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Déliberation - delib 202402018 service assainissement collectif approbation du reglement du service
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib 202402018 service assainissement collectif approbation du reglement du service)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
EXTRAIT Reçu en préfecture le 12/02/2024
DU REGISTRE DES DELIB} Puvié ie
Nombre de Conseillers Le mardi six février deux mil vingt-quatre à dix-neuf-heures, le Conseil
Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice : 27 | |
- présents : 22 Session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur _ pouvoirs : 4 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
- abstention : 5 Date de convocation du Conseil Municipal : 23 janvier 2024 - votants : 23 ec Dr
| Date d'affichage de la délibération : - pour : 23
= contre : 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône :
PRESENTS: MS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre
N° 2024/02/018 THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARION, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET- JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Steve DALMASSO, Franck COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle OBJET : Service de PIERROT, Éric RAGONDET.
l’assainissement collectif
Approbation du Pouvoirs : de M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND règlement du service de Mme Magali CHOMER à M. France REBOUILLAT de Me Odile ADRIAN LEROY à Mme Sylvie ALBANI
de M. Laurence ÉCHAVIDRE à M. Roland DEMARS
ABSENT: de M. Karim BOUKADOUR
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
DU CONSEIL MUNI ID: 069-216902726-20240206-DEL202402018-DE
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’en application de la délibération n° 2023/05/030 en date
du 16 mai 2023, a été conclu un contrat de délégation du service public de l'assainissement collectif
avec la société SUEZ EAU France. Ce contrat entré en vigueur le 1°" juillet 2023 pour une durée de six
années comporte un règlement du service qui définit ses modalités d'organisation, notamment vis-à-
vis des usagers.
Monsieur le Maire expose alors que ce règlement, inchangé depuis 2015 et le contrat de délégation
précédent, doit connaitre plusieurs évolutions pour tenir compte d’une part de la législation intervenue
en matière de détention et de traitement des données personnelles, d’autre part de l'introduction par
la Commune au 1° juillet dernier de l'obligation de contrôle de conformité par le délégataire du service,
du branchement au réseau public d'assainissement lors de la mutation d’un bien immobilier; le
règlement a par ailleurs été également refondu dans ses dispositions antérieures afin d'en améliorer la
compréhension et la lisibilité.
Monsieur le Maire souligne plus particulièrement les dispositions financières nouvelles résultant de
l'obligation du contrôle de conformité susdlit :
- Contrôle de conformité des installations privées, effectué à l’occasion d’une cession de
propriété : 200,00 € HT
- 2° contrôle de conformité des installations privées à la suite de la réalisation de travaux,
effectué à l’occasion d’une cession de propriété : 160,00 € HT
Monsieur le Maire donne enfin lecture à l'assemblée du nouveau règlement, lequel est joint à la
présente délibération.
E+kk
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par vois de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Prétecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction adminisirative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site mww.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un rec. racieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le
ID : 069-216902726-20240206-DEL202402018-DE
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu la délibération n° 2023/05/030 en date du 16 mai 2023 portant approbation du contrat de délégation
du service public de l'assainissement proposé par la société SUEZ EAU France ;
Vu la délibération n° 2023/06/046 en date du 20 juin 2023 portant obligation de contrôle de conformité
du branchement au réseau public d'assainissement lors de la mutation d’un bien immobilier;
Vu l'arrêté municipal n° 28/2023 en date du 22 juin 2023 portant définition des conditions d'obligation
de contrôle de conformité du branchement au réseau public d'assainissement lors de la mutation d’un
bien immobilier;
Vu le contrat de délégation du service public de l'assainissement collectif conclu par la Commune de
Communay avec la société SUEZ EAU France, et entré en vigueur le 1% juillet 2023 pour une durée de
six années ;
Considérant qu’il convient de faire évoluer le règlement du service pour tenir compte notamment de la
nouvelle obligation sus-rappelée ainsi que de la législation relative aux données personnelles ;
" d'APPROUVER tel que lu ci-avant et annexé à la présente délibération, le règlement du service de
l'assainissement collectif applicable dans le cadre du contrat de délégation du service public dudit
service entré en vigueur le 1° juillet 2023 ;
" de CHARGER le délégataire de sa bonne application ;
“ d'INDIQUER que le règlement ainsi approuvé sera publié sur le site internet de la Commune:
Www.communay.fr
**+x*%
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 23 voix : Ms et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Steve DALMASSO, Franck COUGOULAT, Gérard SIBOURD, Mme Magali CHOMER, Me Odile ADRIAN LEROY, M. Laurence ÉCHAVIDRE, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT.
3 membres de l'assemblée se sont abstenus :
Mrs et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Éric RAGONDET
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pierre THOMASSOT
Secrétaire de séarige”
Coniber “ment aux dispositions du Code de justice-stministralive, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.felerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité tenitoriale. ceffe démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la noiffication de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en Fabsence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.