Arrêté - Arrete prefectoral restriction travaux incendie aout 2026

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Arrêté - Arrete prefectoral restriction travaux incendie aout 2026 Document publié le Mardi 11 août 2026 par la commune de Cléon. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral restriction travaux incendie aout 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Cabinet du Préfet

Service Interministériel Régional des Affaires Civiles

et Économiques de Défense et de Protection Civile

Arrêté du 11 août 2026 portant restrictions temporaires de travaux et d’activités pour la prévention et la

protection contre les incendies dans le département de la Seine-Maritime

--

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’article 72 de la Constitution ;

Vu le code de la santé publique, notamment le titre 1er du livre III relatif à

la protection de la santé et de l’environnement ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l’environnement, notamment le titre IV du livre V relatif

aux déchets ;

Vu le code forestier, notamment le titre III du livre 1er et ses articles L.131-

1 et suivants ainsi que les articles R. 163-2 et R. 131-2 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles

L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-1 et R. 610-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et

la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions

et départements ;

Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant

nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;

Vu l’arrêté n°26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M.

Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-

Maritime, sous-préfet de Rouen ;

Considérant le bulletin de Météo France du 10 août 2026 qui place le département de

la Seine-Maritime en vigilance élevée « danger feu » en raison des

conditions météorologiques ;

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 35 58 53 27

http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4

Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-

16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)Considérant l’état de sécheresse des sols et de la végétation ;

Considérant le niveau « alerte » sécheresse à l’Est du département de la Seine-

Maritime et le niveau « vigilance » sécheresse pour le reste du

département ;

Considérant les risques de départ de feu dus aux activités forestières, agricoles, de

gestions de voiries et les tirs de munitions ;

Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités

économiques et sociales, il convient de réglementer certaines activités

susceptibles de produire un départ de feu par échauffement ou

production d’étincelles en cas de risque élevé de feu de végétation ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1 : Restrictions d’activités professionnelles forestières

Toute activité avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par

échauffement ou production d’étincelles, dans le cadre d’une activité forestière, est interdite

de 13h00 à 20h00. Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de travaux

sont réalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants disposent, sur le chantier, d’un

moyen d’extinction du feu et d’une personne chargée de la surveillance munie d’un moyen

d’alerte. Avant de quitter le chantier, une dernière reconnaissance est effectuée afin de

s’assurer de l’absence de départ de feu.

Article 2 : Restrictions des activités professionnelles agricoles

Les travaux de récolte de grandes cultures, les travaux de fauche, andainage et pressage, ainsi

que toute activité avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de

feu par échauffement ou production d’étincelles, sont interdits de 13h00 à 20h00 sur

l’ensemble du territoire de la Seine-Maritime.

Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de travaux sont réalisées avec la

plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d’un moyen

d’extinction adapté, de moyens de travail du sol (outils attelés) et d’un moyen d’alerte.

Avant de quitter la parcelle, une reconnaissance doit être effectuée pour vérifier l’absence de

départ de feu.

Les autres travaux dans les parcelles agricoles restent autorisés à condition que la sécurité soit

assurée en permanence par la présence d’un moyen d’extinction du feu de type tonne à eau,

de moyen de travail du sol (outils attelés) et d’un moyen d’alerte.

2 / 4Article 3 : Exceptions

Les interdictions visées à l’article précédent ne sont pas applicables aux :

– travaux agricoles de fenaison,

– retournage et écapsulage du lin,

– ensilage du maïs,

– opérations d'arrachage et de défanage des pommes de terre,

– opérations d’épandage,

– déchaumage en périphérie des parcelles, dans le cadre d’actions de lutte contre un incendie.

Dans l’ensemble des cas dérogatoires ci-dessus, la sécurité doit être assurée en permanence par la

présence d’un moyen d’extinction du feu de type tonne à eau, de moyen de travail du sol (outils

attelés) et d’un moyen d’alerte.

Article 4 : Autorisation de poursuite nocturne des activités agricoles

Les exploitants agricoles sont autorisés à réaliser les travaux de récoltes tout au long de la nuit, y

compris à proximité des habitations, à l’exception des établissements sensibles. Les entreprises de

travaux agricoles et les organismes collecteurs bénéficient de la même autorisation.

Article 5 : Restrictions d’autres activités économiques et travaux non professionnels

Toute activité avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par

échauffement ou production d’étincelles, notamment les fers à souder, chalumeaux, tronçonneuses,

broyeurs de végétaux ou désherbeurs thermiques, est interdit en milieu végétalisé de 13h00 à 20h00.

Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises, particuliers et collectivités, pour

tous types de travaux, notamment l’entretien des accotements routiers.

Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de travaux sont réalisées avec la plus

grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d’un moyen d’extinction adapté

et d’un moyen d’alerte.

Article 6 : Tirs de munitions

Les tirs de loisir en extérieur, notamment dans le cadre d’activités de chasse, de ball-trap ou de tir

sportif, sont interdits de 13h00 à 20h00.

Les tirs de munition en extérieur réalisés pour des missions de service public, notamment dans le

cadre d’activités de louveterie, sont interdits de 13h00 à 20h00.

Article 7 : Durée

Le présent arrêté s’applique à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs

de la préfecture jusqu’au lundi 17 août 2026 16h00. Il peut être renouvelé, modifié ou abrogé en

fonction de l’évolution des conditions météorologiques et du niveau de risque en découlant.

3 / 4Article 8 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions précitées est punie des peines prévues par le code forestier et le

code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés devant le juge du

contentieux.

Article 9 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la

Seine-Maritime.

Article 10 : Exécution

• Monsieur le général, commandant du groupement régional de gendarmerie,

commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime,

• Monsieur le directeur interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime,

• Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,

• Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées,

• Madame la Présidente de la chambre d’agriculture,

Sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rouen le 11/08/2026 Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Zoheir BOUAOUICHE

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être

saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

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