Déliberation - 2025 36 Fixation RODP operateurs telecoms 2025

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Déliberation - 2025 36 Fixation RODP operateurs telecoms 2025 Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Sceaux-d'Anjou. Lien du pdf (Déliberation - 2025 36 Fixation RODP operateurs telecoms 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, République Française

Département de Maine-et-Loire

Commune de Sceaux d’Anjou

, e

SCEAUX d ANJOU Publiée électroniquement le 02/09/2025

Le Maire de Sceaux d’Anjou par délégation :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Postes et des Communications Electroniques, notamment ses articles L. 45-1, L. 47 et L. 48, R.20-52 et suivants ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.2125-

4;

VU le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 qui fixe le montant des redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L.4S-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;

VU la délibération n°2024-11-18-02 en date du 18 novembre 2024 portant révision des délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°2 l’autorisant à fixer, dans la limite d’un montant de 2 500 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Considérant que la redevance d’occupation du domaine public fait l’objet de différentes distinctions selon d’une part, en fonction des installations et d’autre part, selon que le domaine public concerné est routier ou non, et qu’en ce qui concerne le type d’installations, le barème est différent selon qu’il s’agisse d’artères posées en aérien ou pas et prévoit un tarif pour les autres installations fixées au sol (cabines, armoires, etc.) ;

Considérant que l’article R 20-52 du Code des Postes et Télécommunications dispose que le montant annuel des redevances est déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article R. 20- 51, en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé ;

Considérant que l’occupation du domaine public d’une commune, et son paiement, sont donc encadrés très précisément ;

Considérant toutefois, qu’une problématique récente, plus complexe est apparue ;

Accusé de réception en préfecture

049-214903304-20250902-DDM_2025-36-DE

Date de télétransmission : 02/09/2025

Date de réception préfecture : 02/09/2025Considérant que concernant les fourreaux existants dans le sous-sol, réalisés avant le ler janvier 1997, ceux-c1 sont la propriété d'ORANGE, et cette dernière se doit de les entretenir ; Considérant cependant que si un ou plusieurs fourreaux ont été réalisés après le ler janvier 1997, ce ou ces derniers sont désormais la propriété du maître d’ouvrage qui en est à l’origine, soit la commune dans le cadre d’une ZAC, soit d’un lotissement ou d’une copropriété; Considérant que ces éléments d'équipements ne sont plus automatiquement la propriété de l’opérateur historique : ORANGE ;

Considérant que la difficulté vient du fait que cette problématique juridique complexe, est souvent ignorée par les collectivités ou les syndics de copropriété, qui se retrouvent de facto propriétaires et donc responsables de fourreaux de télécommunications ; Considérant que dans ce deuxième cas, là encore, il appartient à la commune de Sceaux d'Anjou :

- d’une part de déterminer l’étendue du ou des fourreaux qui sont sa propriété, ce point est à négocier et établir avec la société ORANGE ;

- d’autre part, de déterminer dans ce cas la redevance que tout opérateur de télécommunication doit verser à la commune pour utilisation de ce type de fourreaux,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : d'arrêter et de fixer le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques au titre de l’année 2025 à:

Patrimoine arrêté le 31/12/2024 KM ou m? Barème Montant Artères en sous-sol (KM) 18,578 64,87 € 1 205,21 €

Artère aérienne (KM) 4,810 48,65 € 234,03 €

| Autres : 0,5 32,44 € 16,22 €

Redevance prévisionnelle à recouvrer pour 2025 : 1 455,45 €

ARTICLE 2 : d'appliquer pour toute occupation du domaine public, visée à l’article 1 de la présente décision, les barèmes maximums de redevance due au titre de l’occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques et les distributeurs d’énergie électrique, en application de l’article R.20-52 du Code des postes et communications électroniques.

ARTICLE 3 : de fixer le loyer à 33,50 € pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.

ARTICLE 4 : De charger M. le Secrétaire Général de Mairie et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’État dans le département.

ARTICLE 5 : D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

Accusé de réception en préfecture

049-214903304-20250902-DDM_2025-36-DE

Date de télétransmission : 02/09/2025

Date de réception préfecture : 02/09/2025