Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 10 18 146 Recueil spécial n°146 du 18 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 10 18 146 Recueil spécial n°146 du 18 octobre 2022 Document publié le Mardi 18 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 10 18 146 Recueil spécial n°146 du 18 octobre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 146 du 18 octobre 2022

Secrétariat Général Commun - Direction

Arrêté préfectoral n°2022.10.DRCL.0408 portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet de l’Hérault à Madame Christine CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun du département de l’Hérault.E 5 Secrétariat général commun

PRÉFET. Direction

DE L'HERAULT

Liberté

Égalité

Fraternité

Montpellièr, le 18 octobre 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.10.DRCL.0408

portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet de l'Hérault à Madame Christine Chevalier, directrice du secrétariat général commun du département de l'Hérault

Le préfet de l'Hérault :

VU la loi organique n° 2001-692 du 1%" août 2001 relative aux lois de finances :

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique :

VU le décret n°20191594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants :

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 de Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation de l'État ;

VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative. à la constitution de secrétariat généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du publie: Www.herault.gouv.fr/

@Prefet34VU le décret du 20 octobre 2020 portant nomination de Mme Emmanuelle DARMON,

administratrice civile en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet

de l'Hérault ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination M. Hugues MOUTOUH, en qualité de préfet de

l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021 :

VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de M. Frédéric POISOT, administrateur de

l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture

de l'Hérault ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Christine CHEVALIER en qualité de directrice du secrétariat général commun du département de l'Hérault à compter du 1°" janvier 2021;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-I-045 du 15 janvier 2018 relatif à l'organisation des services de la Préfecture de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1104 portant organisation du secrétariat général commun du département de l'Hérault ;

VU la convention de délégation de gestion relative à la délégation de gestion et l'utilisation des crédits du plan de relance programme 362 « Plan de relance - volet immobilier » entre le préfet de région et le préfet de l'Hérault

VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2021 portant délégation de signature sur l'UO régionale Zatas 12 Occitanie du programme 363 « Plan de relance- volet compétitivité »

VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant délégation de signature sur l'UO régionale Occitanie du programme 349 « Fond pour la transformation de l'action publique et compétitivité »

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et des directeurs des directions départementales interministérielles de l’ Hérault,

ARRETE:

DELEGATION GENERALE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine Chevalier, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Hérault, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commun

départemental de l'Hérault.

ARTICLE 2 : En matière de gestion des ressources humaines et d'action sociale, délégation de signature est donnée à Mme Christine CHEVALIER à l'effet de signer les décisions individuelles suivantes:

> S'agissant des actes de gestion des personnels titulaires et contractuels du SGCD de

l'Hérault :

* les procès-verbaux d'installation et de sortie des agents:

* les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, ainsi que les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction à temps plein ;

216les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;

les contrats des vacataires ;

les. autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général commun ;

les conventions de stage ;

les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;

les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;

l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liés à l'horaire

variable :

les avis portant sur des demandes de mobilité :

les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y compris les indemnités d'astreintes ;

l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

l'octroi des autorisations d'absence :

les décisions en matière de télétravail ;

les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activités ;

limputabilité au service des accidents de travail ;

les propositions d'avancement ;

les entretiens professionnels.

Concernant les agents fonctionnaires et non titulaires de la préfecture de l'Hérault et des

directions départementales intérministérielles :

les procès-verbaux d'installation des agents ;

les arrêtés d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de congé longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique, dont les demandes ont été visées par les directeurs de structures excepté pour les situations individuelles où l’avis du conseil médical ne serait pas suivi par l'employeur ;

les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié dont la demande aura été préalablement visée par l'employeur ;

les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;

les bordereaux de transmission, états de service et attestations :

les décisions de télétravail avec accord préalable de l'employeur.

En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental, de la préfecture et des directions départementales interministérielles :

les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de compétence du service en charge de l'action sociale ;

les conventions de restauration.

3/6ARTICLE 3 : Sont exclues de la présente délégation toutes les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départemental de l'Hérault.

DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE

ARTICLE 4 : En matière financière, délégation de signature est donnée à Mme Christine CHEVALIER pour procéder aux demandes d'achat, aux constatations et certifications du service fait, aux certificats pour paiement et états de règlements, à l'ordonnancement des dépenses et des recettes, et toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses de la préfecture, des DDI et du SGCD de l'Hérault dans la limite des budgets qui leur sont notifiés, pour les programmes suivants :

- actes imputés sur le BOP 354 (administration territoriale de l'État), sur le BOP 349 (fonds de transformation de l’action publique) et sur le BOP 363 (Plan de relance- volet compétitivité) ;

- actes relatifs aux dépenses immobilières sur les BOP 723, 349 et 362 (plan de relance, volet

immobilier) :

- actes relatifs à l'action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de la mer), 206. (sécurité et qualité sanitaire de Falimentation), 215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative) :

- actes relatifs au BOP 148 (fonction publique - action 2 « action sociale interministérielle ») ;

- actes relatifs au BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) action 06-06 « autres mises en causes de l'état ».

La signature des expressions de besoin concernant les catégories de dépenses suivantes de la

préfecture et des DDI est exclue de la présente délégation :

Pour le BOB 723 :

- Travaux lourds hors ADAP (activité 72300010135) pour les montants supérieurs à 10 000 € ;

- Travaux structurants (activité 72300010122) ;

- Prestations intellectuelles (activité 72300010123).

Pour le BOP 354 :

- Etudes et expertises occupant (activité 354-04-01-09-01) ;

- Entretien courant du locataire (activité 354-04-01-03-01) pour les montants supérieurs à 10 000 € ;

- Travaux courants du propriétaire des services administratifs (activité 354-05-01-01-01) ; pour les montants supérieurs à 10 000 € ;

- Travaux courants du propriétaire des résidences (activité 354-05-01-01-02) ;

= Travaux structurants des services administratifs (activité 354-05-01-06-01) :

- Mise aux normes et accessibilité des services administratifs (activité 354-05-01-08-01) pour les montants supérieurs à 10 000 € ;

- Mise aux normes et accessibilité des résidences (activité 354-05-01-08-02) pour les montants supérieurs à 10 000 € ;

- Equipement, matériel et mobilier des services administratifs (activité 354-02-01-06-01) pour les montants supérieurs à 10.000 €;

4/6- Equipement, matériel et mobilier des résidences (activité 354-02-01-06-02) ;

- Etudes SIC (activité 354-02-02-01-01) pour les montants supérieurs à 10.000 €;

- Maintenance informatique (activité 354-02-02-01-02) pour les montants supérieurs 10 000 € ; |

- Services d'infrastructure T3 (activité 354-02-02-01-03) pour les montants supérieurs à 10.000 € ;

- Services bureautiques T3 (activité 354-02-02-01-04) pour les montants supérieurs à 10.000 € :

- Acquisition informatique T5 (activité 354-02-02-01-05) pour les montants supérieurs à 10.000 € ;

- Infras réseaux, télécoms, sécurité T3 - volet PNI (activité 354-02-02-02-01) pour les montants

supérieurs à 10.000 € :

- Représentation et communication des services (activité 354-02-03-01-01) ;

- Représentation et communication corps préfectoral (activité 354-02-03-01-02) :

- Acquisition de véhicules (activité 354-02-03-02-04).

D

Pour le BOP 349, 362 et 363 : les dépenses au-delà de 10 000 €.

ARTICLE 5 : Délégation est également donnée à Mme Christine CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Hérault, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créance sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme de comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

ARTICLE 6 : Est exclue de la présente délégation la signature des actes suivants :

- les courriers informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se conformer à son avis préalable défavorable :

-_ les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses.

ARTICLE 7 : Mme Christine CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Hérault, est nommée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code de la commande publique.

À cette fin, délégation lui est donnée à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, relevant de l’État, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer pleinement les attributions dévoiues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et par le cahier des charges administratives générales.

Les actes d'engagement des marchés et les avenants d'un montant égal ou supérieur à 10.000 € TTC sont exclus de la présente délégation.

ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Hérault, pour les actes résiduels relatifs au CSP Chorus, décisions d'admission en non valeur, traitement des états des sommes à recouvrer concernant une créance alimentaire.

5/6ARTICLE 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental est autorisée à subdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son autorité.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les directeurs des directions départementales interministérielle de l'Hérault et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le Préfet

LA Hugues MOUTOUH

6/6