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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 20220733 PV actif et passif eau et assainissement Document publié le Vendredi 7 août 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 20220733 PV actif et passif eau et assainissement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Mode, textile et habillement, L’an deux mil vingt deux, le sept juillet à 18 heures, le conseil communautaire s'est réuni à Cambrai (Nord), 14 rue Neuve, sur la convocation qui lui a été adressée le premier juillet deux mil vingt deux, en application des dispositions de l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la présidence de M. Nicolas SIEGLER, Président.

Nombre de délégués communautaires en exercice 92

Nombre de délégués communautaires présents 60

Nombre de votes 75

Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 60

ABANCOURT : Mme Françoise LAINE – AUBENCHEUL-AU-BAC : M. Michel PRETTRE - AWOINGT : M. Eddy DHERBECOURT - BANTEUX : Mme Bernadette GODET - BANTIGNY : M. Yves MARECAILLE - BANTOUZELLE : Mme Sylviane MAUR - BLECOURT : M. Jean-Paul BASSELET - BOURSIES : M. Slimane RAHEM - CAMBRAI : M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, Mme Martine BILBAUT, Mme Claire BURLET, Mme Amélia CAFEDE, Mme Aline CHATELAIN, Mme Marie-Anne DELEVALLEE, Mme Martine DESMOULIN, Mme Nathalie DROBINOHA, Mme Sylvie LABADENS, M. Gérard LAURENT M. Jean-Pascal LEROUGE, Mme Sylviane LIENARD, M. Stéphane MAURICE, M. Brahim MOAMMIN, Nicolas SIEGLER, M. Nicolas SIMEON, M. Sylvain TRANOY, M. François-Xavier VILLAIN, M. Laurent WIART, Mme Virginie WIART - CREVECOEUR-SUR-ESCAUT : M. Gilbert DRAIN - CUVILLERS : M. Jacky LAURENT - DOIGNIES : M. Pascal MOMPACH - ESCAUDOEUVRES : M. Thierry BOUTEMAN - ESNES : M. Olivier GOBERT - ESWARS : M. Francis REGNAULT - FLESQUIERES : Mme Fernande LAMOURET – FONTAINE-NOTRE- DAME : M. Bruno IVANEC - FRESSIES : Mme Marie-Danièle CHEVALLIER - GOUZEAUCOURT : M. Jacques RICHARD - HEM- LENGLET : Mme Yvette BLANCHARD – IWUY : M. Pascal GUSTIN - LES-RUES-DES-VIGNES : M. Marc LANGLAIS – LESDAIN : Mme Geneviève GAUTIER - MARCOING : M. Jean-Claude GUINET - MASNIERES : Mme Christelle COUTANT, M. Francis NOBLECOURT - MOEUVRES : M. Gérard SETAN - NAVES : M. Jean-Pierre DHORME - NEUVILLE-SAINT-REMY : M. Christian DUMONT - PROVILLE : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES – RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE : M. Bernard DE NARDA, Mme Maryvonne RINGEVAL – RIBECOURT-LA-TOUR : Mme Christelle MARQUES - RUMILLY-EN- CAMBRESIS : M. Jean-FICHAUX - SAILLY-LEZ-CAMBRAI : Mme Marie-Thérèse DOIGNEAUX - SERANVILLERS- FORENVILLE : Mme Marie-Bernadette BUISSET-LAVALARD – THUN-L’EVEQUE : M. Jacques DENOYELLE – TILLOY-LEZ- CAMBRAI : Mme Sonia LANCEL – VILLERS-PLOUICH : M. Pascal BRUNIAUX - WAMBAIX : M. Romain MANESSE.

Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné procuration : 11 CAGNONCLES : M. Bruno LEFEBVRE, titulaire, qui donne procuration à M. Nicolas SIEGLER, titulaire - CAMBRAI : Mme Dominique GAILLARD, titulaire qui donne procuration à M. Gérard LAURENT, titulaire – Mme Laurence SAYDON, titulaire qui donne procuration à M. François-Xavier VILLAIN, titulaire - M. Pierre-Antoine VILLAIN, titulaire, qui donne procuration à M. Brahim MOAMMIN, titulaire - M. François WIART, titulaire, qui donne procuration à Mme Marie-Anne DELEVALLEE, titulaire - ESCAUDOEUVRES : Mme Agnès BILBAUT, titulaire qui donne procuration à M. Thierry BOUTEMAN, titulaire - M. José DE SOUSA, titulaire, qui donne procuration à M. Jacques DENOYELLE, titulaire – IWUY : M. Daniel POTEAU, titulaire qui donne procuration à M. Nicolas SIEGLER, titulaire – NEUVILLE-SAINT-REMY : M. Jean-Pierre COUVENT, titulaire qui donne procuration à M. Christian DUMONT, titulaire - NIERGNIES : Mme Marjorie GOSSELET-CAMBRAI, titulaire qui donne procuration à M. Romain MANESSE, titulaire - RAMILLIES : M. Olivier DELSAUX, titulaire, qui donne procuration à M. Pascal MOMPACH, titulaire.

Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné suppléance : 4 NOYELLES SUR ESCAUT : M. Philippe LOYEZ, titulaire qui donne suppléance à M. Jean-Jacques OUENNOURE, suppléant - RIEUX-EN-CAMBRESIS : M. Michel MOUSSI, titulaire, qui donne suppléance à Mme Thérèse MAIRESSE, suppléant - THUN-SAINT-MARTIN : Henri DESPRES, titulaire qui donne suppléance à Mme Marie-Claude URBAIN, suppléante - VILLERS-EN- CAUCHIES : M. Pascal DUEZ, titulaire qui donne suppléance à Mme Marie-Françoise DELAVAL.

Nombre de conseillers communautaires absents : 17

ANNEUX : M. Thierry LEVEQUE - CAMBRAI : Mme Jeannie BERTELOOT, Mme Françoise DEMONTFAUCON, M. Jean-Marie DEVILLERS, M. Christophe SIMPERE, M. Benoit VAILLANT - CANTAING-SUR-ESCAUT : M. Éric PARENT - CAUROIR : M. Benoît DHORDAIN - ESTRUN : M. Jean-Luc FASCIAUX - GONNELIEU : Mme Karine MORELLE - HAYNECOURT : M. Bernard HUREZ - HONNECOURT-SUR-ESCAUT : M. Jean-Pierre GOLEBIEWSKI - IWUY : Mme Emilie DUPUIS - NEUVILLE-SAINT-REMY : Mme Martine LABALETTE – PAILLENCOURT : M. Fabrice LEFEBVRE - SANCOURT : M. Claude LECLERCQ - VILLERS- GUISLAIN : M. Gérard ALLART.

Secrétaire de séance : M. Romain MANESSE.

D2022-07-33 : PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF : A. DE L’ANCIEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSINISSEMENT DE FONTAINE- NOTRE-DAME, ANNEUX, CANTAING ET FLESQUIERES

B. DE L’ANCIEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE LA RAVINE C. DE L’ANCIEN SERVICE DES EAUX ET D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MARCOING

D. DE L’ANCIEN SERVICE DES EAUX ET D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE D’ESNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Suites :D2022-07-33 : PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF : E. DE L’ANCIEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSINISSEMENT DE FONTAINE- NOTRE-DAME, ANNEUX, CANTAING ET FLESQUIERES

F. DE L’ANCIEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE LA RAVINE G. DE L’ANCIEN SERVICE DES EAUX ET D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MARCOING

H. DE L’ANCIEN SERVICE DES EAUX ET D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE D’ESNES

Rapporteur : M. LEROUGE

Vice-président

La loi NOTRE du 7 août 2015 a organisé le transfert des compétences eau, assainissement et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines des Communes aux EPCI à fiscalité propre.

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ensuite permis aux EPCI de déléguer tout ou partie de ces compétences à un syndicat intra-communautaire.

Il résulte de ces dispositions que la Communauté d’Agglomération de Cambrai exerce ces compétences sur le périmètre de certaines communes :

- depuis le 01/01/2020, en absence de syndicat intra-communautaire, pour les communes d’Esnes et de Marcoing, dans lesquelles ce service était individualisé dans un budget spécifique, ou une section du budget principal,

- depuis le 04/10/2021, suite à un refus de délégation du syndicat, pour les communes du S.I.A. de Fontaine-Dame, Anneux, Cantaing, Flesquières, pour lesquelles le service assainissement a été dissous par arrêté préfectoral,

- depuis le 31/03/2022, en absence de délégation, pour les communes du S.I.A. de la Ravine, pour lesquelles le service a également été dissous par arrêté préfectoral.

Conformément aux articles L1321-1 et suivants du C.G.C.T., le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition doit être constatée par l’établissement d’un procès-verbal entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente, et celle qui en est bénéficiaire. Ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens, et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci. Des écritures comptables doivent être passées. L’EPCI détenteur de la compétence procèdera au remboursement de la dette et à l’amortissement des biens mis à disposition.

Il vous sera demandé d’autoriser M. le Président à signer les quatre procès-verbaux de transfert annexés.

- depuis le 01/01/2020, en absence de syndicat intra-communautaire, pour les communes d’Esnes et de Marcoing, dans lesquelles ce service était individualisé dans un budget spécifique, ou une section du budget principal,- depuis le 04/10/2021, suite à un refus de délégation du syndicat, pour les communes du S.I.A. de Fontaine-Dame, Anneux, Cantaing, Flesquières, pour lesquelles le service assainissement a été dissous par arrêté préfectoral,

- depuis le 31/03/2022, en absence de délégation, pour les communes du S.I.A. de la Ravine, pour lesquelles le service a également été dissous par arrêté préfectoral.

Fait et délibéré en séance

les jour, mois et an -susdits,

Suivent les signatures.....

Pour extrait conforme

Le Président,

Nicolas SIEGLER

Publié sur le site Internet le 12/08/2022

Envoyé en préfecture le 21/07/2022

Reçu en préfecture le 21/07/2022

Identifiant de télétransmission : 059-200068500-20220721-D2022_07_33-DE