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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 05
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 05)
Thèmes du document : Jeunesse, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
+
4
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
régionale
des
finances
publiques
de
La
Réunion
7,
avenue
André
Malraux
CS
21015
97744
St Denis
Cedex
9
ARRETE
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
en
vue
d’autoriser
la
vente
de
biens
meubles
saisis
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion,
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
son
article
R*
260
A-1
;
Vu
la
décision
du
Directeur
général
des
finances
publiques
du
7
novembre
2011 ;
Vu
le
décret
du
14
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Gilles
DESHAYES,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
18
avril
2016
fixant
au
17
mai
2016
la
date
d'installation
de
M.
Gilles
DESHAYES
dans
les
fonctions
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion
;
Arrête
:
Art.
1°.
-
Délégation
de
signature
est
accordée
à :
-
M.
Gilles
LE
PODER,
administrateur
des
finances
publiques
;
-
M.
Sébastien
DANJOU
administrateur
des
finances
publiques
adjoint
;
-
M.
Alan
VAILLANT,
inspecteur
principal
des
finances
publiques
en
vue
d'autoriser
la
vente
des
biens
meubles
saisis.
Art.
2.
-—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Réunion.
À
Saint-Denis,
le
1°’ janvier
2018
Gilles
DESHAYES
PR
LS,
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS