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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - Liste des délibérations prises par le Bureau par délégation
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - Liste des délibérations prises par le Bureau par délégation)
Thèmes du document : Famille, Sport, Assurance,
Communauté de Communes Alpes Provence Verdon - Z.A. les Iscles - B.P.2 - 04170 Saint André Les Alpes
Tél : 04 92 83 68 99 Mél : contact@ccapv.fr
ccapv.fr
Liste des décisions prises par le Bureau par délégation
N° de la décision DATE OBJET DB 2024-005 18/06/2024 Suite des adhésions 2024
DB 2024-006
18/06/2024 Signature d’une nouvelle convention en vue de l’utilisation des déchetteries de Barrême, La Mure Argens et Pont de Gueydan par la DIRMED – District des Alpes du Sud
DB 2024-007 18/06/2024 Modification du règlement des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de la CCAPV
DB 2024-008 18/06/2024 Règlement intérieur des équipements sportifs Communautaires Délibération du Bureau par délégation
N°DB2024-005
En vertu de la délibération n°2020-02-06 du 16 juillet 2020, le Conseil Communautaire a transféré au Bureau le pouvoir de procéder aux attributions des subventions, cotisations, participations et contributions dans les limites du montant global fixé annuellement au budget par le Conseil Communautaire
Date convocation : 11 juin 2024
L’an deux mil vingt-quatre et le dix-huit juin à dix-sept heures trente, salle de réunion au siège de la CCAPV Saint André les Alpes, s’est réuni le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Membres Présents : Maurice LAUGIER, Claude CAMILLERI, Jean-Louis CHABAUD, Michèle BIZOT -GASTALDI, Jean MAZZOLI, André PESCE, Thierry OTTO-BRUC, François GERIN-JEAN
Membres Excusés : Magali SURLE-GIRIEUD, Christophe IACOBBI, Nina JONKER, Michel LANTELME, Frédéric CLUET, Lucas GUIBERT , Thierry VIALE
Objet : Suite des adhésions 2024
Exposé
Dans le respect du budget voté le 9 avril dernier par le conseil communautaire, le Bureau a délégation pour approuver l’adhésion de la CCAPV aux diverses structures au sein desquelles elle a intérêt de siéger.
Au regard des dernières demandes reçues, il est proposé d’adhérer aux organismes suivants :
Il est précisé que les demandes d’adhésions parvenues à la CCAPV après le 18 juin feront l’objet d’un examen ultérieur par le Bureau.
A ce jour, et en intégrant ces demandes sous réserve de la décision des membres du bureau, les adhésions 2024 représentent un total d’engagement de 76 090.75€ pour un budget annuel voté à hauteur de 80 000 €.
NOM demandes 2024 votées 2024
IT 04 ( Ingénierie et Territoires 04) 10 539,90 €
ADM 04 (Association des Maires et Présidents d'intercommunalité des Alpes de Haute Provence) 1 127,24 €
TOTAL 11 667,14 € - € Décision
Au regard de ces éléments, le Bureau Communautaire décide :
− D’APPROUVER l’adhésion de la CCAPV aux structures listées ci-dessus,
− D’ACTER le versement des cotisations 2024 correspondantes, listées ci- dessus,
− D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents administratifs et comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La décision est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 18 juin 2024
Le Président,
Maurice LAUGIER Délibération du Bureau par délégation
N°DB2024-006
En vertu de la délibération n°2020-02-06 du 16 juillet 2020, le Conseil Communautaire a délégué au bureau communautaire le pouvoir de signer et engager des conventions de partenariats concourant à l’exercice des compétences intercommunales et incluant des engagements financiers prévus au budget primitif.
Date convocation : 11 juin 2024
L’an deux mil vingt-quatre et le dix-huit juin à dix-sept heures trente, salle de réunion au siège de la CCAPV Saint André les Alpes, s’est réuni le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Membres Présents : Maurice LAUGIER, Claude CAMILLERI, Jean-Louis CHABAUD, Michèle BIZOT -GASTALDI, Jean MAZZOLI, André PESCE, Thierry OTTO-BRUC, François GERIN-JEAN
Membres Excusés : Magali SURLE-GIRIEUD, Christophe IACOBBI, Nina JONKER, Michel LANTELME, Frédéric CLUET, Lucas GUIBERT , Thierry VIALE
OBJET : Signature d’une nouvelle convention en vue de l’utilisation des déchetteries de Barrême, La Mure Argens et Pont de Gueydan par la DIRMED – District des Alpes du Sud
Exposé
Pour rappel, par convention prenant effet au 1er janvier 2021, pour une durée de 3 années, la CCAPV a autorisé et fixé les modalités d’accès de la DIRMED aux déchetteries intercommunales à Barrême, La Mure Argens et Pont de Gueydan.
Cette convention étant arrivée à terme au 1er janvier 2024, la DIRMED – District des Alpes du Sud a sollicité sa reconduction à l’identique en intégrant cependant le suivi et la mesure des passages en déchetteries de ses agents.
Dans ce contexte, il est proposé de signer une nouvelle convention d’une durée de 3 ans à compter du 1er juin 2024, prévoyant que les services de la DIRMED – District des Alpes du Sud aient accès aux déchetteries intercommunales à Barrême, La Mure Argens et Pont de Gueydan, pendant les horaires d’ouverture au public, et dans le respect du règlement intérieur en vigueur.
La CCAPV s’y engage à assurer une traçabilité des passages des services de la DIRMED – District des Alpes du Sud (nombre de passages et évaluation des quantités apportées). En contrepartie, la convention prévoit le versement annuel par la DIRMED d’une participation financière de 1 000 euros (contre 400 euros dans la convention précédente) au profit de la CCAPV. Décision
Au regard de ces éléments, le Bureau Communautaire décide:
− D’APPROUVER les termes de ladite convention 2024-2027 jointe en annexe de la présente ;
− D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La décision est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 18 juin 2024
Le Président,
Maurice LAUGIER Département des Alpes de Hautes Provence
Communauté de Communes
Alpes Provence Verdon
CONVENTION EN VUE DE L'UTILISATION DES DECHETTERIES
INTERCOMMUNALES A PONT DE GUEYDAN, LA MURE ARGENS ET BARREME PAR LA DIRMED
Préambule
La DIRMED, s'est rapprochée de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon afin de permettre à ses services de disposer d'équipements de proximité à même de recevoir les déchets collectés sur la RN 202.
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon ayant accepté cette demande, la présente convention est conclue
Entre
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon représentée par son Président en exercice, Maurice LAUGIER, habilité par décision du Bureau en date du …..
Et
La DIRMED représentée par, Laurent GALY chef de district des Alpes du Sud 13 cours Émile Zola 05000 Gap
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet de la convention
La Présente convention vise à définir les conditions d'accès aux déchetteries intercommunales à Pont de Gueydan, La Mure Argens et Barrême aux services de la DIRMED, centre de Saint André les Alpes.
2. Dates et heures d’ouvertures
L'accès aux déchetteries intercommunales à Pont de Gueydan, La Mure Argens et Barrême s'effectuera aux même dates et heures que celles qui s'appliquent aux habitants de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
3. Condition d'utilisation de la déchetterie
Les services de la DIRMED devront se conformer au règlement intérieur des déchetteries intercommunales en vigueur.
4. Conditions tarifaires
La participation financière de la DIRMED pour l'accès aux déchetteries de la CCAPV, sur la base d'un volume annuel de déchets d'environ 15 m3, assimilés à des encombrants s'élève à la somme de 1000 euros (non soumis à la TVA). 5. Traçabilité des déchets entrants
La CCAPV fournira un bilan annuel de la nature et de la quantité des déchets admis.
6. Avenant à la convention
Afin d'en améliorer l'exécution, la présente convention pourra faire l'objet d'un ou plusieurs avenants après accord entre les parties.
7. Prise d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet au 01/06/2024 et sa durée est fixée à 3 an. Elle fera l'objet de reconduction expresse pour une durée équivalente sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties six mois avant l'échéance de la convention.
Fait à le Fait à le
Le Président de la Communauté de Le Chef du District des Alpes du Sud Communes Alpes Provence Verdon
Maurice LAUGIER Laurent GALY Délibération du Bureau par délégation
N°DB2024-007
En vertu de la délibération n°2020-02-06 du 16 juillet 2020, le Conseil Communautaire a transféré au Bureau le pouvoir d’établir, modifier et approuver les règlements fixant les modalités d’accès et de fonctionnement des équipements et services communautaires
Date convocation : 11 juin 2024
L’an deux mil vingt-quatre et le dix-huit juin à dix-sept heures trente, salle de réunion au siège de la CCAPV Saint André les Alpes, s’est réuni le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Membres Présents : Maurice LAUGIER, Claude CAMILLERI, Jean-Louis CHABAUD, Michèle BIZOT -GASTALDI, Jean MAZZOLI, André PESCE, Thierry OTTO-BRUC, François GERIN-JEAN
Membres Excusés : Magali SURLE-GIRIEUD, Christophe IACOBBI, Nina JONKER, Michel LANTELME, Frédéric CLUET, Lucas GUIBERT , Thierry VIALE
OBJET : Modification du règlement des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de la CCAPV
Exposé
La Communauté de Communes est compétente dans le domaine de la Petite Enfance. A ce titre, 3 structures intercommunales d’accueil du jeune enfant sont actuellement gérées en régie directe avec des implantations sur les communes de Castellane, Saint André les Alpes et Allos.
Afin de prendre en compte les évolutions législatives nationales, un règlement intérieur commun aux 3 structures a été adopté par le bureau communautaire en date du 23 novembre 2021 (DB-2021-031), modifié par délibération N°DB-2022-025 en date du 20 septembre 2022 puis par délibération N° DB-2023-028 en date du 5 décembre 2023.
Eu égard aux demandes exprimées par lesdits services, aux préconisations de la Protection Maternelle et Infantile et aux travaux menés par la commission petite enfance et jeunesse réunie le 28 mai dernier, il est proposé d’amender ce règlement intérieur sur les principaux points suivants : - La capacité d’accueil de la crèche Les Bout’En Train, précédemment spécifiée à 18 enfants, est modifiée de la façon suivante : « Entre 12 et 20 enfants selon les capacités d’accueil et les saisons »
- Dans les critères d’évaluation des demandes de places en accueil régulier, il est désormais précisé que le critère de fratrie est pris en compte dès lors qu’un des enfants de la famille est encore en situation d’accueil régulier » - Concernant la période d’adaptation des enfants, il est supprimé la référence à une durée minimum au profit de la rédaction suivante : « Pour le bien-être de l’enfant, elle doit être, si possible, régulière. »
- Sur la fourniture des repas, il est désormais précisé à la demande de la PMI que « les familles de nourrissons fournissent les biberons, la boîte de lait et l’eau minérale neuves (non ouvertes) nécessaires à l’alimentation de leur enfant. »
- Enfin dans le registre des déductions prises en compte à compter du 1er jour d’absence, le signalement des demandes de congés est ramené de 14 à 7 jours, tandis qu’il est ajouté un motif de raisons exceptionnelles pour cause de décès, ou de situation climatique exceptionnelle avec blocage des voies d’accès.
La proposition de règlement amendée, jointe en annexe à la présente délibération, intègre l’ensemble de ces nouvelles dispositions, toutes arrêtées à l’unanimité par la commission petite enfance et jeunesse.
Décision
Au regard de ces éléments, le Bureau Communautaire décide :
− D’AMENDER le règlement de fonctionnement des structures intercommunales d’accueil du jeune enfant tel qu’exposé ci-avant,
− D’ADOPTER en conséquence le nouveau règlement intérieur, annexé à la présente délibération, avec une mise en application effective au 1er juillet 2024,
− D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
La décision est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 18 juin 2024
Le Président,
Maurice LAUGIER RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Siège administratif :
B.P. 2 - Z.A. les Iscles
04170 Saint André les Alpes
Tél : 04 92 83 68 99 / Fax : 04 92 83 74 36
Mél : contact@ccapv.fr
www.ccapv.fr
Entrée en vigueur le :
0 1
/0
7 /2024 Règlement de fonctionnement Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
Page 2 sur 27
SOMMAIRE
1. PRESENTATION DES STRUCTURES.................................................................................................................. 4
1.1. Coordonnées des structures intercommunales.................................................................................... 4
1.2. Les différents statuts des familles ........................................................................................................ 4
A. Les résidents ......................................................................................................................................... 4
B. Les non-résidents ................................................................................................................................. 4
1.3. Les différents types d’accueil proposés ................................................................................................ 5
A. L’accueil régulier................................................................................................................................... 5
a) Accueil régulier................................................................................................................................. 5
b) Accueil régulier à caractère temporaire ........................................................................................... 5
B. L’accueil occasionnel ............................................................................................................................ 5
C. L’accueil exceptionnel ou d’urgence .................................................................................................... 5
D. Les accueils spécifiques ........................................................................................................................ 6
1.4. Le fonctionnement ............................................................................................................................... 6
A. Les horaires et fermetures ................................................................................................................... 6
B. L’agrément ........................................................................................................................................... 7
1.5. Présentation du personnel ................................................................................................................... 7
A. La(le) directrice(eur) ............................................................................................................................. 7
B. La continuité de la fonction de direction en son absence .................................................................... 7
C. L’équipe et les partenaires ................................................................................................................... 7
a. L’Educateur de Jeune Enfant ............................................................................................................ 7
b. Les agents d’éveil et de soin (animatrices/eurs) .............................................................................. 8
c. L’agent d’entretien ........................................................................................................................... 8
d. Le réfèrent santé et inclusion........................................................................................................... 8
e. Les intervenants ............................................................................................................................... 8
f. Le professionnel en analyses de pratiques ....................................................................................... 8
g. Les stagiaires .................................................................................................................................... 9
h. Les familles ....................................................................................................................................... 9
i. La protection maternelle et infantiles (PMI) .................................................................................... 9
2. INSCRIPTIONS & ADMISSIONS DES ENFANTS ................................................................................................. 9
2.1. Modalités de pré-inscription ................................................................................................................ 9
2.2. Modalités d’admission.......................................................................................................................... 9
A. Accueil régulier (avec contrat) .............................................................................................................. 9
B. Accueil occasionnel (sans contrat)...................................................................................................... 10
C. Accueil d’urgence (sans contrat) ........................................................................................................ 10
2.3. Dossier d’inscription ........................................................................................................................... 10
2.4. Adaptation .......................................................................................................................................... 11 Règlement de fonctionnement Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
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2.5. Inscription définitive ........................................................................................................................... 11
2.6. Période d’essai ................................................................................................................................... 11
3. L’ACCUEIL DE L’ENFANT A LA CRECHE ......................................................................................................... 11
3.1. L’accueil .............................................................................................................................................. 11
3.2. Les repas ............................................................................................................................................. 12
A. Crèches 1 2 3 Soleil et Les Bout’En Train ............................................................................................ 12
B. Crèche Les Enfants du Roc.................................................................................................................. 12
C. Commun aux 3 crèches ...................................................................................................................... 12
3.3. La vaccination ..................................................................................................................................... 13
3.4. Santé de l’enfant ................................................................................................................................ 13
3.5. Maladies à éviction ............................................................................................................................. 14
4. LES DEPARTS ................................................................................................................................................ 14
5. RESPECT DES HORAIRES ............................................................................................................................... 15
6. FACTURATION .............................................................................................................................................. 15
6.1. Absences déductibles ......................................................................................................................... 15
6.2. Modalités de paiement ...................................................................................................................... 16
6.3. Régulation de facture ......................................................................................................................... 16
7. PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES ................................................................................................. 16
7.1. Pour l’accueil des résidents ................................................................................................................ 16
A. Tarif horaire ........................................................................................................................................ 16
B. Ressources familiales .......................................................................................................................... 17
C. Exceptions tarifaires ........................................................................................................................... 17
7.2. Pour l’accueil des non-résidents ......................................................................................................... 17
8. PROTECTION DES DONNES PERSONELLES ................................................................................................... 18
9. LES RUPTURES DE CONTRAT ........................................................................................................................ 18
9.1. Du fait de la famille ............................................................................................................................. 18
9.2. Du fait de la structure ......................................................................................................................... 18
10. ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ............................................................... 19
11. ANNEXES .................................................................................................................................................. 20
11.1. ANNEXE 1 - Courrier CAF : Enquête statistique « Filoué » .................................................................. 20
11.2. ANNEXE 2 - Courrier CAF : Consultation « CDAP » et conservation de la copie « écran » .................. 21
11.3. ANNEXE 3 - Tableau de vaccinations (sources santé.gouv.fr) ............................................................ 22
11.4. ANNEXE 4 - Fiche de délégation parentale pour l’administration de médicaments ........................... 23
11.5. ANNEXE 5 – Pourcentage d’effort lié au nombre d’enfants à charge ................................................. 24
11.6. ANNEXE 6 – Protocoles pour les sorties extérieures .......................................................................... 25
11.7. ANNEXE 7 – Autres protocoles spécifiques ........................................................................................ 27 Règlement de fonctionnement Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
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1. PRESENTATION DES STRUCTURES
Les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) intercommunaux sont gérées par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière », sous la responsabilité de son Président.
Ils fonctionnent conformément :
Aux dispositions des décrets en vigueur, relatifs aux établissements et service d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (toute modification étant applicable).
Ces établissements sont des lieux de vie stimulants et sécurisants qui répondent aux mieux aux besoins des enfants.
Leurs pratiques éducatives respectent 5 axes prioritaires :
• Accompagner l’enfant dans son épanouissement intellectuel, émotionnel et psychomoteur en le prenant en compte dans, et avec, son environnement familial ;
• Inscrire l’éducation à l’environnement comme un objectif transversal et permanent, y compris sur les enjeux alimentaires ;
• Encourager la transmission des traditions et des savoir-faire en suscitant, initiant et valorisant les échanges bilatéraux entre toutes les générations ;
• Stimuler la curiosité, la découverte, l’esprit critique, l’ouverture au monde et l’apprentissage en encourageant l’expérimentation et en acceptant l’échec comme une étape dans les parcours ; • Positionner la différence comme une ressource et la mixité comme un atout.
Chaque structure est un lieu d’échanges, de jeux, de découverte et de créativité dans un climat de sécurité affective et physique.
1.1. Coordonnées des structures intercommunales
Crèche LES BOUT’EN TRAIN Crèche 1 2 3 SOLEIL Crèche LES ENFANTS DU ROC Parking du Télécabine
04260 ALLOS
3, Place Marcel Pastorelli
04170 SAINT-ANDRE-LES-ALPES
Quartier Notre Dame
04120 CASTELLANE
04.92.83.06.57
06.07.47.31.50
creche.valdallos.village@ccapv.fr
04.92.89.15.44
06.74.20.77.30
creche.saintandre@ccapv.fr
04.92.83.50.62
06.49.29.71.66
creche.castellane@ccapv.fr
1.2. Les différents statuts des familles
A. Les résidents
Sont considérés comme « résidents » : les personnes justifiant d’une résidence principale sur le territoire ou d’un certificat de travail sur le territoire.
B. Les non-résidents
Sont considérés comme « non-résidents » : toutes les situations qui ne sont pas mentionnées ci-dessus. Règlement de fonctionnement Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
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1.3. Les différents types d’accueil proposés
Les EAJE intercommunaux accueillent les enfants de 2 mois et demi à 5 ans révolus. Leurs capacités d’accueil, définies par un agrément délivré par la PMI, sont les suivantes :
Crèche LES BOUT’EN TRAIN Crèche 1 2 3 SOLEIL Crèche LES ENFANTS DU ROC
Entre 12 et 20 enfants selon les
capacités d’accueil et les saisons
(avec accueil modulé)
10 enfants
(avec accueil modulé) 14 enfants
La capacité d’accueil peut être revus selon les capacités d’encadrement en accord avec la Protection Maternelle Infantile.
Le taux d’encadrement des structures est de 1 professionnel pour 6 enfants.
Le nombre d’enfants accueillis simultanément dans une crèche peut s’élever au maximum à 115% de la capacité théorique, dès lors que le taux d’occupation hebdomadaire n’excède pas 100% de celle-ci (Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 complété par un arrêté du 8 octobre 2021). Ce taux est calculé en fonction du nombre d’heures effectives d’accueil et de la capacité d’accueil prévu par les agréments. Dans le cas d’un taux de fréquentation à 115%, le taux d’encadrement sera maintenu à 1 professionnel pour 6 enfants.
Toutes les structures assurent un accueil régulier, occasionnel et d’urgence.
A. L’accueil régulier
a) Accueil régulier
L’accueil régulier est proposé aux enfants qui fréquentent la structure au moins 21 heures par semaine selon un planning fixe et dont la place est réservée par contrat.
Lors de l’inscription, un contrat d’accueil est établi entre les parents et la structure pour déterminer par écrit les besoins d’accueil (nombre d’heures par jour, nombre de jours par semaine et si nécessaire le nombre de semaines dans l’année) et les absences prévisibles.
b) Accueil régulier à caractère temporaire
L’accueil régulier à caractère temporaire est proposé aux enfants qui fréquentent la structure de manière régulière durant des périodes définies et connues (Exemple : Saison hivernale de décembre à avril, saison estivale de juillet à aout …). Les modalités de réservation et les prévisions d’absences sont également formalisée dans un contrat d’accueil.
B. L’accueil occasionnel
L’accueil occasionnel est proposé aux enfants dont les besoins sont connus à l’avance, ponctuels et non récurrents. L’accueil ne se renouvelle pas selon un rythme régulier. Il n’est pas prioritaire. Ces enfants peuvent fréquenter la structure sans signature d’un contrat mais sur réservation, dans la limite de la capacité d’accueil et des places disponibles.
Chaque famille a l’entière liberté de demander un accueil pour son enfant à l’heure ou sur plusieurs heures, en fonction des places disponibles.
C. L’accueil exceptionnel ou d’urgence
L’accueil est dit d’urgence lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés et solutionnés. L’enfant n’est pas nécessairement connu de la structure et ses parents souhaitent bénéficier d’un accueil en urgence Règlement de fonctionnement Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
Page 6 sur 27
pour des motifs exceptionnels. L’accueil d’urgence renvoie à la notion de familles en situation d’urgence sociale (soutien PMI) ou à la notion de demandes d’accueil faites dans l’urgence (situation imprévisible, immédiate et insurmontable).
L’accueil d’urgence est de courte durée. En aucun cas l’admission ne garantit la pérennisation de la place d’accueil en structure petite enfance.
D. Les accueils spécifiques
Les EAJE intercommunaux réservent une attention particulière aux familles spécifiques sur les accueils occasionnels : parents engagés dans un parcours d’insertion et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa (ou au montant forfaitaire du Rsa majoré pour une personne isolée), enfants en situation de handicap, ect.
L’accueil des enfants porteurs de handicap ou de maladie chronique sera subordonnée à un avis favorable émis par le médecin de la PMI et en accord avec le médecin référent.
1.4. Le fonctionnement
A. Les horaires et fermetures
Crèche LES BOUT’EN TRAIN, Allos
Horaires d’ouverture Fermetures annuelles Saison d’hiver
(période d’ouverture
de la station de ski)
Saison d’été Intersaison
4 semaines Tous les jours*
Du lundi au
vendredi ou
samedi*
Fermé les week-end et jours fériés
• Horaires résidents : 8h – 18h
• Horaires vacanciers : 9h – 17h
• Horaires résidents : 8h30 –
17h30*
• Horaires vacanciers : 9h – 17h
*Les modalités d’ouverture peuvent varier en fonction des besoins et des capacités d’accueil.
Crèche 1 2 3 SOLEIL, Saint-André-les-Alpes
Horaires d’ouverture Fermetures annuelles De 8h00 à 17h30, du lundi au vendredi 4 semaines
Crèche LES ENFANTS DU ROC, Castellane
Horaires d’ouverture Fermetures annuelles De 8h00 à 17h30, du lundi au vendredi 4 semaines
Les dates exactes des fermetures annuelles sont communiquées aux familles par voie d’affichage dans le hall d’entrée de la structure.
En fonction des projets pédagogiques des structures certains créneaux horaires ne permettent pas d’assurer des départs et des arrivées d’enfants. Ces créneaux sont affichés à l’entrée des structures.
Les fermetures de la structure peuvent aussi s’étendre :
• Aux jours fériés ;
• A certains ponts (fixés chaque année) ; Règlement de fonctionnement Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
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• Aux besoins du service (formation du personnel, journées pédagogiques, entretien…) • En cas de force majeure, mesure de sécurité
B. L’agrément
Chaque établissement possède un agrément définissant le nombre d’enfants à accueillir, délivré par le service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) des Alpes de Haute-Provence. En fonction des besoins, chaque structure peut faire une demande de modulation de cet agrément.
1.5. Présentation du personnel
Chaque structure est composée d’une équipe pluridisciplinaire comprenant :
• Un(e) directeur/trice ;
• Les agents d’éveil et de soin spécialisés (animateurs/trices en continuité de direction) ; • Les agents d’éveil et de soin (animateurs / trices) ;
• Un agent techniques polyvalents ;
Le personnel est qualifié, dans le cadre de la règlementation, en accord avec la PMI. Le personnel est soumis au devoir de réserve et au secret professionnel.
A. La(le) directrice(eur)
Titulaire du diplôme d’Assistante Sociale (AS), du diplôme d’Etat d’Educateur Spécialisé (ES) ou du diplôme d’Educatrice de Jeunes Enfants (EJE), la/le directrice(eur) organise l’ensemble des moyens nécessaires à l’accueil, au bien-être et au développement psychomoteur et affectif des enfants.
Elle/il est garante :
• De la sécurité des personnes et des biens ;
• De l’hygiène, de la santé et du bien-être des enfants.
Elle/il assure :
• L’encadrement de l’équipe ;
• L’organisation administrative et financières de la structure ;
• La gestion de la régie en tant que régisseur ;
• L’accueil, l’orientation des familles ou des substituts parentaux ;
• Le développement des partenariats en lien avec le projet social et le projet pédagogique ; • Le suivi des différents projets de la structure et le respect du règlement de fonctionnement ; • L’organisation des réunions d’équipe ;
• La gestion des inscriptions et des contrats d’accueil établis avec les familles ; • La présentation des demandes auprès de la commission d’admission EAJE • Le lien entre la CCAPV et le personnel ;
• La prise en charge du groupe d’enfants en cas de nécessité.
B. La continuité de la fonction de direction en son absence
En cas d’absence courte ou impondérable de la direction, la continuité de la fonction de direction est assurée par la présence d’un membre de l’équipe qualifié (agents d’éveil et de soin spécialisés).
C. L’équipe et les partenaires
a. L’Educateur de Jeune Enfant Règlement de fonctionnement Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
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Sa spécificité et ses compétences professionnelles lui confère un rôle d’accompagnement de l’équipe dans la prise en charge globale des enfants, notamment sur le plan psychopédagogique. Elle/ il s’assure du respect du projet pédagogique, dynamise le travail en équipe, ainsi que sa réflexion sur les pratiques professionnelles.
Coordination avec la direction :
• Elle/il collabore étroitement avec la directrice sur la réflexion des évolutions et des démarches éducatives.
• Elle/il échange sur les évolutions du travail de l’équipe.
• Elle/il participe aux tâches du quotidien, assure l’encadrement et la sécurité des enfants et fait le lien avec les familles.
b. Les agents d’éveil et de soin (animatrices/eurs)
Titulaires du diplôme d’Auxiliaire de puériculture et du CAP Petite Enfance, elles/ils accueillent l’enfant et sa famille dans une relation individualisée.
Elles/ils assurent la prise en charge des enfants, leur bien-être physique et affectif. Elles/ils veillent à leur sécurité tout au long de la journée.
Elles/ils préparent et mettent en œuvre conjointement avec la responsable, les activités contribuant au développement de l’enfant :
• Ateliers manuels ;
• Ateliers moteurs ;
• Ateliers sensoriels ;
• Ateliers ludiques ;
• Sorties extérieures.
Elles/ils sont des repères sécurisants pour l’enfant.
Elles/ils participent au nettoyage, à l’entretien des espaces de vie et à la désinfection du matériel.
c. L’agent d’entretien
Elle/il assure l’hygiène des locaux et la désinfection des jeux, jouets et du matériel pédagogique. Elle gère les lessives de la structure. Elle/il effectue également les différentes dilutions des produits nettoyants, désinfectants suivant les consignes, les protocoles. Elle/il informe l’équipe de l’état des stocks pour les commandes à venir.
d. Le réfèrent santé et inclusion
C’est un professionnel médical qui dispose d’un diplôme d’état de niveau 6, ou du diplôme de puéricultrice ou d’infirmière disposant d’un diplôme d’État universitaire et d’une expérience minimum de 3 ans dans le soin médical chez le jeune enfant.
Il intervient en fonction de la capacité d’accueil de la structure entre 10h et 20h annuellement à minima dans le cadre d’une convention spécifique. Sa fonction est l’accompagnement des équipes, l’évaluation, la validation des procédures et protocoles de soins à caractère médical et inclusif appliqués au sein de la structure par le personnel.
e. Les intervenants
Les structures peuvent accueillir des intervenants extérieurs pour des activités en corrélation avec le projet pédagogique de la structure (musique, lecture, découverte de la nature, artistes…).
f. Le professionnel en analyses de pratiques
Des temps d’analyse de la pratique réguliers sont mis en place par un professionnel reconnu extérieur aux équipes avec des connaissances du secteur, des métiers de la petite enfance et de la pratique. Il/elle dynamise le travail et la réflexion de l’équipe sur sa pratique professionnelle.
Par l’observation, l’écoute et la formation, il/elle apporte son regard neutre et bienveillant, et accompagne Règlement de fonctionnement Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
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l’équipe tout au long de l’année.
Son intervention est au moins de 2 heures tous les 4 mois auprès des équipes.
g. Les stagiaires
Ils sont admis sous convention de stage avec les écoles de formation préparant aux métiers de la petite enfance ou dans le cadre de stage scolaire de sensibilisation aux métiers de la petite enfance. Ils sont accompagnés par l’équipe de la structure.
h. Les familles
Les familles sont vivement invitées à participer à la vie de la crèche. Cette participation peut se concrétiser sous plusieurs formes selon le projet pédagogique de chaque structure :
Participation aux temps festifs (carnaval, goûter de Noël, etc.) ;
Participation aux propositions culturelles ;
Accompagnement aux sorties ;
Participation à des ateliers avec les enfants ;
Partager des compétences particulières (cuisine, musique, conte, atelier, découverte animalière …) ; Partager des temps d’information et d’échange.
i. La protection maternelle et infantiles (PMI)
Le médecin de PMI est chargé de veiller à l’application et au respect de la réglementation en matière d’accueil du jeune enfant.
L’agent technique EJE est notre conseiller et interlocuteur
L’infirmière PMI du secteur est habilitée à venir dans les structures afin de veiller au bon fonctionnement et à la bonne prise en charge des enfants accueillis.
Une communication régulière est mise en place avec les services de la PMI.
2. INSCRIPTIONS & ADMISSIONS DES ENFANTS
2.1. Modalités de pré-inscription
Avant l’inscription d’un enfant, la famille fait une demande de pré-inscription en remplissant la fiche de renseignement avec des informations sur l’enfant, la famille et les besoins d’accueil. La déclaration de grossesse de la caisse d’assurance maladie devra être fournie si la demande est réalisée avant la naissance de l’enfant.
Conformément aux exigences de la CNAF, aucune condition d’activité professionnelle ou assimilée des deux parents ou du parent unique n’est exigée, ni aucune condition de fréquentation minimale et ce, afin de veiller au respect de la mixité sociale.
Les pré-inscriptions se font toute l’année.
La pré-inscription ne garantit en aucun cas une admission dans une des structures de la CCAPV.
2.2. Modalités d’admission
A. Accueil régulier (avec contrat) Règlement de fonctionnement Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
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Les demandes de pré-inscription sont examinées par une commission d’admission, afin d’organiser et de rendre transparent les attributions de places en crèche pour les accueils réguliers et réguliers à caractère temporaire. La commission se réunit 2 fois par an. Elle est composée d’élus communautaires, du Directeur Général des Services de la CCAPV, du Directeur du pôle éducation et des directeurs/rices des EAJE.
Les demandes sont examinées dans la limite de la capacité d’accueil de la structure au regard des critères suivants :
• Date du dépôt de la pré-inscription. Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée, de la plus ancienne à la plus récente.
• Fratrie, dès lors qu’un des enfants de la famille est encore en situation d’accueil régulier.
Si pour une même famille, une demande de pré-inscription a été réalisée dans plusieurs EAJE intercommunaux, l’ordre des vœux fournit dans la demande sera partagé à la commission à titre informatif. En aucun cas, la commission s’engage à respecter ceux-ci, puisque les demandes sont traitées selon les critères précisés ci-dessus.
Après examen des demandes, les décisions de cette commission sont notifiées aux familles par courrier. Les parents disposent de 10 jours à partir de la réception du courrier pour convenir d’une date d’entretien avec la direction et confirmer par écrit (courrier ou email) leur inscription. Cette première rencontre sert à présenter le fonctionnement de la structure sur base du règlement de fonctionnement et du projet pédagogique. Si les 10 jours ne sont pas respectés la place est attribuée à la 1ère famille de la liste d’attente tenue par la direction de chaque EAJE.
B. Accueil occasionnel (sans contrat)
Une fois le dossier d’inscription constitué (cf. listes de pièces obligatoires 3.5. Inscription définitive), la direction de chaque EAJE étudie par ordre d’arrivé les demandes selon les places disponibles. Une liste d’attente est tenue.
C. Accueil d’urgence (sans contrat)
La demande d’accueil d’urgence, accompagnée des pièces obligatoires mentionnées au 3.5. Inscription définitive, est à effectuer auprès la direction des EAJE. Elle est validée par la direction des EAJE, au regard des places disponibles.
2.3. Dossier d’inscription
Les pièces nécessaires à la constitution du dossier d’inscription sont :
• La fiche de renseignement avec notamment l’acceptation du règlement de fonctionnement, l’acceptation/le refus à l’enquête « Filoué » (Annexe 1) et l’acceptation/le refus à la consultation des revenus sur CDAP ou MSA Direct (Annexe 2)
• Un justificatif de domicile récent de moins de 3 mois
• Le certificat médical précisant l’aptitude de l’enfant à vivre en collectivité ; • L'ordonnance médicale au nom de l’enfant précisant son poids pour l’administration de l’antipyrétique ; • La photocopie des vaccins à jour du carnet de santé avec le nom de l’enfant ; • La photocopie du livret de famille ;
• L'assurance responsabilité civile et individuelle accident au nom de l’enfant en cours de validité ; • Les documents officiels des droits de garde avec le justificatif de l’autorité parentale et le planning de garde (copie du jugement du tribunal ou convention parentale résidence alternée), pour les familles concernées ;
• L’attestation employeur pour les familles saisonnières ou non-résidentes mais travaillant sur le territoire ; Règlement de fonctionnement Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
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• Le projet d’Accueil Individualisé (PAI) pour les enfants présentant un trouble de la santé. Tout changement d’adresse ou de situation familiale survenant après l’inscription doit être signalé au personnel responsable ainsi qu'à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
Tout dossier incomplet sera refusé.
2.4. Adaptation
Une période d’adaptation sera aménagée avant toute admission définitive dans le cadre d’un accueil régulier et occasionnel afin de donner à l’enfant, à sa famille et à l’équipe de la crèche, le temps nécessaire pour faire connaissance et se familiariser avec ce nouveau mode d’accueil. De cette période d’adaptation dépendra le bien- être et la sécurité affective ressenti par l’enfant par la suite. Il s’agit pour l’enfant et sa famille d’un accompagnement aux changements. C’est un temps de rencontre et d’échanges avec les professionnels.
Cette période est déterminée conjointement entre la famille et le personnel. Pour le bien-être de l’enfant, elle doit être, si possible, régulière. Elle peut être réalisé en amont de l’âge de 2 mois et demi de l’enfant.
2.5. Inscription définitive
L’inscription est définitive seulement après remise du dossier complet d’inscription, d’une période d’adaptation réussie pour l’accueil régulier et occasionnel et de la signature du contrat d’accueil pour l’accueil régulier.
Le contrat d’accueil est conclu avec la famille sur la base d’un nombre d’heures correspondant à son besoin d’accueil. Il indique la durée du contrat, les jours choisis ainsi que les horaires et le droit aux congés. Il précise les éléments pris en compte lors de la facturation (le nombre d’heures réservées, les revenus mensuels de la famille, le taux d’effort, le nombre d’enfants à charge, le tarif horaire). Le contrat est signé pour une durée d’un an maximum, il est donc renouvelé chaque année. En cas de non-respect des horaires par la famille, le contrat sera révisé par un avenant, afin d’être approprié aux besoins réelles.
2.6. Période d’essai
Une période d’essai d’un mois sera mise en place pour permettre aux familles et à l’établissement de vérifier si le volume d’heures et les horaires du contrat d’accueil conviennent aux deux parties.
3. L’ACCUEIL DE L’ENFANT A LA CRECHE
Pour répondre au mieux au rythme de l’enfant, nous n’acceptons pas une présence de l’enfant excédant 6 jours consécutifs dans les structures de la CCAPV (crèches, accueils de loisirs), en cas d’ouverture les week- ends.
3.1. L’accueil
Le rythme personnel de l’enfant est respecté autant que possible. Les transmissions sont donc essentielles. Il est important de signaliser au personnel présent tout événement survenu et pouvant affecter l’enfant. N’oubliez pas de lui laisser tout objet auquel il est attaché (sucette, doudou…).
A son arrivée, l’enfant doit être lavé, habillé et avoir pris son petit déjeuner.
Lors de l’entrée de l’enfant dans la structure, les parents doivent fournir :
• Un change complet dans le sac de l’enfant ; Règlement de fonctionnement Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
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• 1 sac en tissu au nom de l’enfant pour le linge sale ;
• Doudou, sucette ;
• Chaussons ;
• En hiver, prévoir : bonnet, moufles, écharpe, lunettes de soleil, bottes de pluie ou de neige, etc. ; • En été, prévoir : crème solaire, chapeau, lunettes de soleil, maillot de bain, tee-shirt, serviette de bain, etc.
Tout le matériel de l’enfant doit être marqué à son nom.
Le personnel se réserve le droit de contrôler le contenu du trousseau lors de l’accueil. Par mesure de sécurité, le port de bijoux est déconseillé. En cas de danger, le bijou sera immédiatement enlevé. Le personnel décline toute responsabilité pour d’éventuels objets volés ou perdus, ainsi que pour les vêtements abîmés (tâches, trous…).
Toutes les structures d’accueil fournissent les couches et les produits de toilettes. Les familles ne sont pas dans l’obligation d’accepter les produits d’hygiène fournis par l’établissement. Dans ce cas, les familles sont invitées à apporter leurs propres couches, coton, liniment, les crèmes pour les érythèmes fessiers (ou autre) et de le signaler dans la fiche de renseignent lors de l’inscription. Aucune réduction de facturation ne sera appliquée.
3.2. Les repas
A. Crèches 1 2 3 Soleil et Les Bout’En Train
Pour les structures qui ne fournissent pas les repas, la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes de Haute Provence nous autorise à demander aux familles d’apporter le repas de midi qui sera réchauffé sur place. Elles devront également prévoir le goûter.
Les denrées périmées seront restituées aux familles et remplacées par un repas fournis par la structure (petit pot, etc.). En contrepartie, les parents devront remplacer celui-ci.
Afin de respecter les mesures d’hygiène :
Les repas devront être transportés dans une petite glacière avec des pains de glace (plaques eutectiques) et dans un récipient hermétique en verre.
Les repas chauds seront refusés.
Le nom de l’enfant doit être renseigné sur chaque article de repas transmis.
B. Crèche Les Enfants du Roc
La structure fournis le repas du midi et les goûters.
Les familles ont la possibilité de choisir entre :
• Un repas en liaison chaude élaboré par un prestataire extérieur travaillant en collaboration avec une diététicienne. Les menus sont affichés pour la semaine dans la structure.
• Un repas industriel adapté à l’âge de l’enfant (petit pot, ect.).
• Fournir eux-mêmes le repas en respectant les mesures d’hygiènes mentionné dans le paragraphe ci- dessus. Ils devront signer une décharge. Aucune réduction sur la facture ne sera réalisée.
C. Commun aux 3 crèches
Dans tous les cas, les familles de nourrissons fournissent les biberons, la boîte de lait et l’eau minérale neufs (non ouverts) nécessaires à l’alimentation de leur enfant. Pour le lait maternel, la date et l’heure de tirage devront également être renseignés. Règlement de fonctionnement Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
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La Communauté de Commune Alpes Provence Verdon engage par ailleurs une réflexion pour harmoniser les prestations offertes sur toutes les structures petite enfance.
3.3. La vaccination
Depuis le 1er janvier 2018, les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, la coqueluche, l’Haemophilus influenzae B, l’hépatite B, le pneumocoque, le méningocoque C, la rougeole, les oreillons et la rubéole sont obligatoires. (Annexe 4)
Les parents doivent donc fournir, avant tout accueil et tout au long de celui-ci, la preuve que leur enfant est vacciné selon le calendrier vaccinal en vigueur (Annexe 4). Si un certificat de contre-indication est fourni par la famille, il doit mentionner le nom du vaccin et la durée de contre-indication.
Dans l’hypothèse où les vaccins obligatoires ne sont pas réalisés ou en l’absence de certificat de contre- indication, une admission provisoire de 3 mois est possible permettant aux parents de mettre à jour les vaccinations de leur enfant et de les poursuivre.
Le non-respect des vaccinations ou l’absence de contre-indication entraînera automatiquement l’interruption du contrat d’accueil pour non-respect de l’obligation vaccinale.
3.4. Santé de l’enfant
Lors de l’accueil, si l’enfant présente des symptômes inhabituels, le personnel responsable dispose d’un pouvoir d’appréciation pour accepter ou refuser l’enfant.
En cas de situation particulière le référent santé pourra être consulté.
Le personnel encadrant l’enfant peut être autorisé à administrer un médicament sur délégation parentale (Annexe 5) et sur présentation d’une ordonnance médicale. Celle-ci doit préciser les noms et prénoms de l’enfant, son âge, son poids, le nom du médicament, la posologie (nombre de prises par jour, dose à administrer par prise, durée du traitement), et la date de l’ordonnance. Le traitement devra être remis dans un contenant neuf et non reconstitué. Les antipyrétiques sont administrés selon le protocole établi par l’établissement. Aucun médicament ne sera administré sans ordonnance (y compris homéopathie…) Toute prise médicamenteuse administrée au domicile doit être signalée au personnel accueillant l’enfant afin d’éviter tout surdosage.
En cas de fièvre d’un enfant (au-delà de 38.5°), le responsable appliquera le protocole médical et contactera les parents afin qu’ils viennent chercher l’enfant dans les plus brefs délais. Si les parents ne peuvent être joints, le personnel responsable contactera le médecin traitant, le référent santé ou le représentant de la PMI (Protection Maternelle et Infantile) disponible pour connaître la démarche à suivre.
En cas d’urgence, le personnel responsable peut aussi faire appel au centre de secours afin de transférer l’enfant à l’hôpital le plus proche conformément à la décharge médicale signée lors de l’admission de l’enfant. Bien entendu, les parents seront immédiatement avisés.
Par ailleurs, un projet d'accueil individualisé (PAI) peut être écrit afin de préciser les adaptations à apporter à la vie de l'enfant. Le PAI concerne les enfants atteints de troubles de la santé comme, par exemple, une pathologie chronique (asthme), une allergie, une intolérance alimentaire. Il est élaboré à la demande de la famille et/ou du responsable de la structure avec l'accord de la famille. Les besoins thérapeutiques de l'enfant sont précisés dans l'ordonnance signée par le médecin qui suit l'enfant pour sa pathologie. Règlement de fonctionnement Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
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Le PAI doit notamment contenir des informations sur les points suivants :
• Régimes alimentaires à appliquer / Conditions des prises de repas
• Dispenses de certaines activités incompatibles avec la santé de l'enfant
• Activités de substitution proposées
3.5. Maladies à éviction
L’éviction de la collectivité est une obligation réglementaire pour certaines pathologies fortement épidémiques telles que :
• Angines à streptocoque
• Coqueluche
• Hépatite A
• Impétigo
• Infections invasives à méningocoque
• Oreillons
• Rougeole
• Scarlatine
• Tuberculose
• Gastro-entérite à Escherichia coli
• Gastro-entérite à Shigelles
• Covid-19
Le référent santé et inclusion peut également décider d’une éviction temporaire de l’enfant s’il constate une pathologie aigüe mettant en danger l’enfant ou son entourage.
Le référent Santé et inclusion est le dernier décisionnaire quant à la réintégration de l’enfant dans la structure.
Chaque structure d’accueil du jeune enfant est également tenue d’appliquer la règlementation en vigueur concernant des protocoles sanitaires spécifiques.
4. LES DEPARTS
Les parents précisent, sur le dossier d’inscription, les coordonnées des personnes régulièrement mandatées pour venir chercher leur enfant. Ils préciseront également lors des transmissions du matin, la personne prévue pour le départ.
En cas de changement dans la journée, les parents doivent contacter la structure. Sans appel de leur part, l’enfant ne sera pas remis à cette tierce personne même si elle est inscrite sur le dossier d’inscription. La direction de la structure se chargera de contacter la famille pour recueillir leur approbation.
Pour les personnes non inscrites sur le dossier d’inscription, il sera demandé aux parents de nous prévenir et de formaliser par écrit la demande. Le parent devra nous transmettre le nom et prénom de la personne, sans omettre de lui préciser de venir avec sa carte d’identité.
Le personnel encadrant à la possibilité de refuser le départ de l’enfant avec une personne ne semblant pas pouvoir assurer sa sécurité.
Les enfants mineurs ne sont pas autorisés à reprendre l’enfant. Règlement de fonctionnement Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
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5. RESPECT DES HORAIRES
Les parents sont tenus de respecter les horaires d’ouverture de la structure et les heures réservées. Il leur est demandé d’être présents 5 minutes avant l’horaire prévu de départ afin de permettre à l’équipe d’effectuer les transmissions de la journée de leur enfant. En cas de non-respect des horaires, les dépassements seront facturés, chaque 1/4 heure commencé est du.
En cas de retard non prévenu et au-delà d’une heure, le personnel responsable se réserve le droit d’accepter un autre enfant.
A partir de 18 heures, le personnel responsable se donne le droit de prévenir les autorités légales si les parents ne se sont pas manifestés ou qu’ils restent injoignables.
6. FACTURATION
Une facture est adressée mensuellement aux familles, à chaque début de mois. Elle comprend les réservations et/ou les heures contractualisées du mois écoulé et prend également en compte les consommations réelles (exemples : heure(s) supplémentaire(s), heure(s) déductible(s)…).
Pour l’accueil régulier, toute heure contractualisée est due (Cf. 7.1. Absences déductibles), tout ¼ d’heure commencé au-delà des heures du contrat, est facturé en plus. Aucune minoration de facturation n’est appliquée si les horaires prévus au contrat ne sont pas utilisés dans leur intégralité.
La facture précise tous les éléments pris en compte dans la facturation.
Le détail horaire des pointages est consultable sur le portail famille.
L’unité de facturation est le ¼ d’heure. Tout ¼ d’heure commencé est dû.
Le temps d’adaptation est facturé selon le temps de présence de l’enfant.
Des attestations fiscales peuvent être éditées par les familles via le portail famille afin de réaliser leur déclaration aux impôts.
Les heures de présence sont enregistrées informatiquement par le personnel : • À l’arrivée de l’enfant, avant les transmissions avec le personnel ;
• Au départ de l’enfant, après les transmissions avec le personnel.
6.1. Absences déductibles
• Les déductions pouvant être appliquées à compter du 1er jour d’absence sont les suivantes : o Uniquement pour l’accueil régulier, le droit au congé des familles. Il est limité à 50 jours par an. Toute demande de congés devra être signalée au moins 7 jours avant la date de l’absence pour être déduites de la facture.
Toute demande de congés se fait au minimum sur la réservation journalière établie dans le contrat.
o Fermetures exceptionnelles de la structure (ponts de jours fériés, grève, épidémie…). o Hospitalisation de l’enfant sur présentation du bulletin d’hospitalisation. o Eviction pour maladie contagieuse, sur présentation d’un certificat médical le mentionnant. o Raisons familiales ou exceptionnelles sur présentation d’un justificatif (décès, situation climatique exceptionnelle avec blocage des voies d’accès)
• Une déduction à compter du 2ème jour d’absence est effectuée en cas de maladie supérieure à 1 jour, sur Règlement de fonctionnement Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
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présentation d’un certificat médical. Un délai de carence est compté le premier jour d’absence.
Pour le bon fonctionnement de la structure, toute absence imprévue de l’enfant doit être signalée rapidement afin de pouvoir accueillir éventuellement un autre enfant.
Suite à une absence, les parents sont tenus d’avertir le personnel responsable du retour de l’enfant dans la structure.
Toute absence pour d’autres motifs reste redevable.
6.2. Modalités de paiement
A la réception de la facture, la famille dispose d’un délai de 10 jours pour régler sa facture.
Le règlement peut se faire dans les 3 structures :
• En paiement en ligne par carte bancaire (TIPI) ;
• Par chèque (à l’ordre du Trésor Public) ;
• En Chèque Emploi Service Universelle (CESU) ;
• En espèces.
Uniquement pour la crèche Les Bout’En Train, il est également possible de régler au sein de la structure par carte bancaire sur terminal de paiement.
La facture non payée dans les délais peut entraîner l’exclusion de l’enfant jusqu’à la régularisation de la situation.
Au-delà de 2 mois de retards consécutifs, les factures impayées peuvent être transmises au Trésor Public qui se charge du recouvrement.
En cas de difficulté temporaire de paiement, il est demandé de prendre contact auprès de la direction de la structure.
6.3. Régulation de facture
La régulation des factures peut être effective uniquement dans un délai de 6 mois après émission de(s) facture(s) concernées.
Les contestations relatives aux éléments de facturation (présences, tarif horaire, …) sont recevables par écrit (mail ou courrier) a adressé à la direction de la structure.
7. PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
Le changement de statut (résident/non-résident) au cours de l’inscription entrainera une modification de la tarification.
7.1. Pour l’accueil des résidents
Les tarifs des familles sont déterminés selon un barème national fixé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF). En contrepartie de l’application de ce barème, la CAF et la MSA versent une Prestation de Service Unique (PSU) qui vient compléter la participation familiale.
A. Tarif horaire Règlement de fonctionnement Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
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Le tarif horaire est calculé à partir des ressources de la famille et du « taux d’effort » dépendant du nombre d’enfants à charge et défini dans le barème CNAF (Annexe 6, cette annexe sera mise à jour annuellement) :
𝐓𝐚𝐫𝐢𝐟 𝐡𝐨𝐫𝐚𝐢𝐫𝐞 = Ressources familiales annuelles 12 x Taux d′effort
Le tarif horaire est précisé dans le contrat pour l’accueil régulier ou dans « l’avis d’accueil temporaire » pour l’accueil occasionnel ou d’urgence.
Le tarif horaire de chaque famille est recalculé deux fois par an (janvier et septembre) mais également à chaque changement de situation qui engendre une modification des ressources. Il appartient à la famille de signaler tout changement de situation familiale (naissance, séparation…) ou professionnelle (perte d’emploi, cessation d’activité professionnelle, difficultés sociales…), afin de procéder à une révision du tarif horaire.
L’évolution du tarif horaire entraine la signature d’un avenant au contrat.
B. Ressources familiales
La direction des EAJE utilise l’outil « CDAP » ou « MSA direct » pour consulter le dossier CAF ou MSA de la famille. Pour cela, la famille précisera son numéro d’allocataire (CAF) / numéro de sécurité sociale (MSA) et donnera son accord, pour recueillir les informations nécessaires au calcul du tarif horaire (ressources annuelles N-2, nombre d’enfants à charge, enfant bénéficiaire de l’Aeeh) et conserver la copie écran. (Cf. annexe 2)
Si la famille s’oppose à la consultation sur « CDAP » ou « MSA direct » ou dans le cas de parents non allocataires de la CAF des Alpes de Haute Provence ou de la MSA des Alpes Vaucluse, les avis d’imposition de l’année N-2 de la famille devront être fournis. Sans ces documents, le tarif horaire plafond sera appliqué.
Les ressources sont prises en compte dans la limite d’un plancher et d’un plafond définis annuellement par la CNAF. Ceux-ci sont consultables dans le hall d'entrée auprès du règlement de fonctionnement.
Le plancher est appliqué, selon le nombre d’enfant à charge à charge du foyer : • En cas de ressources nulles
• Pour les familles dont les ressources sont inférieures au montant-plancher
Le plafond est appliqué, selon le nombre d’enfant à charge à charge du foyer : • Pour les familles dont les ressources sont supérieures au montant-plafond • Les familles ne souhaitant pas transmettre leur justificatif de ressources
C. Exceptions tarifaires
Présence d’un enfant à charge en situation de
handicap dans la famille -bénéficiaire de l'AEEH
(même si ce n'est pas ce dernier qui est accueilli au
sein de l'établissement)
Application immédiate du taux d’effort inférieur. La
mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants
à charge et en situation de handicap dans le foyer.
• Enfant placé en famille d’accueil au titre de l’aide
sociale à l’enfance
• Ressources inconnues dans le cas d’un accueil
d’urgence
Un tarif fixe défini annuellement par le gestionnaire
sera appliqué. Il correspond au montant total des
participations familiales facturées sur l’exercice
précédent divisé par le nombre d’actes facturés au
cours de l’année précédente.
7.2. Pour l’accueil des non-résidents Règlement de fonctionnement Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
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Le prix horaire est fixé à 7,50€ de l’heure (soit 173,21% du prix plafond fixé par la CNAF : 4,333€/heure au 1er septembre 2024).
Les formules ci-dessous sont proposées :
FORMULES HORAIRES DE LA 1
ère A LA 6ème
RESERVATION DÈS LA 7
ÈME RESERVATION
1 heure Entre 9h et 17h 7,50 € Non concerné
2 heures De 9h à 11h, de 13h à 15h ou de 15h à 17h 15 € Non concerné
4 heures (Demi-journée) De 9h à 13h ou de 13h à 17h 20 € 16 €
6 heures De 9h à 15h ou de 10h à 16h 25 € 20 €
8 heures (Journée) De 9h à 17h 30 € 25 €
4 heures + RELAIS SKI* Ski + Crèche de 12h15 à 16h15 25 € 20 €
*Relais-ski : prise en charge de votre enfant après ses cours de ski. Les tarifs ne comprennent pas les cours de ski.
Ces tarifs pourront être réévalué annuellement par délibération du Conseil Communautaire.
8. PROTECTION DES DONNES PERSONELLES
Les données transmises aux EAJE font l’objet d’un traitement informatique à des fins de gestion administrative et comptable (suivi du dossier de l’enfant, planning, facturation).
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer en vous adressant par courriel à la structure concernée.
9. LES RUPTURES DE CONTRAT
9.1. Du fait de la famille
Lorsque les familles envisagent d’arrêter la fréquentation de la structure, elles doivent en informer le personnel responsable par courrier, et ce, au minimum, 15 jours à l’avance.
Les heures réservées étant dues, si cette démarche n’est pas respectée, le personnel responsable se réserve le droit de facturer les heures réservées.
9.2. Du fait de la structure
La direction de la structure se réserve le droit de rompre le contrat et d’exclure un enfant : Règlement de fonctionnement Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
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• Si les parents ne respectent pas le présent règlement de fonctionnement ; • Au-delà d’un retard de paiement de 2 mois consécutifs.
10. ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
Le présent règlement de fonctionnement qui prend effet au 01/07/2024 n’a pas un caractère définitif. Il pourra être modifié suivant les besoins des établissements. Règlement de fonctionnement Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
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11. ANNEXES
11.1. ANNEXE 1 - Courrier CAF : Enquête statistique « Filoué »
La Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), par le biais des Caisses d’Allocation Familiale (CAF), finance le fonctionnement des EAJE.
Afin d’améliorer son action et d’adapter l’offre de service aux besoins des familles, elle déploie une enquête statistique « Filoué » afin de recenser annuellement les informations suivantes : • Top allocataire
• Matricule de l’allocataire
• Code régime Sécurité Sociale
• Date de naissance de l’enfant
• Code commune de résidence de l’enfant
• Libellé de la commune de résidence de l’enfant
• Nombre total annuel d’heures facturées pour l’enfant
• Nombre total annuel d’heures de présence réalisées pour l’enfant
• Montant annuel total facturé à la famille pour l’enfant
• Montant horaire facturé à la famille
• Taux d’effort appliqué à la famille
• Premier jour d’accueil sur l’année civile pour l’enfant
• Dernier jour d’accueil sur l’année civile pour l’enfant
Les données transmises dans ce cadre seront utilisées à des fins exclusivement statistiques et dans le respect de la réglementation sur l’obligation et le secret en matière de statistiques.
La CNAF s’engage à respecter toutes les dispositions issues du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. A ce titre, la CNAF s’engage à :
• Ne pas utiliser les données et informations mises à disposition à des fins autres que statistiques ; • Ne pas communiquer les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement ; • Prendre toutes les mesures pour assurer la confidentialité des données lors des opérations de développement et de maintenance du matériel informatique utilisé.
Conformément à la convention qui nous lie avec la CAF des Alpes de Haute-Provence, la participation à l’enquête Filoué sera mise en œuvre dès 2020. Tous les enfants ayant fréquenté notre structure à partir du 1er janvier 2020 seront concernés par cette enquête.
Conformément à l’article 21 du RGPD, les parents et/ou tuteurs des enfants accueillis au sein de la structure peuvent exercer leur droit d’opposition à la transmission de leurs données. Règlement de fonctionnement Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
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11.2. ANNEXE 2 - Courrier CAF : Consultation « CDAP » et conservation de la copie « écran »
Le service « CDAP », mis en place par la branche Famille de la Caisse d’Allocation Familiale, permet à ses partenaires (et notamment les EAJE) un accès direct à la consultation des dossiers allocataires CAF (ressources, nombre d’enfants à charge). Il est régi par une convention de service signé entre la CAF et les EAJE. Il fait l’objet d’une mise à jour en temps réel ce qui nous permet de réajuster le tarif horaire des familles allocataires de la CAF rapidement.
Il respecte les règles de confidentialité et a fait l’objet d’un avis favorable de la CNIL.
Il est rappelé que les familles doivent informer les services de la CAF des changements de leur situation, qu’il s’agisse de leur situation familiale ou professionnelle.
Ces changements doivent également être déclarés à la structure pour être pris en compte et impliquent, le cas échéant, une modification de la tarification.
Conformément à l’article 21 du RGPD, les parents et/ou tuteurs des enfants accueillis au sein de la structure peuvent exercer leur droit d’opposition à la consultation et la conservation sur une durée de 5 ans des données à caractère personnel via le service « CDAP » afin de calculer et actualiser si nécessaire le tarif horaire. Règlement de fonctionnement Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
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11.3. ANNEXE 3 - Tableau de vaccinations (sources santé.gouv.fr) Règlement de fonctionnement Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
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11.4. ANNEXE 4 - Fiche de délégation parentale pour l’administration de médicaments
Je soussigné(e) ___________________________________________ délègue par la présente l’administration de médicaments au personnel de la crèche.
Je délègue l’administration du médicament (nom du médicament) : ___________________________________ ________________________________________ à mon enfant : _____________________________________
Durée du traitement : à partir du ___ /____/______ jusqu’au _____/_____/_______
Fréquence : _________________ par jour
❑ Midi : ❑ Avant le repas ❑ Pendant le repas ❑ Après le repas ❑ Goûter : ❑ Avant le repas ❑ Pendant le repas ❑ Après le repas
Quantité par prise : _____________________ (dose-poids/cuillère-mesure/cuillère à café/cuillère à soupe/ml)* * rayer les mentions inutiles
Le médicament est à conserver : ❑ au frigo ❑ à température ambiante
Le nom de l’enfant doit être noté sur le médicament
Aucun traitement ne sera administré en l’absence de l’ordonnance médicale originale correspondante.
Date : _____/_____/_______
Signature :
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
L’agent responsable de l’administration du médicament reconnait avoir pris connaissance des indications précisées dans ce document et s’engage à les respecter.
Nom, Prénom : __________________________________, Fonction : ________________________________
Date : _____/_____/_______
Signature : Règlement de fonctionnement Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
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11.5. ANNEXE 5 – Pourcentage d’effort lié au nombre d’enfants à charge
Nombre
d'enfants
Du 01/01/2019
au 31/08/2019
Du 01/09/2019
au 31/12/2019
Du 01/01/2020
au 31/12/2020
Du 01/01/2021
au 31/12/2021
Du 01/01/2022
au 31/12/2022
Du 01/01/2023
au 31/12/2023
1 enfant 0,0600% 0,0605% 0,0610% 0,0615% 0,0619% 0,0619%
2 enfants 0,0500% 0,0504% 0,0508% 0,0512% 0,0516% 0,0516%
3 enfants 0,0400% 0,0403% 0,0406% 0,0410% 0,0413% 0,0413%
4 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310% 0,0310%
5 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310% 0,0310%
6 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310% 0,0310%
7 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310% 0,0310%
8 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206% 0,0206%
9 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206% 0,0206%
10
enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206% 0,0206%
Pour le calcul des participations familiales, le plancher et le plafond de ressources sont définis annuellement par la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Ceux-ci sont consultables dans le hall d'entrée auprès du Règlement de Fonctionnement. Règlement de fonctionnement Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
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11.6. ANNEXE 6 – Protocoles pour les sorties extérieures
Textes de référence :
• Décret n° 2021-1131 du 30/08/2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil du jeune enfant
• Article R2324-43-2 du code de l’Action Sociale et des Familles
L’article R2324-43-2 stipule qu’« un protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l’établissement ou de son espace extérieur privatif » doit être mis en place. Vous trouverez ci-après les principales mesures appliquer dans le cadre des sorties extérieures organisées au sein des EAJE intercommunaux.
La direction de la structure est informée de toute sortie car elle en a la responsabilité en cas d'imprévu. Une sortie doit toujours être en lien avec le projet pédagogique de la structure.
Les familles sont informées des sorties par voie d’affichage et elles leurs sont rappelées la veille lors des transmissions.
I / Anticiper et préparer la sortie
• Le taux d’encadrement des professionnelles doit être de minimum 2 agents peu importe le nombre
d’enfants.
o En fonction du nombre d’enfants « marcheurs », un ratio d’encadrement de 1 professionnel pour 2 enfants sera appliqué. Avec les enfants qui marchent, les professionnelles peuvent utiliser un lien de promenade, acheté ou fabriqué. Il est important d’habituer les enfants à sortir dans la rue et prendre le temps de leur expliquer comment être prudents.
o Pour les enfants « non marcheurs », la sortie ne peut s’effectuer qu’en poussette. Un agent peut
encadrer 2 enfants (ou 4 enfants en fonction du matériel) en poussette et 1 enfant « marcheur
» ;
o Le taux d’encadrement des professionnelles par rapport au nombre d’enfants accompagnés
peut aller jusqu’à 1 pour 5.
• Les agents encadrant la sortie seront identifiables par le port d’une chasuble de sécurité. Un
professionnel ouvrira et fermera la marche.
• Vérifier au préalable si les parents ont donné autorisation de sortie et de photographie ;
• En cas de présence de parents accompagnateurs : les parents viennent et rentrent à la crèche pour le
départ et le retour. Ils ne sont pas comptabilisés dans le taux d’encadrement du groupe mais sont
responsables de leur enfant.
II/ Matériel à prévoir
• Les professionnels seront munis d’un sac contenant :
o Trousse de secours (dûment vérifiée) et les trousses PAI ;
o Mouchoirs ;
o Couches, lingettes, serviette éponge ;
o Une tenue de change complète ;
o Gel hydro alcoolique ;
o Une bouteille d’eau et des contenants (biberon, gobelets) en nombre suffisant ; Règlement de fonctionnement Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
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o Un apport alimentaire en quantité suffisante ;
o Un sac poubelle ;
o Chapeaux et équipement en fonction de la météo ;
• Un téléphone portable avec le numéro d’urgence et le numéro de téléphone de la structure. Les
professionnels encadrant la sortie devront indiquer à la personne assurant la continuité de direction le
numéro de téléphone à utiliser pour être joignable.
III/ Les types de déplacements autorisés
• A pied dans un périmètre raisonnable autour de la structure ;
• Par transport collectif en veillant à ce que les usagers ne soient pas trop nombreux au moment de la montée et en sécurisant la stabilité des enfants durant le déplacement.
L’évaluation des sorties se fera dans le cadre des réunions d’équipes mensuelles pour améliorer leur organisation des sorties et les objectifs pédagogiques. Règlement de fonctionnement Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
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11.7. ANNEXE 7 – Autres protocoles spécifiques
Les protocoles spécifiques (situation sanitaire ; mise en sureté : mise à l’abri et évacuation ; hygiène ; médicaments…) sont à la disposition des familles sur demande auprès de la direction de la structure. Délibération du Bureau par délégation
N°DB2024-008
En vertu de la délibération n°2020-02-06 du 16 juillet 2020, le Conseil Communautaire a transféré au Bureau le pouvoir d’établir, modifier et approuver les règlements fixant les modalités d’accès et de fonctionnement des équipements et services communautaires
Date convocation : 11 juin 2024
L’an deux mil vingt-quatre et le dix-huit juin à dix-sept heures trente, salle de réunion au siège de la CCAPV Saint André les Alpes, s’est réuni le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Membres Présents : Maurice LAUGIER, Claude CAMILLERI, Jean-Louis CHABAUD, Michèle BIZOT-GASTALDI, Jean MAZZOLI, André PESCE, Thierry OTTO-BRUC, François GERIN-JEAN
Membres Excusés : Magali SURLE-GIRIEUD, Christophe IACOBBI, Nina JONKER, Michel LANTELME, Frédéric CLUET, Lucas GUIBERT , Thierry VIALE
OBJET : Règlement intérieur des équipements sportifs communautaires
Exposé
La Communauté de communes, compétente en matière d’équipements sportifs, est propriétaires du gymnase situé à Castellane et de la halle des sports à Saint- André-les-Alpes. Ces équipements intercommunaux sont mis à la disposition des utilisateurs dans le cadre de l’enseignement de l’éducation physique et sportive pour les établissements ou associations scolaires, de la pratique des activités sportives ou de loisirs pour des associations ou fédérations, et permettent également l’organisation d’évènements exceptionnels de nature sportive.
Afin de pouvoir disposer de ces équipements sportifs, les utilisateurs doivent signer une convention de mise à disposition s’adossant à l’adoption d’un règlement intérieur. Celui-ci vise à régir l’utilisation de ces équipements sportifs dans le respect des locaux, du matériel et de la sécurité des pratiquants. Les structures utilisatrices s’engagent et seront tenues de respecter l’ensemble des procédures et des règles fixées dans le règlement.
Le projet de règlement intérieurs joint en annexe à la présente délibération a été arrêté suite aux travaux menés par la commission Sports et Activités de Pleine Nature réunie le mardi 4 juin dernier. Ils précisent les modalités et conditions d’utilisation des enceintes sportives précitées. Décision
Au regard de ces éléments, le Bureau Communautaire décide:
− D’APPROUVER le règlement intérieur du gymnase communautaire à Castellane et de la halle des sports intercommunale à Saint André les Alpes,
− D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La décision est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 18 juin 2024
Le Président,
Maurice LAUGIER REGLEMENT
INTERIEUR
du Gymnase Communautaire à Castellane
et de la Halle des Sports intercommunale à Saint
André les Alpes Approuvé par délibération N° DB-2024-008 du Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Alpes
Provence Verdon en date du 18 juin 2024, par délégation
PREAMBULE
Les équipements sportifs communautaires, gymnase et halle des sports, situés à Castellane et Saint André -les-Alpes sont utilisés à des fins sportives. La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon en assure la gestion et met ces équipements à disposition des utilisateurs dans le cadre:
. de l’enseignement de l’éducation physique et sportive pour les établissements ou associations scolaires,
. de la pratique des activités sportives ou de loisirs, par des associations ou fédérations,
. de la tenue d’évènements exceptionnels de nature sportive.
Le présent règlement intérieur vise à régir l’utilisation de ces enceintes sportives dans le respect des installations, du matériel et de la sécurité des pratiquants. Il s’impose à tous les utilisateurs.
CHAPITRE 1 : GENERALITES
Le présent règlement est applicable à tout utilisateur des équipements sportifs communautaires que sont le gymnase intercommunal à Castellane et la halle des sports intercommunale à Saint André les Alpes.
ARTICLE 1 : DESTINATION
Les équipements sportifs communautaires sont utilisés dans le cadre de l’éducation et/ou de la pratique physique et sportive pendant les temps scolaires, péri et extra scolaires. Exceptionnellement d’autres usages peuvent être autorisés mais uniquement dans le cadre d’évènementiels disposant d’une autorisation préalable et écrite de la CCAPV.
ARTICLE 2 : USAGERS
Les équipements sportifs communautaires pourront être mis à disposition des usagers dans les conditions suivantes :
. L’autorisation d’utilisation est accordée dans le cadre de la destination normale des installations, . L’encadrement des usagers devra être assuré de façon permanente, et sous leur responsabilité, par les enseignants, dirigeants, encadrants ou entraîneurs. ARTICLE 3 : SPORTS AUTORISES
Les disciplines sportives pratiquées dans l’enceinte des équipements sont soumises à autorisation du (de la) Président(e) de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon ou du(de la) Vice-Président(e) délégué(e)
ARTICLE 4 : HORAIRES D’UTILISATION
Pendant l’ensemble de l’année, les horaires d’ouverture des équipements sportifs communautaires sont fixés avec les utilisateurs en fonction de créneaux planifiés par la CCAPV.
Ces créneaux sont mis à disposition à titre gratuit, sauf situations exceptionnelles.
Chaque utilisateur s’engage à respecter rigoureusement l’horaire et les créneaux qui lui sont attribués.
CHAPITRE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION
ARTICLE 5 : PLANNING - RESERVATIONS
Le planning d’occupation est établi chaque début d’année scolaire à l’initiative de la collectivité avec les établissements scolaires, les associations et en général tous les utilisateurs identifiés.
Une convention de mise à disposition annuelle est conclue entre les utilisateurs et la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon qui se réserve le droit de modifier, voire de ne pas renouveler à un utilisateur, la mise à disposition des créneaux horaires pour des raisons d’intérêt général, en cas de non-respect du règlement.
Toute modification du calendrier habituel ou toute réservation supplémentaire pendant les vacances scolaires fera l’objet d’une demande d’autorisation écrite auprès du(de la) Président(e) de la CCAPV par courrier ou par mail (contact@ccapv.fr).
Pour les compétitions ou manifestations exceptionnelles ne pouvant être programmées lors de l’établissement du planning annuel d’utilisation, les clubs devront faire connaître les dates à la CCAPV dès qu’ils en auront connaissance et procéder à une demande d’utilisation selon la même procédure décrite ci-dessus.
Dans tous les cas, les réservations doivent être faites auprès de la CCAPV par courrier ou courriel (contact@ccapv.fr ) adressé au(à la) Président(e) 20 jours au moins avant la date prévue d’occupation.
Les créneaux attribués aux associations peuvent exceptionnellement être annulés en cas de compétition ou de demande expresse de la CCAPV.
Le planning des réservations est remis aux utilisateurs et affiché dans le hall d’entrée des équipements sportifs communautaires.
En cas de désistement, l’utilisateur est tenu d’en avertir la CCAPV dans les meilleurs délais
La plus grande ponctualité est exigée afin que les horaires soient respectés et que l’utilisateur suivant puisse disposer pleinement du créneau horaire qui lui est alloué.
ARTICLE 6 : ACCES - CLES
L’accès des équipements sportifs communautaires se fait par la porte principale. Une clé physique ou électronique de la porte principale d’entrée des équipements sportifs communautaires, des locaux de rangement et bureaux administratifs est remise à chaque responsable d’Association et structure utilisatrice régulière, ainsi qu’aux Professeurs d’Education Physique des Collèges et aux écoles primaires utilisatrices, maternelles et élémentaires.
Il est formellement interdit de reproduire cette clé sous peine de l’application des sanctions indiquées à l’article 11 du présent règlement.
Le responsable du groupe utilisateur à qui ont été remises les clés prend en charge l’ensemble des installations pour la durée de l’utilisation et veille à la bonne tenue des utilisateurs.
Il veille en outre à ce que les locaux et le matériel soient utilisés conformément à leur destination et fait respecter le présent règlement, y compris par le public. Le responsable doit se conformer aux règles d’utilisation des équipements sportifs communautaires stipulées dans le présent règlement.
Dans le cas où il constate une anomalie lors de la prise de possession des locaux ou au cours de l’utilisation, chaque responsable est tenu d’en aviser la CCAPV.
Les utilisateurs sont responsables de tous vols, dégâts quelconques qui pourraient survenir dans l’équipement du fait de la non fermeture des portes ou d’un défaut de surveillance pendant les créneaux horaires qui leurs sont attribués.
ARTICLE 7 : DEGRADATIONS
Toute dégradation dûment constatée ou bris de matériel, hors usure normale, sera à la charge de l’utilisateur.
Toute dégradation, incident ou accident constaté sera immédiatement signalé par les responsables de la structure utilisatrice à la CCAPV. Il fera l’objet d’un constat contradictoire auquel participera la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, propriétaire de l’équipement .
La responsabilité financière de la structure utilisatrice pourra être engagée et réparation pourra être demandée au responsable. Les utilisateurs sont civilement responsables de tout accident ou dégradation.
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon n’est pas responsable de la perte ou du vol d’objet ou de matériel dans l’enceinte du bâtiment. Les responsables de groupe assureront eux-mêmes la protection du matériel, de l’argent ou d’objets de valeur appartenant à leurs adhérents.
ARTICLE 8 : UTILISATION des GYMNASES
a) Utilisation de l’aire sportive
Les utilisateurs devront évoluer avec des chaussures adaptées aux pratiques sportives concernées, différentes de celles avec lesquelles ils sont entrés dans les équipements sportifs communautaires.
Les utilisateurs et les accompagnateurs doivent impérativement être chaussés de CHAUSSURES de SPORT (basket, tennis ou chaussons de gymnastique obligatoires) PROPRES (sans trace de terre, ni cailloux susceptibles de rayer le sol) pour accéder à l’aire sportive.
b) Utilisation des vestiaires, douches et locaux de rangement
L’utilisation des vestiaires, conformément à leur destination, est placée sous la surveillance des accompagnateurs qui sont chargés de veiller au maintien de la propreté des sanitaires. Les douches sont exclusivement réservées aux pratiquants à l’issue des activités sportives.
c) Les spectateurs
Les spectateurs du gymnase situé à Castellane devront se rendre directement dans la salle et occuperont les gradins ou places qui leur sont réservés, le revêtement du gymnase étant formellement interdit aux chaussures de ville.
Ils devront respecter les règles de propreté, d’hygiène et d’interdiction de fumer du lieu en se conformant au présent règlement.
La Halle des sports intercommunale à Saint-André-les-Alpes n’est pas dimensionnée spécifiquement pour l’accueil de spectateurs, pour autant les contraintes liées à la protection du revêtement sont identiques à celles s’appliquant à l’installation Castellane
d) Enceinte des équipements sportifs communautaires
Pour toute personne pénétrant dans l’enceinte des équipements sportifs communautaires, il est strictement interdit :
- de fumer,
- de manger (notamment des chewing-gums),
- les boissons et aliments peuvent néanmoins être consommés exceptionnellement dans le hall d’entrée, mais en aucun cas dans les vestiaires ni sur les terrains sportifs et gradins, - de faire pénétrer des animaux, même tenus en laisse.
D’une manière générale, tout utilisateur devra adopter un comportement ne portant pas atteinte au respect d’autrui, de l’équipement, et aux règles élémentaires d’hygiène et de sécurité, sous peine d’expulsion et de poursuites pénales.
Ainsi, il est interdit de pénétrer en état d’ivresse, d’introduire des boissons alcoolisées, d’introduire ou de faire usage de produits stupéfiants, d’avoir un comportement contraire aux bonnes mœurs, d’inciter des spectateurs à la haine ou à la violence à l’égard de l’arbitre lors de compétitions, de joueurs ou de toute personne.
De même, la manifestation de signes racistes, sexistes ou xénophobes, le jet de projectile(s), et tout trouble constaté lors du déroulement d’une manifestation sportive entraîneront l’expulsion de la salle.
Les équipements de sécurité des équipements sportifs communautaires, classés en ERP (Etablissement
Recevant du Public) Type X de 3ème catégorie, devront être respectés (extincteurs, alarmes, issues de secours, etc.) par toutes les personnes qui y pénètrent.
e) Entretien des locaux
Avant de quitter les équipements sportifs communautaires, le dernier utilisateur s’assurera :
- que toutes les lumières soient éteintes (vestiaires, locaux de rangement, aire sportive, etc.)
- que les robinets des sanitaires et douches soient bien fermés
- que le matériel ait été rangé dans les locaux prévus à cet effet
- que les locaux de rangement soient fermés à clés,
- que les portes de secours et d’accès soient fermées
- de la propreté des locaux.
Lors de tournois, compétitions, manifestations exceptionnelles, la remise en état des locaux (nettoyage, rangement…) est à la charge de l’organisateur. Tout dysfonctionnement ou dégradation constaté à l’arrivée des utilisateurs lors de la prise de possession des équipements sportifs communautaires doit immédiatement être signalé auprès de la CCAPV.
En cas de dommages de toute nature causés aux installations mises à disposition par des adhérents ou par le public accueilli, le montant des réparations fera l’objet d’un remboursement par l’utilisateur ou par sa compagnie d’assurance.
f) Stationnement
Tous les véhicules utiliseront les parkings situés à proximité des équipements sportifs communautaires. Aucun véhicule à l’exception de ceux de secours ou services ne pénétrera dans l’enceinte, sauf autorisation dans le cadre d’une installation ou maintenance spécifique de matériel.
Les utilisateurs des équipements sportifs communautaires doivent veiller à ce que les issues et accès de secours soient en toutes circonstances bien dégagés.
g) Sécurité incendie et plan Vigipirate
Sécurité incendie :
Les équipements sportifs sont des Établissements recevant du public (ERP), régis par le code de la construction et de l’habitation et notamment par les articles R 123-1 à R 123-55. Ils sont classés selon leur activité et leur capacité d’accueil.
Les ERP sont soumis au respect d’un règlement de sécurité contre l’incendie et les risques de panique. Les structures usagères se doivent donc de respecter les dispositions de sécurité des équipements sportifs, notamment à propos de l’évacuation et du respect de la Fréquence maximale instantanée. Cette dernière est un seuil maximum d’individus « stationnant » à l’intérieur de l’équipement sportif (sportifs, bénévoles, agents, spectateurs).
En aucun cas l’équipement ne peut accueillir plus de public que la norme prévue dans le procès-verbal de la commission de sécurité, en configuration normale ou en configuration de manifestation exceptionnelle. Le respect de la FMI (Fréquence Maximale Instantanée) est, en particulier, IMPÉRATIF lors des manifestations sportives et extra sportives. Un comptage des entrées et sorties doit être effectué par l’organisateur de la manifestation.
Les issues de secours doivent être accessibles en permanence car l’évacuation doit se faire dans les plus brefs délais en cas de besoin.
Aucun matériel tels que tapis, bancs, tables, chaises, etc… ne doit être déposé devant les portes, couloirs, escaliers et autres issues de secours, empêchant une évacuation rapide des personnes et /ou du public vers l’extérieur en cas de nécessité.
L’accès aux extincteurs doit, en permanence, rester dégagé et libre de tout objet obstruant leur utilisation.
Pour toute manifestation, l’organisateur devra désigner nommément, un responsable qui sera chargé de l’application des consignes de sécurité. Cette personne devra veiller en particulier à ce que la capacité de l’équipement ne soit pas dépassée, et que les issues de secours restent dégagées à tout moment. Il est chargé de la surveillance ainsi que du flux dans l’installation. Cette personne sera nommée « agent de représentation ».
Toute organisation d’un évènement autre que sportif doit faire l’objet d’une autorisation délivrée à titre exceptionnel par le(la) Président(e) de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon ainsi que d’un avis de la Commission de sécurité. Pour cela, un dossier devra être élaboré. Charge à l’organisateur d’obtenir les autorisations pour la manifestation auprès des services compétents (commune, etc…)
Le responsable désigné prendra connaissance des mesures de sécurité existantes dans l'établissement. Dès lors que l’organisateur recourt aux services d’un agent qualifié SSIAP, c’est à celui-ci qu’il appartient de faire appliquer les mesures de sécurité. La responsabilité de l’organisateur sera engagée en cas de sinistre ou de dommages de tous ordres pouvant survenir à l’occasion du non-respect des consignes de sécurité.
ARTICLE 9 : UTILISATION du MATERIEL
Le montage et le démontage du matériel pour la pratique sportive sont assurés par l’utilisateur et sous sa responsabilité, conformément aux notices d’utilisation. Le matériel doit être rangé à chaque départ dans le casier qui lui a été attribué, en particulier les filets qui doivent être démontés et les panneaux de basket-ball relevés. Les capuchons des fourreaux de réservation pour les poteaux devront être remis à leur emplacement initial ainsi que la ventouse permettant de les enlever.
Il sera veillé à ce qu’aucun matériel, pédagogique ou non, ne soit entreposé devant les issues de secours.
Lors de l’installation et du rangement, le matériel doit être soulevé pour être transporté et non traîné afin de ne pas endommager le sol du équipements sportifs communautaires.
Pour le football en salle, seuls les ballons feutrés doivent être utilisés. Il est par ailleurs interdit de se suspendre aux montants des panneaux de basket, ou des buts de hand-ball ou de tout autre équipement non prévu à cet effet.
Toute dégradation ou perte de matériel mis à disposition par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon devra être remboursée par la structure utilisatrice ou la personne responsable (Cf. article 7 du présent règlement).
Les dégâts ou manquements au règlement intérieur imputables à un utilisateur précédent seront signalés dès le début de la séance auprès de la CCAPV (sports@ccapv.fr).
Dans le cas d’une compétition, l’équipe locale est tenue de faire respecter le présent règlement intérieur à l’équipe visiteuse et ce, sous sa responsabilité.
ARTICLE 10 : TARIFS de LOCATION et PAIEMENT
La CCAPV met c o m m u n é m e n t les gymnases à disposition, à titre gracieux. Cependant, elle se réserve le droit de louer les équipements sportifs communautaires pour certains usages ou en certaines circonstances. Les tarifs de location sont alors approuvés par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
Tout utilisateur des équipements sportifs communautaires est tenu de respecter le présent règlement. Les responsables de groupes ou les professeurs chargés de l’encadrement des scolaires sont chargés de veiller au respect de ces règles au sein du groupe.
En cas de manquement constaté dans l’application de ce règlement (oubli des lumières, portes non fermées, défaut dans le rangement, etc.) les faits seront signalés à la CCAPV.
En cas de non-respect du présent règlement, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon pourra être conduite selon les cas, à exclure les utilisateurs, à engager des poursuites judiciaires, à exiger la remise en état aux frais des utilisateurs ou engager une action en réparation d’un préjudice, en sus de l’application des sanctions administratives spécifiques mentionnées à l’intérieur du présent règlement.
Le(la) Président(e) de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, ou son(sa) représentant(e), est compétent pour faire appliquer et respecter le présent règlement par tous les utilisateurs. Toute infraction au présent règlement pourra donner lieu à une exclusion immédiate des utilisateurs qui pourront se voir refuser temporairement l’accès aux installations sportives.
Si cette exclusion devient définitive la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon le notifiera par écrit.
En cas d’exclusion, l’association ou l’établissement ne pourra en aucun cas réclamer une indemnité.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITES
Chaque association et structure utilisatrice se doit de veiller aux normes de sécurité et aux normes d’encadrement inhérentes à leur pratique mais aussi imposées par la législation en vigueur.
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon dégage toute responsabilité pour les accidents quelconques pouvant survenir du fait de l’utilisation des locaux, ainsi que des vols ou pertes de matériels, objets ou effets personnels pouvant y survenir.
En cas d’accident, la responsabilité de l a Communauté de Communes Alpes Provence Verdon ne pourra être engagée que pour un défaut des installations ou du matériel sportif mis à disposition et installé par la collectivité.
ARTICLE 13 : ASSURANCES
L’utilisateur des équipements sportifs communautaires devra posséder une assurance responsabilité civile garantissant auprès du propriétaire des locaux toute dégradation, bris de matériel, bris de glace, incendie, etc… occasionnés par l’un des membres des différentes sections sportives.
L’attestation d’assurance responsabilité civile sera remise chaque année à la CCAPV ou fournie lors de toute mise à disposition ponctuelle.
ARTICLE 14 : AFFICHAGE DES INFORMATIONS
Seul l’affichage ayant trait aux manifestations sportives est autorisé sur les panneaux prévus à cet effet dans les halls d’entrée.
Les calendriers des différents championnats et les dates des tournois pourront y être affichés.
ARTICLE 15 : DIVERS
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, propriétaire des biens qu’elle met à disposition des utilisateurs, souhaite que ces équipements contribuent au développement des activités sportives sur l’ensemble du territoire. Chaque utilisateur devra contribuer, par son comportement et son engagement à en garantir un égal accès à tous les habitants du territoire et à maintenir ces équipements sportifs communautaires en bon état de fonctionnement pour en garantir une utilisation optimale.
Le Président de la CCAPV Le Vice-Président en charge des Sports
Maurice LAUGIER Thierry OTTO-BRUC ANNEXE 1
Règlement intérieur
Utilisation de la Structure Artificielle d’Escalade intercommunale à Castellane
Ce règlement intérieur s’applique à toutes les associations, clubs d’escalade, écoles, collèges, utilisateurs des installations de la SAE intercommunale à Castellane. En utilisant ces installations lors de leurs séances, les cadres, dirigeants, enseignants, éducateurs, entraîneurs de club, s’engagent à respecter et faire respecter par leurs adhérents, leurs élèves ledit règlement.
Article 1 - Planning
Le planning d’utilisation du mur d’escalade est établi en début d’année scolaire, par la CCAPV, en fonction de la demande des scolaires et des différents clubs, de leurs politiques de développement de l’activité et de leurs capacités d’encadrement dans l’activité.
Article 2 - Gestion technique
La gestion technique de la SAE est assurée par un comité de gestion composé d’un membre de chaque structure utilisatrice. La CCAPV a un rôle consultatif.
Article 3 - Conditions d’utilisation
-Les clubs utilisateurs sont tenus de fournir la liste des responsables : dirigeants, moniteurs, éducateurs et entraîneurs (maxi: 10 responsables par club).
Personne ne sera admis dans la salle d’escalade en dehors de la présence d’un responsable figurant sur cette liste.
-Chaque séance ne peut se dérouler qu’en présence d’un responsable club figurant sur la liste fournie lors de la demande des créneaux d’utilisation clubs.
-Les éventuelles consignes, recommandations ou instructions formulées par le comité de gestion de la SAE devront être respectées.
-L’accès à la SAE se fera exclusivement par le hall d’entrée du gymnase.
-Le passage au vestiaire est obligatoire. Les grimpeurs doivent se rendre dans la salle uniquement muni de leur matériel d’escalade. Les chaussures de ville sont interdites.
Les personnes munies de chaussures de sports comme chaussures de ville devront changer celles-ci pour l’accès du vestiaire au mur.
-L’utilisation des chaussons d’escalade est obligatoire.
-Il est strictement interdit de passer derrière le mur de la SAE.
-Il est strictement interdit de déplacer des prises, de les changer, ou d’en rajouter sans autorisation.
-Respect des autres usagers grimpeurs et non grimpeurs, pratiquant d’autres disciplines sportives. Article 4 - Séances en accès libre (grimpeurs autonomes)
L’accès libre ne peut se dérouler sans la présence d’un ou de plusieurs référents ayant été désignés et habilités par un membre responsable du Club. En cas d’absence de référent, l’accès à la SAE dans sa totalité est interdit.
Le créneau est ouvert aux grimpeurs adultes. Les mineurs devront être sous la responsabilité d’un adulte. Le club devra vérifier et valider les prérequis technique nécessaires pour les grimpeurs autonomes. L’accès libre s’interrompt avec le départ du responsable de créneau.
Si certains créneaux d’accès libre ont lieu en même temps que des cours d’escalade. Les cours sont prioritaires sur les accès libres. Les grimpeurs en accès libres s’engagent à ne pas perturber le bon déroulement des cours.
Article 5 - Limite d’accueil
Pour un meilleur confort de pratique la capacité maximum de personnes pouvant être accueillies dans la salle est limitée à 50 personnes (25 grimpeur et 25 assureurs).
Article 6 - Précautions
-Tous incidents, accidents, anomalies de fonctionnement ou détériorations devront être signalés sans délai à la CCAPV et aux membres du comité de gestion de la SAE.
-Les détériorations consécutives à un mauvais usage ou négligence seront imputables aux clubs utilisateurs.
Article 7 - Recommandations générales
-Respecter et faire respecter les règles techniques de sécurité.
-Veiller à utiliser et faire utiliser des termes clairs et convenus liés à la pratique de l’escalade. -Veiller au respect de la bonne longueur de corde.
-Veiller au respect des règles d’encordement.
-Veiller au respect des règles d’assurage.
-Obligation de grimper toujours assuré.
-Obligation de mousquetonner tous les points d’assurage.
-Dans les dévers et les traversées, l’escalade en moulinette est interdite sauf si la corde du grimpeur passe dans toutes les dégaines de la voie considérée.
-Obligation de mousquetonner les deux mousquetons des relais intermédiaires. -Rester vigilant pendant les manœuvres en hauteur (prise de moulinette, descente en rappel, relais…) -Obligation de redescendre le grimpeur à faible vitesse.
-Veiller au respect des normes européennes en vigueur sur l’équipement de protection individuelle (EPI) commun (club) et de l’équipement privé de l’adhérent.
-Veiller à la bonne position des tapis de réception en départ de voies.
Article 8 - Recommandations pour l’encadrement :
Le nombre de participants par encadrant sera apprécié selon les paramètres suivants : -type de pratique : bloc, moulinette, escalade en tête.
-âge et / ou maturité des participants.
-niveau de discipline et autonomie des pratiquants.
-type d’équipement de la structure.
-adaptation de la SAE à la gestion du groupe. Qualification et expériences du / des cadre(s). -disponibilité du matériel obligatoire.