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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 020 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 020 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-020
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2026-01-21-00001 - 20260121 AP ZI FS marais-de-sougeal (6 pages) Page 3
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-01-16-00014 - Arrêté n° 26-35-2-063 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie LE
PETIT FOUGERAY à LE PETIT FOUGERAY (2 pages) Page 10
35-2026-01-19-00005 - Arrêté n° 26-35-2-084 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
FEVRIER TAXIS-AMBULANCES à LANGON (2 pages) Page 13
35-2026-01-19-00006 - Arrêté n° 26-35-2-085 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
FEVRIER TAXIS-AMBULANCES à GRAND FOUGERAY (2 pages) Page 16
2 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2026-01-21-00001
20260121 AP ZI FS marais-de-sougeal
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-01-21-00001 - 20260121 AP ZI FS marais-de-sougeal 3 | = He Direction départementale
PREFET de la protection des populations
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026-IA-02
définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque de
propagation du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans l’avifaune sauvage et
d'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le règlement (UE) 2016/429 du parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention
de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 63 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234, R. 226-12 et
R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
Interministérielles ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
1/6
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-01-21-00001 - 20260121 AP ZI FS marais-de-sougeal 4 VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), notamment ses articles 42 et 43 :
VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
CONSIDÉRANT la découverte en décembre 2025 et en janvier 2026 de 13 cadavres de cygnes
tuberculés sur le marais de Sougeal ;
CONSIDÉRANT les résultats positifs virologiques en influenza aviaire H5 hautement pathogène obtenus
par le laboratoire agréé LABOCEA (rapport d'essai n°260115-004761-02 en date du 19 janvier 2026) sur des
cygnes tuberculés collectés le 13 janvier 2026 par l'office français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que les cas confirmés d'influenza aviaire hautement pathogène HS5HP sont situés dans
une zone à risque particulier dans laquelle ont lieu des regroupements importants d'oiseaux sauvages ;
CONSIDÉRANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail relatif à la réévaluation des critères d'élévation et de diminution du niveau
de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires afin d'éviter l'infection des
oiseaux captifs par ce virus d’influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT que certaines activités de pleine nature sont de nature à aggraver ce risque ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental chargé de la protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1” : Définition
Fondée sur une analyse de risques conduite par la direction départementale de la protection des
populations, une zone composée des communes listées en annexe 1 est mise en place conformément à
l'article 42 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé. Cette zone est soumise aux dispositions décrites
dans les articles ci-après.
Article 2 : Transport des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavres
Les mesures relatives au transport des oiseaux sauvages prévues à l'article 43 de l'arrêté du
25 septembre 2023 susvisé s'appliquent. Par dérogation, les cadavres d'oiseaux sauvages peuvent être
transportés pour analyse en laboratoire. Un décompte des mortalités d'oiseaux sauvages est effectué par
les agents de l'office Français de la biodiversité, de la fédération départementale des chasseurs ou les
2/6
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-01-21-00001 - 20260121 AP ZI FS marais-de-sougeal 5 gestionnaires de réserves naturelles. En dehors des lieux de regroupement d'oiseaux sauvages, les
cadavres d'oiseaux sauvages sont collectés par les mairies conformément à l'article R.226-12 susvisé.
Article 3 : Recensement des lieux de détention des volailles et d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales ou
non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies, présents sur le territoire des
communes de la zone.
Article 4 : Biosécurité renforcée en élevages
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement
à destination ou en provenance des élevages de volailles sont à éviter autant que possible. Les
mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de pédiluves, de
changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et
désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection. Le nettoyage et la désinfection des
véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et
à la sortie de toutes les exploitations. Des dérogations peuvent être accordées aux établissements
non-commerciaux hébergeant des oiseaux autres que des volailles.
Article 5 : Autocontrôles en élevages
Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza aviaire par
virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés | Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
dans la limite de 5 cadavres
ET À DÉFAUT Chiffonnette poussières sèche dans chaque | Une fois par semaine
Environnement bâtiment d'animaux vivants
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception
des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés | Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
dans la limite de 5 cadavres
OU Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
30 animaux vivants
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et _« futurs reproducteurs » de
toutes espèces
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés | Ecouvillon cloacal Deux fois par semaine
dans la limite de 5
cadavres
ET 5 chiffonnettes poussière sèche sur chaque | Deux fois par semaine
Environnement bâtiment, sur le matériel d'élevage au
contact des animaux, mangeoires,
abreuvoirs, lignes de pipettes, parties
3/6
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-01-21-00001 - 20260121 AP ZI FS marais-de-sougeal 6 supérieures des systèmes de distribution
ET Ecouvillon cloacal Tous les 15 jours
20 animaux vivants
Prise de sang Une fois par mois
Les résultats d'autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 2341 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'article 65 du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit, quelle que soit la
catégorie du détenteur.
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes dans les marais non
asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, en zone de chasse maritime et nappes
d'eau.
3° La chasse au gibier à poils reste autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :
Tout chasseur a suivi Une sensibilisation aux mesures de biosécurité en conformité avec l'arrêté du
29 septembre 2021. Les principales mesures visant à prévenir le risque de diffusion du virus de l'influenza
aviaire à prendre en compte sont les suivantes :
- éviter tout contact direct ou indirect dans les deux jours suivants la chasse avec les oiseaux domestiques
et tenus en captivité ;
- ne pas introduire de véhicule, matériel ou équipement ayant été utilisé pendant la chasse dans les
établissements détenant les oiseaux domestiques ou détenus en captivité ;
- ne pas laisser pénétrer les chiens utilisés pendant la chasse dans les deux jours suivants la chasse dans les
établissements détenant les oiseaux domestiques et tenus en captivité.
Les fédérations de chasseurs s'assurent que les chasseurs exerçant leur activité de chasse dans zone par
cette dérogation aient été sensibilisés aux mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du
29 septembre 2021.
Article 7 : Mesures concernant les activités de plein air
Les activités lacustres et les activités de loisir en pleine nature en dehors des chemins forestiers ou ruraux
sont interdites.
Article 8 : Levée de la zone
La zone définie à l’article 1 est levée au plus tôt 21 jours après découverte du dernier oiseau positif au
virus de l'IAHP dans ladite zone ou dans la zone d’un autre département coalescente à la présente zone.
Article 9 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Rennes sous un délai de
deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative. Le recours peut être réalisé par voie postale ou par l'application
télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 11 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs.
AI6
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-01-21-00001 - 20260121 AP ZI FS marais-de-sougeal 7 Article 12 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'office Français de la biodiversité, les
maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine, le président de la fédération départementale des chasseurs, les gestionnaires de réserves
naturelles et les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs sont responsables, les vétérinaires sanitaires,
sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Rennes, le 2 1 JAN, 20?6
pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
9/6
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-01-21-00001 - 20260121 AP ZI FS marais-de-sougeal 8 Annexe 1 : Liste des communes concernées par la zone définie à l’article 1
Communes Code INSEE Territoire
SOUGEAL 35354 Commune entière
VIEUX-VIEL 35329 Commune entière
PLEINE-FOUGERES 35222 Secteur au Sud de la départementale D 576 jusqu'au
lieu-dit Mont-Rouault et à l'Est de la départementale
D 90
VAL COUESNON 35004 Secteur au Nord de la départementale D 155 jusqu'au
lieu-dit la Carrée et au Nord-Ouest de la départementale
D 296.
6/6
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-01-21-00001 - 20260121 AP ZI FS marais-de-sougeal 9 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-16-00014
Arrêté n° 26-35-2-063 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Mairie LE PETIT FOUGERAY à LE
PETIT FOUGERAY
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-16-00014 - Arrêté n° 26-35-2-063 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie LE PETIT FOUGERAY à LE PETIT FOUGERAY 10 Liberté « Égañreé Frasereid
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Li = PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 portant renouvellement d’habilitation de la commune de LE PETIT
FOUGERAY dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans à compter du 2 janvier 2020 ;
VU la demande formulée par Monsieur le Maire de LE PETIT FOUGERAY sollicitant le renouvellement
d'habilitation de la commune dans le domaine funéraire pour les agents communaux effectuant des activités
funéraires ;
ARRETE
Article 1 : La commune de LE PETIT FOUGERAY représentée par le maire, est habilitée pour exercer les
activités funéraires suivantes :
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-2-063
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 2 janvier 2026.
Elle expirera le 1°’ janvier 2031.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-16-00014 - Arrêté n° 26-35-2-063 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie LE PETIT FOUGERAY à LE PETIT FOUGERAY 11 Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Le Petit Fougeray sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Redon, le 16 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
Ææ 02 21 86 25 92 —- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-16-00014 - Arrêté n° 26-35-2-063 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie LE PETIT FOUGERAY à LE PETIT FOUGERAY 12 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-19-00005
Arrêté n° 26-35-2-084 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL FEVRIER
TAXIS-AMBULANCES à LANGON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-19-00005 - Arrêté n° 26-35-2-084 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL FEVRIER TAXIS-AMBULANCES à LANGON 13 Liberté » Égañrrs « Fratereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans à
compter du 19 mars 2020 de l'établissement dénommé SARL FEVRIER TAXIS-AMBULANCES exploité 27 rue
de Renac à 35660 LANGON ;
VU la demande formulée par Monsieur Jean-Alexis FEVRIER, gérant de l'établissement funéraire SARL
FEVRIER TAXIS-AMBULANCES sis 27 rue de Renac à 35660 LANGON, sollicitant le renouvellement de
ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL FEVRIER TAXIS-AMBULANCES exploité 27 rue de Renac à
35660 LANGON par Monsieur Jean-Alexis FEVRIER, gérant, est habilité à exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires, |
Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
VNVYN
YVY
V
Y
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-2-084
Sous-Préfecture de Redon -— Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON
& 02 21 86 25 92 - À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-19-00005 - Arrêté n° 26-35-2-084 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL FEVRIER TAXIS-AMBULANCES à LANGON 14 Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 19 mars 2026.
Elle expirera le 18 mars 2031.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Redon, le 19 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon -— Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON
& 02 21 86 25 92 —- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-19-00005 - Arrêté n° 26-35-2-084 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL FEVRIER TAXIS-AMBULANCES à LANGON 15 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-19-00006
Arrêté n° 26-35-2-085 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL FEVRIER
TAXIS-AMBULANCES à GRAND FOUGERAY
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-19-00006 - Arrêté n° 26-35-2-085 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL FEVRIER TAXIS-AMBULANCES à GRAND FOUGERAY 16 Liberté « , 8 s Frassreund
RÉPUBLIQUE FRANÇALSE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une
durée de 6 ans à compter du 19 mars 2020 de l'établissement dénommé SARL FEVRIER TAXIS-
AMBULANCES exploité 11 parc des Lizardais à 35390 GRAND FOUGERAY ;
VU la demande formulée par Monsieur Jean-Alexis FEVRIER, gérant de l'établissement funéraire SARL
FEVRIER TAXIS-AMBULANCES sis 11 parc des Lizardais à 35390 GRAND FOUGERAY, sollicitant le
renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL FEVRIER TAXIS-AMBULANCES exploité 11 parc des Lizardais
à 35390 GRAND FOUGERAY par Monsieur Jean-Alexis FEVRIER, gérant, est habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
LA
À
A4
A4
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-2-085
Sous-Préfecture de Redon -— Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-19-00006 - Arrêté n° 26-35-2-085 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL FEVRIER TAXIS-AMBULANCES à GRAND FOUGERAY 17 Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 19 mars 2026.
Elle expirera le 18 mars 2031.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l’établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Grand-Fougeray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Redon, le 19 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte —- CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon -— Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& 02 21 86 25 92 - À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-19-00006 - Arrêté n° 26-35-2-085 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL FEVRIER TAXIS-AMBULANCES à GRAND FOUGERAY 18