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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 203 membres college referents deontologues
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h48
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 203 membres college referents deontologues)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 091-249100553-20231206-203-2023-DE
DÉLIBERATION
N°
203/2023
Accusé
certifié
exécutoire
(
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
6
DECEM
202
prétet : 20/12/2022
Affichage :
20/12/2023
Membres
présents
: 30
Membres
représentés
: 10
Suffrages
exprimés
: 40
Entre June et Renarde L’an
deux
mil
vingt-trois,
le mercredi
6
décembre
à 20
heures
35
minutes,
le Conseil
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
30
novembre
2023,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à
l’Hôtel
de
Communauté
à
Etréchy,
sous
la
présidence
de
Madame
Dominique
BOUGRAUD. ETAIENT
PRESENTS
: S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
R.
Saada,
JM.
Pichon,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J. Garcia,
C.
Borde,
C.
Martin,
Z.
Hassan,
AM.
Villatte,
D.
Juarros,
F.
Mezaguer,
M.
Germain,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
L.
Vaudelin,
MC.
Ruas,
G.
Bouvet,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
A.
Touzet,
C.
Lempereur,
C.
Gourin,
A.
Poupinel,
M.
Huteau
POUVOIRS
: C.
Cazade-Saada
à
R.
Saada,
A.
Mounoury
à
JM.
Pichon,
R.
Longeon
à
V.
Perchet,
F.
Lefebvre
à AM.
Villatte,
S. Galibert
à M.
Germain,
A.
Dognon
à MC.
Ruas,
H.
Treton
à L.
Vaudelin,
©.
Petrilli
à C.
Gourin,
JM.
Foucher
à D.
Bougraud,
MP.
Berger-Chailler
à R.
Lavenant
ABSENTS
: D.
Meunier,
X.
Lours,
M.
Dorizon,
EXCUSES
: C.
Millet,
E.
Colinet
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: JM.
Pichon
AK
OK OK Ok OR He RENE
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DU
COLLEGE
DE
REFERENTS
DEONTOLOGUES
POUR
LES
ELUS
LOCAUX
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-1-1
et R.
1111-1-D,
Vu
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
Vu
la loi
n°
2013-1907
du
11
octobre
2013
modifiée
relative
à la transparence
de
la vie
publique,
Vu
la
loi
n°
2016-1691
du
9
décembre
2016
relative
à la transparence,
à la
lutte
contre
la corruption
et
à la modernisation
de
la vie
économique,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local,
Vu
l’arrêté
NOR
: IDMB2224141A
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local
;
Vu
la
délibération
n°
66/2023
du
Conseil
Communautaire
du
24
mai
2023
portant
désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux,
Considérant
que
l'article
L.
1111-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
la
possibilité
pour
tout
élu
local,
de
consulter
un
référent
déontologue
chargé
d'apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
inscrits
dans
la Charte
de
l'élu
local,
Considérant
que
le
déontologue
des
élus
est
désigné
par
délibération
de
l’organe
délibérant
qui
doit
définir
ces
conditions
et modalités
d’exercice,
Considérant
qu’un
référent
déontologue
pour
les
élus
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
a été
désigné
par
le Conseil
Communautaire
le 24
mai
2023,
Considérant
que
dans
l’objectif
d’un
accompagnement
optimal
des
élus
locaux
sur
les
questions
de
déontologie,
il est
envisagé
la désignation
d’un
collège
composé
de
deux
référents
déontologues, APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
A
L'UNANIMITE,
RAPPORTE
la
délibération
n°
66/2023
du
Conseil
Communautaire
du
24
mai
2023
portant
désignation
d’un
référent
déontologue,
DECIDE
de
désigner
Madame
POUCET
Valérie
et
Madame
OUZOUNOVA
Mira
comme
membres
du
collège
de
référents
déontologues
des
élus
de
la
Communauté
de
Communes
entre
Juine
et
Renarde
à compter
du
1°
janvier
2024
pour
une
période
de
2
ans
renouvelable
tacitement,
PRECISE
que
les
membres
du
collège
de
référents
déontologues
assureront
leurs
missions
pour
les
élus
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
PRECISE
que
les
membre
du
collège
de
référents
déontologues
seront
saisis
selon
les
modalités
suivantes
:
- saisine
via
l’adresse
mail
créée
à cet
effet,
PRECISE
que
les
avis
du
collège
de
ce
collège
seront
rendus
dans
les
conditions
suivantes
:
- par
mail,
- dans
un
délai
raisonnable
en
fonction
de
la
question
posée,
- prendront
la
forme
d’un
avis
détaillé
remis
au
seul
intéressé
auteur
de
la
saisine.
PRECISE
que
les
moyens
mis
à disposition
des
membres
du
collège
sont
les
suivants
:
- une
adresse
mail,
PRECISE
que
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
6
décembre
2022
susvisé,
les
membres
du
collège
de
référents
déontologues
des
élus
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
percevront
une
indemnité
de
80
euros
par
dossier.
PRECISE
que
conformément
à
ce
même
arrêté,
le
montant
maximum
de
l’indemnité
pouvant
être
versée
par
personne
est
désignée
comme
suit
:
|
-
Pour
la
présidence
effective
d’une
séance
du
collège
d’une
demi-journée
:300
euros,
-
Pour
la
participation
effective
à une
séance
du
collège
d’une
demi-journée
:200
euros.
Jean-Marc
F
HER,
Jean-Marc
PICHON,
Le
Pr
t
Le
Secrétaire
de
séance
La
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
ou,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
2 rue
des
Hêtres
Pourpres
91580
ETRECHY
-
Tel
: 01.83.63.70.90