Arrêté - AM 2025 003

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Arrêté - AM 2025 003 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 003)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2025-003 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Portant permission de voirie, permis de stationnement

et restriction temporaire de la circulation

Bénéficiaire : RICHIER VERDON TP

Objet : changement de regard d'assainissement pour DLVAgglo Durée : 16 jours du 15 au 31 janvier 2025

Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5 et L.2213-1 à L.2218-6;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les article L.2122-1 à L.2125-1 alinéa 1 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.113-1 à L.113-7, L.116-1 à L.116-8 et R.116-2 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-1 et L.411-6, R.411-2, R.411-21-1, R.411- 25 et R.411-28 ;

Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8%" partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Considérant la demande de permission de voirie, permis de stationnement et restriction temporaire de la circulation en date du 7 janvier 2025 formulée par l'entreprise « RICHIER VERDON TP » pour le changement de regard d'assainissement suite à un affaissement, pour la DLVAgglo, pour une durée de 16 jours calendaires à compter du 15 janvier 2025 ;

Considérant que, par dérogation au principe, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement lorsque l'occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;

Considérant que l'intervention est justifiée par un intérêt public et est dépourvue de tout caractère lucratif car « RICHIER VERDON TP » agit pour le compte de la Régie des Eaux DLVAgglo ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux et que ceux-ci impacteront le sol ou le sous-sol,

ARRETE

Article 1 : permission et circulation :

L'entreprise « RICHIER VERDON TP » est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de changement de regard d'assainissement pour la DLVAgglo en occupant temporairement le domaine public sur le chemin des Seigneurs à Gréoux-les-Bains (04800), du 15 au 31 janvier 2025, soit une durée de 16 jours calendaires. À charge pour elle de se conformer aux dispositions des alinéas et articles prévus dans cet arrêté.

Article 2 : Prescriptions techniques particulières :

- Pendant la durée des travaux, la pose, le maintien et le retrait de la signalisation spécifique au chantier seront effectués par RICHIER VERDON TP.

- La circulation, le dépassement et le stationnement seront interdits pendant la durée des travaux.

-__ L'entreprise devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone d'intervention et ses abords et réalisera autant de fois que nécessaire le nettoyage de la chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après le départ de l'entreprise. Toute dégradation de la voie publique sera à la charge de l’entreprise et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à l'identique par l'entreprise.Département

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Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

- _ Remblai jusqu'à la couche de roulement:

o Le remblai proprement dit sera réalisé soit via des matériaux élaborés en carrière soit par l'utilisation des matériaux extraits du site après traitement.

o Le remblayage se fera au fur et à mesure conformément au guide technique du SETRA sur le remblaiement des tranchées.

o Le compactage, conformément à la norme NF P 98-331, se fera par couche de 20 cm. o L'intervenant est tenu de réaliser ses propres contrôles de compactage (tous les 50m sous chaussée et 100 m sous accotement ou trottoir). Les résultats pourront être demandés par les services techniques de la ville.

- La durée des travaux de réfection et/ou de remises en état éventuelles ne devra pas excéder 15 jours. Les tranchées en cas de non-conformité aux prescriptions techniques définies, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai de 15 jours, au terme duquel, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

- L'entreprise devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone d'intervention et ses abords et réalisera autant de fois que nécessaire le nettoyage de la chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après le départ de l'entreprise. Toute dégradation de la voie publique sera à la charge de l'entreprise et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à l'identique par l'entreprise ;

- _ Remblai jusqu’à la couche de roulement :

+ Le remblai proprement dit sera réalisé soit via des matériaux élaborés en carrière soit par l'utilisation des matériaux extraits du site après traitement.

+ Le remblayage se fera au fur et à mesure conformément au guide technique du SETRA sur le remblaiement des tranchées.

+ Le compactage, conformément à la norme NF P 98-331, se fera par couche de 20 cm.

° __ L'intervenant est tenu de réaliser ses propres contrôles de compactage (tous les 50m sous chaussée et 100 m sous accotement ou trottoir). Les résultats pourront être demandés par les services techniques de la ville.

- Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Article 3 : Implantation, ouverture de chantier et récolement : Obligation est faite à la Société « RICHIER VERDON TP » d'alerter les Services Techniques le jour de la mise en place du chantier et minimum 2 jours avant le commencement des travaux en cas de route barrée par mail : servicestechniques@mairie-greouxlesbains.fr

Article 4 : Responsabilité :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de ces interventions seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Département

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Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Article 5 : Validité et renouvellement de l’arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 6 : Publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux, une semaine avant l'intervention, afin de prévenir les usagers et les riverains des interdictions.

Article 7 : Recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 :

Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gréoux-les-Bains, le 13 janvier 2025

Le Maire,

Paul AUDAN