Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20 association le gola avenant la convention pluri
Déliberation - 16 atout association 07 convention d objectifs 20
Déliberation - 20 convention de financement fonds d innovation p
unknown - 25 convention unis cite 2023 2024
unknown - 10 scolaire convention avec l asso. unis cite
Déliberation - 8 avenant convention cap solidaire 2022 2024
Conseil Municipal - cm 2024 0025 education convention portant sur le
Déliberation - 27 convention de mutualisation 2022 2025 avenan
Conseil Municipal - cm 2024 0024 education convention d accueil des
Conseil Municipal - cm 2024 0026 education convention portant sur le
Déliberation - 20 association le gola convention gola 2022 2024
Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Déliberation - 20 association le gola convention gola 2022 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Éducation,
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
2022-2024
ENTRE LA COMMUNE D’ANNONAY ET LE GROUPEMENT DES ŒUVRES LAIQUES D’ANNONAY(GOLA)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNE D’ANNONAY, Mairie, 1 rue de l’Hôtel de Ville, BP 133, 07104 Annonay Cedex, représentée par Monsieur Simon PLENET , Maire, dûment habilité par la délibération n°2022 adoptée par le Conseil municipal du 20 janvier 2022, ci-après dénommée « la commune »
d'une part,
et
L’ASSOCIATION « GROUPEMENT DES ŒUVRES LAIQUES D’ANNONAY » (GOLA) (association loi 1901) dont le siège social est situé Avenue de l’Europe à ANNONAY, représentée par Monsieur Séverin POINAS, Président de l’association ( N° SIRET : 776 228 652 000 25- Code APE : 8899 b ), ci-après dénommée « l'association »
d'autre part,
Ensemble ci-après dénommées « les parties »,
PREAMBULE
Le Groupement des Œuvres Laïques d’Annonay (GOLA), par ses actions sociales et éducatives le plus souvent en direction de l’enfance, dans le prolongement de l’école et le respect de la laïcité, est un partenaire important de la collectivité publique.
Différentes conventions et délibérations ont régi les relations entre la commune et l’association.
- convention du 16 avril 1971 (suite à la délibération du 8 juillet 1966) par laquelle le Conseil municipal décidait la réalisation d’un centre aéré à ANNONAY. L'association, sollicitée, mettait à disposition sa propriété du Grand mûrier, le terrain nécessaire, une partie des installations et un premier équipement pour les besoins des colonies de vacances et du centre de loisirs du jeudi. La Ville était alors amenée à assurer le financement du fonctionnement,
- convention de mise à disposition d’un animateur permanent du 18 juin 1976,
- convention de mise à disposition d’un local « Jean Jaurès » du 18 février 1983 et avenant du 2 février 1984. Dans le cadre de sa politique de rénovation urbaine, la commune a été amenée à acquérir une parcelle de 132 m² appartenant à l'association dont il convenait d’assurer l’implantation dans la ville. A cet effet, et en bénéficiant de la procédure des mètres carrés sociaux, la commune a acheté dans l’immeuble « Jean Jaurès » des locaux d’une superficie d’environ 246 m² qu’elle a mis à disposition de l'association.
- convention de financement d’un second poste d’animateur permanent le 28 octobre 1988. Par contrats en dates du 5 octobre et du 9 décembre 1982, la commune s’est engagée à participer au financement du deuxième poste d’animateur permanent de l'association. Le 28 octobre 1988, la commune décide de maintenir sa participation au financement de ce poste dont la création a été jugée indispensable au bon accomplissement de la mission d’intérêt public assumée par l'association,
- convention du 13 juillet 1990 pour l’occupation d’un local à des fins de rangement de matériel situé à l’école Jean Moulin,
- délibération concernant l’emprunt nécessité par les travaux d’aménagement de locaux au Grand mûrier du 30 mars 1993,
- avenant portant modification des conditions de financement des deux postes d’animateur en date du 22 septembre 1994,
- convention du 11 avril 2000 définissant les conditions de participation financière de la commune au fonctionnement de l’ACMSH et les dispositions concernant le financement de deux postes d’animateurs permanents recrutés par l'association pour l’ensemble de son action, la mise à disposition des locaux situés avenue de l’Europe et à l’école Jean Moulin, le financement des travaux relatifs au centre d’accueil du Grand mûrier.
- conventions du 30 mars 2010 et du 27 septembre 2012 précisant les modalités de partenariat entre la commune et l'association ainsi que les conditions par lesquelles la Ville exerce son contrôle sur l'utilisation des fonds versés.
Les conditions d’application de ces différentes conventions ayant évolué, une convention pluriannuelle d’objectifs précise depuis 2013, en un document unique, les modalités partenariales entre la commune et l'association.
La convention pluriannuelle 2019-2021 étant arrivée à échéance, il est proposé de renouveler les engagements réciproques, objet de la présente convention.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJECTIFS ET PROGRAMME D’ACTIONS
Objectifs de l'association
L’association ouvre chaque année au château du Grand Mûrier un Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), accompagné de camps annexes, pendant les vacances scolaires (printemps, été, automne et hiver). Au cours de l’année scolaire, l’ALSH fonctionne le mercredi sous forme d’activités périscolaires.
L'ALSH est ouvert aux enfants de la commune. Il peut accueillir un maximum de 80 enfants, respectant en cela les dispositions fixées par l’arrêté du 9 janvier 1959 modifié par l’arrêté du 1er juin 1970 du ministère de l’Éducation nationale.
La gestion de l’ALSH est assurée par l’association. L’accueil collectif de mineurs avec hébergement (ACMAH)
L’association organise chaque année pendant les vacances scolaires des camps et séjours de vacances. La gestion de l’ACMAH est assurée par l’association en respect de la législation en vigueur.
Les missions d’animation et les actions socio-éducatives
- Animations reconnues par l’Éducation nationale et la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, dans les écoles, collèges, lycées, classes de découverte patrimoine
- Gestion de la mini montgolfière de la commune
- Accueil et gestion du centre du Grand mûrier (dernière structure d'accueil de groupe du Nord-Ardèche)
Les relations partenariales
L’association doit s’inscrire dans un réseau de partenariats avec d’autres intervenants (services sociaux, Prévention spécialisée, associations, Mission locale pour l’insertion professionnelle, Centre communal d'action sociale, Contrat enfance-jeunesse, etc.) qui agissent sur le même secteur géographique et avec les équipements à vocation similaire qui se trouvent dans leur voisinage.
Ce travail s’étend aux dispositifs conduits par la commune, notamment dans le cadre de sa politique jeunesse et du Programme de Réussite Educative (PRE). Ce partenariat ne se limite donc pas à du cofinancement mais à une véritable construction de projets en commun.
Objectifs de la commune d'Annonay
La commune souhaite que soient offertes aux familles annonéennes des activités socio-éducatives en direction des enfants lors des vacances scolaires mais également, en période scolaire.
La commune a reconnu l’intérêt du programme d’actions de l'association au travers des différentes conventions et délibérations citées dans le préambule.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
Contributions non-financières
La commune s’engage à fournir à l’association des contributions non financières :
- la mise à disposition d'un local avenue Jean Jaurès.
La mise à disposition de ces locaux est formalisée dans une convention spécifique.
Contributions financières
Fonctionnement
La commune s'engage à soutenir financièrement le projet de l'association. Elle distingue sa participation en 2 axes :
• participation aux dépenses de personnel de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et de l’accueil collectif de mineurs avec hébergement (ACMAH),
• participation aux dépenses de personnel des missions d’animation et des actions socio-éducatives.
Sous réserve du vote du budget primitif, le montant de la subvention annuelle pour 2022 est fixé à 185 200 €.
La subvention sera reconduite pour les années 2023 et 2024. Elle sera attribuée sous réserve du vote du budget par le conseil municipal.
Investissement
La Ville devra donner son aval pour toute opération requérant sa participation financière.
Paiement
La participation de la commune sera versée, par mandat administratif, de la façon suivante :
- 30 % en janvier ;
- 30 % au 1er juin ;
- le solde au 1er octobre.
Modalités de versement de la subvention
Les contributions financières de la commune ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
➔ l’inscription des crédits au budget primitif de la Ville,
➔ le respect par l’association des obligations mentionnées dans la présente convention,
➔ la vérification par la commune du montant de la contribution, qui n’excédera pas le coût des actions.
L’aide de la Ville sera créditée au compte de l’association selon les données suivantes :
Code banque : 15899 - Code guichet : 08917 - N° compte : 00020324001 - Clé RIB : 96 - Domiciliation : CREDIT MUTUEL ANNONAY,
et ce, après signature de la présente convention, selon les procédures de la comptabilité publique en vigueur.
En tout état de cause le versement de la subvention est subordonné à l’exercice d’une activité effective et conforme à l’objet de la présente convention.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS JURIDIQUES ET COMPTABLES
L’association s’engage à fournir les documents suivants :
- les statuts de l’association ;
- le règlement intérieur de l’association ;
- le procès-verbal de l’assemblée générale ;
- le bilan qualitatif et quantitatif des actions cofinancées ;
- la copie des diplômes officiels des intervenants concernés ;
- les certificats des cofinanceurs de l’association.
Elle s'engage également à informer la commune de tout changement survenu dans :
- le périmètre de ses compétences ;
- ses missions ;
- ses statuts ;
- son règlement intérieur ;
- son activité ;
- son calendrier de mise en œuvre des actions développées.
Elle s’engage enfin à :
- tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et valorisant s’il y a lieu les contributions à titre gratuit ; - produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l’origine et des conditions juridiques d’occupation des locaux et du montant des charges locatives supportées ;
- fournir chaque année le compte-rendu financier propre aux projets ou actions, signé par le président ou toute personne habilitée au plus tard le 1er juillet de l'année suivante ;
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à la commune d’Annonay tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
ARTICLE 4 – REDDITION DES COMPTES, PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS
L'association adressera chaque année à la commune les documents nécessaires au compte-rendu de ses activités selon le détail suivant :
avant le 31 mars
- le budget prévisionnel équilibré de l’année en cours accompagné du programme d’activités correspondant,
- le rapport d’activité de l’année précédente,
- le compte de résultat et le bilan de l’année précédente, certifiés et approuvés.
L’association s’engage à faciliter à tout moment la vérification de l’application de la convention, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables.
A cet effet, conformément à l’article 1611-4 du Code général des collectivités territoriales, elle s’engage à se soumettre à tout contrôle exercé par la commune ou ses mandataires désignés à cette fin.
ARTICLE 5 – PERSONNEL
L’association a la seule responsabilité des personnels qu'elle emploie.
Le personnel d’encadrement de l’ALSH est composé d’un directeur, d’un directeur adjoint et du personnel de service et d’encadrement nécessaire.
Les réponses apportées aux populations en matière d’animation comme de services doivent respecter des impératifs de qualité qui ne peuvent être assurés que par du personnel (salarié ou bénévole) dûment formé et qualifié.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION EN TERMES DE COMMUNICATION
L’association s’engage à faire mention de l’aide apportée par la commune dans les informations et documents administratifs destinés aux familles (logo notamment) et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, messages Internet.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet.
En outre, l’association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales de telle sorte que la commune ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
Préalablement à la mise en œuvre de ses actions, l’association reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans des établissements au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition ou des éventuels dommages pouvant être occasionnés au public ou aux intervenants.
ARTICLE 8 – COMITÉ DE GESTION ET D’EVALUATION MIXTE
Il est composé de :
- Monsieur le Maire ou son représentant avec le ou les conseillers et agents municipaux concernés ;
- Monsieur le Président de l'association avec 1 ou 2 administrateurs et les salariés concernés ;
- Monsieur le Président de la CAF ou son représentant.
L’évaluation est effectuée par le comité de gestion. Il siégera au moins une fois par an, après l’assemblée générale de l'association et avant le mois de juillet de l’année en cours, à l’initiative conjointe du Maire de la commune ou de son représentant, du président de l'association ou de son représentant.
L’évaluation portera plus particulièrement sur la réalisation des actions définies dans l’article 3, sur la mise en cohérence entre les propositions d’actions de l'association et les objectifs fixés dans la convention.
ARTICLE 9 – RECAPITULATIF DES AIDES APPORTEES PAR LA COMMUNE - CONTROLE DE L’AIDE ATTRIBUEE
A l’issue de chaque année, un état des subventions apportées à l’association, sera réalisé par la commune.
Une fois la subvention attribuée, la commune s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de celle-ci. Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, l’association sera soumise au contrôle de la commune. L’association s’attachera particulièrement à présenter des comptes rendus financiers et d’activité et à apporter tous les éléments quantitatifs et qualitatifs relatifs aux activités mentionnées à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 10 – INCESSIBILITE DES DROITS
La présente convention étant conclue intuitu personæ, l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 11 – DUREE
La présente convention entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2022 pour une durée d’un an.
Elle sera reconduite ensuite deux fois, annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties 3 mois avant la date d’expiration.
La durée totale de cette convention ne pourra excéder trois années.
La conclusion d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 8.
ARTICLE 12 - BILAN DE LA CONVENTION ET RENOUVELLEMENT
Un bilan de l’exécution de la convention sera établi six mois avant son expiration. L'association établira un bilan de ses activités et de la réalisation de ses objectifs tels que décrits dans la convention en cours.
Au plus tard trois mois avant l’expiration de la présente convention, chaque partie pourra indiquer son intention de ne pas renouveler l’accord venu à échéance.
ARTICLE 13- AVENANT, REGLEMENT DES LITIGES ET RESILISATION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant qui sera approuvé selon les mêmes modalités que la présente convention et qui ne pourra pas conduire à remettre en cause les objectifs généraux à l’article 2.
En cas de non-respect des conditions de la présente convention par l'une ou l'autre des parties et après mise en demeure de s'exécuter expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans le délai de quinze jours, la présente convention sera résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait valoir.
En cas de résiliation anticipée la collectivité signataire est en droit de solliciter la restitution des sommes versées si les obligations auxquelles l’association s’était engagée n’étaient pas exécutées en totalité.
La convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association.
La résiliation de la convention pourra entraîner le non-versement de tout ou partie de la subvention due au titre de l’année en cause.
Toutefois, en cas de litige survenant dans l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable.
A défaut d’accord à l’amiable, les litiges seront soumis au Tribunal administratif de Lyon – rue Duguesclin - 69003 LYON.
A ANNONAY, le
Pour la commune, Pour l’association,
Le Maire, Le Président,
Simon PLENET Séverin POINAS