Compte-Rendu - 2017 09 29 Compte rendu Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 2017 09 29 Compte rendu Conseil Municipal Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 par la commune d'Asnières-sur-Oise. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 09 29 Compte rendu Conseil Municipal)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2017

L'An deux mille dix sept,

Et le vingt neuf septembre à 20h45,

le Conseil Municipal, légalement convoqué le 22 Septembre 2017 s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de Madame Elodie DIJOUX , 1‘ Adjoint au Maire.

Etaient_ présents : Mme Elodie DIJOUX, M. Philippe MARCOT, M. Henri POIRIER, M. Jacques LETELLIER, Mme Paule LAMOTTE, Mme Germaine LEDEME, Adjoints, M. Philippe LE CERF, M. Alain BROCHARD, Mme Carine LECOANET, M. Olivier PELLE, Mme Audrey CLAISEN-BARTHELEMY, M. Michel FLEURAT, Mme Annick DESBOURGET, M. Michel BRAULT, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

M. Claude KRIEGUER, Maire, pouvoir à E. DOUX; M. Paulo SOBRAL, pouvoir à P. MARCOT; Mme

Elise BARCHIETTO, pouvoir à J. LETELLIER; Mme Anne-Marie RICHAUME, pouvoir à G. LEDEME;

M. Jean-Marc GUIEAU, pouvoir à M. BRAULT; Mme Laurence DESBOURGET, pouvoir à A.

DESBOURGET

Absents : Mme Virginie AUPETIT, M. Christian GAUDIN

Secrétaire de séance : Mme Germaine LEDEME

Le quorum étant atteint, Madame DIJOUX ouvre la séance.

Madame DIJOUX soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 30 Juin 2017. Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Madame DIJOUX lit les 16 décisions prises en vertu de l'art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, du n° 24 du 10/07/2017 au n° 39 du 27/09/2017.

Monsieur BRAULT demande à avoir communication des décisions du Maire avant la séance.

DEMANDE DE SUBVENTION REGIONALE: CONTRAT D’AMENAGEMENT REGIONAL - Délibération n° 27

Madame DIJOUX rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 16 Juin 2017, avait sollicité l’aïde de la Région Ile de France, pour 2 projets, à savoir :

- les travaux de construction d'un restaurant scolaire et restructuration des écoles maternelle et primaire du groupe scolaire Blanche de Castille,

- le programme d'acquisition et aménagement des parkings de la rue d'Aval Eau et de la rue Delchet. Lesdits projets étant susceptibles de bénéficier d'un financement de la Région Ile de France à hauteur de 50 %.

La délibération initiale ne comprenait pas, pour ce qui concerne la construction du restaurant scolaire et restructuration des écoles, les honoraires de maïtrise d'œuvre, alors que la Région peut verser une aide au financement de ces derniers. D'autre part, la charge communale minimale était de 20 %, alors qu'elle doit être de 30 % minimum au regard de la Loi NOTRe Le coût estimatif total de ces programmes de travaux, étant donc réajusté à 1 474 163.00 € HT. pour les 2 projets susmentionnés, il convient de délibérer de nouveau sur ce projet pour approuver le plan de financement réajusté.

Madame À. DESBOURGET demande si cette nouvelle délibération est le motif du retard pris pour obtenir la réponse de la Région. Il lui est confirmé que la Région avait déjà un dossier complet et que cette délibération complémentaire ne le retarde en rien, s'agissant simplement d'une question de calendrier des séances du Conseil Régional.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le programme des opérations tel que présenté par le Maire et décide de programmer lesdites opérations pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé. Le conseil Municipal s’engage :

- Sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération

- Sur le plan de financement annexé

- Sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur

- Sur la maitrise foncière et immobilière de l’assiette des opérations du contrat - Sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil Régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil Régional

- A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat

- A ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération

- A maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans - A mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d’apposer leur logotype dans toute action de communication

SOLLICITE de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France l'attribution d’une subvention de 737 081.50 € conformément au règlement des Contrats d’ Aménagement Régional.

APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS DE FRANCE - Délibération n° 28

Madame DIJOUX expose que le Conseil Communautaire ayant approuvé, lors de sa séance du 28 Juin 2017, la révision des statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France, conformément à la loi NOTRe et à l'exercice de la compétence obligatoire GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations),

Le Conseil Municipal doit approuver dans leur intégralité ces statuts révisés dans les trois mois après saisine.

Madame A. DESBOURGET demande si l'exercice de la compétence GEMAPI par la Communauté de Communes permettra quand même de maintenir les délégués actuels de la Commune auprès des Syndicats concernés (SIABY, SITRARIVE, Berges de l'Oise). Il lui est confirmé que la Commune veillera à ce maintien des délégués actuels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE les statuts révisés de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France tels que soumis au Conseil Municipal.

DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET 2017 - Délibération n° 29

Madame DIJOUX expose qu'il est proposé d'adopter la décision modificative suivante n° 1 du budget 2017 de la Commune, afin de régulariser, en section d'Investissement, des avances correspondant : - aux études préalables à la requalification de la zone de la Manufacture - à l'acquisition de parcelles par l'intermédiaire de la SAFER :

Dépenses :

Art. 2111 (terrains nus) : + 20 887.45

Art. 21318 (autres bâtiments publics) : + 3 730.03

Recettes :

Art. 238 (avances et acomptes versés) : + 24 617.48Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, ADOPTE la décision modificative n° 1 du budget 2017 précitée.

INDEMNITES DE CONSEIL DU COMPTABLE - Délibération n° 30

Madame DIJOUX rappelle que le Conseil Municipal avait émis un avis favorable, lors de sa séance du 11 Avril 2014, au versement de l'indemnité annuelle de conseil du Comptable du Trésor Public. Il est à présent demandé par la Trésorerie de Luzarches que la délibération soit nominative, et donc de l’attribuer chaque année jusqu'à la fin du mandat ou changement de receveur, à Monsieur Marc HELLEN, receveur municipal : et de préciser d'autre part le taux d'indemnité attribué (celui-ci étant

actuellement de 100 %).

Madame A. DESBOURGET souligne que certaines communes ne versent pas cette indemnité au taux

maximum.

Monsieur BRAULT déduit que ladite indemnité de conseil augmente du fait que la perception couvre de plus en plus de communes, et s'interroge sur la disponibilité du receveur pour apporter le conseil à

chaque commune.

Il est donc proposé de ne délibérer qu'au titre de l'exercice 2017, et de réexaminer l'attribution et le taux de cette indemnité pour 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le versement de l’indemnité annuelle de conseil du Comptable du Trésor Public pour l’année 2017 à Monsieur Marc HELLEN, au taux de 100 %.

RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE

GESTION - Délibération n° 31

Madame DIJOUX expose que le contrat groupe d'assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion (C.I.G.) pour l'assurance du personnel communal, devant arriver à échéance au 31

Décembre 2016,

Il est proposé de rallier la procédure que le C.I.G. va engager début 2018 pour la négociation du contrat à intervenir au 1° Janvier 2019, étant entendu qu'en fonction des résultats obtenus, la commune sera

libre d'adhérer ou non au nouveau contrat proposé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2018 conformément à l’article 26 de la loi

nn°84-53 du 26 janvier 1984

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le C.I.G. à compter du 1% janvier

2019.

CLASSE DE DECOUVERTE 2018 -— Délibération n° 32

Madame LAMOTTE expose qu'il est proposé d'autoriser le séjour en classe de neige pour 31

enfants de CM? de l'école d'Asnières, prévu du 4 au 9 Février 2018 au Collet d'Allevard en Isère, séjour organisé par l'intermédiaire de la P.E.P., pour un coût estimé à 18 070,39 €. Le Conseil Municipal doit donc confirmer l'accord pour ce séjour, autoriser le Maire ou un Adjoint à signer la convention correspondante avec l'organisme précité, accepter le versement d'un acompte sur le coût du séjour avant le départ, fixer la participation des familles, et adopter un paiement échelonné pour cette participation des familles.Il est rappelé que par délibération du 25 Juin 2015, le Conseil Municipal a décidé que la

participation de la Commune s'élèverait au maximum à 40 % du coût du séjour.

Compte tenu de ces financements, le montant de la participation des familles asniéroises pourrait ainsi être fixé à 349,75 € par enfant.

Madame LAMOTTE précise que, dans un souci d'économie, l'enseignant concerné a pu cette année encore mutualiser le transport avec une autre école, permettant ainsi de diminuer sensiblement le coût du séjour.

Monsieur BRAULT précise qu'il s'abstiendra sur ce sujet, de même que Monsieur GUIEAU, rappelant son opposition à la diminution décidée en 2015 du montant de la participation

communale au financement du séjour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour dont 5 pouvoirs, et 2

Abstentions (M. BRAULT + pouvoir de J.M. GUIEAU),

DONNE son accord pour le séjour en classe de neige dans les conditions précitées

AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer la convention correspondante avec l’organisme d’accueil, et le versement d’un acompte de 50 % sur le coût du séjour

FIXE la participation des familles asniéroises à 349.75 €, et des familles hors commune sans convention, à 582.90 €

VALIDE la possibilité d’un paiement échelonné en 6 échéances mensuelles, soit :

- la première échéance d’un montant de 59.75 €, et les suivantes de 58.00 €, à partir de

Décembre 2017, pour les asniérois et communes sous convention de réciprocité

- la première échéance de 97.90 € puis les suivantes de 97.00 € pour les enfants d’autres

communes

AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE DE MISE EN CONFORMITE D’ARRETS DE BUS RUE DU CIMETIERE ET GRANDE RUE - Délibération n° 33

Madame DIJOUX expose qu'il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire ou un Adjoint à signer le marché de mise en conformité pour l'accessibilité aux personnes handicapées, des arrêts de bus, rue du cimetière et Grande Rue, avec l'entreprise retenue par la Commission d'Appel d'Offres, à savoir l’entreprise S.T.P.E., pour un coût H.T. de 53 807.40 €. Il est rappelé que lesdits travaux seront subventionnés par le Syndicat des Transports d'Ile de France à hauteur de 70 % de leur coût.

Monsieur BRAULT regrette que d'autres arrêts de bus ne soient pas concernés par ce programme de mise en accessibilité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer le marché de mise en conformité pour l’accessibilité aux personnes handicapées, des arrêts de bus, rue du cimetière et Grande Rue, avec l’entreprise S.T.P.E., pour un coût H.T. de 53 807.40 €.

RAPPORT ANNUEL DU MAIRE SUR LE SERVICE PUBLIC DES ORDURES MENAGERES

Madame DIJOUX expose que, conformément à la réglementation, il est demandé au Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport d'activité 2016 relatif à la collecte des ordures ménagères présenté par le Syndicat TRI OR, dont il ressort les points suivants :

Par rapport à l'année précédente, il est à noter :

Une légère augmentation (+ 0.42 %) du tonnage des emballages et papiers/cartons collectés, soit 48.03 Kkg/an/habitant

Une diminution (- 1.59 %) du tonnage du verre collecté, soit 29.15 kg/an/habitant

Une baisse (- 0.27 %) du tonnage des ordures ménagères résiduelles collectées, soit 301.3 kg/an/habitantUne hausse (+ 0.66 %) du tonnage des encombrants collectés, soit 42.09 kg/an/habitant Une baisse de 4.71 % des apports en déchetterie pour la déchetterie de Champagne, pour une augmentation de 21.9 % de la fréquentation

Une hausse de 3.37 %des apports en déchetterie pour la déchetterie de Viarmes, pour une augmentation de 11.5 % de la fréquentation

Concernant les charges financières, l'absence de nouvel emprunt en 2016 Le résultat de clôture 2016 de l'exercice budgétaire est de 800 774.37 € (1 056 337.79 € en 2015) Le coût de collecte et de traitement pour 2016 est de 104.31 €/habitant, en baisse par rapport à 2015 (107.83 €/habitant)

Poursuite des fortes actions de sensibilisation de la population au tri sélectif, notamment dans les écoles (94 animations scolaires dans l'année), ainsi que par la communication de proximité (contrôle de qualité du suivi de collecte). Le nombre de visites du site de Champagne sur Oise est de 784. Monsieur BRAULT rappelle l'engagement pris par TRI OR avec la Région Ile de France de faire diminuer le volume des déchets de 7% sur 5 ans, et propose que la commission de l'Environnement travaille sur une communication en ce sens (Stop Pub, composteurs, …). Il souligne d'autre part le risque d'augmentation des coûts du fait de la suppression des emplois aidés, concernant en 2016 22% du personnel employé par TRI OR.

INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE D’UN BIEN PRESUME SANS MAITRE - Délibération n° 34

Monsieur POIRIER expose qu'il est proposé, suite à procédure de transfert dans le domaine communal d'un bien présumé vacant sans maître,

et après accomplissement des différentes mesures de publicité, avis favorable de la Commission communale des impôts directs en date du 20 Avril 2016, et respect du délai de 6 mois pour permettre à un éventuel propriétaire du bien de se manifester, et l'arrêté du Maire n° 3/2017 en date du 9 janvier 2017 portant constatation de la vacance d’un bien présumé sans maître cadastré AH 61, D'incorporer dans le domaine privé de la Commune la parcelle cadastrée AH 61, sise rue des Marais au Hameau de Baillon, d'une superficie de 158 m°.

Le Conseil Municipal doit donc autoriser le Maire ou un Adjoint à prendre l'arrêté correspondant et effectuer toutes démarches relatives à cette procédure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE l'incorporation dans le domaine privé de la Commune, de la parcelle cadastrée AH 61 AUTORISE le Maire ou un Adjoint à prendre l’arrêté correspondant et effectuer toutes démarches relatives à cette procédure.

VENTE DE LA PROPRIETE COMMUNALE AE 55 - 1 BIS ROUTE DE CHANTILLY - Délibération n° 35

Monsieur POIRIER expose qu'il est proposé de céder la propriété communale cadastrée AE 55 - 1 Bis, route de Chantilly, parcelle pour laquelle un candidat à l'acquisition s'est déclaré acquéreur au prix de 120 000 € net vendeur, pour une surface totale de 466 m°. Cette vente se fera en direct sans intermédiaire.

Le prix proposé est conforme au prix d'estimation et aux conditions des agences immobilières. L'avis du Domaine a été sollicité pour une réactualisation.

1l convient donc d'autoriser le Maire ou un Adjoint à signer tous documents relatifs à la vente de cette parcelle.

Monsieur BRAULT déplore que ce sujet n'ait pas été examiné auparavant en commission des Finances, et souhaiterait une transparence totale en ce domaine de la procédure de vente de propriétés communales; et notamment que l'intention de vente soit annoncée sur le site internet de la Commune.Monsieur POIRIER rappelle qu'en l'occurrence, le terrain concerné, dont la vente était programmée et budgétée au budget 2017, a été mis en vente dans deux agences qui ont confirmé que cette vente pouvait s'effectuer au prix de 120 000 € ;

et que la procédure employée par la Commune est la mise en vente des terrains en référence au prix de l'estimation du Domaine, le premier acquéreur déclaré au prix souhaité par la Commune, étant alors retenu par cette dernière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix Pour dont 4 pouvoirs, 2 Abstentions

(A. DESBOURGET + pouvoir de L. DESBOURGET) et 2 voix Contre (M. BRAULT + pouvoir de J.M. GUIEAU), opposés au principe et à la démarche employés, AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer tous documents relatifs à la vente de cette parcelle AE 55 dans les conditions et au prix précités.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 05.

Le Maire-Adjoint,