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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 072 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 16 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 072 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Protection de l'enfance, Inégalités sociales, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-072
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2020 Sommaire
Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-04-16-001 - Arrêté autorisant la mise à disposition de locaux d'hébergement pour
mineurs au bénéfice du service de l'aide sociale à l'enfance des Yvelines (Moisson) (2
pages) Page 3
78-2020-04-15-011 - Arrêté de réquisition ( internat de la batellerie à
Conflans-Sainte-Honorine) (2 pages) Page 6
78-2020-04-16-002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du
marché de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre (78) pendant la période de confinement liée
à l'épidémie de COVID-19 (2 pages) Page 9
78-2020-04-16-003 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du
marché de la commune d'Oinville-sur-Montcient (78) pendant la période de confinement
liée à l'épidémie de COVID-19 (2 pages) Page 12
78-2020-04-16-004 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du
marché de la commune de Perdreauville (78) pendant la période de confinement liée à
l'épidémie de COVID-19 (2 pages) Page 15
78-2020-04-16-005 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du
marché de la commune de Poigny-la-Forêt (78) pendant la période de confinement liée à
l'épidémie de COVID-19 (2 pages) Page 18
2 Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-04-16-001
Arrêté autorisant la mise à disposition de locaux
d'hébergement pour mineurs au bénéfice du service de
l'aide sociale à l'enfance des Yvelines (Moisson)
Arrêté autorisant la mise à disposition de locaux d'hébergement pour mineurs au bénéfice du
service de l'aide sociale à l'enfance des Yvelines (Moisson)
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-16-001 - Arrêté autorisant la mise à disposition de locaux d'hébergement pour mineurs au bénéfice du service de l'aide sociale à l'enfance des Yvelines (Moisson) 3 EX =
Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE PREFECTORAL N°
AUTORISANT LA MISE A DISPOSTION DE LOCAUX D’HEBERGEMENT
POUR MINEURS AU BENEFICE DU SERVICE DE L’AIDE SOCIALE
A L'ENFANCE DES YVELINES
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L221-1, L.227-4 et
L.227-11;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19, en
particulier son article 4, permettant de prendre des mesures exceptionnelles durant deux mois à compter de sa publication ;
Considérant la situation sanitaire consécutive à l’épidémie de virus covid-19 et le caractère pathogène et contagieux de ce dernier ; que le confinement imposé aux établissements habilités au titre de l’Aide Sociale à l'Enfance depuis le 17 mars 2020 rend la situation interne complexe et ten- due, tant pour les personnels que pour les mineurs qui y sont accueillis ;
Considérant la demande formulée par le Président du Conseil Départemental des Yvelines, en date du 16 avril 2020, de bénéficier de lieux de desserrement pour les mineurs des établissements préci- tés, à la fois pour limiter la promiscuité et la contamination, et pour une gestion éducative apaisée ;
Considérant la disponibilité actuelle des locaux d’hébergement situés à l’Ile de Loisirs des Boucles de Seine à Moisson, gérés par le syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Moisson ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1*: Le syndicat mixte gestionnaire de l’Ile de loisirs de Moisson est autorisé à titre dérogatoire à accueillir des mineurs confiés à la garde des services de l’Aïde Sociale à l'Enfance. Les mineurs resteront sous l’autorité des services du Conseil Départemental, ou des associations habilitées pour cette mission auxquelles ils sont confiés. Les personnels éducatifs chargés de l’encadrement de ces mineurs seront mis à disposition par le Conseil Départemental des Yvelines ou par les associations habilitées. L'organisation de ces séjours fera l’objet d’une convention entre les services du département des Yvelines, et le gestionnaire précité.
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-16-001 - Arrêté autorisant la mise à disposition de locaux d'hébergement pour mineurs au bénéfice du service de l'aide sociale à l'enfance des Yvelines (Moisson) 4 Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notifi-
cation, de faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit d’un recours hiérarchique,
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et la directrice départementale de la
cohésion sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le {£ AVR. 2020
Le Prêéfet,
Jean-Jacques BROT
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-16-001 - Arrêté autorisant la mise à disposition de locaux d'hébergement pour mineurs au bénéfice du service de l'aide sociale à l'enfance des Yvelines (Moisson) 5 Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-04-15-011
Arrêté de réquisition ( internat de la batellerie à
Conflans-Sainte-Honorine)
Arrêté de réquisition ( internat de la batellerie à Conflans-Sainte-Honorine)
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-15-011 - Arrêté de réquisition ( internat de la batellerie à Conflans-Sainte-Honorine) 6 DE
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION
(Internat de la batellerie à Conflans-Sainte-Honorine)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité
de Préfet des Yvelines ;
Considérant le passage en phase 3 de l’épidémie de coronavirus et la nécessité impérieuse et urgente de mobiliser des capacités d’hébergement d’urgence supplémentaires pour les personnes sans abri ;
Considérant que dans le cadre du dispositif d’hébergement d’urgence des personnes sans abri, il y a lieu de prendre toutes les dispositions utiles pour un hébergement dans des
conditions décentes et dignes, permettant à ces personnes de suivre les règles du
confinement ;
Considérant que l’offre actuelle en places d’hébergement ne permet pas de répondre à cette situation d’urgence sanitaire ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’État dans le département de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, en cas d’urgence, les atteintes au bon ordre, à la
salubrité et à la sécurité publique ;
Considérant que l’absence de réponse d’hébergement pour des personnes sans domicile, dans
un contexte de confinement général, constituerait une atteinte grave à l’ordre public, en particulier pour la salubrité publique et la sécurité des personnes ;
Considérant que le bâtiment de l’internat de la batellerie, situé au 36 quai de la république à Conflans-Sainte-Honorine est, par sa disposition et sa localisation, le plus adapté à un accueil et un hébergement dignes pour ces populations ;
Considérant qu’il y a lieu d’en confier la gestion temporaire à l’association Equalis — sise 72 rue Désiré Clément 78700 Conflans-Sainte-Honorine, sous couvert de la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-15-011 - Arrêté de réquisition ( internat de la batellerie à Conflans-Sainte-Honorine) 7 2
Considérant que le Préfet des Yvelines est fondé à mettre en œuvre le pouvoir qu’il tient de
l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Sur proposition du Préfet des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : l’internat de la batellerie, appartenant au conseil régional d’Ile-de-France et situé
36 quai de la République — 78700 Conflans-Sainte-Honorine, est réquisitionné pour l’accueil et l'hébergement d’urgence de 60 personnes du 15 avril 2020 au 3 mai 2020 inclus.
Cette réquisition inclut : les chambres et espaces de vie situés au 2°" et 3°" étage, la partie
gauche du réfectoire, les deux chambres froides, la lingerie et le jardin.
Article 2: La présente réquisition ne sera pas soumise au paiement d'une redevance. En
revanche, le conseil régional d’Ile-de-France sera indemnisé dans la limite de la compensation des frais directs issus de l’occupation temporaire.
Article 3 : Le représentant de l’État dans le département et l’association EQUALIS assurent, chacun pour ce qui le concerne, la prise en charge de tout risque ou litige résultant de l’usage du
site pendant la durée de la réquisition.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification au conseil régional d'Ile-de-France. Il sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et la Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le {5 Ayp 2020
Le Préfet
Pour Le Préfet et par déKgation o
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-15-011 - Arrêté de réquisition ( internat de la batellerie à Conflans-Sainte-Honorine) 8 Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-04-16-002
Arrêté portant autorisation exceptionnelle de
fonctionnement du marché de la commune
d'Aulnay-sur-Mauldre (78) pendant la période de
confinement liée à l'épidémie de COVID-19 Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-16-002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19 9 Liberté « Liberté + Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement
du marché de la commune de AULNAY-SUR-MAULDRE (78)
pendant la période de confinement liée à épidémie de COVID-19
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code la santé publique, notamment son article L3131-17 :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, M. Jean-Jacques BROT ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 complété prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment son article 8-IIT ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier Ministre a, au III de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L.3131-15 du code la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier Ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Vu les demandes en date du 26 mars 2020 et 31 mars 2020 du maire de la commune de Aulnay sur
Mauldre, sollicitant le maintien à titre exceptionnel de l’ouverture du marché alimentaire ;
Considérant que le maintien de l’ouverture du marché alimentaire répond à un besoin
d’approvisionnement de la population compte tenu des circonstances locales ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-16-002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19 10 2
Considérant les mesures mises en place par le maire pour garantir des conditions d’organisation conformes à la protection de la santé publique et l’engagement du maire de procéder aux contrôles nécessaires pour garantir le respect des mesures sanitaires prescrites.
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de la pandémie de COVID-19 et l’urgence ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1* : Le marché hebdomadaire alimentaire de la commune de AULNAY-SUR-MAULDRE est autorisé à ouvrir à titre dérogatoire pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, selon les dispositions suivantes :
- les mercredis et les vendredis à partir de 17 h 00.
Article 2 : Le maire veillera à la mise en œuvre des mesures de protection sanitaire et effectuera les contrôles nécessaires pour garantir le respect des dispositions propres à garantir la santé publique et à interdire les rassemblements, réunions ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert.
Article 3 : Le maire doit prévoir une distance de 10 mètres entre chaque étal, limiter les accès de manière à faire respecter en permanence les distances entre les clients et faire respecter toute
disposition permettant de mettre en œuvre l’ensemble des mesures barrières.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, Monsieur le maire de la commune de Aulnay-sur-Mauldre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le {6 AVR 2020
Le Préfet
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-16-002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19 11 Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-04-16-003
Arrêté portant autorisation exceptionnelle de
fonctionnement du marché de la commune
d'Oinville-sur-Montcient (78) pendant la période de
confinement liée à l'épidémie de COVID-19 Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune d'Oinville-sur-Montcient (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-16-003 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune d'Oinville-sur-Montcient (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19 12 Liberté « Liberté» Égalté » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement
du marché de la commune de OINVILLE-SUR-MONTCIENT (78)
pendant la période de confinement liée à l’épidémie de COVID-19
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code la santé publique, notamment son article L3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, M. Jean-Jacques BROT ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 complété prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment son article 8-IIT ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier Ministre a, au II] de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L.3131-15 du code la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier Ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Vu la demande en date du 25 mars 2020 et du 7 avril 2020 du maire de la commune de Oinville-sur- Montcient, sollicitant le maintien à titre exceptionnel de l’ouverture du marché alimentaire ;
Considérant que le maintien de l’ouverture du marché alimentaire répond à un besoin
d’approvisionnement de la population compte tenu des circonstances locales ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe -— Versailles
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Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-16-003 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune d'Oinville-sur-Montcient (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19 13 2
Considérant les mesures mises en place par le maire pour garantir des conditions d’organisation conformes à la protection de la santé publique et l’engagement du maire de procéder aux contrôles nécessaires pour garantir le respect des mesures sanitaires prescrites.
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de la pandémie de COVID-19 et l’urgence ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1% : Le marché hebdomadaire alimentaire de la commune de OINVILLE-SUR-
MONTCIENT est autorisé à ouvrir à titre dérogatoire pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, selon les dispositions suivantes :
- les vendredis de 8h00 à 13h00.
Article 2 : Le maire veillera à la mise en œuvre des mesures de protection sanitaire et effectuera les contrôles nécessaires pour garantir le respect des dispositions propres à garantir la santé publique et à interdire les rassemblements, réunions ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert.
Article 3 : Le maire doit prévoir une distance de 10 mètres entre chaque étal, limiter les accès de manière à faire respecter en permanence les distances entre les clients et faire respecter toute
disposition permettant de mettre en œuvre l’ensemble des mesures barrières.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-La-Jolie, Monsieur le maire de la commune de Oinville-sur-Montcient, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 4 6 AVR. 2079
Le Préfe
Jean-Facques
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-16-003 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune d'Oinville-sur-Montcient (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19 14 Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-04-16-004
Arrêté portant autorisation exceptionnelle de
fonctionnement du marché de la commune de
Perdreauville (78) pendant la période de confinement liée à
l'épidémie de COVID-19 Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de Perdreauville (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-16-004 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de Perdreauville (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19 15 Liberté Liberté » Égalité Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement
du marché de la commune de PERDREAUVILLE (78)
pendant la période de confinement liée à l’épidémie de COVID-19
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code la santé publique, notamment son article L3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, M. Jean-Jacques BROT ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 complété prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment son article 8-IIT ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier Ministre a, au III de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L.3131-15 du code la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier Ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Vu la demande en date du 26 mars 2020 du maire de la commune de Perdreauville, sollicitant le maintien à titre exceptionnel de l’ouverture du marché alimentaire ;
Considérant que le maintien de l’ouverture du marché alimentaire répond à un besoin
d’approvisionnement de la population compte tenu des circonstances locales ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-16-004 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de Perdreauville (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19 16 2
Considérant les mesures mises en place par le maire pour garantir des conditions d’organisation conformes à la protection de la santé publique et l’engagement du maire de procéder aux contrôles nécessaires pour garantir le respect des mesures sanitaires prescrites.
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de la pandémie de COVID-19 et l’urgence ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1% : Le marché hebdomadaire alimentaire de la commune de PERDREAUVILLE est autorisé à ouvrir à titre dérogatoire pendant la période de l’état d'urgence sanitaire, selon les
dispositions suivantes :
- les jeudis de 17h00 à 19h00.
Article 2 : Le maire veillera à la mise en œuvre des mesures de protection sanitaire et effectuera les contrôles nécessaires pour garantir le respect des dispositions propres à garantir la santé publique et à interdire les rassemblements, réunions ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert.
Article 3 : Le maire doit prévoir une distance de 10 mètres entre chaque étal, limiter les accès de manière à faire respecter en permanence les distances entre les clients et faire respecter toute
disposition permettant de mettre en œuvre l’ensemble des mesures barrières.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, Monsieur le maire de la commune de Perdreauville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le {£ AVR. 2020
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-16-004 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de Perdreauville (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19 17 Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-04-16-005
Arrêté portant autorisation exceptionnelle de
fonctionnement du marché de la commune de
Poigny-la-Forêt (78) pendant la période de confinement
liée à l'épidémie de COVID-19 Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de Poigny-la-Forêt (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-16-005 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de Poigny-la-Forêt (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19 18 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement
du marché de la commune de POIGNY-LA-FORET(78)
pendant la période de confinement liée à l’épidémie de COVID-19
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code la santé publique, notamment son article L3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, M. Jean-Jacques BROT ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 complété prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment son article 8-IIT ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier Ministre a, au II de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L.3131-15 du code la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier Ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Vu la demande en date du 25 mars 2020 du maire de la commune de Poigny-la-Forêt, sollicitant le maintien à titre exceptionnel de l’ouverture du marché alimentaire ;
Considérant que le maintien de l’ouverture du marché alimentaire répond à un besoin
d’approvisionnement de la population compte tenu des circonstances locales ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr
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Considérant les mesures mises en place par le maire pour garantir des conditions d’organisation conformes à la protection de la santé publique et l’engagement du maire de procéder aux contrôles nécessaires pour garantir le respect des mesures sanitaires prescrites.
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de la pandémie de COVID-19 et l’urgence ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1° : Le marché alimentaire de la commune de POIGNY LA FORET est autorisé à ouvrir à titre dérogatoire pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, selon les dispositions suivantes :
- commerce de boulangerie ambulant: les lundis de 08h00 à 11h00 ; les mercredis de 08h00 à
11h00 ; les vendredis de 06h30 à 09h30 et les dimanches de 08h00 à 11h00.
- marché organisé tous les 3ème dimanches du mois.
Article 2 : Le maire veillera à la mise en œuvre des mesures de protection sanitaire et effectuera les contrôles nécessaires pour garantir le respect des dispositions propres à garantir la santé publique et à interdire les rassemblements, réunions ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert.
Article 3 : Le maire doit prévoir une distance de 10 mètres entre chaque étal, limiter les accès de manière à faire respecter en permanence les distances entre les clients et faire respecter toute
disposition permettant de mettre en œuvre l’ensemble des mesures barrières.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rambouillet, Monsieur le maire de la commune de Poigny-la- Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles 16 AVR. 2020
Le Préfet,
Jean-Jacq
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-04-16-005 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de fonctionnement du marché de la commune de Poigny-la-Forêt (78) pendant la période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19 20