Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 275 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 025 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 114 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 086 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 214 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 305 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 214 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 114 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 241 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 068 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 339 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 339 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2023-339
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2023-11-30-00002 - 30112023 AP Prix maxima produits petroliers
decembre 2023 (5 pages) Page 3
2 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2023-11-30-00002
30112023 AP Prix maxima produits petroliers
decembre 2023
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-11-30-00002 - 30112023 AP Prix maxima produits petroliers decembre 2023 3 Es PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 30 novembre 2023
Réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de décembre 2023
VU le code de commerce, notamment l’article L. 410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 221-30 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 671-5 du code l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 relatif à l’organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-10-31-00013 du 31 octobre 2023 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié ;
VU les délibérations n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25 juin 2018, n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021-30 du 05 mai 2021, n° AP-2022-26 du 30 mars 2022 du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;
VU l'avis de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général des services de l'État ;
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-11-30-00002 - 30112023 AP Prix maxima produits petroliers decembre 2023 4 Le PRÉFET de la GUYANE
ARRÊTE:
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1 : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1° décembre 2023 à O0 heure, les suivants :
Désignation des produits Marges Prix maximum de vente maximales de en gros €/hl
gros €/hl
Super carburant sans plomb 9,085 175,960
Gazole route (diesel) 9,085 171,960
Gazole non routier (GNR) 9,085 165,960
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des moteurs 9,085 142,960 fixes; délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines activités et sous certaines conditions ; délibération de la CTG n° AP-2021-30 du 05 9,085 121,960 mai 2021
Fioul domestique (FOD) 9,085 143,960
Pétrole lampant 9,085 126,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixés en euro par hectolitre, et les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 sont, à compter du 1° décembre 2023 à 0 heure, les suivants :
Désignation Mae seal Prix ae au
Super carburant sans plomb 11,040 1,87
Gazole route (diesel) 11,040 1,83
Gazole non routier (GNR) 11,040 LITE
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des moteurs 11,040 1,54 fixes; délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines activités et sous certaines conditions; délibération de la CTG n° AP-2021-30 du 05 11,040 1,33 mai 2021
Fioul domestique (FOD) 11,040 1,55
Pétrole lampant 11,040 1,38
Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dans l'annexe | du présent arrêté.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-11-30-00002 - 30112023 AP Prix maxima produits petroliers decembre 2023 5 Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé
à 21,19€ TTC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants :
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 579,098
Frais d'approche 121,317
Octroi de mer (2 % du prix CAF) 14,008
Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 21,012
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du vendredi 1°" décembre 2023 à zéro heure.
Article 9 : Le secrétaire général des services de l'État en Guyane auprès du préfet de la région Guyane, le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale auprès du préfet de la région Guyane, la directrice générale de la cohésion et des populations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 30 novembre 2023
Le Préfet
Poutsle rte ll HEMOISE
gecrétai lt ; de l'Etai
Maitieu
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-11-30-00002 - 30112023 AP Prix maxima produits petroliers decembre 2023 6 Annexe
|de
l'arrêté
préfectoral
n°
- STRUCTURE
DES
PRIX
MAXIMA
DE
CERTAINS
PRODUITS
PETROLIERS
applicable
au
1°
décembre
2023
zéro
heure
Graf
destine
sua
destiné
certaines
NT
.
AE
LGasoleroute
|
Guy
|'simentaton|
activtéset
|2618)
lampant
—…
[rcompris
EDP)
fixes?
(Délibn°|
conditions
2018-27)
(délib
5282)
1
[Coût
des
achats
de
pétrole
brut
(Millions
€)
23,851
ë
2
[Coût
des
achats
des
autres
produits
(Millions
d'€)
54,455
È
Coût
de
raffinage
et
logistique
(millions
d'€)
16,271
È
3
Dont
acheminement
mutualisé
entre
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
2,095
25
Dont
Stockage
mutualisé
3,038
&
al
4
[Rémunération
des
capitaux
investis
(Millions
d'€)
4,474
=
$
5
|CA
produits
et
services
non
réglementés
(Millions
d'€)
28,697
Éd
6
|CA
produits
et
services
réglementés
(1+2+3+4-5)
(Millions
d'€)
70,354
E
È
7
[Quantité
vendue
(T)
56
316
s
8
Prix
pivot
des
produits
et
services
réglementés
(6/7)
(€/T)
1249,27
Ë
9
[Coefficient
de
Commercialité
0,9861
1,0477
1,0477
1,0477
1,0477
1,0004
1,1296
0,6391
&
10
[Densité
0,7429
0,8347
0,8347
0,8347
0,8347
0,8414
0,7971
0,9128
11
[PRIX
MAXIMUM
HT
DE
SORTIE
RAFFINERIE
(8*9*10)
(€/hl
sauf
fioul
en
€/T)
91,515
109,250
109,250
109,250
109,250
105,157
112,486
798,450
GUYANE
12
|Arrondis
pour
avoir
2
décimales
d'€
à
la
pompe
(€/hl)
0,483
0,131
0,473
0,343
0,348
-0,429
-0,236
13
[PRIX
MAXIMUM
HT
DE
FACTURATION
RAFFINERIE
(11+12+21)
€/hl
Fioul
en
€/T
91,998
109,381
109,723
109,593
109,598
104,728
112,250
798,450
14
lOctroi
de
mer
(*)
€/hl
1,830
2,185
2,185
2,185
2,103
2,250
15,969
2
15
lOctroi
de
mer
régional
(**)
(€/hl)
2,745
3,277
3,277
3,277
3,277
3,155
3,375
23,954
4
16
|Taxe
Spéciale
de
Consommation
(€/hl)
63,960
41,690
41,690
18,820
18,820
17
[TOTALTAXES
(14+15+16)
(€/hl)
68,535
47,152
47,152
24,282
3,277
24,078
5,625
39,923
S |
18
|c2E(**+*)
6342
|
6342
6,069
8
19
|Marge
de
gros
€/hl
9,085
9,085
9,085
9,085
9,085
9,085
9,085
ë
20
[PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
EN
GROS
(13+17+18+19)
(€/hl)
175,960
171,960
165,960
142,960
121,960
143,960
126,960
838,373
21
[Marge
de
détail
incluant
les
coûts
de
fonctionnement
(£/hl)
11,040
11,040
11,040
11,040
11,040
11,040
11,040
22
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DETAIL
(20+21)
(€/hl)
187,000
183,000
177,000
154,000
133,000
155,000
138,000
Pour
le
préfet,
le
sous-préfet
23
[PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DETAIL
AU
LITRE
1,87
1,83
1,77
1,54
1,33
155
decrdäfire
dénéral
des
rvices
de
l'Etat
(*)
Octroi
de
mer
:taxe
calculée
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
:
2%
(**)
Octroi
de
mer
régional
:
Taxe
calculé
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
:
3%
(****)
GE:
contributions
au
titre
des
obligations
relatives
aux
certificats
d'économie
d'énergie
prévues
par
la
réglementation
pour
le
SP
et
GO
C2E:
3,904
et
C2E
précarité:
2,438
pour
le
FOD
C2E:
3,736
et
C2E
précarité:
2,333
(1)
Gazole
Non
Routier
défini
par
l'arrêté
de
décembre
2010
modifié.
TSC
41,69€/h]
pour
le
gazole.
Délibération
n°
2018-19
du
29
mars
2018.
(2)
Délibération
modificative
de
la
Collectivité
Territoriale
de
Guyane
n°
2018-27
du
25
juin
2018:
TSC
de
18,82
€/hl
pour
le
gazole
destiné
à l'alimentation
des
moteurs
fixes.
(3)
Délibération
du
Conseil
Régional
n°
005282
du
9 septembre
2015.
Exonération
d'octroi
de
mer
et
de
TSC
si
les
produits
pétroliers
sont
utilisés
dans
les
conditions
et
secteurs
d'activité
prévus
dans
la
délibération
susvisée
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-11-30-00002 - 30112023 AP Prix maxima produits petroliers decembre 2023 7 Annexe
Il
de
l'arrêté
préfectoral
n°
applicable
au
1°
décembre
2023
zéro
heure
Butane
€/T
lButane
€/bouteille
de
12,5
kg
= ü Ë
1
IPRIX
Sortie
Raffinerie
579,098
7,239
2
2
[Frais
d'approche
121,317
1,516
5
[Prix
CAF
700,415
8,755
di
4
JOctroi
de
mer
*
14,008
0,175
x
5
JOctroi
de
mer
régional
**
21,012
0,263
”
6
[TOTAL Taxes
(4+5)
35,021
0,438
7
[Taux
de
Passage
SARA
141,028
1,763
Lu
#
4
8
Prix
Vrac
Sortie
Sphère
(3+6+7)
876,464
10,956
2
9
[Marge
Industrielle
382,223
4,778
LL
10
Prix
Sortie
centre
d'enfutage
(8+9)
1258,686
15,734
11
[Marge
de
Distribution
295,200
3,690
12
Marge
Additionelle
de
mutualisation
interne
du
transport
61,68
0,771
S
[13
Marge
de
détail
80,000
1,000
14
Prix
maximum
de
vente
(10+11+12+13)
1695,57
21,19
(*)
octroi
de
mer
:taxe
calculée
sur
le
Prix
CAF:
2 %
(**)
octroi
de
mer
régional
:taxe
calculée
sur
le
Prix
CAF
:3%
-préfet
Ciné
21
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-11-30-00002 - 30112023 AP Prix maxima produits petroliers decembre 2023 8