Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 156 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 156 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 156 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité routière, Protection de l'enfance, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2026-156

PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026Sommaire

ARS / Direction

78-2026-04-13-00007 - Arrêté de nomination des personnes

qualifiées des Yvelines avec Annexes (4 pages) Page 3

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2026-04-10-00007 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément

référencé E 10 078 1338 0 autorisant Madame Carine DOS SANTOS

DIAS ép. SERRA à exploiter l'établissement d'enseignement, de

la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à

titre onéreux dénommé FLINS AUTO-ÉCOLE situé 279 Rue

Charles de Gaulle à FLINS-SUR-SEINE (78410) (3 pages) Page 8

78-2026-04-10-00009 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément

référencé E 23 078 0016 0 autorisant Monsieur Ramzi HASSI à

exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé R2 DRIVE situé 106 bis Avenue Jean Jaurès à MANTES

LA VILLE (78711) (3 pages) Page 12

78-2026-04-10-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément

référencé E 10 078 1358 0 autorisant Monsieur Emmanuel GARNIER

à exploiter un établissement d'enseignement, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux

dénommé ORGEVAL CONDUITE situé 243 Rue du Maréchal Foch

à ORGEVAL (78630) (3 pages) Page 16

2ARS

78-2026-04-13-00007

Arrêté de nomination des personnes qualifiées

des Yvelines avec Annexes

ARS - 78-2026-04-13-00007 - Arrêté de nomination des personnes qualifiées des Yvelines avec Annexes 3> 2 f E 3 Ÿ ORRERTEE 66800 PREFET Yvelines

ot le-de-Frarce DES YVELINES Le Département

gi Fraternité

Le Directeur général de l'Agence

régional de santé Île-de-France Le Préfet des Yvelines Le Président du Conseil départemental

arRETEn ÀA-26-00058

annule et remplace l'ARRETE n° 2019-PESMS-211 du 12 juin 2019

Portant désignation des personnes qualifiées prévues à l’article L.311-5

du Code de l’action sociale et des familles

Le Préfet des Yvelines,

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France,

Le Président du Conseil départemental des Yvelines,

VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.311-5 ; L.312-1, R.311-1

et R.311-2 ;

VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et

établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret

n°91-573 du 19 juin 1991 ;

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

CONSIDERANT que toute personne prise en charge en établissement social ou médico-social,

ou son représentant légal, peut, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, faire appel à une

personne qualifiée choisie sur la liste annexée au présent arrêté ;

SUR PROPOSITION CONJOINTE du Préfet des Yvelines, du Directeur Général de l'Agence

régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil Départemental des Yvelines ;

ARRETENT

Article 1 : La liste des personnes qualifiées prévue à l'article L.311-5 du Code de l'action sociale

et des familles est arrêtée pour le département des Yvelines. Elle est jointe en annexe 1 au

présent arrêté.

Article 2: Les modalités d'exercice des missions de la personne qualifiée sont prévues aux

articles L.311-5 et R.311-1 du Code de l’action sociale et des familles.

Article 3 : La durée du mandat des personnes qualifiées est de trois ans renouvelables par tacite

reconduction une fois. Le retrait d'une personne qualifiée de la présente liste pourra être réalisé à

sa demande ou à l'initiative des autorités l'ayant désignée.

ARS - 78-2026-04-13-00007 - Arrêté de nomination des personnes qualifiées des Yvelines avec Annexes 4Article 4 : Conformément à l'annexe 2 jointe a11 présent arrêté, les courriers/courriels destinés à

saisir les personnes qualifiées doivent être adressés à l'autorité compétente en fonction du type

de structure dans laquelle le demandeur est accompagné.

Article 5 : Les personnes qualifiées ne peuvent connaître des affaires concernant les

établissements et services gérés par l'assucialion ou la structure auxquelles elles peuvent être

rattachées. De même, elles ne peuvent connaître des affaires relevant des établissements ou

services où elles ont exercé.

Article 6 : La personne morale gestionnaire s'assure de la diffusion la plus large de cette liste

auprès des usagers, par affichage et par toute autre modalité laissée à son appréciation, dans

ses établissements et services. Le livret d'accueil prévu à l'article L.311-4 du Code de l’action

sociale et des familles devra faire référence à cet arrêté.

Article 7 : Les missions des personnes qualifiées sont exercées à titre gratuit.

Article 8 : Les frais de déplacement, le cas échéant, pour l'exercice de leur mission peuvent faire

l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues à l'article R.311-2 du Code de l'action

sociale et des familles. Le partage des frais entre le représentant de l'Etat, le Conseil

Départemental et l'Agence régionale de santé Île-de-France se fera de la manière suivante :

- Lorsque l'intervention de la personne qualifiée concerne un service ou un établissement

relevant du seul contrôle d'une des trois autorités, les frais sont exclusivement pris en

charge par celle-ci,

-_ Lorsque plusieurs autorités sont concernées, les frais sont partagés.

Eventuellement, les frais de téléphone et de timbre peuvent faire également l'objet d'un

remboursement.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification ou sa

publication, d'un recours gracieux devant les autorités compétentes ou d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif compétent.

Article 10 : Le Préfet des Yvelines, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Île-de-

France et le Président du Conseil Départemental des Yvelines sont chargés chacun en ce qui les

concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes qualifiées ainsi qu'aux

établissements et services concernés et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et au bulletin officiel du Département des Yvelines.

Fait à Versailles, le 1 3 AVR. 2026

Le Préfet des Yvelines, Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil

régionale de santé Île-de-France, départemental des Yvelines,

ñ

D — Signe électroniquement par Simon KIEFFER - Directeur de la Délégation départementale des

Yvelines

Le 13/04/2026 à 14:30

Frédéric ROSE Denis ROBIN Pierre BEDIER

ARS - 78-2026-04-13-00007 - Arrêté de nomination des personnes qualifiées des Yvelines avec Annexes 5ANNEXE 1

NOM CHAMP DE COMPETENCE

Jeanne BROUSSE

Personne Agée

Personne en situation de handicap

Centres d'hébergement pour personnes en difficulté

sociale

Martine SALIOT Personne Agée

Service tutelle / curatelle

Chantal CAILLABET Personne en situation de handicap

Benoit COUDERT

Centres d'hébergement pour personnes en difficulté

sociale

Personne Agée

Viviane CARTAIRADE Social, Hébergement et Logement Protection de l'enfance / Aide Sociale à l'Enfance

Malika ZEKRI Social, Hébergement et Logement Protection de l’enfance / Aide Sociale à l'Enfance

Catherine ARNAULT Aide Sociale à l'Enfance

ARS - 78-2026-04-13-00007 - Arrêté de nomination des personnes qualifiées des Yvelines avec Annexes 6ANNEXE 2

Les courriers/courriels de sollicitation des personnes qualifiées sont à transmettre à l'autorité

compétente selon le type de structure dans laquelle l'usager est pris en charge.

Chaque secrétariat gère les demandes d'intervention des personnes qualifiées dans son

domaine de compétence.

Les secrétariats compétents sont :

Délégation départementale des Yvelines de l’Agence régionale de santé Île-de-France

Direction de la Délégation départementale des Yvelines

143 boulevard de la Reine

78000 Versailles

ARS-DD78-DELEGUE-DEPARTEMENTAL@ARS.SANTE.FR

Conseil départemental des Yvelines

Direction de l’Autonomie

Direction de l'enfance et de la jeunesse

2 place André Mignot

78012 Versailles

personne-qualifiee@yvelines.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

60 avenue du centre

78180 Montigny-le-Bretonneux

ddets-hebergement@yvelines.gouv.fr

ddets-social@yvelines.gouv.fr

ARS - 78-2026-04-13-00007 - Arrêté de nomination des personnes qualifiées des Yvelines avec Annexes 7DDT

78-2026-04-10-00007

ARRÊTÉ portant modification de l'agrément

référencé E 10 078 1338 0 autorisant Madame

Carine DOS SANTOS DIAS ép. SERRA à exploiter

l'établissement d'enseignement, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

à titre onéreux dénommé FLINS AUTO-ÉCOLE

situé 279 Rue Charles de Gaulle à

FLINS-SUR-SEINE (78410)

DDT - 78-2026-04-10-00007 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 10 078 1338 0 autorisant Madame Carine DOS SANTOS DIAS ép. SERRA à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 8Ex PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

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DDT - 78-2026-04-10-00007 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 10 078 1338 0 autorisant Madame Carine DOS SANTOS DIAS ép. SERRA à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 9�

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DDT - 78-2026-04-10-00007 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 10 078 1338 0 autorisant Madame Carine DOS SANTOS DIAS ép. SERRA à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 10Pour le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires

et par subdélégation

Chef du bureau de l'éducation routière

Signé

Sébastien DEVIS

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DDT - 78-2026-04-10-00007 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 10 078 1338 0 autorisant Madame Carine DOS SANTOS DIAS ép. SERRA à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 11DDT

78-2026-04-10-00009

ARRÊTÉ portant modification de l'agrément

référencé E 23 078 0016 0 autorisant Monsieur

Ramzi HASSI à exploiter l'établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé R2 DRIVE

situé 106 bis Avenue Jean Jaurès à MANTES LA

VILLE (78711)

DDT - 78-2026-04-10-00009 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 23 078 0016 0 autorisant Monsieur Ramzi HASSI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 12Ex PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

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DDT - 78-2026-04-10-00009 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 23 078 0016 0 autorisant Monsieur Ramzi HASSI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 13�

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DDT - 78-2026-04-10-00009 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 23 078 0016 0 autorisant Monsieur Ramzi HASSI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 14Pour le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires

et par subdélégation

Chef du bureau de l'éducation routière

Signé

Sébastien DEVIS

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DDT - 78-2026-04-10-00009 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 23 078 0016 0 autorisant Monsieur Ramzi HASSI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 15DDT

78-2026-04-10-00008

ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément

référencé E 10 078 1358 0 autorisant Monsieur

Emmanuel GARNIER à exploiter un établissement

d'enseignement, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux

dénommé ORGEVAL CONDUITE

situé 243 Rue du Maréchal Foch à ORGEVAL

(78630)

DDT - 78-2026-04-10-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément référencé E 10 078 1358 0 autorisant Monsieur Emmanuel GARNIER à exploiter un établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre 16En PREFET

DES YVELINES

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DDT - 78-2026-04-10-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément référencé E 10 078 1358 0 autorisant Monsieur Emmanuel GARNIER à exploiter un établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre 177

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DDT - 78-2026-04-10-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément référencé E 10 078 1358 0 autorisant Monsieur Emmanuel GARNIER à exploiter un établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre 18Pour le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires

et par subdélégation

Chef du bureau de l'éducation routière

Signé

Sébastien DEVIS

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DDT - 78-2026-04-10-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément référencé E 10 078 1358 0 autorisant Monsieur Emmanuel GARNIER à exploiter un établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre 19