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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2023 42
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2023 42)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DAVASTD Yi Te)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
MEN
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
'@
SEANCE
DU
13 AVRIL
2023
J
1'A L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
treize
avril
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
Au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2023-40
OBJET:
TRANSFERT
DES
PARCELLES
CONCERNANT
L'EXTENSION
DE
LA
ZONE
DE
PIED
ROUSSET
SUR
LA
COMMUNE
DE
GOULT,
DU
BUDGET
ZONE
D’ACTIVITES
AU
BUDGET
PRINCIPAL
AVANT
CESSION
A
TITRE
GRATUIT
À
LA
SPL
« TERRITOIRE
DE
VAUCLUSE
»
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
: 32
-
PROCURATIONS
: 12
-
VOTANTS
: 44
Présents
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI
BONNIEUX:
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
représentée
par
M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CERESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT
MARTIN
DE
CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT
PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
ST
SATURNIN
LES
APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Patricia
BAILLARD
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
: M.
Yannick
BONNET,
M.
Jean-Louis
CULO
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER
MURS
: M.
Christian
MALBEC
Procurations
:
APT
: Mme
Emilie
SIAS
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Isabelle
TAILLER
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO,
M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
TURC,
M.
André
LECOURT
donne
pouvoirà
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Nathan
SAHI
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
donne
pouvoir
à
M.
Roger
ISNARD
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
donne
pouvoir
à
Mme
Evelyne
BLANC
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY
donne
pouvoir
à
Mme
Gisèle
BONNELLY,
M.
Benjamin
BAGNIS
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
SIAUD
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
donne
pouvoir
à
M.
Gérard
BAUMEL
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
ST
SATURNIN
LES
APT
: Mme
Sandrine
ISSON
donne
pouvoir
à
M.
Chiistian
8 Ælh@
Tn préfecture
084-200040624-20230413-2023-40-DE Date
de
télétransmission
: 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023
Page
1
sur
3
CC-2023-40 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1523-1
et
suivants,
Vu,
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
son
article
L.
2511-1,
Vu,
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
300-4
et
L.
300-5,
Vu,
la
délibération
N°CC-2018-76
du
12
avril
2018
portant
participation
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
à
la
Société
Publique
Locale
«
Territoire
Vaucluse
»,
VU,
l'avis
des
Domaines
n°2021-84051-81985
du
29
Novembre
2021
valorisant
les
parcelles
cadastrées
section
E
n°480,
481,
483,
641,
658,
688,
939p,
953,
955,
960,
961,
1030,
1032,
1033,
1099,
1101,
1143,
1144
et
1145
d'une
surface
totale
de
55
488
m°?
au
montant
de
809
952,00
€,
Vu,
la
délibération
n°CC-2022-011
du
24
février
2022
approuvant
les
termes
du
contrat
de
concession
d'aménagement
entre
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
et
la
SPL
«
Territoire
Vaucluse
»
et
la
participation
financière
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
correspondant
en
l'apport
en
nature
à
titre
gratuit
des
parcelles
précitées
à
la
SPL
« Territoire
Vaucluse
»,
Considérant,
la
nécessité
de
transférer
les
parcelles
concernées
par
cette
opération
et
cadastrées
section
E
n°480,
481,
483,
641,
658,
688,
939p,
953,
955,
960,
961,
1030,
1032,
1033,
1099,
1101,
1143,
1144
et
1145
d'une
surface
totale
de
55
488
m?,
du
budget
« Zone
d'Activités
»
au
budget
«
Principal
»
dont
la valeur
à
l'actif du
compte
de
gestion
au
31
12
2021
est
constatée
en
stock
à
l’article
3355
pour
un
montant
de
101
088,50
€,
Considérant,
la
nécessité
de
constater
comptablement
la valorisation
du
montant
de
ces
parcelles
ainsi
que
la
participation
financière
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon,
Le
Président
propose
de
procéder
aux
écritures
comptables
sur
les
budgets
«
Principal
»
et
« Zone
d'Activités
»
telles
que
présentées
ci-dessous
:
Cession
des
parcelles
70
7015
101
088,50€|
Réelle
040
3355
101
088,50
€
042
7133
101
088,50
€
A
21
2111
101
088,50
€
Réelle
cquisition
des
parcelles
Sortie
du
stock
Ordre
Constatation
revalorisation
des
041
2111
708
863,50
€
parcelles
;
Ordre
(avis des domaines)
041
1021
708 863,50 €
Constatation
de
la
participation
041
2111
809
952,00
€
financière
Ordre
à SPL
041
27634 |
809 952,00 €
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Transfère,
les
parcelles
précitées
du
budget
«
Zone
d'Activités
»
au
budget
«
Principal
»
pour
un
montant
de
101
088,50
€
avant
cession
à
titre
gratuit
à
la
SPL
«
Territoire
de
Vaucluse
»,
Autorise,
le
Président
à
procéder
aux
opérations
comptables
nécessaires.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202304 13-2023-40.DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023
Page
2
sur
3
CC-2023-40 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Frédéric
SACCO
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président,
M.
Gilles
RIPERT,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 26/04/2023
CC-2023-40
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20230413-2023-40-DE Date
de télétransmission
: 18/04/2023
Date
de
réception
préfecture
: 18/04/2023
Page
3
sur
3 (gLo1) anesnoT-108108 €0S 1OZ 304