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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 107 recueil des actes administratifs du 19 mai 2017
Document publié le Vendredi 19 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 107 recueil des actes administratifs du 19 mai 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2017-107
PUBLIÉ LE 19 MAI 2017 Sommaire
Agence régionale de santé
13-2017-04-04-016 - Arrêté préfectoral du 04 avril 2017 portant modification de l'arrêté du
22 février 2017 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes des
Bouches-du-Rhône (15 pages) Page 4
DDTM 13
13-2017-05-11-020 - Arrêté relatif à la recherche des animaux blessés par chien de rouge
pour la campagne 2017/2018 dans le département des Bouches du Rhône (2 pages) Page 20
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2017-05-17-005 - ARRÊTÉ portant refus de déroger à la règle du repos dominical des
salariés sollicité par la société G.S.M EUROPE - 148 boulevard Pierre Mendès France –
13008 MARSEILLE (3 pages) Page 23
Direction départementale de la protection des populations
13-2017-05-18-001 - Arrêté du 18 mai 2017 portant fermeture de l'établissement de vente
de denrées alimentaires à l'enseigne "L'OUSTAOU DES BAUX" sis 8, rue de la Calade
13520 LES BAUX DE PROVENCE, exploité par Monsieur Kevin BONNAVAL (3 pages) Page 27
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-05-17-007 - Auto-Ecole Associative WIMOOV, n° I1201300010, Madame Anne
DELHOMME, le logis de brunet 13600 La Ciotat (2 pages) Page 31
13-2017-05-17-011 - Auto-Ecole CPN CONDUITE, n° E1501300320, Monsieur Patrick
CLAUZIER, 6 place de la libération 13780 cuges les pins (2 pages) Page 34
13-2017-05-17-008 - Auto-Ecole EGUILLES, n° E1201363430, Monsieur Jean-Baptiste
GUERRE, 12 rue saint antoine 13510 Eguilles (3 pages) Page 37
13-2017-05-17-010 - Auto-Ecole INRI'S AIX CENTRE, n° E0301361710, Monsieur
Frédérick LELIEVRE, 15 rue mignet 13100 aix en provence (2 pages) Page 41
13-2017-05-17-009 - Auto-Ecole INRI'S AIX JOURDAN, n° E1201363720, Monsieur
Frédérick LELIEVRE, 4 rue anatole france 13100 aix en provence (2 pages) Page 44
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2017-05-17-006 - ARRETE déclarant d’utilité publique le premier programme de
travaux de l’opération de restauration immobilière concernant 13 immeubles situés dans
le centre ancien de la commune de Châteaurenard (3 pages) Page 47
13-2017-04-13-011 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 13
avril 2017 concernant la création d'un ensemble commercial (lot C) par la SCI
ISTROPOLIS à Istres (2 pages) Page 51
13-2017-04-13-012 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 13
avril 2017 concernant la création d'un ensemble commercial (lot D) par la SCI
ISTROPOLIS à Istres (2 pages) Page 54
13-2017-04-13-013 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 13
avril 2017 concernant la création d'un ensemble commercial (lot F) par la SCI
ISTROPOLIS à Istres (2 pages) Page 57
2 13-2017-04-13-014 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 13
avril 2017 concernant la création d'un ensemble commercial (lot G) par la SCI
ISTROPOLIS à Istres (2 pages) Page 60
13-2017-04-13-015 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 13
avril 2017 concernant la création d'un ensemble commercial (lot H) par la SCI
ISTROPOLIS à Istres (2 pages) Page 63
Sous-Préfecture d'Arles
13-2017-05-17-003 - MANIFESTATION SPORTIVE GRAND PRIX DU MAIRE (3
pages) Page 66
13-2017-05-17-002 - MANIFESTATION SPORTIVE LA MONTAGNETTE (3 pages) Page 70
13-2017-05-17-004 - MANIFESTATION SPORTIVE PROVENCE (3 pages) Page 74
3 Agence régionale de santé
13-2017-04-04-016
Arrêté préfectoral du 04 avril 2017 portant modification de
l'arrêté du 22 février 2017 fixant la liste des médecins
agréés généralistes et spécialistes des Bouches-du-Rhône
Agence régionale de santé - 13-2017-04-04-016 - Arrêté préfectoral du 04 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 22 février 2017 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes des Bouches-du-Rhône 4 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté préfectoral du 04 AVR. 2017 portant modification de l'arrêté du 22 février 2017 fixant
la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône.
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 4127-100 à R.4127-108 :
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986, modifié par le décret 2010-144 du 31 mars 2010 art.352,
Modifié par le décret 2013-447 du 30 mai 2013, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l’admissions aux emplois publics et régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pourtant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux aux conditions d'aptitude
physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n°88-3386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés
de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2017 portant nomination des médecins agréés généralistes et
spécialistes des Bouches du Rhône ;
VU la demande des intéressé(e)s;
CONSIDERANT les avis donnés par le Conseil départemental de l’ordre des médecins des
Bouches-du-Rhône en date du 29 décembre 2016, 20 janvier 2017, 23 janvier 2017, 30 janvier
2017,14 mars 2017;
CONSIDERANT que les Unions régionales des professionnels de santé n'ont pas émis d'avis
défavorable en date du 15 décembre 2016, 20 janvier 2017, 20 mars 2017;
SUR proposition de la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de
la santé P.A.C.A ;
Agence régionale de santé - 13-2017-04-04-016 - Arrêté préfectoral du 04 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 22 février 2017 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes des Bouches-du-Rhône 5 ARRETE :
Article 1”: La liste annexée au présent arrêté nommant les médecins agréés généralistes et
spécialistes du département des Bouches-du-Rhône est arrêtée comme suit :
(cf. liste jointe).
Article 2 : Cet agrément est délivré jusqu'au 23 janvier 2020, date de renouvellement de l'arrêté
nommant les médecins agréés dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : Les médecins agréés, appelés à examiner, au titre du présent arrêté, des fonctionnaires
ou des candidats aux emplois publics dont ils sont les médecins traitants, sont tenus de se récuser.
Article 4 : Les médecins de la prévention et les médecins contrôleurs doivent se récuser lorsqu'ils
sont missionnés en tant que médecins agréés pour examiner un fonctionnaire appartenant à
l'administration qui les emploie.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la Déléguée
départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé P.A.C.A, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 AVR, 2017
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
Agence régionale de santé - 13-2017-04-04-016 - Arrêté préfectoral du 04 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 22 février 2017 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes des Bouches-du-Rhône 6 Pour information :
Liste des médecins ayant demandé leur renouvellement sur la liste des médecins agréés
des Bouches-du-Rhône 2017/2020
Docteur AHARFI Serge
Docteur ABA Karim-Philippe
Docteur CAPARROS Dominique
Docteur MILLELIRE Jacques
Docteur SANTINI François-Marie
Liste des médecins ayant demandé leur retrait de la sur la liste des médecins agrées des
Bouches-du-Rhône 2017/2020
Docteur FERDINAND Anne
Docteur GABERAND Martial
Docteur LEGALL Catherine
Docteur LIEUTAUD Régis
Docteur VUILLET Bernard
Agence régionale de santé - 13-2017-04-04-016 - Arrêté préfectoral du 04 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 22 février 2017 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes des Bouches-du-Rhône 7 OI GZ 8:
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Agence régionale de santé - 13-2017-04-04-016 - Arrêté préfectoral du 04 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 22 février 2017 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes des Bouches-du-Rhône 8 LC ZE 68 80
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Agence régionale de santé - 13-2017-04-04-016 - Arrêté préfectoral du 04 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 22 février 2017 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes des Bouches-du-Rhône 9 19 0€ Cv 16
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médecins agréés généralistes et spécialistes des Bouches-du-Rhône 19 DDTM 13
13-2017-05-11-020
Arrêté relatif à la recherche des animaux blessés par chien
de rouge pour la campagne 2017/2018 dans le département
des Bouches du Rhône
DDTM 13 - 13-2017-05-11-020 - Arrêté relatif à la recherche des animaux blessés par chien de rouge pour la campagne 2017/2018 dans le département des Bouches du Rhône 20 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER EAU ET ENVIRONNEMENT
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE RELATIF A LA RECHERCHE DES ANIMAUX BLESSES PAR CHIEN DE ROUGE POUR LA CAMPAGNE 2017-2018 DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 420-3, L. 425-6 à L. 425-12, R. 425-1 à R. 425-13, VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse, VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,
VU l'arrêté préfectoral annuel relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 VU l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'encourager la recherche du gibier blessé, SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
A R R E T E
ARTICLE 1er : Pour permettre la recherche des animaux blessés, les conducteurs de chien de sang agréés par l'Union Nationale pour l'Utilisation des Chiens de Rouge, ci-après désignés, sont autorisés à rechercher les grands ongulés blessés tous les jours pendant la période d'ouverture de la chasse des espèces concernées sur tout le territoire - réserves de chasse et de faune sauvage incluses.
Les jours de suspension ou de fermeture de la chasse, le conducteur agréé devra informer préalablement à chaque sortie le Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente, et ceci quelle que soit la nature juridique du terrain sur lequel la recherche est effectuée ou susceptible de s'effectuer :
sur un terrain domanial, le conducteur agréé devra, en outre, prévenir l'agent de l'Office National des Forêts du secteur déterminé et dans les réserves de chasse domaniales être accompagné d'un agent assermenté, sur un département limitrophe, le conducteur agréé devra prendre l'attache des autorités compétentes en la matière.
Cette autorisation est également valable dans les 48 heures suivant la date de fermeture générale, ou pour les espèces soumises au plan de chasse, la date de fermeture générale de la chasse de l'espèce. Toutefois, et indépendamment de la période d'ouverture de la chasse, cette équipe de recherche agréée du sang pourra procéder à des recherches toute l'année sur des animaux sauvages blessés lors de collisions routières, de battues administratives ou de tirs de régulations, en partenariat avec les Services Départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, de Gendarmerie ou de Police.
Le conducteur devra être en mesure de présenter aux autorités compétentes son permis de chasser, dûment validé pour la campagne en cours pour le département des Bouches-du-Rhône, ainsi que la carte de conducteur agréé de l'U.N.U.C.R.
ARTICLE 2 : Chaque recherche devra être effectuée par un conducteur de chiens de rouge agréé par l'U.N.U.C.R.. Hors période d’ouverture de la chasse, seul le conducteur agréé est autorisé à utiliser une arme de chasse afin de mettre à mort l'animal recherché, accompagné, si possible, par le titulaire du droit de chasse ou son représentant placé sous l'autorité directe du conducteur.
Le conducteur se doit d'informer de son intervention le détenteur du droit de chasse.
A l'issue de l'ensemble des recherches, le délégué départemental des conducteurs de chiens de rouge adressera au Directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu détaillé des opérations.
ARTICLE 3 : L'animal retrouvé soumis au plan de chasse devra être muni sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire en application de l'article R. 425-11 du Code de l'Environnement. Il sera à la diligence de la personne qui a sollicité la recherche.
DDTM 13 - 13-2017-05-11-020 - Arrêté relatif à la recherche des animaux blessés par chien de rouge pour la campagne 2017/2018 dans le département des Bouches du Rhône 21 Ce dispositif sera fourni par le demandeur, titulaire du plan de chasse.
Au cas où l'animal recherché s'avérerait impropre à la consommation, il sera remis contre récépissé à un établissement d'équarrissage.
En l'absence du détenteur du droit de chasse ou de son représentant, l'animal recherché sera remis, contre récépissé, au Maire de la commune qui en fixera la destination.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Tout conducteur agréé devra se conformer strictement aux prescriptions du présent arrêté. En cas de non respect de ces dernières, son agrément pourra être suspendu.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie, le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur d’agence de l’Office National des Forêts à Aix-en-Provence, et le Président de la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 mai 2017
Pour le Préfet,
La Secrétaire Général Adjointe,
Signé
Maxime AHRWEILLER
_____________________________________________________________________________________
CONDUCTEURS DE CHIEN DE SANG AGREES
PAR L'UNION NATIONALE POUR L'UTILISATION DES CHIENS DE ROUGE (U.N.U.C.R.)
NOM PRENOM COMMUNE TELEPHONE PORTABLE
BATTESTI Dominique LA CIOTAT 06.67.14.15.26
FAURE Matthieu SEILLONS SOURCE D'ARGENS 06.03.67.62.59
ROMOLACCI Henri MARSEILLE 06.16.25.42.45
Délégué Départemental :
EBERLE Pierre MARSEILLE 06.72.20.35.54
DDTM 13 - 13-2017-05-11-020 - Arrêté relatif à la recherche des animaux blessés par chien de rouge pour la campagne 2017/2018 dans le département des Bouches du Rhône 22 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2017-05-17-005
ARRÊTÉ portant refus de déroger à la règle du repos
dominical des salariés sollicité par la société G.S.M
EUROPE - 148 boulevard Pierre Mendès France – 13008
MARSEILLE
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-05-17-005 - ARRÊTÉ portant refus de déroger à la règle du repos dominical des salariés sollicité par la société G.S.M EUROPE - 148 boulevard Pierre Mendès France – 13008 MARSEILLE 23 "à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE - UD des Bouches-du-Rhône SACIT
ARRÊTÉ
portant refus de déroger à la règle du repos dominical des salariés
sollicité par la société G.S.M EUROPE
148 boulevard Pierre Mendès France – 13008 MARSEILLE
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Provence Alpes Côte d’Azur
Vu les dispositions des articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 du code du travail ;
Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L.3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;
Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, notamment :
- l’article L.3132-20 du Code du travail relatif aux dérogations individuelles à la règle du repos hebdomadaire du dimanche accordées aux établissements implantés hors Zones Commerciales (ZC), hors Zones Touristiques (ZT), hors Zones Touristiques Internationales(ZTI) et hors Gares d’affluence exceptionnelle ;
- l’article L.3132-25-3 modifié (loi n° 2015-990 du 6 août 2015) du Code du Travail qui fixe les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical, les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personne handicapées, les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical ainsi que les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical ;
- l’article L.3132-25-4 modifié (loi n° 2015-990 du 6 août2015) du Code du Travail qui précise que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche et les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical;
Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-05-17-005 - ARRÊTÉ portant refus de déroger à la règle du repos dominical des salariés sollicité par la société G.S.M EUROPE - 148 boulevard Pierre Mendès France – 13008 MARSEILLE 24 Vu l’arrêté du 3 août 2015 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour traiter les demandes individuelles de dérogation au repos dominical ;
Vu la demande datée du 05 avril 2017 par laquelle la société G.S.M EUROPE sollicite l’autorisation de déroger exceptionnellement au repos dominical des salariés les dimanches 1er avril au 31 décembre 2017 inclus pour son établissement se situant au 148 boulevard Pierre Mendès France – 13008 Marseille ;
Vu l’accord d’entreprise relatif au travail du dimanche au sein des magasins G.S.M EUROPE daté du 15 mars 2017;
Vu le résultat des consultations engagées le 12 avril 2017 par le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, auprès de la Mairie de MARSEILLE, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de MARSEILLE, de la Chambre de Métiers des Bouches-du-Rhône, de l’Union Pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant que les avis exprimés lors des consultations engagées le 12 avril 2017 sont unanimement défavorable sur la dérogation au repos dominical sollicitée par la société G.S.M EUROPE ;
Considérant que les critères exigés pour la mise en œuvre de la dérogation prévue par l’article L. 3132-20 du Code du travail, à savoir que le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait préjudiciable au public et compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement ne sont pas suffisament établis;
A R R Ê T E
Article 1er : La société G.S.M EUROPE n’est pas autorisée à déroger à l'obligation d’accorder aux
salariés le repos dominical pour son établissement se situant au 148 boulevard Pierre Mendès France
– 13008 Marseille ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-05-17-005 - ARRÊTÉ portant refus de déroger à la règle du repos dominical des salariés sollicité par la société G.S.M EUROPE - 148 boulevard Pierre Mendès France – 13008 MARSEILLE 25 Voies et délais de recours
-d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail - Service des Relations et des Conditions de Travail - Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15. Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Et/ou
-d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille - 22 rue Breteuil 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).
Marseille, le 17 mai 2017
P/ Le Préfet et par délégation et
Par empêchement du Responsable de L’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Le Directeur adjoint du Travail
Stanislas MARCELJA
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-05-17-005 - ARRÊTÉ portant refus de déroger à la règle du repos dominical des salariés sollicité par la société G.S.M EUROPE - 148 boulevard Pierre Mendès France – 13008 MARSEILLE 26 Direction départementale de la protection des populations
13-2017-05-18-001
Arrêté du 18 mai 2017 portant fermeture de l'établissement
de vente de denrées alimentaires à l'enseigne
"L'OUSTAOU DES BAUX" sis 8, rue de la Calade 13520
LES BAUX DE PROVENCE, exploité par Monsieur
Kevin BONNAVAL
Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-05-18-001 - Arrêté du 18 mai 2017 portant fermeture de l'établissement de vente de denrées alimentaires à l'enseigne "L'OUSTAOU DES BAUX" sis 8, rue de la Calade 13520 LES BAUX DE PROVENCE, exploité par Monsieur Kevin BONNAVAL 27 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
Direction départementale interministérielle
de la protection des populations
ARRETE n° du
portant fermeture de l'établissement de vente de denrées alimentaires à l'enseigne
« L'OUSTAOU DES BAUX » sis 8, rue de la Calade, 13520 LES BAUX DE PROVENCE, exploité par
Monsieur Kevin BONNAVAL.
Le Préfet
De la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la consommation, notamment l’article L. 521-5 ;
VU les articles L.122-1 et suivants du code des relations entre le public et les administrations ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l’hygiène des denrées alimentaires;
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales
de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU l'arrêté du 6 octobre 2016 de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de
signature à M. Benoît HAAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations des
Bouches-du-Rhône ;
VU le rapport de contrôle de Jean-Luc GOMIS et Marc LOUVEL, Inspecteurs de la Concurrence, de
la Consommation et de la Répression des Fraudes, concernant la visite de contrôle en date du 25
avril 2017 dans les locaux du commerce à l'enseigne « L'OUSTAOU DES BAUX », exploité par
Monsieur Kevin BONNAVAL, sis 8, rue de la Calade, 13520 LES BAUX DE PROVENCE;
VU Ia lettre d’information sur l’intention de fermeture du commerce du 12 mai 2017 remise en main
propre ce même jour à Monsieur Kevin BONNAVAL, exploitant l’établissement, lui indiquant les
manquements constatés et l’invitant à faire valoir ses observations conformément à l’article L.122-1
et suivants du code des relations entre le public et les administrations ;
Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-05-18-001 - Arrêté du 18 mai 2017 portant fermeture de l'établissement de vente de denrées alimentaires à l'enseigne "L'OUSTAOU DES BAUX" sis 8, rue de la Calade 13520 LES BAUX DE PROVENCE, exploité par Monsieur Kevin BONNAVAL 28 Considérant que le règlement (CE) n° 852/2004 susvisé dispose, notamment dans son annexe II,
que :
- les locaux par lesquels circulent les denrées alimentaires doivent être propre et en bon état
d'entretien ;
- les lavabos destinés au lavage des mains doivent être équipés d'eau courante, chaude et
froide, ainsi que de matériel pour le nettoyage et pour le séchage hygiénique des mains ;
- les équipements avec lesquels les denrées alimentaires entrent en contact doivent être
effectivement nettoyés et entretenus de manière à réduire au maximum les risques de
contaminations ;
- à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, les denrées
alimentaires doivent être protégées contre toute contamination susceptible de les rendre
impropres à la consommation humaine, dangereuses pour la santé ou contaminées de manière
telle qu'elles ne pourraient être raisonnablement considérées comme pouvant être
consommées en l'état ;
Considérant que la mauvaise gestion des stocks de marchandises a pour conséquence la
présentation à la vente de denrées alimentaires périmées ;
Considérant que l’article R.412-10 du code de la consommation dispose que sont interdites la
détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la
distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées dans des conditions non
conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage telles que notamment la température
de conservation ;
Considérant que l’article 18 du règlement (CE) n° 178/2002 susvisé dispose que la traçabilité des
denrées alimentaires et de toute autre substance destinée à être incorporée ou susceptible d'être
incorporée dans des denrées alimentaires est établie à toutes les étapes de la production, de la
transformation et de la distribution ;
Considérant que, comme précisé dans le rapport de contrôle susvisé, le contrôle opéré le 25 avril
2017 par les agents de la Direction Départementale Interministérielle de la Protection des
Populations des Bouches du Rhône a permis de constater des manquements aux textes précités, à
savoir notamment des conditions d’hygiène déplorables se traduisant par l'absence de
raccordement des locaux au réseau d’eau courante, froide et chaude, l’impossibilité dans le
nettoyage et l’entretien des locaux, dans l'entretien le nettoyage du matériel es
équipements, mise en pl e dispositifs effic cessaires à l’hygiène du pe el
et par les mauvaises pratiques d’hygiène relatives à l’entreposage, la manipulation, l'élaboration
a_con ion de produits et préparation imentaires, susceptibles d’entraîner la
contamination des denrées alimentaires commercialisées, de contribuer à Paltération sanitaire de
ces dernières et de favoriser la propagation d'insectes et de rongeurs ;
Considérant que la lettre d’information sur l'intention de fermeture du commerce du 12 mai 2017
remise en main propre ce même jour à Monsieur Kevin BONNAVAL est restée sans réponse dans le
délai contradictoire imparti ;
Considérant que dès lors la poursuite de l’activité de fabrication, de stockage, de manipulation et
de mise en vente de denrées alimentaires exercée dans les locaux de l’établissement à l'enseigne
« L'OUSTAOU DES BAUX» sis 8, rue de la Calade, 13520 LES BAUX DE PROVENCE dans les
conditions constatées présente une menace immédiate pour la santé publique eu égard au danger
potentiel que présentent les denrées alimentaires qui y sont commercialisés :
Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-05-18-001 - Arrêté du 18 mai 2017 portant fermeture de l'établissement de vente de denrées alimentaires à l'enseigne "L'OUSTAOU DES BAUX" sis 8, rue de la Calade 13520 LES BAUX DE PROVENCE, exploité par Monsieur Kevin BONNAVAL 29 ARRETE :
ARTICLE 1” : Le commerce de denrées alimentaires à l'enseigne « L'OUSTAOU DES BAUX » sis 8, rue de la
Calade, 13520 LES BAUX DE PROVENCE, exploité par Monsieur Kevin BON NAVAL, est fermée à compter de la
notification du présent arrêté jusqu’à la mise en conformité de son établissement avec la réglementation en
vigueur ;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental de la Direction de la Sécurité
Publique des Bouches du Rhône, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie des Bouches du Rhône, le
Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 18 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protecfion des Populations
Original si9"° Benoît HAAS
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, selon les voies de
recours suivantes.
Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre chargé de la consommation, Direction générale de la
concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 51 boulevard Vincent Auriol télédoc 252 - 75013
Paris Cedex 13
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ce
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de [ville + adresse].
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces CT suspendent pas l'application de l'arrêté. |
Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-05-18-001 - Arrêté du 18 mai 2017 portant fermeture de l'établissement de vente de denrées alimentaires à l'enseigne "L'OUSTAOU DES BAUX" sis 8, rue de la Calade 13520 LES BAUX DE PROVENCE, exploité par Monsieur Kevin BONNAVAL 30 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-05-17-007
Auto-Ecole Associative WIMOOV, n° I1201300010,
Madame Anne DELHOMME, le logis de brunet 13600 La
Ciotat
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-17-007 - Auto-Ecole Associative WIMOOV, n° I1201300010, Madame Anne DELHOMME, le logis de brunet 13600 La Ciotat 31 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
Vu l'agrément délivré le 11 avril 2012 autorisant Monsieur Clotaire ABRAHAM, directeur de l’association "Voiture & co" à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu le procès-verbal du 16 novembre 2013 entérinant le changement de dénomination de l’association "Voiture & co" en "WIMOOV" ;
Vu la prise de fonction de Madame Anne DELHOMME, nouvelle directrice de la dite association à compter du 01 août 2016 ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 13 février 2017 par Madame Anne DELHOMME ;
Vu l'avis favorable émis le 20 avril 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Anne DELHOMME, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de directrice de l’association "WIMOOV ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ASSOCIATIVE WIMOOV
LE LOGIS DE BRUNET
13600 LA CIOTAT
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UNE ASSOCIATION D’INSERTION SOCIALE
S’APPUYANT SUR LA FORMATION
Á LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° I 12 013 0001 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-17-007 - Auto-Ecole Associative WIMOOV, n° I1201300010, Madame Anne DELHOMME, le logis de brunet 13600 La Ciotat 32 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : I 12 013 0001 0. Sa validité expire le 20 avril 2022.
ART. 3 : Madame Valérie DIGUET, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 11 013 0032 0 délivrée le 23 novembre 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
17 MAI 2017
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-17-007 - Auto-Ecole Associative WIMOOV, n° I1201300010, Madame Anne DELHOMME, le logis de brunet 13600 La Ciotat 33 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-05-17-011
Auto-Ecole CPN CONDUITE, n° E1501300320, Monsieur
Patrick CLAUZIER, 6 place de la libération 13780 cuges
les pins
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-17-011 - Auto-Ecole CPN CONDUITE, n° E1501300320, Monsieur Patrick CLAUZIER, 6 place de la libération 13780 cuges les pins 34 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 01 octobre 2015 autorisant Monsieur Patrick CLAUZIER à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de modification d’agrément formulée le 12 mai 2017 par Monsieur Patrick CLAUZIER en vue de changer de responsable pédagogique pour la catégorie B ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Patrick CLAUZIER, demeurant Les Vigneaux 13780 CUGES-LES-PINS, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de gérant de la SAS "CPN CONDUITE", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO – ECOLE CPN CONDUITE
6 PLACE DE LA LIBÉRATION
13780 CUGES-LES-PINS
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 15 013 0032 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-17-011 - Auto-Ecole CPN CONDUITE, n° E1501300320, Monsieur Patrick CLAUZIER, 6 place de la libération 13780 cuges les pins 35 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 15 013 0032 0. La validité fixée par l’arrêté du 01 octobre 2015 demeure et expire le 24
septembre 2020.
ART. 3 : Madame CHAUSSIGNAND / CLAUZIER , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 16 013 0038 0 délivrée le 15 novembre 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
17 MAI 2017
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-17-011 - Auto-Ecole CPN CONDUITE, n° E1501300320, Monsieur Patrick CLAUZIER, 6 place de la libération 13780 cuges les pins 36 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-05-17-008
Auto-Ecole EGUILLES, n° E1201363430, Monsieur
Jean-Baptiste GUERRE, 12 rue saint antoine 13510
Eguilles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-17-008 - Auto-Ecole EGUILLES, n° E1201363430, Monsieur Jean-Baptiste GUERRE, 12 rue saint antoine 13510 Eguilles 37 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
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L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu l'agrément délivré le 01 mai 2012 autorisant Monsieur Jean-Baptiste GUERRE à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 07 mars 2017 par Monsieur Jean-Baptiste GUERRE ;
Vu l'avis favorable émis le 14 avril 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Jean-Baptiste GUERRE, demeurant 42 B la grange – RN 96 La Gare 13650 MEYRARGUES, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE EGUILLES
12 RUE SAINT ANTOINE
13510 EGUILLES
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 12 013 6343 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-17-008 - Auto-Ecole EGUILLES, n° E1201363430, Monsieur Jean-Baptiste GUERRE, 12 rue saint antoine 13510 Eguilles 38 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 12 013 6343 0. Sa validité expire le 14 avril 2022.
ART. 3 : Monsieur Jean-Baptiste GUERRE, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 05 013 0002 0 délivrée le 19 mars 2014 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
17 MAI 2017
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-17-008 - Auto-Ecole EGUILLES, n° E1201363430, Monsieur Jean-Baptiste GUERRE, 12 rue saint antoine 13510 Eguilles 39 66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-17-008 - Auto-Ecole EGUILLES, n° E1201363430, Monsieur Jean-Baptiste GUERRE, 12 rue saint antoine 13510 Eguilles 40 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-05-17-010
Auto-Ecole INRI'S AIX CENTRE, n° E0301361710,
Monsieur Frédérick LELIEVRE, 15 rue mignet 13100 aix
en provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-17-010 - Auto-Ecole INRI'S AIX CENTRE, n° E0301361710, Monsieur Frédérick LELIEVRE, 15 rue mignet 13100 aix en provence 41 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
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Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 15 février 2016 autorisant Monsieur Frédérick LELIÈVRE à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de modification d’agrément formulée le 12 mai 2017 par Monsieur Frédérick LELIÈVRE en vue de changer l’enseigne commerciale de son entreprise MEDITERRANÉE en INRI’S AIX CENTRE ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Frédérick LELIÈVRE, demeurant 3 Allée Théodore Aubanel 13410 LAMBESC, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de gérant de la SARL "MED-FC", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO – ECOLE INRI’S AIX CENTRE
15 RUE MIGNET
13100 AIX-EN-PROVENCE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 12 013 6372 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-17-010 - Auto-Ecole INRI'S AIX CENTRE, n° E0301361710, Monsieur Frédérick LELIEVRE, 15 rue mignet 13100 aix en provence 42 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 12 013 6372 0. La validité fixée par l’arrêté du 13 mai 2016 demeure et expire le 25
avril 2021.
ART. 3 : Monsieur Frédérick LELIÈVRE , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0676 0 délivrée le 30 mars 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
17 MAI 2017
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-17-010 - Auto-Ecole INRI'S AIX CENTRE, n° E0301361710, Monsieur Frédérick LELIEVRE, 15 rue mignet 13100 aix en provence 43 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-05-17-009
Auto-Ecole INRI'S AIX JOURDAN, n° E1201363720,
Monsieur Frédérick LELIEVRE, 4 rue anatole france
13100 aix en provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-17-009 - Auto-Ecole INRI'S AIX JOURDAN, n° E1201363720, Monsieur Frédérick LELIEVRE, 4 rue anatole france 13100 aix en provence 44 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 15 février 2016 autorisant Monsieur Frédérick LELIÈVRE à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de modification d’agrément formulée le 12 mai 2017 par Monsieur Frédérick LELIÈVRE en vue de changer l’enseigne commerciale de son entreprise MEDITERRANÉE en INRI’S AIX JOURDAN ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Frédérick LELIÈVRE, demeurant 3 Allée Théodore Aubanel 13410 LAMBESC, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de gérant de la SARL "MED-FC", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO – ECOLE INRI’S AIX JOURDAN
4 RUE ANATOLE FRANCE
13100 AIX-EN-PROVENCE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 12 013 6372 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-17-009 - Auto-Ecole INRI'S AIX JOURDAN, n° E1201363720, Monsieur Frédérick LELIEVRE, 4 rue anatole france 13100 aix en provence 45 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 12 013 6372 0. La validité fixée par l’arrêté du 15 février 2016 demeure et expire le 21
janvier 2021.
ART. 3 : Monsieur Frédérick LELIÈVRE , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0676 0 délivrée le 30 mars 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
17 MAI 2017
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-17-009 - Auto-Ecole INRI'S AIX JOURDAN, n° E1201363720, Monsieur Frédérick LELIEVRE, 4 rue anatole france 13100 aix en provence 46 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-05-17-006
ARRETE déclarant d’utilité publique le premier
programme de travaux de l’opération de restauration
immobilière
concernant 13 immeubles situés dans le centre ancien de la
commune de Châteaurenard
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-17-006 - ARRETE déclarant d’utilité publique le premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière 47 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Locales,
de l’Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique,
de la Concertation et de l'Environnement
N° 2017-20
A R R E T E
déclarant d’utilité publique le premier programme de travaux
de l’opération de restauration immobilière
concernant 13 immeubles situés dans le centre ancien de la commune de Châteaurenard
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l’arrêté préfectoral dressant la liste des journaux habilités à publier les annonces légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année en cours ;
VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année en cours ;
VU la délibération du conseil municipal de Châteaurenard du 29 septembre 2016 approuvant le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration publique du premier programme de travaux de l’opération immobilière menée sur le centre ancien et autorisant le maire à solliciter auprès du préfet la prise de l’arrêté subséquent ;
VU la décision n°E17000014/13 du 31 janvier 2017 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a désigné le commissaire enquêteur afin de conduire l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière concernant 13 immeubles situés dans le centre ancien de la commune de Châteaurenard ;
…/...
1
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-17-006 - ARRETE déclarant d’utilité publique le premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière 48 VU l’arrêté préfectoral n°2017-08 du 9 février 2017 prescrivant l’ouverture, du 6 au 24 mars 2017 inclus, de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière concernant 13 immeubles situés dans le centre ancien de la commune de Châteaurenard ;
VU les exemplaires des journaux La Provence et La Marseillaise des 23 février et 7 mars 2017 portant insertion de l’avis d’ouverture d’enquête ;
VU le certificat d’affichage établi le 24 mars 2017 par le maire de Châteaurenard ;
VU le registre, les pièces du dossier, les rapport, conclusions et avis favorable émis le 2 avril 2017 par le commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête ;
VU la lettre du 25 avril 2017 par laquelle le maire de Châteaurenard sollicite le préfet en vue de déclarer d’utilité publique le premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière concernant 13 immeubles situés dans le centre ancien de la commune de Châteaurenard ;
VU le plan de situation des immeubles (annexe 1) et la liste des immeubles (annexe 2) annexés au présent arrêté ;
CONSIDERANT au vu des différentes pièces du dossier, les avantages attendus des travaux de restauration et de réhabilitation du « Centre Ancien » de Châteaurenard tels que la mise en valeur et la protection du patrimoine, la mise aux normes des logements, la lutte contre l’insalubrité, la redynamisation du secteur ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Est déclaré d’utilité publique, au bénéfice de la commune de Châteaurenard, le premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière concernant 13 immeubles situés dans le centre ancien de la commune de Châteaurenard, conformément aux plan et liste des immeubles ci-annexés (annexe 1 et 2).
ARTICLE 2 :
Après le prononcé de la déclaration d’utilité publique, le maire de Châteaurenard notifiera à chaque propriétaire ou copropriétaire, le programme détaillé des travaux à réaliser sur le bâtiment et son terrain d'assiette, conformément aux dispositions des articles L313-4-2 et R313-27 du code de l’urbanisme. Ces travaux seront communiqués à l'occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire prévue par l'article R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette notification individuelle comportera l'indication du délai dans lequel doivent être réalisés les travaux.
…/...
2
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-17-006 - ARRETE déclarant d’utilité publique le premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière 49 ARTICLE 3 :
Si les travaux de restauration immobilière ne sont pas effectués par les propriétaires dans les délais prescrits, la commune de Châteaurenard est autorisée à acquérir les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation.
ARTICLE 4 :
En application de l’article L121-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriation de ces immeubles devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) des services de l’Etat. Cet arrêté sera également publié et affiché selon les usages locaux dans la commune de Châteaurenard pendant au minimum deux mois. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et sera certifié par lui.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille Cedex 06, dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de son affichage en mairie.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet de l'arrondissement d'Arles, le maire de Châteaurenard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 17/05/2017
Pour le Préfet
Et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
SIGNE
Maxime AHRWEILLER
3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-17-006 - ARRETE déclarant d’utilité publique le premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière 50 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-04-13-011
Avis de la Commission nationale d'aménagement
commercial du 13 avril 2017 concernant la création d'un
ensemble commercial (lot C) par la SCI ISTROPOLIS à
Istres
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-04-13-011 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 13 avril 2017 concernant la création d'un ensemble commercial (lot C) par la SCI ISTROPOLIS à Istres 51 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-3866 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire N° PC 013 047 16 G0076 déposée à la mairie d'istres le 1° août 2016 ;
la décision d'autosaisine de la CNAC du 22 décembre 2016 ;
le recours conjoint présenté par l'association « EN TOUTE FRANCHISE », la société « BERRE
OPTIQUE », la SARL « CHAUDIRON OPTIQUE SURDITE », la SARL « ETABLISSEMENTS
THEVENON », la société « EXPLOITATION des ETABLISSEMENTS SEVA », M. Jean-Luc HUC, la
société « OPTIQUE HERVE », la SARL « OPTIQUE MEZARD » et la société « REVERIES », ledit
recours conjoint enregistré le 20 janvier 2017, sous le n° 3195701,
et dirigé contre l'avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial
des Bouches-du-Rhône en date du 9 décembre 2016, au projet présenté par la SCI « ISTROPOLIS »
portant sur l'extension d’un ensemble commercial implanté à Istres, par création d'un ensemble
commercial de 7360,1 m°? de surface de vente, composé de 5 cellules spécialisées non
alimentaires (lot C) ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 10 avril 2017 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 6 avril 2017 ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Claude DIOT, association « EN TOUTE FRANCHISE », Mme Martine DONNETTÉ, association
« EN TOUTE FRANCHISE » et Me Joseph ANDREANI, avocat ;
M. François BERNARDINI, maire d'Istres et vice-président de la métropole Aix-Marseille, M. Nicolas
DAVINI, directeur général des services de la ville d'istres, M. Franck BEM, gérant de la SCI
« ISTROPOLIS », M. Anthony CHAPON, architecte, M. Benoit JOGUET, expert, M. Xavier DUVAL,
conseil, et Me Jean COURRECH, avocat ; .
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-04-13-011 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 13 avril 2017 concernant la création d'un ensemble commercial (lot C) par la SCI ISTROPOLIS à Istres 52 3195701
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
que le projet s'implantera au nord-ouest de la commune d'Istres, à 3,2 km de son centre- ville, à proximité de fa base aérienne militaire ; que plus précisément, le terrain d'assise du projet est localisé au sein de la ZAC dite du Tubé-Retortier, en cours d'aménagement, qui a pour vocation d'accompagner le développement économique et urbain de la commune d'Istres ;
que la présente demande s'accompagne de la création, sur le même site, de quatre
autres ensembles commerciaux de 3 169 m°, 8 111,5 m°, 5 805,8, m° et 4 246,5 m° dont
les projets ont reçu un avis favorable de la même CDAC des Bouches-du-Rhône, le 9
décembre 2016, et qui sont examinés conjointement par la Commission nationale dans
cette même séance ;
que la création d’un ensemble commercial de 31 magasins et d'une surface de vente
totale de 28 692, 9 m° risque de générer des effets négatifs sur les commerces des
centres-villes des communes de la zone de chalandise; qu'ainsi, ce projet ne participera
pas à l'animation de la vie urbaine ;
que la ZAC du Tubé-Retortier est accessible à partir de la RN 1569, principalement par
un carrefour giratoire, situé au nord, et par Une bretelle d'entrée-sortie, au sud; que,
selon l'état des lieux de l'étude de trafic réalisée en décembre 2015 par le cabinet « EGIS
MOBILITE'», qui prenait en compte les 5 projets, la branche Ouest du giratoire situé au
Nord présente une réserve de capacité de 2%, témoin d'un état de saturation ; que cette
étude estime que la future zone commerciale générera un trafic de l'ordre de 10 000
véhicules/jour en semaine et de l'ordre de 16 800 véhicules/jour un samedi; que pour
assurer un bon fonctionnement du secteur, le cabinet « EGIS MOBILITÉ » a préconisé
des aménagements qui ont été actés par l'EPAD OUEST PROVENCE ; qu'une nouvelle
étude a été effectuée en mars 2017 par le cabinet « TRANSMOBILITES », dont les
préconisations semblent insuffisantes au regard des enjeux ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des cinq projets, qui conduira à la création de 1 165 places de stationnement en surface, sans qu'aucune mutualisation entre les différents commerces ne soit prévue, ne répond pas à l'objectif de compacité ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- admetle recours susvisé.
- émet un avis défavorable au projet présenté par la SCI « ISTROPOLIS ».
- Votes favorables : 3
- Votes défavorabies : 5
- Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Signé Michel Valdiguié
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-04-13-011 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 13 avril 2017 concernant la création d'un ensemble commercial (lot C) par la SCI ISTROPOLIS à Istres 53 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-04-13-012
Avis de la Commission nationale d'aménagement
commercial du 13 avril 2017 concernant la création d'un
ensemble commercial (lot D) par la SCI ISTROPOLIS à
Istres
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-04-13-012 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 13 avril 2017 concernant la création d'un ensemble commercial (lot D) par la SCI ISTROPOLIS à Istres 54 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce :
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
le décret n° 2015-165 du 12 février 205 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire N° PC 013 047 16 G0077 déposée à la mairie d'istres le 1% août 2016 ;
la décision d'autosaisine de la CNAC du 22 décembre 2016 ;
le recours conjoint présenté par l'association « EN TOUTE FRANCHISE », la société « BERRE
OPTIQUE », la SARL « CHAUDIRON OPTIQUE SURDITE », la SARL « ETABLISSEMENTS
THEVENON », la société « EXPLOITATION des ÉTABLISSEMENTS SEVA », M. Jean-Luc HUC, la
société « OPTIQUE HERVE », la SARL « OPTIQUE MEZARD » et la société « REVERIES », ledit
recours conjoint enregistré le 20 janvier 2017, sous le n° 3195T02,
et dirigé contre l'avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial
des Bouches-du-Rhône en date du 9 décembre 2016, au projet présenté par la SCI « ISTROPOLIS »
portant sur l'extension d'un ensemble commercial implanté à Istres, par création d'un ensemble
commercial de 5 805,8 m° de surface de vente, composé de 8 cellules spécialisées non
alimentaires (lot D) :
Pavis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 10 avril 2017 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 6 avril 2017 ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Claude DIOT, association « EN TOUTE FRANCHISE » ; Mme Martine DONNETTE, association
« EN TOUTE FRANCHISE » et Me Joseph ANDREANI, avocat ;
M. François BERNARDINE maire d'istres et vice-président de la métropole Aix-Marseille, M. Nicolas
DAVINE directeur général des services de la ville d'istres, M. Franck BEM, gérant de la SCI
« ISTROPOLIS », M. Anthony CHAPON, architecte, M. Benoit JOGUET, expert, M. Xavier DUVAL,
conseil, et Me Jean COURRECH, avocat
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-04-13-012 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 13 avril 2017 concernant la création d'un ensemble commercial (lot D) par la SCI ISTROPOLIS à Istres 55 3195702
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que la présente demande s'accompagne de la création, sur le même site, de quatre
autres ensembles commerciaux de 3 169 m°, 8 111,5 m2, 7 360,1 m° et 4 246,5 m° dont
les projets ont reçu un avis favorable de la même CDAC des Bouches-du-Rhône, le 9
décembre 2016, et qui sont examinés conjointement par la Commission nationale dans
cette même séance ;
que la création d’un ensemble commercial de 31 magasins et d’une surface de vente
totale de 28 692,8 m° risque de générer des effets négatifs sur les commerces des
centres-villes des communes de la zone de chalandise; qu'ainsi, ce projet ne participera
pas à animation de la vie urbaine :
que le projet s'implantera au nord-ouest de la commune d'istres, à 3,2 km de son centre-
ville, à proximité de la base aérienne militaire ; que plus précisément, le terrain d'assise
du projet est localisé au sein de la ZAC dite du Tubé-Retortier, en cours d'aménagement,
qui a pour vocation d'accompagner le développement économique et urbain de la
commune d'istres ;
que la ZAC du Tubé-Retortier est accessible à partir de la RN 1569, principalement par
un carrefour giratoire, situé au nord, et par une bretelle d'entrée-sortie, au sud; que,
selon l'état des lieux de l'étude de trafic réalisée en décembre 2015 par le cabinet « EGIS
MOBILITE », qui prenait en compte les & projets, la branche Ouest du giratoire situé au
Nord présente une réserve de capacité de 2%, témoin d'un état de saturation ; que cette
étude estime que la future zone commerciale générera un trafic de l'ordre de 10 000
véhicules/jour en semaine et de l’ordre de 16 800 véhicules/jour un samedi ; que pour
assurer un bon fonctionnement du secteur, le cabinet « EGIS MOBILITE » a préconisé
des aménagements qui ont été actés par l'EPAD OUEST PROVENCE ; qu'une nouvelle
étude a été effectuée en mars 2017 par le cabinet « TRANSMOBILITES », dont les
préconisations semblent insuffisantes au regard des enjeux ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des cinq projets, qui conduira à la création de 1 165 places de
stationnement en surface, sans qu'aucune mutualisation entre les différents commerces
ne soit prévue, ne répond pas à l'objectif de compacité ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- __ admetle recours susvisé ;
- émet un avis défavorable au projet présenté par la SCI « ISTROPOLIS ».
Votes favorables : 3
Votes défavorables : 5
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Signé Michel Valdiguié
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-04-13-012 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 13 avril 2017 concernant la création d'un ensemble commercial (lot D) par la SCI ISTROPOLIS à Istres 56 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-04-13-013
Avis de la Commission nationale d'aménagement
commercial du 13 avril 2017 concernant la création d'un
ensemble commercial (lot F) par la SCI ISTROPOLIS à
Istres
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-04-13-013 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 13 avril 2017 concernant la création d'un ensemble commercial (lot F) par la SCI ISTROPOLIS à Istres 57 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 204-626 du 18-juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 205-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
la demande de permis de construire N° PC 013 047 16 G0078 déposée à la mairie d'istres le
1% août 2016 ;
la décision d'autosaisine de la CNAC du 22 décembre 2016 ;
le recours conjoint présenté par l'association « EN TOUTE FRANCHISE », la société « BERRE
OPTIQUE », la SARL « CHAUDIRON OPTIQUE SURDITE », la SARL « ETABLISSEMENTS
THEVENON », la société « EXPLOITATION des ETABLISSEMENTS SEVA », M. Jean-Luc HUC, la
société « OPTIQUE HERVE », la SARL « OPTIQUE MEZARD » et la société « REVERIES », ledit
recours conjoint enregistré le 20 janvier 2017, sous le n° 3195703,
et dirigé contre l'avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial
des Bouches-du-Rhône en date du 8 décembre 2016, au projet présenté par la SCI « ISTROPOLIS »
portant sur lextension d'un ensemble commercial implanté à Istres, par création d'un ensemble
commercial de 8 111,5 m°? de surface de vente, composé de 11 cellules spécialisées non
alimentaires (lot F) ;
l'avis du ministre chargé de lurbanisme en date du 10 avril 2017 ;
lavis du ministre chargé du commerce en date du 6 avril 2017 ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Claude DIOT, association « EN TOUTE FRANCHISE » ; Mme Martine DONNETTE, association
« EN TOUTE FRANCHISE » et Me Joseph ANDREANI, avocat ;
M. François BERNARDINI, maire d'Istres et vice-président de la métropole Aix-Marseille, M. Nicolas
DAVINI directeur général des services de la ville d'istres, M. Franck BEM, gérant de la SCI
& ISTROPOLIS », M. Anthony CHAPON, architecte, M. Benoit JOGUET, expert, M. Xavier DUVAE,
conseil, et Me Jean COURRECH, avocat ;
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-04-13-013 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 13 avril 2017 concernant la création d'un ensemble commercial (lot F) par la SCI ISTROPOLIS à Istres 58 3195703
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le projet s'implantera au nord-ouest de la commune d'istres, à 3,2 km de son centre-
ville, à proximité de la base aérienne militaire ; que plus précisément, le terrain d’assise
du projet est localisé au sein de la ZAC dite du Tubé-Retortier, en cours d'aménagement,
qui a pour vocation d'accompagner le développement économique et urbain de la
commune d’Istres ;
que la présente demande s'accompagne de la création, sur le même site, de quatre
autres ensembles commerciaux de 3 169 m°, 5 805,80 m°, 7 360,1 m° et 4 246,5 rm? dont
les projets ont reçu un avis favorable de la même CDAC des Bouches-du-Rhône, le 9
décembre 2016, et qui sont examinés conjointement par la Commission nationale dans
cette même séance ;
que la création d'un ensemble commercial de 31 magasins et d'une surface de vente
totale de 28 692,9 m° risque de générer des effets négatifs sur les commerces des
centres-villes des communes de la zone de chalandise; qu'ainsi, ce projet ne participera
pas à l'animation de la vie urbaine :
que la ZAC du Tubé-Retortier est accessible à partir de la RN 1569, principalement par
un carrefour giratoire, situé au nord, et par une bretelle d'entrée-sortie, au sud; que,
selon l'état des lieux de l'étude de trafic réalisée en décembre 2015 par le cabinet « EGIS
MOBILITÉ », qui prenait en compte les 5 projets, la branche Ouest du giratoire situé au
Nord présente une réserve de capacité de 2%, témoin d'un état de saturation : que cette
étude estime que la future zone commerciale générera un trafic de l’ordre de 10 000
véhicules/jour en semaine et de l'ordre de 16 800 véhicules/jour un samedi ; que pour
assurer un bon fonctionnement du secteur, le cabinet « EGIS MOBILITE » a préconisé
des aménagements qui ont été actés par l'EPAD OUEST PROVENCE : qu'une nouvelle
étude a été effectuée en mars 2017 par le cabinet « TRANSMOBILITES », dont les
préconisations semblent insuffisantes au regard des enjeux ; :
que la réalisation des cinq projets, qui conduira à la création de 1 165 places de
stationnement en surface, sans qu'aucune mutualisation entre les différents commerces
ne soit prévue, ne répond pas à l'objectif de compacité ;
qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- admet le recours susvisé.
- émet un avis défavorable au projet présenté par la SCI « ISTROPOLIS ».
- Votes favorables : 3
- Votes défavorables : 5
- Abstention : 6
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Signé Michel Valdiguié
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-04-13-013 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 13 avril 2017 concernant la création d'un ensemble commercial (lot F) par la SCI ISTROPOLIS à Istres 59 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-04-13-014
Avis de la Commission nationale d'aménagement
commercial du 13 avril 2017 concernant la création d'un
ensemble commercial (lot G) par la SCI ISTROPOLIS à
Istres
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-04-13-014 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 13 avril 2017 concernant la création d'un ensemble commercial (lot G) par la SCI ISTROPOLIS à Istres 60 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce :
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
la demande de permis de construire N° PC 013 047 16 G0079 déposée à la mairie d'Istres le
1% août 2016 ;
la décision d'autosaisine de la CNAC du 22 décembre 2016 ;
le recours conjoint présenté par l'association « EN TOUTE FRANCHISE », la société « BERRE
OPTIQUE », la SARL « CHAUDIRON OPTIQUE SURDITE », la SARL « ETABLISSEMENTS
THEVENON », la société « EXPLOITATION des ÉTABLISSEMENTS SEVA », M. Jean-Luc HUC, la
société « OPTIQUE HERVE », la SARL « OPTIQUE MEZARD » et la société « REVERIES », ledit
recours conjoint enregistré le 20 janvier 2017, sous le n° 3195704,
et dirigé contre l'avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial
des Bouches-du-Rhône en date du 9 décembre 2016, au projet présenté par la SCI « ISTROPOLIS »
portant sur l'extension d'un ensemble commercial implanté à Istres, par création d’un ensemble
commercial de 4246,5 m° de surface de vente, composé de 5 cellules spécialisées non
_alimentaires (lot G) ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 10 avril 2017 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 6 avril 2017 ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Claude DIOT, association « EN TOUTE FRANCHISE » ; Mme Martine DONNETTE, association € EN TOUTE FRANCHISE » et Me Joseph ANDREANI, avocat ;
M. François BERNARDINI, maire d'istres et vice-président de la métropole Aix-Marseille, M. Nicolas
DAVINI, directeur général des services de la ville d'Istres, M. Franck BEM, gérant de la SCI
€ ISTROPOLIS », M. Anthony CHAPON, architecte, M. Benoit JOGUET, expert, M. Xavier DUVAL,
conseil, et Me Jean COURRECH, avocat ;
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 avril 2017 :
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-04-13-014 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 13 avril 2017 concernant la création d'un ensemble commercial (lot G) par la SCI ISTROPOLIS à Istres 61 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
3195704
que le projet s'implantera au nord-ouest de la commune d'Istres, à 3,2 km de son centre-
ville, à proximité de la base aérienne militaire ; que plus précisément, le terrain d’assise
du projet est localisé au sein de la ZAC dite du‘Tubé-Retortier en cours d'aménagement,
qui a pour vocation d'accompagner le développement économique et urbain de la
commune d'istres ;
que la présente demande s'accompagne de la création, sur le même site, de quatre
autres ensembles commerciaux de 3 169 m?, 5 805,80 n°, 7 360,1 m’ et 8 111, 5 m° dont
les projets ont reçu un avis favorable de la même CDAC des Bouches-du-Rhône, le 9 :
décembre 2016, et qui sont examinés conjointement par la Commission nationale dans
cette même séance ;
que la création d'un ensemble commercial de 31 magasins et d'une surface de vente
totale de 28 6929 m? risque de générer des effets négatifs sur les commerces des
centres-villes des communes de la zone de chalandise; qu'ainsi, ce projet ne participera
pas à l'animation de la vie urbaine ; |
que la ZAC du Tubé-Retortiër est accessible à partir de la RN 1569, principalement par
un carrefour giratoire, situé au nord, et par une bretelle d’entrée-sortie, au sud; que,
selon l'état des lieux de l'étude de trafic réalisée en décembre 2015 par le cabinet «EGIS MOBILITE », qui prenait en compte les 5 projets, la branche Ouest du giratoire situé au Nord présente une réserve de capacité de 2%, témoin d'un état de saturation ; que cette étude estime que la future zone commerciale générera un trafic de l'ordre de 10 000 véhicules/jour en semaine et de l'ordre de 16 800 véhicules/jour un samedi : que pour assurer un bon fonctionnement du secteur, le cabinet « EGIS MOBILITE » a préconisé des aménagements qui ont été actés par l'EPAD OUEST PROVENCE: qu'une nouvelle étude a été effectuée en mars 2017 par le cabinet « TRANSMOBILITES :», dont les préconisations semblent insuffisantes au regard des enjeux :
que la réalisation des cinq projets, qui conduira à la création de 1 165 places de
stationnement en surface, sans qu'aucune mutualisation entre les différents commerces
ne soit prévue, ne répond pas à l'objectif de compacité :
qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
COMMIErCce ,
EN CONSEQUENCE :
-_ _ admetle recours susvisé :
- émet un avis défavorable au projet présenté par la SCI « ISTROPOLIS »,
Votes favorables : 3
Votes défavorables : 5
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Signé Michel Valdiguié
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-04-13-014 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 13 avril 2017 concernant la création d'un ensemble commercial (lot G) par la SCI ISTROPOLIS à Istres 62 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-04-13-015
Avis de la Commission nationale d'aménagement
commercial du 13 avril 2017 concernant la création d'un
ensemble commercial (lot H) par la SCI ISTROPOLIS à
Istres
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-04-13-015 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 13 avril 2017 concernant la création d'un ensemble commercial (lot H) par la SCI ISTROPOLIS à Istres 63 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire N° PC 013047 16 G0080 déposée à la mairie d'istres le
1* août 2016 ;
la décision d’autosaisine de la CNAC du 22 décembre 2016 :
le recours conjoint présenté par l'association « EN TOUTE FRANCHISE », la société « BERRE
OPTIQUE », la SARL «CHAUDIRON OPTIQUE SURDITE », la SARL « ETABLISSEMENTS
THEVENON », la société « EXPLOITATION des ETABLISSEMENTS SEVA », M. Jean-Luc HUC, la
société « OPTIQUE HERVE », lä SARL « OPTIQUE MEZARD » et la société « REVERIES », ledit
recours conjoint enregistré le 20 janvier 2017, sous le n° 3195705,
et dirigé contre l'avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial
des Bouches-du-Rhône en date du 9 décembre 2016, au projet présenté par la SCI « ISTROPOLIS »
portant sur l'extension d'un ensemble commercial implanté à Istres, par création d'un ensemble
commercial de 3 169 m° de surface de vente, composé de deux moyennes surfaces spécialisées non
alimentaires de 1 807 m? et 1 362 m2 (lot H) :
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 10 avril 2017 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 6 avril 2017 :
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Claude DIOT, association « EN TOUTE FRANCHISE »;, Mme Martine DONNETTE, association
& EN TOUTE FRANCHISE » et Me Joseph ANDREANI, avocat :
M. François BERNARDINI, maire d'Istres et vice-président de la métropole Aix-Marseille, M. Nicolas
DAVINI, directeur général des services de la ville d'istres, M. Franck BEM, gérant de la SC!
& ISTROPOLIS », M. Anthony CHAPON, architecte, M. Benoit JOGUET, expert déplacements et
trafic, M. Xavier DUVAL, conseil, et Me Jean COURRECH, avocat ;
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 avril 2017 :
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-04-13-015 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 13 avril 2017 concernant la création d'un ensemble commercial (lot H) par la SCI ISTROPOLIS à Istres 64 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
3195T05
que le projet s'implantera au nord-ouest de la commune d’istres, à 3,2 km de son centre-
Ville, à proximité de la base aérienne militaire ; que plus précisément, le terrain d'assise
du projet est localisé au sein de la ZAC dite du Tubé-Retortier, en cours d'aménagement,
qui à pour vocation d'accompagner le développement économique et urbain de la
commune d'istres ; :
que la présente demande s'accompagne de la création, sur le même site, de quatre
autres ensembles commerciaux de 4 246,5 m°, 5 805,80 m’, 7 360,1 m° et 8 111, 5 m°
dont les projets ont reçu un avis favorable de la même CDAC des Bouches-du-Rhône, le
8 décembre 2016, et qui sont examinés conjointement par la Commission nationale dans
cette même séance ;
que la création d’un ensemble commercial de 31 magasins et d'une surface de vente
totale de 28 692, 9 m° risque de générer des effets négatifs sur les commerces des
centres-villes des communes de la zone de chalandise; qu'ainsi, ce projet ne participera
pas à l'animation de la vie urbaine ;
que la ZAC du Tubé-Retortier est accessible à partir de la RN 1569, principalement par
un carrefour giratoire, situé au nord, et par une bretelle d'entrée-sortie, au sud ; que,
selon l'état des lieux de l'étude de trafic réalisée en décembre 2015 par le cabinet « EGIS
MOBILITE », qui prenait en compte les 5 projets, la branche Ouest du giratoire situé au
Nord présente une réserve de capacité de 2%, témoin d'un état de saturation ; que cette
étude estime que la future zone commerciale générera un trafic de l'ordre de 10 000
véhicules/jour en semaine et de l’ordre de 16 800 véhicules/jour un samedi ; que pour
assurer un bon fonctionnement du secteur, le cabinet « EGIS MOBILITÉ » a préconisé
des aménagements ; que cette étude a été confirmée par celle effectuée par le cabinet
TRANSMOBILITES dont les préconisations semblent insuffisantes au regard des enjeux :
que la réalisation des cinq projets qui conduira à la création de 1 165 places de
stationnement en surface, sans qu'aucune mutualisation entre les différents commerces
ne soit prévue, ne répond pas à l'objectif de compacité ; |
qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- admetle recours susvisé.
- émet un avis défavorable au projet présenté par la SCI « ISTROPOLIS ».
Votes favorables : 3
Votes défavorables : 5
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Signé Michel Valdiguié
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-04-13-015 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 13 avril 2017 concernant la création d'un ensemble commercial (lot H) par la SCI ISTROPOLIS à Istres 65 Sous-Préfecture d'Arles
13-2017-05-17-003
MANIFESTATION SPORTIVE GRAND PRIX DU
MAIRE
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2017-05-17-003 - MANIFESTATION SPORTIVE GRAND PRIX DU MAIRE 66 F
4
=
Liberté + Égalité » Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
PREÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SOUS-PREFECTURE D'ARLES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
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éÉéééÉ
VU
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Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — C.S. 20198 — 13637 ARLES CEDEX — Tél. 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23
ARRETE AUTORISANT UNE COURSE CYCLISTE
« GRAND PRIX DU MAIRE »
LE DIMANCHE 21 MAI 2017
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-I,
L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
le code du sport et notamment ses articles R.331-6 et suivants et A. 331-3 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11 et L. 332-] ;
le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées
par les forces de police et de gendarmerie ;
le décret n° 2004-3 74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et des départements ;
l’arrêté du 19 septembre 2007 pris pour application du 2ème alinéa de l’article 2 du décret n° 2006-
554- codifié ;
l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;
l’arrêté préfectoral n° 2011 143-0004 du 23 mai 2011 réglementant la circulation des personnes, la
circulation et le stationnement des véhicules, dans les périmètres sensibles particulièrement exposés au
danger de feu de forêt
l'arrêté préfectoral du 19 avril 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY,
sous-préfet d'Arles ;
la demande présentée par Monsieur Laurent SCHNEIDER, Président du «cyclo-club Craven » sis
Maison des associations-place Léon Michaud à Saint Martin de Crau ( 13310 }), tendant à obtenir
l'autorisation d’organiser le dimanche 21 mai 2017, une course cycliste dénommée « Grand Prix du
Maire » ;
l'avis de la Fédération ;
le contrat d’assurance produit par le pétitionnaire ;
la liste des signaleurs agréés pour l’épreuve susvisée, jointe en annexe au présent arrêté ;
l’avis du maire de Saint Martin de Crau et de l’arrêté municipal joint en annexe au présent arrêté ;
l'avis de [a présidente du conseil départemental, joint en annexe au présent arrêté ;
l’avis du directeur départemental de la cohésion sociale ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
l’avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
l'avis du Directeur départemental de [a sécurité publique ;
l'avis de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2017-05-17-003 - MANIFESTATION SPORTIVE GRAND PRIX DU MAIRE 67 VU l'avis du directeur interdépartemental de l’office national des forêts ;
VU lavis du président du parc naturel régional des alpilles ; |
VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le2 mat 2017 ;
ARRETE
ARTICLE _ïer : Monsieur Laurent SCHNEIDER, président du « cyclo-club Craven » sis Maison des
associations, place Léon Michaud à Saint Martin de Crau (13310 ), est autorisé à organiser Île dimanche 21
mai 2017, sous sa responsabilité exclusive, une course cycliste.
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des mesures édictées aux articles suivants du présent
arrêté. Le contrat de police d'assurance souscrit par l'organisateur sera conforme aux dispositions des articles
À. 331-24 et À 331-25 du code du sport. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les
participants et les spectateurs. L’organisateur s’engage à assurer la réparation des éventuels dommages et
dégradations de toute nature causés aux voies empruntées.
ARTICLE 3 : La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur qui devra prévoir un dispositif
adapté et conséquent sur l'ensemble du parcours et doit se rapprocher de la mairie afin d’identifier les
mesures éventuelles à mettre en place en vue d’améliorer la protection des coureurs et des spectateurs.
L'organisateur devra se conformer strictement aux mesures prises par Le maire de la commune concernée, en
vue de garantir le bon ordre de l’épreuve, la sécurité des concurrents et du publie.
Les signaleurs, dont la liste figure en annexe, sont tenus de se conformer aux instructions des membres des
forces de l’ordre et dé rendre compte de tout incident survenu pendant la manifestation. Ils devront être présents entre quinze et trente minutes avant le passage de l’épreuve et quitteront l’épreuve quinze minutes après le passage du véhicule annonçant la fin de la course et devront être en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la manifestation. Ils seront identifiables par un brassard marqué « course » et munis des équipements visés dans l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
Les personnes chargées de l’organisation de la course, ainsi que leurs véhicules ne sont pas autorisés à La
stationner sur la voie publique. Elles doivent être revêtues de vêtements de signalisation à haute visibilité
(EPI classe 2, norme EN 471/CE 95).
L'organisateur devra prévoir un dispositif adapté et conséquent sur l'ensemble du parcours. Les secours
publics interviendront en cas d’accident à la demande de l’organisateur à partir de leurs centres d’incendie et
de secours et devront disposer des coordonnées téléphoniques d’un responsable de la manifestation en cas
d'intervention.
Les services de la Gendarmerie assuteront une surveillance de cette manifestation dans le cadre du service
normal et sont seuls habilités à intervenir pour réguler momentanément la circulation.
Les secours publics interviendront en cas d’accident à [a demande de l’organisateur à partir de leur poste de
SECOUTS.
ARTICLE 4 : Le stationnement et la circulation seront interdits à tous Les véhicules le dimanche 21 mai
2017 de 6 h 00 à 13 h 00, dans les zones fixées par l’arrêté municipal de M. le maire de Saint Martin de
Crau annexé au présent arrêté.
Pour les routes non fermées à la circulation, les concurrents bénéficieront d'une priorité de passage. La route
n'étant pas fermée à la circulation routière, Les orgatisateurs devront établir un service d'ordre qui permettra
d'assurer une parfaite régulation du trafic, afin d'éviter tout danger ou perturbation sur l'ensemble du
parcours.
L'organisateur devra notamment mettre en place un service d’ordre permettant d’assurer une parfaite
régulation du trafic, afin d'éviter tout danger ou perturbation sur l’ensemble du parcours.
Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — C.S. 20198 — 13637 ARLES CEDEX — Tél. 04 00 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23
Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.f
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2017-05-17-003 - MANIFESTATION SPORTIVE GRAND PRIX DU MAIRE 68 ARTICLE 5 :
Le jet d'imprimés ou d'objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit ainsi que toute
inscription à la peinture même biodégradable. Le jalonnement de l'épreuve sera effectué de façon à ce que
son existence ne persiste pas plus de trois jours après la manifestation. L'organisateur devra prendre en
charge le nettoyage des voies empruntées afin qu'elles retrouvent leur état initial.
Les participants à cette manifestation devront veiller au respect de l'environnement qui sera rappelé par
l’organisateur à l'ensemble des participants et des spectateurs.
ARTICLE 6: Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de gendarmerie
présents sur l’épreuve si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues
pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas
respectées.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les textes en
vigueur.
ARTICLE 7 : Tout survol de la manifestation, vente d'objets ou distribution d'imprimés ou autre activité
soumise à une réglementation spéciale doit faire l'objet d'une demande spécifique auprès des autorités
compétentes. Toute publicité sous quelque forme que ce soit pour des loteries ou opérations assimilées est
interdite.
ARTICLE 8 : Le maire de Saint Martin de Crau , la présidente du conseil départemental, le directeur
départemental de la cohésion sociale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur interdépartemental de l’office national des forêts, le président du parc
naturel régional des Alpilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie de
recours gracieux formé auprès de M. le préfet des Bouches-du-Rhône, soit par voie de recours hiérarchique
formé auprès de M. le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, situé 22, rue Breteuil à Marseille (13006). L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Fait à Arles, le À 7 MAl 7077
Pour le Sous-Préfet
La secrétaire générale
Caroline QUAIX-RAVIOL
Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — C.S. 20198 — 13637 ARLES CEDEX — Tél. 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23
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13-2017-05-17-002
MANIFESTATION SPORTIVE LA MONTAGNETTE
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2017-05-17-002 - MANIFESTATION SPORTIVE LA MONTAGNETTE 70 ES” 3
Liberté + Égalité * Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
SOUS-PREFECTURE D'ARLES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRETE AUTORISANT UNE COURSE PEDESTRE
« LES PETITES FOULEES DE LA MONTAGNETTE
LE DIMANCHE 21MAI 2017
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
le code du sport et notamment ses articles R.331-6 et suivants et A. 331-3 et suivants ;
ééé le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11 et L. 332-1 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et des départements ;
VU l'arrêté du 19 septembre 2007 pris pour application du 2ème alinéa de l’article 2 du décret n° 2006- 554- codifié ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011 143-0004 du 23 mai 2011 réglementant la circulation des personnes, la circulation et le stationnement des véhicules, dans les périmètres sensibles particulièrement exposés au danger de feu de forêt
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet d'Arles ;
VU la demande présentée par Monsieur Giovanni GALICE, Président du Rotary Club de Beaucaire- Tarascon, sis le Robinson, route de Comps à Beaucaire ( 30200 ), tendant à obtenir l’autorisation d'organiser le dimanche 21 mai 2017, une course pédestre dénommée « Les Petites Foulées de la Montagnette »
VU l'avis de la Fédération ;
VU le contrat d’assurance produit par le pétitionnaire ;
la liste des signaleurs agréés pour l'épreuve susvisée, jointe en annexe au présent arrêté ;
l'avis des maires de Tarascon, Boulbon et de l’arrêté municipal joint en annexe au présent arrêté ;
l’avis de la présidente du conseil départemental, joint en annexe au présent arrêté ;
l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
l'avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
iééééééE l'avis du Directeur départemental de la sécurité publique ;
VU l'avis de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — C.S. 20198 — 13637 ARLES CEDEX - Tél. 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23 Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2017-05-17-002 - MANIFESTATION SPORTIVE LA MONTAGNETTE 71 VU l'avis du directeur interdépartemental de l’office national des forêts ;
VU l'avis du président du parc naturel régional des Alpilles ;
VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le 2 mai 2617 ;
ARRETE
Monsieur Giovanni GALICE , Président du Rotary Club de Beaucaire-Tarascon, sis le Robinson, route
deComps à Beaucaire ( 30200 } .est autorisé à organiser le dimanche 21 mai 2017, sous sa responsabilité
exclusive, une course dénommée « Les Petites Foulées de la Montagnette » ;
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des mesures édictées aux articles suivants du présent
arrêté. Le contrat de police d'assurance souscrit par l'organisateur sera conforme aux dispositions des articles
À. 331-24 et A 331-25 du code du sport. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les
participants et les spectateurs. L’organisateur s’engage à assurer la réparation des éventuels dommages et
dégradations de toute nature causés aux voies empruntées.
ARTICLE 3 : La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur qui devra prévoir un dispositif
adapté et conséquent sur l'ensemble du parcours et doit se rapprocher de la mairie afin d’identifier les
mesures éventuelles à mettre en place en vue d’améliorer la protection des coureurs et des spectateurs.
L'organisateur devra se conformer strictement aux mesures prises par le maire de la commune concernée, en
vue de garantir le bon ordre de l’épreuve, Ia sécurité des concurrents et du public.
Les signaleurs, dont la liste figure en annexe, sont tenus de se conformer aux instructions des membres des
forces de l’ordre et de rendre compte de tout incident survenu pendant la manifestation. Ils devront être
présents entre quinze et trente minutes avant le passage de l’épreuve et quitteront l’épreuve quinze minutes
après le passage du véhicule annonçant la fin de la course et devront être en possession d’une copie de
l’arrêté autorisant la manifestation. Ils seront identifiables par un brassard marqué « course » et munis des
équipements visés dans l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
Les personnes chargées de l’organisation de la course, ainsi que leurs véhicules ne sont pas autorisés à
stationner sur la voie publique. Elles doivent être revêtues de vêtements de signalisation à haute visibilité
(EPT classe 2, norme EN 471/CE 95).
L'organisateur devra prévoir un dispositif adapté et conséquent sur l'ensemble du parcours. Les secours
publics interviendront en cas d’accident à la demande de l’organisateur à partir de leurs centres d’incendie et
de secours et devront disposer des coordonnées téléphoniques d’un responsable de la manifestation en cas
d'intervention.
Les services de la Gendarmerie assureront une surveillance de cette manifestation dans le cadre du service
normal et sont seuls habilités à intervenir pour réguler momentanément la circulation.
ARTICLE 4 :
Le stationnement et la circulation seront interdits à tous les véhicules le dimanche 21 mai 2017, de 8 h 00 à
13 h 00, dans les zones fixées par l’arrêté municipal de M.le Maire de Boulbon annexé au présent arrêté.
Pour les routes non fermées à la circulation, les concurrents bénéficieront d'une priorité de passage. La route
n'étant pas fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service d'ordre qui permettra
d'assurer une parfaite régulation du trafic, afin d'éviter tout danger ou perturbation sur l'ensemble du
parcours.
L'organisateur devra notamment mettre en place un service d’ordre permettant d’assurer une parfaite
régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou perturbation sur l’ensemble du parcours.
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ARTICLE5 :
Le jet d'imprimés ou d'objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit ainsi que toute
inscription à la peinture même biodégradable. Le jalonnement de l'épreuve sera effectué de façon à ce que
son existence ne persiste pas plus de trois jours après la manifestation. L'organisateur devra prendre en
charge le nettoyage des voies empruntées afin qu'elles retrouvent leur état initial.
Les participants à cette manifestation devront veiller au respect de l'environnement qui sera rappelé par
l’organisateur à l'ensemble des participants et des spectateurs.
ARTICLE 6 : Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de gendarmerie
présents sur l’épreuve si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues
pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas
respectées.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les textes en
vigueur.
ARTICLE 7 : Tout survol de la manifestation, vente d'objets ou distribution d'imprimés ou autre activité
soumise à une réglementation spéciale doit faire l'objet d'une demande spécifique auprès des autorités
compétentes. Toute publicité sous quelque forme que ce soit pour des loteries ou opérations assimilées est
interdite.
ARTICLE 8 : Les maires de Tarascon, de Boulbon, la présidente du conseil départemental, le directeur
départemental de la cohésion sociale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur interdépartemental de l’office national des forêts, le président du parc
naturel régional des Alpilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie de
recours gracieux formé auprès de M. le préfet des Bouches-du-Rhône, soit par voie de recours hiérarchique
formé auprès de M. le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, situé 22, rue Breteuil à Marseille (13006). L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Fait à Arles, le 1 7 MAI 207
Pour le Sous-Préfet
La secrétaire générale
Caroline QUAIX-RAVIOL
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13-2017-05-17-004
MANIFESTATION SPORTIVE PROVENCE
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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
SOUS-PREFECTURE D'ARLES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
ET DELA RÉGLEMENTATION
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
séééé
VU
VU
VU
ARRETE AUTORISANT UNE COURSE D'ORIENTATION
« CHAMPIONNAT DE PROVENCE »
LE DIMANCHE 21 MAI 2017
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
le code du sport et notamment ses articles R.331-6 et suivants et A. 331-3 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11 et L.332-1;
le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et des départements ;
l’arrêté du 19 septembre 2007 pris pour application du 2ème aliné de l’article 2 du décret n° 2006-554- codifié ;
l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;
l’arrêté préfectoral n° 2011 143-0004 du 23 mai 2011 réglementant la circulation des personnes, la circulation et le stationnement des véhicules, dans les périmètres sensibles particulièrement exposés au danger de feu de forêt
l'arrêté préfectoral du 19 avril 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet d'Arles ;
la demande présentée par Monsieur Pierre DELLENNE président du comité départemental de courses d'orientation des Bouches du Rhône sis 8 place du Ventoux à Venelles (13770), tendant à obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 21 Mai 2017 une course d'orientation ;
l’avis de la Fédération ;
le contrat d’assurance produit par le pétitionnaire ;
la liste des signaleurs agréés pour l’épreuve susvisée, jointe en annexe au présent arrêté ;
l’avis des maires de Tarascon , Boulbon, joints en annexe au présent arrêté ;
l'avis de la présidente du conseil départemental, joint en annexe au présent arrêté ;
l’avis du directeur départemental de la cohésion sociale ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
l’avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
l'avis du Directeur départemental de la sécurité publique ;
l'avis de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — C.S. 20198 — 13637 ARLES CEDEX -— Tél. 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23 Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2017-05-17-004 - MANIFESTATION SPORTIVE PROVENCE 75 VU l'avis du directeur interdépartemental de l’office national des forêts ;
VU l'avis du président du parc naturel régional des Alpilles ;
VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le 4 avril 2017 ;
ARRETE
ARTICLE ler : Monsieur Pierre DELLENNE , président du comité départemental de courses d’orientation
des Bouches du Rhône, sis 8 place du Ventoux à Venelles (13370), est autorisé à organiser le dimanche 21
mai 2017, sous sa responsabilité exclusive, une course d‘orientation.
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des mesures édictées aux articles suivants du présent
arrêté. Le contrat de police d'assurance souscrit par l'organisateur sera conforme aux dispositions des articles
À. 331-24 et A 331-25 du code du sport. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les
participants et les spectateurs. L’organisateur s’engage à assurer la réparation des éventuels dommages et
dégradations de toute nature causés aux voies empruntées.
ARTICLE 3 : La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur qui devra prévoir un dispositif
adapté et conséquent sur l'ensemble du parcours et doit se rapprocher de la mairie afin d’identifier les
mesures éventuelles à mettre en place en vue d’améliorer la protection des coureurs et des spectateurs.
L'organisateur devra se conformer strictement aux mesures prises par le maire de la commune concernée, en
vue de garantir le bon ordre de l’épreuve, la sécurité des concurrents et du public.
Les signaleurs, dont la liste figure en annexe, sont tenus de se conformer aux instructions des membres des
forces de l’ordre et de rendre compte de tout incident survenu pendant la manifestation. Ils devront être
présents entre quinze et trente minutes avant le passage de l’épreuve et quitteront l’épreuve quinze minutes
après le passage du véhicule annonçant la fin de la course et devront être en possession d’une copie de
l'arrêté autorisant la manifestation. Ils seront identifiables par un brassard marqué « course » et munis des
équipements visés dans l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
Les personnes chargées de l’organisation de la course, ainsi que leurs véhicules ne sont pas autorisés à
stationner sur la voie publique. Elles doivent être revêtues de vêtements de signalisation à haute visibilité
(EPT classe 2, norme EN 471/CE 95).
L'organisateur devra prévoir un dispositif adapté et conséquent sur l'ensemble du parcours. Les secours
publics interviendront en cas d’accident à la demande de l’organisateur à partir de leurs centres d’incendie et
de secours et devront disposer des coordonnées téléphoniques d’un responsable de la manifestation en cas
d'intervention.
Les services de la Gendarmerie assureront une surveillance de cette manifestation dans le cadre du service
normal et sont seuls habilités à intervenir pour réguler momentanément la circulation.
Le dispositif de sécurité mis en place par l’organisateur est constitué de 56 signaleurs , ainsi que deux
secouristes et 1 VLTT de la croix rouge française.
ARTICLE 4 :
Pour les routes non fermées à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service d'ordre qui 8 q
permettra d'assurer une parfaite régulation du trafic afin d'éviter tout danger sur l'ensemble du parcours.
L’ organisateur effectuera une reconnaissance du parcours avant l'épreuve et consultera une personne du
service gestionnaire de la voie du Conseil départemental.
Le tracé de l’épreuve n’emprunte pas le domaine public routier départemental : cependant, en cas de
traversée de la route départementale 81, l’organisateur assurera la sécurité par la mise en place de
signaleurs.
Sous-Préfecture d'Ârles 16, rue de la Bastille — C.S. 20198 - 13637 ARLES CEDEX - Téi, 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23
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Sous-Préfecture d'Arles - 13-2017-05-17-004 - MANIFESTATION SPORTIVE PROVENCE 76 A il x
S Q
=
Se 7
—_
ARTICLE5 :
Le jet d'imprimés ou d'objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit ainsi que toute
inscription à la peinture même biodégradable. Le jalonnement de l'épreuve sera effectué de façon à ce que
son existence ne persiste pas plus de trois jours après la manifestation. L'organisateur devra prendre en
charge le nettoyage des voies empruntées afin qu'elles retrouvent leur état initial.
Les participants à cette manifestation devront veiller au respect de l'environnement qui sera rappelé par
l’organisateur à l'ensemble des participants et des spectateurs.
ARTICLE 6: Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de gendarmerie
présents sur l’épreuve si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues
pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas
respectées.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les textes en
vigueur.
ARTICLE 7 : Tout survol de la manifestation, vente d'objets ou distribution d'imprimés ou autre activité
soumise à une réglementation spéciale doit faire l'objet d'une demande spécifique auprès des autorités
compétentes. Toute publicité sous quelque forme que ce soit pour des loteries ou opérations assimilées est
interdite.
ARTICLE 8 : Les maires de Tarascon, de Boulbon, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental de la cohésion sociale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur interdépartemental de l’office national des forêts, le président du parc
naturel régional des Alpilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie de
recours gracieux formé auprès de M. le préfet des Bouches-du-Rhône, soit par voie de recours hiérarchique
formé auprès de M. le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, situé 22, rue Breteuil à Marseille (13006). L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Fait à Arles, le À 7 MA! 20?
Pour le Sous-Préfet
La secrétaire générale
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