Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del2024 05 061 10
Déliberation - del2024 09 122 8
Déliberation - del2024 05 055 4
Déliberation - del2024 05 054 3
Déliberation - del2024 05 052 1
Déliberation - del2024 02 013 8
Déliberation - del2024 08 099 8
Déliberation - del2024 05 056 5
Déliberation - del2024 05 057 6
Déliberation - del2024 04 050 8
Déliberation - del2024 05 059 8
Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2024 05 059 8)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française h
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27.
En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 23
Acte rend i
ès dépô En sous Pr noire
DR
aa Do eRCe Qu no ification N°DEL 2024 04 059 8
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-frois
SA ee 1 Le Conseil Municipal
de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 14 mai 2024
Objet : PERSONNEL
Convention groupement de commandes Mairie - CCAS - Tickets restaurants
Présents :
Bernard JOBERT Gabrielle DALMAS René CARANDANTE Marie-Paule MAUDUIT
Catherine HURAUT Jacques BUTTARD Yves NONJARRET Thierry DOMENACH
Stéphanie MECHIN Matthieu TAROT
Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE
Linda TRIBET Julie HIVERT
Robert DALMASSO Roger OLIVIER
Michèle CAPDEVIELLE Bernard BRUNEL
Pouvoirs :
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT
Pierre MONETON donne procuration à René CARANDANTE
Laurence GIORGINI donne procuration à Thierry DOMENACH
Michaël REBOTIER donne procuration à Jean-Michel VIGNAT
Catherine BRUNETTO donne procuration à Bernard BRUNEL
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Chloé DE BROUWER
Marie-Françoise CASADEI
Secrétaire de séance :
Linda TRIBET
ï REÇU EN PREFECTURE Î Conseil Municipal du
23 mai 2024 le 27/05/2024
N° DEL 2024 04.059 8 Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Conformément aux dispositions de l'article L.2113-6 du Code de la Commande Publique, les acheteurs publics ont la possibilité d'avoir recours à des groupements de commande.
Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des
contrats.
Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement doit être conclue entre ses membres de manière à définir les missions de chacun.
Dans cette perspective, il est proposé d'instituer un groupement de commandes entre la
commune de La Croix Valmer et le CCAS de La Croix Valmer en application de l'article
L.2113-6 du Code de la Commande Publique notamment pour les marchés suivants :
Informatique ;
Titres restaurants ;
Acquisition de véhicules) :
Assistance à maîtrise d'ouvrage :
Mutuelle et couverture complémentaire de prévoyance
Assurance statutaire.
La liste n'est pas exhaustive. Si un autre type de marché devait être sujet
à la
mutualisation, un avenant sera pris à la convention collective constitutive d'un
groupement de commandes entre les deux entités.
Cette convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et produira ses
effets jusqu'à la fin du/des marchés passés en vertu de celle-ci.
La commune de La Croix Valmer sera le coordonnateur du groupement, en charge de
l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation et de la
procédure de mise en concurrence ainsi que de l'attribution, la signature et la
notification du marché.
Le groupement de commandes est constitué entre les membres approuvant la présente convention constitutive d'un groupement de commandes et permettant la mutualisation
pour les marchés susmentionnés. La liste des membres constitutifs du groupement est la
suivante :
+ _ Commune de La Croix Valmer (coordonnateur) :
e CCAS de La Croix-Valmer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, Vu le projet de convention constitutive annexé :
Considérant que l'intérêt des deux entités est la mutualisation de la commande lors le
besoin est le même,
Considérant que le groupement de commandes permettra la réalisation d'économies d'échelle et l'obtention de tarifs et avantages plus intéressants ;
ILest proposé à l'assemblée délibérante :
D'approuver la convention constitutive du groupement de commandes à
conclure entre la commune de La Croix Valmer et le CCAS de La Croix Valmer
annexée à la présente délibération ;
- De désigner la commune de La Croix Valmer en qualité de coordonnateur du groupement constitué : pr]
REÇU EN PREFECTURE
Conseil Municipal du 23 mai 2024 NP DEL 2024_04.059.8 le 27/05/2024 Application agrée E-lega
99_DE-085-216: - D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention conslitulive du
groupement ainsi que toute pièce qui s'avèrerait nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
La Secrétaire de séance,
nb.
Le Maire,
certifie que le présent dpcument,
a été affiché
Le Maire
L REÇU EN PREFECTURE 1
OARPeS le 27/05/2024
99_DE-08 LA CROIX
VALMER
- HEÇU EN PREFECTURE !
le ns ne 7794
L Application agrée E-leqgalte com 1
99 _DE-083-215300481-20240523-DEL2024_059
Convention de groupement de commandes - Commune de La Croix Valmer/Pôle Générations
Page 1 sur 4
CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE LA COMMUNE DE LA CROIX VALMER
(CCAS) DE LA CROIX VALMER
En application des articles L. 2113-6 à 2113-8 du Code de la Commande Publique
Adresse du coordonnateur du groupement :
Commune de La Croix Valmer
102, Rue Louis Martin
83 420 LA CROIX VALMER
La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commandes en application de l'article L.2113-6 du Code de la Commande Publique, en vue de procéder aux consultations de tous types de marchés publics, entre :
La Commune de La Croix Valmer, représentée par Monsieur Bernard JOBERT, agissant en qualité de Maire et au nom de la commune en vertu de la délibération n°DEL 2023_08_112_4 prise par le Conseil Municipal en sa séance du 16 novembre 2023 ;
D’une part,
ET
Le Pôle Générations (CCAS) de La Croix Valmer, représenté par Monsieur Yves NONJARRET, agissant en qualité de Vice-Président et au nom du Pôle Générations (CCAS) ;
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Afin de répondre à leur besoin commun et dans l’objectif de réaliser des économies d’échelle, la Commune de la Croix-Valmer et le Pôle Générations (CCAS) de La Croix Valmer ont décidé de mutualiser les achats en constituant un groupement de commandes pour tous types de marchés publics.
La présente convention a pour objet la constitution de ce groupement de commandes (ci- après désigné « le groupement ») sur le fondement des dispositions des articles L2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique et la définition de ses modalités de fonctionnement.
Article 2 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement de commandes sont la Commune de LA CROIX-VALMER et le PÔLE GÉNÉRATIONS (CCAS) DE LA CROIX VALMER qui adhèrent à la présente convention.
Chaque membre est représenté par la personne habilitée à signer la présente convention.
TOUS TYPES DE MARCHÉS PUBLICS . HEÇU EN PREFECTURE !
le 77 7" "°924
Aion éoe E- Mecom
39 _DE-083-215300451-20240523-DEL2024_059
Convention de groupement de commandes - Commune de La Croix Valmer/Pôle Générations
Page 2 sur 4
Article 3 - NATURE DES BESOINS
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins des membres dans les domaines suivants :
Informatique ;
Titres restaurants ;
Acquisition de véhicule(s) ;
Assistance à maîtrise d’ouvrage ;
Assurances.
Cette liste de domaines n’est pas exhaustive. Si un besoin commun aux deux entités venait à exister sur un autre domaine, la présente convention pourra faire l’objet d’un avenant. Ces besoins feront l’objet d’une mise en concurrence dans le but de conclure un marché.
Article 4 - DURÉE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les deux parties et pour la durée d’exécution du ou des marchés qui seront conclus en vertu de la présente.
Article 5 - MODALITÉ D'ADHÉSION ET RETRAIT DU GROUPEMENT
Article 5.1- ADHÉSION AU GROUPEMENT
L'adhésion au groupement se fait après signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres. Pendant la durée du groupement, les nouvelles demandes d'adhésions seront adressées au coordonnateur du groupement.
L'adhésion d'un nouveau membre peut se faire à tout moment. Toutefois, elle ne pourra intervenir qu'à l'occasion de la passation d'un nouveau marché ou accord-cadre par le groupement et non pour le marché ou accord-cadre qui serait éventuellement en cours de passation ou d'exécution.
Article 2.2 - RETRAIT DU GROUPEMENT
Chaque membre est libre de se retirer du groupement. La décision de retrait est notifiée au coordonnateur par décision écrite au moins un mois avant l'échéance d'un marché en cours. Le membre exerçant son droit de retrait reste donc soumis au respect des engagements qu'il aurait déjà contractés auprès du titulaire du marché.
L'exercice du droit de retrait d'un membre n'emporte pas résiliation de la présente convention, laquelle continue de s'appliquer et de produire ses effets à l'égard des autres membres.
Article 6 - OBLIGATION DES MEMBRES
Les membres s’engagent à :
Communiquer au coordonnateur une estimation précise des leurs besoins quantitatifs ; Respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai fixé ;
Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur ; Inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans son budget et d'assurer l'exécution comptable du marché ;
Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du marché. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement ;
Participer financièrement, le cas échéant, aux frais de fonctionnement du groupement.
En cas de difficultés rencontrées en cours d'exécution, le membre concerné est invité à en informer le coordonnateur du groupement, notamment si ces difficultés sont de nature à envisager, le cas échéant, une non reconduction du marché public. . HEÇU EN PREFECTURE !
le 77 7" "°924
Aion éoe E- Mecom
39 _DE-083-215300451-20240523-DEL2024_059
Convention de groupement de commandes - Commune de La Croix Valmer/Pôle Générations
Page 3 sur 4
Article 7 - LE COORDONNATEUR
Article 7.1- DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR
En sa qualité d'acheteur historique, les parties conviennent de désigner la commune de LA CROIX VALMER, comme coordonnateur du groupement de commandes, ayant ainsi la qualité de pouvoir adjudicateur au sens de l'article L1211-1 du Code de la Commande Publique.
Le coordonnateur est désigné pour la durée de la convention. Le siège administratif du groupement est fixé à :
Hôtel de ville
102, Rue Louis Martin
83 420 LA CROIX VALMER
Article 7.2 - MISSIONS DU COORDONNATEUR
Les membres de la convention donnent mandat au coordonnateur pour assurer, d'une part l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation et d'autre part, la procédure de mise en concurrence ainsi que l'attribution, la signature et la notification du marché ou des éventuels avenants.
Chaque membre est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations par un membre.
Afin de mener à bien les consultations organisées par le groupement, le coordonnateur est ainsi chargé :
D'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres ;
De définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation ; D'assurer l'ensemble des opérations en liaisons avec les membres du groupement (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises (pièces techniques et administratives), réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d'appel d'offres, etc...) ;
De répondre aux éventuelles questions des candidats au cours des consultations ; De signer et notifier les marchés au nom des membres du groupement ainsi que les éventuels avenants pouvant intervenir au cours de l’exécution des marchés ; De transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;
De transmettre les marchés aux autorités de contrôle ;
De gérer les précontentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement ; De transmettre au contrôle de légalité et notifier la présente convention signée aux autres membres du groupement ;
Informer les candidats non retenus du rejet de leurs offres ; De notifier l’attribution des marché aux candidats retenus par la Commission d’Appel d’Offres ;
En cas de procédures infructueuses, de procéder à la relance des marchés concernés selon la procédure de consultation la plus appropriée ;
De préparer, conclure et signer les éventuels avenants aux marchés passés dans le cadre du groupement ;
De faire valider, aux membres concernés, les avenants à passer en cours de marché, laissant à ces membres 1 (UN) mois pour manifester leur désaccord ; De tenir à la disposition des membres les informations relatives à l'activité du groupement. . HEÇU EN PREFECTURE !
le 77 7" "°924
Aion éoe E- Mecom
39 _DE-083-215300451-20240523-DEL2024_059
Convention de groupement de commandes - Commune de La Croix Valmer/Pôle Générations
Page 4 sur 4
Article 8 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES La commission d'appel d'offre du coordonnateur est désignée pour choisir le ou les titulaires des marchés publics, le cas échéant.
Elle interviendra dans les conditions fixées par les règles de la commande publique et se réunira autant que de besoin.
Article 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres l'a approuvée et transmise au contrôle de légalité.
Article 10 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération. Le coordonnateur prend en charge l'intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi qu'à l'exécution de ses missions telles que mentionnées à l'article 6.2 de la présente convention.
Chaque membre du groupement est chargé d'assurer le règlement aux titulaires des marchés des sommes qui le concerne.
Article 11 - CAPACITÉ À ESTER EN JUSTICE
Pour les litiges relatifs à la passation des marchés publics, objet de la présente convention, le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. Concernant les litiges relatifs à l'exécution des marchés publics, objet de la présente convention, ceux-ci relèvent individuellement de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
Article 12 - DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le présent groupement est dissout de fait en cas de retrait du coordonnateur. Toutefois, la dissolution ne peut intervenir avant le terme des marchés en cours.
Article 13 - LITIGES
La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés lors de son exécution, les parties s'efforcent de résoudre leurs différends à l'amiable. Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ne trouvant pas de solution amiable ressort du Tribunal Administratif de Toulon.
DISPOSITION FINALE
Il est établi autant de conventions avec le coordonnateur qu'il y a de membres. Chaque convention est établie en deux exemplaires originaux qui font seuls foi, un exemplaire étant conservé par le coordonnateur, l'autre par le membre du groupement.
Fait à La Croix Valmer, le
Monsieur Bernard JOBERT, Monsieur Yves NONJARRET, Maire et Représentant, Vice-Président et Représentant, Commune de La Croix Valmer Pôle Générations (CCAS) de La Croix Valmer