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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
re
© D Agence Régionale deSanté
Ÿ
Picardie
&
o
\€
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
&
O*
Direction
premier
recours,
professionnels
de
santé,
médico-social
et gestion
du
risque
Sous
Direction
Handicap
et Dépendance
Décision
n°2013-
D-PRPS-MS-GDR_HD_DT69_13_175 relative
à
la
fixation
de
la
dotation
globale
de
_—
l'ESAT
«
Les
Ateliers
du
Bois
d'Halatte
»
—
Association
«
Etincelle
»
à Verneuil-en-Halatte N°
FINESS
: 600
103
626
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
la
loi n°
2012-1509
du
29
décernbre
2012
de
finances
pour
2013
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
05
janvier
2042
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
10
octobre
2013
portant
délégation
de
signature
;
Vu
l'arrêté
du
22
avril
2013
publié
au
Journal
Officiel
le
28
avril
2013
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et services
mentionnés
au
à
du
5°
du
| de
l'article
L312-1
du
même
code
;
Vu
l'arrêté
du
22
avril
2013
publié
au
Journal
Officiel
le
28
avril
2013
pris
en
application
de
l'article
L.314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et services
d'aide
par
le travail
publics
et privés
;
Vu
la
Circulaire
n°’DGCS/3B/5C/2013/170
du
22
avrit
2013
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et services
d'aide
par
le travail
pour
l'exercice
2013
;
Vu
la décision
tarifaire
n°2013-D-PRPS-MS-GDR_HD_DT60_13_023
du
1* juillet 2013
;
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale
;
52
rue
Daire
— 80037
AMIENS
cedex
1
1
Standard : 03 22 970 970 wrwa.aïs.picardie.sante.fe
23
—
DECIDE
Article
1 :
La
présente
décision
tarifaire
annule
et
remplace
la
décision
du
tarifaire
n°2013-D-PRPS-MS-
GDR_HD_DT60_13_023
du 1* juillet 2013.
Aticle
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
et
à
compter
du
1*
janvier
2013,
la
dotation
globale
de
financement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
«
Les
Ateliers
du
Bois
d’Halatte
» de
PAssociation
«
Etincelle
»
3
avenue
des
Bouleaux
60550
VERNEUIL
EN
HALATTE,
est
fixée
à
la
somme
de
1 054
845,82
€.
Cette
dotation
est
répartie
de
la façon
suivante
:
Etablissements :
Numéro FINESS : |
Dotstion annuelle |
dont CNR
ESAT
«
Les
Ateliers
du
Bois
ae
600 107 296
105484582€ |
7o0t0,00€
Article
3
:
La
dotation
globale
de
financement
des
établissements
et services
d'aide
par
le travail
«
L'Etincelle
»
est déterminée
comme
suit :
Dotation
Globale
de
financement
1
054
845,82
€
Douzième
(art
R
314.107
du
CASF)
87
903,82
€
Article
4:
La
dotation
précisée
à
l'article
2
intègre
une
reprise
de
résultat
déficitaire
2011
de
24
043,19
€.
Article
5
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
dotation
giobale
de
financement
de
l'établissement
et
service
d'aide
par
le
travail
«
Les
Ateliers
du
Bois
d'Halatte
»
de
l'association
«
Etincelle
»
de
Verneuil
en
Halatte
est
fixée
à
la
somme
de
1
054
845,82
€.
Elle
sera
versée
sur
le compte
bancaire
de
la Caisse
d'Epargne
de
Picardie
Numéro
de
compte
: 18025-20800-02103627651-77.
Article
6 :
La
dotation
applicable
à
compter
du
1%
janvier
2014
est
provisoirement
de
95179263
€
soit
une
dotation
mensuelle
de
79
316,08
€
dans
l'attente
de
la
nouvelle
tarification
2014.
Article
7 :
Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
le
tribunal
interrégionat
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C.O.
50015
—
54
035
NANCY
Cedex
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquelles
il
est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
52
rue
Daire
— 80037
AMIENS
cedex
1
2
Standard
: 03
22
970
970
wurars.plcardie.sants.fr
. AY Article
8 :
Une
copie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
l'association
et
à
l'Agence
de
Service
et
de
Paiement. Article
9 :
En
application
des
dispositions
du
I! de
l'article
R
314-36
du
code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la présente
décision
seront
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise et de
la Somme.
Article
10:
Madame
la
Directrice
Générale
Adjointe
et
Madame
la
Directrice
de
l'ESAT
«
Les
Ateliers
du
Bois
d'Halatte
» sont
chargés,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
ä Amiens,
le
è
9
OCT.
23
|
\
Le
Directeur
Général
La
Directrice
Générale
Adjointe
WA TT
Françoise
VAN
RÉCHER
52
rue
Daire
— 80037
AMIENS
cedex
1
3
Standard
: 03
22
970
970
À
3
wra.ars.picardie.sante.fr
ArFÇC © D gnce Résine
de Sani
Picardie
)
co
P\
€
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
1”
recours,
professionnels
de
santé,
médico-social
et gestion
du
risque
Sous-direction
Handicap
et
Dépendance
Décision
n°
D-PRPS-MS-
GDR_HD_DT60_13_193 relative à la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise N°
FINESS
: 600
107
486
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la loi n° 2012-1404
du
17
décembre
2012
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2013,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
10
octobre
2013
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le 04
février
2005,
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106
du
15
mars
2013
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2013
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées,
Vu
la
décision
du
directeur
de
ta
CNSA
en
date
du
4
avril
2013
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
parue
au
JORF
du
10
avril
2013,
Vu
la décision
n°D-PRPS-MS-GDR_HD_DT60_13_101
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2013
de
l'EHPAD
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise,
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
52
rue
Daure
-
80 DS
Armens
redex
1
Standard - 03 22 970 970 aus
as picardie sante fr
—
26. DECIDE Article
1*:
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
dotation
globale
de
financement
« soins
»
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
sis
avenue
du
Docteur
Paul
Rougé
à
Senlis
est
fixée
à
1 886
853,29
€
dont
550
000,00
€ de
crédits
non
reconductibles.
Article
2
: Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
« soins
»
notifiée
à
Farlicle
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
sont
révisés
comme
suit
au
titre
de
l'année
2013
:
GIR
1 et 2
= 64,73
€
- de 60
ans
= 61,77
€
Atiicle
3
: La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
157
237,77
€.
Article
4
: Aucun
résultat
n’est
repris
dans
la dotation
globale
précisée
à
l'article
1.
Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégionai
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
6:
Une
copie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
l'établissement,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise,
et au
Pôle
Etablissements-BREX
de
la CPAM
de
la Somme.
Article
7
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Article
8:
Madame
ia
Directrice
Générale
Adjointe
et
Madame
la
Directrice
de
lEtablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
sont
chargées,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
à Amiens,
le
5
ON
200
À /
£a
Directrice
TT
Adjointe
Le
Françoise
VAN
RECHEM
tiuë
brane
C5
4 006
RO:
Annens
cedex
1
a
d
0527
%:04076
Aus pie sale 1
— A3L
Ar! © Agence Régie
de Seule
Picardie
€
co"
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
1°
recours,
professionnels
de
santé,
médico-social
et gestion
du
risque
Sous-direction
Handicap
et
Dépendance
Décision
n°
D-PRPS-MS-
GDR_HD_DT60_13_194 relative à la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
Fétablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
public
de
l'Hôpital
local
de
Crépy-en-Valois
N°
FINESS
: 600
107
577
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2012-1404
du
17
décembre
2012
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2013,
Vu
le décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
10
octobre
2013
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le
05
décembre
2005
et
son
renouvellement
en
cours
de
signature, Vu
la
circulaire
N°DGCS/6C/DSS/CNSA/2013/106
du
15
mars
2013
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2013
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
4
avrit
2013
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
Particle
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
parue
au
JORF
du
10
avril
2043,
Vu
la décision
n°D-PRPS-MS-GDR_HD_DT60_13_095
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2013
de
l'EHPAD
de
l'hôpital
local
de
Crépy-en-Valois,
Considérant
le
montani
limitatif
de
la
dotation
régionale,
92
ue
aire
22 Anneus
cedex
1
anderd
05
- AË— DECIDE Article
1”:
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
dotation
globale de
financement
«soins»
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
de
l'Hôpital
local
de
Crépy-en-Valois
sis
3,
maïl
Philippe
d'Alsace
à Crépy-en-Valois
est
fixée
à
1 895
780,00
€.
Article
2
: Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
«
soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'Hôpital
local
de
Crépy-en-Valois
sont
révisés
comme
suit au
titre de
l'année
2013
:
GIR
1 et 2
=
37,49
€
GIR
3 et 4
=
30,95
€
GIR
5 et
6
= 20,06
€
- de
60
ans
= 29,91
€
Article
3
: La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
157
981,67
€.
Article
4
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la dotation
globale
précisée
à l'article
1.
Article
5 :
Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégionai
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
6:
Une
copie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
l'établissement,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise,
et au
Pôle
Etablissements-BREX
de
la CPAM
de
la Somme.
Article
7
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Article
8:
Madame
la
Directrice
Générale
Adjointe
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'Hôpital
local
de
Crépy-en-Valois
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait à Amiens,
le
f
!} 54,
213
La
Directrice
Générale
Adjointe
\A
Françoise
VAN
RECHEM
Béiue
Dore.
CO
43/00
IUT Anvers cedex
À
Santa
@5
22
670470
Van
ms pitides
Santé Îr
42
Ar: © D Agence Régionale
de Santé
Picardie
copié
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
1”
recours,
professionnels
de
santé,
médico-social
et gestion
du
risque
Sous-direction
Handicap
et
Dépendance
Décision
n° D-PRPS-MS-
GDR_HD_DT60_13_195 relative
à
la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
public
de l'Hôpital local de
Crèvecoeure-Grand
N°
FINESS
: 600
111
405
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2012-1404
du
17
décembre
2012
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2013,
Vu
le décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
10
octobre
2013
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
persannes
âgées
dépendantes
signée
le
05
août
2003
et son
avenant
du
29
mai
2007,
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106
du
15
mars
2043
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2013
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
4
avril
2013
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
parue
au
JORF
du
10
avril
2013,
Vu
la décision
n°D-PRPS-MS-GDR_HD_DT60_13_096
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
Pannée
2013
de
l EHPAD
de
Crèvecoeur-le-Grand
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
52
tue
Darre
- CS
43706
80 027
Annens
ceuer
1
Standard
0422 440
Qu
vas
ans
picarche
Sarite fi DECIDE Article
1° :
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la dotation
globale
de
financement
«
soins
» de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
de
l'Hôpital
local
sis
place
de
l'Hôtel
de
Ville
à
Crèvecoeur-le-Grand
est
fixée
à 3
116
575,14
€.
Article
2
: Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
« soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'Hôpital
local
de
Crèvecoeur-le-Grand
sont
révisés
comme
suit
au
titre
de
l'année
2013:GIR
1 ei
2
= 44,63
€
GIR
3 et
4
=
39,55
€
GIR
5 et
6
=
34,47
€
- de 60 ans
= 42,64
€
Atticle
3
: La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit à 259
714,60
€.
Article
4
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la dotation
globale
précisée
à
l'article
1.
Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
franc
d’un
mois
à
compter
de
la date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de sa notification.
Article
6 :
Une
copie
de
{a
présente
décision
sera
notifiée
à
l'établissement,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
FOise,
et au
Pôle
Etablissements-BREX
de
la CPAM
de
la Somme.
Article
7
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Article
8:
Madame
la Directrice
Générale
Adjointe
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'Hôpital
locat
de
Crévecoeur-le-Grand
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Amiens,
le
5
REY
200
La
Directrice
VA
Adjointe
at
Françoise
VAN
RECHEM
82
rue
aire
80 937
Anwens
cedex
|
sl
c
_ AUL
Ar. © Agence Régime de Same Picardie
À
1€
.
e
C
oO
P
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
1°
recours,
professionnels
de
santé,
médico-social
et gestion
du
risque
Sous-direction
Handicap
et Dépendance
Décision
n° D-PRPS-MS-
GDR_HD_DT60_13_196 relative
à la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
public
de
l'Hôpital
locai
de
Grandvilliers
N°
FINESS
: 600
106
785
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2012-1404
du
17
décembre
2012
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2013,
Vu
le décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
10
octobre
2013
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le
15 juin
2004
et son
avenant
du
22
décembre
2006,
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106
du
15
mars
2013
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2013
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médica-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
4
avril
2013
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
parue
au
JORF
du
19
avrit
2013,
Vu
la décision
n°D-PRPS-MS-GDR_HD_DT60_13_097
portant
fixation
de
ta
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2013
de
l'EHPAD
de
lhépital
local
de
Grandvilliers,
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
706
80037
Amiens
cedex
1
40 876 on
—
AKZ-
52 tue
Daré -
Q
Sianiant
03
2
ve
as
raté AG anses) Picardle
us
DECISION
TARIFAIRE
N°
21128
(2013-D-PRPS-MS-GDR HD_DT60
_13_180) MODIFIANT
POUR
L'ANNEE
2013
COPIE
DECIDE
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
Artiole
1%:
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
dotation
globale
de
financement
«soins»
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
de
l'Hôpital
local
sis
9,
place
Barbier
à
Grandvilliers
est
fixée
à
1 867
137,29
€.
Aïticle
2
:Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
«
soins
»
notifiée
à
l’article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°29-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l’Hôpitai
local
de
Grandvilliers
sont
révisés
comme
suit
au
titre
de
Pannée
2013
:
GIR
1 et2
=
37,13€
GIR
3 et
4
=
31,69
€
GIR
5 et6
= 24,73€
- de
60
ans
=
33,56
€
Article
3
:La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
155
594,77
€.
Atticle
4
: Aucun
résultat
n’est
repris
dans
la dotation
globale
précisée à l'article
1.
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
ADSEAO
- 600107031
POUR LES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME ADSEAO
BEAUVAIS - 600100952
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP ADSEAO
LAVERSINES
- 600100895
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
- MAS
ADSEAO
BEAUVAIS
- 600009674
Service
d'accompagnement
médico-social
pour
adultes
handicapés
(SAMSAH)
- SAMSAH
ADSEAO
BEAUVAIS
- 60001
1662
Service
d'éducation
spéciale
et de soins
à domicile
(SESSAD)
- SESSAD
ADSEAO
BEAUVAIS
- 600009096
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
Picardie
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
Les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314,3
à
L314,8
et
R314-1
à R314-207
;
Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
:
sale
:
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
vu
le Code
de
la Sécurité
Sociale;
Nancy
6,rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le délai
franc
d'un
mois
à
in®
i
ï
il
i
se,
:
-
j
Ofi
compter
de
la date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et organismes
auxquels
il est notifié,
VU
DD
1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
à
compter
de
sa
notification.
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
F6,
18,
19, 47
et 83
du
.
.
.
u
,
|
|
._
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
Article 6:
Une
copie
de la
présente
décision sera
notifiée
à
l'établissement,
à
la Caisse
Primaire
financement
et de tarification des établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l'article
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise,
et au
Pôle
Etablissements-BREX
de
la CPAM
de
la Somme.
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministérie{
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris en
application
de
l’article
L.314.3
du
Article
7 : La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2013
l'objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
le montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les établissements
et services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
Ariicle 8:
Madame
la Directrice
Générale
Adjointe
et Monsieur
le Directeur de
l'Etablissement
VU
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
04/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'Hôpital local
de
Grandviliers
sont
chargés,
application des articles L314-3
et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Fainilles, fixant pour l'année 2013
les
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
:
:
E
me
2019
|
Fait à Amiens,
le
2
1%,
ZI
VU
le décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
directeur
général
de
lPagence
régionale
de
santé
Picardie
VU
l'arrêté
en
date
du
24/02/1972
autorisant
la
création
d’un
Institut
médico-éducatif
(IME)
dénommé
IME
ADSEAO
La
Directrice
LU
Adjoints
Françoise
VAN
RECHEM
52 tue
Dane
-
06
BG U/
Amiens
cedex
À
05
22
970
-
rs pr aiche sante
ns
BEAUVAIS
( 600100952
) sis 42,
AV
SALVADOR
ALLENDE,
60000,
BEAUVAIS
et géré
par ADSEAO
Varrêté
en date du
13/01/1951
autorisant
la création
d’un
Institut thérapeutique,
éducatif et pédagogique
(ITEP)
dénommé
l'EP
ADSEAO
LAVERSINES
( 600100895
} sis 5, R DE
BRÉSLES,
60510, LAVERSINES
et géré par
ADSEAO Varrêté
en date du 24/01/2001
autorisant
la création
d’un
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
dénommé
MAS
ADSEAO
BEAUVAIS ( 60009674 } sis 40, AV SALVADOR
ALLENDE, 60000, BEAUVAIS
et géré par ADSEAO
l'arrêté
en
date
du
21/08/2010
autorisant
fa
création
d’un
Service
d'accompagnement
médico-social
pour
adultes
handicapés
(SAMSAH}
dénommé
SAMSAH
ADSEAO
BEAUVAIS
(
600011662
})
sis
172,
AV
MARCEL
DASSAULT,
60000,
BEAUVAIS
et géré
par ADSEAO
1/3
A l'arrêté
en date du
19/07/1999
autorisant
la création
d’un
Service
d'éducation
spéciale
et de soins
à domicile
(SESSAD)
dénommé
SESSAD
ADSEAO
BEAUVAIS
( 600009096
} sis
172,
Avenue
Marcel
DASSAULT,
60000,
BEAUVAIS
et
géré
par
ADSEAO
VU
le Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et de
Moyens
conclu
fe 01/01/2013
entre
ADSEAO
- 600107031
et les services
de
PAgence
Régionale
de
Santé
;
VU
la décision
tarifaire
n°
18602
(2013-D-PRPS-MS-GDR
HD
_DT60_13_25)
du
28 juin 2013
DECIDE
ARTICLE
i ®
La décision
tarifaire
initiale est modifiée
comme
suit :
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l’assurance
maladie,
gérés
par
ADSEAO
dont
le
siège
est
situé
0,
R
DES
FILATURES,
60000,
BEAUVAIS, a
été
fixée
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
susvisé
à 8 977
396.15
€
Et se répartit comme
suit :
- Personnes
handicapées
: 8 977
396.15
€;
ARTICLE
3
La
dotation
globalisée
commune
est
versée
par
douzième
dans
les conditions
prévues
À l’article
314-43-1
du
CAFS
et s'établit à : - Personnes
handicapées
: 748
116.34
€;
ARTICLE
4
Les
tarifs
journaliers
mentionnés
à
Particle
R314.112
et
la
répartition
de
la
dotation
globalisée
commune
entre
les
établissements
et services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées, à
titre prévisionnel,
sont :
Institut médico-éducatif (IME)
: 4 527
703.71
euros;
DOTATION
TARIF
JOURNALIER
FINESS
ÉTABLISSEMENT
EN
EUROS
EN EUROS
l600100952
IME ADSEAO
BEAUVAIS
4 527 703.71
6.00
Enstitut thérapeutique,
éducatif
et pédagogique
(ITEP)
: 2 265
209.64
euros;
DOTATION
TARIF JOURNALIER
FINESS
ETABLISSEMENT
EN
EUROS
EN
EUROS
|600100895
ITEP
ADSEAO
LAVERSINES
2265
209.64
9.00
[Maison
d'accueit
spécialisée (MAS)
: 1 246
532.96
euros;
e
DOTATION
TARIF
SOURNALIER
IFINESS
ETABLISSEMENT
EN EUROS
ENEUROS
(600009674
MAS
ADSEAO
BEAUVAIS
1246
532.96
0.00
213
A
-
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) : 327 033.43 euros;
S
DOTATION
TARIF
JOURNALIER
FINESS
ETABLISSEMENT
EN
EUROS
EN
EUROS
60001
1662
SAMSAH
ADSEAO
BEAUVAIS
327 033.43
6.00
(Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 610 916.41 euros;
DOTATION
TARIF
JOURNALIER
IFINESS
ETABLISSEMENT
PNEUROS
EN EUROS
6060009096
SESSAD
ADSEAO
BEAUVAIS
61091641
0.00
ARTICLES
La
dotation
applicable
à compter
du
1°
janvier
2014
est
fixée
provisoirement
à
8 737
396,15 €
soit
une
dotation
mensuelle
de
728
116,35
€
dans
l’attente
de
la nouvelle
tarification
2014,
ARTICLE
6
Les
recours
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C-0.50015,
54035,
NANCY
Cédex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle sera notifiée,
à compter
de
sa notification.
ARTICLE
7
En
application
des
dispositions
de
Particle
R314-36-III
du
CASF,
le ou
les tarifs
fixés
à l’article
2
de
la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes
Administratifs
de la Préfecture
Picardie.
ARTICLE
8
Madame
la
Directrice
Générale
Adjointe
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ADSEAO
et à l’établissement
IME
ADSEAO
BEAUVAIS
(600100952)
Fait
à Amiens,
le 21
octobre
2013
La
Directrice Générale Adjointe
AJ
À L
Françoise
VAN
RECHEM
AUS
—
3/3 AFG
co7't
© M Ageare Régie
de Sans
Bicarde
DECISION
TARIFAIRE
N°
21129(2013-D-PRPS-MS-GDR_HD_DT60_13_181)
MODIFIANT
POUR
L'ANNEE
2013
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
ADPEP60
- 600107015
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Institut
médico-éducatif
(IME)
- IME
PEP60
BEAUVAIS
- 6001100879
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)
- CMPP
PEP60 BRETEUIL
- 600011654
Centre
médiço-psycho-pédagogique
(CMPP)
- CMPP
PEP60
BEAUVAIS
- 600100044
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
- CMPP
PEP60
COMPIÈGNE
- 600101950
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
- CMPP
PEP60
BEAUVAIS
THIL
- 600105001
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
- CMPP
PEP60
GRANDVILLIERS
-600105019
| Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP
PEP60 FORMERIE
- 60105027
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
- CMPP
PEP60
MÉRU
- 600105035
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)
- CMPP
PEP60 CHAMBLY
- 60010043
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
- CMPP
PEP60
CHAUMONT-EN-VEXIN
- 600105050
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
- CMPP
PEP60
CLERMONT
- 600105068
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP
PEP60 MOUY
- 600105076
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)
- CMPP
PEP60 NOYON
- 60105084
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)
- CMPP
PEP60 SAINT-JUST-EN-CHAUSSÉE
- 60010092
Service
d'éducation
spéciale
et de soins
à domicile
(SESSAD)
- SAIDV
PEP60
AGNETZ
- 600008544
Service
d'éducation
spéciale
et de soins
à domicile
(SESSAD)
- SESSAD
PEP60
COMPIÈGNE
- 60001
1647
Service
d'éducation
spéciale
et de soins
à domicile
(SESSAD)
- SESSAD
PEP60
BEAUVAIS
- 6001
1 1900
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
Picardie
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à R314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et 83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à
la gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l’article
L312.1
du
Code
de
lAction
Sociale
et
des
Familles
;
DT 1/4
VU VU VU VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.314,3
du
Code
de
P Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2013
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
Je montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les établissements
et services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publié
au
Jourmal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
fixant
pour
l’année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de santé
Picardie
l'arrêté
en
date
du
30/01/1969
autorisant
la
création
d’un
Institut
médico-éducatif
(IME)
dénommé
IME
PEP60
BEAUVAIS
( 600100879
} sis 6, R JACQUES-YVES
COUSTEAU,
60000,
BEAUVAIS
et géré
par ADPEP60
l'arrêté
en
date
du
30/12/1900
autorisant
la
création
d’un
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP}
dénommé
CMPP
PEP60
BRETEUIL
( 600011654
) sis
16, R
DES
TANNEURS,
60126,
BRETEUIL
et géré par ADPEP60
l'arrêté
en
date
du
10/11/1962
autorisant
la
création
d’un
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP}
dénommé
CMPP
PEP60
BEAUVAIS
( 600100044
} sis 41,
R DE
BUZANVAL,
60000,
BEAUVAIS
et géré
par ADPEP60
l'arrêté
en
date
du
17/03/1979
autorisant
la
création
d’un
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP}
dénommé
CMPP
PEP60
COMPIÈGNE
( 600101950
) sis
1, AV
DE
LANDSHUT,
60200,
COMPIEGNE
et géré
par ADPEP60
l'arrêté
en
date
du
20/11/1976
autorisant
la
création
d’un
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP}
dénommé
CMPP
PEP60
BEAUVAIS
THIL
( 600105001
) sis 98,
R
DE
NOTRE
DAME
DU
THIL,
60000,
BEAUVAIS
et géré
par
ADPEP60
l'arrêté
en
date
du
13/05/1970
autorisant
la
création
d’un
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP}
dénommé
CMPP
PEP60
GRANDVILLIERS
( 600105019
} sis
1, R
JEAN-BATISTE
BOSSUET,
60210,
GRANDVILLIERS
et
géré
par
ADPEP60
l'arrêté
en
date
du
18/09/1973
autorisant
la
création
d’un
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
dénommé
CMPP
PEP60
FORMERIE
( 6060105027 )
sis 0,
R DE
L'ÉGLISE,
60220,
FORMERIE
et géré par ADPEP60
l'arrêté
en
date
du
13/05/1970
autorisant
la
création
d’un
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
dénommé
CMPP
PEP60
MÉRU
( 600105035
} sis
123,
R ANATOLE
FRANCE,
60110,
MERU
et géré
par ADPEP60
l'arrêté
en
date
du
20/11/1976
autorisant
la
création
d’un
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
dénommé
CMPP
PEP60
CHAMBLY
(600105043
} sis 7,
R
MARC
SEGUIN,
60230,
CHAMBLY
et géré
par ADPEP60
Parrêté
en
date
du
29/06/1976
autorisant
la
création
d’un
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
dénommé
CMPP
PEP60
CHAUMONT-EN-VEXIN
( 600105050
} sis
8,
R
DE
L'ÉGLISE,
60240,
CHAUMONT-EN-VEXIN
et
géré
par
ADPEP60
Farrêté
en
date
du
13/05/1970
autorisant
la
création
d’un
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP}
dénommé
CMPP
PEP60
CLERMONT
( 600105068 )
sis
9,
R
DE
LA
PORTE
DE
NOINTEL,
60600,
CLERMONT
et géré
par
ADPEP60 l'arrêté
en
date
du
15/02/1972
autorisant
la
création
d’un
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
dénommé
CMPP
PEP60
MOUY
( 600105076
} sis 20,
R JULES
FERRY,
60250,
MOUVY
et géré
par ADPEP60
l'arrêté
en
date
du
13/11/1970
autorisant
la
création
d’un
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
dénommé
CMPP
PEP60
NOYON
( 600105084
} sis
135,
BD
ROBERT
SCHUMANN,
60400,
NOYON
et géré
par ADPEP60
Farrêté
en
date
du
19/02/1974
autorisant
la
création
d’un
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
dénommé
CMPP
PEP60
SAINT-JUST-EN-CHAUSSÉE
(
6001050922
)
sis
0,
R
DE
BELLEVILLE,
60130,
SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE
et géré
par
ADPEP60
l'arrêté
en
date
du
15/07/1998
autorisant
la
création
d’un
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
dénommé
SAIDV
PEP60
AGNETZ
( 600008544
) sis 51,
R
MARCEL
THOMAS,
60600,
AGNETZ
et géré
par
ADPEP60
l'arrêté
en
date
du
25/08/2010
autorisant
la
création
d’un
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
{SESSAD)
dénommé
SESSAD
PEP60
COMPIÈGNE
( 60001
1647 )
sis
2,
R
DE
NOYON,
60200,
COMPIEGNE
et
géré
par ADPEP60
Farrêté
en
date
du
30/08/1990
autorisant
la
création
d’un
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
dénommé
SESSAD
PEP60
BEAUVAIS
( 600111900
) sis
6,
R
JACQUES-YVES
COUSTEAU,
60000,
BEAUVAIS
et géré
par ADPEP60
- M 244 VU” VU
ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
le Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et de
Moyens
conclu
le
19/12/2007
entre
ADPEP60
- 600107015
et les services
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
l’avenant
n°1
prolongeant
le
CPOM
d’un
année
du
1* janvier
2013
au
31
décembre
2013 ; la décision
tarifaire
n°
17815
(2013-D-PRPS-MS-GDR
HD
_DT60_13_68)
du 28
juin 2013
;
DECIDE
La décision
tarifaire
initiale est modifiée
comme
suit
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la dotation
globalisée
commune
des
établissements
et services
médico-sociaux
financés
par
l’assurance
maladie,
gérés
par ADPEP60
dont
le siège
est situé
4, R GUI
PATIN,
60000,
BEAUVAIS
, a
été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 13 317 675.62 € Et se répartit
comme
suit :
- Personnes
handicapées
: 13
317
675.62
€,
La dotation
globalisée
commune
est versée
par douzième
dans
les conditions
prévues
à l’article
314-43-1
du
CAFS
et
s'établit à : - Personnes
handicapées
: 1
109
806.30
€;
Les tarifs journaliers
mentionnés
à l’article
R314.112
et la répartition
de
la dotation
globalisée
commune
entre
les
établissements
et services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées,
à titre
prévisionnel,
sont
:
{institut médico-éducatif (IMÉ)
: 2 462
715.03
euros;
FINESS
ETABLISSEMENT
A AUROS
TARA
ER
\6001 00879
IME PEP60 BEAUVAIS
2462 71503
0.00
(Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) : 8 193 080.00 euros; IFINESS
ETABLISSEMENT
D AUROS
PART
\6000€ 1654
CMPP PEP60 BRETEUIL.
0.00
0.00
L6001 00044
CMPP PEP60 BEAUVAIS
3 682 877.00
\600101950
CMPP PEP60 COMPIÈGNE
45102000
L600105001
CMPP PEP60 BEAUVAIS THIL
0.00
00105019
CMPP PEP60 GRANDVILLIERS
0.00
- LG. 3/4
6001605027
CMPP PEP60 FORMERIE
0.00
(60105035
CMPP
PEP60
MÉRU
0.00
(600105043
CMPP PEP60 CHAMBLY
9.00
(6006105050
CMPP
PEP60 CHAUMONT-EN-VEXIN
0.08
(600105068
CMPP PEP60 CLERMONT
0.00
600105076
CMPP
PEP60 MOUY
0:00
600105084
CMPP PEP60 NOYON
8.00
6001 05092
CMPP PEP60 SAINT-JUST-EN-CHAUSSÉE
0.00
(Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)}
: 2 661 880.59 euros;
>
NT
DOTATION
TARIF JOURNALIER
IFINESS
ETABLISSEMENT
EN
EUROS
EN
EUROS
(60008544
SAIDV
PEP60
AGNETZ
1 176
804.00
2.00
1600041647
SESSAD
PEP60
COMPIÈGNE
238 949.60
l6001 4 1900
SESSAD
PEP60
BEAUVAIS
(SSSI)
1246
126.99
ARTICLE
5
La dotation
applicable
à compter
du
1°
janvier 2014
est fixée
provisoirement
à
12 972
675,62
€ soit une
dotation
mensuelle
de
1 081
056,30
€ dans
l'attente de
la nouvelle
tarification
2014.
ARTICLE
6
Les
recours
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis 6, rue du
Haut
Bourgeois
C.0.50015,
54035,
NANCY
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle sera notifiée,
à compter
de
sa notification.
ARTICLE
7
En
application
des
dispositions
de
l’article
R314-36-ILI
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l’article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
La Préfecture
Picardie
ARTICLE
8
Madame
la
Directrice
Générale
Adjointe
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ADPEP60
et à l’établissement
IME
PEP60
BEAUVAIS
(600100879)
Fait
à Amiens,
le 21
octobre
2013
La
Directrice Génèrate
Adjointe
WE
414
Françoise
VAN
RECHIEIM ep
s
Kane
P\E
c°
ARTICLE
1
DECISION
TARIFAIRE
N°
21130
(2013-D-PRPS-MS-GDR
HD
DT60_13_182)
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
ARTICLE 2
POUR
L'ANNEE
2013
DU
FAM
APAJH
de
BAILLEUL-SUR-THÉRAIN
- 600007959
ARTICLE
3
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
Picardie
ARTICLE
4
VC
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
VU
le Code
de la Sécurité
Sociale
;
ARTICLE
5
VU
la loi n° 2012-1404
du
17/12/2012
de financement
de
la Sécurité
Sociale
pour 2013
publiée
au Journal
Officiel
du
18/12/2012
Li
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
ARTICLE
6
décret
n° 2003-1010
du 22 octobre
2003
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés
au I de
Particle
L312.1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
vu
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris en
application
de
Particle
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2013
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le montant
total de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les établissements
et services
médico-sociaux
publics
et privés
;
VU
la décision
du
directeur
de la CNSA
en date
du 04/04/2013
publiée
au Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
fixant pour
l’année
2013
les
dotations
régionales
prises
en compte
pour
le calcul
des
tarifs
des établissements
et services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
vUÜ
le décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Picardie
VU
L'arrêté
en date
du
13/12/2005
autorisant
ka création
d’un
FAM
dénommé
FAM
APAJH
BAILLEUL-SUR-FHÉRAIN
(600007959)
sis
11,
R
VIVALDI,
60930,
BAILLEUL-SUR-THERAIN
et géré
par
FEDERATION
DES
APAIH
VU
La
Décision
n°
17591(2013-D-PRPS-MS-GDR
HD
DT60_13_73)
du 28 juin
2013
portant
fixation
du
forfait global
de
soins
pour
l’année
2013 de 60007959
- FAM
APAJH
de
BAILLEUL-SUR-THÉRAIN
DECIDE
Le forfait global
de
soins
pour
l’exercice
2013
est modifié
et s'élève
à 1 049
306.16 €
;
La fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du CASF,
égale
au douzième
de
la dotation
globale
de
soins et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
désormais
à 87 442.18
€ ;
La
dotation
applicable
à compter
du
1” janvier 2014
est fixée
provisoirement
à 933
497,16 €soit
une
dotation
mensuelle
de
77
791,43
€
dans
l’attente
de
la nouvelle
tarification
2014
;
Les recours
dirigés contre
la présente
décision
doivent
être portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de la
Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C.0.50015,
54035,
NANCY
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l’article
R314-36-III
du
CASF,
le ou
les tarifs
fixés à
l’article
2 de la présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture OISE
Madame
la Directrice
Générale
Adjointe
est chargée
de
l’exécution
de la présente
décision
qui
sera notifiée à
FEDERATION
DES
APAJH
et à l'établissement
FAM
APAJH
BAILLEUL-SUR-THÉRAIN
(600007959)
Fait
à Amiens,
le 21
octobre
2013
La
Directrice
Générale
Adjointe
WL
Françoise
VAN
RECHEG
2/2 D: Agence Régionale de Salé Sardle
coPlié
DECISION
TARIFAIRE
N°
21133
(2013-D-PRPS-MS-GDR_
HD
DT60_13_184)
PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L’ANNEE
2013
DE
MAS
du CHI
CLERMONT
à ERQUERY
- 600010631
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Picardie
vu VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à R314-207 ;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012 l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19, 47
et 83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à
la gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l’article
L312.t
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
Particle
L.314.3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2013
l'objectif global
de dépenses
d’assurance
maladie
et
le montant
totai
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les établissements
et services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ
en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Picardie
- SF 13
VU VU
ARTICLE
1
l'arrêté
en
date
du
12/11/2008
autorisant
la création
d’un
MAS
dénommé
MAS
CHI
CLERMONT
ERQUERY
(600010631)
sis
rue
PASTEUR,
60600,
ERQUERY
et
géré
par
CENTRE
HOSPITALIER
INTERDÉPARTEMENTAL la décision
tarifaire
n°
17885(2013-D-PRPS-MS-GDR_HD
DT60_13_75)}
du 28 juin 2013
DECIDE
La
décision
initiale
est modifiée
comme
suit :
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
les recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
MAS
CHI
CLERMONT
ERQUERY
(600010631)
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
groupel
Le
673 144.00
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
- dont CNR
0.00
Groupe
{I
DEPENSES
Dépenses
afférentes
au personnel
3324510.51
- dont
CNR
80
000.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
821
787.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
4819441.51
Groupe
I
Produits de la tarification
4442
841.51
dont CNR
80 000.00
Groupe 1
duits
relatifs
à Pi
itati
RECETTES
Autres
produits
relatifs à
lexploitation
376
600.00
Groupe
Ill
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
9.00
Reprise d°
TOTAL
Recettes
4819
441.51
ARTICLE
3
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
tarification
des
prestations
de
MAS
CHI
CLERMONT
ERQUERY
(600010631)
est fixée
comme
suit, à compter
du
01/10/2013
At 23 ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICEE
6
ARTICLE
7
MODALITES
D'ACCUEIL
EUROS
JOURNEE
EN
Internat
223.57
Semi
internat
0.00
Extermat
0.00
Autres 1
0.00
Autres 2
0:00
Autres
3
0.00
Le
prix de
journée
applicable
à compter
du
1° janvier 2014
est fixé à 206,35
€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C.0.50015,
54035,
NANCY
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification,
En
application
des
dispositions
de
l’article
R314-36-III
du
CASF,
le tarif fixé
à l’article
2 de
la présente
décision
sera publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture
OISE
Madame
la
Directrice
Générale
Adjointe
est
chargée
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
CENTRE
HOSPITALIER
INTERDÉPARTEMENTAL
età l'établissement
MAS
CHI
CLERMONT
ERQUERY
(60010631)
Fait
à Amiens,
le 21
octobre
2013
La Directrice
Générale Adjuinte
Françoise
VAN
RECHEM
PS
313
AC © 3 Agrsce Mégimale de Sarié Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
1”
recours,
professionnels
de
santé,
médico-social
et gestion
du
risque
Sous-direction
Handicap
et Dépendance
Décision
n°
D-PRPS-MS-
GDR_HD_DT60_13_186 relative à la fixation de
la dotation
globale
de
financement
soins
du
Service de
Soins
Infirmiers à Domicile
pour
Personnes
Agées
et Personnes
Handicapées
de
PIERREFONDS
N°
FINESS
: 600
107
239
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
la loi
n° 2012-1404
du
17
décembre
2012
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2013,
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
10
octobre
2013
portant
détégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106
du
15
mars
2013
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2013
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
4
avril
2013
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
parue
au
JORF
du
1
avril
2013,
Vu
la décision
n°D-PRPS-MS-GDR_HD_DT60_13_109
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2013
du
SSIAD
de
l'ABEJ-COQUEREL,
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale,
52iue
Dane
CS
73706-
80 037
Artions
cedga
1
Standard
03 22
970
970
www
a1s
parie
sante
fr
IS
& DECIDE Article
1°:
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
dotation
globale
de
financement
«
soins
»
du
service
de
soins
infirmiers
à
domicile
de
l'ABEJ-COQUEREL
sis
12
rue
Jean
Lenoir
60350
PIERREFONDS
est fixée
à 2
084
078,74
€.
La
part
de
cette
dotation
affectée
aux
personnes
âgées
est
de
1 801
542,98
€.
Le
montant
du
prix
de
journée
s'élève
à
35,83
€.
La
part
de
cette
dotation
affectée
aux
personnes
handicapées
est
de
282
535,76
€.
Le
montant
du
prix
de
journée
s'élève
à
32,59
€.
Arücle
2:
Pour
l'exercice
2043,
les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
de
la
section
personnes
âgées
du
SSIAD
de
l'ABEJ-COQUEREL
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€ _| Dont
CNR |
total en €
Groupe
1
:
Dépenses
Afférente
à l'exploitation
courants
276
623,00
|
60
000,00
Groupe
2
:
Dépenses
afférentes
au
personnel
1331
391,98
Groupe
3 :
Dépenses |
Dépenses
afférentes
à
la
structure
193
528,00
Total
classe
6
brute
1
801
542,98
Résultat incorporé
Total
classe
6
1
801
542,98
Groupe
1 :
Produits
de
la
tarification
1
801
542,98
Groupe 2
:
Autres
produits
relatifs à
l'exploitation
Groupe
3
:
Produits
financiers
et produits
non
Recettes
Lencaissables Totai
classe
7
brute
1
801
542,98
Résultat incorporé
Total
classe
7
1 801
542,98
:S
+440 -
BU
Ü57
Amiens
cedex
1
_
JA,
D
3/0
A1
ane
fi
Article
3:
Pour
l'exercice
2013,
les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
de
la
section
personnes
handicapées
du
SSIAD
de
l'ABEJ-COQUEREL
sont
autorisées
comme
suit
:
Dont
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
CNR_|
total
en
€
Groupe 1
:
Dépenses
Afférente
à
l'exploitation
courante
46
334,00
Groupe
2 :
Dépenses
afférentes
au
personnel
202
008,76
Groupe
3 :
Dépenses
Dépenses
afférentes
à la
structure
34
193,00
Total
classe
6
brute
282
535,76
Résultat
incorporé
Total
ciasse
6
282
535,76
Groupe
1
:
Produits
de
la
tarification
282
535,76
Groupe
2
:
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe 3
:
Produits
financiers
et
produits
non
Recettes
|encaissables Total
classe
7
brute
282
535,76
Résultat incorporé
Total
classe
7
282
535,76
Article
4
: La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à :
-
pour
l'accueil
des
personnes
âgées
:
150
128,58
€
-
pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
: 23
544,65
€.
Article
5
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la
dotation
globale
précisée
à
l'article
1.
Article
6 :
Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Aticle
7:
Une
copie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
l'établissement,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de l'Oise,
et au
Pôle
Etablissements-BREX
de
la CPAM
de la Somme. Atticle
8
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Atticle
9
: Madame
la
Directrice
Générale
Adjointe
et
Monsieur
le
Président
de
l'association
« ABEJ-
COQUEREL
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Faita Amiens, le
F 7
OU.
2013
La
Directice
Générale Adjointe
Ki Francoise VAN
RECHEIM
bé tué
Date -
€
Hardart
O42
Vevey 46
pie aride
SJ
027
Annens
Ces
À
cf
JA
Ar © D Auerre Régunale de Santé Picardie
\
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
1”
recours,
professionnels
de santé,
médico-social
et gestion
du
risque
Sous-direction
Handicap
et Dépendance
Décision
n°
D-PRPS-MS-
GDR_HD_DT60_13_187 relative
à la fixation
de
la dotation
globale
de financement
soins
du
Service
de
Soins
Infirmiers
à
Domicile
pour
Personnes
Agées
et Personnes
Handicapées
associatif
de
LA
CROIX
SAINT
OUEN
N°
FINESS:
600
112
544
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2012-1404
du
17
décembre
2012
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2013,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
FAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
.
Vu
la
décision
du
10
octobre
2013
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106
du
15
mars
2013
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2013
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
Agées
et des
personnes
handicapées,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
4
avril
2013
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
parue
au
JORF
du
1
avril
2013,
Vu
la décision
n°D-PRPS-MS-GDR_HD_DT60_13_113
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2013
du
SSIAD
de
l'association
HYGIE
SANTE,
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
BU GA
Araiens
Cedes
À DECIDE Article
1°:
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
dotation
globale
de
inancement
«
sains
»
du
service
de
soins
infirmiers
à
domicile
de
l'association
HYGIE
SANTE
sis
impasse
François
Jacob,
Parc
tertiaire
à LA
CROIX
SAINT
OUEN
est fixée à 866
373,86
€.
La
part
de
cette
dotation
affectée
aux
personnes
âgées
est
de
852
789,67
€
dont
55
986,00
€
de
crédits
non
reconductibles.
Le
montant
du
prix
de journée
s'élève
à
33,45
€.
La
part
de
cette
dotation
affectée
aux
personnes
handicapées
est
de
13
584,19
€.
Le
montant
du
prix
de journée
s'élève
à 37,73
€.
Article
2:
Pour
l'exercice
2013,
les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
de
la
section
personnes
âgées
du
SSIAD
de
l'association
HYGIE
SANTE
sont autorisées
comme
suit :
Groupes
fonctionnels
Montant
en €
|DontCNR |
total en
€
Groupe
1
:
Dépenses
Afférente
à l'exploitation
courante
185
386,00
__| 54
386,00
Groupe
2
:
Dépenses
afférentes
au
personnel
571
865,67
Groupe
3:
Dépenses | Dépenses
afférentes à la structure
95
538,00
|1600,00
Total classe
6 brute
852
789,67
Résultat
incorporé
Total
classe
6
852
789,67
Groupe
1
:
Produits
de
la tarification
852
789,67
Groupe
2
:
Autres
produits
relatifs à
l'exploitation
0
Groupe
3
:
Produits
financiers
et produits
non
Recettes
[encaissables
0
Total
classe
7
brute
852
789,67
Résultat
incorporé
Total
ciasse
7
852
789,67
-
J6[-
Atticle_3:
Pour
l'exercice
2013,
les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
de
la
section
personnes
handicapées
du
SSIAD
de
l'association
HYGIE
SANTE
sont
autorisées
comme
suit
:
Dont
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
CNR
|totalen€
Groupe
1 :
Dépenses
Afférente
à
l'exploitation
courante
1941,00
Groupe
2 :
Dépenses
afférentes
au
personnet
8
112,56
Groupe
3 :
Dépenses
Dépenses
afférentes
à
la
structure
4
795,00
Total
classe
6
brute
11
848,56
Résuitat
incorporé
1735,63
Total
classe
13
584,19
Groupe
1
:
Produits
de
la tarification
13
584,19
Groupe
2 :
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0
Groupe
3 :
Produits
financiers
et
produits
non
Recettes
|encaissables
0
Total
classe
7 brute
43
584,19
Résultat
incorporé
Total
classe
7
13
564,19
Article
4 :
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
:
-
pour
l'accueil
des
personnes
âgées
:
71
065,81
€
-
pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
:
1
132,02
€.
Article
5 :
Le
prix
de
journée
précisé
à
l'article
1
intègre
une
reprise
de
résultat
déficitaire
à hauteur
de
1 735,63
€.
Articte
6
: Les
recours
contentieux
contre
la présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
7:
Une
copie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
l'établissement,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise,
et au
Pôle
Etablissements-BREX
de
la
CPAM
de
la
Somme.
80 03e
Aunens
etes
|
_J64- Article
8
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise.
Atticle
9
: Madame
la Directrice
Générale
Adjointe
et
Monsieur
le
Président
de
l'association
HYGIE
SANTE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait à
Amiens, le
F7
NOV.
2013
La
M
Adjointe
Françoise
VAR
RECHER
rs cedee
_ IQ
Ar © D Agence Régiurae
de Salé
Picardie
co!
.
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
1°
recours,
professionnels
de
santé,
médico-soclal
et gestion
du
risque
Sous-direction
Handicap
et Dépendance
Décision
n°
D-PRPS-MS-
GDR_HD_DT69_13_188 relative
à
la
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
soins
du
Service
de
Soins
Infirmiers
à
Domicile
pour
Personnes
Agées
et
Personnes
Handicapées
associatif
de
NOGENT-SUR-OISE
N°
FINESS
: 600
009
989
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la loi n°
2042-1404
du
17
décembre
2012
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2013,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
10
octobre
2013
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106
du
15
mars
2013
relative
aux
orientations
de
Fexercice
2013
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
4
avril
2013
fixant
le
montant
des
dotations
. régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
parue
au
JORF
du
1
avril
2013,
Vu
la décision
n°D-PRPS-MS-GDR_HD_DT60_13_110
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2013
du
SSIAD
de
l'association
ACSSO,
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale,
52
tue
Daire
CS
/3506-
60 017
Anuens
€
Slandauti
03
22
970
9/0
s peace
sante
le DECIDE Atticle
1%:
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
dotation
globale
de
financement
« soins
»
du
service
de
soins
infirmiers
à domicile
de
l'Association
de
Coordination
Sanitaire
et Sociale
de
l'Oise
sis
106
rue
Faidherbe
60180
NOGENT
SUR
OISE
est fixée
à 2
905
263,72
€.
La
part
de
cette
dotation
affectée
aux
personnes
âgées
est
de
2 493
363,35
€.
Le
montant
du
prix
de
journée
s'élève
à
33,65
€.
La
part
de
cette
dotation
affectée
aux
personnes
handicapées
est
de
411
900,37
€.
Le
montant
du
prix
de
journée
s'élève
à
31,35
€.
Article
2:
Pour
l'exercice
2013,
les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
de
la
section
personnes
âgées
du
SSIAD
de
l'ACSSO
sont
autorisées
comme
suit
:
Dont
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
CNR |
total
en
€
Groupe
1
:
Dépenses
Afférente
à l'exploitation
courante
476
576,00
Groupe 2
:
Dépenses
afférentes
au
personnel
1815
722,36
Groupe
3
:
Dépenses | Dépenses
afférentes à la structure
230
766,00
Total
classe
6
brute
2523
063,35
Résultat
incorporé
Total
classe
6
2
523
063,35
Groupe
1
:
Produits
de
la tarification
2493
363,35
Groupe
2
:
Autres
produits
relatifs à
l'exploitation
29
700,00
Groupe 3
:
Produits
financiers
et produits
non
Recettes
|encaissables Total
classe
7
brute
2
523
063,35
Résultat
incorporé
Total
classe
7
2
523
063,35
92
tue Dans
-
CS
86037
Annens
cedex
1
Siandard
03 2
ww
as
pics
sante
— A6 -
Article
3:
Pour
l'exercice
2013,
les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
de
la
section
personnes
handicapées
du
SSIAD
de
l'ACSSO
sont
autorisées
comme
suit
:
Dont
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
CNR _}
total
en
€
Groupe
1 :
Dépenses
Afférente
à
l'exploitation_courante
70
349,37
Groupe
2
:
Dépenses
afférentes
au
personnel
306
364,00
Groupe
3
:
Dépenses | Dépenses
afférentes
à la structure
35
187,00
Total
classe
6
brute
411
900,37
Résultat
incorporé
Total
classe
6
411
900,37
Groupe 1 : Produits
de
la tarification
411
900,37
Groupe
2
:
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
3
:
Produits
financiers
et produits
non
Recettes
|encaissables
-
Total
classe
7
brute
411
900,37
Résultat
incorporé
Total
classe
7
411
900,37
Article
4
: La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
:
-
pour
l'accueil
des
personnes
âgées
:
207
780,28
€
-
pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
: 34
325,03
€.
Article
5
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la dotation
globale
précisée
à
l'article
1.
Article
6 :
Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégionai
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le délai
franc
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
7:
Une
copie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
l'établissement,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise,
et au
Pôle
Etablissements-BREX
de
la
CPAM
de
la
Somme.
CS
7708:
80 037
Arnierts caetéx
1
950
550
carie
sante
fr
L
C6 Article
8
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Atticle
9:
Madame
la Directrice
Générale
Adjointe
et
Monsieur
le
Président
de
l'Association
de
Coordination
Sanitaire
et
Sociale
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
à Amiens,
le
F
7
HET
291
La
Directrics
Générale
Adjoinie
WE
Françoise
VAN
RECHES
me - CS
«2/06
80 637 Amiens ceclex
1
— AC
u
Standant 05
22 470 970
vs
as
picardie
sante
fr
Ar © D Agence Regiurale de Salle Picardie c oO pi
Ë
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
1”
recours,
professionnels
de
santé,
médico-social
et gestion
du
risque
Sous-direction
Handicap
et Dépendance
Décision
n° D-PRPS-MS-
GDR_HD_DT60_13_189 relative
à
la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
Service
de
Soins
Infirmiers
à
Domicile
pour
Personnes
Agées
et/
Personnes
Handicapées
de
l'Hôpital
« Jean
Baptiste
Caron
» de
CREVECOEUR-
LE-GRAND N°
FINESS
:
600
110
423
Le
Directeur
Général
de
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2012-1404
du
17
décembre
2012
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2043,
Vu
le décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
10
octobre
2013
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106
du
15
mars
2013
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2013
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
4
avril
2013
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
parue
au
JORF
du
1 avril
2013,
Vu
la
décision
n°D-PRPS-MS-GDR_HD_DT60_13_108
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2013
du
SSIAD
du
SSIAD
de
l'hôpital
local de
Crèvecoeur-le-Grand,
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale, DECIDE Article
1°:
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la dotation
globale
de financement
« soins
» du
SSIAD
de
l'hôpital
local
sis
18
place
de
l'Hôtel
de
ville
à
Crèvecoeur-le-Grand
est fixée
à 639
710,20
€.
La
part
de
cette
dotation
affectée
aux
personnes
âgées
est
de
628
870,78
€.
Soit
un
tarif
journalier
soins
pour
personnes
âgées
de
44,18
€.
La
part
de
cette
dotation
affectée
aux
personnes
handicapées
est
de
10
839,42
€.
Soit
Un
tarif
journalier
soins
pour
personnes
handicapées
de
29,70
€
Article
2
:Pour
l'exercice
2013,
les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
de
l'hôpital
local
de
Crèvecoeur-le-Grand
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montant
en €
|DontCNR |
totaien
€
Groupe1
:
Dépenses
Afférente
à
l'exploitation
courante
104
500,00
Groupe
2
:
Dépenses
afférentes au personnel
512
193,20
[22 500,00
Groupe
3 :
Dépenses | Dépenses afférentes à la structure
23017,00
_|5 400,00
Total classe 6 brute
639 710,20
_|27 900,00
Résultat
incorporé
Total
classe
6
639
710,20
Groupe
1 :
Produits
de la tarification
639
710,20
|27 900,00
Groupe 2
:
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
3
:
Produits
financiers et produits
non
Recettes
|encaissables Total classe 7 brute
63971020
|27 900,00
Résultat
incorporé
Total
classe
7
639
710,20
Article
3 : La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
Farticle
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
comme
suit
:
-
pour
les
personnes
âgées
à
52
405,90
€
-
pour
tes
personnes
handicapées
à 903,28
€
Article
4
: Aucun
résultat
n’est
repris
dans
la dotation
globale
précisée à l'article
1.
80 037
Amiens
cedex
1
— M
Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
6:
Une
copie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
l'établissement,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise,
et au
Pôle
Etablissements-BREX
de
la
CPAM
de
la
Somme.
Article
7
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Article
8:
Madame
la
Directrice
Généraie
Adjointe
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'hôpital
local
de
Crèvecoeur-le-Grand
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Amiens, le
E 7
NON.
250
La
Directrice
Générale
Adjointe
WL
Françoise
VAN
RECHERM
52
sue Dane
Standard . 02 Vers as
pic
3166
80037
Angus
cexiex
1
à
:
JE Af © D Agence Régionale
de Santé
Picardie
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
PICARDIE
Arrêté
D-PRPS-MS-GDR-2013-474
relatif
à
la
nomination
des
membres
de
ia
commission
d'activité
libérals
du
Centre
Hospitaller
Intercommunal
Compiègne-
Noyon
(CHICN)
Vu
le code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
L.6154-1
à
L.6154-7,
R.6154-11
à
R-6154-14
et
D.6154-15
à
D.6154-17
relatif
à
l'exercice
d'une
activité
libérale
par
les
praticiens
hospitaliers
à temps
plein
dans
les
établissements
hospitaliers
publics
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
8
janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie ;
Vu
la
décision
du
40
octobre
2013
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Vu
le courrier
du
CHICN
du
18
septembre
2013
et
du
Conseil
de
l'Ordre
des
Médecins
du
26
novembre
2013
désignant
leurs
représentants
au
sein
de
là
commission
d'activité
libérale
;
ARRETE
Article
1:
Sont
désignés
en
qualité
de
membres
de
la
commission
d'activité
libérale
du
Centre
Hospitalier Intercommunal
de
Compiègne-Noyon
:
-
Madame
Michèle
DAUGUET
et
Madame
Martine
VANDEPUTTE,
représentants
du
conseil
de
surveillance,
-
Monsieur
le Docteur
Rachid
BOUSFIiHA
et
Monsieur
le
Docteur
Franck
MABESOONE,
praticiens
hospitaliers
exerçant
une
activité
libérale
désignés
par
la
commission
médicale
d'établissement,
-
Monsieur
le
Docteur
Richard
ROOS-WEIL,
pralicien
hospitalier
n’exerçant
pas
une
activité
libérale
désigné
par
la commission
médicale
d'établissement,
-
Monsieur
Daniel
HIBERTY,
représentant
des
usagers
membres
des
associations
mentionnées
à l'article
L.1144-1
du
code
de
la santé
publique,
-
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
ou
son
représentant,
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise
où
son
représentant,
-
Monsieur
le
Docteur
Marc
LOBIN,
représentant
le
Conseil
Départemental
de
FOrdre
des
Médecins
de
l'Oise.
Arlcle
2:
Les
membres
de
{a
commission
d'activité
libérale
de
l'établissement
sont
nommés
pour
trois
ans
à
compter
de
la date
de
l'arrêté.
La
commission
doit
se
réunir
au
moins
une
fois par
an.
52
rue
Daire
- CS
73706
- 80037 Amiens
cedex
1
Standard ; 03 22 970 970
: À
om
WWW ars.picardle.sante.fr
TA
-1-
Article
3
:Modalités
de
publication
at
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne
Noyon.
{l sera
publié
au
Recueil
des
Âctes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Région
Picardie
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Article
4 : Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
4)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
sise
52,
rue
Daire
CS
73706
80037
AMIENS
cedex
1
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de la
Santé
.
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80011
AMIENS
Cedex
1
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la
notification
d’une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet. Article
5 :
La
Directrice
générale
adjointe
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
Président
du
Conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
intercommunal
Compiègne-Noyon
ef
la
Directrice
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
et
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Fait
à AMIENS,
le
] O0 DEC,
2013
Pour
le
Directeur
général,
par délégation,
ÿ
La Directrice
générale
adjoint
La
St
Ra:
—
#9
-2-
SR
DE
adne
NAN
'REMMELBERE DIRECTION
REGIONALE
DES
DOUANES
DE
PICARDIE
Objet
:Fermeture
définitive
d'un
débit
de
tabac
ordinaire
permanent.
Vu
l'article
8
du
décret
n°2010-720
du
28
juin
2010
relatif
à
l'exercice
du
monopole
de
la
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés. Vu
l'article
568
du
code
général
des
impôts
et
289841
de
l'annexe
II
du
même
code.
ARRÊTE
Article
ler
:I
est
décidé
la
fermeture
définitive
du
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
n°6000660
D
situé
10,
rue
de
Compiègne
à SAINT-LEGER-AUX-BOIJS
(60170)
à compter
du
20/11/2013.
Une
information
sera
effectuée
auprès
de
la
Chambre
syndicale
des
débitants
de
tabac
du
département
de
l'Oise.
Article
2
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Amiens
le
10
décembre
2013
La
Directrice
régionale
des
douanes
signé
: Chantal
MARIE
A.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AGREMENT
:
N02691L/F/060/Q/048
SIRET : 5251414633 00023
ARRETE
du
26
NOVEMBRE
2013
MODIFIANT
L'ARRETE
du
2 SEPTEMBRE
2011
PORTANT
AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
FERSONNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion d'Honneur
Officier de
l'Ordre Notionol
du Mérite
Mr.
Mad
n°2005-841.du
26
juillet
2005
.relntivo.ou-dévetoppoment-des
services
à-la
personne,
Vu
_la
loi
n°
2010-853
du 23
Juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et à
l'artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
les
articles
L7231.1,
L7231.2,
L7231.17,
L7232.1
à L7232.7,
L7233.1
à
L7233.9,
L7234.1,
L72343,
R7233.12,
R7232.1
à R7232.17,
D7231.1
et
D7233.5
du
Code
du
Travail,
Vu
l'amêté
n°
N/02.09.11/F/060/Q/048
du
2
Septembre
2011
portant
agrément
qualité
services
à
la
personne
pour
l'entreprise
‘SARL
MCS
HOMÉ
SERVICES’
délivré
par
l'Unité
Territoriale
de
L'Oise
de
la
Direccte
de
Picardie,
par
délégation
du
Préfet
de
l'Oise,
Vu
_le
changement
d'adresse
du
siège
social
de
l'entreprise
avec
effet
au
O1
SEPTEMBRE
2013,
- ARRETE
-
Artiske
À
modifié
conne
ent :
La
SARL
MCS
HOME
SERVICES
gérée
par
Messieurs
Eric
VANBAELINGHEM
et
Christian
CARITE
et
dont
le
siège
social
est
situé
10,
Avenue
Eugène
GAZEAU
— 60300
SENLIS
est
agréée
sous
le
numéro
N02.09.11/F/060/Q/048
au
titre
des
articles
L.7231-1
et
suivants
du
Code
du
Travail,
en
qualité
de
prestataire
pour
la
foumiture
de
services
aux
personnes.
Articisf : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Territoriale
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
notifié
à l'intéressé.
Les
autres articles demeurent
inchangés.
Beauvais,
le 26 Novembre
2013,
Pfe Préfet de l'Oise et par délégation, P/Le Responsable
de l'Unité Territoriale de l'Oise
de la DIRECCTE
Picardie,
Par intérim, La Directrice-Adjointe du Travail,
nr
— J4ù Direction
Régionale
de la Concurrence, de Ia Consommation,
Lboes »
+ Froreitf
du Travail, et
RÉPUBLIQUE PRARÇATE
de l'Emploi Picardie Unité territoriale de l'Oise Affaire suivie par Françiano Quignon Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie : 03 44 06 26 45
DIRECCTE
Picardie
Unité Territoriale de l'Oise Récépissé de déciaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP797570926
N° SIRET
: 79757092600015
et formulée cosfermément
à l'article L. 7232-1-1
du
code du travail
Vu
le code
du
travail
et notamment
les articles
L.7231-t
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet de
l'Oise
Constante Qu'une déclaration d'activités de services à la personne
a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale
de l'Oise ie 19 Novembre
2013
par Monsieur
XAVIER
CLERICI
en qualité de RESPONSABLE,
pour
l'organisme CLERICI XAVIER dont
le siège
social est situé
12 Rue
du DocteurÀ GRAIÏLLON 60110
MERU
et
enregistré
sous le N°
SAP797570926
pour Les activités suivantes :
+
Entretien
de la maison et travaux
ménagers
e
Petits travaux
de jardinage
°
Travaux
de petit bricolage
Ces
activités sont effectuées
en qualité de prestataire.
Toute
modification concernant
les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être
exercées
à titre exclusif (ou
sous réserve
d'une comptabilité
séparée
pour les personnes
morales dispensées
de cette condition),
ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions
des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de |n demande
de déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20 du code du travail, soit le 19 Novembre
2013.
Toutefois,
en application
des articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les activités
nécessitant
un
agrément
(
de l'article D.7231-1
du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être
retiré dans
les conditions fixées aux
articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture. Beauvais,
le 2 décembre
2013
Pour le Préfet et par délégation, P/La Directrice de l'Unité Territoriale de l'Oise, la Directrice-Adjointe du Travail,
_A4ES
4
5]
y
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement ei du Logement de Picardie Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire Pôle Énergie,
Climat
et Qualité
de la Construction
ivie par
: Dominique
DONNEZ
Réf
: A03-60-032
Réseau
de
Distribution
d’Énergie
Électrique
Communes
de
Maisoncelle
Tuilerie,
Froissy,
Hardivillers,
Laversines,
La
Neuville
Saint
Pierre,
Nivillers,
Noiremont,
Oroër,
Reuil
sur
Bresche,
Therdonne,
Velennes,
Allonne,
Beauvais
Raccordement
de
deux
parc
éoliens
à
Hardivillers
et
Noiremont
depuis
le poste
source
Thérain
à Beauvais
ERDF
D322/113439
Approbation
du
projet
d'exécution
Le préfet
de
l'Oise,
Vu
le code
de
l'énergie,
Vu
le
décret
n°2011-1697
du
1°
décembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
contrôle
des
ondes
électromagnétiques,
et
notamment
son
article
3,
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
février
2013
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de l’ Aménagement
et du
Logement
de
Picardie,
Vu
la décision
du
29 juillet 2013
portant
subdélégation
au chef du
pôle
Énergie,
Climat
et Qualité
de la Construction
de
la Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de l’Aménagement
et du
Logement
de Picardie,
Vu
le dossier
de
demande
D322/120905
présenté
le
17 octobre
2013
par
Electricité
Réseau
Distribution
France
— Unité
Réseaux
Electricité
Picardie
— Agence
Ingénierie
Picardie
- 10,
rue
Macquet
Vion
- CS
80633
- 80011
Amiens,
en
vue
de
procéder,
sur le territoire
des
communes
de
Maisoncelle
Tuilerie,
Froissy,
Hardivillers,
Laversines,
La Neuville
Saint
Pierre,
Nivillers,
Noiremont,
Oroër,
Reuil
sur
Bresche,
Therdonne,
Velennes,
Allonne,
Beauvais,
au
raccordement
de
deux
parc
éoliens
à Hardivillers
et Noiremont
depuis
le poste
source
Thérain
à Beauvais
(ERDF
D322/113439)
Vu
les
avis
exprimés
au
cours
de
la consultation
lancée
le
17
octobre
2013,
Va
l'avis
favorable
sans
observation
émis
par
:
- le maire
de
Laversines,
- le maire
de
Noiremont,
- le maire
de Reuil
sur Brèche,
- le maire
d'Oroër,
- le maire
de Velennes,
- la direction
régionale
de l'environnement,
de
l'aménagement
et du logement
de Picardie,
- le syndicat
d'électricité
du département
de
l'Oise,
Vu
l'avis
favorable
du
maire
de
Froissy,
sous
réserve
de
l'adaptation
du
projet
au
réseau
d'assainissement
collectif
en
cours
de réalisation,
Vu
la réponse
de
GRTgaz,
de Coït
Technologiy
Services
concernant
les canalisations
exploitées
dans
la zone
de travaux
projetée, Considérant
que
Les avis
:
- des
maires
d'Allonne,
de
Beauvais,
d'Hardivillers,
de
Maisoncelle
Tuilerie,
de
La
Neuville
Saint
Pierre,
de
Nivillers,
de
Therdonne,
- du
conseil
général
de l'Oise,
- du
service
départemental
de
l'architecture
de
l'Oise,
—J46 - de Voies
Navigables
de France,
- du parc naturel
régional
Oise
Pays
de France,
- du
$,E,4,0,
Beauvais,
- de France
Telecom
Orange,
- de TRAPIL, - de
Ginger
CEBTP,
- de Neuf Cegetel
n'étant
pas
parvenus
dans
le délai
imparti
défini
au
décret
n°2011-1697
du
1* décembre
2011,
sont réputés
donnés,
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
chargé
du
contrôle
des réseaux
d'alimentation
générale
en
énergie
dans
la région
Picardie.
ARRÊTE
Article
1 :
Le
Directeur
d'Electricité
Réseau
Distribution
France
— Unité
Réseaux
Electricité Picardie
— Agence
ingénierie
Picardie
-
-
10,
rue
Macquet
Vion
- CS
80633
- 80011
Amiens,
est
autorisé
à exécuter
les
ouvrages
prévus
dans
le dossier
de
demande D322/113439
présenté le 17 octobre 2013
en vue de procéder, sur le territoire des communes
de Maisoncelle
Tuilerie,
Froissy,
Hardivillers,
Laversines,
La
Neuville
Saint
Pierre,
Nivillers,
Noiremont,
Oroër,
Reuil
sur
Bresche,
Therdonne,
Velennes,
Allonne,
Beauvais,
au
raccordement
de
deux
parc
éoliens
à Hardivillers
et Noiremont
depuis
le
poste
source
Thérain
à Beauvais,
à charge
pour
lui
de
respecter
les dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
aux
quelles
doivent
satisfaire
les distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
que
celles
émises
par
les
services
consultés.
Article
2 :
Les
services
devront
être avisés
au
moins
10 jours
à l'avance
du
commencement
des travaux.
Article La
coordination
ses travaux
sera assurée
en application
de l’article
L.113-7du
code
de la voirie routière.
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera proposé
aux
services
chargés
des pouvoirs
de police
de circulation.
Les
arrêtés
de
restriction
et de
réglementation
temporaire
de
circulation
seront
obtenus
avant
le démarrage
des
chantiers.
Les
autorisations
relatives
à l'urbanisme
devront
être obtenues.
le 4
:
La
présente
décision
sera
notifiée
au
Directeur
d'Electricité
Réseau
Distribution
France
- Unité
Réseaux
Electricité
Picardie
- Agence
Ingénierie
Picardie - 10, rue Macquet
Vion
- CS
80633
- 80011
Amiens.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise,
affichée
dans
les
mairies
de
Maisoncelle
Tuilerie,
Froissy,
Hardivillers,
Laversines,
La Neuville
Saint
Pierre, Nivillers,
Noiremont,
Oroër,
Reuil
sur
Bresche,
Therdonne,
Velennes,
Allonne,
Beauvais
pendant
une
durée
minimale
de deux
mois.
Article 5
:
Cette
décision
peut
faire
Pobjet
d’un recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d’ Amiens
(14,
rue
Lemerchier
- 80011
Amiens
Cedex)
dans
le délai de
deux
mois
à compter
de
l'exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-
dessus
et cela,
conformément
à l'article
R.421-5
du code
de justice
administrative,
Copie
de
la présente
autorisation
sera
adressée :
- au
préfet
de
l'Oise,
- aux
maires
de
Maisoncelle
Tuilerie,
Froissy,
Hardivillers,
Laversines,
La
Neuville
Saint
Pierre,
Nivillers,
Noiremont,
Oroër,
Reuil
sur Bresche,
Therdonne,
Velennes,
Allonne,
Beauvais,
- au président
du conseil
général
de
l'Oise,
- au directeur
départemental
des
territoires
de l'Oise,
- au
chef
du
service
territorial
de
l’architecture
et du
patrimoine
de
l'Oise,
- au président
du syndicat
d'électricité de
l'Oise,
Fait
à Amiens,
Le 3 décembre
2013
Pour
le préfet
et par délégation,
Pour
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
Picardie
Le chef du pôle Bet
et qualité de la construction
L_—
AN
Eee
Liberté,
Égalus
, Fraterpité
RÉPUBLIQUE FRANÇ, PRÉFET DE L'OISE
SE
ARRETE
PORTANT
DECLASSEMENTDU
DOMAINE
PUBLIC
DE
L'ETAT
ES
ef
ï
‘
,
*
272%
ÉDIRECTEUR
DEPARTEMENT
AL
DES
TERRITOIRES
DE
L'OISE
Vu
lé
code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
(partie
législative)
notamment
son
article
L2141-1
;
ë
E
Vu
le
code
du
domaine
de
l’État,
et
spécifiquement
le
titre
T1
du
livre
IN
(partie
réglementaire)
relatif
à
l'aliénation
des
biens
du
domaine
privé
de
l'État
;
Vu
le
décret
n°
2608-1248
du
ler
décembre
2008
relatif
à l'utilisation
des
immeubles
domaniaux
par
L'État
et
ses
établissements
publics
notamment
son
article
7
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
notamment
par
le
décret
n°2009-1086
du
2
septembre
2009
;
Vu
le
décret
du 25
juillet
2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
POise
;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
mai
2013
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
22
novembre
2012
nommant
M.
Jean-François
TURBIL
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État,
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
août
2013
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-
François
TURBIE,
Ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
PÉtat,
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
:
-
Considérant
que
les
parcelles
situées
d'une
part
à
Nogent
sur
Oise
section
AO
3 et
d'autres
part
à
Monchy
St
Eloy
sections
AË
151,
152,
153
et
155
sont
devenues
inutiles
aux
besoins
des
services
du
Ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
;
Considérant
que
son
déclassement
est
un
préalable
indispensable
pour
assurer
la
parfaite
validité
de
la
cession
d'un bien
immobilier
de
l’État.
:
IR ARRÊTE
ARTICLE
1er
:
esi
prononcé
le
déclassement
des
puncelles
ci
dessus
référencées
qui
appartiennent
dorénavant
au
domaine
privé
de
l'État.
ARTICLE
2:
Le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
est
chargé
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
10
DEC. 20
Le
Directeur
Départemental
des Territdires
Jean
François
FURBIL
- 14-
Liberté
égalité
» Fratereté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction départementale
‘
. des
ron
dépa
Arrêté
portant retrait
de l'arrêté du 27 mars 2013
relatif à la dissolution de l'association
foncière
de
Saint-Rémy-enbl'Eau
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre National du Mérite
Vu
Particle
R133-9
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
avril
1960
portant
constitution
de
l'Association
Foncière
de
Saint
Rémy
en
l'Eau;
.
.
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
août
2013
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO
;
”
Vau
la
demande
de
l'association
foncière
de Saint-Rémy-en-l'Eau
en
date
du 29
juillet
2013
de
procéder
au
retrait
de
l'arrêté
de
dissolution
du
27
mars
2013
de
cette
même
association
foncière
;
Sur
propésition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1
—
L'arrêté
du
27
mars
2013
relatif
à
la
dissolution
de
J'association
foncière
de
Saint-
Rémy-en-l'Eau
est
retiré.
ARTICLE
2
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
où
de
se
publication,
ARTICLE
3
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Trésorier
Payeur
Général
de
l'Oisé,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Le
Maire
de
Saint
Rémy
en
l'Eau
sont
chargés
chacun
en ce
qui
le
conceme
de
l'exécution
‘du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
la
commune
de
Saint
Rémy
en
l'Eau
par
voie
d'affichage
et
au
recueil
des
actes
administratifs.
.
- e- Fait
à Beauvais,
le
16
octobre
2013
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le directeur-départemental
adjoint des territoires,
Le
Hibarté 2 Again
2 TOP
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Direction
départementale
À
R
RETE
des
territoire: saone
relatif
à la
dissolution
de
l'association.
foncière
de
La
Chaussée
du
Bois
d’Ecu
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
l’article
R133-9
du
code
rural
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
avril
1953
portant
constitution
de
l'association
foncière
de
La
Chaussée
du
Bois
d’Ecu;
:
Va
ja
délibération
du
bureau
de
l'association
foncière
de
La
Chaussée
du
Bois
d’Ecu
en
date
du
7
avril
2011
décidant
le
principe
de
sa
dissolution
et
Le
transfert
de
ses
biens
à la
commune
de
La
Chaussée
du
Bois
d’Ecu
;
:
Vu
le
délibération
de
la
commune
de
La
Chaussée
du
Bois
d’Ecu
en
date
du
8 avril
2011
acceptant
Le
transfert
des
biens
;
Vu
l'arrêté
préfectoral.
en
date
du
23
octobre
2013
donnant
délégation
de
signature
à M.
Thierry
Latapie-Bayroo
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
‘ARRETE
ARTICLE
1
—
L'association
foncière
de
La
Chaussée
du
Bois
d’Ecu
est
dissoute
à
compter
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
-
Les
biens
fonciers
et
financiers
de
l'association
foncière
de
La
Chaussée
du
Bois
d'Ecu
sont
transférés
à la
commune
de
La
Chaussée
du
Bois
d’Ecu
;
ARTICLE
3 —
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
receveur
de
l'association
foncière
de
La
Chaussée
du
Bois
d'Ecu
tenues
par
le
receveur
de
Breteuil-Crèvecoeur.
ARTICLE
4
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
A ARTICLE
5
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de l'Oise,
le
trésorier
payeur
général
de l'Oise,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
maire
de
La
Chaussée
du
Bois
d'Ecu
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
la
commune
de
La
Chaussée
du
Bois
d’Ecu
par
vôie
d'affichage
et
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Beauvais,
le
27
novembre
2013
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
LATAPTE-BAYROO
E
=
Liberté « Bgaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des
territoires
ARRETE
relatif à la dissolution
de l'association foncière
de
Saint
Martin
aux
Buis
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chévalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
l’article
R133-9
du
code
rural
;
Va
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
juin
1982
portant
constitution
de
l'association
foncière
de
Saint
Martin
aux
Bois
;
°
°
°
Vu
la
délibération
du
bureau
de
l'association
foncière
de
Saint
Martin
aux
Bois
en
date
du
‘9
novembre
2012
décidant
le
principe
de
sa
dissolution
et le
transfert
de
ses
biens
à la
commune
de
Saint
Martin
aux Bois
;
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Saint
Martin
aux
Bois
en
date
du
18
janvier
2013
acceptant
le
transfert
des
biens
;.
Va
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
octobre
2013
donnant
délégation
de
signature
à M.
Thierry
LATAPTE-BAYROO
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRETE
ARTICLE
1 —
L'association
foncière
de
Saint
Martin
aux
Bois
est
dissoute
à compter
du
présent
arrêté.
L
.
ARTICLE
2.
Les
biens
fonciers
et
financiers
de
l'association
foncière
de
Saint
Martin
aux
Bois
©
sont
transférés
à la
commune
de
Saint
Martin
aux
Bois
;
FT
ARTICLE
3
-
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
receveur
de
l'association
foncière
de
Saint
Martin
aux
Bois
tenues
par
Le
receveur
de
Saint
Just
en
Chausséee.
ARTICLE
4
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
A6 ARTICLE
5
- Le
secrétaire
général
de
ia
préfecture
de l'Oise,
le
trésorier
payeur
général
de l'Oise,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
maire
de
Saint
Martin
AUX
Bois
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
la
commune
de
Saint
Martin
aux
Bois
par
voie
d'affichage
et
au
recueil
des
actes
administratifs. =
Fait
à Beauvais,
le
3 décembre
2013
Pour
le Préfet
et par délégation,
©
Le
directeur départemental
adjoint
des
territoires,
A -
PRÉFET
DE
L'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L 214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
L'AMÉNAGEMENT
D'UN
CENTRE
COMMERCIAL
COMMUNES
DE
PONT
SAINT
MAXENCE
ET
LES
AGEUX
DOSSIER
N°
60-2012-00112
Le Préfet
de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre National
du
Mérite
YU
ie code
de
l'environnement
et notamment
les
articles
L.211-1,
L.214-1
à L.214-6
et R.214-1
à R.214-56
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le code
civil
et notamment
son
article
640
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
approuvé
le 20
novembre
2009
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8 juin
2009
approuvant
le
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
Oise-Aronde
;
VU
le dossier de demande
d'autorisation
déposé
le
16 novembre
2012
au titre de l'article L. 214-3
du
code
de
l'environnement,
présenté
par
la Société
Civile
Immobilière
CSV,
représentée par M.
Carlier,
enregistré
sous
le
n°
60-2012-00112
et
relatif
à
l'aménagement
d'un
centre
commercial
sur
la
commune
de
Pont
Sainte
Maxence
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
mai
2013
concernant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
l'autorisation
au
titre
des
articles
R.123-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
qui
s'est
tenue
sur
les
communes
de
Pont
Sainte
Maxence
et
des
Ageux
du
15
juin
au
15
juillet
2013
puis
prolongée
jusqu'au
14
août
2013 ;
VU
l'avis
favorable
en
date
du
31 janvier
2013
rendu
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
;
VU
l'avis
en
date
du
14
février
2013,
rendu
par
le Parc Naturel
régional
Oise-Pays
de
France
;
“VU
les remarques
en date du 7 février 2013,
rendues
par l'Office National
de l'Eau et des Milieux Aquatiques
VU
l'avis
favorable
en
date
du
24
janvier
2013,
rendu
par
la
commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
Oise-
Aronde
;
VU
l'avis favorable
du rapport du commissaire
enquêteur
en date du 9 septembre
2013
;
VU
le rapport
rédigé
par
le service
police
de
l'eau
en
date
du
30
septembre
2013
;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
du
17
octobre
2013
;
CONSIDERANT
que
les
aménagements
prévus
doivent
être
compatibles
avec
les
orientations
du
schéma
directeur d'aménagement
et de gestion
des eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la ressource
en eau
;
CONSIDERANT
que
le pétitionnaire
n'a émis
aucune
observation
sur
la dernière
version
du
projet
d’arrêté
d'autorisation
qui
lui a été transmis
dans
les délais
impartis
; Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
de l'Oise
;
ARRETE
TITRE
I :
OBJET
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE
1 -Objet
de
l'autorisation
La
Société
Civile
Immobilière
CSV
est
autorisée,
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
réaliser
l'opération
suivante
:
l'Aménagement
d'un
centre
commercial
sur
la
commune
de
Pont-Sainte-Maxence
Le
projet
ne
conceme
que
la
gestion
de
l'eau
pluviale
du
site.
Les
eaux
usées
seront
dirigées
vers
le
réseau
communal,
avec
rejet
dans
la
station
d'épuration
de
Brenouille.
Les
installations,
travaux,
ouvrages
ef
activités
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement.
La
rubrique
définie
au
tableau
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
concernée
par
cette
opération
est
la
suivante
:
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêtés
de
preseriptions générales
24.50
[Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
dans
le
soi
ou]
Autorisation
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
comespondant
à
la
parie
du
bassin
naïurel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant:
1°
Supérieure
ou
égale
à 20
ha
(A)
2°
Supérieure
à 1
ha
mais
inférieure
à 20 ha
(D)
ARTICLE
2 -
Caractéristiques
des
travaux
et
ouvrages
2.1
Logalisation
des travaux
:
Le
projet
d'aménagement
concerne
une
surface
totale
de
20,4
Ha,
répartie
en
deux
zones
:
+
La
première
zone
de
9
704
nf,
est
enclavée
dans
le
projet
routier
de
la
Société
d'Aménagement
de
l'Oise
(SAO)
et
fait
l'objet
d'un
autre
dossier
n°
60-2013-00098.
+ La
seconde
correspond
à l'emprise
du
centre
commercial
et
représente
une
surface
de
193
960
m°.
Le
projet
se
localise
sur
la
commune
de
Pont
Sainte
Maxence,
aux
parcelles
cadastrées
C
1126
à 1132,
1134
à
1190,
1192
à
1198,
1215
à
1225,
1315,
1333,
1407,
1961
et
1962.
2.2
Gestion
des
eaux
pluviales
:
Pour
la
zone
enclavée
au
projet
routier
:
Les
eaux
pluviales
issues
de
la
zone
enclavée
seront
rejetées
vers
le
cours
d'eau
la
Frette,
par
l'intermédiaire
d'un
fossé.
Pour
le
giratoire
et
le
chemin
de
Sarron
:
Les
chaussées
du
chemin
de
Sarron
et
du
giratoires
seront
pourvues
de
caniveaux
et
de
bordures
permettant
une
récupération
des
eaux
pluviales
avant
rejet
dans
les
dispositifs
de
gestion
des
eaux
pluviales
du
projet
routier
du
SAO.
Pour
le centre
commercial
:
Le
site
d'implantation
du
centre
commercial
est
divisé
en
5
sous-bassins
versants
dont
la
gestion
de
l'eau
pluviale
est prévue
ainsi
:
2
--
Sous-bassin
|
Surface
Volume
| Volume
de
l'ouvrage
Exutoire
Surverses
versant
généré
de
rétention
Station-service
|
1,01
Ha
92m
135
m°
Fossé
de
rétention
puis
la
|
Fossé
prés
du
chemin
Frette
de
Sarron
Moyennes
3
3
Fossé
de
rétention
puis
la |
Fossé
prés
du
chemin
surfaces
Sud
122
Ha
2m
145
Frette
de
Sarron
Hypenvarché
|
4,65
Ha
311m
900
m°
Fossé
de
rétention
puis
la
| Fossé
prés
du
chemin
Frette
de
Sarron
Directement
dans
la
Mo;
es
auras
Not
a |
219Ha
140
m°
700
m°
La
Frette
Freite
(sans
régulateur
de
débit)
3
Sur
dimensionnement
des
.
2381
m
canalisations
Massif
filtrant
Parkings
|1033Ha|
870
525
m°
Massif
filtrant de
roseaux
|
DéPordement
aux
abords
du
massif
150
m°
Débordement
aux
abords
L
du
massif
L'ensemble
des
ouvrages
de
rétention
ont
comme
exutoire
Le
cours
d'eau
la
Frette,
avec
un
débit
de
fuite
de
5 L/s.
Les
rejets
dans
Le
cours
d'eau
seront
regroupés
en
deux
points
pour
un
débit
total
maximum
de
15
L/s.
Les
aménagements
ont
été
prévus
pour
une
pluie
de
retour
20
ans.
2.3
Entretien
et
surveillance
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
:
Les
ouvrages
de
rétention,
d'infiltration
et
de
restitution
seront
inspectés
au
moins
une
fois
par
trimestre.
L'inspection
de
surveillance
consistera
en
un
contrôle
des
dépôts
et
en
l’évacuation
des
flottants
le
cas
échéant.
Outre
cet
entretien
régulier,
des
visites
des
ouvrages
devront
être
réalisées
après
chaque
événement
pluvieux
important.
En
cas
de
dépôts
importants
dans
les
ouvrages
de
rétention
et
d'infiltration,
le
curage
des
dépôts
sera
réalisé
avec
précaution
par
une
entreprise
spécialisée
pour
l'évacuation
et
Le
traitement.
Dans
le
cas
où
une
forte
concentration
de
pollution
est
détectée
dans
la
tranche
superficielle
du
sol
au
vu
des
résultats
d'analyse,
cette
dernière
devra
être
remplacée.
Le
pétitionnaire
adressera
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
un
rapport
sur
le
déroulement
des
opérations
de
curage
et
la
destination
des
dépôts
extraits
au
regard
des
analyses
du
sol
effectuées
en
plusieurs
points. Le
fonctionnement
des
vannes
d'isolement
sera
contrôlé
une
fois
par
an,
comportant
une
vérification,
une
manipulation
et
un
entretien
conformément
aux
prescriptions
du
constructeur.
Le
traitement
de
la
végétation
consistera
en
une
fauche
deux
fois
par
an
au
minimum.
L'entretien
limitera
l'emploi
de
désherbants
et
emploiera
préférentiellement
si
nécessaire
un
désherbage
thermique.
Dans
le
cas
de
développement
d'espèces
végétales
envahissantes
exogènes
(Buddieia,
Renoué
du
Japon,
Bambous...)
dans
les
ouvrages
de
rétention
et
d'infiltration,
le
gestionnaire
des
ouvrages
devra
prendre
sans
délai
les
mesures
pour
éradiquer
les
plants
en
prenant
soin
de
pas
disperser
les
débris
de
végétaux
dans
le
milieu
naturel
ou
agricole.
TITRE
JE : PRESCRIPTIONS
ARTICLE
3 -
Prescriptions
spécifiques
3.1
Dispositions
constructives
Les
eaux
pluviales
issues
des
parkings
et
de
l'aire
de
la
station-service
seront
traitées
via
un
séparateur
d'hydrocarbures.
Les
séparateurs
seront
équipés
d'alarme
et
de
by-pass.
Les
ouvrages
de
rétention
seront
des
bassins
à sec,
enherbés,
à faible
pente,
2%
maximum
et
étanches
grâce
à
la
mise
en
place
d'une
membrane
PEHD.
Les
ouvrages
seront
équipés
d'un
dispositif
de
sectionnement
en
amont
et
en
aval.
Les
dispositifs
de
contrôle
des
débits
des
ouvrages
de
rétention
seront
constitués
d'un
orifice
calibré,
percé
dans
une
plaque
en
acier
inoxydable.
3
— IX 3.2
Dispositions
en phase
travaux
Durant
la
réalisation
des
iravaux
de
l'aménagement
de
la
zone,
les
mesures
de
précaution
suivantes
devront
être
prises
par
l'entreprise
responsable
des
travaux
:
- Les
ouvrages
de
rétention
seront
réalisés
en
premier
lieu
afin
de
recueillir
les
eaux
de
ruissellement
susceptibles
d'être
turbides
pendant
les
travaux
de
terrassement
nécessaire
à la
mise
place
du
réseau
de
‘collecte
;
+Le
temps
des
travaux
de
construction
sera
planifié
en
fonction
de
la
météorologie,
afin
d'éviter
ies
périodes
pluvieuses
;
-L'évolution
des
déplacements
des
engins
mécaniques
devra
se
limiter
au
strict
chemin
d'accès
existant
;
-+ Les
éventuels
réservoirs
d’hydrocarbures
et
de
tout
autre
produit,
susceptible
de
provoquer
une
pollution
des
eaux
ou
du
sol,
présents
sur
le
site
pour
la
durée
des
travaux
devront
être
placés
sur
des
bacs
de
rétention
spécialement
aménagés
et
localisés
en
dehors
de
terrains
exposés
au
risque
d'inondation
ou
de
remontée
de
nappe
;
+ Aucun
entretien
de
véhicule
ne
devra
être
réalisé
sur
le
chantier
;
+ En
cas
de
nécessité,
il sera
mis
en
place
une
barrière
de
protection
(fossés
temporaires,
dispositif de
filtration,
…)
à l'aval des chantiers
afin d'éviter l'entraînement
de fines particules
dans
le milieu
naturel
pendant
les travaux.
Le
pétitionnaire
fournira
à
l’issue
des
travaux,
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
une
synthèse
du
journal
du
chantier
qui
retrace
le déroulement
des travaux et les mesures
qui
auront
été prises
pour
respecter
les prescriptions
ou en cas d’incidents
imprévus.
ARTICLE
4 — Moyens
d'analyses,
de
surveillance
et de
contrôle
4.1
Rapport
d'exécution
des travaux
À
l'issue
de
la réalisation
des
aménagements
envisagés,
le pétitionnaire
devra
fournir
dans
un
délai
de
6 mois
au
service
en
charge
de
la police
de
l’eau
de
la Direction
départementale
des
territoires
le plan
du
réseau
effectivement
réalisé
établi
à partir du
relevé
topographique
effectué
au
moment
du
récolement
des
travaux
réalisés. Dans
le
cas
de
la survenance
d'un
dysfonctionnement
sur
le réseau
ou
sur
le
mode
de
rétention
qui
a
été
conçu,
un
rapport
d'étude
sur
les
causes
des
désordres
survenus
et
les
caractéristiques
de
l'événement
pluvieux
correspondant
au volume
d'eau
collectée
sera établi si l'évènement
intervient
au
bout
de 5 ans après
la mise
en
service
des
ouvrages
et transmis
au
service
en
charge
de
la police
de
l’eau.
4.2 Analyses
et suivi
des rejets dans
le cours
d'eau
Pour
assurer
un
suivi
du
rejet
de
la
qualité
des
eaux
collectées,
des
analyses
physico-chimiques
seront
réalisées
à la charge
du
pétitionnaire
en
différents
points
et fréquences
récapitulés
dans
le tableau
suivant
:
Site
Type
de
prétèvement
Fréquence
Paramètres
Ouvrages
de
rétention
(fossé
et|
Eau
résiduelle
dans
le|1/an
MES,
DBOS*,
DCO*,
COV
bassin
de
700
m°)
bassin
en condition
de
Het,
K*/CF
fonctionnement
Zn/ As/
Cd/
Cr! Cu/ Ni/ Hg/
Pb
Bassin
d'infiltration en roseaux | Sédiment
en 3 points
avant
curage
Zn/ As/
Cdf
Cr! Cu’
Ni
Hg/
Pb
{mg/kg de matière sèche)
HAP totaux / PCB totaux
Liste des paramètres
:
MES : Matière en Suspension DROS
: Demande Biologique en Oxygène à 5 jours
DCO
: Demande Chimique en Oxygène
jydrocarbures Totaux
* dans le cas d'une concentration en chlorure supérieure à 2000
As :Arsenie,
Zn :Zine,
Cd : Cadnium,
Cr : Chrome,
mg/l
les
paramètres
DBOS
et DCO
sont
remplacés
par
le
Cu :Cuivre,
Ni:Nickel,
Hg Mercure,
Pb Plomb
paramètre COT : Carbone Organique Total
HAP
: Hydrocarbures aromatiques polycycliques
COY : Composés Organo-Halogénés Volatils
PCB
: Polychlorure de biphényi : ion
Potassium
ion
Chlorure
Le
suivi
des
paramètres,
tel qu'il est prévu
ci-dessus,
débutera
à compter
de l'année
qui suit la mise
en
service
des ouvrages. Un
rapport
de
suivi
des résultats
des analyses
réalisées sera transmis
annuellement
au
service
en charge
de
la
police
de
l’eau.
|
4.
AS
Les
eaux
collectées
avant
leur
déversement
vers
le
milieu
récepteur
naturel
ne
devront
pas
dépasser
les
valeurs
de
concentration
et
de
charge
journalière
pour
les
paramètres
de
pollution
fixés
dans
le
tableau
suivant :
Charge
maximale
apportée
par
le rejet
90
kg/our
120
Kkg/jour
0,5
kg/jour
125
g/jour
@
Concentration maximale du rejet
Paramètres
Hydrocarbures
Totaux
0,5
mg/i
roures TOME
Métaux
et métalloïdes
(métox)
0,05
mg/l
0
Qÿ
concentration du mélai où métalloides le
plus abondant
@
total des charges apportées par les métaux et métalloïdes (métox) détectés
4.3
Suivi
de
la
nappe
souterraine
:
Un
réseau
de
3
piézomètres
est
implanté
dans
le
périmètre
du
projet.
Les
têtes
des
piéomèines
seront
protégées
par
une
margelle
en
béton,
d'une
superficie
de
3
me
et
de
30
cm
de
hauteur,
avec
des
pres
tournées
vers
l'extérieur
et
raccordées
à
la
cimentation
annulaire.
Les
têtes
seront
également
munies
d'un
bouchon
de
fermeture
étanche
vissé
et
équipées
d'un
capot
de
protection
cadenassé,
|
Les
objectifs
de
concentration
pour
les
eaux
souterraines
(dans
les
piézomètres)
sont
fixés
dans
le
tableau
suivant
:
7
|
Normes
de concentration
__
|
20
mg 10 mg 20 mg 1 mg
Paramètres
Hydrocarbures
Totaux
Les
analyses
des
eaux
issues
des
piézomètres
seront
réalisées
en
cas
de
pollution,
afin
de
vérifier
la non-
contamination
des
nappes
souterraines,
ainsi
qu'une
fois
par
an.
Les
résultats
de
ces
analyses
seront
envoyés
annuellement
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
ARTICLE
5 -
Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
5.1
Lors
de
la
phase
chantier
Les
ouvrages
de
rétention
à
ciel
ouvert
seront
réalisés
au
début
du
chantier.
En
cas
de
déversement
accidentel,
les
bassins
seront
obturés
et
serviront
de
stockage
temporaire
des
eaux
souillées.
L'évacuation
es
produits
polluants
stockés
dans
les
ouvrages
de
rétention
sera
effectuée
par
une
entreprise
compétente.
Ensuite,
l'ensemble
des
ouvrages
sera
nettoyé
avant
leur
remise
en
service.
Dans
le
cas
où
la
pollution
ne
serait
pas
interceptée
à temps,
un
barrage
provisoire
(à
base
de
botte
de paille
par
exemple)
sera créé
afin
de
protéger
le
milieu
récepteur.
i
i
harge
de
la
protection
de
l'eau
et
des
Les
responsables
de
chantier
se
chargeront
d'alerter
les
organismes
en
cl
ro
à
railieux
aquatiques
(le
service
police
de
l'eau,
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
et
les
collectivités
territoriales).
5.2
Lors
de
la
phase
exploitation
du
centre
commercial
Les
bassins
de
rétention
seront
équipés
d'un
système
d'obturation
pour
prévenir
une
éventuelle
pollution
accidentelle.
Le
bassin
servira
de
stockage
temporaire
des
eaux
pluviales
pour
y
effectuer
les
analyses
permettant
de
connaître
la
destination
finale
de
ces
eaux.
En
cas
de
pollution
des
produits
stockés
dans
les
ouvrages
de
rétention,
ils
seront
évacués
par
une
entreprise
compétente
vers
un
centre
agréé.
L'ensemble
des
ouvrages
sera
nettoyé
avant
remise
en
service.
Les
services
en
charge
de
l'entretien du
site
alerterons
les
services
en
charge
de
la
police
de l'eau
ainsi
que
les
usagers
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
situés
à l'aval.
, Je ARTICLE
6 — Modifications
des
prescriptions
Si
le
pétitionnaire
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
l'installation,
l'ouvrage
ou
les
travaux
il
en
fait
la
demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté
complémentaire. Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de trois
mois
sur
la demande
du
pétitionnaire
vaut
décision
de rejet.
TITRE
HI
: DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
7 - Confor.
du
dossier
et modifi
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
sont
situés,
installés
et exploités
conformément
aux
plans
et
contenus
du dossier de demande
d'autorisation
sans préjudice
des dispositions
du présent
arrêté.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur
mode
d'utilisation,
à la réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.214-18
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
8 — Prise
d'effet
et durée
La
présente
autorisation
cessera
de
plein
droit,
si la réalisation
des
installations,
ouvrages
ou
travaux
prévus
n'est
pas
suivie
d'un
début
d’exécution
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Dans
le
cas
d'un
démarrage
de
l'exécution
au-delà
de
ce
délai,
une
nouvelle
demande
d'autorisation
devra
être
formulée
dans
les
mêmes
conditions
que
celle
initiale.
L'exploitation
des
installations
et des
ouvrages
déclarés
est accordée
pour
une
durée
permanente
à compter
de la date de la notification
du présent arrêté.
ARTICLE
9 - Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
demande
d'autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le préfet,
le maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le pétitionnaire
demeure
responsable
des accidents
ou
dommages
qui
seraient
la conséquence
de
l'activité ou
de
l'exécution
des
travaux
et de
l'aménagement.
ARTICLE
19
- Accès
aux
instaHafions
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau,
de
la
pêche
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le code
de
l’environnement.
Is
pourront
demander
communication
de
toute pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du présent arrêté.
ARFICLE
11
- Restriction
de
l'usage
Le
pétitionnaire
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité,
ni
dédommagement
quelconque
si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l’administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l’intérêt
de
La
salubrité
publique,
de
la police
et de
la répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
Îe privent
d’une
manière
temporaire
ou
définitive
de tout ou
partie des
avantages
résultant du
présent règlement,
tous
droits antérieurs
réservés.
ARTICLE
12
- Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par d’autres
réglementations.
5
IG
ARTICLE
13
- Publication
et information
des
tiers
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise,
pour
information,
à
la
mairie
des
communes
de
Pont
Sainte
Maxence
et des
Ageux
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Le
présent
arrêté
sera
mis
à disposition
du
public
sur
le site Internet
de
la préfecture
de
l'Oise
pendant
une
durée
d’au
moins
6 mois.
ARTICLE
14
-Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
conformément
à
l'article R.
514-3-1
du code
de
l'environnement :
- par les tiers dans
un délai d'un an à compter
de la publication ou
de l'affichage
en mairie.
Toutefois,
si
la mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le délai
de
recours
continue jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
- par
le pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
le présent
arrêté
lui a
été notifié.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
Padministration
pendant
plus de
deux mois
sur la demande
de recours
gracieux emporte
décision
implicite de
rejet de cette demande
conformément
à l’article R. 421-2
du
code de justice
administrative.
ARTICLE
15
-Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Clermont,
le
Sous-
Préfet
de
l'arrondissement
de
Senlis,
les
Maires
des
communes
de
Pont
Sainte
Maxence
et
des
Ageux,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera également
notifiée à :
- M.
le Chef de service
départemental
de l'Office National
de
l'Eau et des Milieux Aquatiques
;
- M.
le Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie ;
- M.
le Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise
;
- M.
le Président
du
Syndicat
Mixte
Oise-Aronde.
À BEAUVAIS,
le
=
$
DEC,
2013
ne:
Juan
MAR GA
AN
Les informations rocueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à instruction de voire dossier par les ageals chargés de la police de l'emu en application du code de l'environnement. Conformément à la oi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vaus bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous cancement, Si vous désirez exercer ce droi et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de poli de emo
vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Écologie, du Développement durable et
de l'Énergie. 4
EX
L
Liberté + Égalité + Fraierniéé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
n°
2013/023
aîtribuant
l'habilitation
sanitaire
à Monsieur
Jérôme
DELPY
Vu
le
code
rural.et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.
203-1
à L.
203-7,
L.
2276,
R.
203-1
à R.
203-15
et
R.
242-33.
Vu
le
décret
n°
80-516
du
4 juillet
1980,
modifié
par
le
décret
n°
90-1033
du
19
novembre
1990
et
par
le
décret
2003-768
du
1%
août
2003,
relatif
à l'exécution
des
mesures
de prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux
;
.
Vu
le
décret
n°
2004.374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
43;
Vu
le
décret
du
26
août
2013
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
BERTHIER,
Préfet,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
2013
donnant
délégation
de
signature
à M.
Patrick
DROUET,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
02
septembre
2013
de
subdélégation
de
signature
au
sein
de
la
DDPP
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jérôme
DELPY
né
le
03/04/1981
à
Fontainebleau
(77)
et
domicilié
professionnellement
Chemin
des
Vaches
à Coye-la-Forêt
(60580).
Considérant
que
Monsieur
Jérôme
DELPY
remplit
les.
conditions
permettant
l'attribution
de
lhabilitation
sanitaire
;
Sur
la
proposition
du
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise
;
ARRÊTE Article
1°°
L'habilitation
sanitaire prévue
à l’article L. 203-1
du
code
rural
et de la pêche
maritime
susvisé
est
attribuée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
Monsieur
Jérôme
DELPY,
docteur
vétérinaire
administrativement
domicilié
Chemin
des
Vaches
à Coye-la-Forêt
(60580)
;
_
1%
-
|
-
Article 2
Monsieur
Jétâme
DELPY,
s'engage
à respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et le
cäs
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
où
de
lutte
prescrites
par
l'autorité
administrative’
ét
des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées
en
application
de
l'article
L.
203-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
3
Monsieur
Jérôme
DELPY
pourra
être appelé
par le préfet
de
ses
départements
d'exercice
pour
là
réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
il à été
désigné
vétérinaire
sanitaire,
Îl sera
tenu
de
concourir
à ces
opérations
en
application
des
dispositions
de l'article L. 203-7
du
code
rural
et de la pêche
maritime.
Article
4
Tout
manquement
où
faute
commis
dans
l'exercice
de la présente
habilitation
sanitaire
entraînera
l'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R. 203-15,
R. 228-6
et suivants
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
Artieke 5
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
l'Oise
dans un
délai de deux
mois
à compter
de la date
denotification.
Article 6
Le
secrétaire
générat
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacuï.
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
le
Préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le
13/12/2013
Pour
Le
Préfet
de
l’Oise
et
par
délégation,”
a
santé
publique
vétériiaire, Libarcé
« Égolité + Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’OISE
Délégation
de
signature
donnée
à M.
Hubert
VERNET,
Sous-préfet
de Compiègne
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les régions
et PEtat,
complétée
et modifiée
par
la loi n°83-663
du
22
juilet
1983
;
VU
le décret n°92-604
du ler juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le décret n°95-486
du 27
avril
1995
relatif aux pouvoirs
des
sous-préfets
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action des services
de
l'Etat dans
les régions
et départements ;
VU
le
décret
du
04
mars
2010,
nommant
M.
Patrick
COUSINARD,
magistrat
de
l'ordre
judiciaire,
détaché
en qualité
de
sous-préfet
hors classe,
sous-préfet
de Clermont
;
VU
le
décret
du
17
octobre
2011
nommant
M.
Hubert
VERNET,
conseiller
des
affaires
étrangères
hors
classe,
sous-préfet hors classe, sous-préfet
de
Compiègne
;
VU
le décret
du
05
décembre
2011
nommant
Mme
Martine
JUSTON,
administrateur territorial
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
Senlis
;
VU
le décret
du
25 juillet
2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
l’Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4 juin
2013
portant
organisation
et compétences
des
services
de
la
préfecture
et des sous-préfectures
de l'Oise
;
VU
la
décision
préfectorale
en
date
du
24
mars
2010
portant
nomination
de
Mme
Annick
DURAND),
attaché
d'administration
de
l'Intérieur
et
de
Outre-Mer,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de Compiègne
;
VU
la
décision
préfectorale
en
date
du
30
août
2010
portant
nomination
de
M.
Alain
SOLONEL,
attaché
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’Outre-Mer,
en
qualité
de
chef
du
bureau
des
collectivités
locales
et de
[a cohésion
sociale
;
VU
la
décision
préfectorale
en
date
du
06
août
2013
portant
nomination
de
Mme
Sophie
COPIN,
attaché
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’Outre-Mer,
en
qualité
de
chef
du
bureau
de la citoyenneté à compter
du
02
septembre
2013
;
SUR
proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture
de POise
;
-X-
1
ARRÊTE
ARTICLE
1“
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Hubert
VERNET,
sous-préfet
de
Compiègne,
pour
les
affaires
relevant
de
la
compétence
territoriale
de
l'arrondissement
de
Compiègne
et concernant
:
1)
En
matière
de
police
générale
Titres de circulation
et d'identité
Délivrance
des
titres de
voyage
Mesures
conservatoires
d'opposition
à sortie
de
territoire
des
mineurs
Délivrance
des
documents
de circulation
pour
mineurs
étrangers
Chasse,
surveillance
Délivrance
des
attestations
préfectorales
de délivrance
initiale des
permis
de chasser
attribués
avant
le 1
septembre
2009
Activités
commerciales
ou paracommerciales
Délivrance
de récépissé
de déclaration
de vendeurs
d’objets mobiliers
Autorisation
de
loteries
et de tombolas
Activités
sportives
et de
loisirs
Récépissé
de
déclaration
de
ball-trap
temporaire
Autorisation
de manifestations
sportives
ne comportant
pas de véhicules
à moteur
Réception
de
la déclaration
et
réglementation
des
rallyes
automobiles
et motocycles
se
déroulant
exclusivement
sur le territoire de
Farrondissement
Autorisation
de
fêtes
nautiques
(police
de
navigation,
article
1-23
du
décret
du
21
septembre
1973}
Autorisation
de procéder
au lâcher
de ballons
de baudruche
Circulation
routière
Délivrance
des certificats
d'immatriculation
des véhicules
Dans
le
cadre
d’un
contrôle,
les
correspondances
adressées
aux
professionnels
de
l'automobile
habilités
pour
les opérations
d’immatriculation
Application
des
mesures
prévues
par
le
code
de
la
route
en
matière
d’infraction
à
la
circulation routière
notamment
les immobilisations
et mises
en fourrière de véhicules
Suspension
immédiate
et annulation
du permis
de conduire
Commission
médicale
des permis
de conduire
Délivrance
des
permis
de
conduire
et
des
duplicata
des
permis
de
conduire
français
et
internationaux Certificats
de
non-page
et d’inscription
de
gage
Inscription
d'opposition
et de
levée
d'opposition
sur les véhicules
Personnes
sans
domicile
fixe
Délivrance-des
livrets de circulation
Prise des arrêtés
de rattachement
à une
commune
Ordre
public
Autorisation
ou
émission
d’avis
concernant
le
concours
de
la
gendarmerie,
de
la
police
ou
d’un
corps
militaire
Gestion
de
l'ensemble
des
actes
relatifs
à la procédure
d'expulsion
locative
: assignations,
jugements,
commandements
de
quitter
les
lieux,
itératifs
des
réquisitions
et autorisation
de
recourir
à la force
publique
pour
l’exécution
des jugements
d'expulsion
Réquisition
de
logements
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
et main-levée
des
ordres
de
réquisition
et actes
de procédure
divers)
Délivrance
des
autorisations
de
dérogation
aux
heures
d’ouverture
des
débits
de
boissons
Fermeture
administrative
des
débits de
boissons
et des
restaurants
Divagation
et protection
des animaux
Etrangers Délivrance
de récépissés
de
demandes
de cartes
de séjour
Délivrance
des cartes de séjour des ressortissants
européens
Renouvellement
de titres de
résident- JE.
2 Délivrance
des
titres
de
séjour
étudiants
Pompes
funèbres
_.
Dérogation
au
délai
légal
d’inhumation
et
de
crémation
Autorisation
d’inhumation
dans
les
propriétés
privées
|
_.
Autorisation
de
transport
de
corps
et
laissez-passer
mortuaires
en
dehors
du
territoire
métropolitain
.
_.
Instruction
des
demandes
de
création
de
chambre
funéraire
et
de
crématorium
:
2)
En
matière
d'administration locale
Substitution
aux
maires
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.2122-34,
L.2215-1,
L:2215-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
n
Suspension
ou
retrait
des
arrêtés
des
maires
agissant
au
nom
de
État
à
Mandatement
d'office
des
dépenses
obligatoires
(article
L.232-15
du
code
des
juridictions
financières)
|
|
Signature
des
lettres
d'observation
consécutives
au
contrôle
de
légalité
exercé
en
préfecture Urbanisme
|
|
Avis
sur
les
enquêtes
publiques
(établissements
classés,
D.UP,
établissement
de
servitudes),
Approbation
des
projets
d'érection
de
monuments
commémoratifs
sur
Vassiette
du
domaine
public
ou
privé
de
l’État
et
des
collectivités
locales,
lorsque
le
conseil
municipal
n’en
est
pas
le
promoteur
_..
.
Le
Création,
agrandissement,
transfert
et
fermetures
des
cimetières,
déclaration
d’utilité
publique
de
l'affectation
à un
autre
usage
du
sol
des
cimetières
désaffectés
Démocratie
locale
|
:
.
Organisation
des
élections
des
communes
das
toutes
les
circonstances
à l'exception
de
a
convocation
des
électeurs
au
titre
du
renouvellement
général
(art.
L.247
du
code
électoral) Enregistrement
et
refus
:
:
|
.
-des
demandes
de
concours
des
commissions
de
propagande
électorale
valant
déclaration
de
candidature
dans
les
communes
de
2
500
à 3
500
habitants,
.
-des
déclarations
de
candidature
et
des
demandes
de
concours
des
commissions
de
propagande
électorale
dans
les
communes
de
3 500
habitants
et
plus.
|
|
Arrêtés
de
constitution
des
commissions
communales
de
révision
des
listes
électorales
Délivrance
des
cartes
d’identité
aux
maires
Associations
n
.
|
,
Création,
dissolution
et
modification
des
associations
syndicales
libres
autorisées
|
Exercice
des
pouvoirs
de
tutelle
et
de
contrôle
des
associations
syndicales
autorisées
Mesures
générales
|
.
Secrétariat
du
préventionniste
de
l'arrondissement
pour
les
commissions
de
sécurité
Commission
de
suivi
de
site
et
autres
instances
de
concertation
.
LL
Arrêtés
portant
composition
de
la
commission
de
surveillance
de
la
maison
d'arrêt
de
Compiègne
de
.
.
Amêtés
Portant
autorisations
d’hommages
publics
lorsqu'il
s’agit
de
projets
présentés
par
des
particuliers,
des
associations
ou
des
comités
(décret
n°
68-1052
du
29
novembre
1968
”
.
Pr
tions
de
serment
de
fonctionnaires
ayant
des
responsabilités
en
matière
de
comptabilité
publique
|
.
Création
modification
et
dissolution
des
établissements
de
coopération
intercommunale
lorsque
les
communes
adhérentes
sont
situées
dans
l’arrondissement,
ou
lorsque
le
siège
de
l'établissement
se
trouve
dans
l'arrondissement
(syndicats)
.
:
Désignation
des
représentants
du
préfet
dans
les
comités
des
caisses
des
écoles
soumises
à la
réglementation
instituée
par
le
décret
du
12
septembre
1960,
surveillance
des
caisses
des
écoles
.
»
Actes
d’administration
locale
prévus
aux
articles
R2121-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Exécution
des
mesures
de
justice
(loi
n°80-539
du
16
juillet
1980}
.
Signature
des
engagements
juridiques
relatifs
aux
budpets
de
fonctionnement
de
la
sous
préfecture
et
de
la
résidence
LA.
:
Suivi
des
politiques
nationales
et
communautaires,
notamment
en
matière
de
développement
local
et d'aménagement
du
territoire
Suivi
et animation
de
la prévention
de
la délinquance
(CLSPD)
Signature
des
conventions
de
stage
en milieu
professionnel
conclues
avec
les organismes
de
formation
ou
les établissements
scolaires
Conventions
prises
en
application
de
l'article
76
de
la loi n°
2005-32
du
18 janvier
2005
de programmation
pour la cohésion
sociale
Gestion
des
demandes
d'indemnisation
de
l'Etat
des
bailleurs
et
mise
en
œuvre
des
actions
récursoires
Suivi
de
la thématique
gens
du voyage
Suivi
des
affaires
liées
à l'emploi,
l'insertion,
l'environnement,
le développement
durable
et
l'économie
(conseils
aux
particuliers,
collectivités,
entreprises,
animation
de
projets
structurants
pour
le territoire )
Pilotage
et
suivi
des
dossiers
en
matière
de
politique
de
la
ville
(contrats
urbain
de
cohésion
sociale,
projets
de
renouvellement
urbain,
équipes
de
réussite
éducative,
dispositif vie
ville
vacances,
adultes
refais)
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Hubert
VERNET.
sous-préfet
de
Compiègne,
délégation
de
signature
sera
exercée
par
Mme
Annick
DURAND,
secrétaire
général
de la sous-préfecture
de Compiègne
y compris
pour
les lettres d'observations
au titre du
contrôle
de légalité budgétaire,
à l'exception
:
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu’au
préfet de
la
région
Picardie,
et aux
présidents
et membres
des
assemblées
régionales
;
-
des
circulaires
aux
élus
locaux
;
-
des
arrêtés
ayant
un
caractère
réglementaire
;
-
des conventions
conclues
au nom
de
l’Etat.
ARTICLE 3
: Par
exception
aux
dispositions
mentionnées à
l’article
2,
délégation
est
donnée
à
Mme
Annick
DURAND),
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de Compiègne
pour
signer
:
les arrêtés
de
suspension
des permis
de conduire
;
les mesures
administratives
consécutives
à un
examen
médical
;
les récépissés
de remise
d'un
permis
de
conduire
invalidé
;
les décisions
de reconstitution
de points
du permis
de conduire
;
les
lettres
adressées
aux
parlementaires,
aux
conseillers
régionaux
et
aux
conseillers
généraux
lorsqu'il
s’agit d’accusé
réception
ne comportant
aucune
décision
;
les
actes
et correspondances
relatifs
aux
:
. dérogations
au
délai réglementaire
d’inhumation,
.auforisations
d’inhumation
dans
les propriétés
privées,
- transports
de corps
en
dehors
du territoire
métropolitain.
les conventions
de
téléc{@rtegrise.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Annick
DURAND),
la
délégation
de
signature
dont
elle bénéficie
est reportée
conjointement
au
profit
de M.
Alain
SOLONEEL,
chef
du
bureau
des
collectivités
locales
et de
la cohésion
sociale,
et de
Mme
Sophie
COPIN,
chef du
bureau
de
la citoyenneté.
ARTICLE
4 : En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
concomitant
de
Mme
Annick
DURAND,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Compiègne,
de
M.
Alain
SOLONEL,
chef
de
bureau
des
collectivités
locales
et
de
la
cohésion
sociale
et de
Mme
Sophie
COPIN,
chef du
bureau
de
la
citoyenneté,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Corinne
D’ARANJO,
adjointe
au
chef du
bureau
de
la citoyenneté,
à l’effet
de
signer
:
les
mesures
administratives
consécutives
à un
examen
médical
;
les récépissés
de
remise
d'un permis
de conduire
invalidé
;
les
décisions
de
reconstitution
de
points
du
permis
de
conduire
;
les
actes
et correspondances
relatifs
aux
:
. dérogations
au
délai
réglementaire
d’inhumation,
LAS
-
4 . transports de corps
en dehors
du territoire métropolitain.
ARTICLE
5:
Dans
le
cadre
de
CHORUS,
délégation
est
donnée
à
M.
Hubert
VERNET,
en
qualité
de
prescripteur,
à l'effet
de
signer
:
-
la
décision
de
dépense
et
recette,
soit
en
validant
des
expressions
de
besoins,
soit
en
signant
les
subventions,
décisions
individuelles
et
marchés,
-
la
constatation
du
service
fait,
-
le
pilotage
des crédits
de
paiement
incluant
la
priorisation
des
paiements.
Tout
engagement
de
dépenses,
dans
le
cadre
des
dépenses
afférentes
au
fonctionnement
de
la
sous-préfecture,
supérieur
à 5
000
€ TTC
doit
recevoir
le
visa
préalable
du
sous-préfet.
Tout
engagement
de
dépenses
jusqu’à
4 999
€ TTC
ne
peut
être
effectué
que
par
les
personnes
dont
le
nom
suit
:
Mme
Annick
DURAND
M.
Alain
SOLONEL
Mme
Sophie
COPIN
ARTICLE
6
:Délégation
est
également
donnée
à M.
Hubert
VERNET
à
l'effet
de
signer
lors
de
la
permanence
des
membres
du
corps
préfectoral
de
fin
de
semaine
et
des
jours
fériés
tout
arrêté,
correspondance,
décision
et
requête
relevant
des
attributions
de
l'Etat
dans
le
département
de
l'Oise,
à l'exception
:
1°/
de
la
suspension
des
fonctionnaires
de
l'Etat
en
service
dans
le
département
;
2°/
de
tont
acte,
arrêté
et
décision
relatifs
à la
notation
des
commissaires
de
police.
3°/
des
ordres
de
réquisition
de
la
force
armée
;
4°/
des
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
5°/
des
arrêtés
de
conflits.
ARTICLE
7
:Durant
les
congés
annuels
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Hubert
VERNET,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
au
titre
de
la
suppléance
du
corps
préfectoral,
par
Mme
Martine
JUSTON,
sous-préfet
de
Senlis,
ou
à
défaut
par
M.
Patrick
COUSINARD,
sous-préfet
de
Clermont.
ARTICLE
8 :
Toute
disposition
contraire
antérieure
à celle du
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE
9
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
19
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Oise
et
le
sous-préfet
de
Compiègne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
16
décembre
2013
Le Préfet,
Emmanuel
BERTHIER
D JS
-
5