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Déliberation - Annexe D2023 106 Convention Projet ecole en foret
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
7 Levreuit
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CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’UN TERRAIN
IMPLANTATION D’UNE classe Foret
À BUT D’ÉDUCATION À L’ENVIRONNEMENT
Territoire communal de Valdahon (Doubs)
Propriété de la commune de Valdahon
ONT COMPARU :
• La Commune de Valdahon dans le département du Doubs (25800), dont l’adresse est Mairie, 1 rue de l’Hôtel de Ville 25800 Valdahon représentée par son Maire, Madame Sylvie le HIR., agissant en vertu d’une délibération motivée de son Conseil Municipal en date du .........., visée par la Préfecture du Doubs le .......... et dont un extrait conforme demeurera ci-joint annexé (Annexe1).
Ci-après dénommée « La Commune » ou sous le vocable « Le Propriétaire »,
Assisté de Monsieur Marc NOUVEAU, Directeur d’Agence Territoriale de l’ONF de Besançon, 14 rue Plançon à BESANCON (25017) représentant l’OFFICE NATIONAL DES FORÊTS (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 2 avenue de Saint Mandé, 75012 PARIS, immatriculé sous le numéro unique d'identification SIREN 662 043 116 RCS Paris, et agissant au nom de Monsieur le Directeur Général de l’Office National des Forêts,
Ci-après dénommé « l’ONF »,
D’UNE PART,
ET
• L’école maternelle Lavoisier dont l’adresse est 2 rue Lavoisier, représentée par Mme Isabelle Bôle, en qualité de directrice de l’école.
Ci-après dénommée « Le Bénéficiaire ».
D’AUTRE PART.
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
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Lesquels ont exposé ce qui suit :
L’école maternelle Lavoisier, représentée par Mme Isabelle Bôle, envisage l’implantation de deux classes dehors en forêt communale de Valdahon
Ce temps en « école dehors » est un espace de santé, de créativité, de motricité, d'épanouissement, de partage et de coopération, d'expérimentations dans l'espace nature. Tous ces temps pédagogiques sont gérés par les enseignantes qui ont été formées par l'association « le GRAINE » de Besançon.
Cette réalisation, compatible avec la mission de service public d’accueil du public en forêt qui incombe à la Commune, doit néanmoins rester subordonnée à la gestion forestière. La Commune et l’Office National des Forêts déclarent solennellement - ce que le Bénéficiaire reconnaît accepter de convention expresse - que toutes les clauses affirmant la primauté de la gestion forestière sur toute autre considération sont des clauses déterminantes de leur consentement, sans lesquelles ils n’auraient jamais contracté.
En conséquence, il est affirmé et reconnu par toutes les Parties que le présent acte ne confère au Bénéficiaire aucun droit au Bénéfice de la législation sur les baux commerciaux.
CONVENTION
ARTICLE 1 : DÉSIGNATION
La Commune propriétaire du terrain autorise le Bénéficiaire à occuper un terrain et à exercer des activités pédagogiques.
Cette partie de terrain appartient à la parcelle forestière n°12 « les Tronchots » (plan joint) cadastrée lieu-dit les Tronchots
Environ 2 x 100 m²
Tableau foncier :
Objet de
l'occupation
Territoire
communal Propriétaire Lieu-dit
Section et n° de
parcelle
cadastrale
Contenance
totale des
parcelles
cadastrales (ha)
Parcelle
forestière
Occupation
totale :
surface
(ha)
Occupation
relevant du
RF :
surface
d'occupation
relevant du
RF (ha)
Projet classe
forêt Valdahon
Commune
de Valdahon
Les
Tronchots
POINT 1 :
B1535 9.089ha
(bois le plus en
bas sur le plan)
point 2 : B1518
9.8962ha
POINT 1 :
B1535 9.089ha
(bois le plus en
bas sur le plan)
point 2 : B1518
9.8962ha
N°12 :
4,45 ha
100m2 * 2
100m2 * 2
Total de l'occupation des terrains 200 m²
La demande de conventionnement porte sur une parcelle relevant du Régime forestier (parcelle forestière n°12 de la forêt communale de Valdahon). Elle est à ce titre gérée par l’Office National des Forêts – Agence de Besançon – Unité territoriale de Sancey-Valdahon – Triage de Valdahon
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
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ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention est accordée à titre de simple tolérance, précaire et révocable pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de sa signature. A l’issue de ces trois ans et en cas de volonté de continuation de l’activité, le Bénéficiaire, la Commune et l’ONF examineront la nécessité de rédiger une nouvelle convention encadrant cette activité. La présente convention ne fera pas l’objet d’un renouvellement tacite.
Le Bénéficiaire s’engage à évacuer l’immeuble faisant l’objet de la présente convention à la date d’expiration de la convention, sous réserve d’avoir démonté et d’avoir réalisé une remise en état ayant été validée par la Commune, assistée de l’ONF.
Il ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la Commune, même en cas de résiliation anticipée.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’OCCUPATION
La présente convention porte sur l’installation d’une structure légère en bois, excluant toute maçonnerie et visserie.
Aucun immeuble bâti ne pourra être construit sur le terrain concédé.
Cela n’occasionnera pas de travaux ou aménagements de la part de la Commune ni de l’ONF.
L’installation de la classe forêt est subordonnée à la réalisation d’un diagnostic de l’état sanitaire des arbres du site effectuée par un professionnel agréé, comme précisé à l’article 8.
L’installation de le classe forêt et l’occupation du site n’occasionneront aucun dégât aux arbres en place, ni au sol forestier.
Le Bénéficiaire pourra, après avoir obtenu au préalable l’accord écrit de la Commune, établir à ses frais de nouvelles installations, effectuer des transformations ou améliorations, dans le respect des conditions définies ci-avant. Toute installation ou construction établie sans autorisation, comme toute utilisation irrégulière des lieux, pourra être constatée en tout temps par les agents de la Commune ou les personnels de l’ONF, qui provoqueront les mesures qu’ils jugeront utiles, comportant éventuellement la résiliation immédiate de la présente convention.
Le Bénéficiaire devra maintenir les lieux en parfait état de propreté et sera tenu d'évacuer les déchets et détritus de toute nature résultant de l’utilisation du site.
L’utilisation du feu est proscrite.
La Commune continuera à prendre en charge l’entretien des chemins et voies d’accès selon les mêmes modalités que précédemment, l’installation et l’utilisation de la classe en forêt ne nécessitant aucun changement dans ces pratiques. En particulier, la piste d’accès ne sera pas déneigée en période hivernale.
ARTICLE 4 : DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES
On définit les deux zones suivantes :
- Le périmètre immédiat correspond au canapé forestier et à ses abords immédiats. Il s’agit d’un cercle de 10 mètres de diamètre, au centre duquel se trouve le canapé forestier. Dans cette zone, la commune et l’ONF s’engagent à ne pas exploiter de bois pendant la durée de la convention, sauf pour des raisons impérieuses de sécurité.
Une carte précisant la localisation de la classe en forêt est jointe à la présente convention. (Annexe1I).
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
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Dans le reste de la parcelle, les pratiques de l’ONF et des intervenants ne seront pas modifiées : coupes et travaux forestiers continueront à être réalisés comme prévu par la Commune et l’ONF.
Rappelons que la forêt communale de Valdahon est gérée selon un aménagement forestier, document réglementaire requis par le Code forestier, en cours de renouvellement.
ARTICLE 5 : ACCÈS ET INTERVENTION DE L’ONF
L’accès ne se fera que par des piétons, à l’exclusion de tout engin à moteur. Le site ne fera l’objet d’aucune signalisation.
Le Bénéficiaire souffrira, sans pouvoir exiger d’indemnité, des nuisances et troubles qui pourraient résulter des travaux et opérations de gestion et de conservation de l’espace forestier (exploitation et débardage des bois notamment). La forêt communale de Valdahon présentant un enjeu marqué de production de bois d’œuvre, l’exploitation forestière se poursuivra sur l’ensemble de la forêt.
Le Bénéficiaire s’engage à laisser pénétrer sur les terrains concédés, en tout temps, le service forestier local, et les intervenants externes, tenus de veiller au respect des clauses du présent acte administratif.
Enfin, l’activité consentie par la présente autorisation ne pourra être étendue ni modifiée sans autorisation préalable.
ARTICLE 6 : SÉCURITÉ
Le Bénéficiaire assurera la garde et l’entretien de l’installation qu’il est autorisé à implanter. Il veillera à son bon état ; en particulier, il s’assurera que toutes les conditions de sécurité nécessaires à l’accueil de jeune public sont réunies.
La Commune se réserve la possibilité d’interdire l’accès au site, par exemple en cas d’abattage d’arbres ou autres travaux forestiers susceptibles d’engendrer des risques pour les usagers.
ARTICLE 7 : GARANTIES
Le Bénéficiaire devra contracter auprès d’une compagnie solvable une assurance garantissant sa responsabilité civile et couvrant son activité, et une police couvrant les catastrophes naturelles. Une attestation d’assurance devra être fournie chaque année à la Commune ainsi qu’à l’ONF.
En cas de sinistres extraordinaires, seul le code des assurances s’appliquera.
ARTICLE 8 : ÉTAT DES LIEUX
Avant la passation de l’acte, il sera procédé à un état des lieux initial avant occupation des terrains, contradictoire en présence des Parties : le Bénéficiaire, un représentant de la Commune de Valdahon et un représentant de l’ONF (Annexe III).
Par ailleurs, un diagnostic mécanique et technique portant sur les arbres en place à proximité immédiate du classe forêt devra être établi par un professionnel agréé, avant le démarrage de l’activité. Il revient au Bénéficiaire de déclencher cette expertise, dont une copie sera remise à la Commune et à l’ONF.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre le Bénéficiaire, la Commune et l’ONF à l’expiration de la convention ou en cas de résiliation.
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
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ARTICLE 9 : IMPÔTS ET TAXES
Néant
ARTICLE 10 : FIN DE L’OCCUPATION
A l’expiration de la convention, ou à sa résiliation pour quelque cause que ce soit, le Bénéficiaire s’engage à remettre les lieux en leur état initial. Il devra démonter, avec remise en état des lieux, les installations qu’il aura édifiées. A défaut, la Commune peut procéder au démontage des installations, aux frais du Bénéficiaire.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION
En cours de validité, cette convention pourra être résiliée à tout moment :
• d’un commun accord entre les Parties, à la date et aux conditions fixées par celles-ci ; • par l’une ou l’autre des Parties avec un préavis de six (6) mois notifié par lettre recommandée avec A.R. en cas de non-respect des clauses du contrat ;
• par la Commune si le Bénéficiaire n’a pas effectué de travaux significatifs ou d’activités d’animation et de mise en valeur depuis trois (3) ans au moins ; la Commune devra alors notifier sa décision au Bénéficiaire par lettre recommandée avec A.R., neuf (9) mois au moins avant la date à laquelle elle souhaite que la convention expire ;
• par décision de justice.
La résiliation de la convention sera prononcée de plein droit par la Commune : • sans préavis, dans le cas du non-respect par le Bénéficiaire des clauses de la présente convention ; • avec un préavis de six (6) mois, dans l’intérêt de la Commune ou en raison de troubles de l’ordre public qui y seraient constatés.
ARTICLE 12 : REDEVANCE
La présente convention est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 13 : FRAIS DE DOSSIER
Pour tout ce qui n’est pas prévu par la présente convention, les Parties se réfèreront aux règles applicables en matière de contrats administratifs.
Le présent acte est dispensé des frais d’enregistrement.
La présente convention sera délivrée en trois (3) originaux :
- Un à la Commune de Valdahon
- Un à l’Office National des Forêts ;
- Un au Bénéficiaire.
Font partie intégrante du présent bail et lui demeurent annexés :
- Une délibération du conseil municipal
- Un plan de situation ;
- Un état des lieux initial.
Pour servir et valoir ce que de droit,
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
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F (cages
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Fait et passé le :
Les comparants ont signé ci-dessous après lecture.
Pour la commune de
Le Maire
Sylvie LE HIR
Pour l’Ecole
La directrice
Isabelle BOLE
Pour l’ONF
M. Florian BRUNNER