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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2600
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2600)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Aménagement du territoire,
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PRÉFET .
DE LA REGION
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien
Sainte-Marie, le 15 décembre 2022
Arrêté n°2600
autorisant la mise en œuvre du contrôle unique de sûreté
sur l'emprise de l’aérodrome de la Réunion - Roland Garros
pour les aéronefs de l’entreprise de transport aérien Air France
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié du 11 mars 2008 relatif à
l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées
pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
la décision d'exécution C (2015) 8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation ;
le code de l'aviation civile ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion ;
l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
l'arrêté du préfet de La Réunion n°2247 du 14 novembre 2016 relatif aux mesures de police applicables
sur l'aérodrome de la Réunion-Roland Garros ;
l'arrêté n° AGR-00001119868 du 23 novembre 2021 affectant en qualité de directeur de la sécurité de
l'aviation civile océan Indien, M. Jonathan GILAD :;
l'arrêté n°1660 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jonathan GILAD, directeur de la
sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
Considérant le niveau global de sûreté de l'aéroport La Réunion — Roland Garros,
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien,
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX -— STANDARD: 02 62 40 77 77
internet : www.reunion.gouv.fr
Page 1 ARRETE
Article 1°: activation du dispositif de contrôle unique de sûreté
La mise en œuvre du contrôle unique de sûreté (également désigné sous le vocable d’inspection-filtrage unique
(IFÜ) est autorisée sur les vols affrétés par l’entreprise de transport aérien Air France dont les passagers sont en
provenance :
> d'un aéroport d'un Etat membre ou d'un pays tiers listé à l'Appendice 4-B du règlement (UE) 2015/1998,
et
> cet aéroport n'a pas fait l'objet d'une notification au titre de l'article 15 du règlement (UE) 72/2010.
Ce dispositif d’IFU s’applique aux passagers, à leurs effets personnels et leurs bagages (cabine et soute) en
correspondance ou en transit. Ces passagers, leurs effets personnels et leurs bagages de cabine sont dénommés
dans leur ensemble dans cet arrêté, « passagers [FU ».
Article 2 : dispositions générales
Le présent arrêté fixe les mesures de sûreté applicables lors de la mise en œuvre du contrôle unique de sûreté
sur l'aérodrome de La Réunion — Roland Garros en complément de la réglementation en vigueur.
Sauf dans les cas où leur mise en œuvre est assurée par les services de l'Etat, l'exploitant d'aérodrome SA ARRG
et l’entreprise de transport aérien Air France appliquent les normes de sûreté prévues dans le présent arrêté.
Article 3 : protection des cheminements de passagers IFU
Les circuits définis pour l’acheminement des passagers IFU jusqu’à la salle d'embarquement ou leur
embarquement sont protégés. Cette protection empêche notamment l'accès de tout passager non éligible au
dispositif IFU.
En raison de sa contiguité avec des circuits de passagers non éligibles au dispositif IFU, le circuit « Petits
porteurs » fait l’objet de mesures spécifiques. Notamment son ouverture est permise dans les conditions
suivantes :
e le bus de passagers IFU est stationné devant l’accès et il est facilement identifiable (au moyen d’une
signalétique) pour l’agent en charge de l’ouverture de l'accès ;
e aucun flux de passagers non éligibles au dispositif IFU n’est présent aux abords.
En outre, toute autorisation du cheminement IFU au circuit « Petits porteurs » est communiquée par l'exploitant
d’aérodrome à la police aux frontières.
Enfin, une vérification d'accès, par la lecture de la carte d'embarquement comportant la totalité du trajet, est
assurée sur le cheminement IFU par l’entreprise de transport aérien.
La contamination d’un cheminement IFU impose la fermeture de l’accès à la salle d'embarquement.
Article 4 : protection du flux de passagers IFU
Les passagers IFU sont protégés de tout contact avec les passagers non éligibles au dispositif IFU ou une zone
contaminée par eux. Cette protection fait l’objet d’une attention particulière pour les cheminements par bus et
à la sortie du bus.
La contamination d'un flux de passagers IFU impose leur inspection filtrage par le poste d’inspection filtrage
correspondance.
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DLNIS CLDLX - STANDARD : 02 62 40 77 77
internet : WWwW.IeUnion.20uY.Îr
Page 2 Article 5 : assurance de la sûreté
Les procédures des opérateurs mentionnées aux articles 4-1-1 I-T et 4-2-1 |-T de l’arrêté du 11 septembre 2013
prévoient des mesures dédiées au dispositif IFU.
Les opérateurs s’assurent du niveau de compétence suffisant des personnels mettant en œuvre ces mesures.
Les opérateurs garantissent l’adéquation des moyens à disposition des personnels à ces mesures.
Au moins deux fois par an, les opérateurs assurent un retour d'expérience du dispositif IFU et le cas échéant la
mise à jour des procédures dédiées.
Tout évènement de sûreté lié à ce dispositif (contamination, dysfonctionnement ou précurseur d’une
contamination) est reporté en interne et traité entre opérateurs concernés. Il est notifié à la DSAC OI dans un
délai de 72h.
Article 6 : entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le 19 décembre 2022.
Article 7 : abrogation
À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les dispositions autorisant la mise en œuvre du contrôle
unique de sûreté sur l'emprise de l'aérodrome de la Réunion - Roland Garros pour les aéronefs de l'entreprise
de transport aérien Air France par l’arrêté préfectoral n° 133 du 28 février 2018 sont abrogées.
Article 8 : publication et voies et délais de recours
Le présent arrêté fait l’objet d’une notification aux personnes ayant à en connaitre. Il peut faire l’objet d'un
recours gracieux adressé au préfet. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de
l'Intérieur. Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue
Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut également être saisi à travers
l'application dématérialisée « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
La directrice de cabinet, le commandant de la gendarmerie de La Réunion et la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité du sud de l’océan Indien, le directeur territorial de la police nationale, le directeur
régional des douanes et des droits indirects, le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur de la sécurité de
l'aviation civile — océan Indien
Laurent DEMOUSTIER
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX — STANDARD: 02 62 40 77 77
internet : Www.reunion.gouv.fr
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