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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n°62 du 29 juillet 2015
Document publié le Mercredi 29 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n°62 du 29 juillet 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 62
Du 29 juillet 2015 Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
Monsieur AUBERGE Patrick d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 Arrêté
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
Monsieur BOUMARD Patrick d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 Arrêté
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
Monsieur BOURGY Marc d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 Arrêté
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
Madame CHARRON Barbara d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 Arrêté
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
Monsieur DRAPPIER Jacky d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 Arrêté
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
l’EARL COTE SUD d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 Arrêté
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
l’EARL COUTEAU de forages permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 Arrêté
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
l’EARL D’ERAINVILLE de forages permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 Arrêté
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
l’EARL DE BOITEAUX d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 Arrêté
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
l’EARL DE LA MASSICOTERIE d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 Arrêté
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
l’EARL DE VILLERAY d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 Arrêté
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
l’EARL FERME DE LA RECETTE de forages permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 Arrêté
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
l’EARL FERRAND d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 Arrêté
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
l’EARL DU MOULIN A VENT d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 Arrêté
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
l’EARL HILLAIRET d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 Arrêté
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
l’EARL PERROT d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 Arrêté
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
l’EARL PITHOIS de forages permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 Arrêté
Sommaire N° 62 du 29 juillet 2015 Arrêté n° 2015209-0001
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
Monsieur AUBERGE Patrick d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000146
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par Monsieur AUBERGE Patrick d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation AUBERGE Patrick
Commune : ABLIS
Volume de référence 2002 : 204 474 m3
Volume de référence 2015 : 163 579 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 163 579 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT Arrêté n° 2015209-0002
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
Monsieur BOUMARD Patrick d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000147
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par Monsieur BOUMARD Patrick d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation BOUMARD Patrick
Commune : SONCHAMP
Volume de référence 2002 : 2 090 m3
Volume de référence 2015 : 1 672 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 1 672 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT Arrêté n° 2015209-0003
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
Monsieur BOURGY Marc d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000148
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par Monsieur BOURGY Marc d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation BOURGY Marc
Commune : PRUNAY-EN-YVELINES
Volume de référence 2002 : 106 764 m3
Volume de référence 2015 : 85 411 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 85 411 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT Arrêté n° 2015209-0004
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
Madame CHARRON Barbara d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000149
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par Madame CHARRON Barbara d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation CHARRON Barbara
Commune : ALLAINVILLE
Volume de référence 2002 : 189 305 m3
Volume de référence 2015 : 151 444 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 151 444 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT Arrêté n° 2015209-0005
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
Monsieur DRAPPIER Jacky d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000150
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par Monsieur DRAPPIER Jacky d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation DRAPPIER Jacky
Commune : SAINT MARTIN DE BRETHENCOURT
Volume de référence 2002 : 68 565 m3
Volume de référence 2015 : 54 852 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 54 852 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT Arrêté n° 2015209-0006
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
l’EARL COTE SUD d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000151
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par l’EARL COTE SUD d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation EARL COTE SUD
Commune : BOINVILLE-LE-GAILLARD
Volume de référence 2002 : 222 942 m3
Volume de référence 2015 : 178 354 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 178 354 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT Arrêté n° 2015209-0007
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
l’EARL COUTEAU de forages permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000152
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par l’EARL COUTEAU de forages permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation EARL COUTEAU
Commune : PARAY DOUAVILLE
Volume de référence 2002 : 198 136 m3
Volume de référence 2015 : 158 509 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 158 509 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT Arrêté n° 2015209-0008
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
l’EARL D’ERAINVILLE de forages permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000153
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par l’EARL D’ERAINVILLE de forages permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation EARL D’ERAINVILLE
Commune : ALLAINVILLE
Volume de référence 2002 : 249 607 m3
Volume de référence 2015 : 199 686 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 199 686 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT Arrêté n° 2015209-0009
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
l’EARL DE BOITEAUX d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000154
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par l’EARL DE BOITEAUX d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/4 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation EARL DE BOITEAUX
Commune : ABLIS
Volume de référence 2002 : 362 764 m3
Volume de référence 2015 : 290 211 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 290 211 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT Arrêté n° 2015209-0010
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
l’EARL DE LA MASSICOTERIE d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000155
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par l’EARL DE LA MASSICOTERIE d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation EARL DE LA MASSICOTERIE
Commune : LES ESSARTS-LE-ROI
Volume de référence 2002 : 138 498 m3
Volume de référence 2015 : 110 798 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 110 798 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT Arrêté n° 2015209-0011
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
l’EARL DE VILLERAY d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000156
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par l’EARL DE VILLERAY d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation EARL DE VILLERAY
Commune : BOINVILLE-LE-GAILLARD
Volume de référence 2002 : 160 880 m3
Volume de référence 2015 : 128 704 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 128 704 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT Arrêté n° 2015209-0012
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
l’EARL FERME DE LA RECETTE de forages permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000157
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par l’EARL FERME DE LA RECETTE de forages permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation EARL FERME DE LA RECETTE
Commune : ALLAINVILLE
Volume de référence 2002 : 210 178 m3
Volume de référence 2015 : 168 142 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 168 142 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT Arrêté n° 2015209-0013
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
l’EARL FERRAND d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000158
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par l’EARL FERRAND d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce
pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation EARL FERRAND
Commune : PARAY-DOUAVILLE
Volume de référence 2002 : 355 529 m3
Volume de référence 2015 : 284 423 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 284 423 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT Arrêté n° 2015209-0014
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
l’EARL DU MOULIN A VENT d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000159
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par l’EARL DU MOULIN A VENT d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation EARL DU MOULIN A VENT
Commune : SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT
Volume de référence 2002 : 133 853 m3
Volume de référence 2015 : 107 082 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 107 082 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT Arrêté n° 2015209-0015
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
l’EARL HILLAIRET d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000160
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par l’EARL HILLAIRET d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation EARL HILLAIRET
Commune : ABLIS
Volume de référence 2002 : 175 058 m3
Volume de référence 2015 : 140 046 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 140 046 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT Arrêté n° 2015209-0016
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
l’EARL PERROT d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000161
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par l’EARL PERROT d’un forage permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation EARL PERROT
Commune : ABLIS
Volume de référence 2002 : 80 490 m3
Volume de référence 2015 : 64 392 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 64 392 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT Arrêté n° 2015209-0017
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’adjoint au Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières pour l’exploitation par
l’EARL PITHOIS de forages permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015 PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE- 2015 - 000162
portant prescriptions particulières pour l’exploitation par l’EARL PITHOIS de forages permettant des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce pour la campagne d’irrigation 2015
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R212-2 et R. 216-9,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » approuvé le 11 juin 2013 par arrêté inter-préfectoral,
VU l’arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté n° SE 2015-000107 du 2 juillet 2015 du Préfet des Yvelines, définissant les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
VU la régularisation des forages créés avant le 29 mars 1993, permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU les déclarations enregistrées et autorisations délivrées depuis le 29 mars 1993 pour des ouvrages permettant des prélèvements en eau souterraine,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-233 du Préfet des Yvelines en date du 28 juillet 1999 portant limitation provisoire des prélèvements en eau dans l’aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU les arrêtés préfectoraux modifiés du Préfet des Yvelines en date du 29 juillet 1999, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l’exploitation des ouvrages de prélèvements d’eau dans le complexe aquifère de la Beauce aux fins d’irrigation et fixant notamment les volumes de référence individuels prélevables en moyenne annuelle en situation de nappe haute,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° SE 2015-000106 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département des Yvelines pour l'année 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 077 0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence individuels ainsi fixés sur l’ensemble du complexe aquifère de Beauce par les arrêtés préfectoraux susvisés, ne peut excéder 250 millions de m3 en année moyenne et 420 millions de m³ dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour l’ensemble de la nappe,
CONSIDERANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie distinguent quatre secteurs pour la gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce : le Montargois, le bassin du Fusain, la Beauce blésoise et la Beauce centrale,
CONSIDERANT le volume de référence de 4,8 millions de m3 défini en article n°1 de SAGE de la Nappe de Beauce, pour le département des Yvelines, situé sur le secteur de la Beauce centrale, et qui constitue un volume maximal prélevable annuellement et dans les conditions hydrogéologiques les plus favorables pour ce secteur de la nappe,
CONSIDERANT que les irrigants situés sur le secteur de la Beauce centrale doivent respecter les dispositions de l’article 1 du règlement du SAGE de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’au regard du niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et des risques d’étiage des cours d’eau tributaires, en l’état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction des prélèvements au cours de la campagne d’irrigation 2015,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
CONSIDERANT le niveau de l’indicateur piézométrique de la nappe de Beauce extrapolé au 1er avril 2015 par la DREAL Centre ainsi que la bonne recharge hivernale 2014/2015,
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l’irrigation à partir de la nappe de Beauce défini par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie et le SAGE de la Nappe de Beauce, et compte tenu de la situation hydrologique de la nappe extrapolée au 1er avril 2015, il est fixé, pour le bénéficiaire ci-dessous, un volume-plafond individuel pour la campagne d'irrigation 2015, tenant compte d’un coefficient d’attribution (= « coefficient de nappe ») de 1 pour le secteur de la Beauce centrale. Bénéficiaire : Exploitation EARL PITHOIS
Commune : ORSONVILLE
Volume de référence 2002 : 374 598 m3
Volume de référence 2015 : 299 678 m3
(Le volume de référence 2015 correspond à 80 % du volume de référence 2002, en application des dispositions des SDAGE « Loire-Bretagne » et « Seine Normandie », approuvés en 2009)
Volume plafond individuel 2015 : 299 678 m3
(Le volume plafond individuel 2015 est obtenu en appliquant au volume de référence 2015, le coefficient d’attribution défini à l’article 1 du présent arrêté)
Article 2 : Le bénéficiaire doit tenir à jour un relevé mensuel des consommations d’eau et adresser ce document à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 30 novembre 2015. Ce document de déclaration comprend en outre le détail des surfaces irriguées pour l’année 2015.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera adressé aux maires des communes concernées, pour affichage dès réception en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur départemental des Yvelines et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
l’adjoint au directeur
S. FLAHAUT