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Arrêté - ARRETE N°2025 170
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2025 170)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
nn (+ Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
EAUBONNE
Ca MTL UT
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/TD- n° 2025/1190
Réglementation provisoire de la circulation et du stationnement
Réservation de stationnement 64 avenue de Paris
La Maire,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2122-19, L. 2131-1 et suivants ;
VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU l'arrêté n° 1966-289 du 09 avril 1966 concernant la réglementation sur la conservation et sur la surveillance des voies communales d'Eaubonne ;
VU la décision n° 2023/284 du 10 juillet 2023 portant sur les tarifs d'occupation du domaine public à compter du 11 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée mercredi 12 mars 2025 par la société MANUDEM IDF 78 - 47 AVENUE GEROGES POLITZER - 78190 TRAPPES - qui sera le payeur du titre émis par le Trésor Public ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Maire d'autoriser le stationnement sur les lieux publics moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi.
Arrête
Article 1: La société MANUDEM IDF 78 - 47 AVENUE GEROGES POLITZER - 78190 TRAPPES est autorisée à réserver trois emplacements en vue de procéder au stationnement d'un véhicule, dans le cadre d’une réservation de stationnement au 64 avenue de Paris, pendant la période suivante :
Jeudi 24 juillet 2025.
Article 2: Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant au droit du stationnement sur ces trois emplacements. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
Article 3 : La circulation des véhicules sera réduite au droit du stationnement de ces trois emplacements et selon sa durée. La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 4 : La circulation des piétons se fera sur le trottoir opposé au droit du stationnement et selon sa durée.
Article 5 : Les droits de voirie s'élevant à 25 € par emplacement et par jour, le montant à acquitter s'élève à 75 € (soit 1 jours x 3 emplacements x 25 €). Les frais de voirie seront à régler à réception d'un avis des sommes à payer, émis par le Trésor Public (aucun chèque n'est à envoyer en Mairie).
Article 6 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale. La signalisation réglementaire sera mise en place par les services municipaux, 48 heures à l'avance.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté se ES au Pétitionnaire.
Eaubonne, le
Notifié le : L'Adjoint à la Maire, Publiée le : AlA a Es utoie le: délégué aux travaux, Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA Æ
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ e
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
1 rue d’Enghien
95600 Eaubonne
0i 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire