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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 1370
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 1370)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Aviation,
à Sous-préfecture de Saint-Paul
SU Bureau de la Réglementation : et de la Police administrative REUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Paul, le Ü4 NOV. 202?
ARRETE n° 2022-3222/SP SAINT-PAUL/BRPA
autorisant le transfert d’une autorisation de stationnement (A.D.S.) de taxi
à l’aéroport Roland Garros
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports ;
VU le code de la route ;
VU la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1544/SP SAINT-PAUL/BRPA du 9 août 2021 fixant la liste des taxiteurs autorisés à stationner à l'aéroport Roland Garros de Sainte-Marie (97438) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14/SP SAINT-PAUL/BRPA du 5 janvier 2022 fixant le planning de permanence nocturne des taxiteurs à l'aéroport Roland GARROS de Sainte Marie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1671 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Sylvie CENDRE, sous-préfète de Saint-Paul, et à ses collaborateurs ;
VU la présentation de la société TRANSPORT SAMBASSOUREDY VELLAYE en qualité de successeur à titre onéreux de M. Christian Gilbert VELLAYE ;
VU l’ensemble des pièces du dossier ;
Sous-préfecture de Saint-Paul
Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41
internet : www.reunion.gouv.fr CONSIDERANT que le représentant de l'État dans le département de La Réunion est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi sur l'emprise des aérodromes et installations aéronautiques ;
SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Paul ;
ARRÊTÉ
Article 1° : Le transfert à titre onéreux de l'autorisation de stationnement de taxi n° 1370-18 de
l'aéroport Roland Garros de M. Christian Gilbert VELLAYE à la société TRANSPORT
SAMBASSOUREDY VELLAYE représentée par Monsieur Ravikumar Bryan Edmond
SAMBASSOUREDY est autorisé
Cette autorisation doit être exploitée prioritairement sur sa zone de rattachement, soit
l'emprise de l’aéroport Roland Garros à Sainte-Marie (974).
L'exploitant de l’ADS doit en outre se conformer à la réglementation en vigueur qui régit la
profession des conducteurs de taxi et notamment prendre part au service annuel des
permanences nocturnes à l’aéroport Roland Garros tel qu’il est défini par arrêté préfectoral.
Article 2 : Cette transaction est répertoriée dans un registre public tenu à la sous-préfecture de Saint-
Paul et comporte :
- le montant de la transaction,
- l'identification et la raison sociale du titulaire de l’autorisation et du successeur présenté,
- le numéro unique d'identification au répertoire des entreprises attribué au successeur.
Article 3 :Cette transaction devra être déclarée ou enregistrée dans le délai d’un mois à compter de la
date de cession au service des impôts compétent.
Article 4 : La sous-préfète de Saint-Paul, le directeur territorial de la police nationale, la directrice du
service territorial de la police de l’air aux frontières, la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture dont une copie sera transmise au titulaire de l'A.D.S. ainsi qu'à la direction de l'aéroport
Roland Garros.
Pour le préfet et par délégation,
Sous-préfecture de Saint-Paul
5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
internet : www.reunion.gouv.fr