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Déliberation - 134 d1427193771438 82
Document publié le Jeudi 19 mars 2015 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 134 d1427193771438 82)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 19 mars 2015 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 06/03/2015
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 16/03/2015
SEANCE DU 13 MARS 2015
Délibération n° D-2015-82
Remboursement de trop perçu sur la Participation pour Voies
et Réseaux (PVR) Allée de Sainte-Hermine
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie- Chantal GARENNE, Madame Yvonne VACKER, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Chantal GARENNE, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Nathalie SEGUIN, ayant donné pouvoir à Madame Isabelle GODEAU
Excusés :
Monsieur Elmano MARTINS. CONSEIL MUNICIPAL DU 13 mars 2015
Délibération n° D-2015-82
Direction Urbanisme et Action
Foncière
Remboursement de trop perçu sur la Participation
pour Voies et Réseaux (PVR) Allée de Sainte-Hermine
Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Par délibération du 29 septembre 2008, le Conseil municipal a instauré la PVR allée de Sainte-Hermine conformément à l’article L 332-11-1 du Code de l’urbanisme.
Le montant prévisionnel des travaux d’équipements publics était estimé à 46 831,86 € HT et la participation calculée au m² de surface de terrain à 7,92 €/m².
Les travaux d’aménagement de ces équipements publics sont aujourd’hui achevés et le bilan de l’opération permet d’arrêter le coût des travaux à 46 243,79 € HT. La participation calculée au m² de terrain aménagé est donc de 7,82 €/m².
Un permis de construire a été délivré sur cette opération et a fait l’objet du versement de la PVR conformément à la délibération du 29 septembre 2008.
Il convient donc de fixer le montant de PVR de l’opération allée de Sainte-Hermine qui sera appliqué aux futures autorisations d’urbanisme à 7,82 €/m² et de rembourser le trop perçu au titulaire du permis de construire délivré selon le détail indiqué dans le tableau ci-joint, à savoir :
PC 08X0219 :
- PVR versée ----------------------------------------------------------------------11 491,92 € - PVR exigible ---------------------------------------------------------------------11 346,82 € Trop perçu à rembourser------------------------------------------------------------145,10 €
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- fixer le montant de la PVR allée de Sainte-Hermine à 7,82 €/m² ;
- autoriser le remboursement des sommes trop perçues pour un montant total de 145,10 € selon les modalités ci-dessus exposées ;
- préciser que la somme correspondante est inscrite au budget principal de la commune.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 1
Excusé : 1
Monsieur Pascal DUFORESTEL, Conseiller municipal n'ayant pas pris part ni au débat ni au vote
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Marc THEBAULT