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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - Liste des délibérations prises par le Bureau par délégation.web
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 16h10
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - Liste des délibérations prises par le Bureau par délégation.web)
Thèmes du document : Famille, Assurance, Handicap et inclusivité,
PAL
=
Communauté
de
communes
UNS
ASS
TH AU UE
CSSSUS
Liste
des
décisions
prises
par
le
Bureau
par
délégation
N°
de
la décision
DATE
OBJET
DB2023-007
23/05/2023
Attributions
de
subventions
2023
DB2023-008
23/05/2023
Adhésions
2023
DB2023-009
23/05/2023
Convention
de
partenariat
relative
au
programme
WATTY
DB2023-010
20/06/2023
Suite
des
adhésions
2023
20/06/2023
Modification
du
règlement
des
Etablissements
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
(EAJE)
DB2023-011
de
la
CCAPV
DB2023-012
20/06/2023
Règlement
de
fonctionnement
du
service
commun
scolaire
et
périscolaire
des
écoles
du
Haut
Verdon
DB2023-013
20/06/2023
Règlement
de
fonctionnement
— Accueils
Collectifs
de
Mineurs
DB2023-014
20/06/2023
Modification
du
règlement
de
facturation
de
la
Redevance
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(REOM)
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
- Z.A.
les
Iscles
- B.P.2
- 04170
Saint
André
Les
Alpes
Tél
: 0492
83
6899
Se
Mél:
contact@ccapv.fr
ccapv.fr COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES PROVENCE VERDON Sources
de
lumière Délibération
du
Bureau
par
délégation
N°DB2023-007
En
vertu
de
la
délibération
n°2020-02-06
du
16
juillet
2020,
le
Conseil
Communautaire
a
transféré
au
Bureau
le
pouvoir
de
procéder
aux
attributions
de
subventions,
cotisations,
participations
et
contributions
dans
les
limites
du
montant
global
fixé
annuellement
au
budget
par le
Conseil
Communautaire.
Date
convocation
: 16
mai
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
vingt-trois
mai
à
dix-sept
heures
trente,
salle
de
réunion
au
siège
de
la
CCAPV
Saint
André
les
Alpes,
s'est
réuni
le
Bureau
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
«
Sources
de
Lumière
».
Membres
Présents
: Nina
JONKER,
Claude
CAMILLERI,
Frédéric
CLUET,
Michèle
BIZOT-GASTALDI,
François
GERIN-JEAN,
André
PESCE,
Maurice
LAUGIER,
Jean-
Louis
CHABAUD,
Christophe
IACOBBI,
Jean
MAZZOLI.
Membres
Excusés
: Thierry
VIALE,
Thierry
OTTO-BRUC,
Magali
SURLE-GIRIEUD,
Michel
LANTELME,
Lucas
GUIBERT.
OBJET : Attributions
de
subventions
2023 Exposé
Compte
tenu
du
budget
voté
le
11
avril
2023
par
le
conseil
communautaire,
le
Bureau
a
délégation
pour
l'attribution
des
dites
subventions
aux
associations
dans
les
limites
budgétaires
définies.
La
commission
Finances
s'est
réunie
le
04
mai
dernier
pour
étudier
les
demandes
déjà
adressées
à
la
CCAPV
afin
de
pouvoir
soumettre
au
bureau
communautaire
une
proposition
d'attribution.
Celle-ci
est
la
suivante : Nom
des
associations
Association
Culturelle
Saussoise
lavande
et patrimoine
Petra
Castellana
Ensemble
es Graffiti
La Maison
musée
de
Colmars
le cabas Fifres
et tambours
de
Castellet-les-Sausses
DE
éditions ation
Patrimoine
de Thorame-Haute
Les
AIT du
Verdon
ation
ve
et Culturelle
Soleilhannaise
Association
ve
et
Culturelle
Soleilhannaise
PACTE
04
Pour
l'Avenir
Culturel et
Touristique
d'Entrevaux
04
Association
Culture
&
Patrimoine
de
Thorame-Basse
le fugeret
mémoire
et
moine
association
les amis
de
| œuvre
notre
dame
com
e du
r
PSCP
Peyroules
Sport
Culture
Patrimoine
(anciennement
Comité
des
fêtes
de
Peyroules
2000
pour
le
Courrir
du
Ht Verdon
TRAIL
MELEZES
Les
Marches
Pieds
Barrême
staela FUGERET
SPORTS
LOISIRS
comité
des
fetes
de
Castellet
les
Sausses
/ fete de
la sainte
marie
madeleine
comité
des
fetes
de
Castellet
les
Sausses
/ 2ème
édition
de trail
chabanals
sport
nature
verdon
castellane
verdon
cyclisme
association
des
parents
et des
soutiens
de
l'école
de
ST
PIERRE
Secours
catholique
Initiaitives Alpes ligue
contre
le cancer
radio verdon Infos
des
Vallées
Fréquence
Mistral
subventions demandées
en
2023
Propositions com
Finances 2023
0,00
1
00
5
300,00 2.000,00 1.500,00 0,00 1 500,00 0,00 3 500,00 0,00 0,00 7 977,90 0,00 2.000,00 500,00 600,00 Décision
Au
regard
de
ces
éléments,
le
Bureau
Communautaire
décide
:
—
D'APPROUVER
l'attribution
et
le
versement
des
subventions
2023
telles
qu'exposées
ci-avant,
—
D'AUTORISER
le
Président
ou
le
Vice-Président
délégué
à
signer
tous
les
documents
administratifs
et
comptables
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
La
décision
est
adoptée
à
la
majorité
Par
9
voix
pour
et
1
abstention
(Michèle
BIZOT-GASTALDI)
Fait
et
délibéré
à
Saint
André
les
Alpes,
Le
23
mai
2023
Le
Président,
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
AQU
ENCE
VERDON
=
B.P. 2 - 04170 SAINT ANDRE
LES ALPES
Maurice
LAUGIER COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
ALPES PROVENCE VERDON Sources
de
lumière Délibération
du
Bureau
par
délégation
N°DB2023-008
En
vertu
de
la
délibération
n°2020-02-06
du
16
juillet
2020,
le
Conseil
Communautaire
a
transféré
au
Bureau
le
pouvoir
de
procéder
aux
attributions
des
subventions,
cotisations,
participations
et
contributions
dans
les
limites
du
montant
global
fixé
annuellement
au
budget
par
le
Conseil
Communautaire
Date
convocation
: 16
mai
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
vingt-trois
mai
à
dix-sept
heures
trente,
salle
de
réunion
au
siège
de
la
CCAPV
Saint
André
les
Alpes,
s'est
réuni
le
Bureau
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
«
Sources
de
Lumière
».
Membres
Présents
: Nina
JONKER,
Claude
CAMILLERI,
Frédéric
CLUET,
Michèle
BIZOT-GASTALDI,
François
GERIN-JEAN,
André
PESCE,
Maurice
LAUGIER,
Jean-
Louis
CHABAUD,
Christophe
IACOBBI,
Jean
MAZZOLI.
Membres
Excusés
: Thierry
VIALE,
Thierry
OTTO-BRUC,
Magali
SURLE-GIRIEUD,
Michel
LANTELME,
Lucas
GUIBERT.
OBJET
: Adhésions
2023
Exposé
Compte
tenu
du
budget
voté
le
11
avril
2023
par
le
conseil
communautaire,
le
Bureau
a
délégation
pour
approuver
l'adhésion
de
la
CCAPV
aux
diverses
structures
au
sein
desquelles
elle
a
intérêt
de
siéger.
Au
regard
des
premières
demandes
d'adhésions
reçues
à ce
jour,
il est
proposé
d’adhérer
aux
organismes
suivantes
: NOM
demandes
2023
AD
04
(Agence
de
Développement)
11267,00
€
ACP
PACA (Association
des
Communes
Pastorales
de
la
région
Sud
Provence
Alpes)
150,00
€
ALLIANCE
CIPRA
1
800,00
€
ADCF
1
280,29
€
ADM
04
( association
des
Maires
des
Alpes
de
Haute
Provence)
1
107,98
€
AMR
04
(association
des
maires
Rurauxdes
Alpes
de
Haute
Provence)
4
510,00
€
ANEM
(association
Nationale
des
Elus
de
la
Montagne)
1
024,69
€
ADRETS
(Association
pour
le
Développement
en
Reseau
des
Territotres
et des
Services)
100,00
€
COFOR
(Communes
Forestières
des
Alpes
de
Haute
Provence)
8
908,00
€
CPTS
H3VE
(entrevaux)
10,00
€
CRIGE
(Centre
de
Ressources
en
Information
Géographique)
1
500,00
€
CYPRES
4
862,00
€
DSF
(Domaines
Skiables
de
France)
69,00
€
PNR
VERDON
2
000,00
€
MVT/FFC
1 100,00
€
MISSION
LOCALE
11
655,00
€
SICTIAM
6 539,00
€
FEDERATION
DES
SCOT
330,00
€
SITES
ET
CITES
REMARQUABLES
DE
France
538,20
€
TOTAL].
58
751,16 €
Il est
précisé
que
les
demandes
d’adhésions
parvenues
à
la
CCAPV
après
le
23
mai
2023
feront
l’objet
d’un
examen
ultérieur
par
le
Bureau.
Il
est
rappelé
par
ailleurs
que
l'inscription
budgétaire
au
titre
des
adhésions
a
été
fléché
à
hauteur
de
75
500€
au
budget
2025.
Pour
éviter
tout
risque
de
conflit
d'intérêt,
Monsieur
Jean-Louis
CHABAUD,
se
retire
et
ne
prend
pas
part
au
vote.
Décision
Au
regard
de
ces
éléments,
le
Bureau
Communautaire
décide
:
dessus
aux
structures
correspondantes,
l
D'APPROUVER
l'adhésion
de
la
CCAPV
aux
diverses
structures
ci-dessus,
D’APPROUVER
le
versement
des
différentes
cotisations
2023
listées
ci-
D'AUTORISER
le
Président
ou
le
Vice-Président
délégué
à
signer
tous
les
documents
administratifs
et
comptables
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
décision
est
adoptée
à
l'unanimité
Fait
et
délibéré
à
Saint
André
les
Alpes,
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Le
23
mai
2023
Le
Président,
ALPES PROVENCE
—
——
|
VERDON
ES
D
os
Maurice
LAUGIER
B.P. 2 -
04170
SAINT ANDRE
LES ALPES COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
ALPES PROVENCE VERDON Sources
de
lumière Délibération
du
Bureau
par
délégation
N°DB2023-009
En
vertu
de
la
délibération
n°2020-02-06
du
16
juillet
2020,
le
Conseil
Communautaire
a
transféré
au
Bureau
le
pouvoir
«de
signer
et
d'engager
des
conventions
de
partenariats
concourant
à
l'exercice
des
compétences
intercommunales
et incluant
des
engagements
financiers
prévus
au
budget
primitif ».
Date
convocation
: 16
mai
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
vingt-trois
mai
à
dix-sept
heures
trente,
salle
de
réunion
au
siège
de
la
CCAPV
Saint
André
les Alpes,
s'est
réuni
le Bureau
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
« Sources
de
Lumière
».
Membres
Présents
: Nina
JONKER,
Claude
CAMILLERI,
Frédéric
CLUET,
Michèle
BIZOT-GASTALDI,
François
GERIN-JEAN,
André
PESCE,
Maurice
LAUGIER,
Jean-
Louis
CHABAUD,
Christophe
IACOBBI,
Jean
MAZZOLI.
Membres
Excusés
: Thierry
VIALE,
Thierry
OTTO-BRUC,
Magali
SURLE-GIRIEUD,
Michel
LANTELME,
Lucas
GUIBERT.
OBJET
: Convention
de
partenariat
relative
au
programme
WATTY
Exposé
La
transition
énergétique
est
un
des
volets
essentiels
de
la
transition
écologique.
Ces
nouvelles
politiques
visent
à
mettre
en
place
un
environnement
plus
viable,
vivable,
équitable
et
désirable
pour
tous,
en
renouvelant
nos
façons
de
consommer,
de
travailler,
d'habiter
ou
encore
de
vivre-ensemble.
Témoins
majeurs
de
ces
changements,
les
enfants,
qui
seront
les
acteurs
de
ces
futurs
modes
de
vie.
Dans
le
cadre
de
ses
compétences
en
matière
d'environnement,
de
développement,
d'aménagement
du
territoire
ou
même
d'habitat,
la
CCAPV
porte
de
nombreux
projets
et
mène
des
actions
en
faveur
de
la
transition
écologique
et
du
développement
durable.
Ainsi
depuis
Avril
2021
la
CCAPV
s’est
engagée
aux
côtés
du
Département
des
AHP
dans
le
déploiement
du
SARE
(Service
d'Accompagnement
à
la
Rénovation
Energétique),
l'objectif
principal
de
ce
service
est
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique
dans
le
parc
existant
de
logements
privés.
Le
prestataire
retenu
pour
animer
et
déployer
le
SARE
dans
le
département
est
l'Agence
Locale
de
Transition
Energétique
(lALTE).
L'ALTE
est
une
association
qui
accompagne
le
grand
public
et
les
acteurs
du
territoire
vers
une
utilisation
raisonnée de
l'énergie
et
des
ressources
au
travers
de
différentes
actions
ou
programmes
tel
que
Watty. Le
projet
Watty
à
l'école
est
un
programme
de
sensibilisation
à
la
transition
écologique.
Il
a
pour
but
de
sensibiliser
les
élèves
des
écoles
maternelles
et
primaires
aux
économies
d'énergie
et
d’eau
et
contribue
à
faire
des
enfants
de
véritables
éco
citoyens
et ambassadeurs
dans
leur
établissement
et leur foyer.
L'objectif
étant
d'accélérer
la
transition
énergétique
par
l'évolution
des
comportements
de
tous
les
citoyens.
Le
programme,
organisé
autour
d'ateliers
ludiques
et pédagogiques
est
animé
par
des
intervenants
spécialisés
qui
proposent
:
—
Trois
animations
par
an
et par
classe
—
Des
évènements
et
activités
thématiques
dont
le
concours
national
d'expression
artistique
—
Des
supports
pédagogiques
et ludiques
mis
à disposition
des
enseignants
—
Une
sensibilisation
des
familles
avec
du
matériel
ramené
à
la
maison
pour
la mise
en
pratique
des
éco
gestes
L'enquête
téléphonique
menée
auprès
de
l’ensemble
des
établissements
scolaires
du
1°’
degré
de
la
CCAPV
a
révélé
que
la
totalité
des
directrices
et
des
directeurs
était
intéressés
par
cette
opération.
Watty
à
l'école
est
un
dispositif
national
labellisé
par
le ministère
de
la transition
écologique
et
à
ce
titre
est
pris
en
charge
à
hauteur
de
77
%
par
les
Certificat
Economie
d'Energie
(CEE).
Cette
action
a été
initiée
et est
pilotée
par
la
société
Eco
CO2
depuis
2013.
Le
coût
global
maximum
de
ce
programme
à
l'échelle
de
notre
territoire
si
les
38
classes
réparties
sur
11
écoles
s'y
engageaient,
serait
de
50
570
€
TTC.
Déduction
faite
de
la
prise
en
charge
de
77%
du
montant
par
les
CEE,
le
reste
à
charge
pour
la
CCAPV
serait
de
11
628
€
TTC,
soit
306
€
TTC
/ classe.
Au
regard
de
l'intérêt
de
cette
proposition,
il
vous
est
proposé
de
déployer
le
programme
Watty
sur
le territoire,
en
offrant
l'opportunité
d'y
participer
aux
11
écoles
et
38
classes
de
la
CCAPV,
durant
l’année
scolaire
2023-2024. Décision
Au
regard
de
ces
éléments,
le
Bureau
Communautaire
décide :
—
DE
VALIDER
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
relative
au
programme
Watty
entre
la
société
Eco
CO2
et
la
communauté
de
communes
Alpes
Provence
Verdon
sources
de
lumières
pour
le
déploiement
du
programme
Watty
sur
les
écoles
primaires
du
territoire
de
la CCAPV ;
—
D’AUTORISER
le
Président
ou
la
Vice-Présidente
déléguée
à
signer
ladite
convention
et tous
les
documents
s'y
rapportant.
La
décision
est
adoptée
à
l'unanimité
Fait
et
délibéré
à
Saint
André
les
Alpes,
Le
23
mai
2023
Le
Président,
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
AQU
ENCE
VÉRDON
B.P.
2
-
04170
SAINT
ANDRE
LES
ALPES
Maurice
LAUGIER COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON Sources
de
lurnière Délibération
du
Bureau
par
délégation
N°DB2023-010
En
vertu
de
la
délibération
n°2020-02-06
du
16
juillet
2020,
le
Conseil
Communautaire
a
transféré
au
Bureau
le
pouvoir
de
procéder
aux
attributions
des
subventions,
cotisations,
participations
et
contributions
dans
les
limites
du
montant
global
fixé
annuellement
au
budget
par
le
Conseil
Communautaire.
Date
convocation
: 13 juin
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
vingt juin
à
dix-huit
heures,
salle
de
réunion
au
siège
de
la
CCAPV
Saint
André
les
Alpes,
s'est
réuni
le
Bureau
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
«
Sources
de
Lumière
».
Membres
Présents
: Nina
JONKER,
Claude
CAMILLERI,
Frédéric
CLUET,
Michèle
BIZOT-GASTALDI,
François
GERIN-JEAN,
André
PESCE,
Maurice
LAUGIER,
Christophe
IACOBBI,
Jean
MAZZOLI,
Michel
LANTELME
Membres
Excusés:
Jean-Louis
CHABAUD,
Thierry
VIALE,
Thierry
OTTO-BRUC,
Magali
SURLE-GIRIEUD,
Lucas
GUIBERT.
OBJET
: Suite
des
adhésions
2023
Exposé
Compte
tenu
du
budget
voté
le
11
avril
dernier
par
le
conseil
communautaire,
le
Bureau
a
délégation
pour
approuver
l’adhésion
de
la
CCAPV
aux
diverses
structures
au
sein
desquelles
elle
a
intérêt
de
siéger.
Au
regard
des
nouvelles
demandes
reçues
à
ce
jour,
il est
proposé
d’adhérer
aux
organismes
suivants
:
demandes
2023
LEADER
France
650,00
€
IT 04
(Ingénierie
et Territoires
04
10
537,65
€
11
187.
Il
est
précisé
que
les
demandes
d'adhésions
parvenues
à
la
CCAPV
après
le
20
juin
feront
l’objet
d’un
examen
ultérieur
par
le
Bureau.
A
ce
jour,
et
en
intégrant
ces
demandes,
les
adhésions
2023
représentent
un
total
d'engagement
de
69
938.81
€
pour
un
budget
annuel
voté
à
hauteur
de
75
500
€. Décision
Au
regard
de
ces
éléments,
le
Bureau
Communautaire
décide
:
—
D'APPROUVER
l'adhésion
de
la
CCAPV
aux
structures
listées
ci-dessus,
—
D’APPROUVER
le versement
des
cotisations
2023
listées
ci-dessus
aux
structures
correspondantes,
—
D’AUTORISER
le
Président
ou
le
Vice-Président
délégué
à
signer
tous
les
documents
administratifs
et
comptables
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
décision
est
adoptée
à
l'unanimité
Fait
et délibéré
à
Saint
André
les
Alpes,
Le
20
juin
2023
Le
Président,
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
À
PROVENCE
2,2
VERDON
/
=
8.P. 2 -
04170
SAINT ANDRE
LES ALPES
Maurice
LAUGIER COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON Sources
de
lurnière
Délibération
du
Bureau
par
délégation
N°DB2023-011
En
vertu
de
la
délibération
n°2020-02-06
du
16
juillet
2020,
le
Conseil
Communautaire
a
transféré
au
Bureau
le
pouvoir
d'établir,
modifier
et
approuver
les
règlements
fixant
les
modalités
d'accès
et
de
fonctionnement
des
équipements
et services
communautaires.
Date
convocation
: 13 juin
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
vingt juin
à
dix-huit
heures,
salle
de
réunion
au
siège
de
la
CCAPV
Saint
André
les
Alpes,
s'est
réuni
le
Bureau
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
«
Sources
de
Lumière
».
Membres
Présents
: Nina
JONKER,
Claude
CAMILLERI,
Frédéric
CLUET,
Michèle
BIZOT-GASTALDI,
François
GERIN-JEAN,
André
PESCE,
Maurice
LAUGIER,
Jean-Louis
CHABAUD,
Christophe
IACOBBI,
Jean
MAZZOLI,
Thierry
VIALE
Membres
_Excusés:
Thierry
OTTO-BRUC,
Magali
SURLE-GIRIEUD,
Michel
LANTELME,
Lucas
GUIBERT.
OBJET
: Modification
du
règlement
des
Etablissements
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
(EAJE)
de
la
CCAPV
Exposé
La
Communauté
de
Communes
est
compétente
dans
le
domaine
de
la
Petite
Enfance.
A
ce
titre,
3
structures
intercommunales
d'accueil
du
jeune
enfant
sont
actuellement
gérées
en
régie
directe
avec
des
implantations
sur
les
communes
de
Castellane,
Saint
André
les
Alpes
et Allos.
Ces
structures
ont
pour
mission
de
:
-
Veiller
à
la
santé,
à
la
sécurité,
au
développement
et
au
bien-être
des
enfants,
-
Promouvoir
l'éveil
et
l'autonomie
des
enfants
en
respectant
au
mieux
leurs
besoins,
leurs
rythmes
et
leurs
rituels,
-
Favoriser
la
mixité
sociale
et
concourir
à
l'intégration
sociale
des
enfants
porteurs
de
handicap,
-
Aider
les
parents
à
concilier
vie
professionnelle
et vie
familiale
-
Etre
un
lieu
d'échanges
entre
parents,
professionnels
pour
viser
l'objectif
commun
d'épanouissement
des
enfants. Afin
de
prendre
en
compte
les
évolutions
règlementaires
nationales,
un
règlement
intérieur
commun
aux
3
structures
a
été
adopté
en
2021
et
modifié
en
2022.
Il
est
proposé
aux
membres
du
Bureau
Communautaire,
d’amender
aujourd'hui
ce
règlement
pour
prendre
en
compte
la
réforme
des
modes
d'accueil
NORMA
et
d'intégrer
à
cette
occasion
quelques
évolutions
d'organisation
des
3
structures.
La
proposition
de
règlement
amendée est
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération,
avec
surlignée
en
jaune
tous
les
éléments
ayant
faisant
l'objet
d'une
proposition
de
modification.
Décision
Au
regard
de
ces
éléments,
le
Bureau
Communautaire
décide
:
—
D’AMENDER
le
règlement
de
fonctionnement
des
structures
intercommunales
d'accueil
du
jeune
enfant
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération,
_
D’AUTORISER
le
Président
ou
le
Vice-Président
délégué
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
décision
est
adoptée
à
l'unanimité
Fait
et délibéré
à
Saint
André
les
Alpes,
Le
20
juin
2023
Le
Président,
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
AD
ERSVENcE
SE
Ÿ
—
VERDON
/
RE
B.P. 2 -
04170
SAINT ANDRE
LES ALPES
Maurice
LAUGIER COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Communauté
de communes
ALPES
ALPES
PROVENCE
VERDON
VERDON Sources
de
lumière
RÈGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
ETABLISSEMENT
D’ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
e
LES
BOUT’EN
TRAIN
-— Allos
e
123
SOLEIL
—
Saint-André-les-Alpes
e
LES
ENFANTS
DU
ROC
- Castellane
Siège
administratif:
B.P.2
-Z.A.
les
Iscles
04170
Saint
André
les Alpes
Tél
: 04
92
83
68
99
/ Fax
: 04
92
83
74
36
Mél
: contact(@@ccapv.fr
WWW.ccapv.fr
5
.00.e
00000000 )e
-.)00e-ç(e00100e
.0010>0000:000e
ee CEE s.00. OO ..0- LE
R3
LED] LLXLRS LEA] 0e: ...e cere eee ee eee LA LELA] CELA] ve 000100000001
MOTTE couumauré DE connues
PES
$
s
£
ï
;
PROVENCE
Règlement
de
fonctionnement
Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
Sources de hanière
1.
SOMMAIRE
1.
SOMMAIRE
2.
PRESENTATION
DES
STRUCTURES
2.1.
Coordonnées
des
structures
intercommunales
4
2.2.
Les
différents
types
d'accueil
proposés
….................................................
4
A.
L'accueil
régulier
et
l'accueil
temporaire
ss
4
a)
Contrat
d'accueil
régulier
b) _ Contrat d'accueil régulier à caractère temporaire L'accueil
occasionnel
Bo A. B. 2.4. Le
fonctionnement
À. ,
Les
horaires
et lérMereS....22200e
ccm
menmmnenrdeteNentenniueperredhecan
die anhpeannnes
&
FE.
MPa
MENT
Li
crdorsnthssgerrpnecenenenunesmennnsnmnntoutisanndiaessesdensenasredéageesag
serial
anne its
6
25.
Présentation
du
PÉTSONNETrrdennsssnsrerrrensinneneenumpansennansandanenren
re
sara censée ene Cara
ee
6
A.
La(le)
directrice(eur)
B.
La
continuité
de
la fonction
de
direction
en
son
absence
C.
L'équipe.et
les
parfenaires.…..isussssssssseitereeninitetsinneeisrneateaass
7
a.
L'Educateur'dé
Jétiné
Enfant
sis sisrsséessceacimaneinsaniénnsissééiemeenieintannaidiensenes
7
b:
LéSsaniMatricés eur:
ssssscssrsinsésnssmensasnnaetrimtensissnennisasnerepeenetaaitnespéeattarénnss
7
c.
L'agent
d'entretien
d.
Le
réfèrent
santé
et
inclusion
…
e.
Les
intervenants
f.
Le
professionnel
en
analyses
de
pratiques...
8
.
Les
stAgiaifes..sscccraceencrsatresanseansénneanenanreinenssenannrenanetenaniatiatss
8
Mt
CSS
TAMINES.srcnsnnssnscseanisaniscnentaas
ace
né én Lt dan e
ent tt donne
ele MANIA
S SES
8
i.
La
protection
maternelle
et
infantiles
(PMI)
3.
MODALITES
D'’ADMISSION
DES
ENFANTS
81:
Les'pré-MSoniONS..
ini
ps
danen
enRencrenrr
anse né
rE sers
a a ernne di
T Tee
9
3:2;
Commission:
d'AdMISSION.rsiccérrenrasnirrermnminnenqiis
rraddeisnnnanmdéasteeen
sn daté
ARE
ren
Est
9
Etude
des
demandes
par
les
membres
de
la
commission
9
3.3.
Adaptation
progressive
…
3.4.
L'inscription
définitive
Données
informatiques
4:
_
L'AGGUEIL
BE
L'ENFANT-À
LA
GRECHE
ussscussrsranesnsnesmussanensnnnnmneessaniensrensessateses
11
MT.
LAGOUB
racmmnenminosiaanmusdinannsinunantiianunennierns
11
4.2.
Les
repas... iii
11
Page
2
sur
24 conaumauTÉ DE conunes
ALPES
J
.
%
£
ÀÈ
PROVENCE
Règlement
de
fonctionnement
Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
Seurces de Mme
4:33
“La
Vacation:
sssgumoenn2ascsscusmannss
scene peer rare
ant eee te sega dé raser er ace sv ameesir ant ninen
44.
Santé
de
l'enfant
4.5.
Maladies
à
éviction
5.
LES
DEPARTS
SA
6.
RESPECTL
DES
HORAIRES
nn nonemrasssasss ages
ae
en
Mn
rem
eee
nn
MAR
nie sensé
14
7.
PARTICIPATION
FINANCIERE
DES
PARENTS
7.1.
Le
tarif horaire
15
LS:
Pourlatonel
d'en
iressconcenssmeeteameciecte
sen lens nanas
Gen
0m R RER
EneRN ee
Green
15
…
15
7.5.
Les
déductions
autorisées
sur
la facture
.16
8.
LES
RUPTURES
DE
CONTRAT
.…
16
Gt.
Dufaitdélafamile.;shssssssee
rennes
ANRRMERenes
eee
nn
non
Re
ARS
16
…
16 .16
7.2.
Pour
l'accueil
occasionnel.
7.4.
Les
modalités
de
paiement
8.2.
Du
fait
de
la structure
9.
Entrée
en
vigueur
du
règlement
de
fonctionnement
10,
ANNEXES
SAT
10.1.
ANNEXE
1 - Courrier
CAF
: Enquête
statistique
« Filoué
»
17
10.2.
ANNEXE
2
- Courrier
CAF:
Autorisation
pour
la
consultation
«
CDAP
»
et
conservation
de
la:
GOpIS
R'ÉCTAN
D'snrenrrcsneenenpersens
een
niet ar aan
dans men
een
Rs es dsaenibacimepadrregees ss siemia té
19
1013:
ANNEXE
S:-Contrat
d'accueil,..scssasngennzantssemonenerzessteequemesimenquennnireespminiiennisnssnteige
20 21
…
22
10.6.
Annexe
6 —
Pourcentage
d'effort
lié
au
nombre
d'enfants
à
charge
23
10.7.
ANNEXE
7 —
Protocoles
spécifiques
24
10.4.
Annexe
4
-
Tableau
de
vaccinations
(sources
santé.gouv.fr)
10.5.
ANNEXE
5
- Fiche
de
délégation
parentale
pour
l'administration
de
médicaments...
Page
3
sur
24 ConaumaUTÉ
DE CONIAUNES ALPES
à
o
à
:
"
À/È
PROVENCE
Règlement
de
fonctionnement
Etablissement
d°Accueil
du
Jeune
Enfant
Séurces de lumière
2.
PRESENTATION
DES
STRUCTURES
Les
établissements
multi-accueil
intercommunaux
fonctionnent
conformément
:
©
Aux
dispositions
des
décrets
en
vigueur,
relatifs
aux
établissements
et
service
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
6
ans;
œ
Aux
instructions
en
vigueur
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
(toute
modification
étant
applicable).
Ces
établissements
sont
des
lieux
de
vie
stimulants
et
sécurisants
qui
répondent
aux
mieux
aux
besoins
des
enfants.
Leurs
pratiques
éducatives
respectent
un
certain
nombre
de
principes
et de
valeurs
:
e
Veiller
à
la
santé,
à
la
sécurité,
au
développement
et
au
bien-être
des
enfants
;
e
Respect
du
rythme
de
l'enfant
;
e
Prise
en
compte
de
son
individualité
;
e
Valorisation
de
ses
apprentissages
;
e
Concourir
à
l'intégration
sociale
d'enfants
porteurs
de
handicap
ou
atteints
d’une
maladie
chronique
;
e
Aider
les
parents
à
concilier
leur
vie
professionnelle
et
leur
vie
familiale
;
e
Accompagnement
des
familles
dans
leur
fonction
parentale
;
e
Participation
des
familles
à
la vie
de
la
structure.
Chaque
structure
est
un
lieu
d'échanges,
de
jeux,
de
découverte
et
de
créativité
dans
un
climat
de
sécurité
affective
et
physique.
2.1.
Coordonnées
des
structures
intercommunales
Crèche
LES
BOUT'EN
Crèche
1
23
SOLEIL
LT
:
ae
3,
Place
Marcel
Pastorelli
-
Parking
du
Télécabine
:
Quartier
Notre
Dame
04260 ALLOS
NES
04120 CASTELLANE
04.92.83.06.57
04.92.89.15.44
pie
sine
creche.valdallos.village@ccapv.fr
|
creche.saintandre@ccapv.fr
OGASSTTER
;
sI0ag
PV:
L
PE
creche.castellane@ccapv.fr
2.2.
Les
différents
types
d’accueil
proposés
Les
structures
multi-accueil
«
Petite
Enfance
»
intercommunales
sont
gérées
par
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
« Sources
de
Lumière
»
qui
comprend
41
communes.
Elles
accueillent
les
enfants
de
2
mois
et
demi
à
5
ans
révolus,
sous
la
responsabilité
du
Président
de
la
CCAPV. Leur
capacité
d'accueil
est
différente
selon
les
structures
mais
toutes
assurent
un
accueil
régulier,
occasionnel
et
d'urgence.
A.
L’accueil
régulier
et
l’accueil
temporaire
a)
Contrat
d'accueil
régulier
L'accueil
régulier
est
proposé
aux
enfants
de
2
mois
et demi
(période
d'adaptation
réalisée
en
amont)
Page
4
sur
24 couuaUTÉ DE conutes
ALPES
s
:
;
/È
PROVENCE
Règlement
de
fonctionnement
Etablissement
d’ Accueil
du
Jeune
Enfant
Sources de honte
a Lors
de
l'inscription,
un
contrat
d'accueil
(Annexe
3)
sera
établi
entre
les
parents
et
la
structure
pour
déterminer
par
écrit
les
besoins
d'accueil
(nombre
d'heures par
jour,
nombre
de
jours
par
semaine
et
si
nécessaire
le
nombre
de
semaines
dans
l’année)
et
les
absences
prévisibles.
Pour
répondre
aux
besoins
des
familles,
des
fiches
de
demandes
de
congés
ou
d'accueil
occasionnel
sont
proposés
aux
familles.
à) Con
d'acue SSSR
L'accueil régulier à caractère temporaire
est
proposé
aux
enfants
de
2
mois
et
demi
(période
d'adaptation
réalisée
en
amont)
à
5
ans
révolus
qui
fréquentent
la
structure
de
manière
régulière
durant
des
périodes
définies
et
connues.
(Ex
: Saison
hivernale
de
décembre
à
avril,
saison
estivale
de
juillet
à
aout
Les
modalités
de
réservation
et
les
prévisions
d'absences
sont
formalisée
dans
un
contrat B.
L’accueil
occasionnel
L'accueil
occasionnel
(lorsque
les
besoins
sont
connus
à
l'avance,
ponctuels,
non
récurrents)
concerne
les
enfants
de
2
mois
et demi
(période
d'adaptation
réalisée
en
amont)
à
5 ans
révolus
déjà
connus
de
l'établissement.
Ces
enfants
peuvent
fréquenter
la
structure
sans
signature
d'un
contrat
mais
sur
réservation,
dans
la
limite
de
la
capacité
d'accueil
et des
places
disponibles.
Chaque
famille
a
l'entière
liberté
de
demander
un
accueil
pour
son
enfant
à
l'heure
ou
sur
plusieurs
heures,
en
fonction
des
places
disponibles.
C.
L’accueil
exceptionnel
ou
d’urgence
L'accueil
exceptionnel
ou
d'urgence
concerne
les
enfants n'ayant
jamais
fréquenté
la structure
et
pour
lesquels
les
parents
(ou
autre)
souhaitent
bénéficier
d’un
accueil
en
«
urgence
».
24.
Le
fonctionnement
A.
Les
horaires
et
fermetures
Page
5
sur
24 ConaunaUtÉ DE COMMUNES
ALPES
È
4
;
/È
VERDON..
Règlement
de
fonctionnement
Etablissement
d’Accueil
du
Jeune
Enfant
Seurces de lumière
Crèche
LES
BOUT/EN
TRAIN,
Allos
Horaires
d'ouverture
FOHMenrse annuelles
Saison
d’hiver
re
dela
Saison
d’été
Intersaison
station
de
ski)
|
Dulundiau
RER
Tous
les jours“
|
vendredi ou
ete
opens
FAP
4 semaines
/
L samedi*_
=
E
PES
e
Horaires
résidents
: 8h30
—
e
Horaires
résidents:
8h
—
18h
17h30*
e
Horaires
vacanciers
: 9h
-—
17h
e
Horaires
vacanciers
: 9h
—
17h
*Les
modalités
d'ouverture
peuvent
varier en
fonction
des
besoins
et des
conditions
d'accueil.
Crèche
1
23
SOLEIL,
Saint-André-les-Alpes
Horaires
d'ouverture
Fermetures
annuelles
De
8h00
à
17h30,
du
lundi
au
vendredi
4
semaines
Horaires
d'ouverture
Fermetures
annuelles
De
8h00
à
17h30,
du
lundi
au
vendredi
4
semaines
À
Les
dates
exactes
des
fermetures
annuelles
sont
communiquées
aux
familles
par
voie
d'affichage
dans
le
hall
d’entrée
de
la
structure
et
dans
le
contrat
d'accueil.
Les
fermetures
de
la
structure
peuvent
aussi
s'étendre
:
°
Aux
jours
fériés
;
e
A
certains
ponts
(fixés
chaque
année)
;
e
Aux
besoins
du
service
(formation
du
personnel,
journées
pédagogiques,
entretien.)
B.
L’agrément
Chaque
établissement
possède
un
agrément
définissant
le
nombre
d'enfants
à
accueillir,
délivré
par
le service
de
la
Protection
Maternelle
et
Infantile
(PMI)
des
Alpes
de
Haute-Provence.
En
fonction
des
besoins,
chaque
structure
peut
faire
une
demande
de
modulation
de
cet
agrément.
2.5.
Présentation
du
personnel
Chaque
structure
est
composée
d’une
équipe
pluridisciplinaire
comprenant
:
e
Un(e)
directeur/trice
;
e
Des
animateurs/trices;
e
Un
agent
d'entretien
;
æ
Le
personnel
est
qualifié,
dans
le cadre
de
la
règlementation,
en
accord
avec
la
PMI.
æ
Le
personnel
est
soumis
au
devoir
de
réserve
et
au
secret
professionnel.
Page
6
sur
24 covaumaure
De conaunes ALPES
.
s
5
;
x
AÈ
VERDON
Règlement
de
fonctionnement
Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
Scurces de hnnièse
A.
La(le)
directrice(eur)
Titulaire
du
diplôme
d’Assistante
Sociale
(AS),
du
diplôme
d'Etat
d'Educateur
Spécialisé
(ES)
ou
du
diplôme
d'Educatrice
de
Jeunes
Enfants
(EJE),
la/le
directrice(eur)
organise
l'ensemble
des
moyens
nécessaires
à
l'accueil,
au
bien-être
et
au
développement
psychomoteur
et
affectif
des
enfants.
Elle/il
est
garante :
e
De
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
e
De
l'hygiène,
de
la
santé
et du
bien-être
des
enfants.
Elle/il
assure
:
e
L'encadrement
de
l’équipe
;
+
L'organisation
administrative
et
financières
de
la
structure
;
e
La
gestion
de
la
régie
en
tant
que
régisseur
;
e
L'accueil,
l'orientation
des
familles
ou
des
substituts
parentaux
;
e
Le
développement
des
partenariats
en
lien
avec
le
projet
social
et
le
projet
pédagogique
;
e
Le
suivi
des
différents
projets
de
la structure
et
le
respect
du
règlement
de
fonctionnement;
e
L'organisation
des
réunions
d'équipe
;
e
La
gestion
des
inscriptions
et
des
contrats
d'accueil
établis
avec
les
familles
;
e
La
présentation
des
demandes
auprès
de
la
commission
d'admission
EAJE
e
Le
lien
entre
la
CCAPV
et
le
personnel ;
e
La
prise
en
charge
du
groupe
d'enfants
en
cas
de
nécessité.
B.
La
continuité
de
la
fonction
de
direction
en
son
absence
En
cas
d'absence
courte
ou
impondérable
de
la
direction,
la
continuité
de
la
fonction
de
direction
est
assurée
par
la
présence
d’un
membre
de
l'équipe
qualifié.
C.
L’équipe
et les
partenaires
a.
L'Educateur
de
Jeune
Enfant
Sa
spécificité
et ses
compétences
professionnelles
lui confère
un
rôle
d'accompagnement
de
l’équipe
dans
la
prise
en
charge
globale
des
enfants,
notamment
sur
le
plan
psychopédagogique.
Elle/
il
s'assure
du
respect
du
projet
pédagogique,
dynamise
le
travail
en
équipe,
ainsi
que
sa
réflexion
sur
les
pratiques
professionnelles.
Coordination
avec
la direction :
+
_Elle/il
collabore
étroitement
avec
la directrice
sur
la
réflexion
des
évolutions
et des
démarches
éducatives.
+
Elle/il
échange
sur
les
évolutions
du
travail
de
l'équipe.
e
Elle/il
participe
aux
tâches
du
quotidien,
assure
l'encadrement
et
la
sécurité
des
enfants
et fait
le
lien
avec
les
familles.
b.
Les
animatrices/eurs
Titulaires
du
diplôme
d’Auxiliaire
de
puériculture
et du
CAP
Petite
Enfance,
elles/ils
accueillent
l'enfant
et
sa
famille
dans
une
relation
individualisée.
Elles/ils
assurent
la
prise
en
charge
des
enfants,
leur
bien-être
physique
et
affectif.
Elles/ils
veillent
à
leur
sécurité
tout
au
long
de
la journée.
Elles/ils
préparent
et
mettent
en
œuvre
conjointement
avec
la
responsable,
les
activités
contribuant
au
développement
de
l'enfant :
e
Ateliers
manuels
;
Page
7
sur
24 conan
ne communes ALPES
à
6
A
.
PROVENCE
Règlement
de
fonctionnement
Etablissement
d’
Accueil
du
Jeune
Enfant
Sevrcez de lanère Ateliers
moteurs ;
e
Ateliers
sensoriels
;
Ateliers
ludiques
;
e
Sorties
extérieures.
Elles/ils
sont
des
repères
sécurisants
pour
l'enfant.
Elles/ils
participent
au
nettoyage,
à
l'entretien
des
espaces
de
vie
et
à
la
désinfection
du
matériel.
c.
L’agent
d'entretien
Elle/il
assure
l'hygiène
des
locaux
et
la
désinfection
des
jeux,
jouets
et du
matériel
pédagogique.
Elle
gère
les
lessives
de
la
structure.
Elle/il
effectue
également
les
différentes
dilutions
des
produits
nettoyants,
désinfectants
suivant
les
consignes,
les
protocoles.
Elle/il
informe
l'équipe
de
l'état
des
stocks
pour
les
commandes
à venir.
d.
Le
réfèrent
santé
et
inclusion
e.
Les
intervenants
Les
structures
peuvent
accueillir
des
intervenants
extérieurs
pour
des
activités
en
corrélation
avec
le
projet
pédagogique
de
la structure
(musique,
lecture,
découverte
de
la
nature,
artistes….).
f.
Le
professionnel
en
analyses
de
pratiques
Des
temps
d'analyse
de
la
pratique
réguliers
sont
mis
en
place
Il/elle
dynamise
le travail
et
la
réflexion
de
l’équipe
sur
sa
pratique
professionnelle.
Par
l'observation,
l'écoute
et
la
formation,
il/elle
apporte
son
regard
neutre
et
bienveillant,
et
accompagne
Rs eut
tout
au
Rs
de
l’année.
g.
Les
stagiaires
Ils
sont
admis
sous
convention
de
stage
avec
les
écoles
de
formation
préparant
aux
métiers
de
la
petite
enfance
ou
dans
le cadre
de
stage
scolaire
de
sensibilisation
aux
métiers
de
la
petite
enfance.
Ils sont
accompagnés
par
l'équipe
de
la
structure.
h.
Les
familles
Les
familles
sont
vivement
invitées
à
participer
à
la
vie
de
la
crèche.
Cette
participation
peut
se
concrétiser
sous
plusieurs
formes
selon
le projet
pédagogique
de
chaque
structure
:
Participation
aux
temps
festifs
(carnaval,
goûter
de
Noël,
etc.) ;
Participation
aux
propositions
culturelles
;
Accompagnement
aux
sorties
;
Participation
à
des
ateliers
avec
les
enfants
;
Partager
des
compétences
particulières
(cuisine,
musique,
conte,
atelier,
découverte
animalière
….) ;
TTLILTT & i.
La
protection
maternelle
et infantiles
(PMI)
Page
8
sur
24 CoMAUMAUTÉ DE conUNES
ALPES
;
:
à
AÈ
VÉRDON
Règlement
de fonctionnement
Etablissement
d’Accueil
du Jeune
Enfant
Sevres de homiëre
Le
médecin
de
PMI
est
chargé
de
veiller
à
l'application
et
au
respect
de
la
réglementation
en
matière
d'accueil
du
jeune
enfant.
L'agent
technique
EJE
est
notre
conseiller
et
interlocuteur
L'infirmière
PMI
du
secteur
est
habilitée
à
venir
dans
les
structures
afin
de
veiller
au
bon
fonctionnement
et
à
la
bonne
prise
en
charge
des
enfants
accueillis.
Une
communication
régulière
est
mise
en
place
avec
les
services
de
la
PMI.
3.
MODALITES
D’ADMISSION
DES
ENFANTS
3.1.
Les
pré-inscriptions
Avant
l'inscription
d’un
enfant,
la famille
remplit
d'abord
la demande
de
pré-inscription
sur
laquelle
elle
notera
ses
coordonnées
et
ses
besoins
d'accueil.
Les
pré-inscriptions
se
font
toute
l’année.
Le
formulaire
peut
être
retiré
soit
sur
le
site
de
la
CCAPV
rubrique
« Enfance
»
directement
à
la
crèche.
À
La
pré-inscription
ne
garantit
en
aucun
cas
une
admission
dans
une
des
structures
de
la
CCAPV.
3.2.
Commission
d'admission
Afin
d'organiser
et
de
rendre
transparent
les
attributions
de
places
en
crèche,
une
commission
d'admission
(2
par
an),
composée
d'élus
communautaires,
du
Directeur
Général
des
Services
de
la
CCAPV,
du
Directeur
du
pôle
éducation,
des
directeurs/rices
EAJE
étudient
les
demandes
de
places.
Les demandes
de contrat d'accueil régulier
Te
sont
étudiées
par
ordre
d'arrivée.
Les
décisions
de
cette
commission
sont
notifiées
aux
familles
Une
liste
d'attente
par
structure
est
tenue
par
la
direction
de
chaque
structure.
Etude
des
demandes
par
les
membres
de
la
commission
Les
demandes
sont
étudiées
par
ordre
d'arrivée
: de
la
plus
ancienne
à
la
plus
récente.
Le
critère
des
fratries
est
pris
en
compte
dès
lors
qu’un
des
enfants
de
la famille
est encore
en
situation
d'accueil. En
cas
d'attribution
de
place,
un
rendez-vous
est
fixé
entre
la
Direction
de
la
structure
et
la
famille.
Cette
première
rencontre
sert
à
présenter
le fonctionnement
de
la structure
sur
base
du
règlement
de
fonctionnement
et du
projet
pédagogique.
3.3.
Adaptation
progressive
Une
période
d'adaptation
sera
aménagée
avant
toute
admission
définitive
afin
de
donner
à
l'enfant,
à
sa
famille
et
à
l'équipe
de
la
crèche,
le
temps
nécessaire
pour
faire
connaissance
et
se
familiariser
Page
9
sur
24 couuumauTÉ DE contaunEs
ALPES
“
;
4
PROVENCE
Règlement
de
fonctionnement
Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
Ssurces de himière
avec
ce
nouveau
mode
de
d’accueil.
De
cette
période
d'adaptation
dépendra
le
bien-être
et la
sécurité
affective
ressenti
par
l'enfant
par
la suite.
Il s’agit
pour
l'enfant
et sa
famille
d’un
accompagnement
aux
changements.
C’est
un
temps
de
rencontre
et
d'échanges
avec
les
professionnels.
Cette
période
est
déterminée
conjointement
entre
la
famille
et
le
personnel.
Pour
le
bien-être
de
l'enfant,
elle
doit
être,
si
possible,
régulière
(environ
4 fois
par
semaine
au
minimum).
La
période
d'adaptation
sera
comptabilisée
à
l'heure
et fera
l'objet
d'une
facturation.
Une
période
d'essai
d'un
mois
sera
mise
en
place
pour
permettre
aux
familles
et
à
l'établissement
de
vérifier
si
le
volume
d'heures
et
les
horaires
du
contrat
d'accueil
conviennent
aux
deux
parties.
La
période
d'essai
vient
à
la
suite
de
la
période
d'adaptation.
3.4.
L'inscription
définitive
L'inscription
devient
définitive
:
e
Ensuite,
après
une
période
d’adaptation
réussie
e
Enfin,
après
la
signature
du
contrat
d'accueil
À
Tout
changement
d'adresse
ou
de
situation
familiale
survenant
par
la
suite
doit
être
signalé
au
personnel
responsable
ainsi
qu'à
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF).
À
Tout
dossier
incomplet
sera
refusé
À
Le
dossier
d'inscription
est
valable
un
an
Conformément
aux
exigences
de
la
CNAF,
aucune
condition
d'activité
professionnelle
ou
assimilée
des
deux
parents
ou
du
parent
unique
n'est
exigée
ni
aucune
condition
de
fréquentation
minimale
et
ce,
afin
de
veiller
au
respect
de
la
mixité
sociale.
Données
informatiques
Les
parents
sont
informés
que
les
données
font
l’objet
d’un
traitement
informatique
à
des
fins
de
gestion
administrative
et
comptable
(suivi
du
dossier
de
l'enfant,
facturation).
Page
10
sur
24 CoranunauTÉ ee communes
ALPES
De
C
:
à
ÀÈ
PROVENCE
Règlement
de
fonctionnement
Etablissement
d’ Accueil
du
Jeune
Enfant
Scurces de lanièse
La
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
(CNAF),
par
le
biais
des
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF),
finance
le
fonctionnement
des
Etablissements
de
Jeunes
Enfants
(EAJE).
Afin
d'améliorer
son
action
et
d'adapter
l'offre
de
service
aux
besoins
des
familles,
elle
déploie
une
enquête
statistique
«
Filoué
»
afin
de
recenser
annuellement
certaines
informations
(Annexe
1).
4.
L'ACCUEIL
DE
L'ENFANT
A
LA
CRECHE
4.1.
L'accueil
Le
rythme
personnel
de
l'enfant
est
respecté
autant
que
possible.
Les
transmissions
sont
donc
essentielles.
Il est
important
de
signaliser
au
personnel
présent
tout
événement
survenu
et
pouvant
affecter
l'enfant.
N'oubliez
pas
de
lui
laisser
tout
objet
auquel
il est
attaché
(sucette,
doudou...).
A
son
arrivée,
l'enfant
doit
être
lavé,
habillé
et
avoir
pris
son
petit
déjeuner.
Lors
de
l'entrée
de
l'enfant
dans
la structure,
les
parents
doivent
fournir :
e
Un
change
complet
dans
le
sac
de
l'enfant ;
e
De
la
pommade
contre
les
érythèmes
fessiers
;
e
Doudou,
sucette ;
e
Chaussons;
e
En
hiver,
prévoir:
bonnet,
moufles,
écharpe,
lunettes, bottes de pluie ou de neige,
etc. ;
e
Enété,
prévoir:
chapeau,
crème
solaire,
maillot
de
bain,
tee-shirt,
serviette
de
bain,
etc.
À
Tout
le
matériel
de
l’enfant
doit
être
marqué
à
son
nom.
&
Le
personnel
se
réserve
le
droit
de
contrôler
le
contenu
du
trousseau
lors
de
l'accueil.
À
Par
mesure
de
sécurité,
le
port
de
bijoux
est
déconseillé.
En
cas
de
danger,
le
bijou
sera
immédiatement
enlevé.
Le
personnel
décline
toute
responsabilité
pour
d'éventuels
objets
volés
ou
perdus,
ainsi
que
pour
les
vêtements
abîmés
(tâches,
trous….).
Toutes
les
structures
d'accueil
fournissent
les
couches
et les
produits
de
toilettes.
Les
familles
ne
sont
pas
dans
l'obligation
d'accepter
les
produits
d'hygiène
fournis
par
l'établissement.
Dans
ce
cas,
les
familles
sont
invitées
à
apporter
leurs
propres
couches,
coton,
liniment
(ou
autre)
et de
le signaler
par
écrit.
Aucune
réduction
de
facturation
ne
sera
appliquée.
4.2,
Les
repas
Pour
les
structures
qui
ne
fournissent
pas
les
repas,
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Alpes
de
Haute
Provence
nous
autorise
à demander
aux
familles
d'apporter
le repas
de
midi
qui
sera
réchauffé
sur
place.
Elles
devront
également
prévoir
le goûter.
Les
denrées
périmées
seront
restituées
aux
familles
et
remplacées
par
un
repas
de
la
structure
(petit
pot,
etc.).
En
contrepartie,
les
parents
doivent
le
remplacer
si
les
repas
ne
sont
pas
fournis
par
la
structure. &
Afin
de
respecter
les
mesures
d'hygiène,
les
repas
devront
être
transportés
dans
une
petite
glacière
avec
des
pains
de
glace
et
dans
un
récipient
hermétique
en
verre.
À
Les
repas
chauds
seront
refusés.
À
Le
nom
de
l'enfant
doit
être
renseigné
sur
chaque
article
de
repas
transmis.
La
crèche
LES
ENFANTS
DU
ROC,
à Castellane,
propose
les
repas
par
le
biais
de
la
liaison
chaude.
Les
menus
sont
affichés
pour
la semaine
et sont
élaborés
par
un
prestataire
extérieur
en
collaboration
avec
la
diététicienne.
Les
familles
ne
sont
pas
dans
l'obligation
d'accepter
les
repas
fournis
par
l'établissement.
Dans
ce
cas,
les familles
sont
invitées
à apporter
les
repas
de
leur enfant
et de
signer
Page
11
sur
24 aonamauré
pe conunes ALPES
ù
-
L
È
)
PROVENCE
Règlement
de
fonctionnement
Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
Sources de lumière
la
décharge,
cela
sans
réduction
de
la
facture.
Dans
tous
les
cas,
les
familles
de
nourrissons
fournissent
les
biberons,
le
lait
et
l'eau
minérale
nécessaires
à
l'alimentation
de
leur
enfant.
Pour
le
lait
maternel,
la
date
et
l'heure
de
tirage
devront
également
être
renseignés.
æ
La
Communauté
de
Commune
Alpes
Provence
Verdon
engage
par
ailleurs
une
réflexion
pour
harmoniser
les
prestations
offertes
sur
toutes
les
structures
petite
enfance.
4.3.
La
vaccination
Depuis
le
1°
janvier
2018,
les
vaccinations
contre
la
diphtérie,
le
tétanos
et
la
poliomyélite,
la
coqueluche,
l'Haemophilus
influenzae
B,
l'hépatite
B,
le
pneumocoque,
le
méningocoque
C,
la
rougeole,
les
oreillons
et
la
rubéole
sont
obligatoires.
(Annexe
4)
Les
parents
doivent
donc
fournir,
avant
tout
accueil
et tout
au
long
de
celui-ci,
la
preuve
que
leur
enfant
est
vacciné
selon
le
calendrier
vaccinal
en
vigueur
(cf.
calendrier
vaccinal
exposé
dans
le
hall
d'entrée
de
la structure).
À
Dans
l'hypothèse
où
les
vaccins
obligatoires
ne
sont
pas
réalisés
ou
en
l'absence
de
certificat
de
contre-indication,
une
admission
provisoire
de
3
mois
est
possible
permettant
aux
parents
de
mettre
à jour
les
vaccinations
de
leur
enfant
et
de
les
poursuivre.
À
Le
non-respect
des
vaccinations
ou
l’absence
de
contre-indication
(nom
du
vaccin
et
la
durée
doivent
être
mentionnés)
entraînera
automatiquement
l'interruption
de
ce
contrat
d'accueil
pour
non-respect
de
l'obligation
vaccinale.
44.
Santé
de
l'enfant
À
Lors
de
l'accueil,
si
l’enfant
présente
des
symptômes
inhabituels,
le
personnel
responsable
dispose
d’un
pouvoir
d'appréciation
pour
accepter
ou
refuser
l'enfant.
Le
personnel
encadrant
l'enfant
peut
être
autorisé
à
administrer
un
médicament
sur
délégation
parentale
(Annexe
5)
et
sur
présentation
d’une
ordonnance
médicale.
Celle-ci
doit
préciser
les
noms
et
prénoms
de
l'enfant,
son
âge,
son
poids,
le
nom
du
médicament,
la
posologie
(nombre
de
prises
par
jour,
dose
à administrer
par
prise, durée
du
traitement),
et la date
de l'ordonnance.
Lettraitement
devrarére remis dans unrcontenantneufetmonteconsiué! Les antipyrétiques sont administrés selon le protocole
établi
par
l'établissement.
En
cas
de
fièvre
d'un
enfant
(au-delà
de
38.5°),
le
responsable
appliquera
le
protocole
médical
et
contactera
les
parents
afin
qu'ils
viennent
chercher
l'enfant
dans
les
plus
brefs
délais.
Si
les
parents
ne
peuvent
être joints,
le personnel
responsable
contactera
le médecin
traitant, ÉRRRRtRE
ou
le
représentant
de
la
PMI
(Protection
Maternelle
et
Infantile)
disponible
pour
connaître
la
démarche
à
suivre. Aucun
médicament
ne
sera
administré
sans
ordonnance
(y
compris
homéopathie,
crème
pour
les
érythèmes
fessiers..)
Toute
prise
médicamenteuse
administrée
au
domicile
doit
être
signalée
au
personnel
accueillant
l'enfant
afin
d'éviter
tout
surdosage.
En
cas
d'urgence,
le
personnel
responsable
peut
aussi
faire
appel
au
centre
de
secours
afin
de
transférer
l'enfant
à
l'hôpital
le
plus
proche
conformément
à
la
décharge
médicale
signée
lors
de
l'admission
de
l'enfant.
Bien
entendu,
les
parents
seront
immédiatement
avisés.
Page
12
sur
24 contauaU
DE CONMIAUNES ALPES
4
ï
4
ÀÈ
PROVENCE
Règlement
de
fonctionnement
Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
Seurces de lnièse
Par
ailleurs,
un
projet
d'accueil
individualisé
(PAI)
peut
être
écrit
afin
de
préciser
les
adaptations
à
apporter
à
la vie
de
l'enfant.
Le
PAI
concerne
les
enfants
atteints
de
troubles
de
la santé
comme,
par
exemple,
une
pathologie
chronique
(asthme),
une
allergie,
une
intolérance
alimentaire.
Il est
élaboré
à la demande
de
la famille
et/ou
du
responsable
de
la structure
avec
l'accord
de
la famille.
Les
besoins
thérapeutiques
de
l'enfant
sont
précisés
dans
l'ordonnance
signée
par
le
médecin
qui
suit
l'enfant
pour
sa
pathologie.
Le
PAI
doit
notamment
contenir
des
informations
sur
les
points
suivants
:
+
Régimes
alimentaires
à
appliquer
/ Conditions
des
prises
de
repas
e
_Dispenses
de
certaines
activités
incompatibles
avec
la
santé
de
l'enfant
°
Activités
de
substitution
proposées
4.5.
Maladies
à éviction
L'éviction
de
la
collectivité
est
une
obligation
réglementaire
pour
certaines
pathologies
fortement
épidémiques
telles
que
:
Angines
à
streptocoque
Coqueluche Hépatite
A
Impétigo Infections
invasives
à
méningocoque
Oreillons Rougeole Scarlatine Tuberculose Gastro-entérite
à
Escherichia
coli
Gastro-entérite
à
Shigelles
La
décision
de
retour
dans
la
crèche
se
fait
sur
avis
médical.
Le
médecin
traitant
doit
fournir
un
certificat
médical
précisant
la
non
contagiosité
et
autorisant
la
reprise
de
la vie
en
collectivité.
Chaque
structure
d'accueil
du
jeune
enfant
est
également
tenue
d'appliquer
la
règlementation
en
vigueur
concernant
des
protocoles
sanitaires
spécifiques.
©
os un pour d'apprciaion pour acseier uretumerRanane 5. LES DEPARTS
Les
parents
précisent,
sur
le
dossier
d'inscription,
les
coordonnées
des
personnes
régulièrement
mandatées
pour
venir
chercher
leur enfant.
Ils préciseront
également
lors
des
transmissions
du
matin,
la
personne
prévue
pour
le départ.
À
En
cas
de
changement
dans
la journée,
le
parent
doit
contacter
la
structure.
Sans
appel
de
leur
part,
l'enfant
ne
sera
pas
remis
à
cette
tierce
personne
même
si
elle
est
inscrite
sur
le
dossier
d'inscription.
La
direction
de
la structure
se
chargera
de
contacter
la famille
pour
recueillir
leur
approbation.
Pour
les
personnes
non
inscrites,
il sera
demandé
aux
parents
de
nous
prévenir
et
de
formaliser
par
écrit
la
demande.
Le
parent
devra
nous
transmettre
le
nom
et
prénom
de
la
personne,
sans
omettre
de
lui
préciser
de
venir
avec
sa
carte
d'identité.
Page
13
sur
24 CoUMaUTÉ DE conAunEs
ALPES
|
.
é
à
3
à
PÈ
PROVENCE
Règlement
de
fonctionnement
Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
Scvrces de honête
À
La
personne
responsable
au
moment
du
départ
à
la
possibilité
de
refuser
le
départ
de
l'enfant
avec
une
personne
ne
semblant
pas
pouvoir
assurer
sa
sécurité.
À
Les
enfants
mineurs
ne
sont
pas
autorisés
à
reprendre
l'enfant.
6.
RESPECT
DES
HORAIRES
Les
parents
sont
tenus
de
respecter
les
horaires
d'ouverture
de
la
structure
et
les
heures
réservées
au
contrat.
Il
leur
est
demandé
d’être
présents
5
minutes
avant
l'horaire
prévu
de
départ
afin
de
permettre
à
l'équipe
d'effectuer
les
transmissions
de
la journée
de
leur
enfant.
En
cas
de
non-respect
des
horaires,
les
dépassements
seront
facturés
en
plus
des
heures
réservées
au
contrat.
À
Toutes
les
heures
réservées
sont
dues
et
chaque
1/4
heure
commencé
est
du.
&
En
cas
de
retard
non
prévenu,
au-delà
d'une
heure,
le
personnel
responsable
se
réserve
le
droit
d'accepter
un
autre
enfant.
&
A
partir
de
18
heures,
le personnel
responsable
se
donne
le droit
de
prévenir
les
autorités
légales
si
les
parents
ne
se
sont
pas
manifestés
ou
qu'ils
restent
injoignables.
7.
PARTICIPATION
FINANCIERE
DES
PARENTS
7.1.
Le
tarif horaire
Pour
les
familles
prestataires
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
et
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole
(MSA),
une
participation
financière
mensuelle
est
demandée.
L'application
d'un
barème
défini
par
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
(CNAF)
est
obligatoire
et
concerne
tous
les
modes
d'accueil
(régulier
et
occasionnel)
exception
faite
de
l'accueil
exceptionnel
ou
d'urgence.
En
contrepartie,
la CAF
et la MSA
versent
une
prestation
de
service
qui
vient
compléter
la participation
familiale. Le
tarif horaire
correspond
à
un
« taux
d'effort
»,
modulé
en
fonction
du
nombre
d'enfants
à charge
de
la famille
est
appliqué
aux
ressources
de
la famille.
Conformément
à
la
circulaire
N°
2019-005
de
la
CNAF,
|
(Annexe
6,
La
présence
dans
la famille
d'un
enfant
en
situation
de
handicap
(bénéficiaire
de
l'AEEH)
à charge
de
la
famille
-
même
si
ce
n'est
pas
ce
dernier
qui
est
accueilli
au
sein
de
l'établissement
-
permet
d'appliquer
le tarif immédiatement
inférieur.
Le
gestionnaire
utilise
l'outil
«
CDAP
» ou
« MSA
direct
» pour
consulter
les
revenus
des
familles.
Pour
cela,
la
famille
précisera
son
numéro
d'allocataire
ou
son
numéro
de
sécurité
sociale
et
signera,
si
elle
le
souhaite,
une
autorisation
pour
l'accès
à
CDAP
où
MSA
direct
ainsi
que
pour
la
conservation
de
la
copie
écran.
(Cf.
annexe
2)
Les
ressources
sont
prises
en
compte
dans
la
limite
d'un
plancher
et
d'un
plafond
définis
annuellement
par
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales.
Ceux-ci
sont
consultables
dans
le
hall
d'entrée
auprès
du
Règlement
de
Fonctionnement.
À
Le
tarif
horaire
de
chaque
famille
est
recalculé
deux
fois
par
an
(janvier
et septembre)
mais
également
à
chaque
changement
de
situation
qui
engendre
une
modification
des
Page
14
sur
24 COMMUNAUTÉ
DE comaunEs ALPES
Fe
s
3
à
e
/È
PROVENCE
Règlement
de
fonctionnement
Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
Seurces de lumière
ressources.
Si
la famille
s'oppose
à
la consultation
sur
«
CDAP
» ou
«
MSA
direct
»
ou
dans
le cas
de
parents
non
allocataires
de
la CAF
des
Alpes
de
Haute
Provence,
les
avis
d'imposition
de
l’année
N-2
devront
être
fournis.
Sans
ces
documents,
le
tarif
horaire
plafond
sera
appliqué.
Des
enfants
peuvent
être
accueillis
dans
des
familles
au
titre
de
l'Aide
Sociale
à
l'Enfance
du
Conseil
Départemental,
soit
à
la demande
de
leurs
parents,
soit
par
une
décision de
justice.
A
ce
titre,
il est
appliqué
le
montant
«
plancher
»
de
ressources
pour
un
enfant,
c'est-à-dire
: le taux
de
participation
familiale
pour
1 enfant
x
montant
du
plancher
de
ressources.
7.2.
Pour
l’accueil
occasionnel
L'accueil
occasionnel
n'est
pas
soumis
à
un
plancher
d'heures
d'accueil.
Le
gestionnaire
comptabilisera
le nombre
d'heures
réservées
et établira
une
facture
en
fin
de
mois
en
fonction
du
taux
horaire
de
la famille.
Pour
l’accueil
des
non-résidents,
le
prix
horaire
est
fixé
à
219,3%
du
prix
plafond
fixé
par
la
CNAF
(base
2020:
3,42€)
soit
7,50€
par
heure.
Ce
tarif
pourra
être
réévalué
annuellement
par
délibération
du
Conseil
Communautaire.
7.3.
Pour
l’accueil
d'urgence
Toute
heure
réservée
sera
immédiatement
facturée.
Le
tarif appliqué
sera
calculé
à
partir
de
CDAP,
MSA
Direct
ou
de
la déclaration
des
revenus.
En
cas
de
ressources
inconnues,
le
tarif
fixe
sera
appliqué.
Le
tarif
fixe
est
défini
annuellement
en
fonction
de
la
participation
moyenne
payée
par
les
familles
utilisatrices
de
la
structure
de
l'année
N-
T;
(Montant
total
des
participations
familiales
facturées
sur
l'exercice
précédent)
(Nombre
d'actes
facturées
au
cours
de
l’année
précédente)
7.4.
Les
modalités
de
paiement
A
la
réception
de
la facture,
la famille
dispose
d’un
délai
de
10
jours
pour
régler
sa
facture.
À
La
facture
non
payée
dans
les
délais
peut
entraîner
l’exclusion
de
l’enfant
jusqu’à
la
régularisation
de
la
situation.
À
Au-delà
de
2
mois
de
retards
consécutifs,
les
factures
impayées
peuvent
être
transmises
au
Trésor
Public
qui
se
charge
du
recouvrement.
À
En
cas
de
difficulté
temporaire
de
paiement,
il
est
demandé
de
prendre
contact
auprès
de
la
directrice
de
la structure.
Les
parents
doivent
conserver
les
factures
qui
leur
serviront
de
justificatif
pour
leurs
impôts.
Des
attestations
fiscales
peuvent
être
délivrés
aux
familles
à
leur
demande.
Page
15
sur
24 ConMUMUTÉ DE ConuEs
ALPES
à
;
à
FE
PROVENCE
Règlement
de
fonctionnement
Etablissement
d’ Accueil
du
Jeune
Enfant
Séurces de huamère
7.5.
Les
déductions
autorisées
sur
la facture
Le
droit
au
congé
des
familles
est
limité
à
50
jours
par
an.
À
Toute
demande
de
congés
devra
être
signalée
au
moins
15
jours
avant
la
date
de
l'absence
pour
être
déduites
de
la
facture.
À
Ces
déductions
seront
effectuées
sur
la facture
qui
suit
la
prise
de
congés.
Les
seules
autres
déductions
pouvant
être
appliquées
sont
les
suivantes
:
e
Fermetures
exceptionnelles
de
la
structure
(ponts
de jours
fériés,
grève,
épidémie...)
;
°
Hospitalisation
de
l'enfant
sur
présentation
du
bulletin
d'hospitalisation
;
e
_
Eviction
pour
maladie
contagieuse,
sur
présentation
d'un
certificat
médical
le
mentionnant.
;
+
Maladie
supérieure
à
1 jour,
sur
présentation
d'un
certificat
médical
(1
jour
de
carence
est
appliqué
en
cas
de
maladie);
&
Pour
le
bon
fonctionnement
de
la
structure,
toute
absence
imprévue
de
l'enfant
doit
être
signalée
rapidement
afin
de
pouvoir
accueillir
éventuellement
un
autre
enfant.
À
Suite
à
une
absence,
les
parents
sont
tenus
d’avertir
le
personnel
responsable
du
retour
de
l'enfant
dans
la structure.
À
Toute
journée
commencée
sera
facturée
selon
les
termes
de
réservation
prévus
au
contrat.
À
Toute
absence
pour
d’autres
motifs
reste
redevable.
8.
LES
RUPTURES
DE
CONTRAT
8.1.
Du
fait
de
la
famille
Lorsque
les
familles
envisagent
d'arrêter
la
fréquentation
de
la
structure,
elles
doivent
en
informer
le
personnel
responsable
par
courrier,
et
ce,
au
minimum,
15 jours
à
l’avance.
Les
heures
réservées
étant
dues,
si
cette
démarche
n'est
pas
respectée,
le
personnel
responsable
se
réserve
le
droit
de
facturer
les
heures
réservées.
8.2.
Du
fait
de
la structure
La
direction
de
la
structure
se
réserve
le droit
de
rompre
le
contrat
et
d’exclure
un
enfant :
e
Siles
parents
ne
respectent
pas
le
présent
règlement
de
fonctionnement ;
e
Au-delà
d'un
retard
de
paiement
de
2
mois
consécutifs.
9.
Entrée
en
vigueur
du
règlement
de
fonctionnement
Le
présent
règlement
de
fonctionnement
qui
prend
effet
au
date
n’a
pas
un
caractère
définitif.
Il pourra
être
modifié
suivant
les
besoins
des
établissements.
Page
16
sur
24 conumauT£ DE CoNmUtEs
ALPES
:
:
:
A
s
AÈ
PROVENCE
Règlement
de
fonctionnement
Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
Suez
de lime
10.ANNEXES
10.1.
ANNEXE
I - Courrier
CAF
: Enquête
statistique
« Filoué
»
Nom
et
prénom
de
l'enfant
:
Nom
et
prénom
du/des
parent(s)
—
du/des
tuteur(s)
:
La
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
(CNAF),
par
le
biais
des
Caisses
d’Allocation
Familiale
(CAF),
finance
le fonctionnement
des
EAJE.
Afin
d'améliorer
son
action
et
d'adapter
l'offre
de
service
aux
besoins
des
familles,
elle
déploie
une
enquête
statistique
«
Filoué
»
afin
de
recenser
annuellement
les
informations
suivantes
:
e
Topallocataire Matricule
de
l'allocataire
Code
régime
Sécurité
Sociale
Date
de
naissance
de
l'enfant
Code
commune
de
résidence
de
l'enfant
Libellé
de
la commune
de
résidence
de
l'enfant
Nombre
total
annuel
d'heures
facturées
pour
l'enfant
Nombre
total
annuel
d'heures
de
présence
réalisées
pour
l'enfant
Montant
annuel
total
facturé
à
la famille
pour
l'enfant
Montant
horaire
facturé
à
la famille
Taux
d'effort
appliqué
à
la famille
Premier
jour
d'accueil
sur
l'année
civile
pour
l'enfant
Dernier
jour
d'accueil
sur
l’année
civile
pour
l'enfant
Les
données
transmises
dans
ce
cadre
seront
utilisées
à
des
fins
exclusivement
statistiques
et
dans
le
respect
de
la
réglementation
sur
l'obligation
et
le secret
en
matière
de
statistiques.
La
CNAF
s'engage
à
respecter
toutes
les
dispositions
issues
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
personnelles
(RGPD)
du
27
avril
2016
et
de
la
loi
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiée.
A
ce
titre,
la
CNAF
s'engage
à:
°
Ne
pas
utiliser
les
données
et
informations
mises
à
disposition
à des
fins
autres
que
statistiques
;
e
Ne
pas
communiquer
les
données
collectées
dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
ce
traitement;
e
Prendre
toutes
les
mesures
pour
assurer
la
confidentialité
des
données
lors
des
opérations
de
développement
et
de
maintenance
du
matériel
informatique
utilisé.
Conformément
à la convention
qui
nous
lie avec
la CAF
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la participation
à
l'enquête
Filoué
sera
mise
en
œuvre
dès
2020.
Tous
les
enfants
ayant
fréquenté
notre
structure
à
partir
du
1° janvier
2020
seront
concernés
par
cette
enquête.
Conformément
à
l’article
21
du
RGPD,
les
parents
et/ou
tuteurs
des
enfants
accueillis
au
sein
de
la
structure
peuvent
exercer
leur
droit
d'opposition
à
la transmission
de
leurs
données.
[
J'accepte
que
des
données
à
caractère
personnel
soient
transmises
à
la
CNAF
à
des
fins
statistiques
relatives
aux
publics
accueillis
dans
les
EAJE.
O
Je
refuse
que
des
données
à
caractère
personnel
soient
transmises
à
la
CNAF
à
des
fins
statistiques
relatives
aux
publics
accueillis
dans
les
EAJE
Fait
le :
:
à:
Signature(s)
:
Page
17
sur
24 conmauréoreonunes
LPES
:
:
j
PROVENCE
Règlement
de
fonctionnement
Etablissement
d’Accueil
du
Jeune
Enfant
Sources de lumière
Page
18
sur
24 orraunaurÉne contunEs
ALPES
:
:
:
?
,
.
FE
PROVENCE
Règlement
de
fonctionnement
Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
Seurces de homière
10.2.
ANNEXE
2
- Courrier
CAF
: Autorisation
pour
la consultation
« CDAP
» et
conservation
de
la copie
« écran
»
Nom
et
prénom
de
l'enfant
:
Nom
et
prénom
du/des
parent(s)
—
du/des
tuteur(s)
:
Le
service
«
CDAP
»,
mis
en
place
par
la
branche
Famille
de
la
Caisse
d’Allocation
Familiale,
permet
à
ses
partenaires
(et
notamment
les
EAJE)
un
accès
direct
à
la
consultation
des
dossiers
allocataires
CAF
(ressources,
nombre
d'enfants
à charge).
Il est
régi
par
une
convention
de
service
signé
entre
la
CAF
et
les
EAJE.
Il fait l'objet
d’une
mise
à jour
en
temps
réel
ce
qui
nous
permet
de
réajuster
le tarif horaire
des
familles
allocataires
de
la CAF
rapidement.
Il respecte
les
règles
de
confidentialité
et
a fait
l’objet
d'un
avis
favorable
de
la
CNIL.
Il
est
rappelé
que
les
familles
doivent
informer
les
services
de
la
CAF
des
changements
de
leur
situation,
qu'il
s'agisse
de
leur
situation
familiale
ou
professionnelle.
Ces
changements
doivent
également
être
déclarés
à
la
structure
pour
être
pris
en
compte
et
impliquent,
le cas
échéant,
une
modification
de
la tarification.
[
J'accepte
que
la
structure
consulte
et
conserve
sur
une
durée
de
5
ans
des
données
à
caractère
personnel
via
le
service
«
CDAP
»
afin
de
calculer
et
actualiser
si
nécessaire
le tarif horaire.
[
Je
refuse
que
la structure
consulte
et
conserve
sur
une
durée
de
5
ans
des
données
à
caractère
personnel
via
le
service
«
CDAP
»
afin
de
calculer
et
actualiser
si
nécessaire
le tarif
horaire
Si tel est
le cas,
je
m'engage
à fournir
les
avis
d'imposition
du
foyer.
Dans
le cas
contraire,
la structure
appliquera
d'autorité
le prix
plafond
Fait
le :
:
à:
Signature(s)
:
Page
19
sur
24 CoauMRUTE DE comauuEs
ALPES
:
é
9
FE
PROVENCE
Règlement
de
fonctionnement
Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
Seurces de lnièse
10.3.
ANNEXE 3
- Contrat
d'accueil
CONTRAT
D'ACCUEIL
ET
FINANCIER
\
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
n
ALPES
Vu
le
règlement
de
fonctionnement
de
la
structure.
PROVENCE
Vu
La
réglementation
de
la
Caisse
d'allocations
familiales.
VERD
Oo
N
ES
Ce
contrat
précise
l'accord
de
la
famille
sur
Les
conditions
d'accueil
de
son
enfant
dans
La
:
structure.
Sources
de
lumière
IL
EST
PASSE
ENTRE
:
La
Caisse
d'Allocations
Familiales
soutient
La
Structure
:
financièrement
cet
établissement.
Ayant
son
siège
:
représentée
par
la responsable
de la structure
:
D'une
part,
et
les
parents
ayant
l'enfant
à charge
Nom
et
prénom
du
père
:
Nom
et prénom
de
la mère
:
Adresse
:
D'autre
part,
Pour
l'accueil
de
l'enfant
:
Nom
et
prénom
:
Date
de
naissance
:
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Les
parties
s'engagent
à respecter
ce
contrat
du
au
aux
conditions
fixées
ci-dessous.
Nombre
de jours
de
congés
demandés
(50 maximum):
Jours
et
horaires
d'accueil
par
semaine
:
—
_
1 enf.
à charge
: 0,0619%
{
Jours
À
Semaine
à
&
|
Revenu
Mensuel
:
2
enf.
à
charge
:
0,0516%
|
3 enf.
à charge :
0,0413%
{
…
Lundi
|
|
4 enf.
à charge
: 0,0310%
(
Mardi
|
|
Nombre
Enfant
à Charge
:
5 enf.
à charge
:
0,0310%
£
A
6 enf.
à charge
: 0,0310%
{
Mercredi
|
——————
—_
—
Soit
une
mensualisation
de
:
=
MJARE
[me
Tarif
horaire
*
#
|
Vendredi
|
|
Coût
mensuel
:
* Le
tarif
horaire
est
obtenu
en
multipliant
le
revenu
mensuel
par
Le pourcentage
d'effort
:
È
lié au nombre d'enfants à charge.
Détail
de la grille de
calcul
forfa
La
participation
mensuelle
de
la famille
est à régler
dans
les 10 jours
après
la date
d'émission
de la facture.
Le
règlement
des
factures
peut
être
effectué
en
paiement
en
ligne
par
carte
bancaire
-
Tipi,
en
chèque
à
l'ordre
du
Trésor
Public,
en
espèces,
en
Chèque
Emploi-Service
Universel
- CESU
et
en
carte
bancaire
sur
terminal
de
paiement
seulement
pour
la
crèche
d'Allos.
Si
l'enfant
est
accueilli
en
dehors
des
heures
prévues
au
contrat,
des
heures
supplémentaires
seront
facturées
à
la
fin
du
mois.
Aucune
déduction
d'heures
ne
sera
effectuée
en
cas
d'absence
de
l'enfant
autre
que
pour
les
causes
retenues
RC
réglementairement.
[eusveusintermanque
LaCAF met
otre dupantnunserviceintemeté carsctre
|,
|profesionneiqui nousparmet
de consiterterétémanue votre demier nécessaires | RÉVISION
DU
CONTRAT
|exercicede
notre mission Conformémené
lalal infomatiqueetlibené"n"78-1741|
Le calcul de
la participation
familiale
est révisé deux
fois
par an
(janvier
et septembre)
|6 janvier 1978, nausvour rappelonsque vou pouvez vous oppauer à la coreutatione |
©
©
É
ta
és
(ces informationen
muscontactant
Danice cas, à
vous appartient
de nousfournir
le |
Mais
également
à
chaque
changement
de
situation
qui
engendre
une
modification
des
informations nécessaires au traitement de votre dossier
ressources (voir règlement).
[Les
subventions publiques scroyée
pr
La Case
dalecations (nier
aux
{sestionnairerder structures d'accueil du jeune enfare sont barkes en partie sut Les Raurerde fréquentationréeledez
enfants Gex
heure doivent être fisbes, pour que | RÉSILIATION
DU
CONTRAT
Les sibrentionspublique
versées par La Cat correspendent
au jute fnancement Dés| La résiliation du contrat pourra être faite par la famille, par écrit avec un préavis de 15
lors, legesionnairent tenus Bplurgrandewiglancequentaucoreet
enregirement|
Âde ces heures. Les lamilessont imdtéerà
informer La direction de La structure de | JOUTS MINIMUM,
|routeerrer das Le rlecé dheures de présence réal qui leur serait tramemis, Des [contrèles peuvent être diligentés par la Caf.
Ce
contrat
est rédigé
en
deux
exemplaires
originaux
dont
un
est
remis
à
la famille.
Fait à
le
Signature
des
parents,
Signature
de
La directrice,
Page
20
sur
24 LoNUMRUTÉ DE ConuneS
ALPES PROVENCE PROVEN
Règlement
de
fonctionnement
Etablissement
d’ Accueil
du
Jeune
Enfant
10.4.
Annexe
4 -
Tableau
de
vaccinations
(sources
santé.gouv.fr)
2021 calendrier simplifié des vaccinations 6
#
Âge approprié
ww
4
5
6
sS
sS
L1n1 Diphtérie-Tétanos-
>
CAC
ON IEUTArs
Rubéole TTC humain (HPV)
Diphtérie-Tétanos-Poliomyélite
|
LLC
ET EATUITUT
EC
LCL
LUTTE
LETTLTTIC
Hépatite
B
|
MEL
&
Haemophilus
influenzas
de typeb
{HIB)
ÿ
ENT
Pneumocoque
OÙ
DU
js
Entre
Îmois
2mois
Smois
4mois
5mois
11mois
12 mois
16et 18mois
Méningocoque
B
Rotavirus
Page
21
sur
24 conaumauré
DE coneunes
ALPES PROVENCE VERDON Scurces de home
10.5.
Je
soussigné(e)
l'administration
de
médicaments
au
personnel
de
la
crèche.
Je
délègue
l'administration
du
médicament
(nom
du
à
mon
Durée
du
traitement:
à
partir
du
/
/
jusqu'au
/
|
Fréquence :
par
jour
Midi
Q :
Avant
le
repas
|
Pendant
le |
Après
le
repas
Q
repasQ
Q
Goûter
Avant
le
repas
|
Pendant
le |
Après
le
repas
a :
Q
repasQ
Quantité
par
prise:
café/cuillère
à
soupe/ml)*
* rayer
les
mentions
inutiles
Le
médicament
est
à
conserver:
au
frigo
Q Règlement
de
fonctionnement
Etablissement
d’ Accueil
du
Jeune
Enfant
ANNEXE
5
- Fiche
de
délégation
parentale
pour
l'administration
de
médicaments
délègue
par
la
présente
médicament) :
enfant :
(dose-poids/cuillère-mesure/cuillère
à
à température
ambiante
Q
À
Le
nom
de
l'enfant
doit
être
noté
sur
le
médicament
À
Aucun
traitement
ne
sera
administré
en
l'absence
de
l'ordonnance
médicale
originale
correspondante.
Date :
/
/
Signature : L'agent
responsable
de
l'administration
du
médicament
reconnait
avoir
pris
connaissance
des
indications
précisées
dans
ce
document
et s'engage
à
les
respecter.
Nom,
Prénom :
Date:
/
/
Signature :
Fonction
:
Page
22
sur
24 Conaumauré
DE conmaunes
ALPES PROVENCE VERDON Sources de lunlèse-
Règlement
de
fonctionnement
Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
10.6.
Annexe
6 — Pourcentage
d’effort
lié au
nombre
d’enfants
à charge
IN Terstlo) =
Du
Du
(en
(en
p]t]
Du
ÉMTENTE
01/01/2019
LEE)
01/01/2020
01/01/2021
Lt
01/01/2023
au
au
au
EE}
EL
au
31/08/2019
31/12/2019
31/12/2020
31/12/2021
sy
P1Pl1)p]
31/12/2023
enfant
|0,0600%
| 0,0605%
0,0610%
0,0615%
0,0619%
0,0619%
Zenfants
| 0,0500%
|0,0504%
|0,0508%
|0,0512%
|0,0516%
| 0,0516%
3enfants | 0,0400%
|
0,0403%
0,0406%
0,0410%
0,0413%
| 0,0413%
4enfants | 0,0300%
| 0,0302%
0,0305%
0,0307%
0,0310%
0,0310%
5enfants | 0,0300%
|0,0302%
|0,0305%
|0,0307% |
0,0310%
0,0310%
Genfants
| 0,0300%
|
0,0302%
0,0305%
0,0307%
0,0310%
|0,0310%
|
Zenfants
| 0,0300%
|
0,0302%
0,0305%
|0,0307%
|0,0310%
|0,0310%
8enfants | 0,0200%
|
0,0202%
0,0203%
|0,0205%
|0,0206%
|0,0206%
|
9enfants
| 0,0200%
|0,0202%
|0,0203%
|0,0205%
| 0,0206%
0,0206%
10
0,0200%
|0,0202%
| 0,0203%
0,0205% | 0,0206%
0,0206%
Lenfants 1
|
T2
À
te
Pour
le
calcul
des
participations
familiales,
le
plancher
et
le
plafond
de
ressources
sont
définis
annuellement
par
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales.
Ceux-ci
sont
consultables
dans
le
hall
d'entrée
auprès
du
Règlement
de
Fonctionnement.
Page
23
sur
24 couunauTÉ DE comMaunEs
ALPES
‘
;
E
r
7È
PROVENCE
Règlement
de
fonctionnement
Etablissement
d’ Accueil
du
Jeune
Enfant
Sources de lurnièse
10.7.
ANNEXE
7 —
Protocoles
spécifiques
Les
protocoles
spécifiques
(situation
sanitaire
; mise
en
sureté
: mise
à
l'abri
et évacuation
; hygiène
;
médicaments...)
sont
à
la disposition
des
familles
sur
demande
auprès
de
la direction
de
la structure.
Page
24
sur
24 COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
ALPES PROVENCE VERDON Sources
de
luynière Délibération
du
Bureau
par
délégation
N°DB2023-012
En
vertu
de
la
délibération
n°2020-02-06
du
16
juillet
2020,
le
Conseil
Communautaire
a
délégué
au
bureau
communautaire
le
pouvoir
d'établir,
modifier
et
approuver
les
règlements
fixant
les
modalités
d'accès
et
de
fonctionnement
des
équipements
et
services
communautaires.
Date
convocation
: 13 juin
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
vingt juin
à
dix-huit
heures,
salle
de
réunion
au
siège
de
la
CCAPV Saint
André
les
Alpes,
s'est
réuni
le
Bureau
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
«
Sources
de
Lumière
».
Membres
Présents
: Nina
JONKER,
Claude
CAMILLERI,
Frédéric
CLUET,
Michèle
BIZOT-GASTALDI,
François
GERIN-JEAN,
André
PESCE,
Maurice
LAUGIER,
Jean-
Louis
CHABAUD,
Christophe
IACOBBI,
Jean
MAZZOLI,
Thierry
VIALE,
Membres
Excusés:
Thierry
OTTO-BRUC,
Magali
SURLE-GIRIEUD,
Michel
LANTELME,
Lucas
GUIBERT.
OBJET
: Règlement
_ de
fonctionnement
du
service
commun
scolaire
et
périscolaire
des
écoles
du
Haut
Verdon
Exposé
La
Communauté
de
Communes
gère
pour
le
compte
des
communes
du
Haut
Verdon
un
service
commun
des
temps
scolaires
et
périscolaires
relatif
aux
3
écoles
d’Allos,
de
Colmars
les
Alpes
et
de
Thorame-Haute
en
vertu
des
délibérations
du
17
décembre
2018
et
du
15
décembre
2020.
Dans
un
souci
constant
d'amélioration
des
services,
de
renforcement
de
l'équité
sociale,
de
facilitation
de
l'émergence
de
propositions
pédagogiques,
et
d'optimisation
de
la
gestion
du
personnel,
il est
proposé
de
modifier
le
règlement
de
fonctionnement
conformément
aux
orientations
arrêtées
par
la
Commission
du
service
commun
des
écoles,
réunie
le
02
juin
dernier.
Ainsi,
il
est
proposé
de
modifier
les
conditions
d’'accueils
sur
le
temps
périscolaire
des
mercredis
en
proposant
notamment
4
options
d'accueil,
soit
de
08h00
à
12h00,
de
13h00
à
18h00
n'incluant
pas
le
repas
ou
de
08h00
à
13h00
et
de
13h00
à
18h00
incluant
le temps
du
repas. Le
nouveau
règlement
de
fonctionnement
proposé
est
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération,
les
parties
proposées
à
la
modification
étant
surlignées
en
jaune.
Décision
Au
regard
de
ces
éléments,
le
Bureau
Communautaire
décide
:
_
D’ADOPTER
Le
règlement
de
fonctionnement
annexé
à
la
présente
délibération,
__
D’AUTORISER
le
Président
ou
le
Vice-Président
délégué
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
décision
est
adoptée
à
l'unanimité
Fait
et
délibéré
à
Saint
André
les
Alpes,
Le
20
juin
2023
Le
Président,
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
AR
ASVENCE VERDON
- /
ES
B.P. 2 - 04170 SAINT ANDRE
LES ALPES
Maurice
LAUGIER COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Communauté
de
communes
ALPES
LPES
PROVENCE
VERDDN
AE
Sources
de
lumière
RÈGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
SERVICE
COMMUN
PÉRISCOLAIRE
HAUT
VERDON
e
ÉCOLE
D’ALLOS
e
ÉCOLE
DE
COLMARS-LES-ALPES
e
ÉCOLE
DE
THORAME-HAUTE
B.P.
2
-Z.A.
les
Iscles
04170
Saint
André
les Alpes
Tél
: 04
92
83
68
99
/ Fax
: 04
92
83
74
36
D
.00e
00000000 )°
*.)0e:6ee
Mél
: contact@ccapv.fr
WWW.CCapv.fr
5 © =) © ES es o n = COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES PROVENCE
£
:
dé
.
VERDON
Règlement
de
fonctionnement
Service
commun
périscolaire
Haut
Verdon
Sources
de lumière
ARTICLE
1 : DESCRIPTION
DES
SERVICES
La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
«
Sources
de
lumière
»,
gestionnaire
des
services
périscolaires
dans
le cadre
d’un
service
commun
pour
le
compte
des
communes,
met
à disposition
des
enfants
des
écoles
maternelles
et élémentaires
publiques
des
communes
d’Allos,
de
Colmars-les-Alpes
et de
Thorame
Haute
différents
accueils
:
e
Accueil
périscolaire
matin
e
Accueil
sur
la
pause
méridienne
avec
service
de
restauration
e
Accueil
périscolaire
soir
e
Accompagnement
dans
le transport
scolaire
e
Accueil
périscolaire
le
mercredi
À
L'accueil
périscolaire
le mercredi
est
réalisé
pour
les
enfants
scolarisés
dans
une
des
trois
écoles
uniquement
à
l’accueil
de
loisirs
sans
hébergement
d’Allos
À
Les
services
périscolaires
fonctionnent
uniquement
en
période
scolaire.
ECOLE
D'ALLOS"
ECOLE
DE
COLMARS
ACM'ALLOS
Chemin
Cascade
de
la
Le
Village
Lebourg
#à
Le
Village
Lance
La
Bourgade
Parking
du
Télécabine
resse
=
04260 ALLOS
04370
COLMARS-LES- | PAU
THORAME | 64260 ALLOS
ALPES
Mail
perisco.allos@ccap |
perisco.colmars@ccapv.
|
perisco.thorame@cca |
service.enfance.jeunesse@cc
v.fr
fr
pv.fr
apv.fr
06.30.10.93.84
Tél.
07.86.83.61.46
06.07.47.33.50
06.77.36.84.11
04.92.83.96.05
Mercredi
: de
8h
à
18h.
Matin:
de
8h
à
À
L'accès
à
la structure
8h50
2
:
Matin
: de
7h45
à
n’est
pas
autorisé
entre
Services
Midi : de
12h à
DAC
SANS
8h35
9h30h
et
16h30,
excepté
éri
i
:
a
idi :
:
ar demande
écrite
PASSA
13h20
Midi:
de
12h
à
14h
Midi:
de
12h
à
13h35
Rose
EP
mal
Soir
: de
17h
à
18h
Soir: de
16h30
à
Soir:
de
16h30
à
18h
18h
À
Les
repas
sont
à fournir
par
les
responsables
légaux
Pour
tous
renseignements
vous
pouvez
contacter
le
:
e
Coordinateur
des
activités
périscolaires
Haut-Verdon
au
06.30.09.53.54
e
Le
service
Enfance
Jeunesse
au
service.enfance.jeunesse@ccapv.fr
ou
04
92
83
59
23
Page
1 sur
11 COMMUNAUTÉ DE coNMUNES
ALPES PROVENCE
à
;
L
—
1
VERDON
Règlement
de
fonctionnement
Service
commun
périscolaire
Haut
Verdon
Sources
de lurière
ARTICLE
2
; ASSURANCE
ET
RESPONSABILITES
La
CCAPV
contracte
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
sa
responsabilité
civile
et
celle
du
personnel
des
différents
services.
De
leur
côté,
les
parents
doivent
souscrire
également
une
assurance
responsabilité
civile
et/ou
dommages
corporels
de
l'enfant
et
veiller
que
celle-ci
couvre
les
temps
périscolaires.
Les
enfants
inscrits
aux
services
périscolaires
sont
sous
la
responsabilité
de
l'équipe
d'animation
du
Service
Enfance
Jeunesse
de
la
Communauté
de
Communes pour
toute
la
durée
des
accueils
périscolaires
sur
toutes
les
écoles.
À
La
sortie
des
établissements
scolaires
des
élèves
ne
participant
pas
aux
services
périscolaires
se
fait
sous
la
responsabilité
des
enseignants
ou
des
parents.
À
Le
service
Enfance
Jeunesse
n’a
pas
la
responsabilité
du
transport
des
enfants
sur
le trajet
domicile
— école.
Le
service
Enfance
Jeunesse
recommande
fortement
que
l'accueil
des
enfants
au
départ
et/ou
à
la
sortie
des
bus
se
fasse
automatiquement
par
les
parents,
ou
à
minima
par
une
personne
désignée
préalablement
par
le tuteur
légal
de
l'enfant
(fiche
de
renseignements).
ARTICLE
3
INSCRIPTION
A.
Conditions
d’Admission
Le
nombre
de
places
disponibles
est
limité
pour
des
raisons
de
sécurité
et
de
réglementation.
Les
inscriptions
sont
validées
par
ordre
d'arrivée
sous
réserve
du
dépôt
complet
du
dossier
d'inscription.
Les
inscriptions
en
cours
d'année
sont
étudiées
au
cas
par
cas.
Pour
une
inscription
en
cours
d'année,
le
dossier
d'inscription
complet
devra
être
remis
au
minimum
72h
ouvrées
avant
l'inscription
au
service
Enfance
Jeunesse
au
service.enfance.jeunesse@ccapv.fr
ou
04
92
83
59
23
À
Tout
dossier
incomplet
sera
refusé.
À
Le
dépôt
de
la
demande
ne
vaut
pas
inscription.
&\
Le
dossier
est
valable
pour
une
année
scolaire
et
pour
tous
les
services
périscolaires
des
écoles
relevant
du
service
commun
: Allos,
Colmars
et
Thorame
Haute.
Aucun
enfant
ne
pourra
être
accepté
aux
services
périscolaires
si les conditions
d’admissions
ci-dessus
ne
sont
pas
respectées.
B.
Dossier
d’Inscription
Le
dossier
d'inscription
peut
être
obtenu
:
e
En
téléchargement
sur
le site
de
la
CCAPV
: https://ccapv.fr/enfance-et-jeunesse/les-centres-d-accueil-
et-de-loisirs-sans-hebergement
e
En
téléchargement
sur
le
portail
famille,
dans
le
menu
à
gauche
: https://ccapv.portail-familles.net/
e
En
adressant
votre
demande
au
Service
Enfance
Jeunesse
: service.enfance.jeunesse@ccapv.fr
Un
dossier
est
établi
par
enfant.
Le
dossier
est
rempli
et
signé
par
les
responsables
légaux.
Il est
conservé
à
l'antenne
de
la
CCAPV
de
Beauvezer
au
service
enfance
jeunesse.
Page
2
sur
11 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES PROVENCE
S
:
ï
js
;
FÈ
VERDON
Règlement
de
fonctionnement
Service
commun
périscolaire
Haut
Verdon
Sourcés de lumière
À
Pour
des
raisons
de
sécurité
et de
responsabilité,
il est
valable
durant
une
année
scolaire.
L'année
scolaire
suivante
un
dossier
devra
donc
à
nouveau
être
complété
par
les
responsables
légaux.
À
Tout
changement
intervenant
dans
la
situation
familiale
ou
professionnelle
des
parents
doit
être
déclaré
au
service
Enfance
Jeunesse
: service.enfance.jeunesse@ccapv.fr
ou
04
92
83
59
23
À
L'adresse
postale,
l'adresse
mail
ainsi
que
les
numéros
de
téléphones
des
responsables
légaux
doivent
être
valides.
Le
dossier
d'inscription
comprend
obligatoirement
les
pièces
suivantes
:
e
La
fiche
de
renseignements
RÉSIDENTS
dûment
complétée
;
e
La
photocopie
des
vaccins
obligatoires
du
carnet
de
santé
(la
liste
des
vaccins
obligatoires
est
donnée
dans
la fiche
de
renseignements)
;
e
Une
attestation
d'assurance
périscolaire
;
e
L'attestation
d'acceptation
par
les
responsables
légaux
du
présent
règlement
de
fonctionnement
(page
11)
e
Le
justificatif
de
coefficient
familiale
ou
l'avis
d'imposition
de
l’année
N-2
pour
l'application
des
tarifs
modulés.
Si
aucun
justificatif
n’est
fourni,
le
coefficient
familial
le
plus
élevé
sera
appliqué
;
e
La
notification
annuelle
d'Aide
aux
Temps
Libres
de
la
CAF
si
la famille
est
bénéficiaire.
(Voir
Aides
aux
Temps
Libres)
e
Le
Projet
d'Accueil
Individualisé
—
PAI,
s'il
y
a
lieu
(voir
Projet
d'Accueil
Individualisé)
Le
dossier
d'inscription
est
à
retourner
par
mail
au
service.enfance.jeunesse@ccapv.fr
où
par
courrier
à
l'adresse:
Antenne
CCAPV
de
Beauvezer,
Service
Enfance
Jeunesse,
Maison
de
Pays,
04370
BEAUVEZER
À
Il doit
comporter
toutes
les
pièces
obligatoires
À
Il doit
être
lisible
À
Il doit être remis avant le 31août hors cas
d'inscription
en cours d'année.
À
En
cas
de
garde
alternée,
chacun
des
deux
parents
doit
remplir
un
dossier
d'inscription
et
disposera
d’un
compte
personnel
sur
le
portail
famille
pour
effectuer
les
réservations
au
service
périscolaire
correspondant
à leur
jour
de
garde.
Une
facturation
sera
effectuée
auprès
de
chacun
des
deux
parents.
À
Cette
formalité
concerne
tous
les
enfants
scolarisés
qui
sont
susceptibles
de
fréquenter,
même
occasionnellement
ou
en
planning
atypique
les
services
périscolaires.
Le
dossier
d'inscription
n'implique
pas
l'obligation
de
fréquentation
de
tous
les
services
mais
implique
le
respect
des
réservations
validées
par
vos
soins.
Tout
dossier
incomplet
ne
sera
pas
pris
en
compte
C.
Modalités
d'inscription
aux
services
Page
3 sur
11 couunauré De connuNEs
ALPES PROVENCE
à
;
5
à
;
VERDON
Règlement
de
fonctionnement
Service
commun
périscolaire
Haut
Verdon
Sources de lumière
Les
réservations
s'effectuent
à
partir
de
la
validation
du
dossier
d'inscription
sur
le
portail
famille :
https://ccapv.portail-familles.net
au
minium
48
heures
à
l’avance
et au
plus
tard
le vendredi
à
16h
pour
le
lundi
suivant.
En
dessous
de
ce
délai,
la
demande
de
réservation
peut
être
transmise
exceptionnellement
au
service
Enfance
Jeunesse
: service.enfance.jeunesse@ccapv.fr
ou
04
92
83
59
23.
Les
inscriptions
aux
différents
services
peuvent
êtres
annuelles,
mensuelles,
semestrielles
ou
occasionnelles.
Les
annulations
s'effectuent
sur
le
portail
famille :
https://ccapv.portail-familles.net
au
minimum
48
heures
à
l'avance. À
En
dessous
de
ce
délai,
toute
annulation
non
justifiée
(raison
médicale,
raison
exceptionnelle)
sera
facturée.
À
En
cas
d’annulation
justifiée,
le
service
Enfance
Jeunesse
devra
être
informé
dès
que
possible.
Un
guide
d'utilisation
du
portail
famille
est
disponible
sur
le
portail
famille
dans
le
menu
en
bas
à
gauche.
Le
service
Enfance
Jeunesse
peut
également
vous
accompagner
dans
la
prise
en
main
de
ce
site.
Au
bout
de
3
absences
injustifiées
répétées,
la
CCAPV
se
réserve
le
droit
de
prendre
des
dispositions
spécifiques
d'exclusion
du
service.
ARTICLE
4
: PARTICIPATIONS
FAMILIALES
Les
familles
doivent
s'acquitter
d’une
participation
selon
le
service
périscolaire
utilisé.
Les
tarifs
de
cette
participation
ont
été
fixés
À
Les
tarifs
sont
identiques
sur
les
3
écoles
du
Haut
Verdon
(Allos,
Colmars-les-Alpes,
Thorame-Haute)
À
Une
modulation
des
tarifs
en
fonction
du
quotient
familial
est
appliquée
pour
chacun
des
services
périscolaires
sous
présentation
d’un
justificatif
de
coefficient
familiale
(CAF
ou
MSA)
ou
l'avis
d'imposition
de
l’année
N-2
pour
les
tarifs
modulés.
Si
aucun
justificatif
n’est
fourni,
le
coefficient
familial
le
plus
élevé
sera
appliqué
Accueil
périscolaire
matin
et
soir,
le
service
de
restauration
et
l'accueil
du
mercredi
tarifs
à
fixer
par
le
conseil
communautaire
ARTICLE
5
: MODALITÉS
DE
FACTURATION
A.
Modalités
de
paiement
Le
paiement
des
participations
familiales
s'effectue
tous
les
mois
à
terme
échu.
Il doit
intervenir
au
plus
tard
dans
les
15
jours
après
réception
de
la
facture
envoyée
par
voie
postale
et
par
mail.
À
La
facture
est
disponible
sur
le
portail
famille
le
lendemain
de
son
émission
(délai
de
synchronisation
du
logiciel
de
gestion)
Les
ee 68
de
RUE
acceptés
sont
les
RS
en
ligne
par
carte
bancaire
(tipi),
les
chèques
et les
æ
Les
paiements
en
ligne
par
carte
bancaire
(tipi)
se
font
sur
le
portail
famille
(https://ccapv.portail-
familles.net/).
Page
4 sur
11 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES PROVENCE
J
:
:
£aé
.
PÈ
VERDON
Règlement
de
fonctionnement
Service
commun
périscolaire
Haut
Verdon
Sources de lurnière À
Le
paiement
est
réalisable
le
lendemain
de
l'émission
de
la
facture
sur
le
portail
famille.
>
Les
chèques
sont
établis
à
l'ordre
du
Trésor
Public.
Ils sont
à
envoyer
à
l'antenne
de
la
CCAPV
de
Beauvezer,
Service
Enfance
Jeunesse,
Maison
de
Pays,
04370
BEAUVEZER.
À
Rappel:
toute
annulation
non
justifiée
(c’est-à-dire
hors
raison
médicale,
motif
familial)
intervenue
en-dessous
de
48
heures
à
l’avance
sera
facturée.
À
Les
absences
aux
services
périscolaire
dues
à
des
activités
scolaires
(classes
découvertes,
sorties
neige,
sorties
scolaires,
.)
entraînent
un
dégrèvement
de
la
facture
du
mois
concerné.
De
même
que
les
absences
dues
aux
grèves
éventuelles
du
personnel
enseignant
ou
tout
autre
problème
donnant
lieu
aux
non-maintiens
du
service.
B.
Incident
de
paiement
Après
envoie
de
la facture
payable
sous
15
jours,
en
cas
de
non
règlement,
une
première
relance
de
paiement
sera
émise.
15
jours
après
cette
première
relance,
en
cas
de
non
règlement,
une
deuxième
relance
de
paiement
sera
émise. 15
jours
après
cette
deuxième
relance,
à
défaut
de
réception
du
paiement,
la
facture
fera
l’objet
d'un
titre
de
recettes
transmis
aux
Finances
Publiques
pour
recouvrement.
À
Attention:
la
répétition
de
défaut
de
paiement
est
susceptible
de
générer
une
exclusion
des
services
périscolaires.
En
cas
de
problèmes
ou
de
difficultés
passagères,
nous
vous
recommandons
de
contacter
le
Service
Enfance
Jeunesse.
C.
Changement
de
situation
En
cas
de
changement
significatif
de
situation
professionnelle
ou
familiale,
dans
des
cas
retenus
par
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
et
la
Mutualité
Sociale
Agricole
(MSA),
la
participation
familiale
pourra
être
recalculée
à
la
demande
des
familles.
La
demande
devra
être
formulée
par
la famille
dès
que
possible
auprès
du
service
Enfance
Jeunesse :
service.enfance.jeunesse@ccapv.fr
ou
04
92
83
59
23
Cette
révision
ne
pourra
avoir
d'effet
rétroactif.
La
nouvelle
tarification
sera
établie
dès
réception
de
toutes
les
pièces
justificatives
ont
été
fournies
au
service
Enfance
Jeunesse.
D.
Révision
de
tarification
par
rapport
au
quotient
familial
Page
5 sur
11 CoumunauTÉ DE contaunes
ALPES PROVENCE
se
5
c
À
à
ÀÈ.
VERDON
Règlement
de
fonctionnement
Service
commun
périscolaire
Haut
Verdon
Sovices de lurlère
E.
Contestations
Les
contestations
relatives
à
l'application
de
la
grille
tarifaire
seront
recevables
par
écrit.
En
cas
d'erreur
de
calcul
de
la
participation
familiale,
favorable
ou
défavorable
aux
familles,
une
révision
tarifaire
pourra
être
opérée
de
façon
rétroactive.
À
Attention
: Un
délai
de
contestation
d’un
mois
à
réception
de
la
facture
est
autorisé.
Au-delà
de
ce
délai,
aucun
recours
ne
sera
recevable.
4
F.
Aides
aux
Temps
Libres
de
la CAF
L'objectif
de
l'aide
est
de
permettre
aux
enfants
d'avoir
accès
à
une
offre
d'accueil
en
centre
de
loisirs
et
de
soutenir
les
familles
en
proposant
à
leurs
enfants
une
possibilité
d'accueil
éducative
de
qualité
et
accessible
financièrement
sur
l'ensemble
des
temps
libre
en
dehors
de
l'école
notamment
le
mercredi.
A
La
famille
bénéficiaire
de
ce
dispositif
doit
envoyer
au
service
Enfance
Jeunesse
(service.enfance.jeunesse@ccapv.fr)
la
notification
d'ouverture
de
droit
aux
aides
aux
temps
libres
de
la
CAF.
Si
ce
document
n’est
pas
transmis,
le
service
Enfance
Jeunesse
ne
pourra
faire
bénéficier
votre
enfant
du
dispositif.
Une
notification
est
envoyée
par
la
CAF
par
enfant.
Le
service
Enfance
Jeunesse
a
accès
aux
droits
de
l'enfant
bénéficiaire
sur
le
site
dédié
« alshannéeN.vacaf.org
» avec
le numéro
d'allocataire
de
la famille.
Le
service
Enfance
Jeunesse
enregistrera
sur
ce
site
les
présences
de
l'enfant
au
service
périscolaire
du
mercredi
et
obtiendra
le
montant
de
l’aide
à
déduire
de
la
facture.
La
famille
paiera
donc
le
reste
à
charge.
La
CAF
versera
au
service
Enfance
Jeunesse
le
montant
total
des
aides
avancées.
Les
services
périscolaires
peuvent
se
dérouler
dans
ou
hors
de
l'école
dans
des
locaux
déclarés
et
agréés
par
la
DDCSPP
(Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Population).
La
capacité
d'accueil
est
réglementée
afin
d'assurer
un
service
convenable
en
toute
sécurité
en
fonction
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
Chacun
doit
respecter
les
règles
relatives
à
la
sécurité,
à
l'hygiène
et
au
savoir-vivre,
afin
d’y
faire
régner
une
ambiance
propice
à
l'épanouissement
et
au
respect
des
enfants.
ARTICLE
7 : ORGANISATION
DES
SERVICES
PERISCOLAIRES
L'équipe
d'animation
participe
sur
les
temps
périscolaires
par
une
attitude
d'accueil,
d'écoute
et
d'attention,
à
l'instauration
et
au
maintien
d'une
ambiance
agréable
et
à
la
découverte
de
nouvelles
activités
et
savoirs.
L'équipe
veillera
au
bon
équilibre
affectif
et
physique
de
l'enfant.
e
Le
service
périscolaire
du
matin:
proposera
des
jeux
calmes
et
libres
sans
rien
imposer
afin
que
l'enfant
puissent
arriver
à
l'école
dans
les
meilleures
dispositions.
e
Le
service
périscolaire
de
restauration
: veillera
à
instaurer
un
moment
de
discussion
et
de
partage
où
les
enfants
puissent
se
restaurer
sereinement
et
apprennent
à
diversifier
leur
goût.
Chaque
plat
au
menu
leur
seront
servies
afin
qu'ils
goûtent
à
tout.
L'équipe
d'animation
ne
forcera
pas
les
enfants
à
Page
6
sur
11 COMMUNAUTÉ DE conAUNES
ALPES PROVENCE
h
5
.
A
s
FD.
VERDON
Règlement
de
fonctionnement
Service
commun
périscolaire
Haut
Verdon
Sources de lunière tout
manger.
Après
le repas
des
activités
seront
proposées
ou
organisées.
Un
temps
libre
sera
respecté
pour
que
les
enfants
puissent
se
construire
librement
dans
le
respect
des
consignes
de
sécurité.
Le
service
périscolaire
du
soir
:
proposera
un
temps
de
goûter
(apporté
par
les
enfants)
accordé
à
tous
les
enfants.
Par
la
suite
des
activités
leur
seront
proposées
ou
organisées.
RENE
PAU
VDO)
æ
Pour
Allos,
les
repas
sont
confectionnés
par
la
cuisine
de
la
SCIC
Étoiles
du
Verdon
situé
à
Allos
et
sont
pris
au
sein
de
l’école
dans
une
salle
de
restauration.
>
Pour
Colmars,
les
repas
sont
confectionnés
par
la
cuisine
scolaire
de
Thorame-Haute
et
sont
pris
au
sein
de
l’école
dans
une
salle
de
restauration
œ
Pour
Thorame,
les
repas
sont
confectionnés
et
servis
sur
place,
au
sein
de
l'école.
A.
Les
menus
Les
menus
sont
élaborés
par
le
personnel
de
la
Communauté
de
Communes
pour
l’école
de
Thorame-Haute
et
Colmars-les-Alpes
et
par
délégation
par
les
restaurateurs
de
la
SCIC
Étoiles
du
Verdon
pour
Allos.
Ils
sont
élaborés
toutes
les
semaines
ou
deux
semaines
et
sont
diffusés
sur
le
portail
famille
(menu
à
gauche)
et
affichés
à
l'entrée
des
écoles.
B.
Rôles
et obligations
du
personnel
de
service
L'équipe
d'animation
veille
à
l'instauration
et
au
maintien
d'une
ambiance
agréable
lors
des
repas,
mais
aussi
au
respect
des
règles
de
vie
en
collectivité.
Elle
assure
le
service
de
restauration
dans
le
respect
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité.
Elle
doit
appliquer
les
dispositions
réglementaires
liées
à
son
activité
régie
par
la
DDCSPP
(Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations).
Les
locaux
sont
nettoyés
chaque
jour,
après
le
repas.
Toute
situation
anormale
et/ou
constat
touchant
aux
installations,
prestations
ou
à
la
qualité
des
repas
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
service
Enfance
Jeunesse:
service.enfance.jeunesse@ccapv.fr
ou
04
92
83
59
23
ou
Antenne
de
la
CCAPV
de
Beauvezer,
Maison
de
Pays,
04370
BEAUVEZER
ARTICLE
9
: MALADIES
DENTS.
PROJET
D'ACCUEIL
INDIVIDUALISÉ
A.
Maladies
Les
enfants
atteints
d’une
pathologie
contagieuse
pourraient
ne
pas
être
accueillis,
conformément
à
la
réglementation. Pour
les
enfants
au
sein
des
structures
présentant
des
diarrhées,
vomissements,
céphalées,
ou
ceux
dont
l’état
est
fiévreux
(au-dessus
de
38°),
nécessitant
une
éviction,
les
responsables
légaux
seront
contactés
pour
venir
récupérer
l'enfant.
L'éviction
est
prononcée
par
la
direction
de
l'accueil
de
loisirs
qui
est
en
mesure
de
refuser
l'admission
de
l'enfant.
B.
Accidents
Page
7 sur
11 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES PROVENCE
à
Est
?
ES
:
VERDON
Règlement
de
fonctionnement
Service
commun
périscolaire
Haut
Verdon
Sources de lumière
En
cas
d’accident
bénin,
le
responsable
désigné
par
la famille
est
prévenu
par
téléphone,
le
coordinateur
des
activités
périscolaires
et
la
Directrice
de
l'école
sont
informés
également.
En
cas
d'événement
grave,
accidentel
ou
non,
mettant
en
péril
ou
compromettant
la santé
de
l'enfant,
le service
périscolaire
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
(docteur,
pompiers
ou
S.A.M.U).
Le
responsable
légal
est
informé
le
plus
rapidement
possible.
A
cet
effet,
il
doit
toujours
fournir
les
coordonnées
téléphoniques
à
jour
auxquelles
il peut
être
joint.
C.
Projet
d'Accueil
Individualisé
(PAT)
Le
projet
d'accueil
individualisé
(PAI)
est
un
document
écrit
concerté
avec
la
famille
et
le
médecin
de
l'enfant
qui
organise
les
adaptations
à
apporter
à
la vie
quotidienne
de
l'enfant
sur
le temps
extrascolaire
compte
tenu
de
son
état
de
santé
et/ou
de
son
régime
alimentaire.
Il comprend
les
prescriptions
médicales
et
les
protocoles
d'urgence
(repérage
des
symptômes
et
mesure
à
prendre).
Les
signes
d'alertes
et
les
gestes
à effectuer
y sont
décrits
en
langage
non
médicale,
compréhensible
par
tous.
Un
Projet
d'Accueil
Individualisé
(PAI)
peut
être
élaboré
à
la
demande
de
la
famille
ou
de
la
direction
de
l'accueil
de
loisirs
au
regard
des
informations
complétées
dans
la fiche
de
renseignement.
À
Le
service
n’est
pas
en
mesure
de
décider
seul
de
l’organisation
de
régimes
alimentaires,
l'avis
d'un
médecin
est
obligatoire.
À
Le
service
n'est
pas
autorisé
à
administrer
des
médicaments
ou
des
soins
particuliers
courants,
sauf
si
le
PAI
le
prévoit.
ARTICLE
10
: PRINCIPES
DE
SAVOIR-VIVRE,
SANCTIONS,
RAD
A.
Principes
de
savoir-vivre
Dans
l'intérêt
de
tous,
chacun
à
son
niveau,
enfants,
responsables
légaux
et
personnels,
doivent
avoir
un
comportement
respectueux
envers
toutes
les
personnes
avec
qui
ils
sont
en
relation
(personnels,
enfants
accueillis,
parents
des
autres
enfants,
intervenants
partenaires
de
la
structure).
Ils
doivent
en
outre
respecter
le
matériel
et
les
locaux,
ainsi
que
les
règles
de
fonctionnement
propres
à
la
structure
d'accueil.
Aussi,
le
personnel
d'animation
est
garant
de
la
sécurité
physique,
morale
et
affective
des
enfants,
quel
que
soit
le temps
d'accueil
concerné.
Il veille
à
une
application
d'un
vivre-ensemble
qui
les
engage,
en
tant
que
co-
éducateurs,
à
adapter
leurs
comportements
et
leurs
attitudes.
Il
promeut
les
valeurs
de
solidarité,
tolérance,
respect
de
soi
et
d'autrui
dans
un
souci
de
compréhension,
d'ouverture
et
de
progrès.
|| est
garant
des
normes
et
protocoles
de
sécurité
(évacuation
incendie,
PPMS).
Il veille
à
un
contrôle
scrupuleux
d'accès
à
la
structure
et
s'assure
de
la
bonne
fermeture
des
accès
(portes
et fenêtres).
B.
Sanctions
Les
incidents
provoqués
par
un
enfant
et/ou
sa
famille
et
inhérents
à
un
comportement
inadapté
ou
violent
pourront
donner
lieu
à
sanction.
L'objectif
est
d'établir
une
sanction
éducative
accompagnée,
dès
que
possible,
par
une
procédure
réparatrice,
afin
de
placer
l'enfant
dans
une
position
de
responsabilité
par
rapport
à
ses
actes.
La
sanction,
dès
que
possible,
sera
donc
décidée
par
l’encadrant
en
accord
avec
l'enfant,
en
rapport
avec
l'acte,
et
proportionné
à
celui-ci.
Si
malgré
cet
investissement
éducatif,
l'enfant
rejette
la
pratique
sociale
et
multiplie
les
transgressions,
le
responsable
de
l'accueil
pourra
prendre,
en
concertation
avec
l'équipe,
les
mesures
suivantes
:
Page
8 sur
11 COMMUNAUTÉ DE COMAUNES
ALPES PROVENCE
à
em
;
a 5
:
VERDON
Règlement
de
fonctionnement
Service
commun
périscolaire
Haut
Verdon
Sources de lumière
°e
Dans
un
premier
temps,
les
parents
seront
invités
à
un
entretien
afin
d'échanger
sur
la
problématique
du
comportement
de
leur
enfant
et
chercher
ensemble
une
solution.
e
En
cas
de
récurrence
du
problème,
un
avertissement
sera
notifié
aux
parents
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
par
le
É
e
En
cas
d'échec
et
de
récurrence
du
problème,
une
mesure
d'exclusion
temporaire
des
services
pour
une
durée
de
1
à
3
jours
pourra
être
prononcée
par
le
à
l'encontre
de
l'enfant
à qui
ces
faits
ou
agissements
graves
sont
reprochés.
Cette
décision
sera
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
la famille
par
le
Président
du
service
commun
des
écoles.
e
Si
après
2
exclusions
temporaires,
le
comportement
de
l'intéressé
continue
de
porter
atteinte
au
bon
ordre
et
au
bon
fonctionnement
des
services
extrascolaires,
son
exclusion
définitive
pourra
être
prononcée
dans
les
mêmes
conditions
de
forme
et
de
procédure
que
pour
une
exclusion
temporaire
par
le
e
En
cas
de
menace
vis-à-vis
des
personnes
et/ou
dégradations
des
biens
volontaires,
une
exclusion
immédiate
pourra
être
décidée
par
le
, pouvant aller
jusqu’à
des
poursuites
pénales
en
fonction
de
la
gravité
de
la
situation
et
de
la
mise
en
danger
des
biens
et
des
personnes.
Cette
décision
sera
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
la
famille
par
le
1°
niveau
| Entretien
avec
les parents
|
27° niveau
| Avertissement
|
3ème
niveau
| 18€
exclusion
temporaire
de
1
à
3
eue
LOUE
ER
pas ne
=. à 1
| 4ÿ"e
niveau
2ème
exclusion
temporaire
de
1 à 3
|
Te
[jours
RÉ
=
| 5ème niveau
| Exclusion
définitive
|
C.
Radiation
Les
motifs
de
la
radiation
sont
:
e
_L'inadaptation
durable
de
l'enfant
à
la
vie
en
collectivité,
e
Le
non-respect
du
règlement
de
fonctionnement
par
les
enfants
et
les
parents.
e
Toute
déclaration
inexacte
concernant
l'autorité
parentale
et
la
situation
de
ressources.
La
famille
est
alors
avertie
par
courrier
et
convoquée
à
un
entretien
afin
d'évoquer
ces
différents.
Suite
à
l'entretien,
la radiation
pourra
être
prononcée
par
le Président du service commun des écoles
et motivée
par
la
direction.
La
décision
est
notifiée
à
la
famille
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
la
famille
par
le
Toutefois,
en
cas
de
troubles
pouvant
mettre
en
danger
la
sécurité
des
enfants
ou
des
personnels
de
l'établissement,
la
décision
pourra
être
immédiatement
exécutoire.
Toute
radiation
avant
la
période
de
fin
de
réservation
fera
l’objet
d’une
facturation
du
service
rendu.
Page
9 sur
11 COMMUMAUTÉ DE COMMUNES
ALPES PROVENCE
ù
g
à
Le
u
FÈ.
VERDON
Règlement
de
fonctionnement
Service
commun
périscolaire
Haut
Verdon
Sources de luraière
A.
Grève
de
l'éducation
nationale
La
loi
n°2008-790
du
20
août
2008,
prévoit
la
mise
en
place
d'un
Service
d'Accueil
Minimum
durant
le
temps
scolaire
lors
d'une
grève
des
personnels
de
l'Éducation
Nationale.
Dès
que
la
CCAPV
a
été
prévenue
par
l'Éducation
Nationale
(24h
à
48h)
et
que
les
conditions
requises
sont
respectées
(présence
suffisantes
d'agents
de
la
CCAPV)),
le
Service
d'Accueil
Minimum
est
mis
en
place.
L'accueil
des
enfants,
assuré
par
la
CCAPV,
est
organisé
dans
les
écoles
du
territoire
concernées.
|| se
fera
dans
les
salles
utilisées
pour
le
périscolaire
et
les
cours
de
récréation.
L'accueil
périscolaire
sera
maintenu.
Le
service
Enfance
Jeunesse
communiquera
aux
familles
la
mise
en
œuvre
du
Service
d'Accueil
Minimum
48h
à
24h
avant
son
application
par
mail,
par
voie
d'affichage
dans
chaque
école
et
sur
le
portail
famille.
B.
Grève
des
agents
de
la collectivité
Lors
d'une
grève
des
agents
intercommunaux,
la
loi
n°2008-790
du
20
août
ne
prévoit
pas
la
mise
en
place
du
Service
d'Accueil
Minimum,
sur
le temps
d'accueil
périscolaire.
Les
accueils
périscolaires
sont
soumis
à
des
taux
d'encadrement
y
compris
les
jours
de
grève.
Si,
suite
au
mouvement
de
grève,
nous
ne
pouvons
répondre
à
cette
réglementation,
l'accueil
ne
pourra
être
assuré
pour
la sécurité
des
enfants. ARTICLE
12
ENTRÉE
ENIVIGUEUR
DU
RÉGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
Le
présent
règlement
de
fonctionnement
qui
prend
effet au date n’a
pas
un
caractère
définitif.
Il pourra
être
modifié
suivant
les
besoins
des
établissements.
Page
10
sur
11 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON Sources
de
lumière
Délibération
du
Bureau
par
délégation
N°DB2023-013
En
vertu
de
la
délibération
n°2020-02-06
du
16
juillet
2020,
le
Conseil
Communautaire
a
délégué
au
bureau
communautaire
le pouvoir
d'établir,
modifier
et
approuver
les
règlements
fixant
les
modalités
d'accès
et
de
fonctionnement
des
équipements
et services
communautaires.
Date
convocation
: 13 juin
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
vingt
juin
à
dix-huit
heures,
salle
de
réunion
au
siège
de
la
CCAPV
Saint
André
les
Alpes,
s'est
réuni
le
Bureau
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
« Sources
de
Lumière
».
Membres
Présents
: Nina
JONKER,
Claude
CAMILLERI,
Frédéric
CLUET,
Michèle
BIZOT-GASTALDI,
François
GERIN-JEAN,
André
PESCE,
Maurice
LAUGIER,
Jean-
Louis
CHABAUD,
Christophe
IACOBBI,
Jean
MAZZOLI,
Thierry
VIALE
Membres
_Excusés:
Thierry
OTTO-BRUC,
Magali
SURLE-GIRIEUD,
Michel
LANTELME,
Lucas
GUIBERT.
OBJET
: Règlement
de
fonctionnement
— Accueils
Collectifs
de
Mineurs
Exposé
La
Communauté
de
Communes
est
compétente
sur
le
champ
«
extrascolaire
»
depuis
le
1er
janvier
2019.
Depuis
le
1°
janvier
2021,
trois
accueils
collectifs
de
mineurs
en
gestion
directe
par
l’intercommunalité
sont
déployés
sur
le territoire :
- L'accueil
collectif
de
mineurs
multi-site
d’Annot
- Entrevaux
- L'accueil
collectif
de
mineurs
multi-site
de
Barrême
—
St
André
les
Alpes
- L'accueil
collectif
de
mineurs
d’Allos
Dans
un
souci
permanent
d'amélioration
du
service,
il est
proposé
de
modifier
le
règlement
de
fonctionnement
conformément
aux
orientations
arrêtées
par
la
Commission
Enfance
et Jeunesse
réunie
le 25
mai
dernier.
Ainsi,
il
est
proposé
de
donner
une
définition
précise
et
harmonisée
aux
bénéficiaires
des
services
selon
qu'ils
résident
ou
non
sur
le
territoire
de
la
CCAPV.
Cette
définition
unique
s’appliquerait
dès
cet
été
à
tous
les
ACM
avec
une
incidence
sur
la facturation. Afin
de
renforcer
l'équité
sociale
et
la
qualité
du
service,
il est
décidé
également
d'harmoniser
et
de
systématiser
la
fourniture
des
goûters
dans
tous
les
ACM.
Cette
démarche
se
fera
en
lien
avec
les
objectifs
poursuivis
dans
le
cadre
du
Projet
Alimentaire
Territorial. Le
nouveau
règlement
de
fonctionnement
proposé
est
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Surlignées
en
jaune,
figurent
les
parties
qu'il
est
proposé
d’amender.
Décision
Au
regard
de
ces
éléments,
le
Bureau
Communautaire
décide
:
_
D'ADOPTER
Le
règlement
de
fonctionnement
harmonisé
des
accueils
collectifs
de
mineurs,
annexé
à
la
présente
délibération,
__
D’AUTORISER
le
Président
ou
le
Vice-Président
délégué
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
décision
est
adoptée
à
l'unanimité
Fait
et délibéré
à
Saint
André
les
Alpes,
Le
20
juin
2023
Le
Président,
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
AR
SESVENcE VERDON
1
LE
B.P. 2 -
04170
SAINT ANDRE
LES ALPES
Maurice
LAUGIER COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Communauté
de
communes
ALPES
LPES PROVENCE VERDON
AE
Sources
de
lumière
RÈGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HÉBERGEMENT
e
ALLOS
e
ENTREVAUX/
ANNOT
e
SAINT-ANDRÉ-LES-ALPES
/ BARRÊME
B.P.2-Z.A.
les
Iscles
04170
Saint
André
les
Alpes
Tél
: 04
92
83
68
99 / Fax
: 04
92
83
74
36
Ceeiecee
0100-0000.
0.0)
(1
ce)
Mél
: contact(@ccapv.fr
WWW.CCapv.fr
em [al = a a LC =“ El a © 27 Co] c? (2 =
C2
CCRLELILIIES
0010) 0000-0080:
001000000010
(RLLELELLAETILILERE
000200000000 000.
.00:000)0000-00:0)e
CCRXLIEILI IE
RPLLE COHMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES PROVENCE VERDOI Source.
ns
NRA
Règlement
de
fonctionnement
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
[ATION
DES
STRUCTURES
L'accueil
de
loisirs
de
Saint
André/Barrême
ainsi
que
d’Annot/Entrevaux
sont
des
accueils
multisites.
ACM
ACM
FALPAAGE
ENTREVAUX
ANNOT
:
SES
Rue
de
l’Orbitelle
|
Pré
martin
Place
Marcel
Pastorelli
Grande
Allée
AUTRES
Re
04320
04240
04170 ST ANDRE
LES |
04330
ENTREVAUX
ANNOT
ALPES
BARREME
Mail
service.enfance.jeunesse@ccapv.fr
magalie.baile@ccapv.fr
charlyne.orgeur@ccapv.fr
06.30.09.53.54 04.92.83.96.05
06.48.63.43.02
06.30.92.89.61
Pour
tous
renseignements
vous
pouvez
contacter
le
: service.enfance.jeunesse@ccapv.fr
ou
04
92
83
59
23.
Les
périodes
d'ouvertures
des
accueils
de
loisirs
sont
les
suivantes
:
Période
de
vacances
in
scolaires
HIVER
PRINTEMPS
ÊTÉ
AUTOMNE
FIN
D'ANNÉE
correspondant à
la zone
B
Les
2
semaines |
Les
2
semaines
.
é _
Les
2
semaines |
Les
2
semaines
ACM
ALLOS
de
vacances |
de
vacances
de
vacances |
de
vacances
vacances
(zone
(zone
B)
(zone
B)
B)
(zone
B)
(zone
B)
;
S
5
La
qe
et
pème
r
‘ème
ACM
La
1°
semaine |
La2°"
semaine
samainee
de
de
vacances |
de
vacances
/
/
ENTREVAUX
vacances
(zone
(zone
B)
(zone
B)
B)
ème
ème
La
1%
semaine
Ées
F5
La
1%
semaine
ACM
ANNOT
/
de
vacances
de
vacances | /
vacances
(zone
(zone
B)
B)
(zone
B)
Les
5
premières
/
1
semaines
de
/
/
vacances
(zone
B)
La
1%
semaine |
La
1°
semaine
pre
de
vacances
| de
vacances
vacances
(zone
/
/
(zone
B)
(zone
B)
B
Pour
l'accueil
de
loisirs
multi
sites
d’Annot/
Entrevaux
une
liaison
par
bus
est
mise
en
place
entre
Annot
et
Entrevaux
pour
emmener
les
enfants
dans
le
centre
qui
est
ouvert
selon
la
période.
Le
départ
est
à
8h15
sur
la
place
de
la
mairie
à
Annot
ou
place
Louis
Moreau
à
Entrevaux
selon
la
période
de
vacances. Le
retour
est
à
17h45
sur
la
place
de
la
mairie
à Annot
ou
place
Louis
Moreau
à
Entrevaux
selon
la
période
de
vacances.
Page
1
sur
13 COHUNAUTÉ
DE COMMUNES
ALPES PROVENCE
Règlement
de
fonctionnement
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
Sources de hrmière
L'accueil
des
résidents
est
possible
entre
8h00
et
18h00.
L'accueil
des
non-résidents
est
possible
entre
9h00
et
17h00.
autorisé
e
Entre
9h30
et
16h30
pour
les
centres
de
loisirs
multisite
St
André/Barrême
et
Annot/Entrevaux
e
Entre
10h00
et
16h00
pour
le
centre
de
loisirs
d’Allos.
MODALITÉS
D'INSCRIPTION
EMDE
RÉSERVATION
fi
Pour
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
activités,
l’accès
à
la
structure
n’est
pas
Les
accueils
de
loisirs
peuvent
accueillir
des
enfants
de
famille
résidentes
ou
non-résidentes,
de
3
à
12
ans
révolu
ayant
acquis
la
propreté,
sauf
en
cas
de
pathologie
particulière
Les
personnes
qui
inscrivent
l'enfant,
c'est-à-dire
les
personnes
qui
remplissent
et
soumettent
le
dossier
d'inscription
doivent
être
les
responsables
légaux
de
l’enfant.
En
cas
de
retards
répétés
du
représentant
légal
ou
des
personnes
habilitées
à
récupérer
l'enfant
ou
en
cas
d’absences
injustifiées
répétés,
la
CCAPV
se
réserve
le
droit
de
prendre
des
dispositions
spécifiques
d'exclusion.
En
effet,
les
absences
répétées,
entrainent
des
difficultés
de
gestion
et
bloquent
l'accès
des
places
à d’autres
familles.
La
CCAPV
se
réserve
le droit
de
refuser
une
inscription
ou
une
réservation
si
les
factures
ne
sont
pas
à jour.
Les
enfants
sont
pris
en
charge
par
une
équipe
de
professionnels
conformément
à
la
réglementation
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
(Service
départemental
à
la jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports
- SDJES).
Les
structures
d'accueil
sont
placées
sous
la responsabilité
d'un.e
directeur.trice.
Le
fonctionnement
s'articule
autour
du
projet
éducatif,
du
projet
pédagogique,
et
du
présent
règlement
intérieur.
ARTICLE
3 : CONSTITUTION
DU
DOSSIER
Le
dossier
d'inscription
peut
être
obtenu
:
e
En
téléchargement
sur
le
site
de
la
CCAPV:
https://ccapv.fr/enfance-et-jeunesse/les-centres-d-accueil-
et-de-loisirs-sans-hebergement
e
En
téléchargement
sur
le
portail
famille,
dans
le
menu
à
gauche
: https://ccapv.portail-familles.net/
°e
En
mains
propres
auprès
des
mairies
d'Entrevaux,
Saint
André
les
Alpes
et
Barrême
Page
2
sur
13 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
ÀÈ.
PROVENCE
Règlement
de
fonctionnement
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
e
En
mains
propres
au
siège
de
la
CCAPV
à
Saint
André
les
Alpes:
BP
2
—
97
Zone
artisanale,
04170
SAINT-ANDRE-LES-ALPES
e
En
adressant
votre
demande
au
Service
Enfance
Jeunesse
: service.enfance.jeunesse@ccapv.fr
Un
dossier
est
établi
par
enfant.
Le
dossier
est
rempli
et
signé
par
les
responsables
légaux.
|| est
conservé
par
l'accueil
de
loisirs.
A
Pour
des
raisons
de
sécurité
et
de
responsabilité,
il est
valable
durant
une
année
scolaire.
L'année
scolaire
suivante
un
dossier
devra
donc
à
nouveau
être
complété
par
les
responsables
légaux.
À
Tout
changement
intervenant
dans
la situation
familiale
ou
professionnelle
des
parents
doit
être
déclaré
aux
directeur.rice
de
l’accueil
de
loisirs.
À
L'adresse
postale,
l'adresse
mail
ainsi
que
les
numéros
de
téléphones
des
responsables
légaux
doivent
être
valides.
Le
dossier
d'inscription
comprend
obligatoirement
les
pièces
suivantes
:
e
La
fiche
de
renseignements
RÉSIDENTS
ou
NON-RÉSIDENTS
dûment
complétée ;
e
La
photocopie
des
vaccins
obligatoires
du
carnet
de
santé
(la
liste des
vaccins
obligatoires
est
donnée
dans
la fiche
de
renseignements) ;
e
Une
attestation
d'assurance
extrascolaire
;
e
L'attestation
d'acceptation
par
les
responsables
légaux
du
présent
règlement
de
fonctionnement
(page
11);
e
Le
justificatif
de
coefficient
familiale
ou
l'avis
d'imposition
de
l’année
N-2
pour
l’application
des
tarifs
modulés.
Si
aucun
justificatif
n’est
fourni,
le
coefficient
familial
le
plus
élevé
sera
appliqué
;
e
Un
justificatif
de
domicile
pour
les
résidents
secondaires
;
e
Dans
le cas
d'un
accueil
en
résidence
familiale,
une
attestation
sur
l'honneur
d'accueil
et
un
justificatif
de
domicile
e
La
notification
annuelle
d'Aide
aux
Temps
Libres
et
la
notification
d'Aide
aux
Vacances
Enfants
(pour
les
séjours)
de
la
CAF
si
la
famille
est
bénéficiaire.
(Voir
aides
de
la
CAF) ;
e
Le
Projet
d'Accueil
Individualisé
s'il
y
a
lieu
(Voir
Projet
d'Accueil
individualisé)
Le
dossier
est
à retourner
auprès
de
l'accueil
de
loisirs
concerné
à l'adresse
mail
ou
postale
mentionné
en
page
1 du
présent
règlement.
Dans
le
cas
du
centre
de
loisirs
d'Allos,
le
dossier
d'inscription
est
à
envoyer
à
l'adresse
postale
suivante
: Antenne
CCAPV
Beauvezer,
Maison
de
Pays,
04370
BEAUVEZER.
À
En
cas
de
garde
alternée,
chacun
des
deux
parents
doit
remplir
un
dossier
d'inscription
et
disposera
d'un
compte
personnel
sur
le
portail
famille
pour
effectuer
les
réservations
au
service
extrascolaire
correspondant
à
leur jour
de
garde,
pour
les
résidents.
Une
facturation
sera
effectuée
auprès
de
chacun
des
deux
parents.
Tout
dossier
incomplet
ne
sera
pas
pris
en
compte
ARTICLE
4
:
FONCTIONNEMENT
Page
3
sur
13 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
FÈ
VERDON
Règlement
de
fonctionnement
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
Sources de lumière
A.
La
réservation
Les
réservations
s'effectuent
à
partir
de
la
validation
du
dossier
d'inscription
et
en
fonction
des
places
disponibles,
au
minium
7 jours
à
l'avance :
e
Sur
le
portail
famille
pour
les
résidents
: https://ccapv.portail-familles.net/
(Un
guide
d'utilisation
est
disponible
sur
le portail
famille
dans
le
menu
en
bas
à
gauche)
e
Auprès
du
directeur.rice
de
l’accueil
de
loisirs: contacts
en
page
1
du
présent
règlement
e
Auprès
du
service
Enfance
Jeunesse
: service.enfance.jeunesse@ccapv.fr
ou
04
92
83
59
23
La
constitution
du
dossier
ne
vaut
pas
inscription.
L'inscription
est
confirmée
par
le
portail
famille
pour
les
résidents,
le.la
directeur.rice
de
l'accueil
de
loisirs
ou
le
service
Enfance
Jeunesse.
La
présence
des
enfants
se
fait
sur
journée
complète.
Aucune
prise
en
charge
n'aura
lieu
en
cours
de
journée.
Sauf
exception
pour
le
relais
ski
proposé
par
l'accueil
de
loisirs
d’Allos
durant
les
vacances
de
fin
d'année
et
les
vacances
d'hiver.
Le
relais
ski
est
un
transfert
des
enfants
entre
l’ESF
et
l'accueil
de
loisirs.
Les
parents
récupèrent
ou
déposent
leur
enfant
au
cours
de
ski.
Ilexiste
différentes
formules
de
relais
ski
en
fonction
des
périodes
de
vacances
sur
l'ACM
d'Allos :
VACANCES
DE
FIN
D'ANNÉE
Les
enfants
sont
présents
à
l'accueil
de
loisirs
le
matin,
mangent
et sont
déposés
au
cours
de
ski
à
14h15
Relais
ski
11h45
+
repas
+
après-
|
Les
enfants
sont
récupérés
au
cours
de
ski à
11h45,
mangent
et sont
midi
présents
l'après-midi
à l'accueil
de
loisirs
Matin
+
repas
+
relais
ski
14h15
Les
enfants
sont présents
à l'accueil
de
loisirs
le matin
et sont
déposés
au
cours
de
ski à
11h15
relais
ski
11h00
+
repas
+ après-
|
Les
enfants
sont récupérés
au
cours de
ski
à
11h00,
mangent
et sont
midi
présents l'après-midi à l'accueil
de
loisirs
Les
enfants
sont
récupérés
au
cours
de
ski
à
13h15
et
sont
présents
l'après-midi
à
l'accueil
de
loisirs
Les
enfants
sont présents
à l'accueil de loisirs
le matin,
mangent
et sont
déposés
au
cours
de
ski à
14h45
Matin
+
mini-relais
ski
11h15*
Mini-relais
ski
13h15
+
après-midi*
Matin
+
relais
ski
14h45
*Attention,
l'accueil
de
loisirs
ne
proposent
pas
de
temps
de
repas
pour
les
mini-relais
ski.
Pour
répondre
au
mieux
au
rythme
de
l'enfant,
nous
n'acceptons
pas
une
présence
de
l'enfant
excédant 6
jours
consécutifs
dans
les
structures
de
la
CCAPV
(crèches,
accueils
de
loisirs),
en
cas
d'ouverture
les
week-ends.
Pour
toute
annulation,
il est
obligatoire
de
prévenir
au
minimum
7 jours
à
l'avance.
En
cas
de
non-respect
de
ce
délai,
la
réservation
sera
facturée.
En
dessous
de
7 jours,
toute
annulation
non
justifiée
sera
facturée.
En
cas
d’annulation
justifiée,
le.la
directeur.trice
ou
le
service
Enfance
Jeunesse
devra
être
informé
dès
que
possible.
Page
4
sur
13 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES PROVENCE
Règlement
de
fonctionnement
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
S&
5 de lumière
B.
Les
repas
Les
repas
sont
fournis
par
les
parents,
ils
doivent
être
amenés
en
glacière
maintenu
au
froid
par
des
plaques
eutectiques,
pour
limiter
tout
risque
de
développement
bactériologique.
La
température
du
repas
sera
prise
à
l'arrivée
et
consignée
sur
un
document
signé
par
les
parents.
C.
Matériels
obligatoires
Les
enfants
devront
être
munis
d’un
trousseau,
constitué
de
:
e
Sac
à
dos
Gourde
ou
bouteille
d'eau
Crème
solaire
Lunette
et
casquette
Vêtements
et
chaussures
adaptés
à
la
saison/activité
Un
change
complet
D.
Informations
individuelles
Seules
des
informations
individuelles
concernant
leur
enfant,
son
comportement
et les
conditions
de
son
séjour
dans
l'établissement
sont
susceptibles
d'être
communiquées
aux
parents.
Elles
sont
données
oralement
chaque
jour
à
la
personne
venant
chercher
l'enfant.
Les
parents
peuvent
à
tout
moment
demander
un
rendez-vous
auprès
de
la
direction.
E.
Informations
collectives
Le
présent
règlement
est
transmis
à
chaque
famille
dans
le
cadre
d’une
inscription
ou
sur
demande.
Le
règlement
de
l'établissement
est
affiché
et
consultable
au
sein
de
l'accueil.
F.
Participation
des
parents
à la vie
de
la structure
Les
personnes
responsables
de
l'enfant
ont
accès
aux
locaux
de
vie
des
enfants,
sous
réserve
du
respect
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
ou
des
périodes
de
repos
ou
d'activité.
Le.la
directeur.rice,
avec
la
participation
de
l'équipe,
peut
organiser
des
réunions
de
parents
sur
des
thèmes
concernant
la vie
de
l'établissement.
Les
parents
pourront
participer
aux
différentes
animations
proposées,
après
validation
et
déclaration
par
le
responsable. Les
parents
peuvent
participer
au
projet
pédagogique
de
l'établissement.
VOIR-VIVRE,
SANCTIONS,
RADIATION
A.
Principes
de
savoir-vivre
Dans
l'intérêt
de
tous,
chacun
à
son
niveau,
enfants,
responsables
légaux
et
personnels,
doivent
avoir
un
comportement
respectueux
envers
toutes
les
personnes
avec
qui
ils
sont
en
relation
(personnels,
enfants
accueillis,
parents
des
autres
enfants,
intervenants
partenaires
de
la
structure).
Ils
doivent
en
outre
respecter
le
matériel
et
les
locaux,
ainsi
que
les
règles
de
fonctionnement
propres
à
la
structure
d'accueil.
Page
5
sur
13 COMMUNAUTÉ DE COMIAUNES
ÀÈ
PROVENCE
Règlement
de
fonctionnement
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
Sources
de
lumière
Aussi,
le
personnel
d'animation
est
garant
de
la
sécurité
physique,
morale
et
affective
des
enfants,
quel
que
soit
le
temps
d'accueil
concerné.
Il
veille
à
une
application
d’un
vivre-ensemble
qui
les
engage,
en
tant
que
co-
éducateurs,
à
adapter
leurs
comportements
et
leurs
attitudes.
Il
promeut
les
valeurs
de
solidarité,
tolérance,
respect
de
soi
et
d'autrui
dans
un
souci
de
compréhension,
d'ouverture
et
de
progrès.
Il est
garant
des
normes
et
protocoles
de
sécurité
(évacuation
incendie,
PPMS).
Il veille
à
un
contrôle
scrupuleux
d'accès
à
la
structure
et
s'assure
de
la
bonne
fermeture
des
accès
(portes
et
fenêtres).
B.
Sanctions
Les
incidents
provoqués
par
un
enfant
et/ou
sa
famille
et
inhérents
à
un
comportement
inadapté
ou
violent
pourront
donner
lieu
à
sanction.
L'objectif
est
d'établir
une
sanction
éducative
accompagnée,
dès
que
possible,
par
une
procédure
réparatrice,
afin
de
placer
l'enfant
dans
une
position
de
responsabilité
par
rapport
à ses
actes.
La
sanction,
dès
que
possible,
sera
donc
décidée
par
l'encadrant
en
accord
avec
l'enfant,
en
rapport
avec
l'acte,
et
proportionné
à
celui-ci.
Si
malgré
cet
investissement
éducatif,
l'enfant
rejette
la
pratique
sociale
et
multiplie
les
transgressions,
le
responsable
de
l'accueil
pourra
prendre,
en
concertation
avec
l’équipe,
les
mesures
suivantes
:
e
Dans
un
premier
temps,
les
parents
seront
invités
à
un
entretien
afin
d'échanger
sur
la
problématique
du
comportement
de
leur
enfant
et
chercher
ensemble
une
solution.
e
En
cas
de
récurrence
du
problème,
un
avertissement
sera
notifié
aux
parents
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
par
le
Président
de
la
CCAPV.
e
En
cas
d'échec
et
de
récurrence
du
problème,
une
mesure
d'exclusion
temporaire
des
services
pour
une
durée
de
1
à
3 jours
pourra
être
prononcée
par
le
Président
de
la
CCAPV
à
l'encontre
de
l'enfant
à
qui
ces
faits
ou
agissements
graves
sont
reprochés.
Cette
décision
sera
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
la
famille
par
le
Président
de
la
CCAPV.
e
Si
après
2
exclusions
temporaires,
le
comportement
de
l'intéressé
continue
de
porter
atteinte
au
bon
ordre
et
au
bon
fonctionnement
des
services
extrascolaires,
son
exclusion
définitive
pourra
être
prononcée
dans
les
mêmes
conditions
de
forme
et
de
procédure
que
pour
une
exclusion
temporaire
par
le
Président
de
la
CCAPV.
e
En
cas
de
menace
vis-à-vis
des
personnes
et/ou
dégradations
des
biens
volontaires,
une
exclusion
immédiate
pourra
être
décidée
par
le
Président
de
la
CCAPV,
pouvant
aller
jusqu’à
des
poursuites
pénales
en
fonction
de
la
gravité
de
la
situation
et
de
la
mise
en
danger
des
biens
et
des
personnes.
Cette
décision
sera
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
la famille
par
le
Président
de
la
CCAPV.
SANCTIONS | 1% niveau
| Entretien avec les parents
| 2ème
niveau
| Avertissement
a
+ =]
| 3%"
niveau
| 1%
exclusion
temporaire
de
1 à 3
ME"
ee
|
VIE
Re
CRE
PE à EE9
| 4ème
niveau
2ème exclusion
temporaire
de
1 à 3
D
jours
| 5îme
niveau
Exclusion
définitive
Page
6
sur
13 COHMUMAUTÉ DE CoMIAUNES
ALPES
FE
(ROVENCE
Règlement
de
fonctionnement
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
Sources de lumière
C.
Radiation
Les
motifs
de
la
radiation
sont
:
e
L'inadaptation
durable
de
l'enfant
à
la vie
en
collectivité,
e
Le
non-respect
du
règlement
de
fonctionnement
par
les
enfants
et
les
parents.
e
Toute
déclaration
inexacte
concernant
l'autorité
parentale
et
la
situation
de
ressources.
La
famille
est
alors
avertie
par
courrier
et
convoquée
à
un
entretien
afin
d'évoquer
ces
différents.
Suite
à
l'entretien,
la
radiation
pourra
être
prononcée
par
le
président
de
la
CCAPV
et
motivée
par
la
direction.
La
décision
est
notifiée
à
la
famille
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
la
famille
par
le
Président
de
la
CCAPV.
Toutefois,
en
cas
de
troubles
pouvant
mettre
en
danger
la
sécurité
des
enfants
ou
des
personnels
de
l'établissement,
la
décision
pourra
être
immédiatement
exécutoire.
Toute
radiation
avant
la
période
de
fin
de
réservation
fera
l’objet
d'une
facturation
du
service
rendu.
ARTICLE
6
: MODE
DE
CALCUL
DES
PARTICIPATIONS
FAMILIALES
Accueil
des
enfants
résidents
et
l'accueil
des
enfants
de
non-résidents
tarifs
à fixer
par
le
conseil
communautaire
A.
Activités
complémentaires
et séjours
Tous
les
séjours
seront
soumis
à
une
tarification
indépendante
et
spécifique
en
relation
avec
la
nature
et
la
période
de
ces
derniers.
Les
tarifs
sont
validés
en
Conseil
Communautaire
chaque
année.
B.
Modalités
de
paiement
o
Pourles
résidents
Le
paiement
des
participations
familiales
s'effectue
à terme
échu.
Il doit
intervenir
au
plus
tard
dans
les
15
jours
après
réception
de
la facture
envoyée
par
voie
postale
et
par
mail.
À
La
facture
est
disponible
sur
le
portail
famille
le
lendemain
de
son
émission
(délai
de
synchronisation
du
logiciel
de
gestion).
Les
moyens
de
paiement
acceptés
sont
les
paiements
en
ligne
par
carte
bancaire
(tipi),
les
chèques
et
les
espèces.
æ
Les
paiements
en
ligne
par
carte
bancaire
(tipi)
se
font
sur
le
portail
famille
(https://ccapv.portail-
familles.net/). À
Le
paiement
est
réalisable
le
lendemain
de
l'émission
de
la
facture.
æ
Les
chèques
sont
établis
à
l'ordre
du
Trésor
Public.
Ils
sont
à
envoyer
uniquement
à
l'antenne
de
la
CCAPV
de
Beauvezer:
Maison
de
Pays,
04370
BEAUVEZER.
æ
Les
espèces
devront
être
remisent
en
mains
propres
au
directeur.rice
de
l'accueil
de
loisirs
ou
au
Service
Enfance
Jeunesse
situé
au
2°"
étage
de
l'antenne
de
la
CCAPV
de
Beauvezer:
Maison
de
Pays,
04370
BEAUVEZER.
L’appoint
devra
être
fait.
Page
7
sur
13 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
ÀÈ
FRONANCE
Règlement
de
fonctionnement
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
Sources
del
ire
o
Pourles
non-résidents
À
Le
paiement
s'effectue
au
début
du
séjour.
La
facture
sera
envoyée
après
la
période
de
vacances
par
voie
postale
et
par
mail.
En
cas
d'absence
justifiée
après
paiement
de
la
totalité
des
journées
réservées,
le
remboursement
sera
effectué
sous
réserve
d’un
justificatif.
Les
moyens
de
paiement
acceptés
sont
les
chèques,
les
espèces
et
les
cartes
bancaires
seulement
pour
Allos.
m
Les
chèques
sont
établis
à
l'ordre
du
Trésor
Public.
Ils
sont
à
remettre
en
main
propre
au
directeur.rice
de
l'accueil
de
loisirs.
Les
espèces
devront
être
remisent
en
mains
propres
au
directeur.rice
de
l'accueil
de
loisirs.
L’appoint
devra
être
fait.
æ
Les
paiements
en
carte
bancaire
se
font
avec
le.la
directeur.rice
de
l'accueil
de
loisirs
d’Allos
sur
un
terminal
de
paiement
électronique.
C.
Incident
de
paiement
Après
envoie
de
la
facture
payable
sous
15
jours,
en
cas
de
non
règlement,
une
première
relance
de
paiement
sera
émise.
15
jours
après
cette
première
relance,
en
cas
de
non
règlement,
une
deuxième
relance
de
paiement
sera
émise.
15
jours
après
cette
deuxième
relance,
à
défaut
de
réception
du
paiement,
la
facture
fera
l’objet
d’un
titre
de
recettes
transmis
aux
Finances
Publiques
pour
recouvrement.
À
Attention:
la
répétition
de
défaut
de
paiement
est
susceptible
de
générer
une
exclusion
des
services
extrascolaire.
En
cas
de
problèmes
ou
de
difficultés
passagères,
nous
vous
recommandons
de
contacter
le
Service
Enfance
Jeunesse.
D.
Changement
de
situation
En
cas
de
changement
significatif
de
situation
professionnelle
ou
familiale,
dans
des
cas
retenus
par
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
et
la
Mutualité
Sociale
Agricole
(MSA),
la
participation
familiale
pourra
être
recalculée
à
la
demande
des
familles.
La
demande
devra
être
formulée
par
la
famille
au
préalable
d'une
période
de
vacance
auprès
du
service
Enfance
Jeunesse
:
service.enfance.jeunesse@ccapv.fr
ou
04
92
83
59
23
Cette
révision
ne
pourra
avoir
d'effet
rétroactif.
La
nouvelle
tarification
sera
établie
à
compter
du
début
d’une
période
de
vacances
si
toutes
les
pièces
justificatives
ont
été
fournies
au
service
Enfance
Jeunesse.
E.
Contestations
Les
contestations
relatives
à
l'application
de
la
grille
tarifaire
seront
recevables
par
écrit.
En
cas
d'erreur
de
calcul
de
la
participation
familiale,
favorable
ou
défavorable
aux
familles,
une
révision
tarifaire
pourra
être
opérée
de
façon
rétroactive.
À
Attention
: Un
délai
de
contestation
d’un
mois
à
réception
de
la
facture
est
autorisé.
Au-delà
de
ce
délai,
aucun
recours
ne
sera
recevable
F.
Aides
de
la
CAF
Page
8
sur
13 COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
ÀÈ
aus
Règlement
de
fonctionnement
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
Les
familles
bénéficiaires
de
la Caisse
d’Allocation
Familiale
des
Alpes
de
Haute
Provence
peuvent,
si elles
sont
éligibles,
peuvent
bénéficier
de
deux
dispositif
d'aide
de
la
CAF
en
lien
avec
les
accueils
de
loisirs
:
e
VACAF
ALSH
-
Aides
aux
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
e
VACAF
AVE
— Aides
aux
Vacances
Enfants
(Plus
d'information
sur
le
site:
https:/www.caf.fr/allocataires/caf-des-alpes-de-haute-provence/actualites-
departementales/aides-aux-vacances-enfants-et-familiales)
a)
VACAF
ALSH
L'objectif
de
l'aide
est
de
permettre
aux
enfants
d'avoir
accès
à
une
offre
d'accueil
en
centre
de
loisirs
et
de
soutenir
les
familles
en
proposant
à
leurs
enfants
une
possibilité
d'accueil
éducative
de
qualité
et
accessible
financièrement
sur
l'ensemble
des
temps
libre
en
dehors
de
l'école
notamment
pendant
les
vacances
scolaires.
À
La
famille
bénéficiaire
de
ce
dispositif
doit
envoyer
au
service
Enfance
Jeunesse
(service.enfance.jeunesse@ccapv.fr)
la
notification
d'ouverture
de
droit
aux
« Aides
aux
Temps
Libres
»
de
la
CAF.
Si
ce
document
n’est
pas
transmis,
le
service
Enfance
Jeunesse
ne
pourra
faire
bénéficier
votre
enfant
du
dispositif.
Une
notification
est
envoyée
par
la
CAF
par
enfant.
Le
service
Enfance
Jeunesse
a
accès
aux
droits
de
l'enfant
bénéficiaire
sur
le
site
dédié
« alshannéeN.vacaf.org
»
avec
le
numéro
d’allocataire
de
la famille.
Le
service
Enfance
Jeunesse
enregistrera
sur
ce
site
les
présences
de
l'enfant
au
cours
de
la
période
de
vacances
et
obtiendra
le
montant
de
l’aide
à
déduire
de
la facture.
La
famille
paiera
donc
le
reste
à
charge.
La
CAF
versera
au
service
Enfance
Jeunesse
le
montant
total
des
aides
avancées.
b)
VACAF
AVE
L'aide
permet
un
départ
en
séjour
collectif
pendant
les
vacances
scolaires.
L'aide
est
également
directement
versée
au
service
Enfance
Jeunesse
qui
la
déduit
de
votre
facture.
À
La
famille
bénéficiaire
de
ce
dispositif
doit
envoyer
au
service
Enfance
Jeunesse
(service.enfance.jeunesse@ccapv.fr)
la
notification
d’ouverture
de
droit
aux
«
Aides
Vacances
Enfant
»
de
la
CAF.
Si
ce
document
n’est
pas
transmis,
le
service
Enfance
Jeunesse
ne
pourra
faire
bénéficier
votre
enfant
du
dispositif.
Une
notification
est
envoyée
par
la
CAF
par
enfant.
Le
service
Enfance
Jeunesse
a
accès
aux
droits
de
l'enfant
bénéficiaire
sur
le
site
dédié
« annéeN.vacaf.org
»
avec
le
numéro
d’allocataire
de
la
famille.
Le
service
Enfance
Jeunesse
enregistrera
sur
ce
site
les
présences
de
l'enfant
au
séjour
et
obtiendra
le
montant
de
l’aide
à
déduire
de
la
facture.
La
famille
paiera
donc
le
reste
à
charge.
La
CAF
versera
au
service
Enfance
Jeunesse
le
montant
total
des
aides
avancées.
Pour
ces
deux
dispositifs,
la famille
devra
préciser
sur
la fiche
de
renseignement
du
dossier
d'inscription
qu'elle
autorise
le
service
Enfance
Jeunesse
à
accéder
aux
droits
de
l’enfants
et
à
enregistrer
ces
présences
sur
les
sites
dédiés
VACAF.
ARTICLE
7 : MALADIES,
ACCIDENTS,
PROJET
D'ACCUEIL
INDIVIDUALISE
A.
Maladies
Page
9
sur
13 COMMUNAUTÉ Dé COMMUNES
ALPES
À.
PÉONENCE
Règlement
de
fonctionnement
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
Sources
de
lumière
Les
enfants
atteints
d'une
pathologie
contagieuse
pourraient
ne
pas
être
accueillis,
conformément
à
la
réglementation. Pour
les
enfants
au
sein
des
structures
présentant
des
diarrhées,
vomissements,
céphalées,
ou
ceux
dont
l’état
est
fiévreux
(au-dessus
de
38°),
nécessitant
une
éviction,
les
responsables
légaux
seront
contactés
pour
venir
récupérer
l'enfant.
L'éviction
est
prononcée
par
la
direction
de
l'accueil
de
loisirs
qui
est
en
mesure
de
refuser
l'admission
de
l'enfant.
B.
Accidents
En
cas
d'accident
bénin,
le
responsable
désigné
par
la
famille
est
prévenu
par
la
direction
de
l'accueil
de
loisirs.
En
cas
d'événement
grave,
accidentel
ou
non,
mettant
en
péril
ou
compromettant
la santé
de
l'enfant,
la direction
de
l'accueil
de
loisirs
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
(docteur,
pompiers
ou
S.A.M.U).
Le
responsable
légal
est
informé
le
plus
rapidement
possible.
A
cet
effet,
il doit
toujours
fournir
les
coordonnées
téléphoniques
à jour
auxquelles
il peut
être
joint.
C.
Projet
d'Accueil
Individualisé
(PAT)
Le
projet
d'accueil
individualisé
(PAI)
est
un
document
écrit
concerté
avec
la
famille
et
le
médecin
de
l'enfant
qui
organise
les
adaptations
à
apporter
à
la
vie
quotidienne
de
l'enfant
sur
le
temps
extrascolaire
compte
tenu
de
son
état
de
santé
et/ou
de
son
régime
alimentaire.
Il
comprend
les
prescriptions
médicales
et
les
protocoles
d'urgence
(repérage
des
symptômes
et
mesure
à
prendre).
Les
signes
d'alertes
et
les
gestes
à
effectuer
y
sont
décrits
en
langage
non
médicale,
compréhensible
par
tous.
Un
Projet
d'Accueil
Individualisé
(PAI)
peut
être
élaboré
à
la
demande
de
la
famille
ou
de
la
direction
de
l'accueil
de
loisirs
au
regard
des
informations
complétées
dans
la
fiche
de
renseignement.
À
Le
service
n’est
pas
en
mesure
de
décider
seul
de
l’organisation
de
régimes
alimentaires,
l'avis
d'un
médecin
est
obligatoire.
À
Le
service
n’est
pas
autorisé
à
administrer
des
médicaments
ou
des
soins
particuliers
courants,
sauf
si
le
PAI
le
prévoit.
ARTICLE
8
: ASSURANCES
Une
police
d'assurance
responsabilité
civile
et
individuelle
accident
protégeant
les
enfants
qui
lui
sont
confiés
pendant
toute
la
durée
de
leur
accueil,
est
souscrite
chaque
année
par
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon.
Lorsqu'un
accident
survient
à
un
ou
plusieurs
enfants
dans
l'un
des
établissements
ou
lors
d'une
sortie
le
directeur
transmet
un
rapport
précisant
les
circonstances
de
l'accident.
De
leur
côté,
les
parents
doivent
souscrire
également
à
une
assurance
responsabilité
civile
et/ou
dommages
corporels
de
l'enfant
et
veiller
que
celle-ci
couvre
les
temps
et
activités
extrascolaires.
ARTICLE
9:
ENTR
VIGUEUR
DULRÉGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
Page
10
sur
13 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES FRONENCE
Règlement
de
fonctionnement
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
Sources
de lumière
Le
présent
règlement
de
fonctionnement
qui
prend
effet
au date
n’a
pas
un
caractère
définitif.
Il pourra
être
modifié
suivant
les
besoins
des
établissements.
Page
11
sur
13 CoMUMAUTÉ DE COMMUNES
PROVENCE
Règlement
de
fonctionnement
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
Sources de lumière
ATTESTATION
D'ACCEPTATION
DU
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
Je
soussigné,
Monsieur
et
Ÿ
ou
Madame
,
représentant
légal
de
l'enfant
, certifie
avoir
pris
connaissance
du
règlement
intérieur,
l’accepter,
le
respecter
et
la
faire
respecter
par
mon
enfant.
Fait
à :
Le: Nom(s)
et
Prénom(s)
:
Signature(s)
du(des)
responsable(s)
légal(aux):
Dans
le
cadre
de
l'inscription
de
votre
enfant
au
périscolaire,
nous
recueillons
des
informations
à
caractère
personnel
dans
cette
fiche.
Les
informations
recueillies
sont
enregistrées
dans
les
logiciels
« DOMINO
Web
»
et
« Portail
Familles
» sous
la responsabilité
du
Président
de
la
CCAPV
dans
le but
de
faciliter la gestion
de
l'accueil
de
votre
enfant
via
ces
outils.
Conformément
à
la
réglementation
applicable
en
matière
de
données
à
caractère
personnel
(Règlement
UE
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel,
Loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés),
vous
disposez
d’un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'opposition,
de
limitation
du
traitement,
d'effacement
et
de
portabilité
de
vos
données
que
vous
pouvez
exercer
en
vous
adressant
par
courriel
à:
service.enfance.jeunesse@ccapv.fr
Page
12
sur
13 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON Sources
de
lumière Délibération
du
Bureau
par
délégation
N°DB2023-014
En
vertu
de
la
délibération
n°2020-02-06
du
16
juillet
2020,
le
Conseil
Communautaire
a
délégué
au
bureau
communautaire
le pouvoir
d'établir,
modifier
et
approuver
les
règlements
fixant
les
modalités
d'accès
et
de
fonctionnement
des
équipements
et
services
communautaires.
Date
convocation
: 13 juin
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
vingt juin
à
dix-huit
heures,
salle
de
réunion
au
siège
de
la
CCAPV
Saint
André
les
Alpes,
s'est
réuni
le
Bureau
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
«
Sources
de
Lumière
».
Membres
Présents
: Nina
JONKER,
Claude
CAMILLERI,
Frédéric
CLUET,
Michèle
BIZOT-GASTALDI,
François
GERIN-JEAN,
André
PESCE,
Maurice
LAUGIER,
Jean-
Louis
CHABAUD,
Christophe
IACOBBI,
Jean
MAZZOLI,
Thierry
VIALE
Membres
Excusés:
Thierry
OTTO-BRUC,
Magali
SURLE-GIRIEUD,
Michel
LANTELME,
Lucas
GUIBERT.
OBJET
: Modification
du
règlement
de
facturation
de
la
Redevance
d’'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(REOM)
Exposé
Conformément
à
l’article
L2224-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
service
de
prévention,
de
réduction
et
de
gestion
des
déchets
de
la
CCAPV
fait
l’objet
d'un
budget
annexe
qui
doit
s'équilibrer
en
dépenses
et
en
recettes.
Le
mode
de
facturation
appliqué
sur
le
territoire
pour
financer
le service
est
la
Redevance
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères.
Le
règlement
de
facturation
est
un
document
permettant
de
formaliser
les
modalités
de
facturation
de
la
REOM
et
de
les
rendre
opposables.
Il
doit
régulièrement
être
mis
à
jour,
pour
tenir
compte
des
évolutions
des
modalités
de
facturation
le cas
échéant,
mais
aussi
intégrer
des
cas
particuliers
rencontrés
lors
de
réclamations
les
années
précédentes.
Lors
d'une
consolidation
juridique
suite
à
une
réclamation
concernant
un
logement
en
travaux,
le
cabinet
juridique
a
conseillé
de
consolider
la
rédaction
de
l'alinéa
6 de
l’article
5 qui
stipule
: «Les
logements
en
cours
de
travaux
(rénovation)
sont
assujettis
à
la
redevance
sans
possibilité
d'exonération,
considérant
que
ces
logements
concourent
à
la
production
de
déchets,
notamment
ceux
issus
du
bâtiment,
déposés
en
déchetteries
»
Or,
réglementairement,
peut
être
exonéré
de
la
redevance
tout
usager
qui
peut
apporter
la
preuve
qu'il
ne
génère
pas
de
déchets
ménagers
ou
assimilés
ou
que
les
déchets
ménagers
ou
assimilés
sont
pris
en
charge
sans
passer
par
le
service
public
d'élimination
des
déchets.
A
l'inverse,
rien
n'empêche
la
facturation
de
la
REOM
à
une
construction
neuve,
dès
lors
que
celle-ci
génère
des
déchets
ménagers
ou
assimilés,
pris
en
charge
par
le
service
public
d'élimination
des
déchets.
Par
conséquent,
la
rédaction
actuelle
semble
à
préciser,
aussi
il est
proposé
de
rédiger
l'alinéa
5 de
l’article
5
comme
suit
:
«
Les
logements
en
cours
de
travaux
(construction
neuve,
rénovation...)
sont
assujettis
à
la
redevance
considérant
que
ces
logements
concourent
à
la production
de
déchets,
notamment
ceux
issus
du
bâtiment,
assimilés
aux
déchets
ménagers,
déposés
en
déchetteries,
avec
pour
seule
possibilité
d'exonération
d'apporter
la
preuve
que
les
déchets
ménagers
ou
assimilés
générés
par
le
chantier
sont
pris
en
charge
sans
passer
par
le
service
public
d'élimination
des
déchets
(facture
de
collecte
et de
traitement,
bordereaux
de
suivi
des
déchets,
etc.)
»
Décision
Au
regard
de
ces
éléments,
le
Bureau
Communautaire
décide :
—
D’APPROUVER
la
modification
du
règlement
de
facturation
de
la
REOM
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération,
D'AUTORISER
le
Président
ou
le
Vice-Président
délégué
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
décision
est
adoptée
à
l'unanimité
Fait
et
délibéré
à
Saint
André
les
Alpes,
Le
20
juin
2023
Le
Président,
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
ADS
ENCE
VERDON
=
B.P. 2- 04170 SAINT ANDRE
LES ALPES
Maurice
LAUGIER COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON Sources
de
lumière
REDEVANCE
DES
ORDURES
MENAGERES
REGLEMENT
Article
1
- OBJET
DU
REGLEMENT
Le
présent
règlement
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
d'application
de
la
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon,
à
compter
du
1° janvier
2023.
Article
2
- DEFINITION
DE
LA
REOM
(REDEVANCE
D’ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES) La
REOM
permet
à
la collectivité
de
financer
l'ensemble
des
activités
liées
à
la
collecte
et
au
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
qu’elle
met
en
œuvre
(collecte
sélective,
déchetterie,
collecte
et
traitement
des
déchets
résiduels)
ainsi
que
la
gestion
globale
du
service. Son
montant
est
calculé
en
fonction
des
coûts
réels
du
service.
Article
3
- APPLICATION
DU
REGLEMENT
Le
présent
règlement
pourra
être
modifié
à tout
moment,
en
fonction
notamment
de
l’évolution
du
cadre
de
gestion
des
déchets
ménagers
(Législation,
fiscalité,
contrainte
technique)
ou
de
son
organisation
actuelle.
Des
modifications
peuvent
être
décidées
par
le
conseil
communautaire
et
adoptées
selon
la
même
procédure
que
celle
suivie
par
le
règlement
initial.
Le
présent
règlement
sera
disponible
au
siège
de
la
CCAPV,
sur
le
site
internet
: www.ccapv.fr
dans
l'onglet
«
Environnement
et
développement
durable
»
puis
«
Gestion
des
déchets
»
et
dans
les
mairies
des
communes
membres.
Article
4 - PRINCIPE
DE
FACTURATION
Le
montant
de
la
REOM
et
les
catégories
de
tarifs
sont
fixés
annuellement,
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
CCAPV.
La
facturation
prend
en
compte
l'activité
et
non
le
statut.
La
période
de
référence
de
la facturation
est
du
1°’ janvier
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Les
services
de
la
communauté
de
communes
établissent
les
factures
annuellement,
sur
la
base
des
éléments
transmis
par
différentes
structures,
au
moment
de
l'établissement
de
la
facture.
s
Les
usagers
doivent
ensuite
payer
les
sommes
dues
au
centre
d’encaissement
de Lille et
non
pas
à
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon,
qui
ne
peut
en
aucun
cas
accepter
de
règlement
ou
accorder
des
facilités
de
paiement.
e
La
REOM
ne
doit
pas
être
confondue
avec
la
TEOM
(Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères)
qui
pour
sa
part
est
calculée
sur
la
base
de
la
taxe
sur
le
foncier
bâti.
Ce
mode
de
facturation
n’est
pas
celui
choisi
par
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon. Article
5 —- LES
REDEVABLES
ASSUJETTIS
A
LA
REDEVANCE
e
Les
particuliers,
occupant
un
logement
individuel,
secondaire
ou
collectif,
qu'ils
soient
propriétaires,
locataires,
logés
à
titre
gratuit,
qu’il
s'agisse
d'une
résidence
principale
ou
secondaire.
«
Les
gîtes,
meublés,
chambres
d'hôtes.
+
Les
professionnels,
artisans,
agriculteurs
et
autres
administrations.
+
Les
commerces
et
les
campings
ayant
un
KBIS
avec
le
même
numéro
de
SIRET,
un
tarif
forfaitaire
sera
appliqué
pour
la
multi-activités
lorsque
celle-ci
sera
dirigée
par
le
même
gérant.
+
Les
logements
en
cours
de
travaux
(construction
neuve,
rénovation...)
sont
assujettis
à
la
redevance
considérant
que
ces
logements
concourent
à
la
production
de
déchets,
notamment
ceux
issus
du
bâtiment,
assimilés
aux
déchets
ménagers,
déposés
en
déchetteries,
avec
pour
seule
possibilité
d'exonération
d'apporter
la
preuve
que
les
déchets
ménagers
ou
assimilés
générés
par
le
chantier
sont
pris
en
charge
sans
passer
par
le
service
public
d'élimination
des
déchets
(facture
de
collecte
et
de
traitement,
bordereaux
de
suivi
des
déchets,
etc.
+
Les
logements
en
cours
de
travaux
(rénovation...)
sont
assujettis
à
la
redevance
sans
possibilité
d'exonération,
considérant
que
ces
logements
concourent
à
la
production
de
déchets,
notamment
ceux
issus
du
bâtiment,
déposés
en
déchetteries.
+
Lorsque
plusieurs
activités
se
déroulent
dans
le même
local,
c'est
l’activité
dont
la
REOM
est
la
plus
élevée
qui
fait
l'objet
d'une
facturation.
Ce
principe
s'applique
ni
aux
hôtels,
ni
à
l'hôtellerie
de
plein
air,
pour
lesquels
un
forfait
multi
activités
est
prévu.
e
Pour
les
catégories
5,
6,
8
et
12,
lorsque
les
activités
ne
se
déroulent
pas
dans
un
unique
local,
elles
font
l'objet
d'une
facturation
par
site.
e
Les
stations-services
font
l'objet
d'une
facturation
spécifique,
quelle
que
soit
l’activité
à
laquelle
elles
sont
rattachées.
e
Si
dans
le
cadre
de
la
révision
des
catégories
ou
des
tarifs
de
la
redevance
par
la
CCAPV,
cela
se
traduit
par
une
augmentation
supérieure
à
100%,
celle-ci
sera
plafonnée
—
pour
chaque
redevable
concerné
—
dans
la
limite
de
100%
par
an
jusqu'à
l'atteinte
du
montant
cible.
Cela
revient
à
un
étalement
de
l'augmentation
sur
plusieurs
années
avec
application
d'une
augmentation
annuelle
plafonnée
à
100%.
Attention,
une
augmentation
supérieure
à
100%
d’un
redevable
qui
serait
liée,
non
pas
à
une
révision
des
catégories
ou
des
montants,
mais
à
un
reclassement
en
cohérence
avec
l'activité
exercée,
ne
saurait
être
concernée
par
cette
règle.
Article
6
- CHANGEMENT
DE
SITUATION
ET
VERIFICATION
DES
INFORMATIONS
L'usager
est
tenu
de
signaler
tout
changement
de
sa
situation
avec
les justificatifs
nécessaires,
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois
suivant
l'évènement
générateur.
Le
changement
de
situation
intervient
par
exemple
lors
des
cas
suivants
:
changement
d'adresse,
décès,
vente,
déménagement,
cessation
d'activité
temporaire
ou
définitive,
transmission
d'entreprise,
etc.
6.1.
Changement
de
situation
pour
la
catégorie
des
particuliers
Pour
les
propriétaires
: Le
redevable
est
le propriétaire
au
1er janvier
de
l'année,
aucun
prorata
ne
sera
appliqué
par
la
communauté
de
communes,
à
charge
pour
le
propriétaire
de
faire
valoir
ses
droits
lors
de
la
vente.
Ne
pas
oublier
de
fournir
une
copie
de
l'attestation
de
vente
(acte
notarié)
pour
mise
à jour
de
la facturation
de
l’année
N+1. En
cas
de
divorce,
aucune
exonération
totale
ou
partielle
ne
peut
être
demandée.
Il revient
à
l'usager
de
s'acquitter
de
la
redevance.
Pour
un
propriétaire
vivant
seul
et
qui
décède
durant
l'année,
une
exonération
partielle
peut
être
accordée
selon
la
règle
du
prorata
temporis
à
condition
qu’une
attestation
de
la
mairie
certifie
que
le
logement
est
inoccupé
et
vide
de
tout
meuble.
Aucune
exonération
ne
sera
accordée
sur
la
base
d'un
simple
acte
de
décès
et
tant
que
la
maison
ne
sera
pas
vidée
de
ses
meubles,
considérant
que
cette
étape
est
génératrice
de
déchets.
Pour
les
locataires
: la
prise
en
compte
des
changements
s'effectue
selon
la
règle
du
prorata
temporis,
c'est-à-dire
en
fonction
de
la durée
d'utilisation
du
service,
tout
mois
commencé
étant
dû. En
l'absence
des
justificatifs
de
changement
de
locataire,
la
redevance
sera
facturée
au
propriétaire,
à
charge
pour
lui
d'en
récupérer
le
montant
auprès
de
ses
locataires.
6.2.
Changement
de
situation
pour
les
autres
catégories
Pour
les
activités
professionnelles
saisonnières
aucune
exonération
ou
diminution
du
montant
de
la
redevance
ne
pourra
être
accordée.
Pour
les
professionnels
dont
l’activité
a
cessé
définitivement
ou
temporairement
et
dont
la
cessation
temporaire
ou
définitive
est
déclarée
auprès
du
CFE
(Centre
de
formalités
des
entreprises)
dont
dépend
le
professionnel
(Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
ou
Répertoire
des
Métiers)
: fournir
une
attestation
de
cessation
d'activité
entre
le
1°’ janvier
et
le
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Après
cette
date,
plus
aucune
demande
ne
sera
prise
en
compte. L'usager,
pour
justifier
de
son
changement
de
situation
et
du
bien-fondé
de
sa
demande
de
modification
du
service
rendu,
doit
produire
des
documents
suffisamment
probants
qui
peuvent
notamment
être
:
+
Copie
de
l'acte
de
décès
e
Copie
du
jugement
de
divorce,
nouveau
justificatif
de
domicile
nominatif
+
Copie
de
l’état
des
lieux
de
sortie
du
logement,
copie
du
bail
pour
les
locataires
ou
un
courrier
co-signé
par
le
propriétaire
et
le
locataire.
e
Copie
du
changement
de
situation
pour
les
professionnels
En
l’absence
des
justificatifs,
la
redevance
est
exigible
de
droit.
Article
7
- EXONERATION
e
Aucune
exonération
n'est
prévue
pour
raison
ou
situation
familiale
particulière.
e
L'éloignement
d’un
usager
par
rapport
au
point
de
collecte
(conteneurs,
points
de
recyclages
ou
déchetteries)
n’est
pas
un
motif
de
dégrèvement
ou
d’exonération.
+
Pour
les
activités
professionnelles
saisonnières
aucune
exonération
ou
diminution
du
montant
de
la
redevance
ne
pourra
être
accordée.
e
Les
cas
particuliers
non
prévus
au
présent
règlement,
seront
soumis
à
l'appréciation
de
la
commission
gestion
des
déchets.
Peuvent-être
exonérés
de
REOM :
+
Les
logements
déclarés
inoccupés
et
vides
de
meuble
au
1°" janvier
de
l’année.
Une
attestation
de
la
mairie
ou
de
la
police
municipale,
devra
être
fournie
90
jours
après
émission
de
la
facture.
Après
cette
date,
plus
aucune
demande
ne
sera
prise
en compte.
(L'absence
de
consommation
d'eau
et/ou
d'électricité
ne
sont
pas
un
justificatif
valable).
+
Les
personnes
admises
en
maison
de
retraite
ou
en
centre
pénitencier,
à
titre
permanent
et
pouvant
justifier
de
l'inoccupation
permanente
de
leur
logement
(attestation
de
la
maison
de
retraite
ou
centre
pénitencier),
peuvent
demander
une
exonération.
+ __
Pour
un
propriétaire
vivant
seul
et
qui
décède
durant
l’année,
devra
être
fournie
une
attestation
de
la
mairie
ou
de
la
police
municipale
pour
signaler
que
le
bien
est
inoccupé
ainsi
qu'un
acte
de
décès
pour
laisser
le
temps
aux
héritiers
de
vider
la
maison
de
tous
les
meubles.
Cette
exonération
ne
sera
que
partielle
selon
la
règle
du
prorata
temporis
pour
l'année
du
décès.
L'année
suivante
une
exonération
totale
ne
pourra
être
sollicitée
uniquement
si
le
logement
est
inoccupé
et
vide
de
meubles
(conformément
à
l'article
6.1).
+
Les
professionnels
dont
l'activité
a
cessé
définitivement
ou
temporairement
et
dont
la
cessation
temporaire
ou
définitive
est
déclarée
auprès
du
CFE
(Centre
de
formalités
des
entreprises)
dont
dépend
le
professionnel
(Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
ou
Répertoire
des
Métiers)
:fournir
une
attestation
de
cessation
d'activité
entre
le
1°"
janvier
et
le
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Après
cette
date,
plus
aucune
demande
ne
sera
prise
en
compte.
Aucune
attestation
de
la
mairie
ne
sera
prise
en
compte.
Article
8
- RECLAMATIONS
En
cas
d'erreur
ou
de
contestation
sur
une
facture,
le
redevable
peut
effectuer
une
réclamation
écrite,
accompagnée
des
pièces
justificatives
et
d’une
copie
de
la
facture
concernée,
auprès
du
service
dédié
à
la
Communauté
de
Communes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
réception
de
la
facture
ou
suite
à
un
évènement
générateur.
Cette
dernière
s'engage,
à
répondre
à
toute
réclamation
dans
un
délai
de
deux
mois
à
réception
des
documents,
quelle
que
soit
la
décision
qui
aura
été
prise.
Il
ne
sera
effectué
aucun
dégrèvement
de
facture
sur
simple
demande
par
téléphone
ou
passage
dans
les
locaux
de
la
CCAPV.
—
Les
régularisations
ne
peuvent
porter
que
sur
l’année
de
facturation.
Article
9
- MODALITES
DE
PAIEMENT
DE
LA
REDEVANCE
+
PAYER
VOTRE
FACTURE
EN
LIGNE
La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
vous
propose
le
service
de
paiement
par
carte
bancaire
sur
Internet
(www.payfip.gouv.fr)
pour
le
règlement
des
factures
de
la
Redevance
Ordures
Ménagères.
Facile
d'accès
et
sécurisé,
le
paiement
s'effectue
via
le
site
internet
du
Ministère
du
Budget.
+ __
OPTEZ
POUR
LE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
A
ECHEANCE
OÙ
EN
4
FOIS
Le
prélèvement
automatique
est
un
moyen
simple,
sûr
et
gratuit.
Il
est
aussi
très
pratique
:pas
de
chèque
à
établir,
pas
de
lettre
à
poster
et
la
garantie
de
payer
votre
facture
à
la
date
limite
de
paiement
sans
risque
d’oubli
où
de
retard. —
Le
Trésor
Public
procède
à
l’envoi,
au
recouvrement
de
la
Redevance
des
Ordures
Ménagères
et
des
poursuites
dont
vous
pourrez
faire
l’objet,
pour
retard
de
paiement.
—
En
cas
d'impayés,
la
CCAPV
se
réserve
le
droit
de
révoquer
le
prélèvement
à
partir
de
l’année
suivante.
RENSEIGNEMENTS
:
Le
règlement
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon,
au
siège
social
et
dans
les
antennes
de
la
CCAPV
ou
dans
les
mairies.
Pour
tous
renseignements,
vous
pouvez
vous
adresser
au
service
de
la facturation
des
ordures
ménagères
:
facturation@ccapv.fr
en
précisant
toutes
vos
coordonnées,
la
commune
concernée
ainsi
que
les
numéros
d'abonné
et
de
facture.
Règlement
adopté
par
délibération
du
Bureau
Communautaire
puis
amendé
le
20
juin
2023
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Maurice
LAUGIER