Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 092 recueil des actes administratifs du 4 mai 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 092 recueil des actes administratifs du 4 mai 2017 Document publié le Jeudi 4 mai 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 092 recueil des actes administratifs du 4 mai 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-092

PUBLIÉ LE 4 MAI 2017Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2017-05-02-003 - Arrêté arrêtant la Stratégie Locale de Gestion des Risques

d'Inondation du Delta du Rhône (2 pages) Page 3

Préfecture de police

13-2017-05-03-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christophe

REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des

Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 6

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-05-02-004 - Arrêté relatif à l'heure de fermeture des débits de boissons et des

restaurants situés sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence durant la période estivale

2017. (3 pages) Page 10

13-2017-05-03-002 - Arrêté relatif au périmètre de protection instauré autour des débits de

boisons à consommer sur place situés sur les communes d'Aix-en-Provence et d'Arles (3

pages) Page 14

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2017-03-30-010 - Décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du

30 mars 2017 autorisant la société PALMYRA à créer un ensemble commercial à

Châteauneuf les Martigues (3 pages) Page 18

2Direction départementale des territoires et de la mer

13-2017-05-02-003

Arrêté arrêtant la Stratégie Locale de Gestion des Risques

d'Inondation du Delta du Rhône

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-05-02-003 - Arrêté arrêtant la Stratégie Locale de Gestion des Risques d'Inondation du Delta du Rhône 3EE = Liberté » égalité ° Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Arrêté

ARRETANT LA STRATÉGIE LOCALE DE GESTION DES RISQUES D'INONDATION DU DELTA DU RHÔNE

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

et

Le Préfet du département du Gard

Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à

la gestion des risques d'inondation ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-15 relatifs aux stratégies

locales ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque

d'inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque

d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application des articles L.566-5.I. du

code de l’environnement ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation :

Vu l’arrêté n°11-402 du 21 décembre 2011 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône,

préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant l’évaluation préliminaire des risques d’inondation

du bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l'arrêté n°12-282 du 12 décembre 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône,

préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant la liste des territoires à risque important

d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu les arrêtés n°13-416 bis du 20 décembre 2013, n°14-166 du 01 août 2014 et l’arrêté n° 14-160 bis du 15

septembre 2014 du préfet de région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du

bassin Rhône-Méditerranée arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d’inondation pour

les territoires à risque important d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l'arrêté n°DEVP1527841A du 07 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département

du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant le plan de gestion des risques

d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-05-02-003 - Arrêté arrêtant la Stratégie Locale de Gestion des Risques d'Inondation du Delta du Rhône 4Vu l'arrêté n°16-118 du 15 février 2016 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du département du

Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant la liste des stratégies locales, leurs

périmètres, leurs délais d'approbation et leurs objectifs ;

Va l’avis du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditérranée du 21 décembre 2016

Sur proposition des Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et du Gard,

ARRETE

ARTICLE 1

La stratégie locale de gestion des risques d’inondation du delta du Rhône est approuvée.

ARTICLE 2

La stratégie locale de gestion des risques d’inondation du delta du rhône est consultable au siège de la direction

départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône et de la direction départementale des territoires

du Gard ainsi que sur le site internet http:/www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-

publiques/Securite/Securite-civile/La-prevention/DIRECTIVE-INONDATION-STRATEGIE-LOCALE-DE-

GESTION-DES-RISQUES-INONDATION-SLGRI et http://www.gard.gouv.fr

ARTICLE3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-

Rhône.

ARTICLE 5

Le Secrétaire Général de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental

interministériel des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

Le 92 MA 2017

Le Préfet de région Provence-Alpes-Côte-d’Azur Pour le Préfet de département du Gard

Préfet de département des Bouches-du-Rhône Le Secrétaire Général

5199? 519%? Stéphane Bouillon François Lalanne

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-05-02-003 - Arrêté arrêtant la Stratégie Locale de Gestion des Risques d'Inondation du Delta du Rhône 5Préfecture de police

13-2017-05-03-001

Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur

Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur

de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Préfecture de police - 13-2017-05-03-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône 6EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES DU RHÔNE

CABINET DU PRÉFET

Bureau de l’administration générale

Arrêté donnant délégation de signature à

Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe,

directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Le préfet de police

des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l’organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action des services de l’État et à l’organisation de l’État dans les régions et les départements et notamment son article 78-2 selon lequel le préfet de police dans les Bouches-du-Rhône met en œuvre dans le département des Bouches-du-Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Préfecture de police - 13-2017-05-03-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône 7Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’avion civile ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et notamment les articles 78-1 à 78-7 ;

Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du- Rhône ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 5 mars 2015 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’avis du comité technique des services de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône en date du 16 janvier 2014 ;

Vu l’avis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 24 janvier 2014 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône,

ARRÊTE

Article 1er -

Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom du préfet de police des Bouches-du- Rhône, tous actes, arrêtés ou décisions, dans les limites des attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Article 2 -

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, la délégation, qui lui a été consentie à l’article 1 susvisé, sera subdéléguée aux agents du cabinet du préfet de police

2

Préfecture de police - 13-2017-05-03-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône 8des Bouches-du-Rhône, ci-après listés, qui assurent la permanence, aux fins de prendre dans les matières relevant de ses attributions, toute décision nécessitée par une situation d’urgence :

- Monsieur Frantz TAVART, colonel de la gendarmerie nationale,

- Monsieur Jean-Michel HORNUS, commissaire de la police nationale,

- Madame Audrey GRAFFAUT, attachée principale d’administration de l’État,

- Monsieur Philippe CARLIER, commandant de la police nationale à l’échelon fonctionnel,

- Monsieur Thierry COLOMBAN, chef d’escadron de la gendarmerie nationale,

- Monsieur Philippe ROUBAUD, commandant de la police nationale,

- Madame Valérie DIJON, commandant de la police nationale,

- Monsieur Bruno CANTAT, commandant de la police nationale,

- Monsieur Jean-Christophe ROUX, capitaine de la police nationale,

- Madame Laureline THOMAS, capitaine de la police nationale

- Monsieur Cédric POULAIN, capitaine de la police nationale».

Article 3 -

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 13-2016-11-18-001 du 18 novembre 2016.

Article 4 -

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 03 mai 2017

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

SIGNÉ

Laurent NUÑEZ

3

Préfecture de police - 13-2017-05-03-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône 9Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-05-02-004

Arrêté relatif à l'heure de fermeture des débits de boissons

et des restaurants situés sur la commune de

Saint-Rémy-de-Provence durant la période estivale 2017.

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-05-02-004 - Arrêté relatif à l'heure de fermeture des débits de boissons et des restaurants situés sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence durant la période estivale 2017. 10Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

LE PREFET

pref-debitboisson@bouches-du-rhone.gouv.fr

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

LE PREFET N° 33 /2017/DAG/BAPR/DDB Direction de l’administration générale

Bureau des activités professionnelles réglementées

Service des débits de boissons et des casinos

Arrêté relatif à l’heure de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants situés sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence (13210) durant la période estivale 2017

Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

-=oo0oo=-

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 78-3 ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 5 mars 2015, portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n°152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande présentée par le Maire de Saint-Rémy-de-Provence, le 21 février 2017 ;

Vu l’avis formulé par le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône, le 22 mars 2017 ;

Vu l’avis émis par le Sous-préfet d’Arles, le 11 avril 2017 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06

Tél : 04.84.35.43.42 - Fax : 04.84.35.43.55

pref-debitboisson@bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-05-02-004 - Arrêté relatif à l'heure de fermeture des débits de boissons et des restaurants situés sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence durant la période estivale 2017. 11pref-debitboisson@bouches-du-rhone.gouv.fr

ARRETE

Article 1er : Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé, l’heure de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants situés sur le territoire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence est fixée à une heure du matin (01h00) durant la période estivale, s’étalant du 1er juillet au 30 septembre 2017.

Article 2 : Les exploitants sont tenus de faire afficher dans la principale salle de leur établissement le texte de cet arrêté.

Article 3 : La présente dérogation est précaire et révocable. Elle pourra être retirée s'il est constaté qu'elle est génératrice de faits contraires à l'ordre et à la tranquillité publics.

Article 4 : Cette décision est susceptible de recours, non suspensif de son exécution, dans les voies et délais suivants :

délais : deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;

voies: - recours gracieux auprès de mes services,

- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, Sous-préfet d’Arles, le Maire de Saint-Rémy-de-Provence et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 2 mai 2017

Le préfet de police

Signé Laurent NUNEZ

Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06

Tél : 04.84.35.43.42 - Fax : 04.84.35.43.55

pref-debitboisson@bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-05-02-004 - Arrêté relatif à l'heure de fermeture des débits de boissons et des restaurants situés sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence durant la période estivale 2017. 12pref-debitboisson@bouches-du-rhone.gouv.fr

Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06

Tél : 04.84.35.43.42 - Fax : 04.84.35.43.55

pref-debitboisson@bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-05-02-004 - Arrêté relatif à l'heure de fermeture des débits de boissons et des restaurants situés sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence durant la période estivale 2017. 13Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-05-03-002

Arrêté relatif au périmètre de protection instauré autour des

débits de boisons à consommer sur place situés sur les

communes d'Aix-en-Provence et d'Arles

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-05-03-002 - Arrêté relatif au périmètre de protection instauré autour des débits de boisons à consommer sur place situés sur les communes d'Aix-en-Provence et d'Arles 14Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

LE PREFET

pref-debitboisson@bouches-du-rhone.gouv.fr

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

LE PREFET N° 35 /2017/DAG/BAPR/DDB Direction de l’administration générale

Bureau des activités professionnelles réglementées

Service des débits de boissons et des casinos

Arrêté relatif au périmètre de protection instauré autour des débits de boissons à consommer sur place situés sur les communes d’Aix-en-Provence et d’Arles.

Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

-=oo0oo=-

Vu le code de la santé publique et notamment son article R.3335-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 78-3 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 5 mars 2015, portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n°20/2011/DAG/BAPR/DDB du 28 mars 2011 modifié relatif au périmètre de protection instauré autour des débits de boissons à consommer sur place situés sur les communes d’Aix-en-Provence, d’Arles et de Marseille ;

Vu le courrier du Maire d’Aix-en-Provence en date du 23 septembre 2016, sollicitant, pour sa commune, un élargissement du périmètre de protection fixé par l’arrêté n°20 du 28 mars 2011 précité, en le portant de 50 à 150 mètres ;

Vu les avis rendus dans le cadre de ce projet de modification ;

Considérant que l’exploitation et la fréquentation nocturnes de certains débits de boissons situés, notamment, dans le centre-ville d’Aix-en-Provence, occasionnent des troubles récurrents à l’ordre et à la tranquillité publics dus à une consommation excessive d’alcool ;

Considérant que la préservation de l’ordre et de la tranquillité publics, ainsi que la lutte contre les nuisances sonores et contre l’alcoolisme, justifient de limiter les risques de troubles générés par une concentration très importante de débits de boissons sur la commune d’Aix-en-Provence ;

Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06

Tél : 04.84.35.43.42 - Fax : 04.84.35.43.55

pref-debitboisson@bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-05-03-002 - Arrêté relatif au périmètre de protection instauré autour des débits de boisons à consommer sur place situés sur les communes d'Aix-en-Provence et d'Arles 15pref-debitboisson@bouches-du-rhone.gouv.fr

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1er : Sur la commune d’Aix-en-Provence, aucun débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégories ne peut être ouvert ou transféré dans un périmètre de 150 mètres autour de débits de mêmes catégories déjà existants.

Article 2 : Sur la commune d’Arles, aucun débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégories ne peut être ouvert ou transféré dans un périmètre de 50 mètres autour de débits de mêmes catégories déjà existants.

Article 3 : Les distances prévues sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte. L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées.

Article 4 : Par dérogation aux articles 1 et 2, aucun périmètre de protection n’est institué autour des débits de boissons implantés ou à implanter dans les centres commerciaux situés en zone franche urbaine, dès la création de cette dernière.

Article 5 : Aucun périmètre de protection ne peut être opposable aux hôtels et aux terrains de camping et caravanage classés au sens du code du tourisme.

Article 6 : Les droits acquis sont expressément réservés.

Article 7 : Les infractions aux dispositions susmentionnées seront constatées par procès-verbaux et réprimées, en application de l’article R.3352-2 du code de la santé publique, par une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, la récidive étant réprimée conformément à l’article 132-11 du code pénal.

Article 8 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de sa publication.

Article 9 : L’arrêté préfectoral n°20/2011/DAG/BAPR/DDB du 28 mars 2011 modifié relatif au périmètre de protection instauré autour des débits de boissons à consommer sur place situés sur les communes d’Aix-en-Provence, d’Arles et de Marseille, est abrogé.

Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d’Arles, les maires d'Aix-en-Provence et d’Arles, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 3 mai 2017

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Signé Laurent NUNEZ

Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06

Tél : 04.84.35.43.42 - Fax : 04.84.35.43.55

pref-debitboisson@bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-05-03-002 - Arrêté relatif au périmètre de protection instauré autour des débits de boisons à consommer sur place situés sur les communes d'Aix-en-Provence et d'Arles 16pref-debitboisson@bouches-du-rhone.gouv.fr

Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06

Tél : 04.84.35.43.42 - Fax : 04.84.35.43.55

pref-debitboisson@bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-05-03-002 - Arrêté relatif au périmètre de protection instauré autour des débits de boisons à consommer sur place situés sur les communes d'Aix-en-Provence et d'Arles 17Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-03-30-010

Décision de la Commission nationale d'aménagement

commercial du 30 mars 2017 autorisant la société

PALMYRA à créer un ensemble commercial à

Châteauneuf les Martigues

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-30-010 - Décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 30 mars 2017 autorisant la société PALMYRA à créer un ensemble commercial à Châteauneuf les Martigues 18VU

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DECISION

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

le décret n° 2015-1165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

le recours présenté par la société « CHATEAUDIS », ledit recours enregistré le 13janvier 2014 sous le numéro 2145 T,

et dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial des

Bouches-du-Rhône en date du 6 décembre 2013

autorisant les sociétés « PALMYRA » et «LIDL» à procéder à la création d'un ensemble

commercial, d'une surface totale de vente de 3 268,85 m*, composé d’un supermarché à l'enseigne

« LIDL », d'une surface de vente de 1 268 m°, de trois magasins spécialisés dans l'équipement de la

personne, d'une surface totale de vente de 765,85 m? (400 m°, 165,85 m°, 200 m°) et d'une moyenne

surface non alimentaire et non spécialisée, d'une surface de vente de 1 235 m2, à Châteauneuf-les-

Martigues ;

la lettre en date du 24 aout 2015 par laquelle la société « LIDL » a fait savoir à la commission

nationale d'aménagement commercial qu'elle se désistait de sa demande d'autorisation d'exploitation

. commerciale ;

‘les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial nationale du 23 avril 2014 et - du 23 septembre 2015 ;

les arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 2 juin 2015 et du 30 janvier 2017 ;

Pavis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 29 mars 2017 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 23 mars 2017;

Après avoir entendu :

M. Bernard ROZENFARE, secrétaire de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial,

rapporteur ;

M. Frédéric KLAUI, gérant de la société « PALMYRA » ;

Me Philippe GRAS, avocat ;

M. Nicolas LERMANT, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 30 mars 2017 ;

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-30-010 - Décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 30 mars 2017 autorisant la société PALMYRA à créer un ensemble commercial à Châteauneuf les Martigues 19CONSIDÉRANT

= CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

DÉCIDE :

N° 2145TRR

que dans son arrêt du 2 juin 2015, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a

considéré que «... s'agissant de l'objectif d'aménagement du territoire, que si Ja Commission : nationale d'aménagement commercial a estimé, pour refuser l'autorisation sollicitée par la société « PALMYRA », que le projet en litige ne participera pas à une gestion équilibrée de l'espace ni à l'animation de la vie urbaine et entraînera un accroissement conséquent des flux de circulation sur la RD 568, il ressort des pièces du dossier que ce projet, qui n'est pas incompatible avec le schéma de cohérence territoriale, s'intégrera dans une zone située à l'ouest de Châteauneuf-les-Martigues déjà notablement aménagée tant en ce qui concerne les équipements commerciaux qui y sont implantés, en particulier un hypermarché Carrefour situé de l'autre côté de la RD 568; que s'agissant de la zone industrielle de La Valampe, située à proximité immédiate du projet en cause ; que celui-ci permettra le renforcement de l'activité commerciale de la zone, sans qu'il soit établi ni même soutenu qu'il porterait atteinte au développement des activités du centre-ville de la commune de Châteauneuf-les-Martigues ; que contrairement à ce que soutient la société « CHATEAUDIS » en défense, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'instruction qu'outre l'enseigne « LIDL », les enseignes relatives aux autres équipements prévus (moyenne surface spécialisée dans l'équipement de la personne, salon de coiffure, boutique d'optique, moyenne surface non alimentaire et non spécialisée) sont d'ores et déjà identifiées ; qu'il ressort également des pièces du dossier que le supermarché actuellement exploité par Lidl, situé à 800 mètres du projet en cause, sera sous-loué pour une nouvelle activité commerciale non-alimentaire ; qu'enfin, il n'apparaît pas que le flux de circulation nau par le projet, estimé à 608 véhicules/jour. excède les capacités de la RD 568 ... »; que, par conséquent, le projet répond aux critères relatifs à l’ aménagement du tiitoire :

que” Cour Administrative d'Appel de Marseille a également considéré que «... s'agissant

de l'objectif de développement durable, que la Commission nationale d'aménagement

commercial a également retenu le motif tiré de ce que l'insertion du projet dans son environnement n'est pas harmonieuse et ne permet pas de valoriser le secteur concerné ;. qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le projet prévoit l'installation de

dispositifs d'économie d'énergie et des mesures concernant le traitement des déchets et

des ruissellements induits, d'autre part, qu'il répond au critère d'insertion dans le bâti

_avoisinant et qu'il fera l'objet d'un traitement paysager approprié ; que le projet prévoit en outre l'implantation de nombreux arbres de haute tige et d'importantes surfaces engazonnées, limitant ainsi l'effet d'imperméabilisation des sols. »; que, par conséquent, le projet répond aux critères relatifs au développement durable ;

que, dans son arrêt du 30 janvier 2017, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a

estimé que «.... Je projet examiné par la commission nationale d'aménagement commercial avait la même consistance que celui examiné par la commission

départementale et déposé conjointement par les sociétés « LIDL » ef « PALMYRA » ; que

la commission nationale, ne pouvait, pour rejeter le projet et infirmer la décision de la

commission départementale, et ainsi faire droit à la demande de la société

« CHATEAUDIS », sé fonder sur le seul retrait de la société « LIDL », dès lors que la

société « PALMYRA » entendait reprendre l'intégralité du projet qui n'a fait l'objet

d'aucune modification substantielle au sens de l'article L. 752-156 précité ... » ‘: que par conséquent, le désistement de la société « LIDL» n'a pas d'effet sur la demande: d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société « PALMYRA » ;

qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;

- Le recours susvisé est rejeté.

Le projet de la société « PALMYRA » est autorisé.

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-30-010 - Décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 30 mars 2017 autorisant la société PALMYRA à créer un ensemble commercial à Châteauneuf les Martigues 20Votes favorables :8

®N°2145TRR.

En conséquence, est accordée la société « PALMYRA » l'autorisation préalable requise en vue de la création d’un ensemble commercial, d'une. surface ‘totale de vente : de 3 268,85 m°, composé d’un supermarché, d'une surface de vente de 1 268 m°?, de trois magasins ‘spécialisés dans l'équipement de la personne, d'une surface totale de vente de 765,85 m2.(400 m2, 165,85 m2, 200 m*) et d'une moyenne surface non alimentaire et non spécialisée, d'une Surface de vente de 1 235 m’°, à Châteauneuf-es- Martigues (Bouches-du-Rhône)

Vote défavorable : 0

Abstention : 0

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

Signé Michel VALDIGUIÉ

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-30-010 - Décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 30 mars 2017 autorisant la société PALMYRA à créer un ensemble commercial à Châteauneuf les Martigues 21