Arrêté - ag051 Delegation AUBERT Stephane elections

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Arrêté - ag051 Delegation AUBERT Stephane elections Document publié le Mercredi 9 mai 2018 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Arrêté - ag051 Delegation AUBERT Stephane elections)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, La Ville d'Aizenay

Service Accueil / Population

Hôtel de Ville

Avenue de Verdun

85190 AIZENAY

Tél. : 02.51.94.60.46

ARRÊTÉ N° 2022-051AG

PORTANT DELEGATION A MONSIEUR STEPHANE AUBERT

EN MATIÈRE D'ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES

Le Maire de la Ville d'Aizenay,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-19,

Vu la loi n° 2016-1048 du ler août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,

Vu le code électoral et notamment son article L 18,

Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du ler août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, et notamment son article 4,

Vu la délibération en date du 25 mai 2020 portant élection du Maire ;

Considérant que Monsieur Stéphane AUBERT adjoint administratif territorial de 2eme classe titulaire de la fonction publique territoriale exerce les fonctions d'agent administratif amenée à intervenir dans le domaine des élections, et dans le souci d'une bonne administration locale il est nécessaire de lui donner délégation en matière d'établissement des listes électorales ;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Franck ROY, Maire d'Aizenay, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Monsieur Stéphane AUBERT adjoint administratif territorial de 2eme classe en matière d'établissement des listes électorales pour :

- vérifier si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L 11 ou aux articles L 12 à L 15-1 du code électoral ;

- radier les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au I de l'article L 11 ou aux articles L 12 à L 15-1 du code électoral à l'issue d'une procédure contradictoire ; - notifier aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours, les décisions prises ; - les transmettre dans le même délai à l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.

Article 2 : Monsieur Stéphane AUBERT est habilité :

- à avoir accès, dans la limite de son besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique de la commune (REU).

Article 3 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur général des Services de la Commune d'Aizenay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs de la Commune d'Aizenay et copie en sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le procureur de la République près du tribunal de grande instance de. La Roche-Sur-Yon.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet,

et notifié à l'intéressée.

Affiché à la porte

de la Mairie le : 7 NOV. 2022

Le Maire,

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. • Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication

et réception par le Représentant de l'Etat:

- D'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - D'une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L.213 1-8 du Code général des collectivités territoriales ; - D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Ille Gloriette 44041 NANTES CEDEX — dans le délai cité ci- dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Aizenay le 18 novembre 2022,

Le Maire de la V e d izenay

Franck ROY