Arrêté - AM 2025 339

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Arrêté - AM 2025 339 Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 12h22 par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 339)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2025-339

Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Portant permis de stationnement et restrictions temporaires de circulation

Bénéficiaire : SCI LES COLONNES

Objet : Pose d’un échafaudage

Durée : 45 jours, du 17 novembre au 31 décembre 2025

Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R.417-9, R.417-10 et R.417-11 ; Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.511-1 ; Vu le code pénal, et notamment son article R.610-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225-006 du 12 août 2024 relatif à la lutte contre les nuisances sonores, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté municipal n°2013-275 du 10 décembre 2013 relatif à la réglementation de la circulation et du stationnement sur la commune de Gréoux-les-Bains ;

Vu la délibération n°2018-054 du 24 mai 2018 créant les tarifs d'occupation du domaine public ; Vu la décision municipale n°2019-033 du 5 avril 2019 fixant, à compter du 1er mai 2019, les tarifs des droits de voirie pour l'occupation du domaine public ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8e partie — signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.

Vu la demande formulée le 3 novembre 2025 par Monsieur Julien ANSELMO représentant la « SCI LES COLONNES », ayant son siège social au n°565 Chemin de Chapelle à Gréoux-les- Bains (04800) sollicitant la délivrance d’une autorisation d'occupation du domaine public communal pour des travaux de rénovation de façade et création d'ouvertures le long du bâtiment situé au n°8 Avenue des Marronniers sur une période de 45 jours, du 17 novembre au 31 décembre 2025 ;

Considérant que la « SCI LES COLONNES » a mandaté l’entreprise « ALTITUDE STRUCTURES ECHAFAUDAGES » pour la mise en place d'un échafaudage qui nécessite un stationnement de véhicule pour le montage de l'échafaudage durant 5 jours ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux et que ceux-ci n'impacteront pas le sol,

Considérant qu'il importe de faciliter l'accomplissement de cette demande et qu'il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public afin de maintenir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

ARRETE

Article 1 : Permission de stationner :

Un échafaudage est installé sur le domaine public, précisément sur le trottoir, afin de permettre la réalisation de travaux de rénovation de façade et la création d'ouvertures sur le bâtiment situé au n°8 avenue des Marronniers.

. L'entreprise « ALTITUDE STRUCTURES ECHAFAUDAGES » est autorisée à stationner un véhicule sur la chaussée au droit du chantier, immatriculé GC-702-QL, pour permettre le montage de l'échafaudage du 17 au 21 novembre 2025, soit une durée de 5 jours calendaires ;

e. La « SCI LES COLONNES » est autorisée à occuper une surface de 35 m? qui définit la zone de chantier. Afin de sécuriser cette zone, un rétrécissement de la voie de circulation sera matérialisé sur toute la longueur et nécessitera des restrictions temporaires de circulation, pour une durée de 45 jours calendaires soit du 17 novembre au 31 décembre 2025.Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2025-339 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Article 2 : Redevance :

La « SCI LES COLONNES » s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public s'élevant à la somme de 1 689,00 Euros qui se décompose comme suit :

Occupation de la voie publique

par un véhicule avec neutralisation Tarif par jour 1°’ jour et jours supplémentaires d’une voie de circulation

Montage : du 17 au 21 novembre 2025 |+ Stationnement véhicule inférieur à 4 T : le 1° jour, (5 jours) 17 novembre 2025 : 10,00 €

+ 4 jours supplémentaires : 5,00 € X 4 = 20,00 €.

+ Neutralisation de voie: 1° jour, 17 novembre

2025 : 52,00 €

°__4 jours supplémentaires : 21,00 € x 4 : 84,00 €

Emprise sur la voie publique par un Durée de l'occupation du domaine public échafaudage du 17 novembre au 31 décembre 2025

Surface de 35 m? (1,00 €/jour X 35,00 m°) X 45 jours = 1 575,00 €

Le règlement de droit de place sera acquitté par la « SCI LES COLONNES » en une seule fois à réception de l'Avis de la Direction Générale des Finances Publiques de Forcalquier et ce dans les délais d’exigibilité portés sur l'état de la somme à payer.

Article 2 : Sécurité et signalisation de chantier :

La signalisation temporaire de restriction et de protection du chantier, d'interdiction de circuler, est à la charge et sous la responsabilité du pétitionnaire qui sera en outre responsable de tous les dommages et accidents éventuels survenus dans le cadre de cet arrêté. Le pétitionnaire devra donc procéder à la signalisation de restriction et de déviation de son chantier conformément aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8° partie) relative aux principes fondamentaux de la signalisation temporaire (mise à jour par l'arrêté du 11 février 2008).

L'entreprise devra en particulier appliquer les prescriptions suivantes : - Le PV d'installation devra être affiché sur l'échafaudage comme prévu par la réglementation. -_ L'échafaudage fixe ancré dans la façade est d'une hauteur de 12m est soumis aux normes NF EN 12810 et NF EN 12811 présentant les spécifications des éléments et les méthodes de calcul des structures des échafaudages jusqu'à 24m de haut.

-_ L'accès au plateau de l'échafaudage se fera par un escalier avec trappe ; - Une protection sera installée sur le sol, le long de la façade afin de préserver le sol de tâches d'enduit ou autres produits devant être utilisés.

- L'installation de l'échafaudage fixe doit se faire de manière à résister aux contraintes météorologiques et efforts prévus. Il devra être stable.

-_ L'échafaudage doit être équipé de dispositifs de protection collective sur les côtés extérieurs. - La charge admissible de l'échafaudage doit être indiquée, notamment sur chacun de ses planchers ;

-_ Des plinthes et des lisses seront installées afin d'éviter les chutes de personnes ou d'objets ; - L'échafaudage sera installé conformément à la configuration du trottoir : échafaudage sur 1,00 mètre de largeur et 35 m de longueur avec une hauteur de 12 mètres, avec un maximum de 20 cm entre la façade et l'échafaudage. L'échafaudage sera installé tout le long du bâtiment situé sur l'Avenue des Marronniers et les plots de sécurité seront installés à chaque extrémité de la zone de chantier.

- Des filets de sécurité devront être installés sur tout léchafaudage ainsi que des protections en bois afin de protéger aux maximum les passants.

-_ Pendant la durée des travaux, la circulation sera réduite à une voie, par la mise en place de dispositifs obligeant tout véhicule à se déporter du bord du trottoir, et réqulée par la mise en place de feux tricolores.

-__ La longueur maximale de l’alternat sera de 120 mètres ;Département

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Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

- La durée maximale du feu rouge sera appropriée de sorte que l'intervention cause le moins de gêne possible aux usagers et sera également précédée d’une signalisation d'approche dans les deux sens.

- Des restrictions seront instituées au droit de chantier, notamment sur la vitesse limitée à 30 km/h et une interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation ; - Un panneau signalant les travaux devra être mis en place en amont et en aval du cheminement piéton le plus proche. Les piétons seront invités, via des panneaux, à emprunter un autre itinéraire et pour des raisons de sécurité, la circulation des piétons sera interdite au droit du chantier.

- Le sous-traitant, l'entreprise ALTITUDE ECHAFAUDAGE devra stationner son véhicule le long de la façade, à proximité du chantier pour le montage sur une période de 5 jours. - Les pétitionnaires prendront l'engagement de décharger expressément la commune et ses représentants de toutes les responsabilités civiles, pour ce qui concernent tous les risques éventuels, et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes où aux biens, par le fait d’un accident survenu au cours ou à l’occasion du passage de leurs véhicules, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurées à cet effet auprès d’une compagnie française agréée par le Ministère du Travail.

Article 3 : Formalités d'urbanisme : PC n°0040942400021 accordé le 18 décembre 2024.

Article 4 : Responsabilité :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ce déménagement. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Validité et renouvellement de l’arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 6 : Publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux afin de prévenir les usagers et les riverains.

Article 7 : Recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 8

Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gréoux-les-Bains, le 14 novembre 2025.

Paul AUDAN