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Conseil Municipal - CM 20201105 point6
Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20201105 point6)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Numéro DL201027-EWO1
Nature de l'acte | Délibération
Matière Urbanisme — Documents d'urbanisme Ye
Objet Modification simplifiée N° 4 du plan local d'urbanisme de FLE l'Eurométropole de Strasbourg: avis de la commune d'Illkirch- Illkirch-Graffenstaden
Graffenstaden sur le projet de modification simplifiée
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 5 novembre 2020
par visioconférence
L'an deux mil vingt le cinq novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni par visioconférence - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur
Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN MEYER Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, Conseillers
Nombre de conseillers présents : 35
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 30 octobre 2020
Date de publication délibération : 10 novembre 2020
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 10 novembre 2020 Numéro DL201027-EW01 _ L
|Matière 2.1. Urbanisme - Documents d'urbanisme
2
1/4
III. ENVIRONNEMENT ET URBANISME
1. MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 4 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE
L'EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG: AVIS DE LA COMMUNE
D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN SUR LE PROJET DE MODIFICATION
SIMPLIFIÉE
1) Objet de la modification simplifiée n° 4
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de l’Eurométropole de Strasbourg a été approuvé le 16 décembre 2016 et révisé le 27 septembre 2019.
La présente modification simplifiée du PLU concerne la commune d'Illkirch- Graffenstaden. Elle a pour objet de modifier le périmètre du secteur de zone UB3 12m ET, situé au Sud de la route de Lyon, en créant un secteur de zone UCA4 7m ET sur une partie des rue Krafft et Muhlegel.
Le tissu bâti situé entre les rues Krafft et Muhlegel à Ilikirch-Graffenstaden correspond à des formes pavillonnaires que la commune souhaite préserver.
Or la zone UB permet une densification des secteurs qu'elles couvrent.
Lors de l'enquête publique portant sur la modification n°2 du PLU, certains propriétaires ont demandé une adaptation du règlement graphique, sur un périmètre plus étendu que leur propre foncier.
La ville d'Illkirch-Graffenstaden et l'Eurométropole de Strasbourg sont en phase avec la demande des habitants de ce secteur et s'accordent quant à l'intérêt d'ajuster le zonage à la réalité du tissu bâti, notamment pour maintenir la cohérence du quartier.
Cette évolution du zonage permet d'ajuster les règles à une forme urbaine préexistante.
Sur demande de la commune, la présente procédure vise à réaliser l'évolution souhaitée, sur 5 maisons individuelles situées aux adresses suivantes :
° let la rue Krafft;
e _1,3et5 rue Muhlegel.
Cette modification du zonage concerne un secteur d'une surface d'environ 43 ares, soit moins de 1% des secteurs couverts par le zonage UB à l'échelle de la commune et moins de 0,1% à l’échelle de l'Eurométropole de Strasbourg. Numéro DL201 027-EW01 | .
| Matière 2.1. Urbanisme - Documents d'urbanisme 2/4
2) Examen au cas par cas de la modification simplifiée n° 4
Préalablement à la mise à disposition du dossier, l'Eurométropole de Strasbourg a saisi
la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) en date du 6 février 2020,
pour un examen au cas par cas de la présente procédure.
En date du 19 mars 2020, la MRAE :
° a conclu que la modification simplifiée n°4 du PLU n'est pas susceptible d'entraîner d'incidence notable sur la santé et l’environnement ;
+ a décidé de ne pas soumettre la présente procédure à évaluation environnementale.
3) Mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 4
La procédure de modification simplifiée est régie par les articles L.153-45 à L.153-48 du Code de l’urbanisme.
Les modalités de la mise à disposition du dossier ont été précisées par le Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg du 29 novembre 2019 et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Ainsi, le dossier de modification simplifiée n° 4 du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg a été mis à disposition du public au siège de la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg, ainsi qu'en mairie d'Illkirch Graffenstaden, du 31 août 2020 au 2 octobre 2020 inclus.
Durant cette même période, la modification simplifiée a été mis en ligne sur le site Internet de l'Eurométropole de Strasbourg. Le projet de modification simplifiée n°4 du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg est consultable via le lien de téléchargement suivant :
https://www.strasbourg.eu/modification-simplifiee-4
Un registre permettant au public de formuler ses observations à été mis à disposition au siège de la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg, ainsi qu'en mairie d'Illkirch Graffenstaden.
Un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, les lieux et les heures auxquels le public pouvait consulter le dossier et formuler des observations a été publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département du Bas- Rhin, huît jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. ‘Numéro DL201027-EW01
| Matière 2.1. Urbanisme - Documents d'urbanisme 3/4
Cet avis a été affiché au siège de la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg ainsi qu'en mairie d'IIlkirch Graffenstaden, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Durant la période de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°4 du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg, une seule remarque a été formulée, le 11 septembre 2020. Elle émane d'habitants du quartier, qui souhaitent ce changement de zonage en UCA4, avec des hauteurs maximales autorisées de 7 mètres à l'égout de la toiture, pour préserver la forme urbaine pavillonnaire, les espaces plantés, le petit patrimoine comme l'abreuvoir et ne pas accroître la circulation automobile pour des raisons sécuritaires (rue très étroite, absence de trottoirs, chicanes).
Aucune demande ou observation n'a été formulée dans le registre mis à disposition du public, en mairie d'Tlkirch-Graffenstaden.
Le projet n’a pas rencontré d'opposition au vu de l'absence d'observation. En conséquence, le bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification est considéré comme étant favorable au changement de zonage des rues Krafft et Muhlegel, actuellement classées en UB3 avec des hauteurs maximales autorisées de 12m à l'égout de la toiture, en un secteur de zone à vocation principalement résidentielle à dominante d'habitation individuelle UCA4, avec des hauteurs maximales
autorisées de 7m à l'égout de la toiture.
4) L'avis de la commune sur le projet de modification simplifiée n° 4
Au regard de l’article L5211-57 du Code général des collectivités territoriales, l’'Eurométropole de Strasbourg est dans l'obligation de recueillir l'avis de la commune d'likirch-Graffenstaden.
Il est proposé de donner l'avis de la commune d'llkirch-Graffenstaden quant à ce projet de modification simplifiée n° 4 du plan local d'urbanisme de l'Eurométropole de
Strasbourg.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
-__ d'émettre un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n° 4 du PLU, destiné à être approuvé par le Conseil de l’Eurométropole le 18 décembre 2020. [Numéro : DL201027-EW01 _ - Le
iMatière 2.1. Urbanisme - Documents d'urbanisme 4/4
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l'unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN MEYER Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean- Louis, FRÜH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
Pour extrait conforme
Le Maire
Thibaud PHILIPPS