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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 22 decembre 2022
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Saint-Clair-du-Rhône.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 22 decembre 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
SAINT PV DU CONSEIL MUNICIPAL
CLAIR. DU 22 DECEMBRE 2022
où RHEÈNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni jeudi 22 décembre 2022 à 18 heures
30, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Alain DEJEROME.
Date de la convocation : 16 décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 25
M. Alain DEJEROME, Vincent PONCIN, Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard
FAVIER, Paul SCAFI, Olivier MERLIN, Mme Françoise EYMARD, M. Jean-Pierre BERGER, Jean
MURRUNI, Michel DUSSERT, Mme Evelyne MALLARTE, Marie-Christine THOMAS, Sandrine
LECOUTRE, Isabelle JURY, Isabelle MARRET, Rosalie MOUSSET, Fabienne BOISTON, Mathilde VINCENDON, Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, Claude REYNAUD, Sylvain FAURITE, Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI.
Excusés avec pouvoir : 2
Monsieur Sylvain CLAVEL donne pouvoir à Monsieur Vincent BRUZZESE,
Madame Lucienne FURFARO donne pouvoir à Madame Josiane VO
Quorum : 13
Nombre de votants : 27
Madame Françoise EYMARD est nommée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT):
Ordre du jour :
1- ELECTION DU MAIRE
2- DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS
3- ELECTION DES ADJOINTS
4- DELEGATION du conseil municipal au maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du CG.C.T
5- INDEMNITES DE FONCTIONS AUX ADJOINTS ET CONSEILLERS DELEGUES 6- FINANCES - Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget primitif (article L 1612-1 du CGCT)
Madame Sandrine LECOUTRE, 1** adjointe du conseil municipal de Saint Clair du Rhône, à
convoqué le conseil municipal par suite à la démission des fonctions de Maire, de Monsieur
Olivier MERLIN, devenue définitive le vendredi 16 décembre 2022. Conformément à l'article L. 2122-14 du CGCT, entre deux renouvellements généraux, lorsqu'il
y a lieu d'élire un maire ou des adjoints, le délai maximum pour convoquer le conseil
municipal est de quinze jours à compter de la cessation de fonctions du maire.
1- ELECTION DU MAIRE
Articles L 2122-4 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue (art. L2122-7 al. 1°). Il s'agit d'un
vote à bulletins secrets. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
La majorité absolue s'obtient en divisant par 2 le nombre de suffrages exprimés puis en retenant toujours le premier nombre entier supérieur sur le résultat ainsi obtenu. La majorité
se calcule non pas par rapport à l'effectif légal du conseil mais par rapport au nombre de
suffrages exprimés, décompte fait des bulletins blancs et nuls.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Madame Sandrine LECOUTRE et Monsieur Julien BELANTIN se portent candidats.
L'élection se déroule à bulletin secret, à l'urne, sous la présidence de Monsieur Alain DEJEROME doyen d'âge, et de Mesdames Kadija MEHIDI et Mathilde VINCENDON désignées
assesseures, en leur qualité de benjamines de l'assemblée
Par ordre d'inscription sur la liste des élus, les membres du Conseil Municipal se rendent à
l’urne à l'appel de leur nom.
Madame Sandrine LECOUTRE est élue Maire avec 22 voix,
Monsieur Julien BELANTIN obtient 4 voix,
Monsieur Olivier MERLIN obtient1 voix.
Madame Sandrine LECOUTRE est proclamée Maire et est immédiatement installée
2- DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS
La loi prévoit la nécessité de désigner au moins un adjoint au maire (art. L 2122-1 du CGCT).
Le conseil municipal en détermine le nombre sans que celui-ci puisse excéder 30 % de
l'effectif légal du conseil municipal (art. L 2122-2 du CGCT). Par conséquent, avant de
procéder à l'élection du ou des adjoints au maire, le conseil municipal doit préalablement en définir le nombre dans la limite maximale précitée. Si l'application de ce pourcentage de 30
% ne donne pas un chiffre rond, le nombre maximum d'adjoints au maire possible pour la
commune considérée est celui correspondant au chiffre entier inférieur soit :
-2 adjoints maximum pour 9 élus :
-3 adjoints maximum pour 11 élus :
-4 adjoints maximum pour 15 élus ;
-5 adjoints maximum pour 19 élus.
A Saint Clair du Rhône, le nombre d'adjoints maximum à nommer est de 8, pour 27 élus. Le Maire, Madame Sandrine LECOUTRE, propose un bureau composé de 7 adjoints et 4
conseillers délégués.
L'assemblée décide à l'unanimité, de déterminer 7 adjoints au maire.
3- ELECTION DES ADJOINTS
Article L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Le conseil municipal élit les adjoints parmi ses membres au scrutin secret (art. L 2122-4) et à
la majorité absolue.
La majorité absolue s'obtient en divisant par 2 le nombre de suffrages exprimés puis en
retenant toujours le premier nombre entier supérieur sur le résultat ainsi obtenu. La majorité
se calcule non pas par rapport à l'effectif légal du conseil, mais par rapport au nombre de
suffrages exprimés, décompte fait des bulletins blancs et nuls.
Pour les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la
majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Si, après deux tours de scrutin, aucune
liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3° tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne
d'âge la plus élevée sont élus (art. L 2122-7-2).
Depuis la loi« Engagement et proximité », la liste est composée alternativement d'un candidat
de chaque sexe. La parité s'applique uniquement à la liste d'adjoints. Le maire peut être un
homme et le 1°’ adjoint un homme également.
ILest obligatoire de respecter une alternance stricte homme/femme ou femme/homme pour
la composition de ces listes.
Les listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire doivent comporter au plus autant de
conseillers municipaux que d'adjoints à désigner. Aucune disposition n'interdit donc la
présentation de listes incomplètes.
Si une liste incomplète est élue, il sera nécessaire de compléter les postes d'adjoints non
POUrVUS,
Aucun formalisme n'est requis pour la présentation de cette liste. L'ordre de présentation des candidats doit apparaître clairement. Le plus souvent, le dépôt de la liste de candidats aux
fonctions d'adjoint sera matérialisé par le dépôt d'un bulletin de vote.
Le dépôt des listes peut intervenir avant chaque tour de scrutin et il n'est pas nécessaire
d'avoir été candidat au tour précédent pour figurer sur une liste.
Lors du décompte des voix, ne peuvent être valides que les bulletins conformes à la liste
déposée tant pour les noms des candidats que pour leur ordre de présentation.
Madame Le Maire élue, demande à l'assemblée si des listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire, comportant au plus autant de conseillers municipaux que d'adjoints à
désigner sont constituées, afin d'être déposées auprès d'elle.
Monsieur Alain DEJEROME propose de mener une liste et la dépose auprès de Madame le
maire qui constate 7 noms, classés par ordre alternatif, homme/femme. Il est ensuite procédé à l'élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné
pour l’élection du maire et dans les conditions rappelées ci-dessus.
RANG | QUALITE NOM Prénom en charge de
ler Homme DEJEROME Alain bâtiments
2ème Femme EYMARD Françoise action sociale, personnes âgées
3ème Homme PONCIN Vincent urbanisme, éclairage public
4ème Femme BOISTON Fabienne communication, affaires scolaires
5ème Homme DUSSERT Michel voirie, travaux
MARRET sébealle transition écologique, démocratie
6ème Femme participative
7ème Homme FAURITE Sylvain sécurité, accessibilité
La liste menée par Monsieur Alain DEJEROME obtient :
24 voix et 3 votes blancs.
4- DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR EXERCER AU NOM DE LA
COMMUNE _ LES ATTRIBUTIONS INDIQUEES A L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Madame le Maire annonce que la loi 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique (dite 3DS) (article 110, 173 et 177) a apporté quelques modifications aux
dispositions figurant à l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales. Pour en simplifier l'utilisation, il est proposé de voter à nouveau pour approuver tous les termes de
la délégation donnée par le conseil municipal au Maire.
Ilest précisé que les précédentes délibérations, 2020-33 du 3 juillet 2020 et 2021-52 du 6 juillet
2021, sont réputées abrogées.
Aussi, conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire propose aux élus de lui donner, pour la durée du mandat du conseil
municipal, délégation de pouvoir dans un certain nombre de domaines, prévus par la loi. Ces
délégations visent à faciliter la bonne marche de l'administration communale en simplifiant
la prise de décision.
Au préalable, il convient de préciser que :
- En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières
déléguées seront prises par l'autorité remplaçant le Maire dans l'exercice de ses fonctions, il s'agira tout d'abord d'un adjoint ou un conseiller ayant reçu délégation. Dans le cas où
aucune délégation n'aurait été octroyée dans la matière concernée en application des
dispositions de l’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales, il sera fait
application de l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales. Dans cette
hypothèse, les actes concernés seront signés par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans
l'ordre du tableau.
- Qu'il sera rendu compte à chaque réunion du conseil municipal des décisions prises dans
les matières déléguées, en application des dispositions de l'article L'2122-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Ceci étant exposé,
Le conseil municipal :
En application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et afin de
faciliter la gestion communale, de déléguer à Madame le Maire de Saint Clair du Rhône, les attributions suivantes et ce pour toute la durée de son mandat :
1° - Arrêter et modifier l'affectation de toutes les propriétés communales utilisées par tous
les services publics communaux et de procéder sans restriction ni condition particulière à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° - Fixer sans aucune limite les tarifs des droits de Voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, tous les droits
prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet, sans aucune condition ni limitation, de modulations résultant de
l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° - de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget et la passation à cet effet des actes nécessaires ;
4° - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
de tous les marchés et tous les accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5° - Décider de toute conclusion et révision de louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans.
6° - De passer tous les contrats d'assurance ainsi que d'accepter toutes les indemnités de
sinistre y afférentes.
7° - Créer, modifier et supprimer toutes les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux.
8° - Prononcer la délivrance et la reprise de toutes les concessions dans les cimetières.
9° - Accepter tous les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10° - Décider l'aliénation de gré à gré de tous biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
T° - Fixer toutes les rémunérations et régler tous les frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts. 12° - Fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant de toutes
les offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à toutes leurs demandes.
13° - Décider de la création de toutes les classes dans les établissements d'enseignement.
14° - Fixer toutes les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
15° - Exercer sans limite au nom de la commune tous les droits de préemption définis par le
code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et, lorsque la commune en est titulaire, de déléguer sans aucune limite ou condition l'exercice de ces droits à
l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L.211-
2-3 ou au premier alinéa de l'article L213-3 du code de l'urbanisme.
16° - Intenter au nom de la Commune toutes les actions en justice ou défendre la Commune
dans toutes les actions intentées contre elle, quels qu'en soient l'objet, la juridiction ou l'instance devant laquelle elle est portée et quelle que soit la nature ou l'objet de la procédure
engagée. La délégation concerne non seulement les actions menées devant les juridictions
de première instance mais également les procédures d'appel et de cassation tant devant les
juridictions administratives, civiles que pénales : aussi bien en demande qu'en défense. Le
conseil délègue également le droit de se porter partie civile devant la juridiction pénale et ce, sans limite. Délégation est également donnée par le conseil municipal pour toutes les
procédures d'urgence telles que les procédures de référé, tant devant les juridictions civiles,
pénales qu'administratives ; aussi bien en demande qu'en défense. En outre, délégation est donnée de transiger avec les tiers quel que soit l'objet du litige sans aucune condition et dans
la limite de 1 000 euros.
17° - Régler toutes les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux et ce sans aucune limite.
18° - Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement à toutes les opérations menées par un établissement public foncier local.
19° - Signer toutes conventions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer toutes conventions prévues
par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à
la Loi 2014-655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
20° - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le
conseil municipal.
21° - D'exercer ou de déléguer en application de l'article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au
nom de la commune, et ce, sans aucune limite et condition, le droit de préemption défini par
l'article L 214-1 du code de l'urbanisme.
22° - D'exercer et de déléguer au nom de la commune et ce, sans aucune limite et condition,
le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme. 23° - De prendre toutes les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour
les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L.532-7 du code du patrimoine.
24° - De procéder à tous les renouvellements d'adhésion à toutes les associations dont la commune est membre
26° - De demander à tout organisme financeur quel que soit son statut ou sa nature juridique, l'attribution de toutes subventions sans limitation de montant, pour toutes les actions ou
opérations menées dans son champ de compétence par la commune seule où en partenariat avec d'autres collectivités territoriales, établissements de coopération intercommunale où structures privées ou publiques.
27° - De procéder, dans tous les cas, sans aucune limite et condition, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification
des biens municipaux.
28° - D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351
du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
30° - D'admettre en non-Valeur tous les titres de recettes quel qu'en soit l'objet, la nature et
quel qu'en soit le montant individuel, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal au seuil fixé par
le décret prévu par la Loi 2022-2717 du 21 février 2022 précitée. Ce même décret précise les
modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
31° - D'autoriser les mandats spéciaux, quel que soit leur objet, que les membres du conseil
municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Décide d'adopter, à l'unanimité, cette décision
5- INDEMNITES DE FONCTIONS AUX ADJOINTS ET CONSEILLERS DELEGUES
Madame le Maire rappelle le principe général, en vertu de l'article L. 2123-17 du CGCT, « les
fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites », mais elles donnent
lieu au versement d'indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais que
les élus engagent au service de leurs concitoyens.
Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant
à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon
l'importance du mandat exercé et de la population de la collectivité.
À chaque revalorisation du point d'indice de la fonction publique, les indemnités des élus
locaux sont automatiquement augmentées.
Les indemnités de fonction des élus sont votées par l'organe délibérant dans les trois mois
suivants son installation. Elles constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.
Ce principe a été aménagé pour les communes puisqu'elles sont tenues, en application de
l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) d'allouer à leur maire l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide
autrement, à la demande du maire.
L'article L 2123-23 du CGCT prévoit que : Les maires des communes ou les présidents de
délégations spéciales perçoivent une indernnité de fonction fixée en appliquant à l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : IB 1027 correspondant à l'indice
majoré 830, combiné à une valeur du point de 4.85003 euros).
Pour les adjoints,
Le taux maximum à appliquer, conformément à la population de Saint Clair du Rhône est
de 22 %.
Pour les conseillers délégués :
Le taux maximum à appliquer, pour toutes les strates, est de 6 %.
A cette même date le barème est le suivant
taux | Montant des indemnités |, [Montant des indemnités |,5, [Montant des indemnités maximum |Annuelles Mensuelles a) Annuelles _|Mensuelles (2) Annuelles |Mensuelles Moins de 500 17% 8 212,08 684,34| 6,60% 3 188,22 265,68] Ne 2 898,38] 241,53] De 500 à 999 31% 14974,96| 1247.91] 8,25% 3 985,27| 332.11] 6% 2 898.38] 241.53) De 1 000 à 3 499 43% 20771,72| 1 730,98] 16.50% 7 970,54 664,21| 6% 2 898,38] 241,53] De 3 500 à 9 999 55% 26 568,48| 2214.04] 22% 10 627,39) 885,62] 6% 2 898,38] 241,53] De 10 000 à 19 999 65% 31399,11| 2616.59| 27.50% 13 284,24, 1107,02) 6% 2 898,38] 241,53] De 20 000 à 49 999 90% 43475,70| 362297) 33% 15 941,09] 1328,42| 6% 2 898,38] 241.53] De 50 000 à 99 999 110% 5313696] 4428,08| 44% 21 254,79] 177123] 6% 2 898,38 241,53 De 100 000 à 200 000 145% 70044,18] 5837.01| 66% 31 882,18] 2656,85| 6% 2 898,38] 241,53] [Plus de 200 000 145% 70 044.18] 5 837,01] 72.50% 35 022.09] 2918,51| 6% 2 898,38] 241,53)
Madame le Maire propose que soit allouer :
- Au 1° adjoint : 22%
- Du 2?" au 6*"° adjoint : 18 %
- Au 7ère adjoint : 12 %
- Aux 4 conseillers délégués : 6 % de l'indice Brut 1027
Madame Kadija MEHIDI, demande à combien se montent les montants d'indemnités du
maire et des adjoints :
Madame le Maire répond que l'indemnité allouée aux maires est règlementaire, non
soumise aux votes de l'assemblée et correspond à 55 % de l'indice brut 1027,
L'indemnité du premier adjoint correspond à 885.62 € mensuels
L'indemnité du 2°" au 7°" adjoints correspond à 724,59 € mensuels
L'indemnité du 7°" adjoint correspond à 483,06 € mensuels
L'indemnité des conseillers délégués correspond à 241,53 € mensuels.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, valide cette décision 6- FINANCES - Engagement, liquidation et __ mandatement des dépenses
d'investissement jusqu'à l'adoption du budget primitif (article L 1612-1 du CGCT)
Madame le Maire annonce aux élus que chaque année, dans l'attente du vote du budget primitif, l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la mise en place, dès le début de l'exercice, de procédures différenciées selon les sections du budget.
Concernant la section de fonctionnement, l'article L1612-1 du CGCT prévoit la possibilité de droit pour l'exécutif local d'engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Concernant la section d'investissement, ce même article prévoit que le Maire peut, sous réserve d'y avoir été autorisé par l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
S'agissant des crédits engagés sur 2022 qui feront l'objet de reports sur 2023, le Maire reste autorisé à les mandater jusqu'à extinction de l'engagement.
Conformément à la loi, les crédits correspondants, en investissement comme en fonctionnement, seront inscrits au budget lors de leur adoption.
Madame le Maire propose aux élus, afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, d'assurer la continuité des engagements et des paiements entre le 1° janvier de l'exercice à venir et la date d'adoption du budget primitif,
- De l'autoriser, à compter du 1° janvier 2023 conformément à l’article L1612-1 du CGCT, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022, jusqu'à l'adoption du budget 2023.
crédits pouvant
être ouverts
Crédits par
Sens | Section | Chapitre crédits votés | réalisés dont | l'assemblée au BP 2022 décisions délibérante au
modificatives | titre de l'article
L6112-1 du
CGCT
D l 020 - Dépenses imprévues ( 187 160,94 - investissement )
D ll 040 - Opérations d'ordre de -
transfert entre sections
D | 041 - Opérations patrimoniales 93 262,28 23 315,57 93 262,28
D | 10 - Dotations, fonds divers et 26 697,31 667433 réserves 26 700,00
D l 20 - Immobilisations 20 650,92 5162,73 incorporelles 20 650,92
D l 204 = Subventions 38 518,99 9 62975 d'équipement versées 46 813,19
D | 21- Immobilisations corporelles 7215 737,97 3 536 934,21 884 233,55 Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise Madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de la commune, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'année 2022.
La séance est clôturée à 19h30
Prochain CM le 24 janvier 2023.
Le Maire, La secrétaire de séance
- Je
andrine LECOUTRE Françoise ÉYMARD SAINT
CLAIR.
où RHNE
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L
d du u 2 22 2 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 02 22 2
L LI IS ST TE E D DE ES S D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON NS S
N N° ° D DE E L LA A
D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N
O OB BJ JE ET T S SE EN NS S D DE ES S S SU UF FF FR RA AG GE ES S v vo ot ta an nt ts s p po ou ur r c co on nt tr re e a ab bs st te en nt ti io on n d dé éc ci is si io on n
2 20 02 22 2- -9 94 4 ELECTION DU MAIRE 2 27 7
M M. . J Ju ul li ie en n B BE EL LA AN NT TI IN N
4 4 v vo oi ix x
M Mm me e S Sa an nd dr ri in ne e
L LE EC CO OU UT TR RE E 2 22 2 v vo oi ix x
M M. . O Ol li iv vi ie er r M ME ER RL LI IN N 1 1
v vo oi ix x
2 20 02 22 2- -9 95 5 DETERMINATION DES POSTES D’ADJOINTS 2 27 7 2 27 7 U UN NA AN NI IM MI IT TE E
2 20 02 22 2- -9 96 6
ELECTION DES
ADJOINTS
liste M. Alain
DEJEROME
2 27 7 2 24 4 3 3 A Ad do op pt té ée e
2 20 02 22 2- -9 97 7
DELEGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
AU MAIRE
2 27 7 U UN NA AN NI IM MI IT TE E
2 20 02 22 2- -9 98 8
INDEMNITES DE
FONCTIONS AUX
ADJOINTS ET
CONSEILLERS
DELEGUES
2 27 7 U UN NA AN NI IM MI IT TE E
2 20 02 22 2- -9 99 9
ENGAGEMENT DU
QUART DES CREDITS
D’INVESTISSEMENT
2 27 7 U UN NA AN NI IM MI IT TE E Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le Te
SAi NT ID :038-213803786-20221222-2022_94-DE
CLAIR où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni jeudi 22 décembre 2022 à 18
heures 30, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Alain DEJEROME.
Date de la convocation : 16 décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 25
M. Alain DEJEROME, Vincent PONCIN, Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard
FAVIER, Paul SCAFI, Olivier MERLIN, Mme Françoise EYMARD, M. Jean-Pierre BERGER, Jean
MURRUNI, Michel DUSSERT, Mme Evelyne MALLARTE, Marie-Christine THOMAS, Sandrine LECOUTRE, Isabelle JURY, Isabelle MARRET, Rosalie MOUSSET, Fabienne BOISTON, Mathilde VINCENDON, Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, Claude REYNAUD, Sylvain FAURITE, Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI.
Excusés avec pouvoir : 2
Monsieur Sylvain CLAVEL donne pouvoir à Monsieur Vincent BRUZZESE, Madame Lucienne FURFARO donne pouvoir à Madame Josiane VO.
Quorum : 13
Nombre de votants : 27
Madame Françoise EYMARD est nommée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
Conseil municipal du jeudi 22 décembre 2022
DELIBERATIONS N° 2022/94
ELECTION DU MAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1
à L 2122-17,
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de
séance.
Monsieur Alain DEJEROME, en sa qualité de doyen en âge, assure la présidence
de l'élection. Les fonctions d'assesseurs sont assurées par Madame Kadija Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
MEHIDI et Madame Mathilde VINCENDON, en quali Gel
l'assemblée. ID : 038-213803786-20221222-2022_94-DE
Madame Françoise EYMARD est désignée pour assurer ces fonctions de
secrétaire de séance.
M. le Président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du maire. Après un
appel de candidatures, il est procédé au vote.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis son bulletin de vote
sous enveloppe et à voter dans l’urne.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins :
- bulletins blancs ou nuls :.…
-suffrages exprimés : .
- majorité absolue :
Ont obtenu :
- Monsieur Julien BELANTIN :
- Madame Sandrine LECOUTRE :
- Monsieur Olivier MERLIN :..
Madame Sandrine LECOUTRE ayant obtenu la majorité absolue est proclamée
maire.
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 23 décembre 2022.
Le Maire,
Transmis au contrôle de légalité le : 23/12/2022
Publié sur le site internet de la commune le :
M. le Moire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné por le site « Télérecours Citoyens» à l'adresse suivante : www telerecours fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le Te
SA NT ID :038-213803786-20221222-2022_95-DE
CLAIR | où RHONE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni jeudi 22 décembre 2022 à 18
heures 30, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence du
Maire, Madame Sandrine LECOUTRE.
Date de la convocation : 16 décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 25
M. Alain DEJEROME, Vincent PONCIN, Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard
FAVIER, Paul SCAFI, Olivier MERLIN, Mme Françoise EYMARD, M. Jean-Pierre BERGER, Jean
MURRUNI, Michel DUSSERT, Mme Evelyne MALLARTE, Marie-Christine THOMAS, Sandrine LECOUTRE, Isabelle JURY, Isabelle MARRET, Rosalie MOUSSET, Fabienne BOISTON, Mathilde VINCENDON, Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, Claude REYNAUD, Sylvain FAURITE, Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI.
Excusés avec pouvoir : 2
Monsieur Sylvain CLAVEL donne pouvoir à Monsieur Vincent BRUZZESE, Madame Lucienne FURFARO donne pouvoir à Madame Josiane VO.
Quorum : 13
Nombre de votants : 27
Madame Françoise EYMARD est nommée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
Conseil municipal du jeudi 22 décembre 2022
DELIBERATIONS N° 2022/95
DETERMINATION DES POSTES D’ADJOINTS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-2 et L2122-18 ;
Vu la loi du 13 Août 2004 relative aux lois et responsabilités locales qui permet aux conseillers municipaux de recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d'une ou plusieurs délégations,
- Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger;
- Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal : Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le Te
ID : 038-213803786-20221222-2022_95-DE
- _ Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8 adjoints.
- Considérant que le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- d'approuver la création de 7 postes d'adjoints(es) au maire,
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 23 décembre 2022.
Transmis au contrôle de légalité le : 23/12/2022
Publié sur le site internet de la commune le :
M le Maire certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat. vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le Te e
SA NT ID :038-213803786-20221222-2022_96-DE
CLAIR
ou RHONE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni jeudi 22 décembre 2022 à 18
heures 30, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence du
Maire, Madame Sandrine LECOUTRE.
Date de la convocation : 16 décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 25
M. Alain DEJEROME, Vincent PONCIN, Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, Paul SCAF, Olivier MERLIN, Mme Françoise EYMARD, M. Jean-Pierre BERGER, Jean MURRUNI, Michel DUSSERT, Mme Evelyne MALLARTE, Marie-Christine THOMAS, Sandrine LECOUTRE, Isabelle JURY, Isabelle MARRET, Rosalie MOUSSET, Fabienne BOISTON, Mathilde VINCENDON, Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, Claude REYNAUD, Sylvain FAURITE, Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI.
Excusés avec pouvoir : 2
Monsieur Sylvain CLAVEL donne pouvoir à Monsieur Vincent BRUZZESE,
Madame Lucienne FURFARO donne pouvoir à Madame Josiane VO.
Quorum : 13
Nombre de votants : 27
Madame Françoise EYMARD est nommée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
Conseil municipal du jeudi 22 décembre 2022
DELIBERATIONS N° 2022/96
ELECTION DES ADJOINTS
Madame le Maire indique au Conseil Municipal qu’en application des articles L. 2122-1 à L. 2122-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune dispose de huit adjoints au maire.
Au cours de la séance, le conseil municipal a fixé le nombre d’adjoints au maire à 7 adjoints(es)
Madame le Maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité
absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être
supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas Envoyé en préfecture le 23/12/2022
à " 3 k Reçu en préfecture le 23/12/2022 d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyen EG Sas
élus (art. L. 2122-4 et L.2122-7-2 du CGCT.). ID :038-213603786-2022 1222-2022 96-DE
Le conseil municipal constate qu'une liste de candidats aux fonctions d'adjoints au maire a été déposée par Monsieur Alain DEJEROME :
N°} QUALITE Nom et prénom
1| Homme Alain DEJEROME
2 Femme Françoise EYMARD
3 | Homme Vincent PONCIN
4 | Femme Fabienne BOISTON
5 | Homme Michel DUSSERT
6| Femme Isabelle MARRET
7 | Homme Sylvain FAURITE
Il'est alors procédé à l'élection des adjoints, sous le contrôle de Mesdames Kadija MEHIDI et Mathilde VINCENDON, désignées en qualité d’assesseures, sous la présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, élue Maire.
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : ….
b. Nombre de votants (enveloppes déposées :..
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral): 3
e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d]:.
f. Majorité absolue :.
Sont proclamés adjoints(es) et immédiatement installés(es), les candidats(es) figurant sur la liste conduite par Monsieur Alain DEJEROME. Ils prennent rang dans l'ordre de cette liste, tels qu'ils figurent sur la feuille de proclamation.
Prénom et Nom Fonction En charge de
Monsieur Alain DEJEROME 1e" adjoint Bâtiments
Madame Françoise EYMARD | 2?" adjointe | action sociale, personnes âgées
Monsieur Vincent PONCIN 3ème adjoint | voirie, éclairage public
Madame Fabienne BOISTON | 4" adjointe | communication, affaires scolaires
Monsieur Michel DUSSERT | 5è" adjoint | bâtiments et travaux
transition écologique, démocratie
participative
Monsieur Sylvain FAURITE | 7è" adjointe | sécurité, accessibilité
Madame Isabelle MARRET | 6°" adjointe Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le Te Fait à Saint-C|
ID :028-213803786-20221222-2022_96-DE
Le 23 déceMDTE ZU
Transmis au contrôle de légalité le : 23/12/2022
Publié sur le site internet de la commune le :
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le Te e
SA NT ID :038-213808786-20221222-2022_97-DE
CLAIR | où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni jeudi 22 décembre 2022 à 18
heures 30, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence du
Maire, Madame Sandrine LECOUTRE.
Date de la convocation : 16 décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 24
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent
PONCIN, Mme Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain
FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, , M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI,, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Mathilde VINCENDON, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI.
Excusés avec pouvoir : 3
Monsieur Sylvain CLAVEL donne pouvoir à Monsieur Vincent BRUZZESE, Madame Lucienne FURFARO donne pouvoir à Madame Josiane VO, Madame Evelyne MALLARTE donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BERGER.
Quorum : 12
Nombre de votants : 27
Madame Françoise EYMARD est nommée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
Conseil municipal du jeudi 22 décembre 2022
DELIBERATIONS N° 2022/97
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR EXERCER AU NOM DE LA
COMMUNE LES ATTRIBUTIONS INDIQUEES A L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
La loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique (dite 3DS) (article 110, 173 et 177) a apporté quelques modifications aux dispositions figurant à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales. Pour en simplifier l’utilisation, il est proposé de voter à nouveau pour approuver tous les termes de la délégation donnée par le conseil municipal au Maire.
Les délibérations 2020-33 du 3 juillet 2020 et 2021-52 du 6 juillet 2021 sont réputées abrogées. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Aussi, conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général de: tell
vous est proposé de donner, pour la durée du mandat du cond ns diancrataceetose.208e one pouvoir au maire dans un certain nombre de domaines, prévUS par Tor. TES TETEJOTON visent à faciliter la bonne marche de l'administration communale en simplifiant la prise de décision.
AU préalable, il convient de préciser que :
- En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières déléguées seront prises par l'autorité remplaçant le Maire dans l'exercice de ses fonctions, il s'agira tout d’abord d’un adjoint ou un conseiller ayant reçu délégation. Dans le cas où aucune délégation n'aurait été octroyée dans la matière concernée en application des dispositions de l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales, il sera fait application de l'article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales. Dans cette hypothèse, les actes concernés seront signés par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.
- QU'il sera rendu compte à chaque réunion du conseil municipal des décisions prises dans
les matières déléguées, en application des dispositions de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil municipal,
En application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et afin de faciliter la gestion communale,
Après en avoir à l'unanimité,
DECIDE
- de déléguer au Maire de Saint Clair du Rhône, les attributions suivantes et ce pour toute la durée de son mandat :
1° - Arrêter et modifier l'affectation de toutes les propriétés communales utilisées par tous
les services publics communaux et de procéder sans restriction ni condition particulière à
tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° - Fixer sans aucune limite les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, tous les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet, sans aucune condition ni limitation, de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :
3° - de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et la passation à cet effet des actes nécessaires ;
4 - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de tous les marchés et tous les accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
x ; Hi Regu en préfecture le 23/12/2022 5° - Décider de toute conclusion et révision de louage de chose RAR ES
pas douze ans. ID :038-213803786-20221222-2022_97-DE
6° - De passer tous les contrats d'assurance ainsi que d'accepter toutes les indemnités de sinistre y afférentes.
7° - Créer, modifier et supprimer toutes les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
8° - Prononcer la délivrance et la reprise de toutes les concessions dans les cimetières.
9° - Accepter tous les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10° - Décider l'aliénation de gré à gré de tous biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
11° - Fixer toutes les rémunérations et régler tous les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
12° - Fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant de toutes les offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à toutes leurs demandes.
13° - Décider de la création de toutes les classes dans les établissements d'enseignement.
14° - Fixer toutes les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
15° - Exercer sans limite au nom de la commune tous les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et, lorsque la commune en est titulaire, de déléguer sans aucune limite ou condition l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211- 2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L213-3 du code de l'urbanisme.
16° - Intenter au nom de la Commune toutes les actions en justice ou défendre la Commune dans toutes les actions intentées contre elle, quels qu'en soient l'objet, la juridiction ou l'instance devant laquelle elle est portée et quelle que soit la nature ou l'objet de la procédure engagée. La délégation concerne non seulement les actions menées devant les juridictions de première instance mais également les procédures d'appel et de cassation tant devant les juridictions administratives, civiles que pénales : aussi bien en demande qu'en défense. Le conseil délègue également le droit de se porter partie civile devant la juridiction pénale et ce, sans limite. Délégation est également donnée par le conseil municipal pour toutes les procédures d'urgence telles que les procédures de référé, tant devant les juridictions civiles, pénales qu'administratives ; aussi bien en demande qu'en défense. En outre, délégation est donnée de transiger avec les tiers quel que soit l'objet du litige sans aucune condition et dans la limite de 1 000 euros.
17° - Régler toutes les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux et ce sans aucune limite.
18° - Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement à toutes les opérations menées par un établissement public foncier local.
19° - Signer toutes conventions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer toutes conventions prévues Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code dd;
la Loi 2014-655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative À, oa21a80876-20221228.2020 70e lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour Voir ETTESEOUX.
20° - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal.
21° - D'exercer ou de déléguer en application de l'article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, et ce, sans aucune limite et condition, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l'urbanisme.
22° - D'exercer et de déléguer au nom de la commune et ce, sans aucune limite et condition, le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme.
23° - De prendre toutes les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L.532-7 du code du patrimoine.
24° - De procéder à tous les renouvellements d'adhésion à toutes les associations dont la
commune est membre.
26° - De demander à tout organisme financeur quel que soit son statut ou sa nature
juridique, l'attribution de toutes subventions sans limitation de montant, pour toutes les
actions ou opérations menées dans son champ de compétence par la commune seule ou en partenariat avec d'autres collectivités territoriales, établissements de coopération intercommunale ou structures privées ou publiques.
27° - De procéder, dans tous les cas, sans aucune limite et condition, au dépôt des
demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
28° - D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351
du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
30° - D'admettre en non-valeur tous les titres de recettes quel qu’en soit l’objet, la nature et quel qu’en soit le montant individuel, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal au seuil fixé par le décret prévu par la Loi 2022-217 du 21 février 2022 précitée. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
31° - D'autoriser les mandats spéciaux, quel que soit leur objet, que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 23 décembre 2022. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le Te
ID : 038-213803786-20221222-2022_97-DE
Transmis au contrôle de légalité le : 23/12/2022
Publié sur le site internet de la commune le :
M. le Moire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etot
De même. en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens» à l'adresse suivante : : - et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le Te a
SA NT ID :038-213803786-20221222-2022_98-DE
CLAIR ou RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni jeudi 22 décembre 2022 à 18
heures 30, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence du
Maire, Madame Sandrine LECOUTRE.
Date de la convocation : 16 décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 24
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent
PONCIN, Mme Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain
FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Paul SCAFI, M.
Olivier MERLIN, , M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI,, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Mathilde VINCENDON, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI.
Excusés avec pouvoir :3
Monsieur Sylvain CLAVEL donne pouvoir à Monsieur Vincent BRUZZESE, Madame Lucienne FURFARO donne pouvoir à Madame Josiane VO, Madame Evelyne MALLARTE donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BERGER.
Quorum : 12
Nombre de votants : 27
Madame Françoise EYMARD est nommée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
Conseil municipal du jeudi 22 décembre 2022
DELIBERATIONS N° 2022/98
INDEMNITES DE FONCTIONS AUX ADJOINTS ET CONSEILLERS DELEGUES
Principe général
En vertu de l'article L. 2123-17 du CGCT, « les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller
municipal sont gratuites », mais elles donnent lieu au versement d'indemnités de fonction,
destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs
concitoyens.
Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant
correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et varie
selon l'importance du mandat exercé et de la population de la collectivité. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
À chaque revalorisation du point d'indice de la fonction publi End
locaux sont automatiquement augmentées. ID :038-212803786-20221222-2022 98-DE
Les indemnités de fonction des élus sont votées par l'organe délibérant dans les trois mois
suivants son installation. Elles constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.
Ce principe a été aménagé pour les communes puisqu'elles sont tenues, en application de
l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) d’allouer à leur
maire l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide
autrement, à la demande du maire.
Pour le Maire,
L'article L 2123-23 du CGCT prévoit que : Les maires des communes ou les présidents de
délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant à l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (au 1er janvier 2020, IB 1027
correspondant à l'indice majoré 830, combiné à une valeur du point de 4.85003 euros).
Pour les adjoints,
Le taux maximum à appliquer, conformément à la population de Saint Clair du Rhône est
de 22%.
Pour les conseillers délégués :
Le taux maximum à appliquer, pour toutes les strates est de 6 %.
Le Conseil municipal,
Sur rapport de Madame le Maire,
Vu les articles L.2123-20 à L2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 22 décembre 2022 constatant l'élection du maire et de 7 adjoints,
Considérant que la commune compte 3708 habitants,
Considérant que pour une commune de + 3500 habitants le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant que pour une commune de + 3500 habitants le taux maximal de l'indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l'indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de de l'échelle indiciaire de la Fonction publique Envoyé en préfecture le 23/12/2022
: Ë : : : Reçu en préfecture le 23/12/2022 Considérant l'obligation de respecter l'enveld,.. ses
composée du montant des indemnités maximales] ID :028-213803786-20221222-2022 98-DE au maire et aux adjoints en exercice,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.
Après en avoir délibéré à l'unanimité
DECIDE
ARTICLE 1 - Détermination des tau
Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :
- Maire :55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique : - 1% adjoint: 22% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
- Du 2$% adjoint au 6°" adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
- Du 7" adjoint : 10 %
- Les Conseillers municipaux délégués : 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique
ARTICLE 2 -Revalorisation :
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
ARTICLE % - Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Fait à Saint-Clair du Rhône,
Le 23 décembre 2022.
Le Maire,
Sandrine TRE
Transmis au contrôle de légalité le : 23/12/2022
Publié sur le site internet de la commune le :
M le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte. et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante: wwwtelerecours fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le Te
SA NT ID :038-213803786-20221222-2022_99-DE
CLAIR | où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni jeudi 22 décembre 2022 à 18
heures 30, en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence du
Maire, Madame Sandrine LECOUTRE.
Date de la convocation : 16 décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : 24
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent
PONCIN, Mme Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Paul SCAFI, M. Olivier MERLIN, , M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI,, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Mathilde VINCENDON, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI.
Excusés avec pouvoir : 3
Monsieur Sylvain CLAVEL donne pouvoir à Monsieur Vincent BRUZZESE, Madame Lucienne FURFARO donne pouvoir à Madame Josiane VO, Madame Evelyne MALLARTE donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BERGER.
Quorum : 12
Nombre de votants : 27
Madame Françoise EYMARD est nommée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT)
Conseil municipal du jeudi 22 décembre 2022
DELIBERATIONS N° 2022/99
FINANCES - ENGAGEMENT DU QUART DES CREDITS D’INVESTISSEMENT
Dans l'attente du vote du budget primitif, l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la mise en place, dès le début de l'exercice, de procédures différenciées selon les sections du budget.
Concernant la section de fonctionnement, l'article L1612-1 du CGCT prévoit la possibilité de droit pour l'exécutif local d'engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Concernant la section d'investissement, ce même article prévol AE ses
réserve d'y avoir été autorisé par l'assemblée délibérante, eng{ 3 20786 202212292002 90.0e
les dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budgET TE TEXETTICE precedent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
S'agissant des crédits engagés sur 2022 qui feront l’objet de reports sur 2023, le Maire reste autorisé à les mandater jusqu'à extinction de l'engagement.
Conformément à la loi, les crédits correspondants, en investissement comme en fonctionnement, seront inscrits au budget lors de leur adoption.
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, d'assurer la continuité des engagements et des paiements entre le 1% janvier de l'exercice à venir et la date d'adoption du budget primitif.
Ceci étant exposé,
Le conseil municipal,
Vu l'article L1612-1 du CGCT
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
D'autoriser le maire, à compter du 1 janvier 2023 conformément à l'article L1612-1 du
CGCT, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022, jusqu'à l'adoption du budget 2023.
crédits
Crédits pouvant être
E k réalisés dont ouverts par
Sens | Section | Chapitre HÉRIE VOÉS décisions FSSemes au BP 2022 RSS délibérante au modificative ot à titre de l'article
L.6112-1 du
CGCT
D I 020 - Dépenses imprévues ( 187 160,94
investissement ) ë
D l 040 - Opérations d'ordre de
transfert entre sections =
D l 041 - Opérations
patrimoniales 93 262,28 93 262,28 23 315,57
D | 10 - Dotations, fonds divers et
réserves 26 700,00 26 697,31 6 674,33
D | 20 - Immobilisations
incorporelles 20 650,92 20 650,92 5162,73
D I 204 - Subventions
d'équipement versées 46 813,19 38 518,99 9 629,75
D | 21- Immobilisations 7 215 737,97 3536934,21 | 884 233,55
corporelles Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Requ en préfecture le 23/12/2022
Publié le Te
Fait à Saint-Cl] i .046.213603786.20221222.2022 s9-DE
Le 23 décembre 2027.
Transmis au contrôle de légalité le : 23/12/2022
Publié sur le site internet de la commune le :
M le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dons un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné por le
site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de Justice administrative.