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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 23C0503 FIF dde de Moyenneville pour acquisition bien immo
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 23C0503 FIF dde de Moyenneville pour acquisition bien immo)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
Plateau Picard Conmunaute de Communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 juin 2023
Délibération n° 23C/05/03
Date de convocation : Nombre de conseillers
09 juin 2023 te Présents : 52
Date de publication : ES F3 Pouvoirs : 12
21 juin 2023 ‘ Votants : 64
Objet : Fonds d'intervention Foncières : demande de la commune de Moyenneville pour
l’acquisition d’un bien immobilier
L’an deux mil vingt-trois, le 15 juin à 18h30, Le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Nourard le Franc, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents :
MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), MME BENABBAS Stéphanie, MM BERTHELOT Vincent, BETHELMY Taylor (suppléant de M. DOVERGNE Samuel), BOURGETEAU Pascal, MME BRUNET Laurette, MM CARRE Christophe, DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, MM DENEUFBOURG Xavier, DESCAMPS Pascal (suppléant de M. DEWAELE Bernard), DESANDERE Nicolas (suppléant de M. COULON Olivier), MMES DESMARESCAUX Sabrina (suppléante de M. WARME Philippe), DESMEDT Yveline, DOLLEZ Colette, MM DUBOUIL Bernard, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MME ERCOLANO Magali, M. FARCE Philippe, MMES FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FONTAINE Patrice, FOURNIER Alain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, GREVIN Régis, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, MME LACOMBE Isabelle, MM LE CAM Eric (suppléant de M. VALOIS Eric), LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE Jean-Charles, MME LEQUEN Astride, MM LEROY Gérard, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, PAUCELLIER Hervé, MME PAMART Anaïs (suppléante de M. BIZET Régis), MM RENAUX André, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MMES SOUDET Sylvie, VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VINCENT Jocelyne (suppléante de M. MATTE Xavier), WALLON Christine.
Soit 52 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Etaient absents : MME BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGEOIS Jérôme, MME DUPONT Stéphanie, M. GESBERT Laurent, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HAMOT Bertrand, LEDENT Didier, LEFEVRE François, MATRON Matthias, MOONEN Thierry, POINSARD Cédric, VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULEN Christèle.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0503-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Ont donné procuration :
M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) à M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) ; MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) à M. CARRE Christophe (Domfront) ; M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en-Chaussée) à MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DA SILVA Isabelle (Méry la Bataille) à M. SOETAERT Francis (Tricot) ; M. DOISY Hubert (Cressonsacq) à M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) ; M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ; M. NEGI Michaël (Lieuvillers) à M. HOEDT Jean-Michel (Erquinvillers) ; M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ; M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ; M. WAFFELAERT Eric (Brunvillers la Motte) à MME VERLEYE Eliane (Quinquempoix) ;
À été élu secrétaire de séance : M. RENAUX André
Par délibération n°12C/07/07 en date du 22 novembre 2012, le conseil communautaire a créé un Fonds d'intervention Foncières (FIF) chargé d'acquérir, en lieu et place des communes et à leur demande, des biens immobiliers afin de faciliter la réalisation de leurs projets d'aménagement.
La durée de portage est de 5 ans maximum. A l'échéance, La commune doit racheter Le bien à La communauté de communes au prix d’achat, augmenté des dépenses annexes (frais de notaires, assurances, taxes foncières...) et d’un taux annuel d'intérêt de 2 %. La commune a la possibilité de racheter le bien avant Le terme des 5 ans. Elle peut également effectuer des versements annuels pour échelonner son remboursement.
Un projet a été présenté par la commune de Moyenneville pour l’acquisition d’un bien
immobilier (maison d’habitation et terrain attenant) afin d’y aménager une micro-crèche ou une Maison d’Assistante Maternelle. Le prix d’achat est de 135 000 € net vendeur plus frais annexes à charge de l’acquéreur.
Cette acquisition peut faire l’objet d’un acte en la forme administrative ; Le président étant
chargé d’authentifier l’acte. Cette procédure nécessite de désigner un autre représentant pour la communauté de communes.
Cette demande de fonds d’intervention foncières a reçu un avis favorable du bureau communautaire.
Le Conseil,
Vu Les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment l'article 3- 19° relatif à La création d’un Fonds d’Intervention Foncière ;
Vu la délibération n°13B/03/07 du 2 octobre 2013 relative au règlement du fonds d'intervention foncières ;
Vu le Budget primitif 2023, section investissement ;
Vu la demande présentée par la commune de Moyenneville sollicitant le fonds d’intervention foncières pour l’acquisition bien immobilier sur La commune ;
Vu le projet de convention du fonds d’intervention foncières annexé à la présente délibération ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0503-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Considérant que ce projet respecte les critères d'éligibilité du fonds d'intervention foncières de la communauté de communes ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
À l'unanimité des membres présents,
APPROUVE la convention Fonds d’Intervention Foncières entre la communauté de communes du Plateau Picard et la commune de Moyenneville, telle qu’annexée à la présente délibération.
DONNE un avis favorable à l'acquisition du bien immobilier (habitation et terrain attenant) sis 11 impasse des Acacias - 60190 Moyenneville (parcelle cadastrée A 613).
DIT que cette vente est consentie au prix de 135 000 €.
PRECISE que les frais générés par cette vente seront à la charge de l'acquéreur.
DESIGNE le 1°’ vice-président comme représentant de la communauté de communes pour la réalisation de cette acquisition et l'autorise à signer tous Les actes afférents.
Fait et délibéré en séance Les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
André RENAUX Olivier
Acte publié ou notifié Le 21 juin 2023
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0503-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023