Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 10 18 171 Recueil spécial n°171 du 18 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 10 18 171 Recueil spécial n°171 du 18 octobre 2023 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 10 18 171 Recueil spécial n°171 du 18 octobre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°171 du 18 octobre 2023

Sous-préfecture de Béziers

Arrêté n°2023-II-365 portant interdiction de la manifestation intitulée « Rassemblement pour la Paix en Israël et Palestine » prévue le jeudi 19 octobre 2023PRÉFET.

DE L'HÉRAULT | Sous-préfecture de Béziers

Futé Bureau de la sécurité et de la réglementation

Fraternité

Béziers, le 18 octobre 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.11.365

Portant interdiction de la manifestation intitulée « Rassemblement pour la Paix en Israël

et Palestine»

prévue le jeudi 19 octobre 2023

Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,

R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 :

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault :

Vu l'urgence ;

Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, prévoit que les organisateurs adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même

code, Sans préjudice des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1°, » ;

Considérant que l'article L211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Si l'autorité investie des

pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interait par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. [..] Si le maire, compétent pour prendre ur arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'État dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

Considérant qu'une manifestation revendicative déclarée, intitulée « Rassemblement pour la Paix en Israël et Palestine» est organisée le jeudi 19 octobre 2023 de 18h00 à 20h00 devant la sous-préfecture, boulevard Edouard Herriot à Béziers :

Considérant que cette manifestation est de nature à troubler l’ordre public, en raison du contexte géopolitique, depuis l'offensive du samedi 7 octobre 2023, conduite en Israël par le Hamas (groupe armé de

la Palestine), qui contrôle la bande.ge Gaza depuis 2007 ; que la guerre, qui se poursuit à l'heure actuelle, a fait plus de 3 000 morts au total, civils, soldats israéliens et combattants palestiniens ; que depuis samedi dernier sur le territoire nationä”notamment en région parisienne, à Agen, à Carcassonne, à Bordeaux, une vingtaine de faits antisémites avaient été, recensés, des tags hostiles à Israël, des drapeaux très insultants

appelant à la haine, ainsi à ve dés Meñates envers des personnes sortant de lieux de culte ou de commerces juifs ;

Considérant que par conséquent, il est à craindre que des incidents ou confrontations surviennent sur le territoire français entre individus issus de la mouvance pro-palestinienne et membres de la communauté juive ;

Considérant que le contexte international actuel implique une vigilance renforcée autour des intérêts israélites-et Une protection accrue des sites de la communauté juive en France ;

Considérant qu'au niveau national, l'attaque terroriste et l'assassinat d'un professeur au Lycée Gambetta

d'Arras survenus le 13 octobre 2023 ont eu pour conséquence le relèvement au niveau urgence attentat du plan vigipirate ;

1/2Considérant ainsi, que cette mobilisation, qui espère une forte affluence rassemblant des soutiens hétérogènes et qui pourrait concerner de nombreux éléments à risque cherchant à provoquer des affrontements avec les forces de l'ordre, pourrait être l'occasion d'actions violentes en marge de ia manifestation contre les intérêts israéliens ou considérés comme tels par les manifestants ;

Considérant la forte mobilisation des forces de sécurité suite au relèvement du niveau du plan vigipirate ; qu'ainsi, les forces de sécurité, déjà fortement sollicitées, ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la protection des personnes et des biens, la prévention de la menace terroriste d'actualité ;

Considérant qu'il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troublesà l'ordre public;

Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité publique pouvant être alloués d'autre part, il existe Un risque avéré de trouble à l'ordre public; que l'interdiction de manifester est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet de Béziers ;

ARRÊTE :

Article 1”: La manifestation déclarée sous l'appellation « Rassemblement pour la Paix en Israël et Palestine », prévue le jeudi 19 octobre 2023 de 18h00 à 20h00 à Béziers devant la sous-préfecture, boulevard Edouard Herriot est interdite.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,

dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Béziers ainsi qu'aux organisateurs désignés dans la déclaration de là manifestation susmentionnée.

Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault et le maire de Béziers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

VR Wt.

François-Xavier LAUCH

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivänt sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

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