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Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu 2019 09 26
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Lezennes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu 2019 09 26)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Jeunesse,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du Jeudi 26 septembre 2019
Le Conseil Municipal s’est réuni le Jeudi 26 septembre 2019 à 20 heures 00 sous la présidence de Monsieur Didier DUFOUR, Maire de Lezennes.
Présents : Ms. Mmes - THYS B. - BLOT M. - SANDT M. - DECOURSELLE F. – DESCAMPS
F. - LAVOISIER L. – DEPLECHIN S. - DESCARPENTRIES L. - SAGETTE J. - WALAS C. -
GODEFROY M. – MIRABAUD C. - FARAJI F. - LAIGNEZ M.F - BERTAUX J.M. – BOGAERT B.
– COUROUBLE B.
Absent : M. MORELLE H.M.- M. RAIN J.C.
Absents excusés :
Mme PETIT C. donne pouvoir à Mme WALAS C.
Mme BLONDEL C. donne pouvoir à M. DECOURSELLE F.
M. CHRETIEN L. donne pouvoir à M. FARAJI F.
Le secrétariat de la séance est assuré par Mme DEPLECHIN S.
1er Point : Ouverture dominicale des commerces 2020
Vu la loi loi n° 2015-990 du 6 août 2015,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et
suivants,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21
Vu les demandes formulées par courriers par certains commerçants implantés sur le
territoire lezennois,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que la loi n° 2015-990 du 6 août
2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a modifié la
règlementation relative à la dérogation accordée par le maire au repos dominical prévue
à l'article L 3132-26 du code du travail.
Depuis le 01er Janvier 2016, dans les établissements de commerce de détail où le repos
hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les
dimanches désignés, pour chaque commerce, par décision du maire prise après avis du
conseil municipal et avis conforme, au-delà de cinq autorisations annuelles, de
l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir, la Métropole Européenne
de Lille sans que le nombre de dimanches ne puisse excéder les 12 par an. 2
Pour rappel, la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 Décembre de chaque année
pour l’année suivante, après avis des organisations employeurs et de salariés intéressés
conformément à l’article R3132-21 du code du travail.
Le Conseil Métropolitain dans sa délibération cadre du 01er Juin 2017, dans un esprit d’harmonisation du nombre et des dates d’ouvertures dominicales à l’échelle de la Métropole afin de garantir l’équité des conditions d’ouverture sur l’ensemble du territoire et de donner une visibilité commune aux professionnels et à la clientèle, a décidé de limiter à 8 le nombre maximum d’ouvertures dominicales octroyées par le maire en 2020 et fixé un calendrier de dates communes à respecter à savoir les 12 janvier 2020, 28 Juin 2020 , 30 Août 2020, 29 Novembre, 06, 13 et 20 décembre 2020 et une date laissée au libre choix des communes, avec pour objectif :
- Un effet réel en terme de lisibilité du dispositif sur la Métropole, - Une attractivité commerciale métropolitaine renforcée.
Il est proposé de soumettre pour avis du Conseil, la validation de ce calendrier en
retenant 5 dates parmi celles harmonisées à l’échelle métropolitaine, à savoir : les quatre
dimanches précédant les fêtes de fin d’année : 29 Novembre 2020, 06, 13 et 20
décembre 2020 et le dimanche précédant la rentrée des classes, le 30 Août 2020.
La liste définitive des dimanches retenus sera fixée par arrêté municipal, par branche
d’activité.
---------------------------------------------1 abstention ---------------------------------------
2eme Point : Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel RIFSEEP – Actualisation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de
l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans
certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, 3
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la
valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en
œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire en date des 31 mars 1992,
03 juillet 2001, 21 octobre 2003, 30 mars 2004, 29 mars 2005, 29 février 2008, 21
octobre 2008, 21 décembre 2010,
Vu l'avis favorable de la commission Personnel en date du 28 septembre 2017,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 novembre 2017;
Vu la délibération du 12 Décembre 2017 portant instauration du RIFSEEP
Vu l’abrogation de la délibération portant instauration du RIFSEEP
Vu la délibération du 21 février 2018 portant instauration du RIFSEEP
Vu la délibération du 02 Avril 2019 portant complément d’application du
dispositif RIFSEEP
Vu l’avis du comité technique,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser la délibération du 02 Avril 2019 en faisant évoluer
sensiblement les montants maximum d’attribution du régime indemnitaire (IFSE) afin de
faciliter les marges d’appréciation d’évolution du régime indemnitaire des agents de la
commune, de faciliter le dialogue social avec les représentants du personnel et permettre
le recrutement par voie de mobilité d’agents d’autres collectivités avec attribution d’un
régime indemnitaire équivalent pour les cadres d'emploi concernés à ce jour par le
dispositif RIFSEEP, en tenant compte des plafonds indicatifs règlementaires
IFSE
• Catégories A
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A. 4
ATTACHES
TERRITORIAUX ET
SECRETAIRES DE MAIRIE
MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A
TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTAN
T MAXI
2018
Montant
Maxi 2019
Actualisation
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Ex : Direction
d’une
collectivité,
secrétariat de
mairie
644.28 €
x 12
= 7
731.36 €
1409.85 € x
12
= 16918.20
€
1 691.82 € x12
= 20 301.84 €
36 210 €
Groupe 2
Ex : Direction
adjointe
d’une
collectivité,
Direction d’un
groupe de
service, …
573.30 €
x 12
= 6
879.60 €
828.54 € x
12
= 9 942.48 €
994, 25 € x 12
= 11 930.98 €
32 130 €
Groupe 3
Ex
: Responsable
d’un service,
chargé
d’études,
gestionnaire
comptable
455.00 €
x 12
= 5
460.00 €
669.98 € x
12
= 8 039.76 €
803.98 € x12
= 9 647.71 € 25 500 €
Groupe 4
Ex : Adjoint
au
responsable
de service,
expertise,
fonction de
coordination
ou de
pilotage,
chargé de
mission, …
364.00 €
x 12
= 4
368.00 €
545.91 € x
12
= 6 550.92 €
709.68 € x 12
= 8 516.20 €
20 400 €
• Catégories B
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux. 5
REDACTEURS
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A
TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTAN
T MAXI
2018
Montant
Maxi 2019
Actualisation
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Ex : Direction
d’une
structure,
responsable de
un ou plusieurs
services,
secrétariat de
mairie,
fonctions
administratives
complexes
235.22 €
x 12
= 2
822.64 €
246.98 € x
12
= 2 963.76 €
370.47 € x12
= 4 445.64 € 17 480 €
Groupe 2
Ex : Adjoint au
responsable de
structure,
expertise,
fonction de
coordination
ou de pilotage,
chargé de
mission, ,
fonctions
administratives
complexes
215.52 €
x 12
= 2
586.24 €
230.60 € x
12
= 2 767.20 €
345.90 € x 12
= 4 160.80 €
16 015 €
Groupe 3
Ex
: Encadrement
de proximité,
expertise,
assistant de
direction,
gestionnaire,..
197.00 €
x 12
= 2
364.00 €
216.70 € x
12
= 2 600.40 €
325.05 € x 12
= 3 900.60 €
14 650 €
- Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux.
ASSISTANTS DE
CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHEQUES
MONTANTS ANNUELS GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A
TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTAN
T MAXI
2018
Montant
Maxi 2019
Actualisation
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES Groupe 1 Ex
: Direction
d’une
146.72 € 151.12 € x
226.68 € x12 29 750 € 6
structure,
expertise,
fonction de
coordination
ou de
pilotage, …
x 12
= 1
760.72 €
12
= 1 813.44 €
= 2 720.16 €
Groupe 2
Ex
: Encadrement
de proximité,
d’usagers, …
131.00 €
x 12
= 1
572.00 €
144.10 € x
12
= 1 729.20 €
216.15 € x 12
= 2 593.80 € 27 200 €
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
EDUCATEURS
TERRITORIAUX DES
ACTIVITES PHYSIQUES
ET SPORTIVES
MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A
TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTAN
T MAXI
2018
Montant
Maxi 2019
Actualisation
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Ex : Direction
d’une
structure,
responsable
d’un ou de
plusieurs
services, …
149.25 €
x 12
= 1
791.00 €
156.71 € x
12
= 1 880.52 €
235.07 € x12
= 2 820.78 €
17 480 €
Groupe 2
Ex : Adjoint
au
responsable
de structure,
expertise,
fonction de
coordination
ou de
pilotage, chef
de bassin, …
136.75 €
x 12
= 1
641.00 €
146.32 € x
12
= 1 755.84 €
219.48 € x 12
= 2 633.76 € 16 015 €
Groupe 3
Ex
: Encadrement
de proximité,
d’usagers, …
125.00 €
x 12
= 1
500.00 €
137.50 € x
12
= 1 650.00 €
206.25 € x12
= 2 475,00 € 14 650 € 7
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux
ANIMATEURS
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTION
S
EMPLOIS (A
TITRE
INDICATIF)
MONTAN
T MINI
MONTAN
T MAXI
2018
Montant
Maxi 2019
Actualisati
on
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIR
ES
Groupe 1
Ex
: Direction
d’une
structure,
responsable
d’un ou de
plusieurs
services, …
235.22 €
x 12
= 2
822.64 €
288.35 € x
12
= 3 460.20
€
432.53 € x 12
= 5 190.30 €
17 480 €
Groupe 2
Ex
: Adjoint
au
responsabl
e de
structure,
expertise,
fonction de
coordinatio
n ou de
pilotage,…
215.52 €
x 12
= 2
586.24 €
269.23 € x
12
= 3 230.76
€
403.85 € x 12
= 4 846.14 €
16 015 €
Groupe 3
Ex
: Encadreme
nt de
proximité,
d’usagers, …
197.00 €
x 12
= 2
364.00 €
253.00 € x
12
= 3 036.00
€
379.50 x12
= 4 554.00 € 14 650 €
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-
éducatifs.
ASSISTANTS
TERRITORIAUX SOCIO-
EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A
TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTAN
T MAXI
2018
Montant
Maxi 2019
Actualisation
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Ex
: Direction
d’une
structure,
expertise,
165.76 €
x 12
= 1
175.70 € x
12
263.55 € x 12
= 3 162.60 €
11 970 € 8
fonction de
coordination
ou de
pilotage, …
989.12 € = 2108.40 €
Groupe 2
Ex
: Encadrement
de proximité,
d’usagers, …
130.52 €
x 12
= 1
566.24 €
143.57 € x
12
= 1722.84 €
215.36 x 12
= 2 584.26 € 10 560 €
• Catégories C
- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations de l'état transposables aux adjoints techniques territoriaux.
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A
TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTAN
T MAXI
2018
Montant
Maxi 2019
Actualisation
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Non logé
Logé par
nécessité
absolue
de
service
Groupe 1
Ex : Egoutier,
éboueur,
fossoyeur,
agent de
désinfection,
conduite de
véhicules,
encadrement
de proximité et
d'usagers,
sujétions,
qualifications,...
101.85 €
x12=
1 222.20€
150.00 € x
12
= 1 800.00 €
225.00 € x12
= 2
700.00 € 11 340 € 7 090 €
Groupe 2 Ex : Agent d'exécution,… 97.00 €x12=1164€
117.70 € x
12
= 1 412.40 €
176.50 € x 12
= 2 118.60 € 10 800 € 6 750 € 9
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du
décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations
dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints
administratifs territoriaux
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A
TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTAN
T MAXI
2018
Montant
Maxi 2019
Actualisation
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Ex
: Secrétariat
de mairie,
chef
d’équipe,
gestionnaire
comptable,
marchés
publics,
assistant de
direction,
sujétions,
qualifications,
…
101.85 €
x 12
= 1
222.20 €
139.31 € x
12
= 1 671.72 €
208.97 € x 12
= 2 507.58 €
11 340 €
Groupe 2
Ex : Agent
d’exécution,
agent
d’accueil,
horaires
atypiques…
97.00 € x
12
= 1
164.00 €
136.40 € x
12
= 1 636.80 €
204.60€ x12
= 2 455.20 €
10 800 €
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
AGENTS
TERRITORIAUX
SPECIALISES DES
ECOLES MATERNELLES
MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTION
S
EMPLOIS (A
TITRE
INDICATIF)
MONTAN
T MINI
MONTAN
T MAXI
2018
Montant
Maxi 2019
Actualisati
on
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIR
ES
Groupe 1
Ex
: Encadreme
nt de
proximité,
sujétions,
qualifications
, ATSEM
ayant des
130.20 €
x 12
= 1
562.40 €
139.31 € x
12
= 1 671.72
€
208.97€ x12
=2 507.58 € 11 340 € 10
responsabilit
és
particulières
ou
complexes,
…
Groupe 2
Ex : Agent
d’exécution,
horaires
atypiques…
124.00 €
x 12
= 1
488.00 €
136.40 € x
12
= 1 636.80
€
204.60 € x12
= 2 455.20 € 10 800 €
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
ADJOINTS
TERRITORIAUX
D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS GROUPES
DE
FONCTION
S
EMPLOIS (A
TITRE
INDICATIF)
MONTAN
T MINI
MONTAN
T MAXI
2018
Montant
Maxi 2019
Actualisati
on
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIR
ES
Groupe 1
Ex
: Encadreme
nt de
proximité,
sujétions,
qualifications
, …
101.85 €
x 12
= 1
222.20 €
139.31 € x
12
= 1 671.72
€
208.97 € x12
= 2 507.58 € 11 340 €
Groupe 2
Ex : Agent
d’exécution,
…
97.00 €
x 12
= 1
164.00 €
136.40 € x
12
= 1 636.80
€
204.60 € x12
= 2 455.20 € 10 800 €
- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations de l'état transposables aux agents de maîtrise territoriaux.
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTION
S
EMPLOIS (A
TITRE
INDICATIF)
MONTAN
T MINI
MONTAN
T MAXI
2018
Montant
Maxi 2019
Actualisati
on
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIR
ES
Groupe 1 Ex
: Encadreme 189.00 € 205.60 € x
308.40 € x 12 11 340 € 11
nt de
fonctionnaire
s
appartenant
au cadre
d'emplois des
agents de la
filière
technique,
qualifications
...
x 12
= 2
268.00 €
12
= 2 467.20
€
=3 700.80 €
Groupe 2 Ex : Agent d'exécution,…
180.00 €
x 12
= 2
160.00 €
201.30 € x
12
= 2 415.60
€
301.95 €
X12
=3 623.40 €
10 800 €
- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513
aux corps des adjoints techniques d'accueil des administrations de l'état
transposables aux adjoints du patrimoine territoriaux
ADJOINTS DU
PATRIMOINE
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS GROUPES
DE
FONCTION
S
EMPLOIS (A
TITRE
INDICATIF)
MONTAN
T MINI
MONTAN
T MAXI
2018
Montant
Maxi 2019
Actualisati
on
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIR
ES
Groupe 1
Ex
: Encadreme
nt de
proximité,
sujétions,
qualifications
, …
79.80 €
x 12
= 957.60
€
91.00 € x
12
= 1 092.00
€
136.50 € x12
= 1 638.00 € 11 340 €
Groupe 2
Ex : Agent
d'exécution,
…
76.00 €
x 12
= 912.00
€
89.10 € x
12
= 1 069.20
€
133.65 € x12
=1 603.80 € 10 800 €
Les autres paragraphes issues des délibérations des 21 février 2018 et 02 Avril 2019 restent inchangés.
Les crédits correspondants inscrits au budget primitif 2020.
---------------------------------------------1 abstention ---------------------------------------- 12
3eme Point : Convention relative au protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre
Vu l’article L.2212-2-1 à L2212-4 du code général des collectivités territoriales
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le maire détient, de par ses attributions
d’édile, un pouvoir de police générale qui concerne l’ordre public : la sécurité publique, la
tranquillité publique, le bon ordre et la salubrité publique. Cette activité est codifiée aux
articles L 132-1 et L 511-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et aux articles
L2212-1 à L2212-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Monsieur le Maire précise par ailleurs les dispositions de la loi n°2007-297 du 5 mars
2007 relative à la prévention de la délinquance en son article 11 et qui dispose :
« Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la
sécurité ou à la salubrité publique, le maire ou son représentant désigné dans les
conditions prévues à l’article L.2122-18 peut procéder verbalement à l’endroit de leur
auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et
à la tranquillité publique, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses
parents, de ses représentant légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une
responsabilité éducative à l’égard de ce mineur. »
Le rappel à l’ordre s’applique donc aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à
la sécurité et à la salubrité publique dans la commune.
Cela peut concerner principalement les conflits de voisinage, l’absentéisme scolaire, la
présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures
tardives, certaines atteintes légères à la propriété publique, les « incivilités » commises
par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, certaines
contraventions aux arrêtés du maire portées à sa connaissance, certaines nuisances
sonores, certains écarts de langage.
Le rappel à l’ordre est en toute hypothèse exclu : - s’agissant des faits susceptibles d’être
qualifiés de crimes ou de délits, - lorsqu’une plainte a été déposée dans un commissariat
de police ou une brigade de gendarmerie, - lorsqu’une enquête judiciaire est en cours.
Afin de coordonner le rappel à l’ordre avec le Procureur de la République et les autres
réponses pénales pouvant être apportées, il est convenu d’établir une convention relative
au protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre avec les services du
parquet de Lille, ayant pour double objectif :
- d’adapter localement et de manière uniforme à l’échelle de l’arrondissement, la procédure du rappel à l’ordre par les maires qui désirent la mettre en place sur leur commune ;
- Garantir, au travers d’une information, réciproque, une cohérence et une harmonie entre l’action de la mairie et celle du parquet de Lille en matière de prévention de la délinquance. 13
Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, autorise la signature de la
convention relative au protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre
avec les services du parquet de Lille.
--------------------------Adoptée à l’unanimité des votants -----------------------------------
4eme Point : Convention ENJOY MEL 2020
Monsieur Michel BLOT, Maire Adjoint délégué à l’animation, aux commerces, la vie
associative, les fêtes et cérémonies expose au Conseil Municipal que suite à la validation
par le Conseil Métropolitain du 28 Juin dernier, de la prolongation de l’expérimentation
gratuite Enjoy MEL d’un an jusqu’au 30 Juin 2020, il convient de renouveler la convention
de partenariat avec la commune pour la période 2019-2020.
Pour rappel, ce service a pour vocation d’accompagner la dynamisation des centres villes
et vise à la transition digitale des commerçants. Il propose par ailleurs de référencer les
évènements, les patrimoines et de créer des parcours dans les villes et entre les villes.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour le renouvellement
de la mise à disposition du service ENJOY MEL jusqu’au 30 Juin 2020.
--------------------------Adoptée à l’unanimité des votants -----------------------------------
5eme Point : Tarif Centre multi Accueil
Afin de se conformer à l’évolution de la règlementation et de la tarification de la CAF
concernant l’évolution du taux de participation familiale par heure facturée, il est
proposée d’actualiser la tarification en vigueur au multi-accueil à compter du 01er Octobre
2019 : (Tableau tarif annexé).
--------------------------Adoptée à l’unanimité des votants -----------------------------------
6eme Point : Subvention OCCE Classe transplantée 2020
Monsieur Fabien DECOURSELLE, Maire Adjoint à l’éducation, l’enfance, la jeunesse et la prévention expose le projet porté par l’équipe enseignante de l’école Jules Ferry d’une classe transplantée pour la classe de CM2, soit 57 élèves, du 16 au 20 mars 2020, à Criel sur Mer, en Seine Maritime.
A cet effet, et afin de soutenir significativement le projet des enseignants de l’école Jules Ferry, il est proposé, sur la base du plan de financement prévisionnel, l’attribution d’une subvention de 21 000 € auprès de l’association Office Central de Coopération à L’Ecole local en charge du règlement financier du séjour. Le solde de financement sera 14
couvert par la participation des familles et les actions de financement organisées par l’équipe auprès des parents d’élèves et des lezennois
L’organisme qui accompagnera le projet est ‘Capmonde’.
--------------------------Adoptée à l’unanimité des votants -----------------------------------
7eme Point : Décision Budgétaire Modificative n°1 (amortissements)
Section Investissement Crédits dépenses
Opération 71
Centre Petite Enfance-
RAM-Centre Multi
Accueil-Baby Gym
Chapitre 13 Subventions
d’investissement
Subventions rattachées aux
actifs amortissables-
Compte 1318
Autres
Opération 1296 Mairie
Chapitre 13 Subventions
d’investissement
Subventions rattachées aux
actifs amortissables
504.71 € 15
--------------------------Adoptée à l’unanimité des votants -----------------------------------
8eme Point : Attribution Aides communales 2019
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les dispositifs d’aides à l’isolation délibérés les
08 Avril 2013 et 26 Juin 2015 et d’aide communale à l’achat d’un vélo, en date du 11
Juin 2019.
Dans ce cadre et afin d’autoriser la prise en charge par le Trésor Public des aides versées
par la commune de Lezennes après instruction, Monsieur le Trésorier de Ronchin sollicite
une délibération attributive et nominative du Conseil Municipal de Lezennes
Compte 1311
Etat et établissement
Nationaux
2 445.04 €
Section Investissement Crédits Recettes
Chapitre 13
Subventions
d’investissement
Subventions
d’investissement rattachées
aux actifs non
amortissables
Compte 1321
Etat et établissement
Nationaux
Compte 1328
Autres
2 445.04€
504.71 € 16
ü Aides à l’isolation
Madame Nadine LADJEL pour un montant de 380 €
Total : 380 €
ü Aide Achat Vélo 2019
Monsieur Didier DELANNOY pour un montant de 54.75 €
Madame Elodie PAROT pour un montant de 75.00 €
Madame Marie Dominique DARBOIS pour un montant de 200.00 €
Madame Patricia DERENONCOURT pour un montant de 100.00 €
Monsieur Philippe PETIT pour un montant de 200.00 €
Monsieur Didier HUET pour un montant de 45.00 €
Monsieur Gilbert LANOY RATEL pour un montant de 100.00 €
Monsieur Mohamed ZAANANE pour un montant de 50.00 €
Madame Laurence HUET pour un montant de 62.50 €
Monsieur Benoît BLOT pour un montant de 124.75 €
Madame Elisabeth MOUTON pour un montant de 124.75 €
Madame Jennifer GILG pour un montant de 100.00 €
Monsieur Mathys VANCAEMELBECKE pour un montant de 100.00 €
Total : 1 336.75 €
--------------------------Adoptée à l’unanimité des votants -----------------------------------