Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 062 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 062 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 062 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Protection de l'enfance, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-062

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2020Sommaire

Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-03-31-010 - Arrêté autorisant la mise à disposition de locaux d'hébergement pour

mineurs au bénéfice de l'Aide sociale à l'enfance des Yvelines (2 pages) Page 3

2Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-03-31-010

Arrêté autorisant la mise à disposition de locaux

d'hébergement pour mineurs au bénéfice de l'Aide sociale à

l'enfance des Yvelines

Arrêté autorisant la mise à disposition de locaux d'hébergement pour mineurs au bénéfice de

l'Aide sociale à l'enfance des Yvelines

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-03-31-010 - Arrêté autorisant la mise à disposition de locaux d'hébergement pour mineurs au bénéfice de l'Aide sociale à l'enfance des Yvelines 3TT

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

ARRETE PREFECTORAL N°

AUTORISANT LA MISE A DISPOSTION DE LOCAUX D’HEBERGEMENT

POUR MINEURS AU BENEFICE DU SERVICE DE L’AIDE SOCIALE

À L'ENFANCE DES YVELINES

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L221-1, L.227-4 et L.227-11 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, complété par le

décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 ordonnant la suspension des Accueils Collectifs de Mineurs jusqu’au 15 avril 2020 ;

Considérant la situation sanitaire consécutive à l’épidémie de virus covid-19 et le caractère pathogène et contagieux de ce dernier ; que le confinement imposé aux établissements habilités au titre de l’Aide Sociale à l'Enfance depuis le 17 mars 2020 rend la situation interne complexe et tendue, tant pour les personnels que pour les mineurs qui y sont accueillis ;

Considérant la demande formulée par le Président du Conseil Départemental des Yvelines, en date du 31 mars 2020, de bénéficier de lieux de desserrement pour les mineurs des établissements

précités, à la fois pour limiter la promiscuité et la contamination, et pour une gestion éducative apaisée ;

Considérant la disponibilité actuelle des locaux d’hébergement situés à JAMBVILLE et gérés par l’association des Scouts et Guides de France,

ARRETE

Article 1%: L’association des Scouts et Guides de France, gestionnaire des locaux dits « Centre d'activité », sis à JAMBVILLE (78) est autorisée à titre dérogatoire à accueillir des mineurs

confiés à la garde des services de l’Aide Sociale à l’Enfance. Les mineurs resteront sous l’autorité des services du Conseil Départemental, ou des associations habilitées pour cette mission auxquelles ils sont confiés. Les personnels éducatifs chargés de l’encadrement de ces mineurs seront mis à disposition par le Conseil Départemental des Yvelines ou par les associations habilitées. L'organisation de ces séjours fera l’objet d’une convention entre les services du Département des Yvelines, et l’association des Scouts et Guides de France.

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél. 01 39 49 78 00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site : wwwyvelines.gouvfr

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-03-31-010 - Arrêté autorisant la mise à disposition de locaux d'hébergement pour mineurs au bénéfice de l'Aide sociale à l'enfance des Yvelines 4Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, de faire l’objet :

- soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision,

- soit d’un recours hiérarchique,

- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 3 : La directrice départementale de la cohésion sociale est chargée de l’exécution du

présent arrêté.

Fait à Versailles, le 3 MARS

2020

éfet

Jean-Jacques BROT

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