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Thèmes du document : Sécurité sociale, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
- Monsieur
YVAN
MEENEN
PHILIPPE
demeurant
à BEAUVAIS
- Madame
VASSEUR
CATHERINE
REGIONAL
de
AMIENS
CEDEX
!
- Monsieur
VATTIER
DOMINIQUE
- Madame
VIDAILLET
ÉLISABETH
née
- Monsieur
VUJICIC
JEZDIMIR
- Monsieur
WIERZBINSKI
DANIEL:
= Madame
WILLAY
DOMINIQUE
- Monsieur
ZIOLKOWSKI
MARCEL
Article
3
:Monsieur
le
secrétaire
ce
qui
le
concerne,
de
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
F
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPA
demeurant
12
RUE
DU
PALERON
à NOGENT
SUR
OISE
TECHNICIEN,
CONSEIL
GENERAL
DE
L'OISE
de
BEAUVAIS
. Madame
VANDEKERCHOVE
CHANTAL
nés
MESNARD
CMAÎTRE-OUVRIER,
CENTRE
HOSPITALIER
de
BEAUVAIS
demeurant
7 RUE
DU
PARADIS
à VERDEREL
LES
SAUQUEUSE
“ADIOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
PRINCIPAL
TBRE
CLASSE,
CONSEIL
demeurant
3 CITÉ
BRÉBANT
à MERU
AGENT
D'EXPLOITATION
INFORMATIQUE,
OPAC
OISE
HABITAT
de
CREIL
demeurant
4 RUE
CAUCRIAUMONT
à MONCHY
ST
ELOI
TETARD
AGENT
DE
MAITRISE
PRINCIPAL,
MAIRIE
de
PONT
SAÏNTE
MAXENCE
demeurant
4 RUE
DES
FLANDRES
à BLINCOURT
PROFESSEUR
ARTISTIQUE
HORS
CLASSE,
MAIRIE
CCAS
de
VERSAILLES
CEDEX
demeurant
LE
PRIEURÉ
DE
SAINT
NICOLAS
D'ACY
à SENLIS
‘ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
JERE
CLASSE,
MAIRIE
de
CREPY
EN
VALOIS
demeurant
21
RUE
DES
MARRONNIERS
à CREPY
EN
VALOIS
INFIRMIERE
CADRE
DE
SANTÉ,
CENTRE
HOSPITALIER
de
BEAUVAIS
demeurant
4 RUE
DE
SAINTONGUE
à BEAUVAIS L LERE
CLASSE,
MAIRIE
de
NOGENT
SUR
OISE
général
et
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
12060.
23
le
Préfet,
Lu
Emmanuel
BERTHIER
Liberté
» Égatsté
» Fraternité
RÉPUDLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Cabinet du préfet. N° 2013/ Arrêté
réglementant
temporairement
la
vente
au
détail
et
le
transport
de
boissons
alcuoliques
sur
Le
territoire
des
communes
de
Beauvais,
Compiègne,
Creil,
Nogent-sur-Oise,
Montataire,
Villers-Saint-Paul,
Pont-Sainte-Maxence,
Noyon
et
Méru
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chévalier
de
la Légion
d’honneur
Officier de J'Ordre National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de la santé publique
;
VU
{a
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
l’article
34
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfet,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
Le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
juillet
2013
nommant
M.-Emmanuel
Berthier
Préfet
du
département
de
l'Oise;
Considérant
l’accidentologie
routière
constatée
dans
le
département
de
l'Oise
notamment,
la
part
de
la
consommation
excessive
d’aleool
qui
est
à
l’origine
de 20
%des
accidents
mortels
et
de
la
vitesse
(25
%
des
accidents
mortels}
et
du
nombre
d'accidents
lors
des
fêtes
de.
fin
d'année
;
Considérant
que
de
nombreux
troubles
à
Pordre
publie
ont
été
constatés
dans
le
département
de
l'Oise
à
Foccasion
de
la
période
des
fêtes
de
fin
d'année,
et
notaminetit
Le
soir
du
réveillon
du
31
décembre
par
des
persoïnes
sous
l'emprise
de
l'alcool
;
Considérant
la
nécessité,
pour
prévenir
In
répétition
de
tels
actes
qui
portent
atteinte
gravement
à
là
sécurité
des
personnes
et:des
biens
à l’occasion
du
réveillon
de
Saint-Sylvestre,
d'interdire
la
vente
à emporter
de
boissons
alcooliques
;
Sur proposition
du sous-préfet,
directeur de cabinet
;
ARRETE:
“Confonmément
aux
dispositions
du
décret
n°65,29
du
LA
janvier
1965
modifié
pur
le
décret
n°83.)025
du
28
novembre
1983,
cel
arrêté
peut
faire
Pabjet
d'un
recours
contentieux
devant
le dibunal
administratif
dans
un détai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa siotificatian”.
€. le_Ler
—
La
vente
à
emporter
de
boissons
alcooliques
du
22%
qu
S%
groupe
est
interdite
sur
le
te
re
des
communes
de
Beauvais,
Compiègne,
Creil,
Nogent-sur-Oise,
Montataire,
Villers-Saint-Paul,
Pont-Sainte-Maxence,
Noyon
et
Méru
à
compter
du
31
décembre
2013
21
heures
et
ce,
jusqu'au
1
janvier
2014
inclus.
Atticle
2
—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
la
direcuice
départementale
de
la
sécurité
publique,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
Mme
et
MM.
les
maires
des
communes
de
Beauvais,
Compiègne,
Creil,
Nogent-sur-Oise,
Montataire,
Villers-Saint-Paul,
Pont-Sainte-Maxence,
Noyon
et
Méru
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adininistratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
mairies
concernées
du
département.
Beauvais,
fe
13
GEC
20
Emmanbé)
BERTHILR
“Conformément
aux
dispositions
du
décret n°65.29
du
[1 janvier
1963
modifié
par
le décret
n°83,1028
du
28
novembre
1983.
cet
arrêté
peut
fire
l'objet
d'un
secours
contentieux
devant
Le
Isibunal
administratif
dans
un
délai
de
deux mois
conrant
à compter
de
su
notification”.
-6?
EE
5
Liber
ÉGu » Frame
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFÉT
DE
L'OISE
Préfecture Cabinet du Préfet 2014
Arrêté
d'interdiction
temporaire
de
vente
et d'utilisation
d'artifices
de
divertissement
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur.
Officier de l'Ordre National
du Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Le code
pénal
;
VU
le décret n° 2010-455
du 4 mai
2010
relatif à la mise
sur le marché
et au contrôle des produits explosifs
;
VU
le
déeret
n
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divértissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
lé
décret
du
Président
de
la
République
du
25
juillet
2013
nommant
M.
Emmanuel
Berthier
Préfet
du
département
de
l'Oise
;
Considérant
que
Putilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
en
milieu
densément
urbanisé
des
précautions
particulières
;
Considérant
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
Putiisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
;
Considérant
que
cette
utilisation
est
notamment
le
fait
de
mineurs
;
Considérant
la
fréquence
des
jets
volontaires
de
pétards
et
de
pièces
d'artifices
sur
les
forces
de
l’ordre
et
particulièrement,
À l'occasion
des
festivités
de
la
Snint-Sylvesire
des
trois
années
précédentes
;
Considérant
Les
nuisances
sonores
occasionnées
par
l'utilisation
de
ces
artifices
;
Considérant
dès
lors,
qu'il
convient
de
prévenir
ces
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l’ordre
publics
particulièrement
importants
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE:
“Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°65.29
dit
41
janvier
196$
modifié
par
Le
décret
n°83,1025
du 28
novembre
1983,
cel
arrété
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
uni
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa
notification”.
ru Article
fer
:
Est
interdit
dans
le
département
de
l'Oise
pour
la
période
:
Du
24
décembre
2013
au
2 janvier
2014
Toute
cession
et
toute
vente
d'artifices
de
divertissement
des
catégories
K4,
K3,
K2,
C4,
C3
et
C2
ainsi
que
les
bombes
d'artifices,
Les
bombes
logées
et
les
fusées
des
catégorie
KI
et
CI.
Article
2
:
ux
personnes
titulaires
du
certificat
de
qualification
K4
Par
dérogation
à
l’article
15
du
présent
arrêté,
la
vente
a
du
décret
du
31
mai
2010
susvisé
demeure
autorisée
ou
C4
ou
de
l'agrément
préfectoral
prévu
à
Particle
5
pendant
celte
période.
Article 3
:
u
décret
du
31
mai
2010
susvisé,
relatives
aux
artifices
de
la
Sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
5
di divertissement,
quelte
qu'en
soit
la
catégorie,
est
interdite
:
catégorie
K4
et
C4
l’utilisation
des
artifices
de
-
du
24
décembre
2013
au
2
janvier
2014
:
"sur
l'espace
public
ou
en
direction
de
Pespace
publie
;
-
en
tout
temps
:
«dans
les
lieux
où
se
fait
un
grand
rassemblement
de
personnes,
=
dans
les
immeubles
d'habitation
ou en
direction
de
ces
derniers.
Article
4
:
artifices
de
divertissement
à la
vente
en
magasin
apposeront
en
permanence,
Les
commerçants
proposant
des
ffiche
conforme
au
modèle
joint
en
annexe
du
présent
arrêté.
de
manière
visible
et
lisible,
une
al
Axticle
5
:
préfets
d’arrondissements,
la
directrice
départementale
de
la
ndant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
Mesdames
et
n
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
les
sous-
sécurité
publique
de
l'Oise,
le
colonel
commar
Messicurs
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
€
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
uvais,
le
13
üEC
208
Emmanuel
BERTHIER
1265.29
du
LI janvier
3965
modifié
par
le décret
n°#3.1025
dn
28
novenibre
1943.
cet
arrêté
peut
faire
“Conformément
aux
dispositions
du
décret
n
ans
un délai
dé
deux
mois
courant
à compter
de
sa
notification”.
f'objet
d'un
recours
contentieux
devant
Le iribuua
administratif
d
<à-
PREFECTURE DE L'OISE
2013 13 DEC 200 L'arrêté préfectoral du
Interdit l'utilisation des pétards et artifices de divertissement
de l'espace ion É rec 2014 sur l'espace public (ou em di janvier - du 24 décembre 2013 au 2
public);{
Ÿ
è - et en tout temps
e dans tous les lieux où se déroule un grand rassemblement de personnes,
e dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
e Publié au Recueil des Actes administratifs
www.oise.gouv.fr e Consultable sur site 4
Œ,
Liber » Égeltd » Fraernté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’'OISE
PREFECTURE Bureau
du
cbinet
2013/
Arrêté
réglementant
temporairement
la vente
d’essence
et de produits
chimiques
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion
d'honneur
Officier de l'Ordre:national
du Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L 2215-1
;
VU
Ja loi n°
82-213
du
2'mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
l’article 34
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril.
2004,
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfet,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
juillet
2013
nommant
M,
Emmanuel
Berthier
Préfet
du
département
de
l'Oise
;
Considérant
le nombre
important
d'incendies
provoqués
intentionneilement
par des
personnes
isolées
où
en
réunion,
contré
des
biens,
en
particulier
des
véhicules
et
des
bâtiments
publics
relevé
à
l'occasion
des
festivités
de
la
Saint-Sylvestre
des
trois
années
précédentes
et
du
risque
important
de
répétition
de
tels.
faits
en
2013
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
ces.
désordres
par
des
mesures
coordonnées
à
féchelon
du
département; Sur proposition
du sous-préfet, directeur de cabinet
;
ARRETE
Article
ler
:L’acquisition
par
des
particuliers
de
bouteilles
ou
bidons
contenant
des
produits
chimiques,
inflammables
ou
explosifs,
sous
Ia
forme
liquide,
solide
ou
gazeuse
(en
particulier
;
essence,
acide
chlorhydrique,
acide
sulfurique,
soude,
chlorate
de
soude,
alcools
à
brûler
et
solvants)
dans
les
établisséments
commerciaux
ou
dans
les
stations
services
implantées
dans
tout
le
département
de
l'Oise
est
interdite
du 31 décembre
2013
à 12
heures
au
1“ janvier
2014
inclus.
Les
gérants
des
stations
service,
notamment
de
celles
disposant
d’appareils
ou
pompes
automatisés
de
distribution
d’essence,
devront
s’assurer
du
respect
de celte
prescription,
“Couformément aux dispositions du décret n°65.29 du
41 janvier 1965 modifié par te décret n°83.1025
du 28 novembre 1983, cet arcêté peut faire
L'objet d’un recours contentieux devant Je tribunal administratif dans
un délai de deux môis courant à compler
de sa notification”.
7
Article
3
:
L'affichage
du
présent
arrêté
doit
être
assuré
sur
chaque
distributeur
de
carburant
et
dans
les
établissements
commerciaux
concernés.
Article
4
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
mesdames
et
messieurs
les
maires
du
département
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
ct
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département.
Beauvais, le
13
DEC.
208
Emmanuel
BERTHIER
“Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°65.29
du
11 janvier
1965
modifié
par
le décret
n°83.1025
du
28
novembre
1983,
cet
arc£té
peut
fire
S'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
un détai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa
nofification"
.
A9 PRÉFET
DE L’OISE
Direction
des relations
avec
Les
collectivités
locales
- Bureau
des
affaires juridiques et de l'urbanisme
Autorisation
d'occupation
temporaire
de
propriétés
privées
Projet
d'aménagement
mixte
habitat/commerce
sur
le territoire
de la commune
de
Froissy
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le code
de justice
administrative
;
Vu
le code
pénal
notamment
les articles 322-2
et 433-11
:
Va
le
code
du
patrimoine
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
et
notamment
l'article
3
;
Vu
la
loi
du
6juillet
1943
modifiée,
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
Îes
régions
ct
départements
;
Vu
l'arrêté
du
23
juillet
2013
déclarant
d’utilité
publique
au
profit
de
PEtabfissement
Public
Foncier
Local
du
département
de
Oise
(EPFLO),
les
travaux
et
acquisitions
foncières
nécessaires
au
projet
d'aménagement
mixte
habitat/commerce
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Froissy
ci-annexé
;
Vu
fe
courrier
du
26
novembre
2013
par
lequel
le
directeur
de
l’EPFLO
sollicite
lautorisation
d’occuper
temporairement
des
propriétés
privées
concernées
par
le
projet
d'aménagement
mixte
habitat/commerce
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Froissy
;
Va
le plan
parcellaire
ci-annexé
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture ;
ARRETE:
Article
1%
: Les
agents
et mandataires
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
du
département
de
l'Oise
(EPFLO),
ainsi
que
ceux
des
entreprises
accréditées par
ses
services,
sont
autorisés
à occuper
temporairement
les propriétés
privées
sises
à
Froissy
et cadastrées
AB
n°53,
57
et 58,
afin de
réaliser les études
de
sol nécessaires,
à l’aide
d'engins
mécaniques
(foreuse
et mini pelle). Articl
:Chacun
des
agents
chargés
des
études
sera
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qui
devra
être
présenté
à toute
réquisition. Article
3
:L'occupation
temporaire
des
terrains
ne
peut
être
autorisée
à l'intérieur
des
propriétés
attenantes
aux
habitations
et
closes
par
des
murs
ou
des
clôtures
équivalentes.
Article
4
:L'EPFLO
notifiera
Le
présent
arrêté
aux
propriétaires
concernés,
ou,
s’ils
ne
sont
pas
domiciliés
dans
la
commune,
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété.
Il
y joindra
une
copie
du
plan
parcellaire
et
gardera
Poriginal
des
notifications.
45
Après
l’accomplissement
des
formalités
qui
précèdent
et
à
défaut
de
convention
amiable,
l'EPFLO
adressera
aux
propriétaires
des
terrains,
préalablement
à toute
occupation
des
terrains
désignés,
une
notification
par
lettre
recommandée,
indiquant
le
jour
et
l'heure
où
ses
agents
se
rendront
sur
les
lieux.
L’EPFLO
invitera
les
propriétaires
à s’y
trouver
ou
s’y
faire
représenter
pour
procéder
contradictoirement
à la
constatation
de
l’état
des
lieux.
En
même
temps,
l'EPFLO
informera
le
maire
de
Froissy,
par
écrit,
de
la
notification
faite
par
ses
services
aux
propriétaires. Entre
cette
notification
et
la
visite
des
lieux,
il doit
y avoir
un
délai
de
dix
jours
minimum.
Article
5
:À
défaut
par
les
propriétaires
de
se
faire
représenter
sur
les
lieux,
le
maire
leur
désigne
d'office
un
représentant
pour
opérer
contradictoirement
avec
le
représentant
de
PEPFLO.
Le
procès-verbal
de
l’état
des
lieux
qui
doit
mentionner
les
éléments
nécessaires
pour
évaluer
le
dommage,
est
dressé
en
trois
exemplaires
:l’un
doit
être
déposé
en
mairie
;les
deux
autres
remis
aux
parties
intéressées.
Si
les
parties
ou
les
représentants
sont
d'accord,
les
travaux
autorisés
par
l’arrêté
peuvent
commencer
aussitôt.
Article
6
:Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
par
les
agents
chargés
des
travaux
seront
à la
charge
de
l'EPFLO.
A
défaut
d’entente,
le
tribunal
administratif
d’
Amiens
sera
compétent
pour
régler
le
litige.
Article
7
:L’occupation
des
terrains
est
prévue
pour
une
durée
maximale
de
cinq
ans.
La
présente
autorisation
sera
caduque
de
plein
droit
si
elle
n’est
pas
suivie
d’un
début
d'exécution
dans
les
six
mois.
Article
8
:Il
est
interdit,
sous
peine
d’application
des
sanctions
prévues
par
les
articles
322-2
et
433-11
du
code
pénal,
d'apporter
aux
travaux
des
agents
visés
à Particle
1°
du
présent
arrêté,
trouble
ou
empêchement,
ainsi
que
d’arracher
ou
de
déplacer
les
balises,
piquets,
jalons,
bornes
repères
ou
signaux
qu'ils
installeront.
Article
9
:La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
admivistratif
d'Amiens
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication.
Article
19
:Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
l’'EPFLO,
le
Maire
de
Froissy
et
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
10 décembre
2013
Pour
le Préfet et par délégation
Le
secrétaire
général
Signé
: Julien MARION »
Égolité » Fraternité
RAPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
préfectoral
autorisant
la
cotstniction
el
d'exploitation
d'une
interconecinn
à proximité
de
ln
stathon
de
compression
ctd'intersonnekion
existants
dé
Quvilly
par
la
soclété
GRTnz
Le
Préfet
de FOïse,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnorent,
ét
notamment
le
Livre
5,
Titre
5,
Chapitre
S
relatif
aux
canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocurbiices
et de
produits
chimique;
*
Vu
le
code
de
l'énergie
;
Vu
lo
décret
n°
#5:
1108
du
15
octobre
198$
tel
que
modifié
par
le
décret
n°
2003-944
du
3 octobre
2003
relatif
qu
régime
des
trapsporta
de
grz
combustibles
par
canalisations
;
Vu
le
débiret
n°
2004-25
1
du
19
mars
2004
relatif
eux
obligations
de
service
public
dans
le
secteur
du
gaz;
Vu
le
décret
n°2004-174
di
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
faction
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du 25
juillet
2013
portant
noraination
du
préfet
de
l'Oise,
Monsieur
Emmanuel
Berthier
;
Vu
l'arrêté
minlgrériel
du
4 août
2006
modifié
portant
règlement
de
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gue
combustibles,
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés
et
de
produits
chimiques
;
Vu
ln
demande
autorisation
préfectorale
de
transport
de
gaz
n°AP-CVÉ-0102
présentés
le
4 octobre
2012
et
complétée
lo
21
mar
2013
par
la
Société
GRTgne,
6, ruée
Raoul
Nordiing
+ liuimeubte
Born
-92270
Hold
Colombes
+
pour
l'installation
d'une
imterconnexion
à
proximité
de
la
station
de
compremilnt
el
d'interéonnexion
existante
de
Cuvilly
;
Vu
le
dossier
présenté
à l'appui
de
cette
demande,
et
notamment
l'étude
d'impact
;
Var
Fais
du
préfet
de
la
région
de
Picardie
en
sa
qualité
d'autorité
environnementale
sur
l'étude
d'impact
rendu
le
6 ras
2013
;
Vu
les
nvis
érais
lors
de
la
consultation
administrative
des
collectivités
territoriales
at
mrvices
litérossés/qtil
d'est
déroulés
du
à décembre
2012
au
4
février
2013
;
.
Vu
les
éléments
de réponse apportés
par
la
société
GRTgaz
le
15
février
2013
üux
observations
éminéi,
lors
de
là
consuitation
administrative
et
le
25
mars
2013
à
l'avis
de
l'autorité
estvironnementals:
sut
[étude
d'impaol
;
4
Vu
le
rapport
de
ln
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
déPi
dete
du
7 müty
2013
;
JA
UES
Vu
l'arrèté
préfectoral
du
26
avril
2012
presorivant
une
enquête
publique
du
4 Juin
2011
a
9 juiliet
2013
inclus
sur
le
territoire
des
communes
de
Cuvilly,
Gournsy-sur-Arondé
et
Lataule
;
Lt
Va
les
mpportetavis
du
commissaire
enquêteur
en
dater
chi
6 août
2013
;
Va
l'avis
formulé
par
la
direction
régionnie
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
fogénient
de
li
le
26
ssptenibre
2013
aur
le
projet
susmentlonné
;
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnéinent
at
des
Risques
Sanitaires
ot
Techhologl
de
l'Oise
le
17
octobre
2013
;
k
Vu
Parrêté
préfectoral
du
12
novembre
2013
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
de
construction
et
d'exploitation
d’une
nouvelle
station
d'intéreonnexion
sur
le
territoire
des
communes
de
Cuvilly,
Gournay-
sur-Aronde
et
Lataule
;
Vu
le
courriel
du
4 décembre
2013
demandant
à la
société
GRTgaz
de
formuler
ses
observations
sur
le
projet
d'arrêté
autorisant
la
construction
et
l'exploitation
de
l'interconnexion,
dans
un
délai
maximal
de
15.jours,
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
prévue
à l’article
R.SSS-17
du
code
de
Fenvironnement
;
Vu
la
lettre
en
réponse
du
9
décembre
2013
de
la
société
GRTgaz
;
Considérant
que
les
conditions
légales
dé
délivrance
de
l'autorisation
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
“
Article
1 :
Sont
autorisées
la
construction
et
l'exploitation
par
la
société
GRTpar
d'ouvrages
de
transport
de
gaz
naturel,
établis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cuvilly,
parcelie
ZH6,
conformément
aux
plans
annexés
au
présent
arrêté
et
à coux
joints
à la
demande
d'autorisation.
Article
2
:L'autorisation
concerne
les
ouvrages
de
transport
de
gaz.
décrits
ci-après
:
Les
ouvrages
consistent
à
implanter
une
nouvelle
interconnexion,
annexe
du
réseau
de
transport
de
gaz
naturel,
et
les
canalisations
de
raccordement
aux
différents
ouvrages
existants
:station
de
compression
de
Cuvilly,
artère
des
Plateaux
du
Vexin,
artères
des
Hauts
de
France.
La
fongueur
totale
approximative
des
canalisations
de
raccardement
à
poser
est
de
6 440
mètres
et
représente
une
superficie
au
sol
de
l'ordre
de
5 400
m°
environ.
Le
:
Pression
Longueur
E_>
Déigradis
de
aximale
de
approximative
Diamètre
Observations
‘ouvrage
Lervice
(bar
(rm)
nominal
|
240
59
430
80
90
100
30
150
i0
200
Canalisations
50
300
Canalisations
constitutives
de
671
19
350
aériennes
et/ou
Jlinterconnexion
et
dul
8 $
60
400
enterrées
dans
un
poste
de
7
10
450
|
terrain
clos
propriété
sectionnement
130
500
de
GRTgaz
1050
600:
1819
900
980
1050
90
1100
1450
1200
Ce
projet
s'accompagne
de
la
construction
d'un
nouveau
poste
de
sectionnement
sur
l'artère
des
Plateaux
du
Vexin,
auquel
la
nouvelle
station
d'interconnexion
sera
connectée
pour
alimenter
cette
artère
et
de
deux
postes
de
coupure
sur
les
artères
des
Hauts
de
France
{et
de
Arc
de
Dierrey.
La
pression
maximale
en
service
{P.M.S)
est
de
67,7
bar
pour
l'ensemble
des
ouvrages,
exceptés
deux
pôles
de
comptage
et
de
régulation,
et
ouvrages
de
raccordement
sur
les
canalisations
des
Hauts
de
France
L et
2
dont
la
P.M.S.
est
de
85
bar.
>
pe À pétition
du
tin
LD
ETS:de lines
nonsbent ais
pes
ina war
semble
; fe morte
unter
autant be ilrer
DIM
ri sr
demarre Article 3 : Documents
tenus à la disposition
de
l'inspection
L'exploitant
établit ot tient à jour un
dossier comportant
les documents
suivants
- fe dossier de demande
d'autorlsution
inifinl,
= les plant
temis
à jour,
+ le présesit
arrêté,
- tous
les documents,
enregistrements,
résultats
do
vérification
et registres
liés
nu
suivi
en service
des
équipements
du
schéme
gaz
œ
En
est
tenii
à
La
disposition
de
l'inspection
des
Installations
classées
(éventuellement
sur
le
site
de
uvilly
D.
Article
4 :
La
mise
en
sorvico
dés
Ouvrages
sc
fait
conformément
aux
disposition
de
l'article
R.
555-41
du
code
de
l'envirnanament
et
de
l'article
|2
de
l'arrété
du
4 août
2006
modifié
sunvisé.
Arti
le
5
:Tout
denger
oumuisance
not
susceptibles
d'être
prévenus
par
lou
presoriptions
du
présent
arrêté
est
imumédisteerelt
porté
à la
conpaissenot
du
préfet
par
l'exploitant.
Article
6
: Le
gaz
vombuatiblo
autorisé
est
livré
par
les fournisseurs
de
gaz
autorisés
aux
points d'entrée
du
réseau
Objet
de
In présente
autorisation
de
transport
de gaz.
Le
pouvoir
calorlliaue
du
gaz
meyuré
sec
à la température
de 0 degré
Celsius
et sous
la pression
de
1,013
bar
est
compris
entre
10,7
ei
[2,8
KWh
par
mêtre
cube
de gaz pour
le réseau
acheminant
du
gaz à haut
pouvoir
calorique. En
cas
de
circonstances
exceptionnelles
et pour
une
durée
limitée,
la limite
inférieure
pourra
être
abaissée
à
9,3
kWh
par
mètre
que.
La
composition
du
gaz transporté sera telle qu’il ne puisse
exercer
d’action
néfaste
sur les canalisations
de
la
présente
autorisation.
|
Toute
modification
dans
les
caractéristiques
du
gaz
transporté,
telles
qu’elles
sont
définies
ci-dessus,
doit
être autorisée
par
le service
du contrôle.
Dans
ce cas, le titulaire de l'autorisation
de transport de gaz
assurera
aux
utilisateurs
une équitable compensation
des charges
supplémentaires
résultant pour
eux de cette mesure.
Artiele
7:
La
construction
et
l’exploitation
de
l’ouvrage
autorisé
se
font
conformément
au
dossier
de
la
deitiande
dt notamment
de
f’étude
de dangers.
Toute
modification
dans
les
caractéristiques
de
l'ouvrage
est
portée,
préalablement
à sa réalisation,
À la connaissance
du
Préfet
de
l'Oise,
conformément
aux
dispositions
de l'article R. 553-24 du code de l’environnement.
‘
Article
8
:Aucune
personne
étrangère
à
l'établissement
ne
doit
avoir
libre
accès
aux
installations.
L'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
au
contrôle
des
accès,
ainsi
qu'à
la
connaissance
permanente
des
personnes
présentes
dans
l'établissement.
Article
9
:
Les
installations
électriques
sont
conçues,
réalisées
et
entretenues
conformément
à
la
réglementation
du
travail
et le matériel
conforme
aux
normes
françaises
qui
lui
sont
applicables.
La
mise
à fa
terre est effectuée
suivant
les règles
de
l'art.
Le
matériel
électrique
est
entretenu
en
bon
état
et
reste
en
permanence
conforme
en
tout
point
à
ses
spécifications
techniques
d'origine.
Les
conducteurs
sont mis
en place de
manière
à éviter tout court-circuit.
Une vérification
de
l'ensemble
de
l'installation
électrique
est effectuée
au
minimum
une
fois
par
an
par
un
organisme
compétent
qui
mentionnera
explicitement
les défectuosités
relevées
dans
son
rapport.
Article
1!
: Gestion
des
opérations
portant
sur
des
substances
dangereuses
Article
10.4.
Consignes
d'exploitation
destinées
à prévenir
les
accidents
5
Le
:
Les
opérations
comportant
des
manipulations
dangereuses
et
la
conduite
des
installations,
dont
le
dysfonctionnement
aurait,
par
leur
développement
des
conséquences
dommageables
pour
le
voisinage
et
l'environnement
(phases
de
démarrage
et
d'arrêt,
fonctionnement
normal,
entretien),
font
l'objet
de
procédures
et
instructions
d'exploitation
écrites.
Ces
consignes
ou
modes
opératoires
ressortent
de
l'application
du
système
de
gestion
de
la
sécurité.
Sont
notamment
définis
:la
fréquence
de
vérification
des
dispositifs
de
sécurité,
le
détail
des
vérifications
à
effectuer
en
marche
normale,
dans
les
périodes
transitoires,
lors
d'opérations
exceptionnelles,
à la
suite
d'un
arrêt,
après
des
travaux
de
modifications
ou
d'entretien
de
façon
à
vérifier
que
finstallation
reste
conforme
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
que
le
procédé
est
maintenu
dans
les
limites
de
sûreté
définies
par
l'exploitant
ou
dans
les
modes
opératoires.
Le
démarrage
de
nouvelles
unités,
ainsi
que
toute
opération
délicate
sur
le plan
de
la
sécurité,
sont
assurés
en
présence
d'un
encadrement
approprié.
La
mise
en
service
d'unités
nouvolles
ou
modifiées
est
précédée
d'une
réception
des
travaux
atfestant
que
les
installations
sont
aptes
à être
utilisées.
Auticle
102.
Vérifications
périodiques
Les
installations,
appareils
et
stockages
dans
lesquels
sont
misés
en
œuvre
vu
entreposées
des
substances
et
préparations
dangereuses
ainsi
que
les
divers
moyens
de
secours
et
d'intervention
Font
l'objet
de
vérifications
périodiques.
Il
convient
en
particulier,
de
s'assurer
du
bon
fonctionnement
des
dispositifs
de
sécurité,
Les
vérifications
se
font
sous
la
responsabilité,
directe
où
mdirecte,
d'une
perotsé
nommément
désignée
par
l'exploitant
et
ayant
une
connaissance
du
fonctionnement
de
l'installation
el
des
dangers
et
inconvénients
des
produits
utilisés
ou
stockés
dans
l'installation.
Article
10.3.
Interdiction
de feux
Il est
interdit
d'apporter
du
feu
saus
une
forme
quelconque
dans
les
zonss
de
dangers
présentant
des
risques
d'incendie
ou d'explosion
sauf pour
les intarventions
ayant
fuit l'objet d'un
permis d'intervention.
Article
10.4.
Formation
du
personnel
Qutre
l'aptitude
au
poste
occupé,
leu
différents
opératturs
et
Intervenants
sur
le
site,
y
compris
le
personnel
intérimaire,
reçoivent
une
fonnation
sur
les
risques
inhérente
aux
installations,
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incident
ou
accident,
et
sur
ls
mise
en
œuvre
des
moyens
Wntervention.
Des
mesures
sont
prises
pour
vérifier
le
niveau
de
connaissance
et
assurée
son
maintien,
Cetre
formation
comporte
notamment
:
_ toutes
les
informations
utiles
sur
les
praduits
manipulés,
-les
explications
nécessaires
pour
la
bonne
compréhension
des
consignes,
- des
exercices
périodiques
de
simulation
d'application
des
consignes
de
sécurité
prévues
par
le
présent
arrêté,
ainsi
qu'un
entraînement
régulier
au
maniement
des
moyens
d'intervention
affectés
à
leur
unité,
- un
entraînement
périodique
à la
conduite
des
unités
en
situation
dégradée
vis-à-vis
de
la
sécurité
et
à
l'intervention
sur
celles-ci,
une
sensibilisation
sur
{e
comportement
humain
et
les
facteurs
susceptibles
d'altérer
les
capacités
de
réaction
face
au
danger.
Article
10.5.
Travaux
d'entretien
et.de
maintenance
Tous
travaux
d'extension,
modification
où
maintenance
dans
les
installations
ou
à
proximité
des
zones
à
risque
inflammable,
explosible
et
toxique
sont
réalisés
suc
la
base
d'un
dossier
préétabli
définissant.
notamment
leur
nature,
les
risques
présentés,
les
conditions
de
leur
intégration
au
sein
des
installations
ou
unités
en
exploitation
et
les
dispositions
de
surveillance
à
adopter.
Les
travaux
font
l'objet
d'un
permis
délivré
par
une
personne
nommément
désignée.
Article
10.6.
Contenu
du
permis
de travail,
de
feu
Le
permis
rappelle
notamment
:
- les
motivations
ayant
conduit
à sa
délivrance,
i
ÿ
- ja durée
de validité,
f è
4 - la nature des dangers, = le type de matériel
pouvant
être utilisé,
= les mesures
de préventhon
à premiire, notamment
les vérifications
d'atmosphère,
los risques d'incendie
et d'explosion,
ln mise
ên
sécurité
des
instnllations,
- les
moyens
de
protection
à mettre
en
œuvré
nôtatmmet
les
protections
imfividuelles,
les
moyens
de
lutte (incendie,
et.)
mis
ln disposition
di
personnel
effectuant
les
travaux,
Les
Intervenants
doat.sutorisés
à
réniiét
les
opérations
définies
dans
le
permis
dé
travail,
Tous
travaux
ou
interventions
non
précédés,
immédistement
ayant
leur/commencement,
d'une
visite
sur
Les
lieux
destinés
à
vérifier
lé
respeut
des
cotuiitlons
prédéfinies(
î
À
l'issue
des
travaux, the
régeptin
est
réalitée
pour
vérifier
Jour
bonne
exécution
et
l'évacuntion
du
matériel
de
chantier
!la
disposition
tif'inutallutions
er
confipietion
normale
egt
Vérifiée
et
ntestéa,
Certaines
Interventions
prédéfinles
Vretevant
dé
là
fiaintenunce
simple
et
réalisée
par
le
personnel
de
l'établissement,
peuvent
faire
lobjor
d'urieprocédune
iihplifiée.
En
outre,
dans
lé
cas
d'intervention
sir
des
meñures
compensatoires,
l'exploitant
d'assure
:
= cn
préalnble
Rx
travaux)
qle
ceux-6l,
cotibihés
aux
mesures
palliatives
prévues,
n'affectent
pas
la
sécurité
des
instiliationt,
A
l'issue
des
/travabx,
Qué
la
fobotion
de
séburité
mesurée
per
lesdits
éléments
est
intégralement
restaurée;
Article
LL
:Mesures
pour
assurer
li
sécurité
Article
11.1
| Liste
des
mémutes
pour
assurer
ln sécurité
L'explortant
rédige
une
fsté
des
mesures
pour
assurer
la sécurité
et des
opérations
de
maintenance
qu’il
ÿ
appoite,
Ceite
liste est
Inlégrée
dans
le système
de
gestion
de
la sécurité.
Elle
est tenue
à la disposition
de
l'inspection des
instaflations
classées et fait l'objet d'un suivi
rigoureux.
Elle précise
les équipements,
moyens
humoins
et organisntionnels
constituant
chaque
mesure
de
maîtrise
des
risques,
ou
identifie
le(s)
document(s)
rcensant
ces
informations
Artiole
11.2
:Surveillance
des
performances
des
mesures
paur
assurer
la
sécurité
Ces
dispositifs
sont
contrôlés
périodiquement
et
maintenus
en
état
de
fonctionnement
selon
des
procédures
éoritén.
Les
paramètres
relatifs
aux
performances
de
ces
mesures
sont
définis
et
suivis,
leurs
dérives
détectées
et
corrigées,
dans
le
cadre
des
procédures
du
système
de
gestion
de
sécurité
de
l'exploitant.
Les
opérations
de
muintnance
ét
de
vérification
sont
enregistrées
et
archivées.
L'exploitant
tient
à disposition
de
l'inspection
des
instalistions
classées
l'ensemble
des
documents
permettant
de
justifier
de
cette
surveillance,
notamment
:
-les
programmes
d'essais
périodiques
de
ces
mesures
pour
assurer
la
sécurité
;
-les
résultats
de
ces
programmes
;
-{es
actions
de
maintenance
préventives
ou
correctives
réalisées
sur
ces
mesures
pour
assurer
La
séaurité.
Article
11.3
: Domaine
de fonctionnement
sûr des procédés
L'exploitant
établit
sous
sa responsabilité
les
plages
de
variation
des
paramètres
qui
déterminent
la sûreté
de
fonctionnement
des
installations.
Il met
en
place
des
dispositifs
permettant
de
maintenir
ces
paramètres
dans
les
plages
de
fonctionnement
sûr.
L'installation
est
équipée
de
dispositifs
d'alarme
lorsque
les
paramètres
sont
susceptibles
de
sortir
des
plages
de
fonctionnement
sûr.
Le
déclenchement
de
l'alarme
entraîne
des
mesures
automatiques
ou manuelles
appropriées
à la correction
des dérives.
En
cas
d’indisponibilité
d'un
dispositif
ou
élément
d'une
mesure
pour
assurer
la
sécurité,
Pinstaltation
est
arrêtée
et mise
en
sécurité
sauf si l'exploitant
a défini
et mis
en
place
les
mesures
compensatoires
dont
il
justifie
l'efficacité et la disponibilité.
\ \ bé
A
5
Atticle
11.4
:Gestion
des
anamalies
et
défaillances
des
mesures
pour
assurer
la sécurité
Les
anomalies
et
les
défaillances
des
mesures
de
limitation
des
risques
sont
enregistrées
et
gérées
par
l'exploitant
dans
le
cadre
d’un
processus
d'amélioration
continue
selon
les
principales
étapes
mentionnées
à
l'alinéa
suivant.
Ces
anomalies
et défaillances
doivent
:
- être
signalées
et enregistrées ;
- être
hiérarchisées
et analysées
;
- donner
lieu
dans
les
meilleurs
délais
à
la définition
et
à
la
mise
en place
de
parades
techniques
où
organisationnellés,
dont
leur application
est suivie
dans
la durée
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
un
registre
dans
lequel
ces
différentes
étapes
sont
consignées,
Chaque
année,
l'exploitant
réalise
une
annlyse
globale
de
la
mise
en
œuvre
de
ce
processus
sur
la
période
écoulés.
Sont
transmis
dana
le
andre
du
compte-rendu
d'explaittion
mu
titre
de
La
sécurité
à inspection
des
installations
classées
avant
le
21
men
de
chnque
année
,
- les
enseignements
généraux
tirés
de
cote
muilyse
ot
les
otientations
retenues
;
In
description
des
retour
d'expérience
lrés
d'événerénts
rares
ou
pédagogiques
dont
la
connaissance
on
le
rappel
est
utile
pour
l'exeroioe
d'activités
comparahies,
Atticle
11.5
:Systèmes
d'alnnme
et
de
mise
en
séourité
des
installations
Les
dispositions
sont
privés
pour
permolire,
en
as
de
dépassement
de
seuils
critiques
préétablis,
d'alerter
le
personnel
de
surveillance
de
tout
incident
et
de
mettre
on
nécurité
Les
mstalistions
susceptibles
d'engendrer
des
conséquences
graves
pour
le
voisinage
ef
l'environneinent.
Les
dispositifs
utilisés
à cel
effet
sont
indépendants
des
systèmes
de
conduite.
Foute
disposition
contraire
doit être
justifiée
et
faire
l'objet de
mesures
compensetoires
Les
actions
déclenchées
par
le
système
de
miss
en
sécurité
ve
doivent
par
pouvoir
être
annulées
ou
rendues
inopérantes
par
action
simple
sur
te
système
de
conduite
ot
les
organes
concourant
à la
mise
en
sécurité,
sans
procédure
préalabiement
définie.
Article
{1.6 : Dispositif de conduite
Le
dispositif
de
conduite
des
installations
est
conçu
de
façon
que
le
personnel
concerné
ait
rapidement
connaissance
de toute dérive des paramètres
de conduite
par rapport aux conditions
normales
d'exploitation.
Les
paramètres
importants
pour
la
sécurité
des
installations
sont
mesurés,
si
nécessaire,
enregistrés
en
continu
et équipés
d'alarme.
Le
dispositif
de
conduite
des
unités
est centralisé
en
salle
de
contrôle.
Cette
centralisation
peut être à
l’extérieur du site.
Article
11.7
: Alimentation
électrique
Les
mesures
pour
assurer
la sécurité
doivent
pouvoir
être
maintenues
en
service
où
mises
en
position
de
sécurité en cas de défaillance de l'alimentation
électrique
principale.
Article
11.8
:Utilités
destinées
à l'exploitation
des
installations
L'exploitant
assure
en
permanence
la
fourniture
ou
la
disponibilité
des
utilités
qui
permettent
aux
installations
de
fonctionner
dans
leur
domaine
de
sécurité
ou
alimentent
les
mesures
concourant
à la
mise
en
sécurité
ou
des
installations.
Article
12
:Moyens
d'intervention
en
cas
d'accident
et
organisation
des
secours
Article
12.1
:Définition
générale
des
moyens
L'établissement
est
doté
de
moyens
adaptés
aux
risques
à défendre
et
répartis
nction
de
la
localisation
de
ceux-ci
conformément
à
l'analyse
des
risques
effectuée
dans
l'étude
de
dangets:
e-
5 Article
12,2 : Entretien
des nioyons
d'intervention
Ces équipements
sont
maintenus
en bon
état,
repérés ct facilement
accessibles.
.
L'exploitant
doit
pouvoir
justifier,
auprès
dé
l'inspection
des
installations classées, de
l'exécution
de
ces
dispogitions,
[fixe
les conditions de mainteninue
et les conditions
d'essais périodiques
do ces matériels.
Les dates,
les miodalhés
dE es
contéleset
let observations éénstatéés
soit
inscrites
su
un
registre
ter
À la
disposition.
des
Harvises
de
là
prôtection
civile,
d'inognidie
et de
secours
et dé
l'inspoction
des
installations
cinssées,
D LL
NA EEE
Artiole 12.3; Kessbutéeser L'établisserient
Mipo
de
fe licailéie
adaptés
ui
1h4ques
à défendre,
et au
minimum,
163
RUTé
tHfinis,
NétiéE
hu
iimum
de
120
Article
124
}Consieneée
del
en
Sans
préjudice
des:
dispos!
Hediliés
d'application
des
dispositions
du
présent
arrêté
sont
établies
es
érales-spéelfiques
etou
dan
les
procédures
et
inatiiétihs
d
tra
a À
JO
Biflabx
fréquentés
pat
lé pelsorinel.
Ces
consigngt
[odiquent
ntammef
FUI
EU
“ne
formé
quelonaque
das
les
paities
de
l'installation
qui,
en
ueshalltatives
et
quantitatives
dez
matièros
mises
on
œuvre,
stockées,
utilisées
abeptibles
l\étre
à l'origme
d'un
aihlstre
pouvant
avoir
des
conséquences
directes
COMENT
tonnement,
[à
sécurité
pablique
ou
le
mnintien
en
séourité
de
l'installation,
Sedutea
L'arrêt
et de
miso
en
sécurité
dann
les
situations
d'urgence,
* les
moyen
en
tinerlan
Lltiliuer
en
cas
d'incendie,
|
|
|
= in
procédures
d'htéfte
ave
les
numéros
de
téléphone
du
responsable
d'intervention
du
site,
des
setvices
d'incetidh
et
dé
recourt,
eto..
.
»la
pmeégur
périnettant,
en
can
de
lutte
contre
un
incendie,
d'isoler
le
site
afin
de
prévenir
tout
{raiufert
de
pollution
vers
le
milieu
récepteur.
Article
12,1:
Conslines
générales
d'intervention
|
.
.
.
Dés
consignes
élites
uont
établies
pour
la
mise
en
œuvre
des
moyens
d'intervention,
d'évacuation
du
porsonnol:bt
d'appel
des
secours
extérieurs
auxquels
l'exploitant
aura
communiqué
un
exemplaire.
Le
personnel:estentralné
à l'application
de
ces
consignes.
.
.
L'établissement
dipore
d'une
équipe
d'intervention
formée
aux
interventions
d'urgence,
à la
lutte
contre
les
risques
{dontifièn
sur
le
site
et
au
maniement
des
moyens
d'intervention.
Les
agents
de
cette
équipe
devront
pouvoir
quitté
leur
poste
de
travail
à tout
moment
en
cas
d'appel.
Les
personnels
d'intervention
peuvent
être
ceux
bagés
ii Cuvilly
1.
Article
L}
: Protection
des canalisations
Attieie
[1.1
; Protection conte
la corrosion
Article
111.1
Canalisations
et autres
ouvrages
métalliques
enterrés
:
|
.
Les
canalisations
enterrées
sont
protégées
de
la
corrosion
par
un
système
passif
(qui
consiste
à isoler
l'acier
des
tuyauteries
par
rapport
au
milieu
ambiant)
et
un
système
actif
(qui
a pour
but
d'ithiber
toute
corrosion
en
polarisant
négativement
le
métal
par
rapport
au
sol).
Les
autres
ouvrages
métalliques
enterrés
de
la station
{euves)
sont
reliés
au
système
de
protection
cathodique.
Le
système
de
protection
cathodique
est
constitué
d'un
ou
plusieurs
soutirages.
L'efficacité
de
la
protection
cathodique
est
contrôlée
par
ls
personnel
d'exploitation
qui
consigne
:
- la permanence
du fonctionnement
des
soutirages
:
5
-&
x l'intensité et la tension
du
courant
de
protection
;
à le potentiel des ouvrages
protégés
à l'aide d'utie électrode
de référence au sulfate de cuivre.
Un
conirôle
du
bon
fonctionnement
du
système
de
protection
cathodique
est réalisé
trimestrieliement.
Un
relevé des
paramètres
permettant d'apprécier
la qualité de
Ja protection
cathodique est réalisé annuellement.
Article
13,1.2
Canalisations
et autres
ouvrages
métalliques
aériens
:
Les
tuyauteries
aériennes
sont.
protégées.
des
infempéries
par
der
couches
de
peinture
antirouille
et
de
peinture
epoxy
ou
glycérophtalique,
Article
13.2
: Protection
contre les phénomènes
climatiques
Le
matériel
installé
(instruments,
matériels
électriques,
élôments
de tuyaulories,
ete...) est
aanqu
pour
résister
aux intempéries
et aux
variations de tempéeuturo
(givrajie
des commandes).
:
Le
choix
des
aciors
constituant
lei
ouvrages
est
lel
qu'aucune
fragilisation
des
parties
sous
contrainte
ne
puisse
se
produire
jusqu'à
une
tempéenturé
de
+ 20°C,
De
plu,
105 aofers'releiiué
présentent
des
valeurs
de
résilience calouées
en conséquence,
Les
bêtiments
sont
conftrulls
selon
los-règles
on
Viguour
définiswnnt
les
effets
de
la neige
et du
vent
sur
les construction.
+ ’
Article
13.3 :
Proteotion
contre les agressions
mécaniques
Article
13.3.1
Conception
des canalisations
:
Les
canalisations
enterrées
supérieures
ou
égales
nu
DN
600
possèdent
une
épaisseur
leur
permettant
dé
résister
à
ln
contrainte
mécanique
d'une
pelle
de
32
toanes.
Les
by-pass
néricas
sont
protégés
pr
dos
glissièrés de sécurité. Article
14,3,2 Maîtrise
des chantiers sur Je wite
:
L'exploitant
est l'unique donnébr
d'ordre pour
touté
entreprise
intervenant
tur
Le site
Toutes
les opérations
de
terrassement
et
d'exXcavition
sur
le
dite
sont
suporvisées
par
le
personnel
de
GRT
pnz,
Tout
travail
À
l'intérieur
du
site est
soumis
à
la défivrance
d'une
autorisation
préalable.
Lorsqu'il
s'agit d'un
travail avec
excavation,
un permis
de
fbuille
est délivré.
If présuppose
une
investigation
préalable
du sol avec repérage
et piquetage
des canalisations.
Pour
prévenir
le risque
d'agression
mécanique
des
canalisations
par
un
engin
de
chantier,
les
plans
du
sous-
sol
sont
mis
à jour
en permanence
et les ouvrages
souterrains
sont
balisés
lors du chantier.
Article
133.3
Fosses
:
Quand
la
présence
d’un
véhicule
est
possible
à
proximité
des
fosses,
des
protections
sont
installées
pour
éviter
toute
chute
de
véhicules
où
d'engins
de
chantier.
dans
celles-ci.
Le
plan
d'implantation
de
ces
protections
mis
à jour est tenu à la disposition
de l'inspection
des
installations classées.
Article
13.4 :
Entretien
des
canalisations
et des
accessoires
assaciés:
Les
canalisations
du
site et leurs accessoires
font l'objet de procédures
de maintenance
(peinture,
contrôle
de
la
corrosion
externe,
maintenance
préventive
des
accessoires,
inspections
visuelles,
gestion
de
fa
maintenance
assistée par
ordinateur...)
Article
13.5
: Zones
ATEX
Article
13.5.1
Matériel
utilisé
?
Dans
chaque
zone
ATEX
définie sur le site, le matériel
adapté au risque est utilisé.
Article
13.5.2
Contrôle
des
travaux
par
points
chauds
dans
une
zone
à risques
d'explosion
ou
une
zone
ATEX
:
-
Lors
de travaux
par points
chauds
dans
une zoue
à risques
d'explosion
ou une zone
ATEX,
un
permis
de
feu
est
nécessaire,
Un
contrôle
d’atmosphère
est
effectué
au
démarrage
et pen
les
travaux.
Des
moyens
d'extinction
incendie
sont déployés
préventivement
pour
être rais en œuvre
rapidement.
RIT Aïtiole
13,6 : liolement des canalisations
en ons de rupture
L'isolement
est assuré
par le poste
de sectionnement
hors établissement
Artidle
13,7
: Régtes
do oirulatiqn
des
véhioutes
sur
le site
Lacireulition
des
véhiqules
nur le sifé est interdite
salf dans
lo cas
des
autbrisations
de
travail qui
précisent
.
FR
spécifiques
4 respecter,
Pour
les vdhiculen
autorisés
à pénétrer
sur le aite, la vitesse ext
limitée
à
Artiele 14
| La
présente
autorisation
est adonrdéé
Sani
frmitation
de
durée,
Elle
pourra
être suspendue
pour
une
durée
limitée
où
totués
per
l'autorité
adminlitrative
compétente
on
cas
de
non
respect
des
obligations
prévues
au
présent
arrété
où
de
mañquement
aux
Obligations
de
service
public
deu
opérateurs
de
réseau
do
transport de gaz définies pot le décret n°200405 l'au 19 mars 2004
sunvisé.
Article
15
: En
caà
de
diangement
d'exploitant,
l'iotisation
ne
peut
être
transférée
que
par
décision
du
Préfet,
datis
les-conditions/prévués
\ UhrtiOé
R555-27
du
codé
de
l'environnement:
6:
Le
présent
arrêté
sera
noté
a
Directeur
de
la
souiêté
GRTgaz,
publié
au
recueil
des
actes
ratife
de
la
préféoture
de
l'Oise
otaffiché
dés
réception
en
mairie
de
Cuvilly
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Le
malre
dresse
un
procès-verbal
attéstunt
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
ae
Tout
teoUS Edatre
le
préseit
arrêté
pourra
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif
mIons
:
= par
les
tiers,
patsonnés
physiques
où
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
ruison
|deu ‘ingonvérlenté
où
dés
dangers
que
18
fonctionnement
de
la
canalisation
de
transport
présenté
pour fes'intéréts mentionnés
au H de
l'article L. 555-1
dans
un
délai d'un
an à compter
de sa
publication
ou
de:sou
affichage
; toutefois,
si la mise
en service
de
la canalisation
de
transport
n'est
pat
Intervells
six
bois
apcés
la
publication
ou
l'affichage
de
cette
décision,
le
délai
de
recours
domine
our
jusqu'à
l'expiration d'une période
de six mois après
cette mise
en service ;
+ put.les
pétionnnires
ou transporteurs,
dans
un délai de deux mois
à compter de la date à laquelle la
dédisiou
leur à été notifiée.
Article
18
1Le
Secrétrire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
et le
Maire
de
Cuvilly
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
die
l'exécution
di
présent
arrêté dont
ampliation
leur
sera
adressée,
.
Dans
le
1
Î DÉC.
05
3
.
ui
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
1
PRBFET DE L'OISE
Arrêté
préfectoral
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
en
application
de
larticte
L.
555-16:du
Lode
de
l'environnement
dans
le
voisinage
de
l'instaltation
d'interconnezion
sise
sur
le
territoire
de
ls
commune
de
Cavilly,
parcelle
ZH6,
à proximité
de
la
stition
de
compression
ef
d'interconnexion
existants
de
Cuvilly
de
[é
s00iété
CRT
pue
Le
Préfet
de
l'Oise,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de
{Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
le
Livre
5,
Titre
5,
Chapitre
5
relatif
aux
cannlisatiôns
dé
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.126-1,
R.126-1
et
suivants
;
Vu
le cade
de
l'énergie ;
Vu
la jo
du
15 juin
1906
modifiée
sur Les distributions
d'énergie
et notamment
son
article
12
;
Vu
La
loi
n° 46-428
du
8 avril
1946
modifiée
sur la nationalisation
de l'électricité
el du gez,
notamment
son
atiole
35;
Vu
In lol n° 2007-8
du
2 janvier
2003
relative
aux
marchés
du
gaz et
de
Pélectricité et au
service
public
de
l'énergie et notamment
son
nrtiele 25
;
Vu
lo décret
n° 67-886
du
6 octobre
1967
portant réglement
d'administration publique
pour
F'application
du
la loi
du
LS juin
1906
sur
lou
distributions
d'énergie
et de
la loi
du
16 octobre
1919
relative
à l’utilisation
de
L'énergie
hydrautique
et notament
80m
article 2
;
Vu
Le décret
n° 70-492
du
[1
juin
1970
modifié
pris pour
l'application
de Particle 35
modifié
de
la loi du
8
avril
1946
concemint
bi prooédure
de déclaration
d'utilité publique
des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent
que
l'établissement
de
servitudes
ainsi
que
les conditions
d’éfablissement
desdites
servitudes
et
notamment
le titre 11, mticle
18;
Vu
lo décret
n°
83-1108
du
19
oetobro
1985
modifié
relatif au
régime
des
transports
de
gaz
combustibles
par
canalisation
;
Vu
de
décret
n°2004-174
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
sorvices
de
l'État
dans
les
téglons
et épartements
;
Vü
Je dévret
du
25 juiltet
2013
portant
nomination
du
préfet
de
l'Oise, Monsieur
Emmanuel
Berthier
;
Vi
l'arrêté
ministériel
du
4
août
2006
modifié
portant
règtement
de
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gez
cambustibies,
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfés
et de produits
chimiques
;
Vu
l'arrêté
minisiériel
du
4
noôt
2006
modifié
portant
règlement
de
sécurité
des
ouvrages
de
transport
de
ant Vu
{a demande
d'autorisation
préfectorale
de
transport
de
gaz
n°AP-CVL-0102
présentée
Le 4
octobre
2012
et complétée
le 28
murs
2013
par
ln Société
GR
gaz,
6, rue
Raoul
Nordling
- fmmeuble
Bora
- 92270
Bois
Colombes
-
pour
l'installation
d'une
interconnexion
à
proximité
de
la
station
de
compression
et
d'interconnexion
existinite de Cuvilty
+
Vu
le dosser
présenté
à l'appui de cette demande
,
Vu
les avis
émis
lors de la consulttion
administrative
des
collectivités ferons
et services
intérassés qui
eat
déroulée
du 1 déceribre
2012
nu 4 février 20U3
;
.
Re. Vu
les
éléments
de
réponse
apportés
par
la
société
GRTgaz
le
15
février
2013
aux
observations
émises
logs
de
la
consultation administrative
;
Vu
le
rapport
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
@n
»
date
du
7 mars
2013
;
mn.
Vulavis
formulé
par
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
!
+
1e
26
septembre
2013
sur
le
prajet
susmentionné
;
À
+
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
Départèmental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
D
ie
l'Oise
le
17
octobre
2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
novembre
2013
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
de
construction
et
(l'exploitation
d’une
nouvelle
station
d’interconnexion
sur
le
territoire
des
communes
de
Cuvilly,
Gournay
yur-Aronde
et
Lataule
;
l'autorisation
préfectorale
du
11
décembre
2013
de
construction
et
d’exploitation
de
l'ouvrage
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
; ‘
Article
1:
Des
servitudes
sont ‘imposées
sur
les
zones
d'effet
dans
le
voisinage
de
l'installation
'iniercannexion
sise
sur
le territoire
de
la commune
de
Cuvilly,
parcelle
ZH6,
à proximité
de
Ja station
de
‘compression
et d'interconnexion
existante
de
Cuvilly
de
la société
GRTgaz,
conformément
au plan
annexé
nu présent arrêté. “ (Article
2
:Les
zones
d'effets
sont
les
suivantes
:
+
désignation
de
l'ouvrage
:
canalisations
constitutives
de
l'interconnexion
et
du
poste
de
sectionnement,
…
zone
À
et
zone
B
:7
m;
elles
sont
situées
à l'intérieur
du
site
de
GRTgaz,
:
zone
C[1
000
(kW/m’).s1
:elle
est
définie
par
l'enveloppe
des
scénarios
majorants
suivants
:
+:
Rupture
verticale
d'une
canalisation
en
fussé
DN
600
/ PMS
85
barg
:645
m
+
Rupture
verticale
d'une
canalisntion
en
fosse
DN
500
1PMS
67,1
barg:
585
m.
:Les
règles
de
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
effets
:
zone
C
:la
délivrance
d'un
permis
de
construire
relatif
à un
établissement
recevant
du
publia
suscéptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur,
est
|
Subordonnée
à la
fourniture
d'une
analyse
de
compatibilité,
conforme
aux
dispositions
de
l'article
|
R,
555-31
du
code
de
l'environnement,
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
préfet,
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au HI de
l'article
R.
555-31
pré-cité.
UArtivle
4
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
affiché
dh\muiries
de
Cuvitky,
Gournaÿ-sur-Aronde
et
Lataule.
Les
maires
établiront
un
certificat
d'affichage
attes-
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
qu'ils
adresseront
au
directeur
régional
de
l'environnement,
de
inénagement
et
du
logement
de
Picardie.
«
rene
:Tout
reçours
contre
le
présent
arrêté
pourra
Être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif
:
lens
:
Ne
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
de
transport
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
au
I
de
l'article
L.
555-1
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
;toutefois,
si
la
mise
en
service
de
la
canalisation
de
transport
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
au
l'affichage
de
cette
décision,
le
délai
de
recours
continue
à courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
-
par
les
pétitionnaires
ou
transporteurs,
dans
un
délai
de
deux
mois
dcupier
de-ta
date
à laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
Article
6:Le
secrétaire
général.
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
da
l'aménègement
ef
du
logement
de
Pisardié
et
les
Maires
de
Cuvilly,
Gournay-sur-Aronde
et
Lataule
sont
chargés,
chacun
en
de
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qi'uu
Sous-préfet
de
Compiègne
ef
au
Directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise.
Benivais,
le
|2
NEC,
201$
Le
Préfet
et
par
délégation, #
—
Julien MARION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊ'TE
N°2013/03
relatif à la réduction
des
compétences
du.
syndicat
intercommänal
à vosations
multiples
de Plailly
et Mortefontaine
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
La
loi
n°
92-125
du
06
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
fa
loi
n°
99-586
du
12
juilfet
1999
relative
au
renforcement
et
à la
simplifiçation
de
ln
coopération
intercommunale
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.5211-20
;
YU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
août
2013,
donnant
délégation
de
signature
à Madame
l:
sous-préfet
de
Senlis
;
YU
l'arrêté
préfectoral
en
date
27
février
1967
relatif
à la
création
du
syndicat
intercommunal
à vocations
multiples
de
Plailly
et
Mortefontaine
;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
en
date
du
29
octobre
2013
qui
propose
de
rendre
la
compétence
assainissement
à ses
communes
membres
;
VU
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Mortefontaine
du
15,
novembre
2013
et
de
Plailly
du
17
octobre
2013,
acceptant
la
reprise
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
de
Plailiy-Mortefontaine
;
ARRETE
Articlel:-
La
compétence
assainissement
initialement
transférée
au
syndics!
intercommunal
à
vocations
multiples
de
Plailiy-Mortefontaine
est
restitué:
aux communes.
Artice2:-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
o-
plein
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
d’
Amiens;
dans
un
délai
di:
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
.
Article
3: -
Madame
le
Sous-préfet
de
Senlis,
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques,
Monsieur
le
président
du
syndicat
intercommunal
à
vocations
multiples
de
Plailly-Mortefontaine
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
de
Mortefontane
et
Plaïlly
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de l'Oise.
Senlis,
le
9
BEC.
2513
Pour
le préfet
de
l'Oise
Etpar
délégation,
Le sous-préfet de Senlis
Martifle
Juston >,
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE
DE
COMPIEGNE
OISE
Arrêté
N°
12/2013
portant
rédugtion
des
compétences
di-SIVOM de Lassigny à compter
du
1“ janvier
2014
Le
Préfet
de l'Oise
Chevalier
de
la Légion d’Honneur
Officier
de l'Ordre
national
du
Mérite
“Vu
le Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.521
4.1
à L.5212.34
;
-Vu
la
loi
n°
82-213
modifiée
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
-Vu
la loi
n°88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
{a décentralisation
;
-Vu
la loi
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale de
La République
;
-Vu
la loi n°
99-586
du
12 juillet
1999
relative
au
renforcement
et à la simplification
de
la coopération
intercommunale
;
-Vu
ta loi
n°
2010-1563
du
16 décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
“Vu
l'arrêté
préfectoral
du 27
avril
1966
modifié
portant
création
du
STVOM
de Lassigny
:
-Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
2013
donnant
délégation
de signature
à M:
Hubert
Vernet,
sous-préfet
de Compiègne
;
“Vu
ja
délibération
du
18
octobre
2013
par
laquelle
le
conseil
syndical
a
proposé
d'une
part,
la
fesfitution
de la Goinpétence «aide-au
développement
social» aux
communes
du SIVOM,
&:coriptér di
15 janvier
2014,
et d'autre
part,
a décidé
de
répartir
l'actif et le passif
afférents
à
cette
compétence,
à
hauteur de
1/22%
par commune;
és
délibérations
à
es:
conseils: municipaux.
d'Âmy
GAtAOt3y:
Avedcouit
(22/10/01
3% Benulieu-les-Fontainés (25/10/2013), Candor (4/11/2013); Cannéctanegurt
{7/14
Canny-sur-Matz
(30/10/2013),
Ctapeaumesnlt.‘ca
12613),
Gay:
2ouviily: (2910/2013);
Ellncourt-
“Sainte-Marguérite
(28/11/2013)
Ex
POS
Gury (4/14/2013), us sère
(31/10/2013), Lagny (7114/2013), Eissleny (21/1, HO),
Mareüil-fa-Matte
(4/11/2013), Mater
erisés (8/11/2013),
Plessis-de-Roye:
10702)
Roye-
sir-Matz
(10/10/2013). et Thiescourt " 5/11/2013)
acceptant
là reprise der a.
développement
soclat:
|
Considérant
que
les
dispositions
de
l’article
L.5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ra
—
21,
rue Eugène
Jacquet - B.P. 70049
- 66321
COMPIEGNE
Cedex
E-mail
: sous-prefecture-de-compiegne@aise-pref.gouv.fr
Article
1°:
Axtielé
2 :
Article 3
:
Article
4 :
ARRÈTE
À
compter
du
1”
janvier
2014,
la
compétence
«Aide
au
développement
social»
initialement
transférée
au
syndicat
intercommunalà
vocation
multiple
de
Lassigny
est
restituée
à
ses
communes
membres.
L'actif et le passif afférents
à cette compétence
seront
répartis À hauteur
de
1/22**
par
commune
membre.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa notification
ou de
sa publication.
Monsieur
Le sous-préfet
de
Compiègne,
Monsieur
le président
du
SIVOM
de
Lassigny,
les
maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de l'Oise.
Compiègne,
Le 9 décembre
2013
l'Oise,
fet de Compiègne, EE
5
EE,
Liberté + Égalit
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE
DE
COMPIÈEGNE
ONSE
Arrêté N°
13/2013
portant
création,
à compter
du
{* janvier
2014,
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Unique
de
Lassigny
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
-Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.521E.4
à L.5212.34
;
-Vu
la
loi
n°
82-213
modifiée
du.
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
=Vu
la loi n°88-13
du 5 janvier
1988
d'amélioration
de ja décentralisation
;
-Vu
la loi n° 92-125 du 6
février
1992
relative à l'administration
territoriale de la République
;
-Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
.
+Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
-Vu
L'arrêté
préfectoral
du
26
août
2013
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Hubert
Vernet,
sous-préfei
de
Compiègne
;
-Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
d'Amy
(5/11/2013),
Avricourt
(22/10/2013),
Beaulieu-les-Fontaines
(25/19/2013),
Candor
(4/11/2013),
Cannectancourt
(7/11/2013),
Canny-sur-Matz
(30/10/2013),
Crapeaumesnil
(13/11/2013),
Cuy
(5/11/2013),
Dives
(6/12/2013),
Ecuvilly
(29/10/2013),
Elincourt-Sainte-Marguerite
(28/11/2013),
Evricourt
(29/10/2013),
Fresnières
(25/10/2013),
Gury
(4/11/2013),
Laberlière
(31/10/2013),
Lagny
(7/11/2013),
Lassigny
(21/11/2013),
Mareuil-la-Motte
(4/11/2013),
Margny-aux-Cerises
(8/11/2043),
Plessis-de-Roye
(22/10/2013),
Roye-
sur-Matz
(30/10/2013)
et
Thiescourt
(15/11/2013),
favorables
à la
création
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Unique
de
Lassigny
;
-Vu
l'avis
favorable
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
en date
du
21
novembre
2013
;
-Considérant
que
les
dispositions
de
l’article
L.5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
*
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberré Égalie Fraternité
21,
rue
Eugène
lacquet
-
8.P.
70049
-
60321
COMPIEGNE
Cedex
E-mail
:sous-prefecture-de-compiegne@oise-pref.gouvir
ARHÊTE
Article
1:
A.
compter
du
I%.janvier
2014,
est
autorisée
entre
les
communes
d'Amy,
Avricourt,
Beautieu-les-Fontaines,
Candor,
Cannectancourt,
Canny-sur-Matz,
Crapeaumesnil,
Cuy,
Dives,
Ecuviily,
Efincourt-Sainte-Marguerite,
Evricourt,
Fresnières,
Gury,
Laberlière,
Lagny,
Lassigny,
Mareuil-la-Motte,
Margny-aux-Cerises,
Plessis-de-Roye,
Roye-sur-
Matz
et
Thiescourt,
la
création
d'un
syndicat
à
vocation
unique
qui
prend
la
dénomination
de
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Unique
de
Lassigny.
Article2:
Le
syndicat
est
régi
selon
les
dispositions
des
statuts
annexés
au
présent
artêté.
Axtiele3:
Le
syndicat
exerce
la
compétence
suivante
:
Activités
d'aides
sociales
du
centre.
social
et
culturel
de
Lassigny
(autres
que
celles
financées
par
la
Communauté
de
Communes
di
Pays
des
Sources)
:
animation
et
services
auprès
des
personnes
âgées
ef
des
familles,
portage
de
repas,
centres
de
loisirs.
Articled:
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
au
centre
social
et
culturel
de
Lassigny,
12
place
Saint
Crépin
à Lassigny
(60310).
Article
5;
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
composé
d'un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
par
commune
adhérente.
Article
6:
Les
fonctions
de
comptabie
du
syndicat
sont
exercées
par
le
trésorier
de
Lassigny,
Articte7:
La
durée
du
syndicat
est
illimitée.
Article8:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Artitle9:
Monsieur
le
sous-préfet
de
Compiègne,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
les
mairés
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
reoueil
des
actes.
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise. STATUTS
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
À
VOCATION
UNIQUE
DE
LASSIGNY
Article
1
CONSTITUTION En
application
des
articles
L.5211-1
et
suivants
et
des
articles
L.5212-1
et
suivants
du
Code
Général
des
collectivités
Territariales,
est
formé
entre
les
communes
d'AMY,
AVRICOURT,
BEAULIEU
LES
FONTAINES,
CANDOR,
CANNECTANCOURT,
CANNY
SUR
MATZ,
CRAPEAUMESNIL,
CUY,
DIVES,
ECUVILLY,
ELINCOURT
SAINTE
MARGUERITE,
EVRICOURT,
FRESNIERES,
GURY,
LABERLIERE,
LAGNY,
LASSIGNY,
MAREUIL
LA
MOTTE,
MARGNY
AUX
CERISES,
PLESSIS
DE
ROYE,
ROYE
SUR
MATZ
et
THIESCOURT
un
syndicat
qui a la dénomination
de
« Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Unique
de
Lassigny»
désigné
ci-après
par
le "Syndicat".
Article
2
OBJET Le
Syndicat
exerce
aux
lieu
et
place
de
toutes
les
communes
membres
les
compétences
suivantes
:
«
Financement
des
activités
soclales
du
Centre
Social
et
Culturel
de
Lassigny
(autres
que
celles
financées
par
la Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Sources)
et entretien
des
locaux.
Article
3
SIEGE Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
au
Centre
Social
et Culturel
de
LASSIGNY
12
Places
Saint
Crépin
60310
LASSIGNY.
Article
4
DUREE Le
Syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Article
5
COMPOSITION Le
Syndicat
est
administré
par
un
comité
composé
de
représentants
élus
par
les
conseils
municipaux
des
Communes
membres.
Chaque
commune
est
représentée
par
un
délégué
titulaire
et
un
suppléant
ayant
voix
déllbérative
en
l'absence
du
titulaire.
Le
comité
élit,
parmi
les
délégués
qui
le
composent,
un.
bureau
composé
d’un
président,
de
vice-présidents
et
de
membres.
Les
nombres
de
vice-présidents
et
de
membres
sont
fixés
par
délibération
du
comité
syndical
et
dans
le
respect
des
limites
maximales
imposées
par
la loi.
Article
6
RESSOURCES En
application
notamment
des
articles
L.5212-19
et
L,5212-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
ressources
du
Syndicat
comprennent
:
=
Ja
contribution
des
communes
associées
qui
sera
définie
sur
décision
du
comité
syndical
«
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
=
le
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
du
Syndicat,
-
les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu,
es
subventions
de
l'État,
de.la
Région,
du
Département,
des
organismes
publics
ou
privés,
ou
de
l'Union
Européenne,
-
le
produit
des
emprunts
auxquels
le
Syndicat
pourrait
avoir
recours,
-
le
produit
des
fonds
placés,
-
le
produit
des
dons
et
legs,
Article
7
.
ui
autre
fonds
d'aide
complémentaire
aux
ressources
précitées
où
se
substituant
à elles. Les
dépenses
du
Syndicat
sont
celles
induites
par
l'accomplissement
des
compétences
décrites
à
l'Article
2,
COMPTABILITÉ La
comptabilité
du
Syndicat
est
tenue
selon
les
règles
déterminées
par
la
comptabilité
publique.
Le
receveur
est
un
comptable
du
Trésor
Public
désigné
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois et règlements
en
vigueur,
Article
8:
ADHESION
À
UN
AUTRE
ORGANISME
DE
GOOPERATION
Article 9 : ui
a.
AS
JR
du
4
deu
ke
913
Le
transfert
d'une
compétence
du
Syndicat
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
décidé
par
le
Comité
statuant
à
la
majorité
qualifiée. ADOPTION
DES
STATUTS
Les
présents
statuts
sant
annexés
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
adoptant
ceux-ci.
te
anaens
Pour
fe #
réfet
de
Compiègne
d
dé
général,
pri)
and
-âu Lib RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE
DE
COMPIEGNE
OISE
Arrêté N°
14/2013
portant
réduction
des
compétences
du STVOM
du canton de Ressons-sur-Maté
à compter
du
1° Janvier
2014
Le Préfet
de l'Oise
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du Mérite
-Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211.1
à L.5212.34
;
Vu
la
loi
n°
82-213
modifiée
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la
décentralisation
;
_Vau
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
-Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°
2019-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
-Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
décembre
1966
modifié
portant
création
du
SIVOM
du
canion
de
Ressons-sur-Matz
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
2013
donnant,
délégation
de
signature
à
M.
Hubert
Vernet,
sous-
préfet
de
Compiègne
;
Vu
les
délibérations
du
2
avril
2013
et
du
4
novembre
2013
par
lesquelles
le
conseil
syndical
à
proposé
d’une
part,
la
restitution
de
la
compétence
optionnelle
«
autorité
concédante
du
réseau
électrique»
aux
communes
y
adhérant,
à
compter
du
1°
janvier
2014,
et
d’autre
part,
a
décidé
de
répartir
l’aetif
et
Le
passif
afférents
à cette
compétence
,à
hauteur
de
1/24
par
commune
ÿ adhérant
;
_Vu
les
délibérations
eoncordantes
des
conseils
municipaux
d'Antheuil-Portes,
Baugy,
Belloy,
Biermont,
Braisnes-sur-Aronde,
Coudun,
Elincourt-Sainte-Marguerite,
* Gournay-sur-Aronde,
Gury,
Hainvillers,
La
Neuville-sur-Ressons,
Lassigny,
Margny-sur-Matz,
Marquéglise,
Orvillers-
Sorel,
Plessis-de-Roye,
Ressans-sur-Matz,
Roye-sur-Matz,
Vignemont
et
Villers-sur-Coudun
acceptant
la
reprise
de
la
compétence
« autorité
concédante
du
réseau
électrique
»
et
la
répartition
de
l'actif
et
du
passif
afférents
à cette
compétence
;
Considérant
que
les
dispositions
de
l’aticie
L.5211-20
du
code
générai
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
-
REPI
JBLAQUE
FRANÇAISE
Libarié
Égolité Fraternité
21,
rie
Eugène
Jacquet
-
B.P.
on
-
60321
COMPIFEGNE
Cedex
Ecmail
:sous-prefecture-de-compiepne@aise-pref.gouv.fr
Article
E°:
Article
2:
Article
3 :
Article
4
:
RRE
À
compter
du
1“
janvier
2014,
la
compétence
optionnelle
«autorité
concédante
du
réseau
électrique»
initialement.
transférée
au
syndicat
intercommmmal
à
vocalion
multiple
du
canton
de
Ressons-sur-Matz
est
restituée
aux
communes
y adhérant.
L'actif
et le
passif
afférents
à cette
compétence
seront
répartis
à hauteur
de
1/24
par
commune
y adhérant.
Le
présent
arrêté
peut
faire
Pobjet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publicatian.
Monsieur
Le
sous-préfet
de
Compiègne,
Monsieur
le
président
du
SIVOM
du
canton
de
Ressons-sur-Matz,
les
maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Compiègne,
le 13 décepére 2013
fet de Compiègne, ARRETE
n°
D-PRPS-MS-GDR
2013-0124
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
D D Agence
Régionale
de Santé
maladie
au
CTRE
HOSP
DE
CHAUMONT
EN
VEXIN,
Acardle
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois DE
FRVRIER
2013
FINESS
N°
600100572
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
LA
SANTE,
Vu
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
son
article
33
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
Le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
aricte8; Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
Vu
Parrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à domicile
et
à la
transmission d'informations
issues
de
ce
traitement
;
Vu
l'arrêté
du
18
février
2013
modifié,
relatif
à la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
adontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c de
Particle
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l’article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté du 22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
Îes
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'aricle
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
f'arrêté du
28
février
2012
fixant
pour
l'année
2012
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
19
avrit
2011
fixant
les
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
de
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés
aux
a,
b
,c
de
l’article
L162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontalogie
de
la
région
Picardie.
Vu
la
décision
du
1%
février
2013
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
le
relevé
d'activité
transmis
par
l’établissement
pour
le
mois
de
février
2013;
62
rus
Daire
-CS
73708
-80037
Amiens
cedex
1
Standard
:03
22
870
970
wars. picardie.sante.fr
-a{-
ARRÊTE:
Article
1*
- La
somme
due
an
CTRE
HOSP
DE
CHAUMONT
EN
ï
de
1° - La
somr
VEXIN au
tir
valorisation de
l’activité déclarée au mois
de février 2013
est arrêtée à 214
174 € soit:
sde
1)
214
174
€ au
titre de
la part
tarifée
à l'activité
Ÿ
À
i
Prenons
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
177
900
€ au titre des
forfaits
"groupes
homogèn
jours"
0
gènes
de séjours"
(GHS)
et L
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
?
‘
leurs éventuels
35
559
€ au titre des actes
et consultations
externes
y compris
forfaits techniques
;
571
€ au titre des forfaits
« sécurité
et environnement
hospitalier
» (SE)
;
144
€ au titre des forfaits
« de
petite matériel
» (FFM)
;
Article
2 — Le
présent
arrêté est notifié
au CTRE
HOSP
DE
CHAUMONT
EN
VEXIN
et à la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d’assuran
aladil
établi
Case
che
ce
maladie
de
l'établissement,
pour
Le
présent
arrêté
est publié
au recueil
des actes administrati
é
j
Ge
inistratifs de ia Préfecture
de
Région
et de
la
Fait
à Amiens,
le
17
AUR.
2013
P/Le
Directeur
Général
Le
Sous-Directeur
de la Gestion
du Risque
et de l’Information
Médicale
ru
és
Pour
ampliation
conforme ARRETE
n°
D-PRPS-MS-GDR
2013-0125
fixent
le
montant
des
ressources
d’assurance
© D
heancs Régional de Santé
maladie
au
CTRE
HOSP
DE
CLERMONT,
eu
titre
de
Paie
l’activité
déclarée
au
mois
DE
FEVRIER
2013
:
FINESS
N°
600100648
.
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
LA
SANTE,
:
Vu
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
.
modifiée
ef
notamment
son
article
33
;
°
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
-
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
.
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l’artion
sociale
et
des
familles
ef
notamment
son
article 8
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à domicile
et
à la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
Vu
l'arrêté
du
18
février
2013
modifié,
relatif
à la
classification
et
à la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
ef
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l’article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du 22
février
2008
modifié
relatif au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odentologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'aticle
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du 28
février
2012
fixant
pour
l'année
2012
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
19
avrit
2011
fixant
Les
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
de
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés
aux
a,
b
0
de
l’article
L162-22-6
du
code
de
la
sécutité
sociale
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
de
la
région
Picardie.
Vu
la
décision
du
1°
février
2013
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
le
relevé
d’activité
transmis
par
l'établissement
pour
le
mois
de
février
2013;
—
52rue
Daïre-
CS
73708
-80037
Amiens
cedex
À
Standard
:03
22
970
970
A
x
À
wwwars.picardie.sante.fr
ARRÊTE
:
Article
1°
- La
somme
due
au
CTRE
HOSP
DE
CLERMONT
au
titre
de
la
valorisation
de
”
l'activité
déclarée
au
mois
de
février
2013
est
arrêtée
à 968 969
€
soit
:
1)
960
558
€
au
titre
de
la
part
terifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi
:
757
000
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
26
823
€ au
titre
des
forfaits
« accueil
et
traitement
des
urgences
» (ATU)
;
172
791
€
au
titre
des
actes
et
consultations
externes
y compris
forfaits
techniques
;
628
€ au
titre
des
forfaits
« sécurité
et
environnement
hospitalier
» (SE)
;
3 316
€
au
titre
des
forfaits
d’interruptions
volontaires
de
grossesse
(IVG)
;
2)
8411
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
;
Article
2
—
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
CTRE
HOSP
DE
CLERMONT
et
à
la Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution.
Le présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Amiens, le
1.7
AR.
2093
P/Le
Directeur
Général
Le
Sous-Directeur
de
la
Gestion
du
Risque
et
de
Information
Las
édical
Pour
ampliation
conforme
Médic Patri
RBEKE I
—*
ARRETE
n°
D-PRPS-MS-GDR
2013-0126
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
© 3
gare
Régieh
de Santé
maladie
au
GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC
DU
SUD
feardie
DE
L'OISE,
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
DE
FEVRIER
2013
°
FINESS
N°
600101984
:
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
LA
SANTE,
’
Vu
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
son
article
33
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
.
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
8 ;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de.
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à domicile
et
à la
transmission
d'informations
issues
de ce
traîtement
;
Vu
l'arrêté
du
18
février
2013
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l’article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recucil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2012
fixant
pour
l'année
2012
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'atrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
19
avril
2011
fixant
Les
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
de
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés
aux
a,
b
,c
de
l’article
L162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
de
la
région
Picardie.
Vu
la
décision
du
1°
février
2013
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
le
relevé
d'activité
transmis
par
l'établissement
pour
le
mois
de
février
2013;
82
rue
Deira
-CS
73706
-80037
Amiens
cedex
1
…
Standard
:09
22
970
970
Z
wuwars.picardie.santef
et
ARRÊTE
:
Article
1°
- La
somme
due
au
GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC
DU
SUD
DE
L'OISE
au
äitre
de
la
valorisation
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
février
2013
est
arrêtée
à 8
837
803
€
soit
:
1)
8
225
363
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi
:
7 280
049
€
au
titre
des
forfaits
“groupes
homogènes
de
séjours”
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
116
291
€ au
titre
des forfaits
« accueil
et
traitement
des
urgences
» (ATU)
;
792
123
€
au
titre
des
actes
et
consultations
externes
y
compris
forfaits
techniques
;
13
698
€
au
titre
des forfaits
« sécurité
et
environnement
hospitalier
» (SE)
;
10
463
€ au
titre
des
forfaits
d’interruptions
volontaires
de
grossesse
(IVG)
;
12
739
€
au
titre
des
forfaits
« prélèvements
d'organes
» (O0);
2)
441
298
€
au
titre
des
spécialités:
pharmaceutiques
;
3)
174
142
€ au
titre
des
produits
et prestations
Montant
de
l'activité
AME
notifié
:
Forfait
GHS
+
suppléments
:34
350.22
€
Article
2 —
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC
DU
SUD
DE
L'OISE
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Amiens,
le
}7
AR
2013
P/Le Directeur
Général
Le Sous-Directeur
de la Gestion
du Risque
et de l’Information
Médicale ne
Pour
ampliation
conforme ARRETE
n° D-PRPS-MS-GDR
2013-0127
fixant le
montant
des
ressources
d'assurance
O D
Agance
Régionale
de Santé
maladie
au
CH
INTERCOMMUNAL
COMPIÈGNE-
Reste
NOYON,
au
titre
de l’activité
déclarée
au
mois DE
FEVRIER
2013
FINESS
N°
6060100721
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
LA
SANTE,
Vu
la loi n°2003-1199
du
18 décembre
2003
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et notamment
son article 33
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et modifiant
le code
de
la santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
8 ;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d'hospitalisation
à domicile
et à la transmission d’informations
issues
de ce traitement ;
Vü
l'arrêté
du
18
février
2013
modifié,
relatif à la
classification
et à la prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
adontologie
et pris en application de l'article L.162-22-6
du code de la sécurité
sociale
;
Va
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
e de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l’article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté du 22
février 2008
modifié
relatif au recueil et au traitement des dounées
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article L. 6113-8
du
code
de {à santé publique ;
Vu
l’arrêté
du 28
février 2012
fixant
pour
l'année
2012
les éléments
tarifaires mentionnés
aux
Let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la sécurité
sociale
et aux
[V
et V
de
l'article
33
modifié
de la loi de financement
de la sécurité
sociale pour 2004
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
19
avril
2011
fixant
les
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
de
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés
aux
a,
b
,e
de
l’article
L162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
exerçant
une
activité de médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie
de la région Picardie.
Vu
la décision
du
1°
février
2013
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de Santé
de Picardie
;
Vu
le relevé
d'activité transmis
par l’établissement
pour
le mois
de février 2013;
52 rue
Dalrs - CS
73706
- 80037
Amiens
cedex
1
Stendard
: 03 22 970 970
+
©
vawuars.picardie.sante ir
-
JR
ARRÊTE
:
Article
1°
- La
somme
due
au
CH
INTERCOMMUNAL
COMPIÈGNE-NOYON
au
titre
de
la
valorisation
de
l'activité
déclarée
au
mois
de
février
2013
est
arrêtée
à 7
094
738
€
soit
:
1)
6
399
769
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi
:
8 561
683
€
au
titre
des
forfaits
‘groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
93
180
€ au
titre
des
forfaits
« accueil
et
traitement
des
urgences
» (ATU)
;
124
978
€
au
titre
des
forfaits
« groupes
homogènes
de
tarifs
» (GHT),
HAD
;
602
390
€
au
titre
des
actes
et
consultations
externes
y
compris
forfaits
techniques
;
10
472
€ au
titre
des
forfaits
« sécurité
et
environnement
hospitalier
» (SE)
;
7 066
€
au
titre
des
forfaits
d’interruptions
volontaires
de
grossesse
(IVG)
;
2)
511
764
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
;
3)
183
205
€ au
titre
des
produits
et
prestations
Montant
de activité
AME
notifié
:
Forfait GHS
+ suppléments
: 2 015.54
€
Artiele
2 —
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
CH
INTERCOMMUNAL.
COMPIÈGNE-NOYON
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l’éiablissement,
pour
exécution,
-
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Amiens,
le
j 7
jyp
2013
P/Le Directeur
Général
Le
Sous-Directeur
de la Gestion
du Risque
et de l'Information
Médicale |
are
Pour
ampliation
conforme ARRETE
n°
D-PRPS-MS-GDR
2013-0128
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
8 D Age
Régnale
de Santé
maladie
au
CTRE
HOSP
DE
BEAUVAIS,
au
titre
de
Acardie
l'activité
déclarée
au
mois
DE
FEVRIER
2013
FINESS
N°
600100713
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
LA
SANTE,
Vu
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
son
article
33
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
8 ;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d'hospitalisation
à domicile
et
à la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
Vu
l'arrêté
du
18
février
2013
modifié,
relatif
à
fa
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologis
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
Fanvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
Verticle
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l’article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du 22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
Les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
L'arrêté
du 28
février
2012
fixant
pour
l'année
2012
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
19
avril
2011
fxant
les
règles
générates
de
modulation
du
coefficient
de
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés
aux
a,
b
,e
de
l’article
L162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
de
la
région
Picardie.
Vu
la
décision
du
1°
février
2013
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
Le
relevé
d'activité
transmis
par
l'établissement
pour
le
mois
de
février
2013;
82
rue
Daire
-CS
73708
-80037
Amen
cedex
{
°
—
Standard
:03
22
970 870
—
D
-
wrave.ars.picardle.sante.fr
ARRÊTE
:
Article
1°
- La
somme
due
au
CTRE
HOSP
DE
BEAUVAIS
au
titre
de
la
valorisation
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
février
2013
est
arrêtée
à
6
159
794
€
soit
:
1)
5
763
522
€
au
titre
de
la
part tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi
:
5 339
603
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
82
446
€ au
titre
des
forfaits
« accueil
et
traitement
des
urgences
» (ATU)
;
128
462
€
au
titre
des
forfaits
« groupes
homogènes
de
tarifs
» (GET),
HAD
;
189
927
€ au
titre
des
actes
et
consultations
externes
y compris
forfaits
techniques
;
7 053
€ au
titre
des forfaits
« sécurité
ét
environnement
hospitalier
» SE);
16
031
€ au
titre
des
forfaits
d’interruptions
volontaires
de
grossesse
(IVG);
2)
358
980
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
;
3)
37289
€ au
titre
des
produits
et
prestations
Montant
de l’activité
AME
notifié
:
Forfait
GHS
+ suppléments
: 3 736.63
€
Article
2
—
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
CTRE
HOSP
DE
BEAUVAIS
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
adrninistratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
Fait
à Amiens,le
Ÿ 7
AVR.
2013
P/Le Directeur
Général
Le Sous-Directeur
de la Gestion
du Risque
et de l’Inforraation
Médicale
Pour
ampliation
conforme
Patrick
EKE
00 EL
ARRETE
n°
D-PRPS-MS-GDR
2013-0129
fixant
le
montant
des
ressources
d’assurance
© 3
pere
Réinal
de Senté
maladie
au
CENTRE
MEDICO-CHIRURGICAL,
au
Rad
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois
DE
FEVRIER
2013
FINESS
N°
600100168
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
LA
SANTE,
Vu
La
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
son
article
33
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
finmcières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
Le
“
code
de
la
sécurité
sociale
et
fe
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
8 ;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à domicile
et
à la
transmission
d”
informations
issues
de
ce
traitement
;
Vu
l'anêté
du
18
février
2013
modifié,
relatif
à la
classification
et
à la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l’article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
:
Vu
l'arrêté
du
28
février
2012
fixant
pour
l'année
2012
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
jet
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
1a loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
19
avril
2011
fixant
les
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
de
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés
aux
a,
b
,e
de
l’article
L162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
de
la
région
Picardie.
Vu
la
décision
du
1%
février
2013
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
le
relevé
d'activité
transmis
par
l'établissement
pour
le
mois
de
février
2013;
Standard
: 03
22
970
870
—
52rue
Daire-
CS
73706
- 80087
Arilene
cedex
1
»
RE
.
wars
pioardle.santefr
ARRÊTE
:
Article
1%
-
La
somme
due
au
CENTRE
ME
le
]
La
somme
DICO-CHIRURGICAL
au
titre
valorisation de
l’activité
déclarée au mois
de février 2013
est arrêtée à 1 176 887
€soit
.
=
1)
1
095
596
€ au
titre
de
LL
i
l'activi
,
:
décompose
ain»
itre
de
la part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
1057 907 € au titre des forfaits "
éj
groupes homogènes
ds
"
suppléments,
hors prélèvement
d'organes
;
Béton"
(HS)
eus
vents
29
937 € au titre des
actes
et consultations
externes
y compris
forfaits techniques
;
7752
€ au titre des
forfaits
« sécurité
et environnement
hospitalier
» (SE)
;
2}
36364
€ au titre des spécialités
pharmaceutiques
;
3)
44 927 € au titre des produits
et prestations
Montant
de
l’activité AME
notifié :
Forfait
GHS
+ suppléments
: 1644,94
€
Artiele
2
—
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
CENTRE
MEDICO-CHIRURGICAL
et
à
Ja
Caisse
chargée
du
verseme
ji
’établi
ce
ent
des
ressources
d’assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
Le
présent
arrêté
est
publié
il
administrati
ze:
Prin
de PO
ei
des
actes
straifs
de la
Préfecture
de Région
et de
la
Fait
à Amiens, le
À Ÿ AVR.
2013
LL
-
P/Le Directeur Général
Pour
tion
Conforme
ï
our
ampliati
or
Le Saus-Direcieur de la Gestion du Risque
et de
l’Information
Médicale Patrick
VERBEKE ©
D Agence Régionale de Santé
Picardie
Agence
Réglonale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DH-HOSPI
n°
2013-009
fixant
les
tarifs
Journaliers
de
prestations
applicables
au
Centre
de
Rééducation
Fonctionelle
du
BELLOY
pour
l'exercice
2013 N°
FINESS
: 600
100
671
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
da
Santé
de
Picardie
Vu
le code de la sécurité sociale,
notamment
l'article L.174-3
;
Vu
le
code
de
ia
santé
publique,
notamment
les
arlicles
concemant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
sulvants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
l'article 33 ;
Vu
ta
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
20142;
Vu
le décret
n°
2007-46
du
10 janvier
2007
modifié,
portant
dispositlons
budgétaires
et financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et modiflant
le code
de
la santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
parie
: décrets
en
Conseil
d'Etat)
et ls code
de
l'action
sociale
et de
la famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de santé,
notamment
l'article 4 ;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
créatlon
des
agences
réglonales
de
santé ;
Vu
ie
décret
du
5
Janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardle
;
Vu
f'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait journalier
hospitalier
prévu
à l'article
L.
174-4
du
code
de
la sécurité
sociale ;
Vu
la
décision
du
1”
février
2013
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie:
Vu
la CIRCULAIRE
N°DGOS/R1/2012/131
du
16
mars
2012
relative
à
la
campagne
tarifaire 2012
des
établissements
de
santé ;
Vu
la
CIRCULAIRE
N°DGOS/R/2012/382
du
8
novembre
2012
relative
à
la
campagne
tarifaire
2012
des
établissements
de
santé ;
Vu
l'arrêté
DREOS-HOSPI-n°
2012-230
fixant
les
tarlfs
journaliers
de
prestations
applicables
au
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
du
Belloy
pour
l'exercice
2012
;
52
rue
Dairs
-CS
73706
-80037
Amiens
cedex
1
_ JA
:
Standard
: 03 22 970 970
wwwrars.ploardie.sante.fr
Vu
l'arrêté
DH
n°
202-363
en
date
du
21
décembre
2012
modifiant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotations
et
de
forfaits
annuels
du
Centre
de
Rééducation
Fonctlonnelle
du
Belloy
pour
l'exercice
2012
Vu
l'autorisation
en
date
du
28
décembre
2012
accordés
par
le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
de
Picardie
au
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
du
Belloy
pour
l'activité
de
soins
de
suite
et
réadaptation
en
hospitalisation
à temps
partiel
avec
prises
en
charge
spécialisées
des
affections
de
l'appareil
locomoteur
et
des
affections
du
système
nerveux
;
Vu
la
déclaration
de
débui
d'activité
adressée
au
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
par
le
directeur
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
du
Beltoy
le
27
févrisr
2013,
pour
un
démarrage
d'activité
eu
2
avril
2013;
ARRETE
Article
1:
Les
tarifs
journallers
appiicables
à
compter
du
2
avri
2013
jusqu'à
l'approbation
de
EPRD
2013,
au
Centra
de
Rééducation
Fonctionnelle
du
Belloy,
sont
fixés
ainsl
qu'il
sult
:
Hospitalisation
à
temps
partiel
Hôpital de jour
rééducation
: code
tarlfalre
58
: 187.82
€
Article
2 : Modalités
de
publication
et de
notffication
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
de
Rééducation
Fonctlonnalle
du
Belloy,
à la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et de
la
Santé
Au
Travail
{CARSAT)
Nord-Picardie,
fl
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
région
et de
la Préfecture
de
l'Oise.
Article
3 : Voies
de recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
du
Belloy
pourra
faire
l'objet
dans
un
délei d'un
mois
à compter
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers :
1}
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Directeur
Général
de
FAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise 52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en charge
de
la Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
Interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
— Cour
Administrative
d’Appei
de
Nancy,
6
rue
du
Haut
Bourgeois,
Case
Officielle 54035
— 54036
NANCY
CEDEX
Article
4 : Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et le représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
conceme
de
l'exécution
du présent
arrêté.
Fait
à Amiens,
le
5
A
201
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
CEE
Pour
ampliation
conforme
Je-
‘ Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
Objet
:
Renouvellement
d'autorisation
d’activité
de
soins
en
Picardie
(DH...Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne
Noyon
:
activité
de
médecine
sous
la
sous
la
forme
d'hospitalisation
à domicile)
Par
application
des
dispositions
de
l’article
L.6122-10
du
code
de
la
santé
publique,
l'autorisation
accordée
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne
Noyon
pour
l'exercice
de
l'activité
de
soins
de
médecine
sous
la
forme
d'hospitalisation
à domicile,
l'extension
géographique
de
l'activité
de
soins
de
médecine
sous
la
forme
d'hospitalisation
à
domicile
sur
les
cantons
de
Compiègne
sud-est,
Compiègne
sud-ouest,
Compiègne
Nord,
Ressons
sur
Matz,
Attichy,
Estrées
saint
Denis
et
Ribécourt-Dreslincourt
et
Pextension
géographique
de
l'activité
de
soins
de
médecine
sous
{a
forme
d'hospitalisation
à
domicile
sur
les
cantons
de
Noyon,
Lassigny
et
Guiscard
sont
tacitement
renouvelées.
Ce
renouvellement
prendra
effet
à partir
du
29 juin
2014
pour
une
durée
de
5
ans.
Fait
à Amiens,
le
18
septembre
2013
P/
le
Directeur
Général
de
l Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
Le
Directeur
de
l’hospitalisation,
Pierre-Hugues
GLARDON
— JA
Agence
Régionale
de
Santé
Objet
: Renouvellement
d’autorisation
d’activité
de
soins
en
Picardi
ini
ER
Jen
à
ie
(DH-13-218:
Clinique
E:
ie
à Pi
:
autorisation
d’activité
de soins
de
soins
de psychiatrie
générale)
que
Eugénie
à Pierrefonds:
Par application des dispositions
de
Particle
L.6122-10
du
code
de
Ja
santé
publique,
l’autorisation
accordée
à
la clinique
Eugénie
à Pierrefonds
pour
l’exercice
de
l’activité
de
soins
de
soins
de
psychiatrie
générale
est tacitement
renouvelée.
Ce
renouvellement
prendra
effet à partir du
10 juin 2014
pour
une
durée
de 5 ans.
‘
Fait
à Amiens,
le
18
septembre
2013
P/le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Le
Directeur
de
l’hospitalisation,
Pierre-Hugues
GLARDON
AR Agence
Régionale
de
santé
de
Picardie
n
Objet
:
Renouvellement
d’autorisation
d’équipement
matériel
lourd
en
Picardie
(DH-13-190
:Centre
Hospitalier
de
Clermont
:scanographe
à utilisation
médicale)
|
..
|
Par
application
des
dispositions
de
l’article
L.6122-10
du
code
de
la
santé
publique,
l'autorisation
accordée
au
Centre
Hospitalier
de
Clermont,
pour
le
scanographe
à utilisation
médicale
de
marque
General
Electric
de
type
Brightspreed
Elite
de
Classe3,
est
tacitement
renouvelée.
Ce
renouvellement
prendra
effet
à partir
du
5 juin
2014
pour
une
durée
de
5 ans.
Fait
à Amiens,
le
18
septembre
2013
P/ le Directeur
Général
de l Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
Le Directeur de
l’hospitalisation
Pierre-Hugues
GLARDON
AT @D Agence Régionale de Santé
€
ae
€
\
Picardie
Le
c
Ô
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Arrêté
n° D-PRPS-MS-GDR_HD_DT60_13_429
Objet
:
Arrêté
relatif
à
la
cession
de
l'autorisation
du
SSIAD
et
de
l'ESA détenue
par
F'ASDAPA
au
profit de
l'association
SSIAD
ASDAPA.
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles
et notamment
les articles
L.312-1,
L.313-1
à L.343-9
;
Vu
le décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
te
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
Dubosq
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie ;
Vu
la
décision
du
1%
février
2043
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
mai
1983
autorisant
l'Association
« Aide
et
Soins
à
Domicile
aux
Personnes
Agées
du
Département
de
l'Oise
»
(ASDAPA)
à
créer
un
service
de
soins
infirmiers
à
domicile
pour
personnes
âgées
dont
la
capacité
est
fixé
à
30
personnes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juin
1990
autorisant
l'Association
ASDAPA
à
augmenter
la
capacité
du
service
de
soins
infirmiers
à
domicile
pour
personnes
âgées
de
20
prises
en
charge
soit
un
total
de
50; Vu
f'arrêté
préfectoral
du
11
juillet
1997
autorisant
la
demande
d'extension
de
50
à 60
du
service
de
soins
infirmiers
à
domicile
pour
personnes
âgées
de
l'Association
ASDAPA
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
octobre
1998
autorisant
la
demande
d'extension
du
service
de
soins
infirmiers
à domicile
pour
personnes
âgées
géré
par
l'Association
ASDAPA
dont
la capacité
est
portée
de
60
à
65
places
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
mai
2003
fixant
la capacité
du
service
de
soins
infirmiers
à domicite
géré
par
l'association
ASDAPA
de
65
à
66
places
dant
1
place
réservée
à
la
prise
en
charge
des
personnes
handicapées
de
tout
âge
;
Vu
l'arrêté
préfectorai
du
24
février
2005
portant
la capacité
du
service
de
soins
infirmiers
à
domicile
pour
personnes
handicapées
géré
par
l'association
ASDAPA
de
1 à 2 places
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
janvier
2008
portant
la
capacité
du
service
de
soins
infirmiers
à
dornicile
géré
par
l'association
ASDAPA
de
65
à 75
places
pour
personnes
âgées
à compter
du
1* juillet
2007 ;
Vu
Farrêié
du
20
juin
2013
autorisant
l'extension
de
capacité
du
service
de
soins
infirmiers
à
domicile
(SSIAD)
de
Compiègne
géré
par
l'association
ASDAPA,
dans
le
cadre
de
1a
création
d'une
Equipe
Spécialisée Alzheimer
(ESA)
;
— y — Vu
la
déclaration
en
préfecture
en
date
du
11
juin
2013
des
nouveaux
statuts
de
l'association
dénommée
SSIAD
ASDAPA
;
Vu
l'extrait
de
la défibération
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
de
l'ASDAPA
en
date
du
19
avrif
2013 VU
l'acte
de
cession
du
7 Août
2013
entre
l'Association
SSIAD
ASDAPA
le cessionnaire
et l'ASDAPA
le cédant
;
Vu
la
demande
en
date
du
10
Septembre
2013
de
l'association
ASDAPA
qui
sollicite
ta
cession
de
l'autorisation des activités SSIAD
et ESA
vers la nouvelle association
SSIAD
ASDAPA
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L
313-1
alinéa
3 du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles,
lorsque
l'autorisation
est accordée
à une
personne
physique
ou
morale
de
droit
privé,
elle
ne
peut
être
cédée
qu'avec
l'accord
de
l'autorité compétente
concernée
;
Considérant
que
le
projet
de
cession
des
aulorisations
détenues
par
l'association
ASDAPA
au
profit
de
l’association
SSIAD
ASDAPA
ne
s'accompagne
d'aucune
modification
;
ARRETE
ARTICLE
ler :
L'association
SSIAD
ASDAPA
dont
le
siège
social
se
situe
au
23,
rue
Jean
Monnet
BP
30541
60005
Beauvais
Cedex,
est
autorisée
à
reprendre
l'exploitation
des
activités
SSIAD
et
ESA
de
l'association
ASDAPA. ARTICLE
2
:
Cette
autorisation
prend
effet
à la date
de
signature
du
présent
arrêté
ARTICLE
3 :
Cette
autorisation
fera
l'objet d'une
inscription
au
fichier
national
FINESS.
ARTICLE
4 :
S'agissant
d'une
cession
d'autorisation
et
noñ
d'une
création
de
places,
la
durée
de
validité
initiate
n'est
pas
prorogée,
ARTICLE
5 :
Les
places
autorisées
se
répartissent
de
la façon
suivante
:
Numéro
de
l'entité juridique
(EJ)
:
A créer
Catégorie
des
établissements
:
354
— SSIAD
Mode
de
financement
:
05
— ARS
Ancienne
capacité
totale
autorisée
:
77
Numéro
de
l'établissement
(ET)
:
60
010
7254
Discipline
d'équipement
:
358
— soins
infirmiers
à domicile
Mode
de
fonctionnement
:
16
— prestation
en
milleu
ordinaire
Catégorie
de
clientèle
:
700
— personnes
âgées
s.a.i.
Ancienne
capacité
autorisée
:
75
Nouvelle
capacité
autorisée
:
75
Zone
d'intervention
: ville de
Compiègne
et les
communes
de
Clairoix,
Choisy-au-Bac,
Margny-lès-
Compiègne,
Venette
et
Bienville
MS
Discipline
d'équipement
:
357
— soins
d'accompagnement
et réhabilitation
Mode
de
fonctionnement :
46
— prestation
en
milieu
ordinaire
Catégorie
de
clientèle :
436
— Alzheimer
Ancienne
capacité
autorisée
:
Ô
Nouvelle
capacité
autorisée
:
10
Zone
d'intervention
: cantans
de
Compiègne
Nord,
Compiègne
Sud-Est,
Compiègne
Sud-Ouest
{incluant
la ville de
Compiègne)
et d'Estrées-saint-Denis
Numéro
de
l'établissement
(ET) :
60
000
376
8
Discipline
d'équipement :
358
— soins
infirmiers
à domicile
Mode
de
fonctionnement :
46
- prestation
en
milieu
ordinaire
Catégorie
de
clientèle :
010
- tous
types
de
déficiences
PH
Ancienne
capacité
autorisée
:
2
Nouvelle
capacité
autorisée
:
2
Zone
d'intervention
: ville de
Compiègne
et les communes
de
Clairoix, Choisy-au-Bac,
Margny-lès-
Compiègne,
Venelte
et Bienville
Nouvelle
capacité
totale
autorisée
:
87
ARTIGLE
6
:
Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
forganisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement,
par
rapport
aux
caractéristiques
prises
en
considération
pour
son
autorisation,
devra
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
ou
des
autorités
compétentes
selon
l'articte
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
ou
des
autorités
compétentes
concernées.
ARTICLE
7
:
Le
présent
arrété
pourra
faire
Pobjet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1}
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
la Ministre
des
affaires
sociales
et
de
la santé
sociale,
sise
14
avenue
Duquesne,
75350
PARIS
07
SP
3)
d’un
recaurs
contentieux
devant
le tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
4)
En
cas
de
recours
gracieux
où
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la
notification
d'une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet.
ARTICLE
8 :
La
Directrice
Générale
Adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
représentants
légaux
des
structures
susvisés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
la Somme
et de
l'Oise.
Faità
Amiens
le
27 SEP.
2003
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
TL Se ar. © D Agence Régionale de Santé Picardie
52
rue
Paire
-CS
73706
-80037
Amiens
cedex
1
AN
“
Standard
: 03 22 970 970
wwars.pieardie.sante.fr
Agence
Réglonale
de
Santé
de Picardie
Arrêté
DH
n°
2013167
portant
fixation
des
montants
des
ressources
attribuées
au
titre
du
fonds
d'intervention
régional
à
la
Clinique
du
Pare
Saint
Lazare
à
Beauvais
pour
Pexercice
2013
N°
FINESS:
600.110.175
Le Directeur
Général
de
l'Agence
Réglonals
de Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
santé
pubilque,
notamment
les
articles
L.1435-8
à
L.1435-11,
R.1435-16
à R.1435-36
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
34
mars
2010
portant
création
des
agences
réglonales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardle
;
Vu
l'arrêté
du
27
février
2012
fixant
la
nature
des
charges
relaives
à
la
permanence
des
soins
en
établissements
de
santé
financées
par
le
fonds
d'intervention
régional
en
application
de
l'article
R.6112-28
du
code
de
la
santé
pubilque
;
Vu
l'arrêté
du
3
mal
2013
modifié
fixant
le
montant
des
crédits
attribués
aux
agences
régionales
de
santé
au
titre
du
fonds
d'intervention
régional
pour
l'année
2013;Vu
l'arrêté
du
4 juin
2013
déterminant
les
conditions
de
financement
par
le
fonds
d'intervention
régional
des
opérations
de
modemisation,
d'adaptation
et
de
restructuration
des
établissements
de
santé
et
de
leurs
groupements
comportant
des
dépenses
d'investissement
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2013/144
du
29
mars
2013
relative
à
la
campagne
tarifaire
2013
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
circulaire
n°
SG/2013/195
du
14
mai
2013
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
fonds
d'intervention
réglonai
en
2013
;
Vu
le
projet
régional
de
santé
de
Picardie
2012-2017
;
Vu
le
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
en
établissement
de
santé
;
Considérant
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
modifié
et
prorogé
de
l'établissement,
en
date
du
30
mars
2007
;
Considérant
les
engagements
contractuels
pris
par
l'établissement
dans
te
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
actions
financées
par
le
fonds
d'intervention
régianal
mentionnées
aux
articles
L.1435-8
et
R.1435-16
à R.1435-22
du
code
de
la
santé
publique
:
ARRÈTE
Article
1 : Le
montant
total des
ressources
attribuées
à la Clinique
du
Parc
Saint
Lazare
à
Beauvais
au
titre
du
fonds
d'intervention
réglonai,
en
application
des
articles
L.1435-8
et R.1435-16
à R.1438-22
du
code
ds
la santé
publique,
est fixé,
pour l'exercice 2013,
à 24 457
€, en vue du financement des actions suivantes
:
|
-
Actions
de
qualité
transversale
des
pratiques
de
ie
:
Te
pratig
soins
en
cancérologie:
Le
fiche
annexée
au
présent
arrêté
détaille
et motlve
ce montant.
Atticle
2:
La
caisse
primaire
d'assurance
maladie
destinatalre
du
présent
arrêté
procèdera
aux
opérations
de
paiement
:
- par
douzièmes,
pour
es
montants
mentionnés
à
l'articie
1
;
Article
3 : Modaiités
de
publication
et de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
de
la
Clinique
du
Parc
Salnt
Lazare
à
Beauvais,
à la
Caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
l'Oise
et au
Pôle
Etablissements-BREX
de
la
Caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
la
Somme.
il
sera
publié
aux
recueils
des
acies
administrailfs
des
Préfectures
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
Artlcle
4
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de publicité
pour
les tiers
:
4)
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picariie,
slse
52,
rue
Dalre,
CS
73
706,
80
037
Amiens
Cedex
1.
2)
d'un
recours
hlérarchique
auprès
du
Ministre
des
affaires
sociales
et
de
fa
Ee
sis
14,
avenue
Duquesne
75
350
Paris 07
SP.
l'un recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif,
sls 14,
k
CS
81
114,
80
011
Amiens
Cedex.
12e
Lemerehier,
4}
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
ls
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
aprés
la
notification
d'une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet.
Article
5
: Exécution
Le
directeur
de
Fhospitalisation
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
et
te
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les conceme
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità
Amiens
le
(j7
OCT.
Vis
cel
COPIE
CONFORME
Christian
DUBOSQ. Enbllsssment 27alué
:[Civaus
du
parc
Saint-Lazare
Date
d'évaluations)
|
ie
À
Jourdu
document
1 SL
7]
L#
pe”
A
Contrat
Piariannuel
d'Objectits
et
de
Moyens
:Annexe
8 Financemonte
re
AC
D
UELD
7
FIR
SPF
AUTRES
Les
actions
do
qualité
transversale
des
do
sains
en
cancérologie
Décret
n°
2007-38
du
21
mers
2007
ralalif
aux
cond
Hans
d'implantalion
‘applicabies
àl'activité
de
soina
de
lrallerment
du
cancer
ICireutstre
N°
DGOS/R1/201
1/25
du
30
mars
2041
relative
à ja
campagne
tarifaire
2014
des
établissements
de
santé
IBaso
réglanantaire
Lutesure
48-2
du
plan
cancer
2008-2013
Document
de
référence
:
ICircutare
N°80/2013/185
du
14
mal
2013
relative
aux
modeles
da
sise
an
œuvre
du fonds
d'intervention
réglanal
ea
2013
fGrières
d'éialete
:
Las
émbhssaments
élipbies
son
fous
ceux autorisés
àla
pratique
du
Irakament
du cancer
en
dehnrs
des cabinets
Hbéraux
de
radiothérapie.
Iagaits
lon
[Péfmetre de fancoment:
[Les actions financées au fre de celle mission sont les suivantes : | Lo développement des disposhs d'annonce [Les réunions do coardinalion phuñsiseiinaire Les aakts do supports La éolation Paance dans as personnels {ainsi que Les Iris de fonctionnement) dédiés à La mise an neuvre de cos sclions.
[Erifères de corpensalions :
Lex
IG
a rat
objet
d'une
forfaisaiian
en 2051
ai d'une
ahocaton
féchée
par
élabissemant,
de enanlère
à rendra
son
allacation
lus
transparente,
en fonction
des
assions
et de
ls fie
aclivo
des
étsbissements
te
fartatisalion
aê1é
élaborée
par
FATIH
en fonciion
des
uavaux
cenduits
(ATIHIOGOS/INCS)
au niveau
nallanal.
En 2010,
uns
enquête
détad6G
avai
élé conduit
auprès
des
ARS,
afin
d'denliter
re
précisément
ls fnancemenls
able
ot aur-alktbdlon,
[étiner
tes
cross
el d'évauer
la part
ex
Conires
de
C
en
(pet
au
Lcompartiment
dispositif
d'arnoncs-+réunion
69 encartaion
pluidscipirait
+sols
de auppart
den
le IG
urique.
Le mode
catacailon
de catls
enveloppe
« été
réalisé par
l'ATIH
et prend
an comple
les
données
suivantes:
|tdbution
d'un
socte
par
étabfiasement
(20
D0D
€ par
établissement,
avec
prie
on core
du cararlôre
multi
de
l'AP-HP)
E
io meta
de patients:
ferai
per
lanche
de 80
patients
supphémantakes
identité
sur la
biase
de remonlées
d'aciaté 2009
cheque
paient
compte
una
sou
fois
quel
que
sol con
nambre
da séances
ou de
séjour),
environ
3 462
€ pour
les
(établissements
ex-0G
|Nombre
de modallés
da l'aciviié
autorisées
(2 modallés
:+26%
;3 modaltér:
+50%)
Surpondérelion
des
étabPssements
consfituznl
les
pôiss
réplaneux
do cencérlogl,
'est-à-cire
en pralque
Les
CHU
(+ Bi)
st
(o1GG
(+ 70%).
Gate
pondération
est
suscspillo
d'évoluer
dans
les
annés
à ven,
puisque
FINCA
dll
dégnr
das
référentiels
qui
Éuemeront
deniers
étebssemonts
y appartenant
ou pas.
Tamporairemens
ia Scluln
step
porno
da fan
compte
du rte
Le chote
de Fe que
jouent
1e3
CHU
et les
CLCC
dans
(a elruciurelon
de loire
réglonsie.
Éprse
on compla
du costficnt
géographique.
L'Apattement
de 25%
du
socle
et de
la valeur
des
tranches dans
1e secleur
ex OQN
au lre
do ta
non
Itégraon
des
hanaraires
La part
des
des
aux
RCP
dans
1e
étebk
ex-O0N
rasiant
en sf
fanencés
au lire des
dispose
convenicnnals
où du
FIQGS.
“Typa
de
Mnensamenl
bonam
| nets
rourañen
2aastané]
oc13
cemarques :
d-hoc auprès das ARS
Cets
mesure
a vocation
àfinancer
l'accès
pour
lous
Las
patents
aileinta
de cencar
qu éleposilf
d'annance,
à la
phudisciphnaré
où
Lx
soirs de
support
au sein
de loue
les
étabissaments
ds santé
autorisés
aux
prulques
de Lrallemenl
du caacer
suxanles
:
Besoins régionaux :
1 Agence Réginale da Santé rdie
à
52 rue Daïre - CS 73706 - 80037 Amiens
cedex
1
Standard : 03 22 970 970 wrewrars.pleacdis.santo.fr
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DH
n°
2033
—
173
portant
fixation
du
montant
des
ressources
attribuées
au
titre
du
fonds
d'intervention
régional
du
à
l'Association
«Centre
Médico
Chirurgical
des
Jockeys
»
pour
l'établissement
sanitaire
« Centre
Médico
Chirurgical
des
Jockeys
»
pour
l'exercice
2013
N°
FINESS:
60
010
662
9
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.1435-8
à
L.1435-11,
R.1435-16
à
R.1436-36
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'agencs
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
27
février
2012
fixant
la
nature
des
charges
relatives
à
la
permanence
des
soins
en
établissements
ds
santé
financées
par
le
fonds
d'intervention
régionai
en
application
de
l'article
R.6112-28
du
code
de
la
sanié
publique
;
L
Vu
farrété
du
3
mai
2013
modifié
fixant
ls
montant
des
crédits
attribués
aux
agences
régionales
de
santé
au
titre
du
fonds
d'intervention
régional
pour
l'année
2013; Vu
l'arrêté
du
4
juin
2013
déterminant
les
conditions
de
financement
par
le
fonds
d'intervention
régional
des
opérations
de
modernisation,
d'adaptation
et
de
resiructuration
des
établissements
de
santé
et
de
leurs
groupements
comportant
des
dépenses
d'investissement
:
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R4/2013/144
du
29
mars
2013
relative
à
la
campagne
tarifaire
2013
des
établissements
de
santé
,
Vu
la
circulaire
n°
5G/2013/195
du
14
mai
2013
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
fonds
d'intervention
régional
en
2013
;
Vu
lé projet
régional
de
santé
de
Picardie
2012-2017
;
Vu
le
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
en
établissement
de
santé
:
Considérant
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
modifié
et
prorogé
de
l'étabiissement,
en
date
du
30
mars
2007
;
Cansidérant
les
engagements
contractuels
pris
par
l'établissement
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
actions
financées
par
le
fonds
d'intervention
régional
mentionnées
aux
artlcles
L.1435-8
et
R.1435-16
à
R.1435-22
du
code
de
la
santé
publique
;
JE ARRETE
Article
4
:
Le
montant
des
ressources
attibuées
à
l'Association
« Centre
Médico
Chirurgical
des
Jockeys
»
pour
l'établissement
sanitaire
à
but
non
lucratif
« Centre
Médico
Chirurgical
des
Jockeys
» au
titre
du
fonds
d'intervention
régionai,
en
application
des
articles
L.1435-6
et
R.1435-16
à
R.1435-22
du
code
de
la
santé
publique,
est
fixé,
pour
l'exercice
2013,
à
47
582
€,
en
vue
du
fi
pee
'
,
nancement
des
-
Actions
de
qualité
transversale
des
pratiques
de
soi
:
i76e
pratiq}
soins
en
cancérologie
:
La
fiche
annexés
au
présent
arrété
détaille
et
motive
ce
montant.
Article
2:
Le
caisse
primaire
d'assurance
maladie
destinataire
du
présent
arrêté
procèdera
aux
opérations
de
paiement
:
- par
douzièmes,
pour
les
montants
mentionnés
à
l'article
1
Article
3
:Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
artêté
sera
nofiflé
au
représentant
légal
de
l'établissement,
à
la
Caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
l'Oise
et
au
Pôle
Etablissements-BREX
de
la
Caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
ta
Somme.
il sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
Préfectures
ds
la
Somme
et
de
l'Oise,
Article
4 : Voles
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1)
d'un
récours
gracieux
auprès
du
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
sise
52,
rue
Daire,
CS
73
706,
80
037
Amisns
Cedex
1.
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
des
affaires
sociales
et
de
la
sue
sis
14,
avenue
Duquesne
75
350
Paris
07
SP.
Fun
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
sis
14,
rue
Li
CS
81
114,
80
011
Amiens
Cedex,
Le
rome
4)
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
détai
franc
de
deux
mois
après
la
notification
d'une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet.
Articie
5 : Exécution
Le
directeur
de
l'hospitalisation
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
et
le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità
Amiens
le
À
7OCT.
43
COPIE
CONFORME
Gate Hédis Chrugesl
Haies d'évalualior
Pog
mer
ie à pur du document:
a
Contrat
Plunannuel
d'Objectife
at de
Moyens
: Annexe
8
Financements
L]
Les
actions
de
qualité
transversale
des
prêtiques de soins en cancérologie
TT
écran
2007-3986
du
21 mars
2007
cela
eux
condléons
d'implantation
sgphcabies
à 'acliilé
de
soins
de
traBamont
du
cancer
ÉCkcutak
N°
DOS
12014125
eu 30
mars
2011
relalve
4 ta
campagne
taétaire
2011
das
élablissements
de
sen
Gaves
réglementaire
:
Mesure
19:2
du
plan
cancer
2009-2013
loacument
de
référence
:
ÉGircutaire
N°SGF201
2/95
du
14 mal
2018
raialive
aux
modallés
de
mise
en
œuvre
du fonds
d'harvention
régional
en
2613
[Critères
d'étiglblté
:
E es
établissements
éligibles
aont
lous
ceux
autodsds
à la
pralque
du
trakement
du
cancer
on
dehors
des
cebinele
Ibéraux
del
radiolnésepie.
iodauté de délégation : [Faite de financoment ;
Les aclions franedes au file de celle mission manties sulventes : Le dévelappement des dlspasilfs d'annonce É Les réuniona de coorahaton patdacipinatre Lan sains de supports Le dotallon finance dan tas persannets (ainai que tes frais de fonclannamenÿ dédiés à la mise en oeuvre
de ces eclons.
fCafires do componcations:
Lu
Lex tal
à fait objet 'una fartaisation en 2011 et d'une location Téchéo par élassement.
de merlère à rendre son allocation]
us ansparente, en fonciion des missions at da la le active des établissements. us toatvalion a 64 leborée par ATH on facon das iravaux eu
(ATLDEOSNNCE) au réreme all, En 2010. ue
énquéle détellée avai ét
conduils auprès das ARS, afn d'ideniler ès préchsémeel {sa Aaaacements mobilisés et leur aibution,
Éétminer les fancémenda crisis ef d'éveluer le part rospecive des Cents do Goordmalon ên Cancéralogla (SC) 81 dl compartiment disposait d'annonce céunion de concertalon puiklacplinalre +solns de support dansIs MIG unique.
je
a été réalisé par
l'ATIH
et prond
on
compte isa doniéas suivantes:
Le un
tn
Anon
File
active
de
patients
:
forfait
pas
tranche
de
50
pabens
supplémeniaires
Wenüfé
sur
le base de remontées
d'echvié
2009]
chaque
polont
corple
une
seuls
lole
quel
que
a0k
aon
nombre
de
aéanesa
ou
de
séurs),
demvian
3 152
€ pour
tes]
mem
es
de
activité
autorisées
(2
modalitée
:
+25% ; 4
mactalltés:
+30%)
nés
des
établissements
canalfuant
les
pôles
régionaux
de
cancérologie,
c'est-à-dire
er
pratique
les
CHU
(+
80%)
et}
IcLCG
(+
70%).
Cette
pondération
sst
suscepllbls
d'évoluer
dans
{es
années
à venir,
puisque HINCS doit
définie
des
référenlels
qui]
permettront
d'identifier
ts
établlasemenie
y appartenant
ou
pes.
Vemporairemsrl,
là
sofulian
cetenua
permet
de tenir compte
du
côte!
po mi
A
ra
a
ne
nt
0 at ut
Le part des
des
aux
RCP
dans
ks
ex-OQN
resient
en
effet financés]
en pe nrn
“Type de financement
Honiant
Éfiats natfeaucn
arésaovel
o1-13
[
Evaluation
ainuele
]
remarques :
thoc auprès des ARS
tjecuts :
Icous
mesure
a vacation
à finencer
l'accha
pour
laus
les
patents
aifelnts
de
cancer
au dispashif
d'annonce.
àls
purkésciplintié
all
Lux
soins
do
suppori
Bu sein de
tous
les
élablissements
de
sanlé
autorisés
aux
prafques
de
lrañocmant
du
cancer
suManlee
:
[chimibinéraple,
chhurgie
st
rariihéreple.
[Besoins régionaux : AT DD RenRemank
Sete
Mercdie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
1° recours,
professionnels
de
santé,
médico-social
et gestion
du
risque
Sous-direction
Handicap
et Dépendance
Décision
n° D-PRPS-MS-
GDR_HD_DT69_13_134 relative à la fixation de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
public du
Centre
Hospitalier de
« Georges
Decroze
» de
Pont
Ste
Maxence N°
FINESS
: 600
011
498
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
la loi n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
1*
février
2013
portant
délégation
de
signature
qu
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
là qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
en
cours de
signature,
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106
du
15
mars
2013
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2013
pour
la campagne
budgétaire
des
établissements
et services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
ei des
personnes
handicapées,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
4
avril
2013
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
familles,
parue
au
JORF
du
10 avril 2013,
Vu
la
décision
tarifaire
n°D-PRPS-MS-GDR_HD_DT60813-100
du
08
juillet
2043
fixant
ta
dotation
de
financement
«
soins
» de
l'établissement
pour
l'exercice
2013
de
l'EHPAD
du
Centre
hospitalier
de
Pont-
Sainte-Maxence, Considérant
fe
montant
limitatif
de
la dotation
régionale,
52
rue
Daire
—
CS
73706
— 80
037
Amiens
codex
1
1
Standard : 03 22 970 970 wars. picardie.sante.fr
XX
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
1”
recours,
professionnels
de
santé,
médico-social
et
gestion
du
risque
;
DECIDE Article
1°:
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
nouvelle
dotation
globale
de
financement
« soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
du
Centre
Hospitalier
de
«
Georges
Decrozs
»
sis
à
Pont-Sainte-Maxence
est
fixée
à
1
156
972,70
€.
Article
2:
Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
« soins
»
notifiée
à
l’article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs journaliers
fixées
par
le décret
n°99-316
du
26
avrit
1
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
du
Centre
Hospitalier
de
« Georges
Decroze
»
sont
révisés
comme
suit
au
titre
de
l'année
2013:GIR
fet2=
67,36€
GIR3et4=
62,01€
GIRSet6
=
56,66
€
Moins
de 60
ans
= 49,97
€
Atlicle
3:
La
dotation
globale
de
financement
« soins
»
est
versée
par
douzième
;
la
fraction
forfaitaire
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
« soins
» de
l'EHPAD
du
Centre
hospitalier
de
Pont-Sainte-Maxence
est fixée
à
96
414,39
€ à compter
du
1*
janvier
2013.
Article
4
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la dotation
globale
précisée
à
l'article
1.
Atficle
5
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le délai
franc
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6
:
Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
l'établissement,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise
et au
pôle
établissement-BREX
de
la CPAM
de
la Somme.
Article
7
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Article
8:
Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Madame
la
Directrice
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
Centre
Hospitalier
de
«
Georges
Decroze
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait à Amiens,
e
1
ë
qu
ie
| Le Directeur
Général
de l'Agence
RÉDAN ARFRUÉ
SE PIE WA.
52
rue
Daire
— CS
73706
—
80
037
Amisns
cedex
1
Standard
: 03
22
970
970
Wwaw.ars.picardie.sante.fr
étlse VAN
RECHIE AFF © 3 Hess Rétinake deSanté
}
Picardie
à
oPIE €
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
1°
recours,
professionnels
de
santé,
médico-social
et gestion
du
risque
Sous-direction
Handicap
et
Dépendance
Décision
n° D-PRPS-MS-
GDR_HD_DT60_13_141 relative
à la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
privé
«
L'Age
d'Or
»
N°
FINESS
: 600
111
827
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale et des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2012-1404
du
17
décembre
2012
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2013,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
10
octobre
2013
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
avec
prise
d'effet
à compter
du
12
octobre
2004,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
4
avril
2043
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l’article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
parue
au
JORF
du
10
avril
2013
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106
du
15
mars
2013
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2013
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la décision
n°D-PRPS-MS-GDR_HD_DT60_13_032
portant
fixation
de
la dotation
giobale
de
soins
pour
l'année
2013
de
| EHPAD
« L'Age
d'Or
»,
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale, = RS
DECIDE Atticle
1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
nouvelte
dotation
globale
de
financement
«
soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
« L'Age
d'Or
»
sis
1
rue
des
Epingliers
à
Beauvais
est
fixée
à
996
021,38
€
dont
106
540,00
€
non
reconductibles.
Article
2
: Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
« soins
»
notifiée
à
l’article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
L'Age
d'Or
» sont
révisés
comme
suit
au
titre de
l'année
2013
:
GIR
1et2
=
34,78
€
GIR
3 et 4
= 29,43
€
GIR
5 et 6
=
23,47
€
- de
60
ans
=
29,87
€
Article
3 : La dotation
globale
de financement
« soins
» est versée
par douzième.
Arlicle
4
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la dotation
globale
précisée
à
l'article
4.
Article
5 : Les
recours
contentieux
contre
la présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(6
rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015
—
54
035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
6
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
l'établissement,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise et au
Pôle
Ftablissements-BREX
de
la CPAM
de
la Somme.
Article
7 : La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratif de
la préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Article
8:
Madame
La
Directrice
Générale
Adjointe
de
l'ARS
et
Madame
la
Directrice
de
l'établissement
«
L'Age
d'Or
»
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
ta
présente
décision.
A
Fait
à Amiens, le
DC
|
Le Directeur
Général
La
Directicd
Gpnérale
Adjointe
TL. 2073
Françoise
VAN
RÉCHEM {
© 3 Apec Régiuale de Santé Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
1°
recours,
professionnels
de
santé,
médico-social
et gestion
du
risque
$Sous-direction
Handicap
et Dépendance
Décision
n°
D-PRPS-MS-
GDR_HD_DT60_13_152 relative
à
la fixation
de
la dotation
glabale
de financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
privé
«
La
Résidence
Saint
Jacques
»
N°
FINESS
: 600
100
978
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2012-1404
du
17
décembre
2012
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2043,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
34
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
10
octobre
2013
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
avec
prise
d'effet
à compter
du
1*
janvier
2011,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
4
avril
2013
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l’article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
parue
au
JORF
du
10
avril
2043
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
N°DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106
du
15
mars
2013
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2013
pour
la campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la
décision
n°D-PRPS-MS-GDR_HD_DT60_13_043
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2013
de
l' EHPAD
« Saint
Jacques
»,
Considérant
Le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
tt.
DECIDE Article
1
: Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
nouvelle
dotation
globale
de
financement
« soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
« La
Résidence
Saint
Jacques
»
sis
1
rue
de
la
Surveillance
à
Compiègne
est
fixée
à
695
478,28
€
dont
268
585,00
€
non
reconductibles. Article
2
: Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
«
soins
»
notifiée
à
l’article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
La
Résidence
Saint
Jacques
»
sont
révisés
comme
suit
au
titre
de
l'année
2013:GIR
1 et 2
= 46,67
€
GIR
3 et
4
=
35,75€
GIR
6 et
6
=
31,26€
- de
60
ans
=
34,49
€
Article
3 :
La
dotation
giobale
de
financement
« soins
» est versée
par
douzième.
Article
4
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la
dotation
globale
précisée
à l'article
1.
Article
5 :
Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(6
rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.50015
—
54
035
NANCY
Cedex)
dans
ie
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
6
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
l'établissement,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise et au
Pôle
Etablissements-BREX
de
la CPAM
de
la Somme.
Article
7
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Article
8:
Madame
La
Directrice
Générale
Adjointe
de
l'ARS
et
Madame
la
Directrice
de
l'établissement
«
La
Résidence
Saint
Jacques
»
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
à
Amiens,
le}
{
OT
201%
|
Le
Directeur
deal
8
OÙT.
ee
La
Directrice
Générale
Adjointe AFC © D Agence Régindie
de Santé
Picardie
cor
VE
.
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
1°
recours,
professionneis
de
santé,
médico-social
et
gestion
du
risque
Sous-direction
Handicap
et
Dépendance
Décision
n° D-PRPS-MS-
GDR_HD_DT60_13_154 relative
à la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
associatif
«
La
Résidence
du
Parc
»
N°
FINESS
: 600
100
622
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale et des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2012-1404
du
17
décembre
2012
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2013,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
10
octobre
2013
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
avec
prise
d'effet
à
compter
du
1%
janvier
2009,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
4
avril
2013
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
timitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
parue
au
JORF
du
10
avril
2013
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106
du
15
mars
2013
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2013
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
;
Vu
la
décision
n°D-PRPS-MS-GDR_HD_DT60_13_045
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2013
de
l
EHPAD
«
La
Résidence
du
Parc
»,
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale,
AD
DECIDE Atticle
1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
nouvelle
dotation
globale
de
financement
«
soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
« La
Résidence
du
Parc
» sis 48
rue du
Château
à Guiscard
est fixée à 928
846,38
€ dont 40
000,00
€ non
reconductibles.
Article
2
: Eu
égard
au
montant
de
fa
dotation
globale
«
soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
La
Résidence
du
Parc
» sont
révisés
comme
suit au
titre de
l'année
2013 :
GIR1et2=3701€ GIR3et
30,18
€
GIR5et6
= 23,60 €
- de
60
ans
= 29,99
€
Article
3
: La
dotation
giobaie
de
financement
« soins
»
est versée
par
douzième.
Atficle
4
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la dotation
globale
précisée
à l’article
1.
Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(6
rue
du
Haut
Bourgeois
-
C.O.50015
—
54
035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
6
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
l'établissement,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise et au
Pôle
Etablissements-BREX
de
la CPAM
de la Somme.
Arücle
7
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Atticle
8:
Madame
La
Directrice
Générale
Adjointe
de
l'ARS
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
«
La
Résidence
du
Parc»
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait à Amiens, 1
G
OCT,
2043
Le
Directeur
Général
La
Directrice
Générale
Adjointe
À —
Françoise
VAN
RECHE Al © > Agence Regiale de Sante Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
1”
recours,
professionnels
de
santé,
médico-social
et gestion
du
risque
Sous-direction
Handicap
et Dépendance
copié
Décision
n° D-PRPS-MS-
GDR_HD_DT60_13_163 relative à la fixation
de la dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
privé
«
Saint
Régis
» et
« La
Villa
Epinomis
».
N°
FINESS
: 600
101
083
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
la
loi
n° 2012-1404
du
17
décembre
2012
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2013,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
10
octobre
2013
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
ägées
dépendantes
avec
prise
d'effet
à compter
du
1° janvier
2010,
Vu
la
décision
du
direcieur
de
la
CNSA
en
date
du
4
avril
2013
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
parue
au
JORF
du
10
avril
2013 ;
Vu
la
circulaire
interministérielle
N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106
du
15
mars
2013
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2013
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la décision
n°D-PRPS-MS-GDR_HD_DT60_13_054
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2013
de
l EHPAD
«
Saint
Régis
» et
«
La
Villa
Epinomis
»,
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale, _ AK
DECIDE Article
1
: Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
nouvelle
dotation
globale
de
financement
«
soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
« Saint
Régis
»
et
« la
Villa
Epinomis
»
sis
4
rue
du
Plémont
à
Compiègne
est
fixée
à
2
196
604,60
€
dont
42
700,00
€
non
reconductibles. Article
2
: Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
«
soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
joumaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
Saint
Régis
»
et
«
la
Villa
Epinomis
»
sont
révisés
comme
suit
au
titre
de
l'année
2013
:
GIR
1et2
=
38,77
€
GIR
3 et 4
=
30,53
€
GIR
5 et 6
=
19,66
€
- de
60
ans
=
34,42
€
Article
3
: La
dotation
globale
de
financement
« soins
» est versée
par
douzième.
Article
4
: Aucun
résultat
n’est
repris
dans
la dotation
globale
précisée
à l'article
1.
Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(6
rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.50015
—
54
035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
ta
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
6
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
l'établissement,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise
et au
Pôle
Etablissements-BREX
de
la CPAM
de
la
Somme.
Article
7
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Article
8:
Madame
La
Directrice
Générale
Adjointe
de
l'ARS
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
«
Saint
Régis
»
et
«
la
Villa
Epinomis
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
2.9
OCT,
268
Fait
à
Amiens,
le
Le
Directeur
Général
La
Directrice
Générale
Adjointe
_ 129—