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Arrêté - 2026 033 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères. Lien du pdf (Arrêté - 2026 033)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n°DP0091852600020

Date de dépôt : 10/03/2026

Demandeur : HABINNOVA

Représentée par : Monsieur OUAZANAN Yossef

Sous-destination : Logement

Pour : installation de panneaux photovoltaïques sur la

toiture de l'habitation

Adresse terrain : La Polonaise

09270 MAZÈRES

Commune de MAZERES

ARRÊTE N° 2026/ O 33

de non-opposition à une déclaration préalable constructions et travaux

au nom de la commune de MAZERES

Le Maire de MAZERES,

Vu la déclaration préalable présentée le 10/03/2026 par la SAS HABINNOVA, représentée par Monsieur

OUAZANAN Yossef, située au 4 Avenue Laurent Cely 92600 ASNIÈRES SUR SEINE :

Vu l'objet de la déclaration :

-

Pour : l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l'habitation,

-

Sur un terrain situé La Polonaise 09270 MAZÈRES terrain cadastré YE-0026, YE-0032

(8651 m°),

-

Sans création de surface de plancher ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé pour la deuxième fois le 23/06/2023, modifié le 06/02/2025, modifié

simplement le 19/02/2026, et notamment la zone A ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé le 09/07/2010 (projet situé en dehors

du périmètre) ;

Vu l'élaboration du Plan de Prévention des Risques en cours, n'ayant pas identifié d'aléa sur le terrain ;

Vu le schéma directeur et zonage d'assainissement pluvial de la commune de MAZERES approuvé le

02/02/2011 et notamment la zone 1 ;

DECIDE

Article UNIQUE

il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Fait à MAZERES, le 09 . OU. àoë [4

Observations :

-

L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente autorisation ne préjuge pas de l'aptitude

du réseau public à absorber l'énergie produite par la mise en fonctionnement de l'installation photovoltaïque en

cause. Par ailleurs, la loi sur l'électricité du 10 février 2000, met à la charge du producteur d'électricité, le paiement

de toutes les dépenses nécessaires au raccordement au réseau public.

-

Le terrain étant classé en zone d'aléa moyen de retrait-gonflement des sols argileux, en application

des arrêtés du 22/07/2020 concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la

réhydratation des sols argileux, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. À ce titre, vous ne pouvez pas installer de puits d'infiltration à moins de 10 m d’une construction.-

La commune de MAZÈRES étant classée en zone 2 de sismicité, en application des décrets 2010-1254

et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le

terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.

-

Par ailleurs, le terrain est concerné par : znieff 2 : Basse plaine de l'Ariège et de l'Hers, Zone de bruit de

catégorie 2 - D814 - LDEN entre 71db et 76db nuit/{LDEN entre 76db et 81db jour.

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt de la demande : Âe- 0.
Date d'affichage en Mairie de l'arrêté : © d.ot. dot 6

Date de transmission à la Préfecture de l'arrêté : 0%. ot. +026

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Celui-ci peut être saisi

directement sur site, par voie postale ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet

www.telerecours.fr

1! peut également, dans un délai d’un mois suivant la date de sa notification, saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.

Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme,

l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x)

bénéficiaire(s). il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et ie régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

-

adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet www.service-public.fr.

-

installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et lisible de la

voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est

disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

-

dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de lautorisation : li doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.