Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - List
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 1 Ch
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021
Déliberation - 2019 83 protocole daccord exercice droit syndical
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - List
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021
Déliberation - 2023 57 Protocole relatif a lexercice du droit syn
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 20
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 09 23 ann
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2023 42 Protocole daccord sur lexercice des droits syndicaux
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2023 42 Protocole daccord sur lexercice des droits syndicaux)
Thèmes du document : Dialogue social, Démocratie, Travail et emploi,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
EAN
CIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
'@
SEANCE
DU
13
AVRIL
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
treize
avril
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
Au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2023-42
OBJET
: PROTOCOLE
D’ACCORD
SUR
L’EXERCICE
DES
DROITS
SYNDICAUX
MEMBRES
EN EXERCICE : 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
: 32
-
PROCURATIONS
: 12
-
VOTANTS
: 44
Présents : APT
: Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI
BONNIEUX
: Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
représentée
par
M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CERESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT
MARTIN
DE
CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT
PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
ST
SATURNIN
LES
APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Patricia
BAILLARD
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: M.
Yannick
BONNET,
M.
Jean-Louis
CULO
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER
MURS
: M.
Christian
MALBEC
Procurations
:
APT
: Mme
Emilie
SIAS
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Isabelle
TAILLER
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO,
M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
TURC,
M.
André
LECOURT
donne
pouvoir
à Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Nathan
SAHI
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
donne
pouvoir
à
M.
Roger
ISNARD
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
donne
pouvoirà
Mme
Evelyne
BLANC
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY
donne
pouvoir
à
Mme
Gisèle
BONNELLY,
M.
Benjamin
BAGNIS
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
SIAUD
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
donne
pouvoir
à
M.
Gérard
BAUMEL
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
ST
SATURNIN
LES
APT
: Mme
Sandrine
ISSON
donne
pouvoir
à
M.
Christian
8 Eleh1@
fn préfecture
084-200040624-20230413-2023-42-DE Date
de
télétransmission
: 18/04/2023
Date
de
réception
préfecture
: 18/04/2023
Page
1
sur
3
CC-2023-42 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
les
articles
L.214-3
à
L.214-7
(crédit
de
temps
syndical),
Vu,
le
Décret
n°85-397
du
3 avril
1985
modifié
par
le
Décret
n°2014-1624
du
24
décembre
2014,
relatif
à
l'exercice
du
droit
syndical
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu,
le Décret
n°85-552
du
22
mai
1985
relatif
à
l'attribution
aux
agents
de
la fonction
publique
territoriale
du
congé
pour
formation
syndicale,
Vu,
la
Circulaire
n°85-282
du
25
novembre
1985
relative
à
l'exercice
du
droit
syndical
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu,
le Décret
n°2012-148
du
30
janvier
2012
modifié
relatif
au
Conseil
commun
de
la fonction
publique,
Vu,
la circulaire
du 20
janvier
2016
du
ministère
de
la décentralisation
et de
la fonction
publique,
relative
à
l'exercice
du
droit
syndical
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu,
le
Décret
n°2017-1419
du
28
septembre
2017
relatif
aux
garanties
accordées
aux
agents
publics
exerçant
une
activité
syndicale,
Vu,
le
Décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu,
l'Ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
Considérant,
que
le
présent
protocole
a
pour
objet
de
préciser
l'exercice
des
droits
syndicaux
des
agents
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL),
Considérant,
que
pour
les
représentants
du
personnel
de
la CCPAL
et
la
Communauté
de
communes
ce
document
s'inscrit
dans
la
volonté
de
favoriser
l'expression
des
agents
au
travers
de
leurs
organisations
syndicales,
Considérant,
que
ce
document
est
rédigé
dans
le
cadre
des
textes
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur, Considérant,
que
conformément
à
la
réglementation,
il
convient
de
mettre
à
disposition
des
organisations
syndicales
un
local
et
des
équipements
nécessaires
au
fonctionnement
de
celles-ci
(mobilier,
ligne
téléphonique,
ordinateur,
imprimante...)
Considérant,
que
le
présent
protocole
est
établi
pour
la
durée
du
mandat
des
représentants
du
personnel
élus
aux
élections
professionnelles
du
8 décembre
2022.
Il pourra
être
amendé
avec
l'accord
d'au
moins
la
moitié
des
représentants
du
personnel,
Considérant,
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
7
mars
2023,
Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
délibérer.
L'ORGANE
DELIBERANT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSE
DU
PRESIDENT
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
À
l'unanimité,
Approuve,
le
protocole
d'accord
sur
l'exercice
des
droits
syndicaux
tel
qu'il
a
été
validé
par
le
Comité
Social
Territorial
du
7
mars
2023,
Autorise,
le
Président
à
signer
le
présent
protocole
et
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202304 13-2023-42-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023
Page
2
sur
3
CC-2023-42 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Frédéric
SACCO
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président,
M.
Gilles
RIPERT,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 26/04/2023
CC-2023-42
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202304 13-2023-42-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023
Page
3
sur
3 A
Protocole
d'accord
sur
l'exercice
des
droits
__
Syndicaux
Avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
7
mars
2023 PREAMBULE Le
présent
protocole
a
pour
vocation
de
préciser
l'exercice
des
droits
syndicaux
des
agents
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL).
Ce
document,
pour
les
organisations
syndicales
et
la CCPAL,
s'inscrit
dans
la volonté
de
favoriser
l'expression
des
salariés
au
travers
de
leurs
organisations
syndicales.
Ce
présent
document
est
rédigé
dans
le cadre:
e
Des
textes
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur,
e
Des
réunions
de
travail
avec
les
représentants
syndicaux
ayant
porté
notamment
sur
l'exercice
des
droits
syndicaux.
Les
signataires
de
ce
protocole
soulignent
le
fait
que
les
dispositions
qui
suivent
ne
sauraient,
en
aucun
cas,
avoir
pour
effet
de
mettre
en
cause
les
facilités
déjà
obtenues
par
les
organisations
syndicales
(application
du
décret
n
° 85-397
du
3
avril
1985
-
article
2).
I,
PRINCIPES
DIRECTEURS
:
Les
organisations
syndicales
ont
vocation
à
représenter
le
personnel ;
Les
représentants
ou
adhérents
des
organisations
syndicales
ne
peuvent,
eu
égard
à
leur
activité
ou
à
leur
appartenance,
faire
l'objet
de
discrimination,
sur
quelque
plan
que
ce
soit.
Nul
ne
peut
être
inquiété
en
raison
de
son
affiliation
ou
de
son
appartenance
à
un
syndicat ;
La
reconnaissance
du
droit
syndical
s'accompagne
de
la
reconnaissance
du
droit
de
disposer
des
moyens
nécessaires
à son
exercice
par
l'attribution
de
locaux
et de
matériels
et
par
la
possibilité
donnée
aux
représentants
syndicaux
de
disposer
d'un
temps
suffisant
pour
remplir
leur
mission.
Il.
RECONNAISSANCE
DU
SYNDICAT :
Quel
que
soit
le
nombre
d'agents
en
fonction,
un
syndicat,
une
section
syndicale
émanant
d'une
confédération
reconnue
et
représentative
au
plan
national,
peuvent
être
librement
constitués.
Chaque
syndicat
ou
section
syndicale
établit
librement
ses
règles
de
fonctionnement,
désigne
et
renouvelle
ses
organismes
de
direction.
Chaque
syndicat
fait connaître
à
l'autorité
ayant
pouvoir
de
nomination,
les
noms
des
responsables
syndicaux
et
l'informe
de
toute
modification.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20230413-2023-42-DE Date
de
télétransmission
: 18/04/2023
Date
de
réception
préfecture
: 18/04/2023 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
II.
CONDITIONS
D'EXERCICE
DES
DROITS
SYNDICAUX
:
1)
Attribution
de
locaux.
La
CCPAL
met
à la disposition
des
organisations
syndicales
des
locaux
convenables
aménagés
à
usage
de
bureau
comportant
des
équipements
indispensables
à
l'exercice
de
l'activité
syndicale.
Les
organisations
syndicales
peuvent,
aussi,
disposer
à
tous
moments
d'une
salle
de
réunion
située
: au
siège
de
la
CCPAL,
ou
tout
autre
salle.
La
demande
doit
en
être
faite
au
Président
de
la
CCPAL
ou
à
son
représentant.
2)
Moyens
mis
à
la
disposition
des
organisations
syndicales
Les
locaux
sont
équipés
:
D'une
ligne
téléphonique,
Du
mobilier
approprié,
D'une
imprimante
partagée,
D'un
ordinateur
avec
accès
internet,
Les
frais
de
communication,
d'équipements,
de
maintenance
sont
pris
en
charge
par
la
collectivité.
L'autorité
territoriale
mettra
à disposition
une
adresse
de
messagerie
électronique
aux
organisations
syndicales.
Également
les
représentants
du
personnel
ont
la
possibilité
de
réserver,
sous
réserve
de
disponibilité,
un
véhicule
de
service.
Pour
le
cas
où
des
besoins
nouveaux
apparaîtraient,
toute
demande
devra
être
adressée
à
l'autorité
territoriale.
3)
Affichage,
diffusion
électronique
Des
panneaux
réservés
à
l'affichage
syndical
sont
installés
dans
des
locaux
facilement
accessibles
au
personnel
mais
auxquels
le
public
n'a
pas
normalement
accès. Les
organisations
syndicales
peuvent
également
utiliser
l'intranet
et
la
messagerie
électronique
de
l'administration
pour
diffuser
des
tracts
syndicaux
dans
les
conditions
fixées
par
l'administration.
L'autorité
territoriale
est
immédiatement
avisée
de
cet
affichage
ou
de
cette
diffusion
par
la
transmission
d'une
copie
des
documents
affichés
ou
par
la
notification
précise
de
sa
nature
et
de
sa
teneur.
4)
Distribution
des
documents
d'origine
syndicales
et
collecte
des
cotisations
syndicales
Les
documents
d'origine
syndicale
peuvent
être
distribués
aux
agents
dans
l'enceinte
des
bâtiments.
Ils
sont
également
communiqués
pour
ere
à
l'autorité
territoriale.
Ces
distributions
ne
doivent
en
aucun
ca$
se
grratteimtecau
bon
fonctionnement
des
services.
Lorsqu'elles
ont
lieu
pendant:
SéeaeneseIMices,
3 elles
ne
peuvent
être
assurées
que
par
des
agents
qui
ne
sont
pas
de
services
ou
qui
bénéficient
de
décharge
de
service.
Les
cotisations
syndicales
peuvent
être
collectées
dans
l'enceinte
des
bâtiments
administratifs,
mais
en
dehors
des
locaux
ouverts
au
public,
par
les
représentants
des
organisations
syndicales
qui
ne
sont
pas
en
service
ou
qui
bénéficient
d'une
décharge
de
service. 5)
Correspondance
Utilisation
des
moyens
de
correspondance
interne
entre
services
(envois
nominatifs)
6)
Les
réunions
syndicales
a)
Réunions
syndicales
statutaires
et
d'information
Toute
organisation
syndicale
peut
tenir
des
réunions
statutaires
(définies
dans
leurs
propres
statuts)
ou
d'information
dans
l'enceinte
des
bâtiments
administratifs,
ou
en
cas
d'impossibilité,
dans
des
locaux
mis
à
disposition
des
organisations
syndicales,
en
dehors
des
heures
de
service.
Toutefois
si
ces
réunions
ont
lieu
pendant
le
service,
peuvent
seuls
y
assister
les
agents
qui
ne
sont
pas
en
service
ou
qui
bénéficient
d'une
autorisation
spéciale
d'absence.
b)
Réunions
syndicales
mensuelles
d'information
d'une
heure
Les
organisations
syndicales
représentatives
sont
autorisées
à
tenir
pendant
les
heures
de
service
une
réunion
mensuelle
d'information
d'une
heure
ou
à
regrouper
ces
heures
par
trimestre.
Les
heures
octroyées
aux
agents
souhaitant
assister
à
ces
réunions
ne
peuvent
être
supérieur
à
12
heures
par
an,
délais
de
route
non
compris.
c)
Réunions
d'information
spéciales
organisées
pendant
une
campagne
électorale
Pendant
la période
de
six
semaines
précédant
le
premier
jour
du
scrutin,
des
réunions
d'information
spéciales
peuvent
être
organisées.
Les
organisations
syndicales
candidates
à
ce
scrutin
sans
condition
de
représentativité
peuvent
organiser
ces
réunions
à
l'attention
des
agents
concernés.
Les
agents
ont
le
droit
à
une
heure
pour
y
assister.
Cette
heure
se
cumule
aux
12
heures
par
an
aux
ASA.
d)
Dispositions
communes
aux
réunions
syndicales
Chaque
réunion
d'information
ne
peut
s'adresser
qu'aux
personnels
appartenant
à
la
collectivité
dans
laquelle
la
réunion
est
organisée.
Ces
réunions
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
d'organisation
préalable
:
la
demande
doit
être
formulée
une
semaine
au
moins
avant
la
date
de
la
réunion,
Toutefois
l'autorité
territoriale
peut
accepter
des
demandes
présentées
dans
un
délai
plus
court.
La
tenue
d'une
réunion
ne
peut
être
interdite
pour
un
motif
tiré
de
l'ordre
du
jour.
Ces
réunions
ne
peuvent
avoir
lieu
qu'en
dehors
des
locaux
ouverts
au
public
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202304 13-2023-42-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
Elles
ne
doivent
porter
ni
atteinte
au
bon
fonctionnement
du
service
ni
entraîner
une
réduction
de
la
durée
d'ouverture
des
services
aux
usagers.
Les
agents
souhaitant
participer
aux
réunions
syndicales
doivent
adresser
une
demande
d'autorisation
d'absence
à
l'autorité
territoriale
au
moins
3
jours
avant
la
réunion. Tout
représentant,
mandaté
(c'est-à-dire
désigné)
par
une
organisation
syndicale
à
cet
effet,
a
libre
accès
aux
réunions
tenues
par
cette
organisation
même
s'il
n'appartient
pas
à
la
collectivité
où
se
tient
la
réunion.
L'autorité
territoriale
doit
être
informée
de
sa
venue
24
heures
avant
la date
fixée
pour
le
début
de
la
réunion.
7)
Congés pour
formation
syndicale
Tout
agent
public
(fonctionnaire
ou
contractuel),
peut
bénéficier
d'un
congé
rémunéré
pour
suivre
une
formation
syndicale
d'une
durée
maximale
de
12
jours
ouvrables
par
an. Ces
stages
ou
sessions
sont
à effectuer
auprès
d'un
centre
ou
institut figurant
sur
une
liste
établie
par
un
arrêté
ministériel.
Les
formations
peuvent
être
décentralisées.
Dans
les
collectivités
ou
établissements
employant
au
moins
100
agents,
le
nombre
d'agents
qui
peuvent
obtenir
un
congé,
au
cours
d'une
même
année,
est
limité
à
5
%
de
l'effectif
réel.
La
demande
est
à
formuler
à
l'autorité
territoriale
au
moins
un
mois
avant
le
début
du
stage
ou
de
la
session.
À
défaut
de
réponse
expresse
au
plus
tard
le
15°"
jour
qui
précède
le début
du
stage,
le
congé
est
réputé
accordé.
Les
décisions
de
rejet
sont
communiquées
à
la
Commission
Administrative
Paritaire
lors
de
sa
prochaine
réunion.
Le
congé
est
accordé
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Toute
décision
de
refus
doit
être
communiquée
à
la
CAP
lors
de
sa
plus
prochaine
réunion.
À
son
retour
de
formation,
l'agent
remet
à
l'autorité
territoriale
une
attestation
de
présence
délivrée
par
l'organisme
de
formation.
IV.
SITUATION
DES
REPRESENTANTS
SYNDICAUX
Les
représentants
syndicaux
et les
élus
du
personnel
bénéficient,
dans
les
limites
des
crédits
d'heures
fixés
par
le
présent
protocole,
du
droit
de
circulation
dans
les
services,
pour
l'exercice
de
toutes
fonctions
syndicales
et
du
droit
de
s'absenter
à
l'extérieur
pour
l'accomplissement
de
leurs
fonctions.
Toutefois,
ils
doivent
informer
de
leur
absence
leur
responsable
de
service
direct.
Les
facilités
dont
les
représentants
syndicaux
sont
susceptibles
de
bénéficier
pour
remplir
leurs
missions
revêtent
la
forme
de
détachement
ou
de
mise
à
disposition,
pour
l'exercice
d'un
mandat
syndical,
d'autorisations
spéciales
d'absence
et
de
décharges
d'activités
de
service.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20230413-2023-42-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture: 18/04/2023 V.
LES
AUTORISATIONS
SPECIALES
D'ABSENCE
(ASA)
ET
DECHARGES
D’ACTIVITE
DE
SERVICE
(DAS)
DES
REPRESENTANTS
SYNDICAUX
Les
représentants
des
organisations
syndicales
représentatives
bénéficient,
pour
l'exercice
de
leur
droit
syndical,
d'une
part,
d'un
crédit
de
temps
syndical
qui
comprend
deux
contingents :
e
Un
contingent
d'autorisations
d'absence
e
Un
contingent
de
décharges
d'activité
de
service
Et
d'autre
part,
d'autres
autorisations
d'absence
en
dehors
du
contingent
du
crédit
de
temps
syndical.
1)
Autorisations
spéciales
d'absence
pour
réunions
syndicales
Les
agents
mandatés
par
un
syndicat
bénéficient
d'autorisations
spéciales
d'absence
pour
assister
aux
diverses
réunions
des
organisations
syndicales
ou
des
instances
dans
lesquelles
les
syndicats
professionnels
sont
représentés.
La
réglementation
prévoit
des
modalités
différentes
d'autorisations
selon
la
nature
des
réunions.
Certaines
de
ces
autorisations
d'absence
sont
imputées
sur
le
contingent
du
crédit
de
temps
syndical,
d'autres
sont
hors
contingent.
2)
Autorisations
spéciales
d'absence
relevant
de
l'article
16
du
décret
du
3
avril
1985
(Hors
contingent)
Les
agents
mandatés
par
un
syndicat
disposent
d'un
crédit
annuel
pour
participer,
sous
réserve
des
nécessités
de
service,
à
certaines
réunions.
Ces
autorisations
d'absence
ne
s'imputent
pas
sur
le
contingent
du
crédit
de
temps
syndical. e
Ce
crédit
est
de
10
jours
par
an
au
titre
de
la
participation
aux
congrès
‘ou
aux
réunions
des
organismes
directeurs
2:
o
Des
unions
de
syndicats
non
représentés
au
Conseil
commun
de
la fonction
publique,
o
Des
fédérations
de
syndicats
non
représentées
au
Conseil
commun
de
la
fonction
publique,
o
Des
confédérations
de
syndicats
non
représentées
au
Conseil
commun
de
la fonction
publique
e
Il
est
porté
à
20
jours
par
an
lorsque
les
agents
participent
aux
congrès
ou
aux
réunions
des
organismes
directeurs :
o
Des
organisations
syndicales
internationales,
À
Congrès
: est
considéré
comme
congrès
une
assemblée
générale
définie
comme
telle
dans
les
statuts
de
l'organisation
syndicale
concernée,
ayant
pour
but
d'appeler
l'ensemble
des
membres
à se
prononcer
sur
l'activité
et
l'orientation
du
syndicat,
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
de
délégués
spécialement
mandatés
à
cet
effet.
2
Organisme
directeur
: est
considéré
comme
organisme
directaur-tout-organisme-ainsi-qualifié-par
les statuts
de
l'organisation
syndicale.
On
peut
citer le conseil
syhfRA SRE
ÉkéqUtoIre,
le
il A
fn
s
Date
de
télétransmission
: 18/04/2023
bureau,
le
conseil
d'administration.
Date de réception préfecture : 16/04/2023 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
o
Des
unions
de
syndicats
représentées
au
Conseil
commun
de
la
fonction
publique,
o
Des
fédérations
de
syndicats
représentées
au
Conseil
commun
de
la
fonction
publique,
o
Des
confédérations
de
syndicats
représentées
au
Conseil
commun
de
la
fonction
publique
À
noter
que
les
syndicats
nationaux
et
locaux
ainsi
que
les
unions
régionales,
interdépartementales
et
départementales
de
syndicats
qui
leur
sont
affiliés
disposent
des
mêmes
droits.
Les
demandes
d'autorisation
doivent
être
formulées
trois
jours
au
moins
avant
la date
de
la
réunion.
Les
refus
d'autorisation
d'absence
font
l'objet
d'une
motivation
de
l'autorité
territoriale.
3)
Autorisations
spéciales
d'absence
relevant
des
articles
14
et
17
du
décret
du
3
avril
1985
(Contingent
du
crédit
de
temps
syndical)
Ces
autorisations
spéciales
d'absence
concernent
la
participation
aux
congrès
et
aux
réunions
statutaires
d'organismes
directeurs
des
organisations
syndicales
d'un
autre
niveau
que
ceux
mentionnés
ci-dessus.
Elles
sont
imputées
sur
le
crédit
de
temps
syndical.
Elles
sont
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Le
contingent
d'autorisations
d'absence
est
calculé
au
niveau
de
chaque
comité
social
à
raison
d'une
heure
d'autorisation
d'absence
pour
1000
heures
de
travail
effectué
par
les
électeurs
inscrits
sur
la
liste
électorale
du
comité
social
territorial.
Les
autorisations
d'absence
sont
réparties
par
la
CCPAL,
compte
tenu
de
leur
représentativité : °__
Pour
moitié
entre
les
organisations
syndicales
représentées
au
CST
en
fonction
du
nombre
de
sièges
obtenu
;
e
Pour
moitié
entre
toutes
les
organisations
syndicales
qui
ont
présenté
leur
candidature
à
l'élection
du
CST,
proportionnellement
au
nombre
de
voix
qu'elles
ont
obtenues.
4)
Autorisations
spéciales
d'absence
relevant
de
l'article
18
du
décret
du
3
avril
1985
(Hors
contingent)
Ces
autorisations
concernent
les
représentants
syndicaux,
titulaires
et
suppléants,
ainsi
que
les
experts,
appelés
à
siéger
au :
e
Conseil
commun
de
la fonction
publique ;
e
Conseil
supérieur
de
la
fonction
publique
territoriale
;
e
Conseil
national
de
la fonction
publique
territoriale
;
e
Sein
des
comités
sociales
territoriales ;
e
Sein
des
commissions
administratives
paritaires ;
e
Sein
des
commissions
consultatives
paritaires ;
e
Sein
des
formations
spécialisées
SSCT
;
e
Sein
des
commissions
de
réforme
;
SR
enr
en pue
:
2
4
:
:
:
ate de télétransmission
: 18/04/2023
+
Sein
du
conseil
économique,
social
et environnement
déception préeaure : 1842029 e
Sein
des
conseils
économiques,
sociaux
et environnementaux
régionaux
De
plus,
les
représentants
syndicaux
bénéficient
également
d'autorisations
d'absence
pour
participer
:
e
À
des
réunions
de
travail
organisées
par
l'administration
;
e
À
des
négociations
collectives
en
faveur
des
agents.
L'ensemble
des
autorisations
d'absence
susmentionnées
est
accordé
de
droit
sur
simple
présentation
de
la
convocation
où
du
document
informant
de
la
réunion
des
organismes
concernés.
Les
nécessités
de
service
ne
peuvent
être
invoquées
pour
refuser
l'octroi
de
telles
autorisations
d'absence.
La
durée
de
ces
autorisations
comprend,
en
plus
de
la
durée
prévisible
de
la
réunion
et
des
délais
de
route,
un
temps
égal
à
cette
durée
pour
la
préparation
et
le
compte
rendu
de
la
réunion.
Ces
autorisations
d'absence
ne
s'imputent
pas
sur
le
contingent
du
crédit
de
temps
syndical.
La
charge
de
ces
autorisations
revient
à
la
collectivité
et
ne
donne
pas
lieu
à
remboursement
par
le
centre
de
gestion.
5)
Crédit
de
temps
syndical
spécifique
aux
représentants
du
personnel
de
la
Formation
spécialisée
Santé
Sécurité
et
conditions
de
travail
(FSSSCT)
(Décret
n°2016-1626
du
29
novembre
2016)
(hors
contingent)
Afin
de
faciliter
l'exercice
de
leurs
missions
les
représentants
du
personnel
titulaire,
et
suppléants
et
le
secrétaire
de
la
FSSSCT
bénéficient
d'un
contingent
annuel
d'autorisations
d'absence.
Ce
contingent
est
de
:
3 jours
par
an
pour
les
membres
titulaires
et
suppléants
4 jours
par
an
pour
le
secrétaire
de
la
FSSSCT
Ce
crédit
est
utilisé
sous
forme
d'autorisations
d'absence
d'une
demi-journée
minimum
qui
peuvent
être
programmées
sous
réserve
des
nécessités
du
service.
6)
Autorisations
d'absence
spécifiques
aux
représentants
du
personnel
de
la
formation
spécialisée
SST-
Décret
n°85-603
du
10
juin
1985
(hors
contingent)
Une
autorisation
d'absence
est
accordée
aux
représentants
du
personnel
faisant
partie
de
la délégation
du
FSSSCT
réalisant
les
enquêtes
ou
les
visites
prévues
aux
articles
40
et
41
et
dans
toute
situation
d'urgence,
pour
le
temps
passé
à
la
recherche
de
mesures
préventives
notamment
pour
l'application
de
l'article
5-2.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202304 13-2023-42-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
VI.
Décharges
d'activité
de
service
pour
raisons
syndicales
(DAS)
Elles
ont
pour
objet
de
permettre
aux
représentants
syndicaux
d'exercer
leurs
activités
syndicales
pendant
leur
temps
de
travail
;
elles
concernent
toutes
les
activités
syndicales
(assistance
d'agents,
distribution
de
documents
d'informations,
etc...)
à
l'exception
des
réunions
syndicales
qui
donnent
lieu
à
des
autorisations
spéciales
d'absence. Compte
tenu
de
l'effectif
du
personnel
(plus
de
200),
le
contingent
de
décharges
d'activité
de
service
est
130
h
par
mois
qui
est
réparti
entre
les
organisations
syndicales.
1)
Détermination
du
quota
d'heures
Ce
quota
est
déterminé
sur
la
base
d'un
barème
appliqué
au
nombre
d'électeurs
inscrits
sur
la
liste
électorale
du
ou
des
comités
sociaux
territoriaux
compétents
du
périmètre
retenu
pour
son
calcul
tel
que
fixé
par
le décret
du
3
avril
1985
reproduit
ci-
après :
2)
Bénéficiaires
des
décharges
d'activité
de
service
Les
bénéficiaires
des
décharges
d'activité
sont
désignés
par
les
organisations
syndicales
parmi
leurs
représentants
(titulaires
ou
contractuels)
en
activité.
La
liste
nominative
des
bénéficiaires
des
DAS
est
communiquée
par
les
organisations
syndicales
à
l'autorité
territoriale
et
au
président
du
centre
de
gestion
dans
le
cas
où
la
décharge
d'activités
de
service
donne
lieu
à
remboursement
des
charges
salariales
par
le
centre
de
gestion.
Si
la
désignation
d'un
agent
est
incompatible
avec
la
bonne
marche
du
service,
l'autorité
territoriale
doit
motiver
son
refus
et
inviter
l'organisation
syndicale
à
porter
son
choix
sur
un
autre
agent.
La
commission
administrative
paritaire
compétente
ou
la
commission
consultative
paritaire
compétente
doit
être
informée
de
cette
décision.
3)
Situation
des
agents
en
décharge
d'activité
de
service
La
décharge
d'activité
peut
être
totale
ou
partielle.
L'agent
qui
bénéficie
d'une
décharge
d'activité
de
service
est
réputé
être
en
position
d'activité
et
sa
situation
ne
peut
être
affectée
par
son
activité
syndicale.
Il
continue
donc
à
percevoir
la
rémunération
(traitement
indiciaire,
supplément
familial
de
traitement,
indemnité
de
résidence,
primes
et
indemnités)
liée
à
son
grade
et
à
sa
fonction,
que
la
décharge
soit
partielle
ou
totale.
La
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
est
maintenue
en
cas
de
décharge
partielle
mais
pas
en
cas
de
décharge
totale.
L'agent
est
soumis,
de
façon
générale,
aux
règles
de
droit
commun
attachées
à
la
position
d'activité.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20230413-2023-42-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 Les
dépenses
afférentes
aux
décharges
d'activités
de
service
sont
supportées
par
le
centre
de
gestion
pour
les
collectivités
obligatoirement
affiliées.
Celui-ci
rembourse
à
la
collectivité
employeur
les
rémunérations
au
prorata
du
nombre
d'heures
de
décharges
octroyées
à
l'agent
ou,
le cas
échéant,
met
des
fonctionnaires
à disposition
de
la
collectivité
pour
assurer
l'intérim.
VII.
DIALOGUE
SOCIAL :
Dans
le
cadre
de
la
préparation
des
séances
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
et de
la
FSSSCT
l'autorité
territoriale
de
la
CCPAL
ou
ses
représentants
(DGS,
DRH)
proposera
des
réunions
de
travail
aux
représentants
du
personnel
(membres
titulaires
ou
suppléant
en
l'absence
d'un
titulaire,
ou
délégués(es)
de
liste
de
chaque
organisation
syndicale).
VIII.
DROIT
DE
GREVE
Préavis
de
grève :
Dans
le
cas
d'une
participation
à
un
mouvement
national,
régional
ou
départemental,
le
dépôt
d'un
préavis
local
n'est
pas
nécessaire.
Dans
le
cas
contraire
les
organisations
syndicales
doivent
déposer
un
préavis
au
moins
5 jours
francs
avant
le
début
de
la grève
et
préciser
:
e
Le
lieu,
la
date
et
l'heure
du
début
de
la
grève,
«
e
Sa
durée
e
Etses
motifs
Si
cette
obligation
de
préavis
n'est
pas
respectée,
l'administration
peut
prendre
des
sanctions
disciplinaires
à
l'encontre
des
agents
grévistes.
Pendant
la durée
du
préavis,
les
parties
intéressées
doivent
négocier.
Effet
de
la
grève
sur
la
rémunération
:
L'absence
de
service
fait
donne
lieu
à
une
retenue
proportionnelle
à
la
durée
de
la grève,
en
comparant
cette
durée
aux
obligations
de
service
auxquelles
l'agent
était
soumis
pendant
la
période
de
grève.
Ainsi,
la
retenue
est
égale
à :
e
__1/30È
pour
une
journée
d'absence,
e
1/60
pour
une
demi-journée
d'absence,
e
_1/151,67è
par
heure
d'absence.
IX.
VALIDITE
DU
PRESENT
PROTOCOLE
Le
Présent
protocole
est
établi
pour
la
durée
du
mandat
des
représentants
du
personnel
élus
suite
aux
élections
professionnelles
du
8
décembre
2022.
Il
pourra
être
amendé
avec
l'accord
d'au
moins
la
moitié
des
représentants
du
personnel.
Fait
à
Apt
le
Le
Président
Les
représentants
du
personnel
FSU
84
SES
RIFERT
D
on
Date
de
télétransmission
: 18/04/2023
Date
de
réception
préfecture:
18/04/2023
10 erger-Levrault (1012)
PENSE MON
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
APT,
AURIBEAU,
BONNIEUX,
BUOUX,
CASENEUVE,
CASTELLETEN-LUBERON,
CERESTE,
GARGAS,
GIGNAC,
GOULT,
JOUCAS,
LACOSTE,
LAGARDE
D’APT,
LOUX,
MENERBES,
VURS,
ROUSSILLON,
RUSTREL,
SAIGNON,
SAINT-MARTIN-
DE-CASTILLON,
SAINT-PANTALEON,
OANT-SATURNIN-LES-APT,
SIVERGUES,
VIENS,
VILLARS.
33
Un
territoire,
des
communes...votre
Interco
|
Pour
un
développement
solidaire,
durable
et
authentique
de
notre
territoire.
cc
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
CHREVENTENEr
84"A00’APT
LOL
AOC
NT
RUAEAS
MEATUL
OT
ro) LA te
tone
suteron:fr