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Déliberation - 2024 05 23 Liste des deliberations pour affichage
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Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Plélan-le-Grand.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 23 CM delibs affichage)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Banque,
GC Z2 Plélan le Grand
Porte de Brocéliande
Le Maire, ET
Murielle DOUTÉ-BOUTORK” ‘4
N° Thème Objet
2024-04-01 Vie scolaire Subventions aux établissements et associations scolaires pour 2024 - rectificatif
2024-04-02 Finances Tarifs périscolaires pour l'année 2024-2025
2024-04-03 Finances Motion relative aux mesures d'économies annoncées par l'État susceptibles d'affecter les finances locales
2024-04-04 Finances Projet d'extension de la salle des sports - demande de subvention
2024-04-05 Finances Adhésion au groupe Agence France Locale et engagement de garantie à première demande
2024-04-06 Finances Décision modificative - 1 budget principal
2024-04-07 Finances Souscription d'un prêt relais de 700 000 €
2024-04-08 Transition écologique Définition des zones d'accélération des énergies renouvelables
2024-04-09 Transition écologique Participation à une opération d'autoconsommation collective
2024-04-10 Ressources Humaines Modification du tableau des effectifs
2024-04-11 Ressources Humaines Création d'emplois non permanents - service périscolaire et entretien
2024-04-12 Ressources Humaines Création d'emplois non permanents - postes saisonniers
2024-04-13 Ressources Humaines Adhésion à la convention de participation prévoyance du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine
2024-04-14 Tourisme Renouvellement du label Village Etape
2024-04-15 Intercommunalité Avis sur le transfert de compétence assainissement à Brocéliande communauté
2024-04-16 Commande publique Adhésion à la Centrale d'achat du numérique et des télécoms
Fait à Plélan-le-Grand
Le 27 mai 2024
Le Maire,
Murielle DOUTÉ-BOUTON
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
Jeudi 23 mai 2024
LISTE DES DELIBERATIONS Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
le
ID
: 095-219502230-202405229-2024
04 G1-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
DT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
mms
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLÉLAN-LE-GRAND
ue ne
mue eu eu de eme
ON BP PU
2024
04
O1 L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-trois
mai,
le Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLÉLAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
en
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Secrétaire
de
Séance
: Mireille
Clouet
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: le
17
mai
2024
PRÉSENTS
: Saphie
Boël-Clemmen,
Mireille
Clouet,
Michel
Cotto,
Fleur
de
Launay,
Murielle
Douté-Bouton,
Eric
Ferrières,
Laurence
Honoré,
Anne
Le
Quéré,
Sébastien
Le
Rhun,
Nolwenn
Marquer,
Aude
Marty,
Steven
Perrichot,
Jean-Ghislain
Picault,
Loïc
Poussin,
Paulette
Renault,
Patrick
Riffauit,
Bénédicte
Rolland,
Arlette
Rouzel,
Elodie
Samin.
ABSENTS:
Cédric
Blairon,
Noémie
Bliard
(pouvoir
à
Elodie
Samin),
Odette
Hamelin
(pouvoir
à
Paulette
Renault},
Aude
Pevé,
Aurélien
Renouard,
Franck
Roger.
VOTES
À MAINS
LEVÉES
Point
inscrit
à l’ordre
du jour,
Conseillers
en
exercice
: 25
Conseillers
présents
: 19
Votants
: 21
POUR
: 27
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: O
VIE
SCOLAIRE
—
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AUX
ÉTABLISSEMENTS
ET
ASSOCIATIONS
SCOLAIRES
POUR
2024
-
RECTIFICATIF
Rapporteur
: Sophie
Boël-Clemmen,
Adjointe
Les
dossiers
de
demande
de
subvention
aux
écoles
et
aux
associations
dans
le
champ
de
l'enfance,
la
jeunesse
et
les
affaires
scolaires
ont
été
étudiés
par
le Comité
consultatif
Famille,
solidarité
et
lien
social,
ainsi
que
par
le Comité
consultatif
Moyens
généraux
dans
le cadre
de
l'élaboration
du
budget
primitif.
L'ensemble
des
subventions
a
été
présenté
au
Conseil
municipal
du
28
mars
2024.
Cependant,
une
coquille
s'étant
glissé
dans
l'annexe,
il nécessaire
de
corriger
la
délibération
pour
rajouter
la
subvention
relative
au
voyage
scolaire
des
élèves
de
6°"
du
collège
de
l’Hermine,
dont
la ligne
ne
figurait
pas
dans
le
tableau
annexé
à la délibération.
Afin
de
faciliter
l'exécution
comptable,
il est
proposé
de
prendre
une
nouvelle
délibération
complète,
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié te ID
: 095-219502230-20240523-9024
Ga
O1-DE
Précisions
sur
les
subventions
aux
établissements
scolaires
Subventions
aux
établissements
primaires
de
la
commune
l'est
proposé
cette
année
de
maintenir
les
modalités
de
calcul
et
d'attribution
2023
des
subventions
aux
établissements
scolaires
pour
les
sorties
scolaires
et
activités
pédagogiques,
afin
de
s'adapter
aux
réalités
des
activités
proposées,
soit
une
subvention
de
15
€
par
élève
qui
permet
de
financer
les
activités
pédagogiques
et
les
sorties
scolaires
à
la
journée.
Cette
enveloppe
sera
librement
utilisée
par
les
établissements. ll
est
proposé
de
maintenir
la
subvention
de
25
€
par
enfant
pour
les
sorties
avec
nuitée.
Cette
subvention
sera
versée
après
le
voyage
sur
fourniture
des
justificatifs
suivants
:
état
des
élèves
ayant
participé
au
voyage
et
copies
des
factures
du
séjour.
En
outre,
pour
les
écoles
qui
n’organisent
pas
de
voyage
scolaire
avec
nuîitée,
il est
proposé
de
maintenir
l'attribution
d’une
subvention
forfaitaire
de
500
€
pour
le
financement
d’un
projet
organisé
sur
l’année.
Subventions
aux
établissements
secondaires
Il
est
proposé
de
reconduire
la
subvention
de
20
€
par
collégien
plélanais
participant
à
un
voyage
scolaire.
Cette
disposition
s'applique
au
Collège
l'Hermine
ainsi
qu’au
collège
Brocéliande
de
Guer.
Synthèse
des
subventions
proposées
L'ensemble
des
subventions
est
détaillé
dans
les
tableaux
présentés.
Les
montants
totaux
par
type
d'association
sont
les
suivants
:
Etablissements
scolaires :
9
455
€
Associations
scolaires
:
1950
€
TOTAL :
11
405
€
Sur
ce
rapport,
le Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide :
>
D'attribuer
aux
établissements
et
associations
scolaires
les
subventions
pour
2024
telles
que
présentées
dans
le
tableau
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération,
pour
un
montant
total
de
11
405
€.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON
Le
Secrétaire
de
séance,
Mireille
CLOUET
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
le
ID
: 035-213502230-20240523-2024
04
01-DE
SUBVENTIONS
2024
AUX
ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES
AU
TITRE
DES
SORTIES
ET
ACTIVITES
SPECIFIQUES
Annexe
à la délibération
du 23
mai
2024
Nombre
subvention
subvention
R
Montant
Total
d'élèves
ordinaire
maternelle
publique
"Les
Mains
Vertes"
pédagogiques:
15€
par
élève
plélanais
scolaires
avec
nuitée
: 25€
par
élève
- Sur justificatif
pas
de
voyage
: enveloppe
projet
forfait
500€
élémentaire
publique
"La
Pierre
Pourprée"
pédagogiques:
15€
par
élève
scolaires
avec
nuitée
: 25€
par
élève
- Sur
justificatif
pas
de
voyage
: enveloppe
projet
forfait
500€
Ecole
maternelle
et élémentaire
privée
"Notre
Dame"
pédagogiques:
15€
par
élève
scolaires
avec
nuitée
: 25€
par
élève
- Sur justificatif
pas
de
voyage
: enveloppe
projet
forfait
500€
Collège
privé
"L'Hermine"
scolaire
20€
par élève -
sur justificatifSortie
6ème
scolaire
20€
par
élève
- sur justificatifSortie
4ème
scolaire
20€
par élève - sur justificatifSortie
5ème
scolaire
20€
par
élève
- sur justificatifSortie
3ème
Collège
public
"Brocéliande"
Guer
scolaires
avec
nuitée
: 20€
par
élève
- Sur justificatif
Maison
familiale
rurale
Saint Symphorien
IME
"les Ajoncs
d'or"
Montfort
SUBVENTIONS
2024
AUX
ASSOCIATIONS
DE
PARENTS
D'ELEVES
ET
ASSOCIATIONS
SCOLAIRES
Annexe
à la délibération
du 23
mai
2024
Subvention
2023
|
demandée
2024
Subvention
2024
Commentaires
primaires
publiques
OCCE
Pierre
Pourprée
150
€
OCCE
Mains
vertes
150
€
Amicale
Laïque
des
écoles
publiques
de
Plélan
400
€
|Matériel
pour
fête
de
l'école
privée
Notre-Dame
APEL
Ecole
Notre
Dame
cour
(tables,
bancs,
traçage)
privé
l'Hermine
AS
Collège
l'Hermine
& achat matériel
Association
Orchestra
EHPAD
&
déplacement
RHEU
NB
: ne sont pas
inscrites
dans
ce tableau
les contributions
aux
établissements
scolaires
accueillant
des
enfants
en
CLIS ou
en
charge
du
RASED
28/05/2024 DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
A
AE RAR PA PR PAS AR D 2
2
mm mn
mn mn
eo
de
el
D
PNA
A
on
le
OP D
PNA
A PR
2024
04
02
Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Pubtié le ID
: 095-219502230-20240523-9024
G4
02-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLÉLAN-LE-GRAND
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-trois
mai,
le Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLÉLAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
en
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Secrétaire
de
Séance
: Mireille
Clouet
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: le 17
mai
2024
PRÉSENTS :
Sophie
Boël-Clemmen,
Mireille
Clouet,
Michel
Cotto,
Fleur
de
Launay,
Murielle
Douté-Bouton,
Eric
Ferrières,
Laurence
Honoré,
Anne
Le
Quéré,
Sébastien
Le
Rhun,
Nolwenn
Marquer,
Aude
Marty,
Steven
Perrichot,
lean-Ghislain
Picault,
Loïc
Poussin,
Paulette
Renault,
Patrick
Riffault,
Bénédicte
Rolland,
Arlette
Rouzel,
Elodie
Samin.
ABSENTS:
Cédric
Blairon,
Noémie
Bliard
(pouvoir
à
Elodie
Samin},
Odette
Hamelin
(pouvoir
à
Paulette
Renault},
Aude
Peyé,
Aurélien
Renouard,
Franck
Roger.
VOTESA
MAINS
LEVÉES
Point
inscrit
à l’ordre
du jour.
Conseillers
en
exercice
: 25
Conseillers
présents
: 19
Votants
: 21
POUR
: 21
CONTRE
: Q
ABSTENTION
: 0
FINANCES
- TARIFS
PÉRISCOLAIRES
POUR
L'ANNÉE
2024-2025
Rapporteur
: Sébastien
Le
Rhun,
Adjoint
Le
comité
consultatif
Famille,
solidarité
et
lien
social
a
étudié
le
16
mai
dernier
les
tarifs
des
services
périscolaires
pour
la
rentrée
prochaine.
L'an
dernier,
lanalyse
de
la
répartition
du
nombre
de
familles
dans
chaque
tranche
de
quotient
familial
(QF)
avait
révélé
l'intérêt
de
revoir
les
tranches
utilisées
pour
la tarification.
Ainsi
la grille
de
tarification
au
QF
avait
été
revue
afin
d'assurer
une
tarification
plus
équitable.
Les
nouveaux
tarifs
étaient
la
traduction
de
la volonté
politique
d’une
tarification
plus juste
et plus
lisible.
L'évaluation
de
cette
politique
tarifaire
ayant
donné
satisfaction,
il est
proposé
de
maintenir
les
tranches
de
OF
existantes.
L’enjeu
de
la
révision
tarifaire
est
de
ne
pas
creuser
le déficit
de
la commune
tout
en
veillant
à maintenir
un
équilibre
pour
limiter
l'impact
sur
les familles.
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
le
ID
: 095-219502230-20240523-9024
G4
02-DE
Par
ailleurs,
il est
apparu
nécessaire
de
revoir
la
tarification
des
collégiens
non
plélanais
qui
déjeunent
au
restaurant
scolaire.
En
effet,
ces
familles
bénéficient
du
service
porté
par
la
municipalité
sans
pour
autant
être
contribuables
de
la
commune.
li est
donc
proposé,
à
compter
de
la
rentrée
de
septembre
2024,
la
création
d’un
tarif
spécifique
pour
les
collégiens
hors
commune,
tarifé
à +3,5%
par
rapport
à
la
tranche
de
QF
la
plus
élevée.
Ainsi,
au
regard
de
l’évolution
des
coûts
de
revient
des
services,
impactés
par
l'inflation
et
l'évolution
générale
des
prix,
il est
proposé
pour
la rentrée
prochaine
une
augmentation
des
tarifs
comme
suit :
-
_+2,5%
d'augmentation
des
tarifs
de
restauration
scolaire
-
_+2,5%
d'augmentation
des
tarifs
TAM
-
Une
évolution
des
tarifs de
garderie
permettant
de
revenir
progressivement
au
niveau
de
recettes
précédent
le
passage
de
la tarification
à la
heure
à compter
de
septembre
2023.
Enfin,
il apparaît
nécessaire
de
recréer
un
tarif
de
repas
adulte
pour
les
accompagnants
ou
intervenants
déjeunant
ponctuellement
au
restaurant
scolaire.
Cette
mission
étant
assurée
à
la
marge,
la
commune
n'ayant
pas
vocation
à
soutenir
financièrement
les
repas
pris
par
des
adultes,
il est
proposé
de
fixer
un
tarif
de
repas
proche
du
coût
de
revient.
ll est
par
ailleurs
précisé
que
ce
tarif
de
repas
adulte
ne
concerne
pas
les
agents
municipaux
du
service
périscolaire
qui
déjeunent
au
restaurant
dans
Île
cadre
de
leur
fonction,
et
dont
le
coût
de
repas
est
valorisé
dans
le
cadre
d’un
avantage
en
nature.
Ainsi
la grille
de
tarifs
proposée
pour
l’année
scolaire
2024-2025
se
présente
comme
suit
:
RESTAURANT
SCOLAIRE
COLLEGE
Tranche
Fourchette
QF
Tarif
Hors
commune
-
5,88
€
1500 € <
QF
5,69 €
B
1150€
<
QF
<1500
€
5,52
€
C
800€
<
QF
<1150
€
5,34
€
D
GO0E
<
QF
<
800
€
5,04
€
Ë
ASOE
<
QF
<
600
€
4,66
€
F
QF
<
450
€
4,32
€
Pénaiités
d'inscription
hors
délai
: +50%
du
tarif
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
le
ID
: 095-219502230-20240523-2024
04
G2-DE
ELEMENTAIRES
Franche
Fourchette
QF
Tarif
Hors
commune
-
4,89
€
1500
€
<
QF
4,89
€
B
150€
< QF
<1500
€
4,79
€
C
800€
< OF
<1150
€
4,63
€
D
600€
< QF
< 800
€
4,37
€
E
ASD€
< QF
< 600
€
4,04
€
F
QF
< 450
€
3,75
€
the
DS
= urchete
Œ.
TT
ant
TT
Hors
commune
-
4,64
€
1500 € <
OF
4,64 €
B
1150€
< QF
<1500
€
4,57
€
C
800€
< QF
<1150
€
4,44
€
D
GO0E
< QF
< 800
€
4,19
€
E
ASO€
< QF
< 600
€
3,88
€
F
QF
< 450
€
3,59
€
Repas
adulte
8,00
€
ACCUEIL
PERISCOLAIRE
DU
MATIN
ET
DU
SOIR
Tranche
Fourchette
QF
Tarif
1/2
heure
1500
€
<
QF
0,23
€
B
1150€
<
QF
<1500
€
0,20
€
C
800€
<
QF
<1150
€
0,15
€
D
GO0E
<
QF
<
800
€
0,09
€
€
ASO€
<
QF
<
600
€
0,09
€
F
QF
<
450
€
0,09
€
Pénalités
de
retard
: 3€
Forfait
par
retard
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
le
ID
: 095-219502230-20240523-2024
04
G2-DE
ACCUEIL
TAM
DU
MERCREDI
Les
enfants
qui
fréquentent
ce
service
sont
les
enfants
résidant
à Plélan
(y
compris
en
garde
alternée)
et
les
enfants
scolarisés
dans
une
école
de
la
commune.
Tranche
Fourchette
OF
Tarif
plélanais
Tarif
hors
commune
À
1500
€
<
QF
3,51
€
5,04
€
B
1150€
<
QF
<1500
€
2,92
€
4,46
€
C
800€
<
QF
<1150
€
2,61
€
4,17
€
D
600€
<
QF
< 800
€
2,35
€
3,88
€
E
AS0€
<
QF
<
600
€
1,61
€
3,15
€
F
QF
< 450
€
1,16
€
2,10
€
Sur
ce
rapport,
le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
l’avis
du
Comité
consultatif
Famille,
solidarité
et
lien
social,
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide
:
>
D’approuver
les
tarifs
des
services
périscolaires
pour
l’année
scolaire
2024-2025
tels
que
présentés
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON
Le
Secrétaire
de
séance,
Mireille
CLOUET
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
le
ID
: 095-219502230-20240523-9024
Ga
OD3-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
nm
mnnnnnnnne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLÉLAN-LE-GRAND
eme
me
re
et
2024
04
03 L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-trois
mai,
le Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLÉLAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
en
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Secrétaire
de
Séance
: Mireille
Clouet
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: le 17
mai
2024
PRÉSENTS
: Sophie
Boël-Clemmen,
Mireille
Clouet,
Michel
Cotto,
Fleur
de
Launay,
Murielle
Douté-Bouton,
Eric
Ferrières,
Laurence
Honoré,
Anne
Le
Quéré,
Sébastien
Le
Rhun,
Nolwenn
Marquer,
Aude
Marty,
Steven
Perrichot,
Jean-Ghislain
Picault,
Loïc
Poussin,
Paulette
Renault,
Patrick
Riffault,
Bénédicte
Roiland,
Arlette
Rouzel,
Elodie
Samin.
ABSENTS:
Cédric
Blairon,
Noémie
Bliard
(pouvoir
à
Elodie
Samin},
Odette
Hamelin
(pouvoir
à
Paulette
Renault},
Aude
Pevé,
Aurélien
Renouard,
Franck
Roger.
VOTES
À
MAINS
LEVÉES
Point
inscrit
à l’ordre
du jour.
Conseillers
en
exercice
: 25
Conseillers
présents
: 19
Votants
: 21
POUR
: 27
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: O0
FINANCES
-
MOTION
RELATIVE
AUX
MESURES
D'ÉCONOMIES
ANNONCÉES
PAR
L'ÉTAT
SUSCEPTIBLES
D’AFFECTER
LES
FINANCES
LOCALES
Rapporteur
: Sébastien
Le
Rhun,
Adjoint
Sur
proposition
de
l'association
des
petites
villes
de
France :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L 2121-29
Considérant
qu’à
la
suite
de
la
publication
des
chiffres
du
déficit
public
pour
l'année
2023
et de
la gravité
de
la
situation
des
finances
et
de
la
dette
publique,
le
gouvernement
a
décidé
un
certain
nombre
de
mesures
d'économie
et
d'imposer
aux
collectivités
de
réduire
les
dépenses
de
fonctionnement
de
0,5
%
en
volume
en
dessous
du
niveau
de
l'inflation
;
Considérant
que
les
efforts
demandés
aux
collectivités
représenteraient
une
ponction
de
15
milliards
d'euros
sur
5
années,
alors
même
que
les
collectivités
territoriales
ont
de
plus
en
plus
de
mal
à
faire
fonctionner
les
services
publics
locaux
et
sont
appelées
à
prendre
de
plus
en
plus
le
relais
de
l'État
dans
28/05/2024 Envoyé
en
gréfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
le
ID
: 095-219502230-20240523-9024
Ga
OD3-DE
le
domaine
de
la
santé,
de
la
sécurité
et
très
bientôt
de
la
petite
enfance
avec
la
mise
en
place
d'un
service
}
public
à
l'échelle
du
bloc
communal
;
Considérant
que
les
collectivités,
soumises
à
« la
règle
d’or
»
réalisent
70%
de
Pinvestissement
public
et
près
de
20
%
des
dépenses
publiques,
alors
qu’elles
représentent
moins
de
9
%
du
total
de
la
dette
publique,
elles
ne
sont
par
conséquent
nullement
responsables
de
la
dégradation
des
comptes
publics
;
Considérant
que
l’autonomie
financière
et
fiscale
des
collectivités
territoriales
est
remise
en
cause
depuis
une
vingtaine
d'années
par
la
suppression
de
leurs
leviers
fiscaux
et
une
recentralisation
rampante
de
l'Etat
;
Le
Conseil
municipal
rappelle
que
les
collectivités
n'ont
jamais
été
à
l'origine
des
diverses
mesures
de
suppression
d'impôts
locaux
de
ces
20
dernières
années
qui
ont
porté
atteinte
à l'autonomie
fiscale
des
collectivités
tout
en
coûtant
de
plus
en
plus
cher
à l'État.
Le
Conseil
municipal
rappelle
que
les
Maires
ont
été
présents
au
moment
de
la
crise
sanitaire,
pailiant
les
carences
de
l'État
et
qu’ils
ont
subi
récemment
la
flambée
des
prix
de
l'énergie
ainsi
que
diverses
mesures
normatives
prises
unilatéralement
par
l'État
et
qui
ont
un
coût
considérable
pour
les
budgets
locaux.
Le
Conseil
municipal
rappelle
qu’à
l'heure
où
interviennent
ces
coupes
budgétaires,
les
Conseils
municipaux
sont
engagés
en
deuxième
partie
de
mandat
dans
la
mise
en
œuvre
de
leurs
programmes
municipaux,
notamment
avec
des
investissements
dans
le
cadre
de
la
transition
écologique.
Le
Conseil
municipal
demande
au
gouvernement
de
ne
pas
remettre
en
cause
là
capacité
d'agir
des
collectivités,
et
de
leur
permettre
de
mener
à
bien
les
projets
issus
des
engagements
pris
lors
de
la
campagne
municipale.
Le
Conseil
municipal
demande
enfin
au
gouvernement
de
garantir
l'autonomie
financière
et
fiscale
des
collectivités
et
d'instaurer
transparence,
lisibilité
et
prévisibilité
dans
les
relations
financières
entre
F'Etat
et
les
collectivités,
rappelant
que
l’article
1%
de
ja
Constitution
stipule
que
«
l’organisation
de
la
République
est
décentralisée
».
Sur
ce
rapport,
le Conseil
municipal,
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide :
ÿ
D’adopter
la motion
présentée.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON
Mireille
CLOUET
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
le
ID
: 095-219502230-20240523-9024
G4
D4-DE
DÉPARTEMENT
D'’ILLE-ET-VILAINE
men
ne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
nomme
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLÉLAN-LE-GRAND
0
eh
NA
PA
2024
04
04 L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-trois
maï,
le Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLÉLAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
en
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Secrétaire
de
Séance
: Mireille
Clouet
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal :
le
17
mai
2024
PRÉSENTS :
Sophie
Boël-Clemmen,
Mireille
Clouet,
Michei
Cotto,
Fleur
de
Launay,
Murielle
Douté-Bouton,
Eric
Ferrières,
Laurence
Honoré,
Anne
Le
Quéré,
Sébastien
Le
Rhun,
Nolwenn
Marquer,
Aude
Marty,
Steven
Perrichot,
Jean-Ghislain
Picault,
Loïc
Poussin,
Paulette
Renault,
Patrick
Riffault,
Bénédicte
Rolland,
Arlette
Rouzel,
Elodie
Samin.
ABSENTS:
Cédric
Blairon,
Noémie
Bliard
{pouvoir
à
Elodie
Samin),
Odette
Hamelin
(pouvoir
à
Paulette
Renault},
Aude
Pevyé,
Aurélien
Renouard,
Franck
Roger.
VOTES
À
MAINS
LEVÉES
Point
inscrit
à l’ordre
du jour.
Conseillers
en
exercice
: 25
Conseillers
présents
: 19
Votants
: 21
POUR
: 21
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: O
FINANCES
-—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
À
L'AGENCE
NATIONALE
DU
SPORT
POUR
LE
PROJET
D'EXTENSION
DE
LA
SALLE
DES
SPORTS
Rapporteur
: Sébastien
Le
Rhun,
Adjoint
Le
Conseil
municipal
a validé
l’Avant-projet
définitif
de
l’extension
de
la
salle
de
sports
par
délibération
du
4%
mars
2023.
Les
caractéristiques
du
projet
retenu
sont
les
suivantes :
+
Une
salle
multisports
d’une
surface
de
1 289
m?
avec
gradins
(248
places}
incluant
une
surface
dédiée
à un
futur
équipement
d'escalade,
+
Des
vestiaires
adaptés
aux
usages,
e
Deux
locaux
de
rangement
d’une
surface
totale
de
110
m’,
+
Unhall
d'accueil
incluant
des
sanitaires,
un
espace
de
convivialité
et
un
bureau,
+
Des
locaux
techniques
(chaufferie,
local
ventilation,
local
entretien,
etc.},
e
Un
parvis
extérieur
et de
nouvelles
surfaces
de
parking
28/05/202 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
le
ID
: 035-213502230-20240523-2024
04 04-DE
Un
projet
de
capteurs
photovoltaïques
en
toiture
est
également
étudié
avec
la
SEM
Energ’IV.
Afin
d'assurer
le
financement
de
ce
projet
majeur
de
l’équipe
municipale,
les
subventions
suivantes
ont
été
sollicitées
:
e
_DETR 2023
: 210 000 € (notifiée)
e
_DSIL
2023
(1
phase
financière)
: 100
000
€
(notifiée)
e
Contrat
départemental
de
solidarité
territoriale
:287
500
€
(attribuée
- en
cours
de
notification)
e
Contrat
départemental
de
solidarité
territoriale
- bonification
:28
750
€
(attribuée
- en
cours
de
notification)
e
Appel
à
projet
de
la
Région
Bien
vivre
en
Bretagne
:200
000
€
(attribuée
- en
cours
de
notification)
e
DSIL
2024
(2ème
phase
financière)
:300
000
€
(en
cours
d'instruction)
En
2023
la
commune
a
sollicité
une
subvention
à
l’Agence
nationale
du
sport
(ANS)
pour
soutenir
ce
projet
;
l'ANS
n’a
pas
donné
suite
à cette
demande
sur
les
crédits
2023.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
redéposer
un
dossier
auprès
de
l’ANS
au
titre
du
soutien
aux
équipements
sportifs
structurants
en
2024.
La
Ligue
de
Bretagne
de
Badminton
s’est
engagée
officiellement
aux
côtés
de
la
municipalité
par
un
courrier
de
soutien
au
projet.
Le
plan
de
financement
de
l’opération
se
présente
comme
suit :
DEPENSES
Nature
des
dépenses
Montant
(HT)
Maîtrise
d'œuvre
Maîtrise
d'œuvre
230
700,00
€
Sous-total
MOE
230
700,00
€
Études
complémentaires
/ frais
annexes
Etudes
de
sol
6
500,00
€
Diag
amiante
+
Plomb
259,17
€
Etudes
topo
2
300,00
€
Contrôle
technique
7
550,00
€
SPS
3
540,00
€
Sous-total
Études
20
149,17 €
Travaux Lot
1 Terrassement
VRD
245
000,00
€
Lot
2
Gros
œuvre
596
000,00
€
Lot
3 Charpente
ossature
bois
bardage
270
000,00
€
Lot
4
Etanchéité
297
000,00
€
Lot
5
Bardage
métallique
et
polycarbonate
195
000,00
€
Lo
6
Serrurerie
métallerie
38
000,00
€
Lot
7
Menuiseries
extérieures
aluminium
153
000,00
€
Lot
8
Menuiseries
intérieures
122
000,00
€
Lot
9
Doublage
cloison
isolation
65
000,00
€
Lot
10
Plafonds
suspendus
18
000,00
€
Lot
11
Revêtements
de
sols
durs
faïence
49
000,00
€
Lot
12
Revêtement
de
sols
et
équipements
sportifs
113
000,00
€
Lot
13
Peinture
38000,00
€
Lot
14
Plomberie
chauffage
ventilation
301
000,00
€
Lot
15
Electricité
CFO/CFA
147
000,00
€
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
le
ID
: 035-213502230-20240523-2024
04 04-DE
Eaux
pluviales
- bassin
tampon
40
000,00
€
Défense
incendie
10
000,00
€
Renforcement
électrique
50
000,00
€
Câblage
télécom
+
coffret
électrique
7
000,00
€
Sous-total
travaux
2
754
000,00
€
COÛT
TOTAL
DEPENSES
3
004
849,17
€
RECETTES
Nature
des
recettes
Montant
Subventions DETR
(notifiée)
210
000,00
€
7%
DSIL
2023
phase
1 (notifiée
- demande
300
K€)
100
000,00
€
3%
DEPARTEMENT
contrat
de
territoire
- Attribuée
287
500,00
€
10%
DEPARTEMENT
Contrat
de
territoire
-
bonification
- Attribué
28
750,00
€
1%
REGION
AAP
bien
vivre
en
Bretagne
- en
attente
de
notification
200
000,00
€
7%
AGENCE
NATIONALE
DU
SPORT
2024
400
000,00
€
13%
DSIL
2024
phase
2
(demandée)
300
000,00
€
10%
Sous
total
subventions
1 526
250,00
€
51%
Commune Auto-financement
1 478
599,17
€
49%
Sous-total
Commune
1 478
599,17
€
49%
TOTAL
RECETTES
3
004
849,17
€
Sur
ce
rapport,
le Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
1°
mars
2023
validant
l'APD
du
projet
d'extension
de
salle
des
sports,
Considérant
le
plan
de
financement
présenté
ci-dessus
et
l’état
des
subventions
notifiées,
Considérant
l'importance
du
projet
pour
les
habitants
du
territoire,
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
décide
:
>
D’approuver
le
plan
de
financement
de
l’opération
tel
que
présenté
ci-dessus,
>
De
solliciter
une
subvention
auprès
de
l’Agence
nationale
du
sport
au
titre
du
soutien
aux
équipements
structurants
à
hauteur
de
400
000
€
pour
financier
l’opération,
>
D’autoriser
Madame
le
Maire
à déposer
toute
autre
demande
de
subvention
pour
ce
projet,
>
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON
Le
Secrétaire
de
séance,
Mireille
CLOUET
28/05/2024 DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
a
Om
Om
me
mere
ur em
AR PAR AU
Q
2
m m
m
m
m
A PA
RU A
em
D
D
mm mm
me mm
2024
04
05
Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié le ID
: 095-219502230-20240523-9024
G4 O5-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLÉLAN-LE-GRAND
L'an
deux
mii
vingt-quatre,
le vingt-trois
mai,
le Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLÉLAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
en
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire,
Secrétaire
de
Séance
: Mireille
Clouet
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal :
le 17
mai
2024
PRÉSENTS
: Sophie
Boël-Clemmen,
Mireille
Clouet,
Michel
Cotto,
Fleur
de
Launay,
Murielle
Douté-Bouton,
Eric
Ferrières,
Laurence
Honoré,
Anne
Le
Quéré,
Sébastien
Le
Rhun,
Nolwenn
Marquer,
Aude
Marty,
Steven
Perrichot,
Jean-Ghislain
Picault,
Loïc
Poussin,
Paulette
Renault,
Patrick
Riffault,
Bénédicte
Rolland,
Arlette
Rouzel,
Elodie
Samin,
ABSENTS:
Cédric
Blairon,
Noémie
Bliard
(pouvoir
à
Elodie
Samin),
Odette
Hamelin
(pouvoir
à
Paulette
Renault},
Aude
Pevé,
Aurélien
Renouard,
Franck
Roger.
VOTES
À
MAINS
LEVÉES
Point
inscrit
à l’ordre
du jour.
Conseillers
en
exercice
: 25
Conseillers
présents
: 19
Votants
: 2T
POUR
: 21
CONTRE
: O
ABSTFENFION
: 0
FINANCES
- ADHÉSION
AU
GROUPE
AGENCE
FRANCE
LOCALE
ET
ENGAGEMENT
DE
GARANTIE
À
PREMIÈRE
DEMANDE
Rapporteur
: Sébastien
Le
Rhun,
Adjoint
Dans
le
cadre
de
la
réflexion
sur
la
stratégie
d'emprunt,
la
collectivité
a étudié
la
possibilité
d’adhérer
à
l'Agence
France
Locale
{AFL).
Le
groupe
Agence
France
Locale
a été
institué
par
les
dispositions
de
l’article
L.1611-3-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et créé
en
2013.
La
création
du
Groupe
Agence
France
Locale
a
pour
fondement
essentiel
la
recherche
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
EPL
(Etablissements
publics
locaux)
d'un
mode
de
financement
efficace,
répondant
à
des
contraintes
fortes
de
transparence
et
satisfaisant
à
l'intérêt
général.
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
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le 27/05/2024
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: 095-219502230-202405229-2024
04
GS-DE
Le
groupe
est
composé
de
deux
entités
juridiques
distinctes
:
- ‘Agence
France
Locale
- Société
Territoriale,
société
anonyme
à conseil
d'administration,
dont
le
siège
social
est
situé
41
quai
d'Orsay,
75007
Paris,
Et - l'Agence
France
Locale,
société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance,
dont
le
siège
social
est
situé
112
rue
Garibaldi,
69006
Lyon,
L'organisation
d’une
structure
à deux
niveaux
répond
aux
objectifs
suivants
:
e
Définir
la
stratégie
et
la
mettre
en
œuvre,
la
revoir
régulièrement
et
surveiller
cette
mise
en
œuvre
°
Prévenir
les
risques
de
conflits
d'intérêt
avec
des
collectivités
qui
sont
à la fois
actionnaires
et
emprunteuses
e
Conduire
la
responsabilité
de
l’ensemble
des
parties-prenantes
par
des
mécanismes
de
contrôle
*
Assurer
une
étanchéité
entre
les
décisions
stratégiques
prises
par
la
Société
Territoriale
et
ia
gestion
opérationnelle
opérée
au
niveau
de
la
filiale
établissement
de
crédit.
L'Agence
France
Locale
lève
des
fonds
auprès
d'investisseurs
français
et
internationaux
souhaitant
soutenir
les
investissements
publics
locaux.
L'AFL
redistribue
les
fonds
sous
forme
de
prêts
bancaires
aux
collectivités
pour
le
financement
de
leurs
projets.
LA
GOUVERNANCE
DE
LA
SOCIETE
TERRITORIALE
Conformément
à
l’article
L.1611-3-2
du
CGCT,
la
Société
Territoriale
est
la
société
dont
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
(EPL)
sont
actionnaires
(les
Membres).
Société-mère
de
l'Agence
France
Locale,
elle
est
en
charge
des
décisions
institutionnelles
et
stratégiques
du
Groupe.
Composé
de
10
à 15
administrateurs,
nommés
pour
un
mandat
de
6 ans,
le
Conseil
d'administration
de
la
Société
Territoriale
a vocation
à assurer
la
variété
de
son
actionnariat
afin
de
préserver
les
équilibres
de
représentation
entre
les
différents
types
d’entités
qui
composent
la
Société
Territoriale,
avec
un
collège
regroupant
les
régions,
un
collège
regroupant
les
départements,
et
un
collège
regroupant
le
bloc
communal. Société
anonyme,
la
Société
Territoriale
réunit
également
chaque
année
son
assemblée
générale
au
sein
de
laquelle
chaque
collectivité
territoriale,
groupement
et
EPL
Membre
est
invité
en
sa
qualité
d’actionnaire
et
peut
solliciter
des
informations
sur
la
gestion
et
les
perspectives
de
la
Société,
et
plus
largement
du
Groupe
Agence
France
Locale.
LA
GOUVERNANCE
DE
L'AGENCE
FRANCE
LOCALE
L'Agence
France
Locale,
filiale
de
la
Société
Territoriale,
est
un
établissement
de
crédit
spécialisé
qui
assure
l’activité
opérationnelle
du
Groupe.
Le
Directoire
agit
sous
le
contrôle
permanent
du
Conseil
de
Surveillance
de
l’Agence
France
Locale.
Le
Conseil
de
Surveillance,
composé
de
personnalités
indépendantes
du
secteur
bancaire,
des
finances
locales
et
de
représentants
de
la
Société
Territoriale
(eux-mêmes
issus
des
entités
Membres)
s'assure
de
la
qualité
et
de
la
cohérence
des
orientations
prises
par
l'établissement
de
crédit
du
Groupe.
28/05/2024 Envoyé
en
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le 27/05/2024
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le 27/05/2024
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G4 O5-DE
LES
CONDITIONS
D’ADHESION
AU
GROUPE
AGENCE
FRANCE
LOCALE
Elles
sont
définies
selon
le
CGCT
qui
précise
les
conditions
dans
lesquelles
les
collectivités
territoriales
peuvent
devenir
actionnaires.
Il détermine
en
effet
des
seuils
en
fonction
de
la
situation
financière
et
du
niveau
d'endettement
de
la
collectivité.
L'adhésion
à la
Société
Territoriale
est
également
conditionnée
par
le
respect
de
critères
financiers
définis
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
Société
Territoriale
et
qui
permettent
de
réaliser
la
notation
de
toute
entité
candidate
à l'adhésion.
APPORT
EN
CAPITAL
INITIAL
L'apport
en
capital
initial
(l'ACI)
est
versé
par
toute
entité
devenant
membre
du
Groupe
Agence
France
Locale.
Cet
ACI
correspond
à
la
participation
de
l'entité
considérée
au
capital
de
la
Société
Territoriale,
déterminé
sur
la
base
de
son
poids
économique.
Ce
versement,
obligatoire
pour
rendre
effective
l'adhésion
de
l'entité
candidate
à
la
Société
Territoriale,
permet
de
respecter
le
niveau
de
capitalisation
requis
par
les
autorités
de
contrôle
du
secteur
bancaire
et
d'assurer
l’activité
d'établissement
de
crédit
spécialisé
de
l'Agence
France
Locale.
L'ACI
peut
être
acquitté
intégralement
lors
de
l'adhésion
de
l'entité,
ou
réparti
selon
un
calendrier
aménagé.
Il est
proposé
de
procéder
au
versement
en
une
seule
fois
sur
l'exercice
2024.
PRESENTATION
DES
MODALITES
GENERALES
DE
FONCTIONNEMENT
DES
GARANTIES
CONSENTIES
Un
double
mécanisme
de
garantie
a
été
créé
par
le
CGCT,
permettant
d'assurer
aux
créanciers
la
pérennité
du
Groupe
et,
par
voie
de
conséquence,
la
reconnaissance
des
investisseurs
pour
les
titres
financiers
émis
par
l'Agence
France
Locale.
Le
mécanisme
instauré
a ainsi
pour
objet
de
garantir
certains
engagements
de
l'Agence
France
Locale
{soit
principalement
les
emprunts
obligataires
émis
par
elle).
Au
titre
de
cette
garantie,
chaque
Membre
peut
être
appelé
en
paiement
de
la
dette
de
l'Agence
France
Locale. Sur
ce
rapport,
le Conseil
municipal,
Vu
l’article
L.
1611-3-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
D.
1611-41
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
livre
H du
code
de
commerce,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
{le
CGCT)
et
notamment
son
article
L.
1611-3-2
et
son
article
D.1611-41
;
Vu
les
annexes
à
la
présente
délibération
;
Entendu
le
rapport
présenté
par
Sébastien
Le
Rhun,
Adjoint
;
Vu
la
note
explicative
de
synthèse
sur
l’adhésion
soumise
à
délibération
visée
à
l’article
D.
1611-41,
3°
du
CGCT
et
précisant
l’effectivité
du
respect
des
critères
mentionnés
à
l’article
D.
1611-41°
du
CGCT
figurant
en
Annexe
;
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
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: 095-219502230-20240523-9024
G4 O5-DE
Après
avoir
constaté
qu’elle
respecte
effectivement
les
critères
mentionnés
à
l'article
D.
1611-
41
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Après
avoir
délihéré,
à l'unanimité,
>
Approuve
l'adhésion
de
la
commune
de
Plélan-le-Grand
à l’Agence
France
Locale
— Société
Territoriale
;
>
Approuve
la
souscription
d’une
participation
au
capital
de
l'Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale
d'un
montant
global
de
25
800
euros
(l’AC/})
de
la
commune
de
Plélan-le-Grand,
établi
sur
la
base
des
Comptes
de
l’exercice
(2022)
:
- __
Enincluant
le budget
principal
: oui
-
En
excluant
les
budgets
annexes
suivants
: aucun
-
En
incluant
les
budgets
annexes
suivants
: tous
-
Encours
de
dette
Année
(2022)
: 2 856
896
EUR
>
Autorise
l'inscription
de
la
dépense
correspondant
au
paiement
de
l’ACI
au
chapitre
26
section
investissement]
du
budget
de
la
commune
de
Plélan-le-Grand
;
>
Autorise
Le
Maire
à
procéder
au
paiement
de
cette
participation
au
capital
de
l'Agence
France
Locale
-
Société
Territoriale
en
une
seule
fois,
pour
un
montant
de
25
800
€
sur
l'exercice
2024
;
>
Autorise
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
séquestre
si
ce
compte
devait
être
ouvert
pour
le
versement
des
tranches
d'apport
en
capital
;
>
Autorise
le
Maire
à signer
l’acte
d'adhésion
au
Pacte
d'actionnaires
;
>
Autorise
le
Maire
à prendre
et/ou
signer
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à
l'adhésion
et
à
la
participation
de
la
commune
de
Plélan-le-Grand
à l'Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale
;
>
Désigne
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
en
sa
qualité
de
Maire,
et
Sébastien
LE
RHUN,
en
sa
qualité
d’adjoint
au
Maire
en
charge
des
finances,
en
tant
que
représentants
titulaire
et
suppléant
de
la
commune
de
Plélan-le-Grand
à
l'Assemblée
générale
de
l'Agence
France
Locale
- Société
Territoriale
;
>
Autorise
le
représentant
titulaire
de
la
commune
de
Plélan-le-Grand
ou
son
suppléant
à accepter
toutes
autres
fonctions
qui
pourraient
leur
être
confiées
dans
Le
cadre
de
la
représentation
au
sein
du
Groupe
Agence
France
Locale
(Conseil
d'Administration,
présidence,
vice-présidence,
membres
titulaires
ou
suppléants
des
éventuelles
commissions
d’appels
d'offres,
Conseil
de
Surveillance,
Conseil
d'Orientation,
etc.),
dans
la
mesure
où
ces
fonctions
ne
sont
pas
incompatibles
avec
leurs
attributions
;
>
D'octroyer
une
garantie
autonome
à
première
demande
{ci-après
« la
Garantie
»)
de
la
commune
de
Plélan-le-Grand
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
l’Agence
France
Locale
(les
Bénéficiaires)
:
°
Le
montant
maximal
de
la
Garantie
pouvant
être
consenti
pour
l'année
2024
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
la
commune
de
Plélan-le-Grand
est
autorisée
à
souscrire
pendant
année
2024,
°
La
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenus
par
la
commune
de
Plélan-le-Grand
pendant
l’année
2024
auprès
de
l'Agence
France
Locale
augmentée
de
45
jours,
*
La
Garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la
Société
Territoriale,
e
Sila
Garantie
est
appelée,
la
commune
de
Plélan-le-Grand
s'engage
à
s'acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui
est
demandé,
dans
un
délai
de
cinq
jours
ouvrés,
e
_Le
nombre
de
Garanties
octroyées
par
le
Maire
au
titre
de
l’année
2024
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l’Agence
France
Locale
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
le
ID
: 095-219502230-202405229-2024
04
GS-DE
budget
primitif
de
référence,
et
sous
réserve
que
le
montant
maximal
de
chaque
Garantie
soit
égal
au
montant
tel
qu’il
figure
dans
l'engagement
de
garantie.
>
Autorise
le
Maire
ou
son
représentant,
pendant
l’année
2024,
à
signer
le
ou
les
engagements
de
Garantie
pris
par
la
commune
de
Plélan-le-Grand,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
conformément
au
modèle
présentant
l’ensemble
des
caractéristiques
de
la
Garantie
et
figurant
en
annexe
;
ÿ
Autorise
le
Maire
à
:
° __
Prendre
et/ou
signer
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
garantie
autonome
à première
demande
accordée
par
la
commune
de
Plélan-le-Grand
aux
créanciers
de
l'Agence
France
Locale
bénéficiaires
des
Garanties
;
°
_ Engager
toutes
les
procédures
utiles
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
actes
et
documents
;
>
Autorise
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Mireille
CEOUET
Murielle
DOUTÉ-BOUTON
3 NT
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
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ID
: 095-219502230-20240522-2024
04
G6-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
een
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
mme
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLÉLAN-LE-GRAND
AE
PR
NE RAR
PO A
JP
mm
2024
04
06 L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-trois
mai,
le Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLÉLAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
en
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Secrétaire
de
Séance
: Mireille
Clouet
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: te
17
mai
2024
PRÉSENTS :
Sophie
Boël-Clemmen,
Mireille
Clouet,
Michel
Cotto,
Fleur
de
Launay,
Murielle
Douté-Bouton,
Eric
Ferrières,
Laurence
Honoré,
Anne
Le
Quéré,
Sébastien
Le
Rhun,
Nolwenn
Marquer,
Aude
Marty,
Steven
Perrichat,
Jean-Ghislain
Picault,
Lofc
Poussin,
Paulette
Renault,
Patrick
Riffault,
Bénédicte
Rolland,
Arlette
Rouzel,
Elodie
Samin.
ABSENTS:
Cédric
Blairon,
Noémie
Bliard
(pouvoir
à
Elodie
Samin),
Odette
Hamelin
{pouvoir
à
Paulette
Renault},
Aude
Peyé,
Aurélien
Renouard,
Franck
Roger.
VOTESÀ
MAINS
LEVÉES
Point
inscrit
à l’ordre
du jour.
Conseillers
en
exercice
: 25
Conseillers
présents
: 19
Votants
: 21
POUR
: 21
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
FINANCES
-—
DECISION
MODIFICATIVE
1
BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur
: Sébastien
Le
Rhun,
Adjoint
L’adhésion
à
l’AFL
implique
le
versement
d’un
ACI
(Apport
en
Capital
Initial)
de
+
25
800
€
en
2024.
Ce
versement
n'avait
pas
été
prévu
au
budget
primitif
2024,
Dans
un
premier
temps,
il est
donc
proposé
d'inscrire
cette
somme
au
chapitre
26
de
la section
d'investissement.
Afin
d’équilibrer
la
section
d'investissement,
et
au
regard
de
la
notification
du
FCTVA,
il
est
proposé
d'augmenter
la
prévision
budgétaire
au
chapitre
10
pour
le
FCTVA
de
la
même
somme,
et
de
réduire
les
crédits
alloués
à l'acquisition
foncière
de
la parcelle
ZA
de
la Pointe
qui
ne
sera
probablement
pas
effective
en
2024.
Dans
un
second
temps,
en
section
de
fonctionnement,
en
prévision
de
la souscription
d’un
prêt
relais
qui
sera
proposé
à
la
délibération,
il
est
nécessaire
d'augmenter
le
budget
alloué
au
remboursement
des
intérêts
des
emprunts
de
+ 7 000
€.
Par
ailleurs,
en
prévision
du
remboursement
de
la totalité
de
la ligne
de
trésorerie
souscrite
en
octobre
2023
et
du
paiement
des
intérêts
dus,
il est
nécessaire
d'augmenter
les
crédits
du
compte
627
de
+
16
000
€.
Enfin,
le
conseil
médical
a
statué
sur
Pattribution
d’un
congé
de
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié le ID
: 095-219502230-20240523-9024
G4
O6-DE
grave
maladie
de
deux
ans
d’un
agent
titulaire,
ce
qui
implique
le
versement
a posteriori
des
salaires
non
versés
depuis
2022.
Dans
ce
contexte,
il est
proposé
l’augmentation
du
compte
64111
de
11
000
€,
Ces
augmentations
en
dépenses
sont
équilibrées
par
deux
augmentations
en
recettes
:+5
000
€
pour
la
dotation
de
solidarité
rurale
notifiée
et
+
29
000
€
de
solde
de
subvention
de
l'Etat
pour
le
contrat
de
chargée
de
mission
dynamisme
du
centre
bourg
(fin
du
contrat
en
octobre
2022).
Dépenses
{+}
Recettes
(1)
Diminution
de |
Augmentation
|
Diminution
de | Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
Désignation
6-627-01
:Services
bancaires
et
assimilés
0,00
€
6.00
€
TOTAL
D 011
: Charges
à caractère
général.
EN
ae
1
4800000€f
5771000
€
"70,00€
D-64111-02021
:Personnel
titulaire
-Rémunération
principale
0,00
€
.
,
,
G.09
€
TOTAL
D
012:
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
|
000€!
|
D-66tt1-0H1
:
tntérts
réglés
à Fachéance
M
;
Te
=
TOTAL
D
66;
Charges
Financières”
Rio
00ef
700000
€
7
R-741121.0t
:Dotation
de
sotidarité
rurate
(DSR)
des
0 ,0û
€
0.0ù
€
communes R-74718-02019
: Participations
Etat
: Autres
6,09
€
TOTAL
R 74 : Dotations
et participations :
HE
OUTTIE
R-10222-01
: FCTVA
TOTAL R 19 : Dotations, fonds divers et réserves.
EE
000€!
:
D-2111-5109
: Terrains
nus
20 800,00
€
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles ‘:
TT
208000€|
D-261-01
: Titres
de
participation
Sur
ce
rapport,
le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le budget
primitif
de
la commune
adopté
par
le conseil
municipal
le 28
mars
2024,
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
décide :
>
D'approuver
la décision
modificative
budgétaire
1 au
budget
principal.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON
Le
Secrétaire
de
séance,
Mireille
CLOUET
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
le
ID
: 095-219502230-20240523-9024
G4
07-DE
DÉPARTEMENT
D’ILLE-ET-VILAINE
mme
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
mer
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLÉLAN-LE-GRAND
a
me
ee
2024
04
07 L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-trois
mai,
le Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLÉLAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
en
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Secrétaire
de
Séance
: Mireille
Clouet
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: le 17
mai
2024
PRÉSENTS
: Sophie
Boël-Clemmen,
Mireille
Clouet,
Michel
Cotto,
Fleur
de
Launay,
Murielle
Douté-Bouton,
Éric
Ferrières,
Laurence
Honoré,
Anne
Le
Quéré,
Sébastien
Le
Rhun,
Nolwenn
Marquer,
Aude
Marty,
Steven
Perrichot,
Jean-Ghislain
Picault,
Loïc
Poussin,
Paulette
Renault,
Patrick
Riffault,
Bénédicte
Rolland,
Arlette
Rouzel,
Elodie
Samin.
ABSENTS:
Cédric
Blairon,
Noémie
Bliard
(pouvoir
à
Elodie
Samin),
Odette
Hamelin
{pouvoir
à
Paulette
Renault},
Aude
Peyé,
Aurélien
Renouard,
Franck
Roger.
VOTES
À
MAINS
LEVÉES
Point
inscrit
à l’ordre
du jour.
Conseillers
en
exercice
: 25
Conseillers
présents
: 19
Votants
: 21
POUR
: 21
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
FINANCES
—
SOUSCRIPTION
D'UN
PRET
RELAIS
DE
700
000
€
AUPRES
DE
L’AFL
Rapporteur
: Sébastien
Le
Rhun,
Adjoint
Afin
de
répondre
aux
besoins
de
liquidités
à court
terme
de
la collectivité,
la collectivité
a
procédé
à une
consultation
auprès
de
plusieurs
organismes
bancaires
pour
un
prêt
relais
de
700
000
€ sur
3
ans.
Trois
offres
ont
été
reçues
: l'AFL,
le
CMB
et
la
Banque
postale.
Le
bureau
municipal
et
le CC5
ont
étudié
les
propositions
le
15
mai
2024.
lis ont
émis
un
avis
favorable
pour
retenir
l'offre
de
l’AFE
qui
présente
le
taux
le
plus
avantageux.
Ainsi,
il est
proposé
de
souscrire
un
prêt
relais
de
700
000
€ auprès
de
l'Agence
France
Locale.
Les
caractéristiques
de
leur
offre
de
prêt
sont
les
suivantes :
Montant
du
contrat
de
prêt
700
000
€ (sept
cent
mille
euros)
Durée
totale
3
ans
Taux
fixe
3,54%
(trimestriel
base
Exact/360)
/
*
Mode
d'amortissement
in
fine
avec
paiement
trimestriel
des
intérêts 28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
le
ID
: 095-219502230-20240523-9024
G4
07-DE
Frais
de
dossier
Néant
Commission
d'engagement
Néant
Indemnité
remboursement
anticipé
Néant
*
Le
coût
total
des
intérêts
calculé
sur
une
durée
de
2
ans
serait
d'environ
50
500
€
Sur
ce
rapport,
le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Budget
primitif
de
la commune
pour
l’année
2024,
Vu
l'offre
proposée
par
l’AFL
en
réponse
à
la consultation
organisée
par
la commune,
Vu
l'avis
du
bureau
municipal
réuni
le 15
mai
2024,
Après
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité :
Y
De
retenir
l'offre
de
l'AFL
dont
les
caractéristiques
sont
présentées
ci-dessus,
ÿ
D'autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
le
contrat
de
prêt
avec
l’Agence
France
Locale
selon
les
caractéristiques
présentées
ci-avant
et
à
procéder
ultérieurement,
sans
autre
délibération
et
à son
initiative,
à toutes
formalités,
à prendre
toutes
les
mesures
et
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
reçoit
tous
pouvoirs
à cet
effet.
Pour
extrait
conforme,
Le
Secrétaire
de
séance,
Mireille
CLOUET
Le
Maire,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
le
ID
: 095-219502230-20240523-9024
G4
O8-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
nn
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLÉLAN-LE-GRAND
CPC
SE
2024
64
08 L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-trois
mai,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLÉLAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
en
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Secrétaire
de
Séance
: Mireille
Clouet
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal :
le 17
mai
2024
PRÉSENTS
: Sophie
Boël-Clemmen,
Mireille
Ciouet,
Michel
Cotto,
Fleur
de
Launay,
Murielle
Douté-Bouton,
Eric
Ferrières,
Laurence
Honoré,
Anne
Le
Quéré,
Sébastien
Le
Rhun,
Nolwenn
Marquer,
Aude
Marty,
Steven
Perrichot,
Jean-Ghislain
Picault,
Loïc
Poussin,
Paulette
Renault,
Patrick
Riffault,
Bénédicte
Rolland,
Arlette
Rouzel,
Elodie
Samin.
ABSENTS
: Cédric
Blairon,
Noémie
Bliard
{pouvoir
à
Elodie
Samin},
Odette
Hamelin
(pouvoir
à
Paulette
Renault},
Aude
Pevyé,
Aurélien
Renouard,
Franck
Roger.
VOTES
À
MAINS
LEVÉES
Point
inscrit
à l’ordre
du jour.
Conseillers
en
exercice
: 25
Conseillers
présents
: 19
Votants
: 21
POUR
: 20
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 1
TRANSITION
ECOLOGIQUE
—
PLAN
CLIMAT
AIR
ENERGIE
TERRITORIAL
—
DEFINITION
DES
ZONES
D’ACCELERATION
DES
ENERGIES
RENOUVELABLES
Rapporteur
: Murielle
Douté-Bouton,
Maire
DEVELOPPEMENT
DES
ENERGIES
RENOUVELABLES
: LE
CONTEXTE
LEGISLATIF
La
loi n° 2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables
vise
à
accélérer
le
développement
des
énergies
renouvelables
de
manière
à
lutter
contre
le
changement
climatique
et
préserver
la sécurité
d’approvisionnement
de
la
France
en
électricité.
L'article
15
de
la
loi a
introduit
dans
le code
de
l'énergie
un
dispositif
de
planification
territoriale
à
la main
des
communes.
ETUDE
DE
PLANIFICATION
ENERGETIQUE
TERRITORIALE
EN
COURS
Dans
le
cadre
de
leur
Plan
Climat
Air
Énergie
Territorial,
Brocéliande
Communauté,
Montfort
Communauté
et
la Communauté
de
communes
Saint-Méen
Montauban
ont
été
lauréates
en
juillet
2022
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
le
ID
: 095-219502230-20240523-9024
G4
O8-DE
de
l'appel
à projet
«
Planification
Énergétique
Territoriale
» porté
par
la
Région
Bretagne
et
l'ADEME.
Une
étude
de
Planification
Énergétique
Territoriale
a donc
démarré
en
juin
2023
pour
les
3 collectivités,
avec
l'accompagnement
d’un
groupement
d'étude
constitué
d’'INDDIGO,
Energies
Ouvertes
et
AÏLE,
LA
DEFINITION
DES
ZAËENR
La
définition
des
Zones
d’Accélération
des
énergies
renouvelables
(ZAEnR),
telle
que
demandé
par
la
loi
du
10
mars
2023,
a été
intégré
à
cette
étude.
Pour
cela,
le
calendrier
de
travail
a
été
adapté
afin
que
la
définition
des
ZAENnR
soit
concomitante
à l’étude
de
Planification
Énergétique
Territoriale.
Les
communes
sont
invitées
à identifier,
sur
leur
périmètre,
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergie
renouvelable.
initialement
fixé
au
31
décembre
2023,
le
délai
de
remontée
de
ces
zones
au
référent
préfectoral
est
porté
au
31
mars
2024.
En
application
de
l’articie
L141-5-3
du
Code
de
l'énergie,
ces
zones
sont
définies
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d'installation
de
production
d'énergies
renouvelables:
éolien
terrestre,
photovoltaïque,
méthanisation,
hydroélectricité,
géothermie,
en
tenant
compte
de
la
nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la
puissance
des
projets
d'énergies
renouvelables
déjà
installés.
La
zone
d'accélération
illustre
la
volonté
de
la
commune
d'orienter
préférentiellement
les
projets
vers
des
espaces
qu’elle
estime
adaptés.
Ces
projets
pourront
bénéficier
de
mécanismes
financiers
incitatifs.
En
revanche,
le
fait
d’être
situé
en
zone
d'accélération
ne
garantit
pas
à
un
projet
la
délivrance
de
son
autorisation
ou
de
son
permis.
Le
projet
doit
dans
tous
les
cas
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables. Un
projet
peut
également
s'implanter
en
dehors
des
zones
d'accélération.
Dans
ce
cas,
un
comité
de
projet
sera
obligatoire.
Ce
comité
inclura
les
différentes
parties
prenantes
concernées
par
un
projet
d'énergie
renouvelable,
dont
les
communes
limitrophes.
Dans
le
cas
où
les
zones
d'accélération,
au
niveau
régional,
sont
suffisantes
pour
atteindre
les
objectifs
régionaux
de
développement
des
énergies
renouvelables,
la
commune
peut
définir
des
zones
d'exclusion
de
ces
projets.
La
demande
de
définition
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
étant
formulée
à Pécheile
de
la
commune,
celle-ci
doit
délibérer
au
moins
aux
étapes
suivantes
:
e
identification
des
zones
d'accélération
et
transmission
au
référent
préfectoral
(2e
du
II de
Particle
L 141-5-3
du
code
de
l'énergie)
—
objet
de
la
présente
délibération
;
*
Avis
conforme
sur
la
cartographie
établie
à l'échelle
départementale
(2e
alinéa
du
Il!
de
l’articie
L
141-5-3
du
code
de
l'énergie).
La
commune
peut
également
délibérer
lors
de
l'identification
de
zones
complémentaires
en
réponse
à
la
demande
du
référent
préfectoral
(3e
alinéa
du
Ii!
de
l’article
L 141-5-3
du
code
de
l'énergie).
LA
DEFINITION
DES
ZAENR
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
BROCELIANDE
COMMUNAUTE
:DE
L'ACCOMPAGNEMENT
DES
COMMUNES
VERS
LA
PROPOSITION
DE
ZONES
La
mise
en
place
d’un
accompagnement,
les
échanges
en
instance
Pour
répondre
à cette
demande,
à la
suite
du
bureau
communautaire
du
08.01.2024,
les
8 communes
ont
confié
à
Brocéliande
Communauté
l’accompagnement
sur
la
définition
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables.
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
le
ID
: 095-219502230-20240522-2024
04
G8-DE
Ainsi,
le
05.02.2024,
le
bureau
communautaire
a
exceptionnellement
été
élargi
aux
huit
bureaux
municipaux
et
entièrement
dédié
au
sujet
de
la
définition
des
zones
d'accélération.
Une
présentation
de
la
loi
APER
et
des
enjeux/impacts
qui
en
découlent
a
d’abord
été
animée
par
le
bureau
d'étude,
puis
un
travail
en
groupe,
par
commune
et
entre
communes
voisines,
a
permis
des
échanges
collaboratifs
autour
de
cartes
communales
présentant
les
zones
potentielles
de
production
d'énergie
renouvelable.
La procédure
de
consultation
du
public
A
l'issue
des
échanges
en
bureau
communautaire
élargi,
les
projets
de
zones
ont
été
étudiées
en
CCA4
je
14
mars,
en
commission
générale
le
9 avril.
Conformément
à la
loi,
une
procédure
de
consultation
du
public
a été
effectuée
du
lundi
22
avril
au
mardi
7
mai
2024,
pour
permettre
aux
habitants
de
faire
part
de
leurs
observations
sur
les
cartes
communales
présentées. Les
documents
mis
à
disposition
ont
été
consultables
en
mairie,
aux
jours
et
heures
d'ouvertures,
un
registre
papier
a
ainsi
permis
aux
observations
d'être
consignées.
Les
observations
pouvaient
également
être
adressées
par
voie
numérique
ou
par
voie
postale
à Brocéliande
Communauté.
Une
consultation
des
cartes
a également
été
possible
en
ligne
sur
le
site
internet
de
Brocéliande
Communauté.
Lors
de
la
consultation
publique
de
Plélan-le-Grand
du
22
avril
au
07
mai,
aucune
observation
n'a
été
recueillie.
LA
PROPOSITION
DE
ZONES
Avec
l'appui
de
la
carte
recensant
les
zones
identifiées
comme
zones
d'accélération
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables
sur
la
commune,
Madame
la
Maire
présente
les
principes
de
zonages
retenus
par
la
commune
de
Plélan-le-Grand
pour
chaque
filière.
e
EOLIEN
o
Secteurs
avec
éoliennes
existantes
pour
anticiper
le
repowering
o
Nouveaux
secteurs
à
bonne
faisabilité
hors
forêts
(ZIP*
favorables),
suppression
des
secteurs
isolés
pour
limiter
le
mitage
«+
SOLAIRE
THERMIQUE
o
Piscine,
restaurant
scolaire,
EPHAD
+
SOLAIRE
PHOTOVOLTAÏQUE
(PV)
o
PV
ombrières ="
Zones
d'activité
(parking
super
U,
Inariz,
aire
multimodale},
y
compris
les
zones
d'activités
de
Brocéliande
Communauté
"
Zones
de
parking
public
significatives
(parking
du
cimetière,
piscine,
salle
de
sports)
=
2aires
de
repos
(DIRO)
o
PVtoiture
“
Toute
la commune.
Cela
intègrera
les
bâtiments
publics.
o
PVausol
“ _
Parcelles
publiques
:1
terrain
(Département)
au
rond-point
de
la
route
de
Maxent
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
le
ID
: 035-213502230-20240523-2024
04 08-DE
avant
la Croix
des
Champs
e
RESEAU
DE
CHALEUR
o
Tout
le
centre-ville
e
METHANISATION
o
Pas
de
ZA
ENR
e
HYDROELECTRICITE
o
3
sites
identifiés
:Digue
des
étangs
du
Perray,
de
Trécouët,
de
Trégu
La
carte
est
annexée
à la présente
délibération.
Afin
de
procéder
à
une
saisie
uniforme
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
définies
à
l'échelle
de
chaque
commune,
la
commune
confie
au
bureau
d'étude,
Energies
Ouvertes,
la
saisie
de
ses
zones
d'accélération
sur
la
plateforme
prévue
à cet
effet
par
les
services
de
l'Etat
et
de
la
Préfecture.
Actuellement
en
charge
du
volet
cartographique
de
l'étude
de
planification
énergétique
menée
sur
Brocéliande
Communauté,
Energies
Ouvertes
renseignera
les
zones
définies
sur
le
Portail
en
ligne,
pour
le
compte
de
la
commune,
dès
réception
de
la
présente
délibération.
Sur
ce
rapport
le Conseil
municipal,
Vu
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2023-016
du
27
février
2023
relative
à
l'approbation
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
de
Brocéliande
Communauté
par
le
conseil
communautaire
;
Vu
l'étude
de
Planification
Énergétique
Territoriale
en
cours
depuis
juin
2023
sur
Brocéliande
Communauté
;
Vu
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
notamment
son
article
15
Après
avoir
délibéré,
par
20
voix
pour
et
1 abstention
(P.Riffault),
décide
:
>
De
définir
comme
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
de
la
commune
les
zones
figurant
sur
la
carte
annexée
à
la
présente
délibération
;
>
De
valider
la
saisie
de
ces
zones
sur
le
Portail
en
ligne
par
le
bureau
d’études
Energies
Ouvertes
;
>
De
transmettre
la
présente
délibération
et
annexe
cartographique
au
référent
préfectoral
à
l'instruction
des
projets
d'énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique,
du
département
d’Ille-et-Vilaine,
à
l'adresse
:pref-enr-35@ille-et-
vilaine.gouv.fr,
ainsi
qu’à
Brocéliande
Communauté.
Pour
extrait
conforme,
Le
Secrétaire
de
séance,
Mireille
CLOUET
Le
Maire,
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
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préfecture
le 27/05/2024
Publié
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: 035-213502230-20240523-2024
04
08-DE
7130ON333381
9e
ZOZ IUAY - 03
: uonesi|B9y
aube)21g 1v34q
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: S221n0S
INOdNIvd
7, | ANT LNIVS _ 11 } )
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Se ss.
Î
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aumlo] ue Ad EM
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anbiueu}
erejos [7]
osne Ad! |!
eJalquo US Ad [_]
uonesIueuJeu EU
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ualo [7]
sajqejaanouai Sa1f1aus
Sp U01219/9992,P
Sau0Z Se] : : apu2697
äN3 - qS
JLNYNNNWOI
AONVI139048
28/05/2024 Envoyé
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le 27/05/2024
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le 27/05/2024
Publié
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: 035-213502230-20240523-2024
04
08-DE
ZOZ IUAY - O3 : UONESI|P94
aubejs1g 1v34q
£ ‘19107 pue 2aU10) ©
: S221n0S
mn
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Jos ne Ad!
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sa|ge|eanous1 Sa1iaus
Sp U0121919992,p
Sau0Z Sa] : apua97
äN3 - as
JLNYNNNWOI
JONVI139048
28/05/2024 Envoyé
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: 095-219502230-20240523-2024
04
G9-DE
DÉPARTEMENT
D’ILLE-ET-VILAINE
mmmmnnmmnnnnnnns
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
ms
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLÉLAN-LE-GRAND
A
hr
ee
A
PAU
PE AA
AA
2024
04
09 L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-trois
mai,
le Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLÉLAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
en
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Secrétaire
de
Séance
: Mireille
Clouet
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: le
17
mai
2024
PRÉSENTS
: Sophie
Boël-Clemmen,
Mireille
Clouet,
Michel
Cotto,
Fleur
de
Launay,
Murielle
Douté-Bouton,
Eric
Ferrières,
Laurence
Honoré,
Anne
Le
Quéré,
Sébastien
Le
Rhun,
Nolwenn
Marquer,
Aude
Marty,
Steven
Perrichot,
Jean-Ghislain
Picault,
Loïc
Poussin,
Paulette
Renault,
Patrick
Riffault,
Bénédicte
Rolland,
Arlette
Rouzel,
Elodie
Samin.
ABSENTS:
Cédric
Blairon,
Noémie
Bliard
{pouvoir
à
Elodie
Samin},
Odette
Hamelin
(pouvoir
à
Paulette
Renault},
Aude
Pevé,
Aurélien
Renouard,
Franck
Roger.
VOTES
À
MAINS
LEVÉES
Point
inscrit
à l’ordre
du jour.
Conseillers
en
exercice
: 25
Conseillers
présents
: 19
Votants
: 21
POUR
: 2T
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
- PARTICIPATION
À
UNE
OPÉRATION
D'AUTOCONSOMMATION
COLLECTIVE
(ACC)
Rapporteur
: Murielle
Douté-Bouton,
Maire
L'article
L331-5
créé
par
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
- art.
86
(V)
autorise
les
entités
adjudicatrices
à
mobiliser
un
nouveau
mode
d'achat
d'électricité
produite
à
partir
de
sources
renouvelables
pour
répondre
à leurs
besoins
dans
le cadre
d’une
opération
d’autoconsommation
collective.
L'article
L315-2
du
code
de
l'énergie
définit
les
règles
de
lautoconsommation
collective
et en
particulier :
-
La
nécessité
de
respecter
des
critères
de
proximité
géographique
pour
la zone
devant
circonscrire
l'ensemble
des
consommateurs
et
producteurs
pouvant
participer
à
une
même
opération,
précisés
dans
les conditions
standards
ou
dérogatoires
de
l’arrêté
ministériel
TRER193200SA,
-
La
nécessité
de
désigner
une
Personne
Morale
Organisatrice
(PMO)
regroupant
l'ensemble
des
consommateurs
et
producteurs
de
l'opération
pour
assurer
entre
autres
choses
la gestion
de
la
relation
avec
le gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution,
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
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le 27/05/2024
Publié le ID
: 095-219502230-20240523-2024
04
G9-DE
Le
producteur
d'énergie
Energ’IV
exploite
une
installation
solaire
photovoltaïque
en
service
depuis
le
24
octobre
2023
sur
la
toiture
du
bâtiment
du
Centre
d'incendie
et
de
secours
située
à
l'adresse
72
rue
du
Marché,
35380
Plélan-le-Grand.
La
centrale
présente
une
puissance
de
60
KWe
et
produit
environ
67
700
KWh/an.
Le
producteur
d'énergie
Energ’
IV
est
prêt
à valoriser
l'électricité
ainsi
produite
dans
le
cadre
d'une
opération
d’ACC.
L'Association
Part'EnR
35,
créée
par
le
SDE35
et
Energ’IV,
va
mettre
en
place
une
opération
d’ACC
entre
Pinstallation
du
producteur
Energ'IV
situé
72
rue
du
Marché,
35380
Plélan-le-Grand
et
les
consommateurs
inclus
dans
le
périmètre
géographique
défini
par
l'article
L315-2
du
code
de
l'énergie
et
par
l'arrêté
ministériel
TRER1932009A
mentionnés
ci-dessus.
La
commune
de
Plélan-le-Grand
constate
qu’un
projet
d'opération
d’ACC
est
mis
en
place
par
le
SDE35,
coordinateur
du
groupement
d'achat
d'énergie
auquel
adhère
la
commune
de
Plélan-le-Grand,
l'Association
Part’EnR
35
et
le
producteur
Energ’IV
dans
une
zone
où
elle
dispose
des
points
référence
mesure
(PRM}.
Les
bâtiments
communaux
inclus
dans
le
périmètre
seront
primo
accédant
aux
kWh
produits
dans
le
cadre
de
l’autoconsommation
collective
afin
de
:
°
Réduire
la
facture
électrique
de
la
commune
en
substituant
à une
part
de
l'électricité
fournie
dans
un
cadre
de
marché,
une
électricité
renouvelable,
locale,
à
prix
stabilisé
et
moins
cher
partagée
dans
le
cadre
de
l'opération
d'autoconsommation
collective.
C'est
la
différence
de
prix
entre
l'électricité
fournie
classiquement
et
l'électricité
partagée
dans
l'opération
d’autoconsommation
collective
qui
conduit
à une
réduction
de
facture.
«
Associer
la
commune
de
Plélan-le-Grand
à un
dispositif
opérationnel
d'organisation
des
échanges
de
l’électricité
pouvant
supporter
sa
politique
énergétique.
Une
étude
préalable
a
permis
d'identifier
a
minima,
les
bâtiments
communaux
suivants
susceptibles
d'intégrer
l'opération
d'ACC
:
+
Restaurant
scolaire,
Piscine
municipale,
+
Canopée
(Maison
de
l'enfance
et
des
services)
s
Mairie
et salle
des
fêtes,
e
Ecole
maternelle
Les
Mains
vertes.
D'autres
bâtiments
pourront
intégrer
l'opération
d’ACC
selon
les
conditions
définies
dans
la
convention
pluripartite
de
partage
de
l’énergie
portant
organisation
d’une
opération
d’autoconsommation
collective
étendue. Cet
achat
d'énergie
réalisé
dans
le
cadre
d’une
opération
d’autoconsommation
collective
qui
se
déploie
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Plélan-le-Grand
conduira
à une
réduction
de
facture
estimée
à environ
8
000
€
par
an
selon
les
tarifs
en
vigueur.
Etant
entendu
que
là
commune
de
Plélan-le-Grand
disposera
de
la
faculté
de
résilier
à
tout
moment
ce
nouveau
service
d'achat
d'énergie
électrique
en
autoconsommation
collective
si
les
conditions
économiques
ne
sont
plus
satisfaisantes.
En
complément
de
sa
facture
classique
d'électricité,
la
commune
recevra,
pour
chaque
point
de
livraison
participant
à
cet
approvisionnement
électrique
local,
une
seconde
facture
d'électricité.
Cette
facture
émise
et
recouverte
par
l'Association
Part’'EnR
35
rémunère
le
producteur
et
l'Association
selon
le
découpage
défini
dans
le
contrat
de
partage
d'électricité
d'origine
d'énergies
renouvelables
qui
lie
la
commune
de
Plélan-le-Grand
au
producteur.
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
le
ID
: 095-219502230-20240523-9024
G4
09-DE
Au
regard
:
+
De
la
consommation
d'électricité
des
bâtiments
communaux
précités
représentant
près
de
340
000
KWh/an
en
2022,
°
Du
gain
estimé
de
8 000
€/an
qui
serait
permis
par
l'opération
d'ACC,
+
De
l'intérêt
de
stabiliser
une
partie
de
la
facture
d'électricité
grâce
à
un
volume
d'électricité
produit
localement,
«
De
la
politique
conduite
par
la
collectivité
depuis
plusieurs
années
en
faveur
de
la
sobriété
énergétique
et
de
l’utilisation
des
énergies
renouvelables
sur
son
patrimoine,
+
De
la
nécessité
de
développer
de
nouveaux
modèles
de
contractualisation
permettant
de
consommer
la
production
d'électricité
renouvelable
au
plus
près
des
sites
de
production
et
donc
d'acheter
cette
électricité
produite
localement,
°
De
l'intérêt
de
promouvoir
le
développement
des
filières
de
production
locale
d’électricité
renouvelable
conformément
aux
orientations
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
{(PCAET)
adopté
par
Brocéliande
communauté
en
2023,
La
commune
de
Plélan-le-Grand
souhaite
donc
participer
à l’opération
d'autoconsommation
collective
en
cours
de
déploiement
sur
son
territoire
en
tant
que
consommateur
et participant
relié
au
sein
d’une
PMO
commune
institutionnalisée
par
l'Article
L315-2
du
code
de
l'énergie.
Sur
ce
rapport,
le Conseil
municipal,
Vu
l’article
L331-5
créé
par
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
-
art.
86
(V)
autorise
les
entités
adjudicatrices
à
mobiliser
un
nouveau
mode
d’achat
d’électricité
produite
à
partir
de
sources
renouvelables
pour
répondre
à
leurs
besoins
dans
le
cadre
d’une
opération
d’autoconsommation
collective. L'article
L315-2
du
code
de
l’énergie
qui
définit
les
règles
de
l’autoconsommation
collective
et en
Vu
les
statuts
de
l’Association
Part’'EnR
35
validés
par
l’assemblée
générale
constitutive
en
date
du
6
novembre
2023.
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide :
>
De
participer
à
l'opération
d’autoconsommation
collective
sur
son
territoire
pour
l’ensemble
des
bâtiments
consommateurs
cité
plus
avant
et
signer
les
accords
de
participation
et
de
mise
à
disposition
de
données
associées ;
>
D'’autoriser
le
Maire
à
exécuter
cette
décision,
à
signer
tout
document
s'y
rapportant
et
à
y
apporter
le cas
échéant
toute
modification
mineure,
en
particulier
les
documents
suivants
:
-
La
convention
pluripartite
de
partage
de
lénergie
portant
organisation
d’une
opération
d’autoconsommation
collective
étendue
reliant
l'ensemble
des
parties
- consommateurs,
producteurs
et
PMO
(Association
Part'EnR
35)
—
qui
définit
les
modalités
de
gouvernance
de
l'opération
d'autoconsommation
collective
ainsi
que
le principe
de
fixation
du
prix
et les
clefs
de
répartition
de
l'électricité
partagé ;
—
Les
contrats
de
partage
d'électricité
d'origine
d'énergies
renouvelables
réalisés
dans
le
cadre
de
l'opération
d’autoconsommation
collective
entre
la
commune
et
chaque
producteur;
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
le
ID
: 095-219502230-20240523-2024
04
G9-DE
—
D'éventuels
nouveaux
contrats
avec
des
producteurs
intégrant
l'opération
d’ACC
à
un
prix
de
vente
discuté
au
sein
des
acteurs
de
l'opération
d'ACC
ne
remettant
pas
en
cause
l'équilibre
économique
de
l’opération.
>
De
désigner
Fric
Ferrières
comme
élu
référent
de
la
commune
dans
lopération
d’autoconsommation
collective ;
>
De
promouvoir
l'opération,
notamment
auprès
des
producteurs
futurs
ou
existants
dans
le
périmètre
l'opération
d’autoconsommation
collective
pour
augmenter
la
part
d'énergie
locale
valorisée
localement
et
ainsi
augmenter
le
nombre
de
consommateurs
pouvant
accéder
à
une
énergie
locale
à coût
maïitrisée.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON
Mireille
CLOUET
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié te
a
ID
: 095-219502230-20240523-9024
G4
0-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
een nnnnnnnne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLÉLAN-LE-GRAND
2024
04
10 L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-trois
mai,
le Conseil
municipal
de
ta
Commune
de
PLÉLAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
en
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Secrétaire
de
Séance
: Mireille
Clouet
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: le 17
mai
2024
PRÉSENTS
: Sophie
Boël-Clemmen,
Mireille
Clouet,
Michel
Cotto,
Fleur
de
Launay,
Murielle
Douté-Bouton,
Eric
Ferrières,
Laurence
Honoré,
Anne
Le
Quéré,
Sébastien
Le
Rhun,
Nolwenn
Marquer,
Aude
Marty,
Steven
Perrichot,
Jean-Ghislain
Picault,
Loïc
Poussin,
Paulette
Renault,
Patrick
Riffault,
Bénédicte
Rolland,
Arlette
Rouzel,
Elodie
Samin.
ABSENTS:
Cédric
Blairon,
Noémie
Bliard
(pouvoir
à
Elodie
Samin},
Odette
Hamelin
(pouvoir
à
Paulette
Renault},
Aude
Pevé,
Aurélien
Renouard,
Franck
Roger.
VOTES
À
MAINS
LEVÉES
Point
inscrit
à l'ordre
du jour.
Conseillers
en
exercice
: 25
Conseillers
présents
: 19
Votants
: 21
POUR
: 21
CONFRE
: 0
ABSTENTION
: Q
RESSOURCES
HUMAINES
—
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Rapporteur: Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire
il est
proposé
au
Conseil
municipal
deux
modifications
du
tableau
des
effectifs.
Poste
d’agent
périscolaire
Il
est
proposé
de
créer
un
poste
d’adjoint
d'animation
principal
de
2°"
classe,
pour
une
intégration
directe
à
la
filière
animation
au
1°
juin
2024
d’un
agent
du
service
périscolaire,
enfance,
jeunesse
et
entretien,
actuellement
sur
un
grade
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe.
Le
tableau
des
effectifs
est
modifié
de
la façon
suivante :
FONCTION
ANCIEN
GRADE
NOUVEAU
GRADE
TEMPS
DE |
DATE
D'EFFET
TRAVAIL
AGENT
Adjoint
technique |
Adjoint
d'animation |
30/35°m°
01/06/2024
PÉRISCOLAIRE
principal
de
2°"
classe
|
principal
de
2°"
classe
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
le
ID
: 095-219502230-20240523-9024
G4
0-DE
Poste
d'agent
périscolaire
H est
proposé
de
créer
un
poste
d’adjoint
d'animation,
pour
une
intégration
directe
à la filière
animation
au
1°
juin
2024
d’un
agent
du
service
périscolaire,
enfance,
jeunesse
et
entretien,
actuellement
sur
un
grade
d’adjoint
technique.
Le
tableau
des
effectifs
est
modifié
de
la façon
suivante
:
FONCTION
ANCIEN
GRADE
NOUVEAU
GRADE
TEMPS
DE |
DATE
D’'EFFET
TRAVAIL
AGENT
Adjoint
technique
Adjoint
d'animation
32/35
01/06/2024
PÉRISCOLAIRE Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Considérant
le tableau
complet
des
effectifs
au
1%
juin
2074,
Considérant
la
nécessité
de
modifier
le grade
de
deux
agents
techniques
intégrant
la filière
animation,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
>
Approuve
la modification
présentée
ci-dessus,
>
Valide
le
nouveau
tableau
des
effectifs
au
1°
juin
2024,
Pour
extrait
conforme,
Le
Secrétaire
de
séance,
Mireille
CLOUET
Le
Maire,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
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_
ID
: 095-219502230-20240523-9024
Ga
4 1-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
mere
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
men
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLÉLAN-LE-GRAND
2024
04
IT L'an
deux
mit
vingt-quatre,
le
vingt-trois
mai,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLÉLAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
en
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Secrétaire
de
Séance
: Mireille
Clouet
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: le 17
mai
2624
PRÉSENTS
: Sophie
Boël-Clemmen,
Mireille
Ciottet,
Michel
Cotto,
Fleur
de
Launay,
Murielle
Douté-Bouton,
Eric
Ferrières,
Laurence
Honoré,
Anne
Le
Quéré,
Sébastien
Le
Rhun,
Nolwenn
Marquer,
Aude
Marty,
Steven
Perrichot,
Jean-Ghislain
Picauit,
Loïc
Poussin,
Paulette
Renault,
Patrick
Riffault,
Bénédicte
Rolland,
Arlette
Rouzel,
Elodie
Samin.
ABSENTS:
Cédric
Blairon,
Noémie
Bliard
(pouvoir
à
Elodie
Samin},
Odette
Hamelin
(pouvoir
à
Paulette
Renault},
Aude
Pevé,
Aurélien
Renouard,
Franck
Roger.
VOTES
A
MAINS
LEVÉES
Point
inscrit
à l’ordre
du jour.
Conseillers
en
exercice
: 25
Conseillers
présents
: 19
Votants
: 21
POUR
: 21
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
RESSOURCES
HUMAINES
—
CRÉATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
AU
SERVICE
PÉRISCOLAIRE
ET
ENTRETIEN
Rapporteur
: Murielle
Douté-Bouton,
Maire
L'article
L. 332-23
1° du
Code
général
de
la fonction
publique
autorise
le recrutement
sur des
emplois
non
permanents
d'agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris.
Considérant
les
besoins
d'entretien
de
la
Canopée,
notamment
suite
à
l'ouverture
de
la
tranche
deux,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
recruter
1
agent
contractuel
pour
le
service
périscolaire
et
entretien
dans
le
cadre
d'un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
sur
une
période
de
18
mois
à compter
du
1° juin
2024.
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
le
ID
: 095-219502230-20240523-9024
Ga
4 1-DE
Pour
le
service
périscolaire
et
entretien
Nb
postes
!
Fonction
Temps
complet
/
non |
Quotité
maximale
du
complet
contrat
1
Agent
d'entretien
Temps
non
complet
12.49/35îne
La
rémunération
de
cet
agent
sera
déterminée
par
référence
au
grade
d’adjoint
technique
1°
échelon,
de
catégorie
hiérarchique
C
de
la
filière
technique
—
à titre
indicatif
à
ce
jour
l'indice
brut
est
de
367
et
l'indice
majoré
est
de
366
—
à
laquelle
s'ajoutent
les
suppléments
et
indemnités
en
vigueur.
Le
Conseil
municipal,
Vu
l’article
L. 332-23
1°
du
Code
général
de
la fonction
publique,
Considérant
les
besoins
du
service
périscolaire
et
entretien,
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide :
>
D’approuver
la
création
des
emplois
non
permanents
présentés
ci-dessus
pour
accroissement
temporaire
d'activité,
>
D’autoriser
Madame
le
Maire
à
procéder
aux
recrutements
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Secrétaire
de
séance,
Mireille
CLOUET
Le
Maire,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié te
a
ID
: 095-219502230-20240523-9024
G4
42-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
ennemie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLÉLAN-LE-GRAND
ee
eu 2
ee
or em
2024
04
12 L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-trois
mai,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLÉLAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
en
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire,
Secrétaire
de
Séance
: Mireille
Clouet
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: le 17
mai
2024
PRÉSENTS
: Sophie
Boël-Clemmen,
Mireille
Clouet,
Michel
Cotto,
Fleur
de
Launay,
Murielle
Douté-Bouton,
Eric
Ferrières,
Laurence
Honoré,
Anne
Le
Quéré,
Sébastien
Le
Rhun,
Nolwenn
Marquer,
Aude
Marty,
Steven
Perrichot,
Jean-Ghistain
Picault,
Loïc
Poussin,
Paulette
Renault,
Patrick
Riffauit,
Bénédicte
Rolland,
Arlette
Rouzel,
Elodie
Samin.
ABSENTS:
Cédric
Blairon,
Noémie
Bliard
(pouvoir
à
Elodie
Samin},
Odette
Hamelin
{pouvoir
à
Paulette
Renault},
Aude
Pevé,
Aurélien
Renouard,
Franck
Roger.
VOTES
À
MAINS
LEVÉES
Point
inscrit
à l'ordre
du jour.
Conseillers
en
exercice
: 25
Conseillers
présents
: 19
Votants
: 21
POUR
: 21
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: Q
RESSOURCES
HUMAINES
—
CRÉATIONS
D’EMPLOIS
NON
PERMANENTS
POUR
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D'ACTIVITÉ
Rapporteur
: Murielle
Douté-Bouton,
Maire
L'article
L. 332-23
2° du
Code
général
de
ja fonction
publique
autorise
le recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d'agents
contractuels
pour
un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
six
mois
sur
une
période
consécutive
de
douze
mois,
renouvellement
compris.
En
prévision
de
la
période
estivale,
il
est
nécessaire
de
renforcer
les
services
techniques,
le
service
marché
ainsi
que
de
recruter
des
agents
pour
l'accueil
et
l’entretien
de
la
piscine
municipale.
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
Madame
le
Maire
à recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
une
période
de
4
mois
au
maximum
sur
l’année
2024
en
application
de
l’article
E.332-23-2°
du
Code
général
de
la fonction
publique.
À
ce
titre,
seront
créés
au
maximum
4 emplois
:
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
le
ID
: 095-219502230-20240523-9024
G4
42-DE
Pour
les
postes
du
bassin
de
natation
Un
emploi
non
permanent
à
temps
complet
relevant
du
grade
d’Adjoint
technique
dans
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
effectuer
les
missions
de
d’Agent
d'entretien
et
régisseur
au
bassin
de
natation,
Un
emploi
non
permanent
à
temps
complet
relevant
du
grade
d’Educateur
territorial
des
activités
physiques
et
sportives
dans
la
catégorie
hiérarchique
B
pour
effectuer
les
missions
de
Maître-nageur
Sauveteur. Pour
le
poste
aux
services
techniques
Un
emploi
non
permanent
à
temps
complet
relevant
du
grade
d'adjoint
technique
dans
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
effectuer
les
missions
d'agent
des
services
techniques.
Pour
le
poste
au
service
marché
Un
emploi
non
permanent
à temps
non-complet
relevant
du
grade
d’adjoint
technique
dans
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
effectuer
les
missions
de
placier-régisseur
suppléant.
Madame
le
Maire
sera
chargée
de
la
constatation
des
besoins
concernés,
de
la détermination
exacte
de
la
quotité
de
temps
de
travail
nécessaire
pour
chaque
poste
au
regard
du
planning
prévisionnel
des
services,
ainsi
que
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
selon
la
nature
des
fonctions
et
leur
profil.
La
rémunération
sera
limitée
à
l'indice
terminal
du
grade
de
référence. Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2024,
Sur
ce
rapport,
le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
son
article
L,332-23
2°,
Considérant
les
besoins
en
accroissement
saisonnier
d’activité
pour
les
services
techniques,
pour
le
marché
hebdomadaire
et
pour
le
fonctionnement
de
la
piscine
municipale,
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide :
>
D'autoriser
la création
des
4 emplois
saisonniers
présentés
ci-dessus,
>
D'autoriser
Madame
le Maire
à :
e
Déterminer
la quotité
de
temps
de
travail
nécessaire
pour
chaque
poste
au
regard
du
planning
prévisionnel
des
services,
+
Déterminer
les
niveaux
de
rémunération
des
candidats
selon
la
nature
des
fonctions
et
leur
profil,
°e
Etablir
les
contrats
de
travail
et tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Murielle DOUTÉ-BOUTON
Le
Secrétaire
de
séance,
Mireille
CLOUET
28/05/2024 DÉPARTEMENT
D'’ILLE-ET-VILAINE
eo
ed
2024
C4
13
Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
le
ID
: 095-219502230-20240522-2024
04 0
13-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLÉLAN-LE-GRAND
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-trois
mai,
le Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLÉLAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
en
salle
du
Conseil
municipal
sous
fa
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Secrétaire
de
Séance
: Mireille
Clouet
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: le 17
mai
2024
PRÉSENTS
: Sophie
Boël-Clemmen,
Mireille
Clouet,
Michel
Cotto,
Fleur
de
Launay,
Murielle
Douté-Bouton,
Eric
Ferrières,
Laurence
Honoré,
Anne
Le
Quéré,
Sébastien
Le
Rhun,
Nolwenn
Marquer,
Aude
Marty,
Steven
Perrichot,
Jean-Ghislain
Picault,
Loïc
Poussin,
Paulette
Renault,
Patrick
Riffault,
Bénédicte
Rolland,
Arlette
Rouzel,
Elodie
Samin.
ABSENTS:
Cédric
Blairon,
Noémie
Bliard
(pouvoir
à
Elodie
Samin),
Odette
Hamelin
(pouvoir
à
Paulette
Renault},
Aude
Peyé,
Aurélien
Renouard,
Franck
Roger.
VOTES
À
MAINS
LEVÉES
Point
inscrit
à l’ordre
du jour.
Conseillers
en
exercice
: 25
Conseillers
présents
: 19
Votants
: 21
POUR
: 21
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
RESSOURCES
HUMAINES
—
ADHÉSION
À
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
PRÉVOYANCE
DU
CENTRE
DE
GESTION
D’ILLE-ET-VILAINE
Rapporteur
: Murielle
Douté-Bouton,
Maire
Le
Centre
de
Gestion
d’ille-et-Vilaine
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le risque
«
Prévoyance
», conformément
au
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
et au
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022.
À
l'issue
de
cette
procédure,
le CDG
35
a souscrit
le
17
juillet
2023
une
convention
de
participation
pour
le risque
«
Prévoyance
» auprès
de
TERRITORIA
MUTUEELE
représenté
par
ALTERNATIVE
COURTAGE
pour
une
durée
de
six
ans.
Cette
convention
prend
effet
le
1°
janvier
2024
pour
se
terminer
le
31
décembre
2025, Les
collectivités
peuvent
adhérer
librement
à cette
convention
à compter
du
1% janvier
2024
et tout
au
long
de
la
convention.
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié le ID
: 095-219502230-20240523-9024
G4
42-DE
Il revient
à chaque
agent
de
décider
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
il souhaite
souscrire. Les
représentants
du
personnel
ont
été
informés
de
cette
proposition,
qui
a
ensuite
été
présentée
à
l’ensemble
des
agents
municipaux
lors
d’une
réunion
d’information
qui
s'est
déroulée
le
06
février
2024.
Le
Comité
social
territorial
a
émis
un
avis
favorable
à
cette
adhésion
lors
de
sa
réunion
du
14
mai
2024.
Sur
ce
rapport,
le Conseil
municipal,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L827-1
à L827-12,
Vu
le code
des
assurances,
de
la mutualité
et de
la sécurité
sociale,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
le
bulletin
d'adhésion
provisoire
à
la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Prévoyance
» pilotée
par
le
Centre
de
Gestion
d’ille-et-Vilaine
en
date
du
15
mai
2024
de
la
Commune
de
Piéfan
le
Grand,
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
n°2023-50
en
date
du
30
mars
2023
autorisant
la
Présidente
du
Centre
de
Gestion
d'Ille-et-Vilaine
a
lancé
un
appel
public
à
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
départementale
à adhésion
facultative
des
collectivités
et
des
agents
—
risque
prévoyance,
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
n°2023-71
en
date
du
4
juiliet
2023
portant
acte
du
choix
de
l'organisme
assureur
retenu
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
et
autorisant
la
Présidente
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
consultation
dont
la
convention
de
participation,
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
d’lile-et-Vilaine
et
TERRITORIA
MUTUELLE
représenté
par
ALTERNATIVE
COURTAGE
en
date
du
17
juillet
2023,
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
local
en
date
du
14
mai
2024,
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide :
>
D’adhérer
à la convention
de
participation
pour
le risque
« Prévoyance
» conclue
entre
le Centre
de
Gestion
35
et
TERRITORIA
MUTUELLE,
à
effet
du
£°
janvier
2025,
>
D'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Prévoyance
»,
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
le
ID
: 095-219502230-20240523-9024
G4
42-DE
>
De
fixer
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
hauteur
de
12,50€
brut,
par
agent,
par
mois,
à
la
couverture
de
la
cotisation
assurée
par
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
et
de
la
convention
d'adhésion
signées
par
l'autorité
territoriale,
étant
précisé
que
la
participation
est
désormais
attachée
à la
convention
de
participation
et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le
cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés,
>
D'autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
et
tout
acte
en
découlant,
>
D'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
de
la
collectivité
à
la
couverture
de
la
cotisation
assurée
par
chaque
agent.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON
Le
Secrétaire
de
séance,
Mireille
CLOUET
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
te
de
ID
: 095-219502230-20240523-9024
G4
44-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
mens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
eme
ennnnn
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLÉLAN-LE-GRAND
COMMUNE
DE
PLÉLAN-LE-GRAND
mm
mn
mr
dan du
2024
C4
14 L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-trois
mai,
le Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLÉLAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
en
salle
du
Conseil
municipal
sous
fa
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Secrétaire
de
Séance
: Mireille
Clouet
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: le 17
mai
2024
PRÉSENTS
: Sophie
Boël-Clemmen,
Mireille
Clouet,
Michel
Cotto,
Fleur
de
Launay,
Murielle
Douté-Bouton,
Eric
Ferrières,
Laurence
Honoré,
Anne
Le
Quéré,
Sébastien
Le
Rhun,
Nolwenn
Marquer,
Aude
Marty,
Steven
Perrichot,
Jean-Ghislain
Picault,
Loïc
Poussin,
Paulette
Renault,
Patrick
Riffault,
Bénédicte
Rolland,
Arlette
Rouzel,
Elodie
Samin.
ABSENTS:
Cédric
Blairon,
Noémie
Bliard
{pouvoir
à
Elodie
Samin},
Odette
Hamelin
{pouvoir
à
Paulette
Renault},
Aude
Pevyé,
Aurélien
Renouard,
Franck
Roger.
VOTES
À
MAINS
LEVÉES
Point
inscrit
à l’ordre
du jour.
Conseillers
en
exercice
: 25
Conseillers
présents
: 19
Votants
: 27
POUR
: 21
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
TOURISME
-
RENOUVELLEMENT
DU
LABEL
VILLAGE
ÉTAPE
Rapporteur
: Bénédicte
Rolland,
Adjointe.
La
convention
d'attribution
du
label
« Village
étape
» entre
l'Etat
et
la commune
arrivant
à échéance
en
2025
il convient
de
demander
le
renouvellement
du
label
pour
une
durée
de
5 ans
supplémentaires.
Le
label
est
en
effet
attribué
pour
5
ans,
et
sa
reconduction
n’est
pas
tacite.
Elle
nécessite
une
visite
de
contrôle
répondant
aux
mêmes
conditions
que
celles
de
l'attribution
initiale.
L’obtention
du
label
implique
une
adhésion
annuelle
à la Fédération
française
des
Villages
étapes
dont
le
montant
a
été
fixé
à
1,48
€
par
habitant
en
2024,
Le
montant
est
soumis
chaque
année
au
vote
de
l'Assemblée
générale.
La
Fédération
française
des
Villages
étapes,
en
étroite
collaboration
avec
l'ensemble
des
acteurs
locaux
et
des
services
de
l'Etat,
regroupe
les
78
Villages
étapes
existants
à ce jour
autour
d'objectifs
communs :
-
Représenter
les Villages
étapes
vis-à-vis
des
partenaires
de
la démarche ;
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
le
ID
: 095-219502230-20240523-9024
G4
44-DE
-
Susciter
une
démarche
de
qualité
et
participer
au
contrôle
réalisé
par
les
services
locaux
du
Ministère
;
-
Animer
la vie
du
réseau
et
renforcer
l'échange
d'expérience
;
-
Promouvoir
le
label
auprès
du
grand
public,
des
médias
et
des
partenaires.
Les
engagements
pour
la
collectivité
sont
les
suivants :
-
Assurer
le
respect
des
dispositions
de
la
charte
Village
étape
concernant
le
domaine
d'intervention
communal;
-
Poursuivre
les
actions
engagées
pour
la requalification
et
lembellissement
de
la commune
;
-
Développer
une
démarche
qualité
en
lien
avec
l'Office
de
tourisme,
les
commerçants
et
la
Fédération ;
-
Suivre
l'évolution
de
l'offre
commerciale ;
-
Communiquer
autant
que
possible
sur
le
label
auprès
des
habitants,
des
commerçants,
de
l'ensemble
de
l’équipe
municipale
ou
encore
des
médias,
en
s'appuyant
sur
les
outils
de
promotion
développés
par
la Fédération
;
-
Participer
aux
outils
d'évaluation
et de
suivi
mis
en
place
par
la
Fédération;
-
Contribuer
autant
que
possible
à la vie
du
réseau.
La
commune
peut
valoriser
dans
ce
dossier
de
renouvellement
toutes
les
actions
réalisées
par
la
municipalité
au
cours
du
mandat
qui
ont
permis
de
valoriser
l'attractivité
du
centre-bourg
et
sa
dynamique
commerciale,
notamment :
+
La
refonte
de
la signalétique
d'entrée
de
bourg,
dont
la pose
a été
réalisée
en
2023,
ainsi
que
la
refonte
de
la
signalétique
directionnelle
et
l’actualisation
plan
de
ville
qui
sont
en
cours
de
finalisation
et
verront
leur
réalisation
opérationnelle
en
2024
;
e
la
création
et
la
pérennisation
de
l’action
du
« Grand
déballage
»,
événement
marquant
l'ouverture
de
la
saison
touristique
et
ayant
également
pour
vocation
de
dynamiser
l'activité
commerciale ;
e
l'obtention
de
la
1*°
fleur
«
Villes
et
villages
fleuris
»
en
2023,
récompensant
les
efforts
de
la
commune
sur
le
fleurissement
durable
des
espaces
publics
au
bénéfice
des
habitants
bien
sûr
mais
également
de
la
qualité
d'accueil
des
touristes
de
passage ;
+
La
réalisation
de
la
boucle
pédestre
«
Plélan
Autrefois
»,
inaugurée
en
septembre
2023,
qui
propose
une
pause
de
détente
et
de
découverte
du
patrimoine
local
pour
les
vacanciers
sur
la
route
;
+
L'aménagement
de
nouveaux
mobiliers
urbains
dans
le cadre
de
la démarche
« Ça
bouge
dans
le
bourg
» ;
e
La
restructuration
du
marché
qui
permet
d'accroître
le
nombre
de
commerçants
du
marché
dominical
;
e
Le
travail
dans
le
cadre
du
projet
« marché
en
transition
»
pour
valoriser
l'identité
éco-
responsable
du
marché
et
travailler
conjointement
avec
les
commerçants
et
les
usagers
à
la
réduction
des
déchets.
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
te
__-
ID
: 095-219502230-20240523-9024
G4
44-DE
Sur
ce
rapport,
le Conseil
municipai,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
l'intérêt
économique
et
touristique
qui
s'attache
à
la
reconduction
du
label
« Village
étape
» ;
Considérant
l'adhésion
des
commerçants
à
la
démarche
;
Considérant
les
actions
structurants
mises
en
œuvre
par
la
commune
permettant
de
satisfaire
les
conditions
de
reconduction
du
label
;
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide :
>
De
demander
le
renouvellement
du
label
« Village
étape
»
pour
une
durée
de
cinq
ans
supplémentaires,
>
D'autoriser
Madame
le
Maire
de
déposer
le
dossier
correspondant
auprès
des
instances
concernées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON
Mireille
CLOUET
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
le
ID
: 095-219502230-202405229-2024
C4
1S-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
nn
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
mm
man
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLÉLAN-LE-GRAND
mn
rm
re
2024
04
15 L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-trois
mai,
le Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLÉLAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
en
salle
du
Conseil
municipal
sous
fa
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Secrétaire
de
Séance
: Mireille
Clouet
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: le 17
mai
2024
PRÉSENTS
: Sophie
Boël-Clemmen,
Mireille
Clouet,
Michel
Cotto,
Fleur
de
Launay,
Murielle
Douté-Bouton,
Eric
Ferrières,
Laurence
Honoré,
Anne
Le
Quéré,
Sébastien
Le
Rhun,
Nolwenn
Marquer,
Aude
Marty,
Steven
Perrichot,
Jean-Ghislain
Picault,
Loïc
Poussin,
Paulette
Renault,
Patrick
Riffault,
Bénédicte
Rolland,
Arlette
Rouzel,
Elodie
Samin.
ABSENTS:
Cédric
Blairon,
Noémie
Bliard
(pouvoir
à
Elodie
Samin),
Odette
Hamelin
(pouvoir
à
Paulette
Renault},
Aude
Peyé,
Aurélien
Renouard,
Franck
Roger.
VOTES
À
MAINS
LEVÉES
Point
inscrit
à l'ordre
du jour.
Conseillers
en
exercice
: 25
Conseillers
présents
: 19
Votants
: 21
POUR
: 21
CONTRE
: 0
ABSTENFION
: 0
INTERCOMMUNALITE
—-
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
ASSAINISSEMENT
EAUX
USEES
A
BROCELIANDE
COMMUNAUTE
Rapporteur
: Eric
Ferrières,
Adjoint
La
compétence
« assainissement
des
eaux
usées
» concerne
les services
et activités
suivants
:
L'assainissement
collectif
vise
le
contrôle
des
raccordements
au
réseau
public
de
collecte,
la
collecte,
le transport
et
l'épuration
des
eaux
usées,
ainsi
que
l'élimination
des
boues
produites
L'assainissement
non
collectif
porte
sur le contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
{Article
L. 2224-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Il est
précisé
que
la compétence
de
l'assainissement
non collectif est
exercée
par
Brocéliande
Communauté
depuis
2006
au travers
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
(SPANC)
La
loi
2015-9914
dite
«
NOTRe
»,
promulguée
le
7
août
2015,
prévoyait
le
transfert
des
compétences
«
eau
»
et
«assainissement
collectif»
des
Communes
aux
Communautés
de
communes
de
façon
optionnelle
à compter
de
2018
et
obligatoire
au
1% janvier
2020.
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
le
ID
: 095-219502230-202405229-2024
C4
1S-DE
Ainsi,
au
1°
janvier
2020,
la
compétence
EAU
a
été
transférée
à
Brocéliande
Communauté,
mais
les
communes
se
sont
opposées
au
transfert
de
la
compétence
« assainissement
»,
qui
a
ainsi
été
repoussé
au
1°
janvier
2026
sans
possibilité
de
report
supplémentaire,
en
application
de
la
loin°2018-702
du
3 août
2018
relative
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes,
dite
«
loi
FERRAND
».
Ce
principe
n'exclut
pas
la
possibilité
d’un
transfert
avant
le 1%
janvier
2026.
IL
est
à
noter
que
la
compétence
«
gestion
des
eaux
pluviales
»
était
incluse
dans
la
compétence
« assainissement
des
eaux
usées
»,
mais
le
législateur
a
individualisé
cette
compétence
en
2015
en
instituant
la
compétence
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»,
régie
par
les
dispositions
de
l'article
L.2226-1
du
Code
générai
des
collectivités
territoriales.
Cette
compétence
reste
une
compétence
facultative
des
Communautés
de
communes
qui
peuvent
se
la
voir
confier
par
les
Communes,
non
pas
de
manière
obligatoire,
mais
à
titre
facultatif
(sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Le
transfert
de
la
compétence
implique,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
une
modification
des
statuts
de
la
Communa
uté.
Conformément
à ces
dispositions,
le
Conseil
communautaire
a délibéré
le
08
avril
2024
afin
d'engager
la
procédure
de
transfert
de
la
compétence,
telle
que
définie
ci-
dessus,
au
1°
janvier
2025
{en
tant
que
compétence
supplémentaire
en
2025
et
compétence
obligatoire
à compter
du
01/01/2026).
A
compter
de
la
notification
de
cette
délibération,
les
communes
membres
disposent
d'un
délai
maximal
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
ce
transfert
de
compétence.
L'absence
de
délibération
à l'issue
de
ce
délai
sera
considérée
comme
une
décision
favorable
au
transfert.
Le
transfert
de
compétence
sera
ensuite
prononcé
par
arrêté
du
représentant
de
l'État
dans
le
département,
sous
réserve
de
l’absence
de
minorité
de
blocage
des
communes
(25%
des
communes
représentant
20%
de
la
population).
Conformément
aux
principes
généraux
qui
président
aux
transferts
de
compétences,
ces
derniers
emportent
le
dessaisissement
complet
des
communes
au
profit
de
Brocéliande
Communauté.
Les
conséquences
de
ce
dessaisissement
seront
les
suivantes
:
°
Brocéliande
Communauté
se
substituera
à
ses
communes
membres
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes
°
_Le
personnel
nécessaire
à la
gestion
du
service
sera
transféré
à Brocéliande
Communauté
ou
mis
à sa
disposition
conformément
au
cadre
juridique
en
vigueur
*
Les
biens,
équipements
et
services
nécessaires
à l'exercice
de
la
compétence
seront
gratuitement
mis
à la
disposition
de
Brocéliande
Communauté
pour
lui
permettre
d'assurer
le
service
*
_Les
contrats
en
cours
se
poursuivront
dans
les
conditions
en
vigueur
jusqu’à
leur
échéance.
Ces
mécanismes
visent
à garantir
la
continuité
du
service
public
à l'instant
du
transfert.
Sur
ce
rapport,
le Conseil
municipal,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 aout
2015
dite
«
NOTRe
»,
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
le
ID
: 095-219502230-202405229-2024
C4
1S-DE
Vu
l’article
1°
de
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes,
dite
«
loi
FERRAND
»,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5214-16,
L.
5214-21
et
L.
5211-17, Vu
les
statuts
de
Brocéliande
Communauté,
Vu
la
délibération
n°2023-058
de
Brocéliande
Communauté
en
date
du
10
juillet
2023
validant
par
anticipation
la
prise
de
compétence
«
assainissement
collectif
» au
1%
janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°2024-042
de
Brocéliande
communauté
en
date
du
08
avril
2024
approuvant
le
transfert
de
la
compétence
«
assainissement
eaux
usées
» à
Brocéliande
communauté
à compter
du
1°
janvier
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide :
>
De
donner
un
avis
favorable
en
faveur
du
transfert
de
la
compétence
«
assainissement
collectif
des
eaux
usées
»
à
Brocéliande
Communauté
à
compter
du
1°
janvier
2025
(au
titre
des
compétences
supplémentaires
dans
un
premier
temps,
puis
au
titre
des
compétences
obligatoires
à compter
du
01/01/2026),
>
De
confirmer
l'absence
de
transfert
de
ia
compétence
«
gestion
des
eaux
pluviales
»
qui
demeurera
donc
communale,
>
D'autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
du
présent
transfert
de
compétence.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON
Mireille
CLOUET
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Recu
en
prétecture
le 27/05/2094
Publié
le
10
: 095-213502995-20240523-2024
04
16-0€
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
mnmnennnmnnnnce
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
nn
nn
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLÉLAN-LE-GRAND
At eu
AE A
PE
Pr
mm
2024
04
16 L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-trois
mai,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLÉLAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
en
salle
du
Conseil
municipal
sous
fa
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Secrétaire
de
Séance
: Mireille
Clouet
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: le 17
mai
2024
PRÉSENTS
: Sophie
Boël-Clemmen,
Mireille
Clouet,
Michel
Cotto,
Fleur
de
Launay,
Murielle
Douté-Bouton,
Eric
Ferrières,
Laurence
Honoré,
Anne
Le
Quéré,
Sébastien
Le
Rhun,
Nolwenn
Marquer,
Aude
Marty,
Steven
Perrichot,
Jean-Ghislain
Picault,
Loïc
Poussin,
Paulette
Renault,
Patrick
Riffault,
Bénédicte
Rolland,
Arlette
Rouzel,
Elodie
Samin.
ABSENTS:
Cédric
Blairon,
Noémie
Bliard
{pouvoir
à
Elodie
Samin},
Odette
Hamelin
(pouvoir
à
Paulette
Renault},
Aude
Peyé,
Aurélien
Renouard,
Franck
Roger.
VOTES
À
MAINS
LEVÉES
Point
inscrit
à l’ordre
du jour.
Conseillers
en
exercice
: 25
Conseillers
présents
: 19
Votants
: 21
POUR
: 21
CONTRE
: O
ABSTENTION
: 0
COMMANDE
PUBLIQUE
—
ADHESION
A
LA
CENTRALE
D'ACHAT
DU
NUMERIQUE
ET
DES
TELECOMS
Rapporteur
: Sébastien
Le
Rhun,
Adjoint
Le
Code
de
la Commande
Publique
permet
la création
de
centrales
d'achats,
qui
ont
pour
objet
d'exercer
au
bénéfice
des
acheteurs
une
activité
d'achat
centralisée
pour
l'acquisition
de
fournitures,
de
services
ou
de
travaux.
Le
respect
par
ces
centrales
d'achat
des
règles
de
la
commande
publique
fonde
les
acheteurs
qui
y
recourent
à
se
dispenser
d’avoir
eux-mêmes
à
les
respecter
(CCP,
art.
L.
2113-4),
pour
bénéficier
des
économies
d'échelle
et
de
la
baisse
des
coûts
de
gestion
liée
à
la
prise
en
charge
par
la
centrale
des
procédures. Une
nouvelle
centrale
d’achat
publique
susceptible
de
répondre
aux
besoins
de
la
commune
pour
l'acquisition
de
matériel,
des
logiciels
et de
prestations
informatiques
et télécoms
a récemment
été
créée.
Sous
forme
associative,
la
CANUT
(Centrale
d'Achat
du
Numérique
et
Télécoms),
association
loi
1901,
a
pour
objet
la
passation
de
marchés
de
fournitures
où
de
services
portant
directement
ou
indirectement
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié le ID
: 095-219502230-20240523-9024
G4
6-DE
sur
l'installation,
le
maintien
opérationnel
où
sur
l'évolution
des
systèmes
d'information,
et
sur
l'acquisition
de
fournitures
où
de
services.
L'adhésion
à
cette
nouvelle
centrale
d'achat
publique
permettra
à
la
commune
d’avoir
accès
à
un
ou
plusieurs
marchés
dans
ce
domaine,
et ainsi
d'optimiser
ses
achats.
La tarification
des
accords-cadres
est
construite
sur
la base
d’un
coût
unitaire
annuel
par
marché
souscrit,
avec
des
remises
lors
de
la
souscription
de
marchés
supplémentaires,
le
tout
plafonné
à
partir
de
6
marchés
souscrits.
A
ce
jour,
le
besoin
de
la
commune
se
porte
uniquement
sur
le
marché
de
téléphonie
mobile.
Par
conséquent,
il est
proposé
dans
un
premier
temps
de
souscrire
à un
premier
marché,
moyennant
un
coût
annuel
de
180
€ TTC
(tarif pour
les
collectivités
de
moins
de
100
agents).
Sur
ce
rapport,
le Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le budget
primitif
de
la commune
adopté
par
le conseil
municipal
le 28
mars
2024,
Considérant
que
les
objectifs
de
la CANUT
sont
principalement
de
proposer
à ses
membres
:
- Une
gestion
simplifiée
des
achats,
- Des
marchés
adaptés
aux
besoins
des
collectivités
territoriales,
- Des
frais
d'accès
réduits,
- Une
relation
directe
avec
les titulaires
pour
l’exécution
des
marchés,
- Une
représentation
de
leurs
intérêts
face
aux
titulaires
de
marchés,
- Des
interlocuteurs
dédiés,
Considérant
que
la
CANUT
n’exige
pas
d’exclusivité
lors
de
l’utilisation
de
ses
marchés,
et
permet
de
résilier
la
souscription
à
un
marché
à
tout
moment,
Considérant
que
cette
centrale
d’achat
présente
une
programmation
de
marchés
susceptibles
de
répondre
aux
besoins
de
la commune,
pour
un
coût
annuel
d'utilisation
par
marché
compétitif.
Après
avoir
délibéré
et à l'unanimité, :
>
Approuve
l'adhésion
gratuite
à
la
centrale
d'achat
CANUT
pour
une
durée
indéterminée
ainsi
que
le versement
des
frais
de
mise
à disposition
de
marchés
conformément
à
la grille
tarifaire,
soit
180
€ TTC
pour
un
premier
marché,
avec
des
tarifs
dégressifs
pour
les suivants.
>
Approuve
le
recours
aux
offres
de
la
CANUT
en
fonction
des
besoins
et
dans
le
respect
de
la
politique
achat
de
la commune.
>
Autorise
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
les
conventions
de
mise
à disposition
des
marchés
qui
seront
contractés
avec
cette
centrale
d'achat
et/ou
les
engagements
de
commandes
et
à
passer
commande
auprès
de
cette
centrale
d'achat
conformément
aux
28/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/05/2024
Publié
le
ID
: 095-219502230-202405239-2024
C4
16-DE
dispositions
de
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
et au
décret
n°2016
360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics,
et
prendre
toutes
Îles décisions
y relatives.
>
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
annuellement
sur
les
budgets
correspondants
pendant
la
durée
de
la
convention.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON
Mireille
CLOUET
28/05/2024