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Arrêté - 2024 30 Fixation honoraires SCP COJUSTICIA assignation M et Mme BIGOT
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 30 Fixation honoraires SCP COJUSTICIA assignation M et Mme BIGOT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
an =
Sceaux d'Anjou Publiée électroniquement le 05/12/2024
DÉCISION DU MAIRE
N°2024-30
Fixation des honoraires pour l’assignation de M. et Mme BIGOT devant M. le Président du Tribunal Judiciaire d’Angers - procédure accélérée au fond, par SCP COJUSTICIA.
L’Adijoint au Maire de Sceaux d’Anjou par subdélégation :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2024-11-18-02 en date du 18 novembre 2024 portant révision des délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°11, l’autorisant à fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts ;
VU l'arrêté municipal n°P 2024-88, du 27 novembre 2024, portant délégations à M. Philippe GROMOPFF, 2ème adjoint, notamment l’article n°5 ;
Considérant les diligences accomplies par le cabinet de commissaires de Justice associés SCP COJUSTICIA concernant l’assignation de M. et Mme BIGOT devant M. le Président du Tribunal Judiciaire d'Angers, dans le cadre de la procédure de péril imminent concernant l’immeuble sis 4 rue du Vivier à Sceaux d’Anjou ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Que la Commune de Sceaux d’Anjou règle au cabinet de commissaires de Justice associés SCP COJUSTICIA sis 90 bis route du Hutreau — 49130 LES PONTS-DE-CE, les sommes de 45,96 € HT, soit 55,15 € TTC et 67,36 € HT, soit 79,56 € TTC, correspondant aux honoraires afférents au concours apporté par ledit cabinet de commissaires de Justice à la suite de l’assignation de M. et Mme BIGOT devant M. le Président du Tribunal Judiciaire
d’Angers - procédure accélérée au fond.
ARTICLE 2 : D’indiquer que les honoraires dus au cabinet de commissaires de Justice susvisé à l’occasion du dossier mentionné ci-dessus, sont inscrits au budget de l’exercice 2024 au chapitre 011, article 6227.
ARTICLE 3 : De charger M. le Secrétaire Général de Mairie et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’Etat dans le département.
AI. LR Maire certilie. sous 2 responsabilité Ie caractère exccutotire de cer aete. &tiniérme qu'il peut Gtre Pobjer d'un recours aupres du
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de L'État
La juridiction administratite compétente peur notamment être saisie Via une requête remise où envoyée au greffe du iribunal admimistrentfou
aussi per l'appheation Télrecours citovens accessible à partir du site ua telereceurs.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20241205-DDM2024-30-DE
Date de télétransmission : 05/12/2024
Date de réception préfecture : 05/12/2024 ARTICLE 4 : D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Sceaux d’Anjou, le 05 décembre 2024.
Par subdélégation du Maire,
Philippe GROMOFF,
En cas de contestation. la présente décision peut faire Fobiet d'un recours gracieux auprès de Monsieur k Mure de Sceaux d'Anjou dans un délai dé deux mois à compter de sa publication va notification. Dans ce mème délai. là présente décision peut faire Pobjet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes. ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un service publie et non représentées par un avocat par Fapplication Félérecours ritovens
accessible à partir du site www telerceours.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20241205-DDM2024-30-DE
Date de télétransmission : 05/12/2024
Date de réception préfecture : 05/12/2024