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Arrêté - 23 056
Arrêté - 25 056
Arrêté - 2023 056
Arrêté - 2026 056 pour publication
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 056 pour publication)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP0091852600037
Date
de
dépôt
:
30/04/2026
Demandeur
:
Madame
TAMINIAUX
Ghislaine
*
Sous-destination
:
Logement
Commune
de
MAZERES
Pour
:
Installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
la
toiture
de
l'habitation
Adresse
terrain
:
4
chemin
du
Pré
du
Raunier
:
09270
MAZÈRES
ARRÊTE
N°
2026/
05
6
de
non-opposition avec
prescriptions
à
une
déclaration préalable
constructions
et
travaux
au nom
de
la
commune
de
MAZÈRES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu la
déclaration
préalable
présentée
le
30/04/2026
par
Madame
TAMINIAUX
Ghislaine,
demeurant
au
4 chemin
du
Pré
du
Raunier
09270
MAZÈRES
:
Vu
l'objet
de
la
déclaration
:
-__
Pour:
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
la
toiture
de
l'habitation,
-
Sur
un
terrain
situé
4
chemin
du
Pre
du
Raunier
09270
MAZÈRES
terrain
cadastré
Z\W-0294
(782
m°),
-
__
Sans
création
de
surface
de
plancher
;
Vu le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
modifié
le
06/02/2025,
modifié
simplement
le
19/02/2026,
et
notamment
les
zones
UB
et
Ntvb
(projet
en
zone
UB)
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques Technologiques
approuvé
le
09/07/2010
(projet
situé
en
dehors
du
périmètre)
;
Vu
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en cours,
n'ayant
pas
identifié
d'aléa
sur
le
terrain
;
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d'assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la
zone
3
:
Considérant
qu'aux
termes
du
règlement
de
la
zone
UB
du
Plan
Local
de l'Urbanisme
(PLU),
les
capteurs
solaires
doivent
être
intégrés
à
la
toiture,
selon
le
même
angle
d'inclinaison
;
Considérant
que
le
projet
prévoit l'installation
de
six
panneaux
photovoltaïques
noirs
en
intégration
simplifiée
à
la
toiture
de
l'habitation
:
DECIDE Article
1
I
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect des
prescriptions
émises
dans
l'article
2.
Article
2
Les
panneaux
photovoltaïques
devront
être
intégrés
à
la
toiture
de
l’habitation. Observations
:
-
L'attention du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
la
présente
autorisation
ne préjuge
pas
de
l'aptitude
du
réseau
public à
absorber
l'énergie
produite
par
la
mise
en
fonctionnement
de
l'installation
photovoltaïque
en
cause.
Par
ailleurs,
la
loi
sur
l'électricité
du
10
février
2000,
met
à
la
charge
du
producteur
d'électricité,
le
paiement
de
toutes
les
dépenses nécessaires
au
raccordement
au
réseau
public.
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des sols
argileux, en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
À
ce
titre,
vous
ne pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10 m
d’une
construction.
-
La
commune de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre 2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
:
Obligations
Légales
de
Débroussaillement
(OLD),
périmètre
de
droit
de
préemption
urbain,
Schéma d'assainissement
pluvial
:
zone
de
type
3.
Date
d'affichage
en
Mairie
de l'avis
de
dépôt
de
la
demande
:
3
oo:
do
è
14
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
:
@.-
os
,
Lt
6
6
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté
:
2
q
.25
pe)
(A
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités territoriales.
© Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Celui-ci
peut
être saisi
directement sur
site,
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Il
peut également, dans
un
délai
d’un
mois
suivant
la
date
de
sa
notification,
saisir d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
ne
prolonge
pas
le
délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration préalable
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
ll
en
est de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
l'autorisation
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de tous
ordres
et
le
régime
des taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable peut commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
www.service-public.fr.
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum 2
mois,
un
panneau
visible
et
lisibie
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-165
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. -
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal. Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des tiers
:
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet aux
règles et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
||
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
_l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.