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Procès Verbal - ag023 delegation Accueil V. MORNET elections Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Procès Verbal - ag023 delegation Accueil V. MORNET elections)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, La Ville d'Aizenay

Service Accueil / Population

Hôtel de VilleKJIHGFEDCBA

Avenue de Verdun

85190 AIZENAY

Tél. : 02.51.94.60.46

ARRÊTÉ N° 2026-023 AG

PORTANT DELEGATION A MADAME VANESSA MORNET

EN MATIÈRE D'ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES

Le Maire de la Ville d'Aizenay,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-19,

Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,

Vu le code électoral et notamment son article L 18,

Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère

personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de

l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur

les listes électorales, et notamment son article 4,

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire en date du 20 mars 2026,

Vu l’arrêté n° 408-2022 PM en date du 30 mai 2022 portant avancement de grade de Madame MORNET

Vanessa en qualité de rédacteur principal de lère classe,

Considérant que Madame Vanessa MORNET rédacteur territorial principal de lere classe, exerce les

fonctions d’agent en charge des élections, et dans le souci d'une bonne administration locale il est

nécessaire de lui donner délégation en matière d'établissement des listes électorales,

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Franck ROY, Maire d’Aizenay, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Vanessa MORNET rédacteur territorial principal de lere classe en matière d'établissement des listes électorales pour :

Vérifier si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de

l'article L 11 ou aux articles L 12 à L 15-1 du code électoral ;

Radier les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au I de l'article

L 11 ou aux articles L 12 à L 15-1 du code électoral à l'issue d'une procédure contradictoire ;

Notifier aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours, les décisions prises ;

Les transmettre dans le même délai à l'Institut national de la statistique et des études économiques,

aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.Article 2 : KJIHGFEDCBA Madame Vanessa MORNET est habilitée : A avoir accès, dans la limite de son besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique de la commune (REU) ;

A créer les comptes et droits d’accès aux agents autorisés par arrêté dans le système de gestion

du répertoire électoral unique de la commune (REU).

Article 3 : Monsieur le Maire et le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le préfet et à Monsieur le procureur de la République près du tribunal de grande instance de La Roche-Sur-Yon, publié, et, notifié à l’intéressé.

Fait à Aizenay, le 23 mars 2026.

Publié sur le site internet le : i J MIS Z.Q26

Notifié à l’intéressé le : x i MC

Le Maire,

■ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

■ Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le

Représentant de l'Etat :

- D’un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ;

- D’une saisine de Monsieur le préfet de Vendée en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales ;

- D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX-dans le délai cité ci- dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr