Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 526 du 01.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 530 du 01.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 523 du 01.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 531 du 01.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 528 du 01.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 525 du 01.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 529 du 01.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 529 du 01.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 527 du 01.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2026 527 RAA spé
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 527 du 01.10.25
Document publié le Mercredi 1 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 527 du 01.10.25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-527
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'arrêté n°12-2024-11-07-00002 du 7 novembre 2024 à
l'encontre de l'EARL DE LALO - LALO -
12 160 BARAQUEVILLE (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-10-01-00003
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
n°12-2024-11-07-00002 du 7 novembre 2024 à
l'encontre de l'EARL DE LALO - LALO -
12 160 BARAQUEVILLE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté n°12-2024-11-07-00002 du 7 novembre 2024 à l'encontre de l'EARL DE LALO - LALO - 12 160 BARAQUEVILLE 3 E = PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté préfectoral n° du 01 octobre 2025
portant abrogation de l’arrêté n°12-2024-11-07-00002 du 7 novembre 2024 à l’encontre de l’EARL DE LALO – LALO – 12 160 BARAQUEVILLE
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L 172-1 et L.514-5 du Code de l’environnement ;
VU le décret du 6 octobre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-04-14-0002 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 213 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relavant du régime de la déclaration au titre des rubriques n°2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la preuve de dépôt du 16 septembre 2023 délivrée à l’EARL de LALO pour l’exploitation d’un élevage de 250 vaches allaitantes et de 380 bovins à l’engraissement ;
VU le rapport de l’inspection de l’environnement du 21 juillet 2023 relatif à la visite d’inspection du 6 mai 2023, transmis à l’exploitant par courrier du 21 juillet 2023 ;
VU le courriel du 26 septembre 2023, dans lequel l’EARL de LALO propose un plan d’action à l’administration pour les non-conformités à résoudre et les réponses à apporter ;
VU les rapports de l’inspection de l’environnement du 1er décembre 2023, relatifs aux visites du 15 septembre et du 19 octobre 2023 transmis à l’EARL de LALO par courrier avec demande d’accusé de réception en date du 1er décembre 2023, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2024-11-07-00002 du 7 novembre 2024 de mise en demeure à l’encontre de l’EARL DE LALO envoyé le 12 novembre 2024 ;
1/2
+ +
2 3' 2' 3' 2
'
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté n°12-2024-11-07-00002 du 7 novembre 2024 à l'encontre de l'EARL DE LALO - LALO - 12 160 BARAQUEVILLE 4 VU le rapport de l’inspection de l’environnement du 23 septembre 2025, relatifs à la visite du 19 septembre 2025 ;
VU l’absence de réponse écrite de l’exploitant dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 19 septembre 2025 l’inspection de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté que les non-conformités ayant déjà fait l’objet de la mise en demeure n°12-2024-11-07-00002 du 7 novembre 2024 ont été corrigées ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron,
– ARRÊTE –
Article 1
L’arrêté préfectoral n°12-2024-11-07-00002 du 7 novembre 2024 mettant en demeure l’EARL DE LALO de respecter les prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 27/12/2013 est abrogé.
Article 2
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l’article R. 514-3-1, il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, soit par courrier, soit par application informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
• Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de l’acte.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à l’EARL de LALO et sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron, pendant une durée minimale de deux mois.
Copie sera adressé à :
– Monsieur le Maire de la commune de BARAQUEVILLE,
– Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 01 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
2/2
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté n°12-2024-11-07-00002 du 7 novembre 2024 à l'encontre de l'EARL DE LALO - LALO - 12 160 BARAQUEVILLE 5