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Arrêté - Annexe D2023 14 Convention d autorisation d occupation temporaire du domaine public Entreprise Vermot
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Arrêté - Annexe D2023 14 Convention d autorisation d occupation temporaire du domaine public Entreprise Vermot)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Télécommunications et internet,
COMMUNE DE VALDAHON
Convention d’occupation temporaire de terrain
Entre les soussignés :
La commune de Valdahon, représentée par Madame Sylvie Le Hir, maire, agissant en qualité au nom et pour la commune de Valdahon en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020, affichée le 03/06/2020 et transmise au contrôle de légalité le 04/06/2020
d'une part,
Et
L'Entreprise Vermot, société de travaux public domiciliée 16 rue Pasteur 25650 GILLEY par Monsieur François MARIEL, président.
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
1 - OBJET DE L’OCCUPATION
La commune de Valdahon autorise l’entreprise VERMOT à occuper les parcelles relevant de son domaine privé, en vue de la réalisation des travaux de la fibre optique et notamment la réalisation d’une zone de stockage situé sur la commune.
L’entreprise VERMOT reste seule et unique responsable
2 – DESIGNATION - DESCRIPTION
La présente convention porte sur les parcelles AH 474 de 237 m² et AH 475 de 383m². Le terrain est mis à disposition à usage exclusif de stockage et d’accès de chantier. Aucune autre activité ne pourra avoir lieu sur le terrain sans autorisation écrite du propriétaire.
La commune de Valdahon pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d’occupations et d’utilisation des biens mis à disposition.
3 – ETAT DES LIEUX
Le terrain est mis à disposition dans l’état où il se trouve, bien connu de l’occupant, qui l’accepte. Un constat de l’état des lieux, dressé contradictoirement par les parties, pourra être établi avant l’occupation selon le souhait du propriétaire. A la demande de ce dernier, le terrain devra être restitué dans son état initial.
L’entreprise VERMOT s’engage à prendre toutes les dispositions de sécurité nécessaires pour protéger la zone de chantier durant la phase de travaux, et prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas occasionner de dégâts en dehors des limites des emprises mises à disposition. En suite des travaux, l’entreprise VERMOT s’engage à remettre en état et à restituer la surface utilisée.
4 - DUREE DE LA CONVENTION
L’occupation du bien a lieu à titre précaire et révocable. Elle ne pourra, en aucun cas, être constitutive d’une reconnaissance de bail dans le chef du propriétaire qui se réserve le droit de disposer du bien à tout moment. Celui-ci devra être libéré dans un délai de 14 jours à la demande du propriétaire. A titre indicatif le terrain est mis à disposition à partir du 01 décembre 2022 jusqu’au 28 février 2023. Si changement, un avenant à la convention sera fait.
5 – REDEVANCE D’OCCUPATION
Conformément à l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la présente autorisation d’occupation temporaire est consentie à l’entreprise VERMOT moyennant une redevance globale et forfaitaire de cents cinquante euros (150€), payable en une seule échéance, après l’envoi d’un titre exécutoire.
6 – RESPONSABILITES
L’occupant organisera les activités sous son entière responsabilité et sera le seul interlocuteur vis à vis des personnes participantes aux activités et tiers. L’occupant est tenu de réparer le dommage causé par sa faute, tant vis-à-vis du propriétaire que vis-à-vis des tiers. Le propriétaire ne pourra accéder à la zone de stockage balisée sans la présence de l’occupant.
7 - ASSURANCE
L’entreprise VERMOT s’engage à assurer auprès d’une compagnie d’assurances de son choix ses biens propres et sa responsabilité civile pour les dommages de toute nature occasionnés aux tiers du fait de son activité des installations et de son personnel.
Fait en 2 exemplaires originaux
Fait à Valdahon
Le
Pour la Commune de Valdahon Pour l’Entreprise Vermot
Madame le Maire Monsieur François MARIEL