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Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20240619 point6)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Numéro DL240516-EW01
Nature de l'acte |Délibération
A Matière Finances locales - Fiscalité a R
Objet Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour IUT l'année 2025 raffenstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 19 juin 2024
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-quatre le dix-neuf juin à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, HERBEAULT Cédric, RINKEL Marie, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Monsieur KOUJIL Ahmed ayant donné procuration à Monsieur HAAS Philippe - Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad - Madame CLAUS Stéphanie ayant donné procuration à Madame DREYFUS Elisabeth - Madame DIDELOT Sandra ayant donné procuration à Madame FRUH Marie-Josée - Madame DABYSING Davina ayant donné procuration à Madame GALLER Lisa - Monsieur FROEHLY Claude ayant donné procuration à Madame CASTELLON Martine - Monsieur BACHMANN Emmanuel ayant donné procuration à Madame LELEU Bénédicte - Madame MAGDELAINE Séverine ayant donné procuration à Madame LONGECHAL Béatrice - Monsieur KOUJIL Soufiane ayant donné procuration à Madame RINKEL Marie - Monsieur BEAUJEUX Rémy
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers votants : 34
Date de convocation et affichage : 13 juin 2024
Date de publication délibération : 2 juillet 2024
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 2 juillet 2024 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20240619-DL240516-EW01-DE Date de réception préfecture : 02/07/2024 Numéro DL240516-EW01 1/2
Matière 7.2.Finances locales - Fiscalité
II. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
5, ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTERIEURE POUR L’ANNEE 2025
L'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a procédé à une refonte complète du régime des taxes sur la publicité.
Par délibération du 25 juin 2009, le Conseil Municipal de la Ville avait délibéré l'instauration de la taxe locale sur la publicité extérieure se substituant à la taxe sur emplacements publicitaires fixes.
Vu l’article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que la commune fixe par une délibération prise avant le 1° juillet de l'année précédant celle de l'imposition, les tarifs de l'année suivante ;
Vu l’article L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales qui fixe les conditions d'indexation de ces tarifs au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, soit +4.8 % ;
Les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure applicables à partir du 1°" janvier 2025 sont (par m2 et par an) :
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques : 55,50 €
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques : 18,60 €
Enseignes inférieures ou égales à 7m? : exonération de droit
Enseignes inférieures ou égales à 12 m2 : 18,60 €
Enseignes supérieures à 12 m2 et inférieures ou égales à 50 m2 : 37,00 €
Enseignes supérieures à 50 m2 : 73,90 €
VU l'avis favorable de la (Commission Développement durable,
Développement économique et urbanisme du 3 juin 2024 ;:
Il est proposé au Conseil Municipal :
-_ De fixer les tarifs 2025 de la taxe locale sur la publicité extérieure comme suit :
- Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques : 55,50 €
-_ Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques : 18,60 €
- Enseignes inférieures ou égales à 7 m2 : exonération de droit
- Enseignes inférieures ou égales à 12 m2 : 18,60 €
- Enseignes supérieures à 12 m? et inférieures ou égales à 50 m? : 37,00 €
- Enseignes supérieures à 50 m2 : 73,90 €
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240619-DL240516-EW01-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Numéro DL240516-EW01
Matière 7.2.Finances locales - Fiscalité 2/2
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
Pour extrait conforme
e Maire Le secrétaire de séance
f
Thibaud PHILIPPS Alexandrè VINCENT-BEAUME
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240619-DL240516-EW01-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2024