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Déliberation - del2024 09 122 8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2024 09 122 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
République Française LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ LA POI z z YALMER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS : DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre conseillers : 27 En exercice : 27 Présents : 21 Votants : 24 VE pue dé ie Acte rendu exécutoire après dépôt £a sous Préfecture P P € Et publication/Qu notification Du N°DEL 2024_09_122_8 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six novembre, Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VA üment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire. Date de la Convocation du Conseil Municipal : 20 novembre 2024 Objet : ADMINISTRATION GENERALE Adhésion de la communauté d'agglomération "Sud Sainte-Baume" (CASSB) à la Société Publique Locale d'aménagement (SPLM) Présents : Bernard JOBERT Jacques BUTTARD René CARANDANTE Thierry DOMENACH Catherine HURAUT Laurence GIORGINI Yves NONJARRET Matthieu TAROT Stéphanie MECHIN Chloé DE BROUWER Jean-Michel VIGNAT . Adama LACLAVERIE Linda TRIBET re - Julie HIVERT Robert DALMASSO Michaël REBOTIER Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL Brigitte RINAUDO PINEAU Pouvoirs : Marie-Paule MAUDUIT donne procuration à Thierry DOMENACH Pierre MONETON donne procuration à Michaël REBOTIER Catherine BRUNETTO donne procuration à Bernard BRUNEL Absents excusés : Angelo MURA Chantal MALFAIT Marie-Françoise CASADEI Secrétaire de séance : Madame Linda TRIBET Conseil Municipal du 26 novembre 2024 RÉGO ÉM PREFECTURE N° DEL 2024_09_122 8 le 48712/2024 « rate purs 244 128-DELR 24 00. Monsieur René CARANDANTE expose à l'assemblée délibérante : La commune de La Croix Valmer est actionnaire à hauteur de 1% du capital social de la SPLM et dispose d'un siège de représentant permanent au conseil d'administration. La commune a été informée par le Président du conseil d'administration d'une demande d'adhésion qui lui a été présentée por Madame la Présidente de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) par le rachat des actions de la Commune de Signes. Les projets urbains envisagés par la CASSB nécessitent le recours à un aménageur confirmé. Cette dernière souhaite adhérer à la société dont la Commune est actionnaire, en rachetant 60 actions, représentant 10% du capital social, soit 90 000,00 euros, à la Commune de Signes. La Commune de Signes a confirmé son accord sur le principe de cette cession, qui devra être validé par l'assemblée délibérante de chaque collectivité actionnaire. La commune de Signes dispose actuellement d'un siège d'administrateur. Celle-ci cédant l'intégralité de ses actions, elle cède également ce poste d'administrateur à la CASSB. ILest proposé à l'assemblée délibérante : - D'approuver l'adhésion de la CASSB à la Société Publique Locale de Méditerranée par le rachat des 60 actions détenues par la Commune de Signes, ainsi que du poste d'administrateur, - D'approuver la cession de 60 actions par la Commune de Signes à la CASSB dans le capifal social de la Société Publique Locale Méditerranée représentant 90 000,00 euros, soit 10% du capital social, - D'autoriser Monsieur René CARANDANTE, représentant de La Croix Valmer au conseil d'administration et aux assemblées générales de la SPLM à valider l'adhésion de cette nouvelle collectivité ainsi que toute modification nécessaire des statuts de la société, relative à cette adhésion, - D'autoriser Monsieur René CARANDANTE à prendre, le cas échéant, toutes dispositions, ...à-signer-tout-aete-{statuis .ordre.de.-mouvement.....)ou tout document tendant à rendre effective cette décision. Le Conseï Municipal ouf l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, Approuve la proposition qui lui a été faite, à l'unanimité La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet Www.telerecours.fr. Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus, Suivent les signatures inscrites au registre, Pour extrait certifié conforme, Conseil Municipal du 26 novembre 2024 RECU EN PRÉFÉCTURE N° DEL 2024 09_122.8 le 22/19/2024 ê at agrée Écosse sors 99_DE-689-218 4004810241 126-DEL2 024 00 Le Maire, Bernard JOB Le Secrétaire de séance, Madame Linda TRIBET Ps Le Maire, certifie que le présent document, a été affiché en Mairielle, Conseil Municipal du 26 novembre 2024 N° DEL 2024_09_122_8