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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°51 DU 03 JUILLET 2015
Document publié le Vendredi 3 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°51 DU 03 JUILLET 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 51
Du 03 juillet 2015 Prefecture des Yvelines
CABINET
BSI
Arrêté réglementant temporairement la vente au détail de produits pétroliers et leur transport Arrêté
Arrêté relatif à la cession, à l'utilisation et au transport par des particuliers d'artifices de divertissement Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Yvelines
DDT 78
Arrêté autorisant la démolition de 36 logements Bâtiment T2 Tour sise 2 rue Corneille aux Mureaux Arrêté
Arrêté accordant Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain sur la commune de Guerville à l’Etablissement Public Foncier des Yvelines Arrêté
Arrêté accordant Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain sur la commune de Chevreuse à l’Etablissement Public Foncier des Yvelines Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la Société SITA ILE- DE-FRANCE relatives au suivi post-exploitation du site de Breuil-en-Vexin (78440) lieu- dit « le Bois des Obligeois ». Arrêté
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la Société SITA ILE- DE-FRANCE relatives au suivi post-exploitation du site de Follainville-Dennemont (78520) lieu-dit « les Graviers». Arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2015/84 "Prix de la Saint-Christophe - Souvenir Michèle et dany DALLOZ" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2015/85 "17ème Prix des Docks des Matériaux du Perray" Arrêté
Sommaire RAA N° 51 du 03 juillet 2015 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015182-0003
signé par
Erard CORBIN de MANGOUX, Préfet des Yvelines
Le 1er juillet 2015
Prefecture des Yvelines
CABINET
Arrêté réglementant temporairement la vente au détail de produits pétroliers et leur transport 7
à
Liberté + Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Service
du
Cabinet
Bureau
de
la Sécurité
Intérieure
Arrêté
réglementant
temporairement
la vente
au
détail
de
produits
pétroliers
et leur
transport
Le
préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2214-4,
L.
2215-1,
L.
2215-3,
L.
2216-1 ;
Vu
le code
pénal
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
Considérant
l’utilisation,
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion,
de produits
incendiaires
contre
les
forces
de l’ordre
et les services
publics
durant la période
de
la fête nationale
;
Considérant,
durant
cette période,
le nombre
important
d’incendies
provoqués
par des individus
isolés
ou
en
réunion
contre
des
biens,
en particulier des véhicules
et des bâtiments
publics
;
Considérant
le
risque
d’atteinte
grave
aux
personnes
et
aux
biens
et
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
du
cabinet, Arrête
:
Article
1°
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dans
le département
des
Yvelines.
Article
2
: La
vente
au
détail
de
produits
pétroliers
dans
tout
récipient
transportable
et
le
transport
desdits
récipients
par
des
particuliers
sont
interdits
du
mercredi
8
juillet
2015
à
08h00
jusqu’au
mercredi
15
juillet
2015
à 08h00.
Article
3
: En
cas
d’urgence,
il
peut
être
dérogé
aux
dispositions
de
l’article
2
du
présent
arrêté,
après
autorisation
des
services
de
la police
ou
de
la gendarmerie
nationales.
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
— www.yvelines.gouv.fr Article
4
: Le
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département.
Fait
à Versailles,
le
0 Ÿ JUL.
2015
Le
Préfet,
Érard
CORBIWY
dé
MANGOUX =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015182-0004
signé par
Erard CORBIN de MANGOUX, Préfet des Yvelines
Le 1er juillet 2015
Prefecture des Yvelines
CABINET
Arrêté relatif à la cession, à l'utilisation et au transport par des particuliers d'artifices de divertissement EE
à
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Service
du
Cabinet
Bureau
de
la Sécurité
Intérieure
Arrêté
relatif
à la cession,
à l’utilisation
et au
transport
par
des
particuliers
d’artifices
de
divertissement
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2214-4,
L.
2215-1,
L.2215-3,
L.
2216-1 ;
Vu
le code
pénal
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
modifié,
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié,
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au théâtre
;
Considérant
que
l’utilisation
inconsidérée
des
artifices
de divertissement
dans
les zones
urbanisées
est
de
nature
à porter
atteinte
au
repos
des
habitants
et,
plus
généralement,
à troubler
la tranquillité
publique
;
Considérant
les
risques
d’atteinte
grave
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
des artifices de divertissement
sur la voie
publique
et dans
les lieux
de rassemblement
de personnes
;
Considérant
que
les
risques
de
trouble
à
l’ordre
public
provoqués
par
la
multiplication
des
usages
détournés
de
certains
artifices
de
divertissement,
notamment
à
l’encontre
des
forces
de
l’ordre,
sont
particulièrement
importants
à l’occasion de la fête nationale
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
convient
de
prévenir
ces
troubles
et
ces
risques
par
des
précautions
convenables
complétant
l'interdiction
générale
d’acquisition,
de
détention
et
d’utilisation
des
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
du
cabinet,
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
— www.yvelines.gouv.fr Arrête
:
Article
1°
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dans
le département
des
Yvelines.
Article
2
: L'utilisation
des
artifices
de
divertissement,
toutes
catégories
confondues,
est
interdite
à
compter
du
mercredi
8 juillet
2015
à
08h00
jusqu’au
mercredi
15
juillet
2015
à 08h00,
dans
les
zones
urbanisées,
sur
la voie
publique
ou
en
direction
de
la voie
publique,
dans
tous
les
lieux
où
se
fait
un
rassemblement
de
personnes
et
dans
les
immeubles
d’habitation
ou
en
direction
de
ces
derniers. Article
3
: La
cession,
à titre
onéreux
ou
non,
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
C2
à
C4
et
des
groupes
K2
à
K4,
ainsi
que
celle
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et
P2,
sont
interdites
du
mercredi
8 juillet
2015
à 08h00
jusqu’au
mercredi
15
juillet
2015
à 08h00.
Article
4
: Le
port
et
le
transport
par
des
particuliers
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
C2
à C4
et des
groupes
K2
à K4,
ainsi
que
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et P2,
sont
également
interdits
du
mercredi
8
juillet
2015
à
08h00
jusqu’au
mercredi
15
juillet
2015
à
08h00. Article
5:
Les
personnes
justifiant
d’une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
à
des
fins
professionnelles
et en particulier
les
personnes
titulaires
d’un
certificat
de
qualification
ou
ayant
des
connaissances
particulières
telles
que
définies
à
l’article
28
du
décret
du
4
mai
2010
susvisé,
peuvent,
à ce
titre
exclusivernent,
déroger
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
6
: Le
sous-préfet,
directeur
du
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département.
Fait
à Versailles,
le
û
1
JUL.
205
Le
Préfet,
| =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015181-0007
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 30 juin 2015
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 2
Ex h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SAS « OBSEQUES MUSULMANES » sise à Les Mureaux dans le domaine funéraire à compter du 03/07/2014 ;
Vu la demande formulée le 23/05/2015 par Monsieur Kamal CHABANE, responsable de la SAS « OBSEQUES MUSULMANES », dont le siège social est 60, rue Maurice Bellonte à Les Mureaux (78130) en vue du renouvellement de l'habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : La SAS « OBSEQUES MUSULMANES » sise 60, rue Maurice Bellonte à Les Mureaux (78130), dirigée par Monsieur Kamal CHABANE, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport des corps après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 157800214.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an à compter du 03/07/2015.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AU
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 30/06/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des élections
“ÿ CEA
Jean-Baptiste CONSTANT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015181-0009
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 30 juin 2015
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Liberté + Liberté» Égalté + Fr Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, partie législative, livre Il, titre Il, chapitre II, section Il, partie réglementaire, livre Il, titre 1, chapitre III, section Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 modifié relatif aux modalités et à la durée de
l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-652 du 9 mai 1995 relatif aux conditions minimales de capacité
professionnelle des dirigeants et des agents, des régies, entreprises, associations et de leurs établissements, habilités dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SARL « Osiris » sise 5 rue Emile Baudot à Chanteloup-les- Vignes (78570) dans le domaine funéraire à compter du 24/05/2013 ;
Vu la demande formulée le 16/06/2015 par Monsieur Xavier Lambert, gérant de la SARL
« Osiris », sise 5 rue Emile Baudot à Chanteloup-les-Vignes (78570), en vue du renouvellement de l'habilitation accordée à la société susvisée :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : La SARL « Osiris » sise 5 rue Emile Baudot à Chanteloup-les-Vignes (78570), dirigée par Monsieur Xavier Lambert, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ _ l'organisation des obsèques,
e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 137800162.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines. gouv.fr Article 3 : La durée de la présente habilitation expirera le 24/05/2019.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 30/06/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des élections
DELA
Jean-Baptiste CONSTANT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015183-0001
signé par
Erard CORBIN de MANGOUX, Préfet des Yvelines
Le 2 juillet 2015
Yvelines
DDT 78
Arrêté autorisant la démolition de 36 logements Bâtiment T2 Tour sise 2 rue Corneille aux Mureaux EX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Rénovation urbaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisation de démolir
Le Préfet des Yvelines,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 443-15-1 et R. 443-17,
VU l'avis du maire des Mureaux en date du 1° septembre 2005,
VU la délibération du Conseil d'Administration de la SA HLM OSICA en date du 24 juin 2014,
VU le permis de démolir en date du 22 avril 2015,
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des Territoires en date du 26 septembre 2005,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE :
Article 1er : La S.A. H.L.M. OSICA est autorisée à procéder à la démolition de 36 logements Bâtiment T2, tour sise 2 rue Corneille aux Mureaux.
Article 2 : La S.A. H.L.M. OSICA est exonérée du remboursement des aides de l’État.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles,le = JUIL. 2015
Le préfet,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - _www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015183-0002
signé par
Erard CORBIN de MANGOUX, Préfet des Yvelines
Le 2 juillet 2015
Yvelines
DDT 78
Arrêté accordant Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain sur la commune de Guerville à l’Etablissement Public Foncier des Yvelines 7
EX |
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation Urbaine
Politique territoriale du logement
ARRETE PREFECTORAL N° du
accordant Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain sur la commune de Guerville à l’Établissement Public Foncier des Yvelines
VU le deuxième alinéa de l’article L 210-1 du code de l’urbanisme transférant l’exercice
du droit de préemption au préfet sur les communes faisant l’objet d’un arrêté de constat de carence pris sur le fondement de l’article L. 302-9-1 du Code de la
construction et de l’habitation,
VU l’arrêté n° 2014217-0002 du 05 août 2014 prononçant la carence de la commune de
Guerville au titre de la période triennale 2011-2013,
VU la délibération du Conseil municipal du 16 octobre 1987 instaurant le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Guerville,
VU la délibération du Conseil municipal du prescrivant l’élaboration du plan local
d'urbanisme,
SUR proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1 : Titulaire du droit de préemption
Pendant la durée d’application de l’arrêté n° 2014217-0002 du 05 août 2014, l'exercice du
droit de préemption urbain instauré par la délibération du conseil municipal du 16 octobre 1987 et portant sur l'aliénation d’un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement
ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité, est assuré par Monsieur le Préfet des Yvelines, qui le délègue à
l’Établissement Public Foncier des Yvelines (EPFY).
Article 2 : Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Une copie du présent arrêté sera déposée au siège de l’Établissement Public Foncier des Yvelines et à la mairie de la commune de Guerville.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Président du Conseil supérieur du notariat
Monsieur le Président de la chambre départementale des notaires
Monsieur le Bâtonnier auprès du Barreau constitué près le tribunal de grande instance Monsieur le Greffier auprès du tribunal de grande instance.
Article 3 - Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Monsieur le Directeur Général de l’Établissement Public Foncier des Yvelines
À Versailles, le à jy} 2015
Le préfet
Erard COKBIN &e MANGOUX
Voies de recours : Conformément aux dispositions de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 -78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015183-0003
signé par
Erard CORBIN de MANGOUX, Préfet des Yvelines
Le 2 juillet 2015
Yvelines
DDT 78
Arrêté accordant Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain sur la commune de Chevreuse à l’Etablissement Public Foncier des Yvelines Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation Urbaine
Politique territoriale du logement
ARRETE PREFECTORAL N° du
accordant délégation de l’exercice du droit de préemption urbain sur
la commune de Chevreuse à l’Etablissement Public Foncier des Yvelines
VU le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme transférant l’exercice
du droit de préemption au préfet sur les communes faisant l’objet d’un arrêté de constat de carence pris sur le fondement de l’article L. 302-9-1 du Code de la
construction et de l’habitation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014217-0006 du 05 août 2014 prononçant la carence de la
commune de Chevreuse au titre de la période triennale 2011-2013,
VU la délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2007 instituant le droit de
préemption urbain sur la commune de Chevreuse,
SUR proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1 : Titulaire du droit de préemption
Pendant la durée d’application de l’arrêté préfectoral n° 2014217-0006 du 05 août 2014,
l'exercice du droit de préemption urbain instauré par la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2007 et portant sur l'aliénation d’un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement
ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 précité, est assuré par Monsieur le Préfet des Yvelines, qui le délègue à
l’Établissement Public Foncier des Yvelines (EPFY).
Article 2 : Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Une copie du présent arrêté sera déposée au siège de l'Établissement Public Foncier des
Yvelines et à la mairie de la commune de Chevreuse.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Président du Conseil supérieur du notariat
Monsieur le Président de la chambre départementale des notaires
Monsieur le Bâtonnier auprès du Barreau constitué près le tribunal de grande instance Monsieur le Greffier auprès du tribunal de grande instance.
Article 3 - Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Monsieur le Directeur Général de l’Etablissement Public Foncier des Yvelines
A Versailles, le = 2 JUIL, 2015
Le préfet
Voies de recours : Conformément aux dispositions de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015181-0006
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des
Yvelines
Le 30 juin 2015
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la Société SITA ILE-DE- FRANCE relatives au suivi post-exploitation du site de Breuil-en-Vexin (78440) lieu-dit « le Bois des Obligeois ». #
EX
h
|
Liberté
- Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Préfecture Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
ARRETE
PREFECTORAL
DE
PRESCRIPTIONS
COMPLEMENTAIRES
N°34048
concernant
les
installations
exploitées
par
la
société
SITA
ILE-DE-FRANCE
à
BREUIL-en-VEXIN
(78440)
Lieu-dit
"Le
Bois
des
Obligeois"
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
R.512-31
et
R.512-33-II
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
1997
modifié
relatif
aux
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°00-158/DUEL
du
5
juillet
2000
fixant
notamment,
à
la
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE,
des.
prescriptions
relatives
à
l'entretien
et
la
surveillance
des
zones
déjà
comblées
en
2000
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°04-41/DUEL
du
24
février
2004
autorisant
la
société
SITA
ÎLE-DE-
FRANCE
à
exploiter
une
carrière
de
sablons
et
un
centre
de
stockage
de
déchets
ultimes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°04-42/DUEL
du
24
février
2004
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
distance
d'éloignement
vis-à-vis
des
tiers
et
à
la
limitation
de
l'usage
du
sol
et
du
sous-sol
après
réaménagement
du
site
de
Brueil-en-Vexin
(78440)
lieu-dit
"Le
Bois
des
Obligeois"
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°04-42/DUEL
du
24
février
2004
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
liées
à
l'exploitation
et
à
la
surveillance
du
site
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
de
Brueil-en-Vexin
(78440)
lieu-dit
"Le
Bois
des
Obligeois”
;
Vu
les
conventions
de
droit
privé
que
la
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
a
signées
ävec
les
propriétaires
privés
concernant
les
restrictions
d'usage
des
parcelles
n°3,
4
et
18
de
la
section
C
du
cadastre
de
la
commune
de
Brueil-en-Vexin,
et
des
parcelles
n°118,
119
et
120
de
la
section
À
du
cadastre
de
la
commune
de
Gargenville,
restrictions
qui
couvrent
toute
la
durée
d'exploitation
et
toute
la
période
de
suivi
du
site
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°07-093/DDD'
en
date
du
18
juillet
2007
modifiant
certaines
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
n°04-41/DUEL
du
24
février
2004,
et
notamment
son
article
1.10
relatif
aux
garanties
financières
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1*
décembre
2009
imposant
à
la
société
SITA
ILE-DE
-FRANCE,
des
prescriptions
complémentaires,
concernant
l'application
de
la
circulaire
du
5
janvier
2009
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
deuxième
phase
de
l'action
de
recherche
et
de
réduction
des
substances
dangereuses
(RSDE)
pour
le
milieu
aquatique
présent
dans
les
rejets
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation,
pour
l'établissement
situé
sur
la
commune
de
Brueil-en-Vexin
(78440)
lieu-dit
"le
Bois
des
Obligeois"
;
35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°10-139/DRE
du
5
mai
2010
imposant
à
la
société
SITA
ILE-DE
-FRANCE
des
prescriptions
complémentaires
concernant
le
fonctionnement
en
mode
bioréacteur,
et
l'augmentation
de
la
capacité
maximale
d'enfouissement
de
déchets
portée
à
1
110
000
tonnes
de
son
site
de
Brueil-en-Vexin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011189-0003
du
8
juillet
2011
mettant
à
jour
la
situation
administrative
des
installations
classées
exploitées
par
la
société
SITA
ILE-DE-FRANCE
à
Brueil-en-Vexin
(78440)
lieu-dit
"Le
Bois
des
Obligeois”,
au
regard
du
décret
n°2010-369
du
13
avril
2010
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012192-0009
du
10
juillet
2012
visant
à
encadrer
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation
d'un
4°"
casier
au
sein
du
site
de
Brueil-en-Vexin
(78440)
lieu-
dit
"Le
Bois
des
Obligeois”
de
la
société
SITA
ILE-
DE-FRANCE,
consistant
à
prolonger
le
dôme
d'exploitation
vers
l'Ouest
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°SE-2012-000119
du
13
juillet
2012
portant
autorisation
de
défrichement
d’un
bois
sur
le
territoire
communal
de
Brueil-en-Vexin
(78440)
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013337-0007
du
3
décembre
2013
ayant
précisé
la
capacité
maximale
journalière
de
stockage
de
déchets
jusqu'au
24
février
2014,
et
ayant
modifié
les
horaires
d'ouverture
du
site,
ainsi
que
le
tableau
des
montants
des
garanties
financières
;
Vu
le
dossier
de
notification
de
cessation
d'activité
déposé
par
la
société
SITA
ILE-DE-FRANCE
pour
son
site
de
Brueil-en-Vexin
(78440)
en
date
du
25
novembre
2013
:
Vu
le
récépissé
en
date
du
4
juin
2014
donnant
acte
à
la
société
SITA
ILE-DE-FRANCE
de
sa
déclaration
de
cessation
d'activité
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
Sur
son
site
de
Brueil-en-Vexin
(78440)
lieu-dit
"le
Bois
des
Obligeois"
;
Vu
le
dossier
des
ouvrages
exécutés
relatif
aux
travaux
de
réaménagement
du
site,
transmis
par
la
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
en
date
du
6
février
2015
et
complété
en
date
du
21
avril
2015
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
4
mai
2015
;
Vu
l'avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires,
lors
de
sa
séance
du
9
juin
2015
;
Vu
le
projet
d'arrêté
porté
le
16
juin
2015
à
la
connaissance
de
l'exploitant
;
Vu
le
courriel
en
date
du
18
juin
2015
par
lequel
la
société
SITA
ILE-DE-FRANCE
déclare
ne
pas
avoir
d'observation
à
formuler
sur
le
projet
d'arrêté
relatif
aux
installations
qu'elle
exploite
à
Breuil-en-Vexin
(78440)
lieu-dit
"le
Bois
des
Obligeois"
;
Considérant
qu'une
partie
du
site
est
soumise
à
des
prescriptions
de
suivi
post-exploitation
fixées
par
l’arrêté
préfectoral
du
5
juillet
2000
;
Considérant
que
l’activité
de
stockage
de
déchets
a stoppé
le
24
février
2014,
sur
le
site
de
Brueil-en-
Vexin(78440)
lieu-dit
"Le
Bois
des
Obligeois"
;
Considérant
que
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté,
lors
de
sa
visite
du
site
le
25
avril
2014,
l'arrêt
effectif
de
l'activité
de
stockage
de
déchets
et
le
début
des
travaux
de
réaménagement
du
site
;
Considérant
que
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté,
lors
de
sa
visite
du
site
le
6
février
2015,
l'achèvement
de
la
couverture
définitive
du
site
:
2/18 Considérant que
le
dossier
des
ouvrages
exécutés
relatif
au
réaménagement
du
site,
transmis
par
la
société
SITA ÎLE-DE-FRANCE
en
date
du
6 février 2015,
et complété
le 21
avril 2015
foumnit
l'ensemble
des
éléments
justifiant
de
la conformité
des
travaux
de
réaménagement
du
site
;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
les
prescriptions
de
surveillance,
d'entretien
et
de
maintien
en
sécurité
du
site durant
la période
de
suivi
post-exploitation
de
celui-ci
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
R.512-31
du
code
de
l'environnement
et
de
prescrire
les
mesures
propres
à
sauvegarder
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, Arrête :
Article
1°.
Suivi
post-exploitation
La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE,
dont
le
siège
social
est
situé
19
Emile
Duclaux,
CS10001,
(92268)
SURESNES
Cedex,
a
l'obligation
d'assurer
le
suivi
post-exploitation
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
situé
au
lieu
dit
«
Le
Bois
des
Obligeois
»,
«
Bois
de
la
Malmaison
»
sur
la
commune
de
Brueil-en-Vexin
(78440).
La
société
SITA
ILE-DE-FRANE
respecte
l'ensemble
des
dispositions
établies
par
le
présent
arrêté,
relatives
aux
dispositions
particulières
d'entretien,
de
surveillance
et
de
maintien
en
sécurité
du
site.
La
durée
du
suivi
post-exploitation
est
d'au
minimum
trente
ans.
Ce
suivi
est
donc
assuré
par
la société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
au
moins
jusqu’en
février
2045.
Les
prescriptions
relatives
à
l'entretien
et
la
surveillance
des
zones
déjà
comblées
en
2000
(un
plan
est
situé
en
annexe
identifiant
ces
zones),
fixées
au
titre
II!
de
l'arrêté
préfectoral
n°00-
158/DUEL
sont
remplacées
par
les
dispositions
du
présent
arrêté.
La
durée
de
suivi
post-
exploitation
pour
ces
zones
se
poursuit jusqu'en
juillet
2030
au
minimum.
Les
prescriptions
relatives
au
bioréacteur,
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
n°
10-139/DRE
du
5
mai
2010
demeurent
applicables
et doivent
être
respectées
pour
toute
la durée
du
fonctionnement
du
bioréacteur.
Toutefois,
l'article
11
«
rechargement
en
déchets
»
de
l'arrêté
préfectoral
n°
10-
139/DRE
du
5
mai
2010
est
abrogé,
et
les
dispositions
aux
garanties
financières
sont
modifiées
par
le présent
arrêté.
Article
2
. Accès
au
site
L'accès
au
site
est
limité
et
contrôlé.
Le
site
est
entouré
d'une
clôture
en
matériaux
résistants
d'une
hauteur
minimale
de
2
mètres,
munie
de
grilles
fermées
à
clef
en
dehors
des
passages
des
personnes
en
charge
de
la surveillance
et de
l'entretien
du
site.
Les
voiries
d'accès
au
site
et
à
l'intérieur
du
site
disposent
d’un
revêtement
durable,
conçues
et
aménagées
en
tenant
compte
de
la charge
et de
la fréquence
estimées
des
véhicules
appelés
à y
circuler. La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
assure
en
permanence
la
propreté
et
l'entretien
des
voies
de
circulation,
en
particulier
à
la sortie
du
site,
de
façon
à
permettre
un
accès
sécurisé
et pérenne
au
site,
et à
ne
pas
nuire
à
la sécurité
de
circulation
sur
la voie
publique.
Les
conditions
et règles
de
circulation
sur
la route
d'accès
au
site
sont
définies
et font
l’ objet
d'une
signalisation
affichée
aux
abords
de
celle-ci
par
la
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE,
qui
veille
au
respect
de
ces
règles.
Un
panneau
signalétique,
en
matériau
résistant
aux
intempéries,
est
implanté
au
niveau
des
voies
d'accès
au
site.
||
comporte
les
indications,
indélébiles,
suivantes:
«
installation
classée
»,
nom
de
l'exploitant
et
son
adresse
postale,
n°
de
téléphone
à
appeler
en
cas
de
besoin,
mention
de
l'interdiction
d'accès
à toute
personne
non
autorisée.
3/18 Article
3
. Montant
des
garanties
financières
Les
dispositions
relatives
aux
garanties
financières
fixées
par
les
arrêtés
préfectoraux
antérieurs
au
présent
arrêté,
et
notamment
celles
de
l’article
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°10-139/DRE
du-5
mai
2010,
sont
remplacées
par
les
dispositions
du
présent
article.
Conformément
à
l'article
L.516-1
du
code
de
l’environnement,
la
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
constitue
des
garanties
financières
résultant
de
l'exploitation
de
son
installation
de
stockage
de
déchets. Ces
garanties
financières
résultent
de
l'engagement
écrit
d'un
établissement
de
crédit,
d'une
entreprise
d'assurance,
d'une
société
de
caution
mutuelle,
ou
d'une
consignation
entre
les
mains
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
ou
encore
(pour
les
installations
de
stockage
de
déchets)
d'un
fonds
de
garantie
géré
par
l'Agence
de
l'environnement
et.
de
la
maîtrise
de
l'énergie.
Il-peut
aussi
résulter
d’un
fond
de
garantie
privé,
proposé
par
le
secteur
d'activité
concerné
et
dont
la
capacité
financière
adéquate
est
définie
par
arrêté
du
ministre
chargé
des
installations
classées.
Il
peut
enfin
résulter
également
de
l'engagement
écrit,
portant
garantie
autonome
au
sens
de
l'article
2321
du
code
civil,
de
la
personne
physique,
où
que
soit
son
domicile,
ou
de
la
personne
morale,
où
se
situe
son
siège
social,
qui
possède
plus
de
la
moitié
du
capital
de
l'exploitant
ou
qui
contrôle
l'exploitant
au
regard
des
critères
énoncés
à
l'article
L.
233-3
du
code
de
commerce.
Dans
ce
cas,
le
garant
doit
lui-même
être
bénéficiaire
d'un
engagement
écrit
d'un
établissement
de
crédit,
d'une
entreprise
d'assurance,
d'une
société
de
caution
mutuelle
ou
d'un
fonds
de
garantie
mentionné
ci-dessus,
ou
avoir
procédé
à
une
consignation
entre
les
mains
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations.
Les
montants
des
garanties
financières
à
constituer
ont
été
calculés
selon
la
méthode
forfaitaire
détaillée,
et actualisés
au
moyen
du
coefficient
à
suivant
:
ir
OA+TVAr)
=
LL
x
o1+TVA0 )
_
Index
Ir:
indice
TP01
utilisé
pour
l'établissement
du
montant
de
référence
des
garanties
financières.
TP01
de
décembre
2014
= 680,2
;
_
Inde
10
: indice
TP01
d'avril
2012
(dossier
de
modification
dans
le
cadre
de
la
création
du
casier
C4),
soit
699,8 ;
_
TVAr
: taux
de
la
TVA
à
la
date
de
mise
à jour
des
montants
des
garanties
financières,
soit
0,20 ; _-
TVAO
: taux
de
la
TVA
applicable
à
la
date
du
texte
réglementaire
utilisé,
soit
0,196.
On
a
alors
a
=
0,975.
Les
montants
des
garanties
financières
sont
les
suivants
:
CEE
RE
SR
LS
? 7 Montant
Périodes
Années
Réoméregene
ENT
|
Accident
;
Total
; maximal
de
la
calendaires
€TTC
€TTC
!
€TTC
€TTC
|
période
à
ï
|
Cautionner
2015
(début
post-
353
496
935
994
160
033
1
449
524
1
exploitation)
1 449
524
2016
252
497
864
805
160
033
1
277
336
2017
0
804
222
160
033
964
256
2018
0
745
822
160
033
905
855
2
2019
0
693 603
160 033
853 637
905 855
2020
0
649
383
160
033
809
416
3
2021
0
605
891
160
033
765
924
2022
0
559 430
160033. |
719463
7651924
2023
0
516
506
160
033
676
540
A8 4
._
2024
0
473 683
128
027
601
710
601
710
2025
0
431
142
128
027
559
169
2026
0
385
409
128
027
513 436
2027
0
343 074
128
027
471101
s
2028
0
300 745
128
027
428
772
471
101
2029
0
255 752
128
027
383 779
2030
0
234 264
128
027
362
291
6
2031
0
222
700
128
027
350
727
362
291
2082
0
204 555
128
027
332 582
2033
0
192
990
96
020
289 010
7
2034
0
171
502
96
020
267
523
289 010
2035
0
159
938
96
020
255 958
2036
0
141
793
96
020
237 814
8
2037
0
130
228
96
020
226 249
237
814
2038
0
108
741
26
020
204
761
2039
0
e7
592
96
020
193
612
3
2040
0
80
504
96
020
176
525
193
612
2041
0
70
315
96
020
166
335
2042
a
50
429
96
020
146
449
10
2043
0
40
719
96
020
136
740
146
449
2044
0
0
64013
64013
Article
4.
Établissement
des
garanties
financières
Pour
chaque
période
identifiée
dans
le
tableau
précédent,
la
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
adresse
au
préfet
:
le
document
attestant
la
constitution
des
garanties
financières
établi
dans
les
formes
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
constitution
de
garanties
financières
prévues
aux
articles
R.516-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
—
la valeur
datée
du
dernier
indice
public
TPO1.
Article
5 . Renouvellement
des
garanties
financières
Le
renouvellement
des
garanties
financières
doit
intervenir
au
moins
trois
mois
avant
la
date
d'échéance
de
l’acte
de
cautionnement
précédent.
Le
premier
renouvellement
interviendra
au
plus
tard
trois
mois
après
la
notification
du
présent
arrêté. Article
6 . Actualisation
des
garanties
financières
La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
est
tenue
d'actualiser
le
montant
des
garanties
financières
et
en
atteste
auprès
du
Préfet
dans
les
cas
suivants
:
—
tous
les
cinq
ans
au
prorata
de
la variation
de
l'indice
publié
TP
01
;
—
sur
une
période
au
plus
égale
à
cinq
ans,
lorsqu'il
y a
une
augmentation
supérieure
à
15
(quinze)%
de
l'indice
TPO1,
et
ce
dans
les
six
mois
qui
suivent
ces
variations.
Article
7
. Révision
des
garanties
financières
5/18 La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
informe
le
préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
tout
changement
de
garant,
de
tout
changement
de
formes
de
garanties
financières
ou
encore
de
toutes
modifications
des
modalités
de
constitution
des
garanties
financières,
telles
que
définies
à
l'article
R.
516-1,
ainsi
que
de
tout
changement
des
conditions
d'exploitation
conduisant
à
une
modification
du
montant
des
garanties
financières.
Le
montant
des
garanties
financières
peut
être
modifié
par
un
arrêté
préfectoral
complémentaire
pris
au
titre
de
l’article
R512-31
du
Code
de
l'Environnement.
L'arrêté
complémentaire
ne crée
d'obligation
qu’à
la
charge
de
l'exploitant,
à
qui
il appartient
de
réviser
contractuellement
le
montant
des
garanties
financières
dans
le
délai
qui
lui
est
imparti.
Article
8
. Intégration
paysagère
La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
réalise
et
entretien
la
revégétalisation
du
site,
conformément
aux
échanges
établis
avec
le
maire
de
Brueil-en-Vexin,
le
représentant
du
Parc
Naturel
Régional
du
Vexin,
les
représentants
des
associations
de
protection
de
l'environnement
qui
sont
membres
de
la
Commission
de
Suivi
du
Site,
et
la
DRIEE.
Les
espèces
ne
sont
pas
allergènes,
ne
sont
pas
envahissantes,
sont
autochtones,
et
n'ont
pas
de
racines
pouvant
entraîner
des
dégradations
de
la
couverture
du
site.
Les
plantations
sont
réalisées
de
façon
à
améliorer
l'intégration
paysagère
du
site,
et
à
favoriser
la
biodiversité
des
espèces.
°
Article
9
. Incidents
et accidents
La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
est
tenue
d'assurer
le
maintien
en
sécurité
du
site,
et
de
pallier
à toute
nuisance
issue
de
celui-ci
dans
les
meilleurs
délais
suivant
le signalement
de
la
nuisance,
et
en
tout
état
de
cause
dans
un
délai
maximum
de
8
jours,
sauf
indication
spécifique
des
autorités
compétentes
qui
peuvent
réduire
ou
augmenter
ce
délai
suivant
le contexte.
La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
est
tenue
de
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à
l'inspection
des
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
son
installation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement,
en
précisant
les
effets
prévisibles
sur
les
tiers
et
l'environnement.
Quand
l'accident
ou
l'incident
peut
avoir
un
impact
direct
ou
indirect,
immédiat
ou
différé,
sur
la
qualité
de
l'eau
potable
ou
la
santé
des
personnes
au
voisinage
du
site,
la
société
SITA
ÎLE-DE-
FRANCE
informe
également
l'ARS
(Agence
Régionale
de
Santé
—
délégation
territoriale
des
Yvelines)
dans
les
meilleurs
délais
ainsi
que
l'exploitant
du
captage
d’eau
potable
concerné.
Un
rapport
d'accident
ou,
sur
demande
de
l'inspection
des
installations
classées,
un
rapport:
d'incident
est
transmis
par
la
société
SITA
ILE-DE-FRANCE
à
l'inspection
des
installations
classées. Il
précise
notamment
les
circonstances
et
les
causes
de
l'accident
ou
de
l'incident,
les
effets
sur
les
personnes
et
l'environnement,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
le
renouvellement
d’un
accident
ou
un
incident
similaire
et
pour
en
pallier
les
effets
à
moyen
ou
long
terme. Ce
rapport
est
transmis
sous
15
jours
maximum,
à
l'inspection
des
installations
classées.
Article
10
. Contrôles
et analyses
(inopinés
ou
non)
Indépendamment
des
contrôles
explicitement
prévus
dans
le
présent
arrêté,
l'inspection
des
installations
classées
peut
demander
la
réalisation,
inopinée
ou
non,
de
contrôles
spécifiques
et
de
prélèvements
et
analyses
d’effluents
liquides
ou
gazeux,
de
déchets
ou
de
sols
ainsi
que
l'exécution
de
mesures
de
niveaux
sonores
et vibrations.
Ces
contrôles
spécifiques,
prélèvements
et
analyses
sont
réalisés
par
un
organisme
tiers
agréé
choisi
par
l'inspection
des
installations
classées
à
cet
effet
ou
soumis
à
son
approbation,
dans
le
but
de
vérifier
le
respect
des
prescriptions
d’un
texte
réglementaire
pris
au
titre
de
la
législation
sur
les
installations
classées.
6/18 Tous
les
frais
engagés
lors
de
ces
contrôles,
inopinés
ou
non,
sont
supportés
par
l'exploitant.
L'exploitant
est
tenu,
dans
la
mesure
des
possibilités
techniques,
de
mettre
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées,
les
moyens
de
mesure
ou
de
test
répondant
au
contrôle
envisagé
pour
apprécier
l'application
des
prescriptions
imposées
par
le
présent
arrêté.
‘Article
11
. Consignes
La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
établit
et
tient
à jour
l'ensemble
des
consignes
de
conduite
des
installations
et
les
porte
à
la
connaissance
du
personnel
concerné
ou
susceptible
de
l’être.
Ces
consignes
sont
tenues
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
consignes
comportent
explicitement
les
contrôles
à
effectuer,
en
marche
normale
et
à
la
suite
d'un
arrêt
pour
travaux
de
modification
ou
d'entretien,
de
façon
à
permettre
en
toutes
circonstances
le
respect
des
dispositions
imposées
par
le
présent
arrêté.
Article
12
. Installations
électriques
Les
installations
électriques
doivent
être
conçues,
réalisées
et
entretenues
conformément
à
la
réglementation
du
travail
et
le
matériel
conforme
aux
normes
européennes
et
françaises
qui
lui
sont
applicables.
La
mise
à
la
terre
est
effectuée
suivant
les
règles
de
l'art
et
distincte
de
celle
des
installations
de
protection
contre
la foudre.
Le
matériel
électrique
est
entretenu
en
bon
état
et
reste
en
permanence
conforme
en
tout
point
à
ses
spécifications
techniques
d'origine.
Les
conducteurs
sont
mis
en
place
de
manière
à
éviter
tout
court-circuit.
Pour
toute
nouvelle
installation
électrique,
l'exploitant
fait
procéder,
par
une
personne
ou
un
organisme
compétent,
à
la
vérification
initiale
de
l'installation
afin
qu'il
soit
donné
un
avis
sur
la
conformité
de
celle-ci
aux
dispositions
réglementaires.
Une
vérification
de
l’ensemble
de
l'installation
électrique
est
effectuée
au
minimum
une
fois
par
an
par
un
organisme
compétent
qui
mentionnera
très
explicitement
les
défectuosités
relevées
dans
son
rapport.
li est
remédié
à
toute
défectuosité
dans
les
plus
brefs
délais.
L'exploitant
conservera
une
trace
écrite
des
éventuelles
mesures
correctives
prises.
Article
13
. Protection
contre
la foudre
Les
installations
sur
lesquelles
une
agression
par
la
foudre
peut
être
à
l'origine
d'événements
susceptibles
de
porter
gravement
atteinte,
directement
ou
indirectement
à
la
sécurité
des
installations,
à
la
sécurité
des
personnes
ou
à
la
qualité
de
l'environnement,
sont
protégées
contre
la
foudre
en
application
de
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2008
ou
à
tout
autre
texte
s’y
substituant. Les
dispositifs
de
protection
contre
la
foudre
sont
conformes
à
la
norme
française
C
17-100
ou
à
toute
norme
en
vigueur
dans
un
État
membre
de
la
C.E.
ou
présentant
des
garanties
de
sécurité
équivalentes. Les
dispositifs
de
protection
font
l'objet
d'une
vérification
réalisée
tous
les
deux
ans
par
un
organisme
compétent.
Les
défauts
identifiés
font
l'objet
des
réparations
adéquates
dans
les
meilleurs
délais.
Article
14
. Moyens
de
lutte
contre
l'incendie
L'établissement
est
pourvu
d’extincteurs
portatifs
de
caractéristiques
et
en
nombre
suffisant
au
niveau
du
bâtiment
situé
en
entrée
de
site,
et de
l'unité
de
valorisation
de
biogaz.
Ces
extincteurs
sont
vérifiés
à
une
fréquence
annuelle,
et
remplacés
en
tant
que
de
besoin.
7h8 Le
personnel
qui
effectue
les
visites
de
surveillance
du
site
est
formé
aux
risques
générés
par
les
installations
et
les
activités
qui
y
sont
exercées
selon
un
programme
de
formation
initiale
et
de
maintien
des
compétences
défini
par
l'exploitant.
Ce
programme
spécifie
la
périodicité
des
formations
précitées
et
identifie
les
formations
habilitantes. Article
15.
Prévention
des
pollutions
accidentelles
et
réserves
de
produits
Toutes
dispositions
doivent
être
prises
pour
éviter
tout
déversement
accidentel
susceptible
d'être
à
l’origine
d’une
pollution
des
eaux
ou
du
sol.
L’évacuation
éventuelle
des
effluents
après
accident
doit
être
conforme
aux
prescriptions
du
présent
arrêté.
Des
consignes
sont
établies
pour
définir
la
conduite
à tenir
en
cas
de
déversement
accidentel.
L'établissement
dispose
de
réserves
suffisantes
de
produits
ou
matières
consommables
utilisés
de
manière
courante
ou
occasionnelle
pour
assurer
la
protection
de
l'environnement
(par
exemple
produits
absorbants,
produits
de
neutralisation,
etc).
Article
16
. Stockages
Tout
stockage
fixe
où
temporaire
d'un
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
est
associé
à
une
rétention
dont
le
volume
est
au
moins
égal
à
la
plus
grande
des
deux
valeurs
suivantes
:
—
100
%
de
la capacité
du
plus
grand
réservoir,
—
50
%
de
la
capacité
des
réservoirs
associés.
Pour
les
stockages
de
récipients
de
capacité
unitaire
inférieure
ou
égale
à
250
litres,
la
capacité
de
rétention
est
au
moins
égale
à
:
—
dans
le
cas
des
liquides
inflammables,
à
l'exception
des
lubrifiants,
50
%
de
la
capacité
totale
des
fûts,
—
dans
les
autres
cas,
20
%
de
la capacité
totale
des
fûts,
—
dans
tous
les
cas,
800
litres
minimum
ou
égale
à
la
capacité
totale
lorsque
celle-ci
est
inférieure
à
800
litres.
La
rétention
est
étanche
aux
produits
qu'elle
pourrait
contenir,
résiste
à
l'action
physique
et
chimique
des
fluides
et
peut
être
contrôlée
à
tout
moment.
Il en
est
de
même
pour
son
éventuel
dispositif
d'obturation
qui
est
maintenu
fermé
en
permanence.
Les
rétentions
ou
les
réseaux
de
collecte
et
de
stockage
des
égouttures
et
effluents
accidentels
ne
comportent
aucun
moyen
de
vidange
par
simple
gravité
dans
le
réseau
d'assainissement
ou
le
milieu
naturel.
L'élimination
des
produits
récupérés
en
cas
d'accident
est
exécutée
selon
la filière
déchets
la
plus
appropriée.
Leur
éventuelle
évacuation
vers
le
milieu
naturel
n'est
possible
que
dans
des
conditions
conformes
au
présent
arrêté.
Les
produits
qui
ne
peuvent
être
rejetés
dans
le
milieu
naturel
sont
éliminés
dans
des
installations
dûment
autorisées.
Les
réservoirs
ou
récipients
contenant
des
produits
incompatibles
ne
sont
pas
associés
à
une
même
rétention.
L'exploitant
veille
à
ce
que
les
volumes
potentiels
de
rétention
restent
disponibles
en
permanence.
À
cet
effet,
l'évacuation
des
eaux
pluviales
respecte
les
dispositions
du
présent
arrêté. Article
17
. Transports,
chargements
et déchargements
Le
transport
des
produits
à
l'intérieur
de
l'établissement
est
effectué
avec
les
précautions
nécessaires
pour
éviter
le rénversement
accidentel
des
emballages
(arrimage
des
fûts.….).
Le
stockage
et
la
manipulation
de
produits
dangereux
ou
polluants,
solides
ou
liquides
(ou
liquéfiés)
sont
effectués
sur
des
aires
étanches
et
aménagées
pour
la
récupération
des
fuites
éventuelles.
8/18 Les
réservoirs
sont
équipés
de
manière
à
pouvoir
vérifier
leur
niveau
de
remplissage
à
tout
moment
et
empêcher
ainsi
leur
débordement
en
cours
de
remplissage.
Les
modes
opératoires
de
remplissage
et
les
moyens
de
surveillance
et
d'alerte
permettent
de
prévenir
tout
débordement.
Article
18
. Élimination
des
déchets
Les
diverses
catégories
de
déchets
produits
sur
le
site
sont
collectées
séparément,
avant
leur
évacuation
vers
l'extérieur
pour
les
traiter
vers
des
installations
dûment
autorisées.
Les
déchets
et
résidus
sont
stockés,
avant
leur
évacuation,
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de
pollution
(prévention
d’un
lessivage
par
les
eaux
météoriques,
d’une
pollution
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
prévention
des
odeurs).
Les
stockages
temporaires
de
déchets
dangereux,
avant
leur
évacuation,
sont
réalisés
sur
des
cuvettes
de
rétention
étanches
et
aménagées
pour
la
récupération
des
eaux
météoriques.
Toutes
précautions
sont
prises
pour
que :
-
les
mélanges
de
déchets
ne
soient
pas
à
l'origine
de
réactions
non
contrôlées
conduisant
en
particulier
à
l'émission
de
gaz
ou
d'aérosols
toxiques
ou
à
la formation
de
produits
explosifs,
-
il
ne
puisse
y
avoir
de
réactions
dangereuses
entre
le
déchet
et
les
produits
ayant
été
contenus
dans
l'emballage,
les
emballages
soient
repérés
par
les
seules
indications
concernant
le
déchet,
.
-
les
déchets
conditionnés
en
emballages
soient
stockés
sur
des
aires
couvertes
et
ne
soient
pas
gerbés
sur
plusieurs
niveaux.
Les
cuves
servant
au
stockage
de
déchets
sont
réservées
exclusivement
à
cette
fonction
et
portent
les
indications
permettant
de
reconnaître
lesdits
déchets.
Pour
chaque
évacuation
de
déchets,
les
renseignements
suivants
sont
consignés
sur
un
registre
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
:
-
code
du
déchet
selon
la
nomenclature,
-
_crigine
et
dénomination
du
déchet,
-
quantité
évacuée,
-
date
d'évacuation,
-
nom
de
la
société
de
ramassage
et
numéro
d'immatriculation
du
véhicule
utilisé,
-
destination
du
déchet
(éliminateur),
-__
nature
de
l'élimination
effectuée.
Les
déchets
évacués
sont
accompagnés
d’un
bordereau
de
suivi
de
déchets
en
tant
que
de
besoin,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
de
déchets.
Article
19 . Étiquetage
des
produits
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
dispose
des
documents
lui
permettant
de
connaître
la
nature
et
les
risques
des
produits
dangereux
présents
sur
le
site.
Le
personnel
chargé
de
la
manipulation
ou
de
l'utilisation
de
ces
produits
est
informé
et
formé
en
ce
qui
concerne
les
dangers
qu'ils
présentent.
Article
20
. Bilan
environnemental
L'exploitant
adresse
à
l'inspection
des
installations
classées
la
déclaration
de
l'ensemble
des
émissions
des
installations
du
site
tous
les
ans,
selon
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
31
janvier
2008
modifié,
relatif
au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
et
des
transferts
de
polluants
et
des
déchets,
ou
tout
texte
s'y
substituant.
Article
21
. Odeurs
La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
l'apparition
des
odeurs,
et
aménage
les
sources
potentielles
d’odeur
et/ou
les
périodes
d'intervention
risquant
d’être
à
l’origine
d’odeurs
de
manière
à
limiter
la
gêne
pour
le
voisinage.
9/18 La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
informe
les
représentants
de
la
commune
de
Brueil-en-Vexin
en
cas
d'intervention
sur
le
site
risquant
d’être
à
l'origine
d’odeurs.
En
cas
de
perception
d'odeurs
dans
le
voisinage
malgré
les
mesures
prises,
l'inspection
des
installations
classées
peut
demander
à
l'exploitant
de
fournir,
à
ses
frais,
une
étude
olfactive
et
une
étude
technico-économique
destinée
à dégager
des
solutions
nécessaires
à
la disparition
des
nuisances
éventuelles
ou
à
leur
non-renouvellement.
Article
22
. Réseaux
de
collecte
des
effluents
La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
s'assure
par
des
contrôles
appropriés
et
préventifs
du
bon
état
et de
l'étanchéité
des
réseaux
de
collecte
des
effluents.
Les
réseaux
de
collecte
du
site
sont
équipés
d'obturateur
de
façon
à
confiner
toute
pollution
accidentelle
sur
le
site.
Ces
dispositifs
sont
maintenus
en
état
de
marche,
signalés
et
actionnables
en
toutes
circonstances
localement
et
à
partir
d'un
poste
de
commande.
Leur
entretien
et
leur
mise
en
fonctionnement
sont
définis
par
consigne.
Article
23
. Points
de
rejets
La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
assure
l'entretien
et
la
maintenance
des
points
de
prélèvement
d'échantillons
et
des
points
de
mesure
des
canalisations
de
rejets
d’effluents.
Ces
points
sont
maintenus
accessibles
et permettent
d'assurer
les
interventions
en
toute
sécurité.
Article
24
. Bassin
de
stockage
des
eaux
de
ruissellement
intérieures
au
site
Les
eaux
de
ruissellement
intérieures
au
site,
non
susceptibles
d’être
polluées,
sont
collectées
séparément
sur
la totalité
de
la périphérie
du
site.
La
collecte
des
eaux
pluviales
est
optimisée
afin
de
prévenir
toute
stagnation
d'eau
et
risques
d'érosion
des
surfaces.
Les
eaux
de
ruissellement
sont
traitées
par
un
décanteur
/
déshuileur
avant
d'être
stockées
dans
deux
bassins
totalisant
une
capacité
minimale
de
3
560
m°
puis
sont
rejetées
via
des
ouvrages
d'infiltration,
dans
le
Bois
des
Obligeois.
Le
bassin
EP1
a
une
capacité
de
2
435
m°.
Le
bassin
EP2
a
une
capacité
de
1
125
m°.
Un
bassin
de
relevage
existe
en
amont
du
bassin
EP1.
Les
bassins
sont
équipés
d’une
clôture
sur
toute
leur
circonférence,
d’une
échelle
de
sécurité
interne
fixe
en
tant
que
de
besoin.
Ils
sont
équipés
des
dispositifs
nécessaires
au
relevage
des
eaux. L'exploitant
positionne
à
proximité
immédiate
des
bassins
les
dispositifs
et
équipements
suivants
:
-__une
bouée ;
-
un
appareil
permettant
d'alerter
les
secours
en
cas
d’accident
;
-__une
signalisation
rappelant
les
risques.
L'exploitant
procède
au
nettoyage
régulier
des
bassins
dès
que
nécessaire
et
à
leur
curage
au
moins
tous
les
trois
ans.
Les
éléments
justifiant
des
opérations
de
nettoyage
ou
de
curage
sont
tenus
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
25
. Surveillance
des
eaux
de
ruissellement
intérieures
La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
assure
la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
de
ruissellement
suivant
une
fréquence
semestrielle,
par
un
laboratoire
accrédité
par
le
Ministère
en
charge
de
l’environnement. Elles
ne
peuvent
être
rejetées
au
milieu
naturel
que
si
les
valeurs
limites
suivantes
sont
respectées
:
10/18 Paramètres
(is
Valeur
limite maximale
D
‘ Débit
moyen
annuel
18
m°/h
&
pH
Compris
entre
5,5
et
8,5
Température
<
30°C
DCO
|
90
mg/l
DBO:
20 mg/l
MES
30
mg/l
Hydrocarbures
2
mg/l
Zinc
1
mg/l
Plomb
0,05
mg/l
Modification
de
la couleur
en
avai
du
rejet
|
100
mg
Pt/
Avant
tout
rejet
des
eaux
de
ruissellement
intérieures
au
site,
le
pH,
la
conductivité
et
la
température
des
effluents
destinés
à
être
rejetés
sont
contrôlés.
Si
les
eaux
des
bassins
ne
respectent
pas
les
valeurs
limites
définies
ci-dessus,
il convient
soit
de
les
traiter
avant
rejet
afin
que
les
valeurs
limites
ci-dessus
soient
respectées,
soit
de
les
faire
éliminer,
en
tant
que
déchets,
dans
une
installation
adaptée
et
dûment
autorisée.
Les
résultats
des
analyses
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées,
via
le
rapport
annuel
de
suivi
post-exploitation.
Les
résultats
sont
accompagnés
des
commentaires
de
SITA
ÎLE-DE-FRANCE,
expliquant
les
évolutions
des
résultats
et
notamment
les
dépassements
éventuels
constatés
et
le
descriptif
des
actions
correctives
mises
en
œuvre
ou
envisagées,
le
cas
échéant.
Article
26
. Surveillance
des
eaux
de
ruissellement
extérieures
Les
eaux
de
ruissellement
extérieures
au
site
sont
collectées
séparément,
sur
la
totalité
de
la
périphérie
des
installations
et
dirigées
par
ruissellement
vers
le
Bois
des
Obligeois.
Les
eaux
de
ruissellement
extérieures
au
site
sont
contrôlées
à
une
fréquence
annuelle,
et
pour
les
paramètres
suivants
: pH,
température,
hydrocarbures,
couleur.
Elles
ne
peuvent
être
rejetées
au
milieu
naturel
que
si
les
valeurs
limites
suivantes
sont
respectées
:
Paramètres
Valeur limite
maximale
pH
Compris
entre
5,5
et 85
Température
<
20°C
Hydrocarbures
2
mg/l
Modification
de
la couleur
en
aval
du
rejet
100
mg
Pt
Si
les
eaux
de
ruissellement
extérieures
ne
respectent
pas
ces
valeurs
limites,
il convient
soit
de
les
traiter
avant
rejet
afin
que
les
valeurs
limites
ci-dessus
soient
respectées,
soit
de
les
faire
éliminer,
en
tant
que
déchets,
dans
une
installation
adaptée
et
dûment
autorisée.
11/18 Article
27.
Suivi
du
réseau
de
collecte
du
biogaz
et
des
dispositifs
de
destruction
ou
valorisation Les
installations
de
valorisation,
de
destruction
ou
de
stockage
du
biogaz
sont
conçues
et
exploitées
afin
de
limiter
les
nuisances,
risques
et
pollutions
dus
à
leur
fonctionnement.
Les
dispositifs
de
captage
et
de
traitement
ou
valorisation
du
biogaz
sont
protégés
des
intrusions
pendant
toute
la durée
de
leur
maintien
sur
le site.
Lors
du
fonctionnement
du
bioréacteur,
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
n°10-139/DRE
du
5
mai
2010
relatives
au
captage
et à
la valorisation
du
biogaz
(articles
9,
10
et
15)
s'appliquent
et
doivent
être
respectées.
Après
la
phase
de
fonctionnement
du
bioréacteur,
le
biogaz
est
détruit
par
combustion
(torchère).
Le
réseau
de
captage
du
biogaz
est
régulièrement
réglé
de
façon
à
maintenir
le
massif
de
déchets
en
dépression
sur
l'ensemble
dés
puits
de
captage
du
biogaz.
L'équipement
de
destruction
du
biogaz
fait
également
l'objet
de
réglages
réguliers,
d'entretien
préventif
et
de
réparations
dès
que
cela
s'avère
nécessaire.
Les
anomalies
de
fonctionnement
de
l'équipement
de
destruction
du
biogaz
sont
détectées
par
un
système
de
télé-surveillance.
Tout
dysfonctionnement
est
corrigé
dans
un
délai
maximal
de
huit
jours
suivant
la
découverte
de
l'anomalie. Après
la
phase
de
fonctionnement
du
bioréacteur,
les
contrôles
suivants,
au
minimum,
sont
réalisés
:
!
Paramètres
Fréquence
de
contrôle
Réseau
de
captage
du
biogaz
mensuelle
Qualité
du
biogaz:
CH4,
CO,
O2
semestrielle
Qualité
du
biogaz
: CH4,
CO,
O2,
H2S,
H2O,
H2
annuelle
Température
de
combustion,
.
volume
de
biogaz
traité
en
continu
Rejets
atmosphériques
de
la
torchère
:
CO,
CO,
SO,
HCI,
NOX,
HF,
annuelle
et
temps
de
combustion
et température
de
combustion
La
température
de
combustion
du
biogaz
doit
être
d'au
moins
900°C,
pendant
une
durée
supérieure
à 0,3
seconde.
Les
concentrations
en
polluants
sont
exprimés
en
gramme(s)
ou
milligramme(s)
par
mètre
cube
rapportées
à
des
conditions
normalisées
de
température
(273
K)
et de
pression
(101,3
kPa)
après
déduction
de
la vapeur
d’eau
(gaz
secs)
à
11
%
d'oxygène.
La
concentration
en
monoxyde
de
carbone
(CO)
des
gaz
de
combustion
doit
être
inférieure
à
150
mg/Nms. La
dilution
des
effluents
est
interdite
et ne
constitue
pas
un
moyen
de
traitement.
Article
28
. Suivi
des
lixiviats
Lors
du
fonctionnement
du
bioréacteur,
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
n°10-139/DRE
du
5
mai
2010
relatives
à
la
gestion
et
au
traitement
des
lixiviats
(articles
5,
7,
8,
et
15)
s'appliquent
et doivent
être
respectées.
Après
la
phase
de
fonctionnement
du
bioréacteur,
les
lixiviats
collectés
sont
stockés
dans
un
bassin
de
rétention
d'un
volume
minimum
de
500
m°.
Ce
bassin
est
équipé
des
dispositifs
fixes 12/18 nécessaires
au
relevage
des
lixiviats.
Cette
capacité
intègre
un
volume
de
réserve
de
50
m°
qui
ne
peut
être
utilisé
qu'en
cas
d’aléa.
Un
repère
visible
en
permanence
positionné
en
paroi
interne
du
bassin
matérialise
le volume
de
réserve.
Le
bassin
de
stockage
des
lixiviats
est
maintenu
fermé
à
clé,
en
dehors
de
toute
intervention
à
son
niveau.
Les
dispositifs
de
collecte
et de
traitement
des
lixiviats
sont
protégés
des
intrusions
pendant
toute
la
durée
de
leur
maintien
sur
le site.
Les
équipements
suivants
sont
positionnés
à
proximité
du
bassin
de
lixiviats,
qui
est
enterré
:
—
Un
appareil
permettant
d'alerter
les
secours
en
cas
d'accident,
—
une
signalisation
rappelant
les
risques.
Le
fonctionnement
des
dispositifs
de
pompage
des
lixiviats
est
enclenché
automatiquement
dès
que
le
niveau
des
lixiviats,
mesuré
au
point
le
plus
profond
de
chaque
casier,
excède
30
cm.
Après
la
phase
de
fonctionnement
du
bioréacteur,
les
lixiviats
collectés
sont
stockés
et
évacués
du
site
en
tant
que
déchets
vers
une
installation
dûment
autorisée
à
les
traiter.
Les
caractéristiques
des
lixiviats
satisfont
les
limites
fixées
par
l'installation
destinée
à
les
traiter.
SITA
Ile-de-France
assure
la
surveillance,
l'entretien
des
dispositifs
de
pompage
des
lixiviats
(puits,
pompes,
réseau,
bassin
de
collecte,
etc),
et
procède
aux
contrôles
suivants
:
Paramètres
Fréquence
de
contrôle
Système
de
collecte
et
de
pompage
des
lixiviats,
volume
de
lixiviats
collecté,
niveau
de
lixiviats
en
fond
de
casier,
hauteur
de
lixiviats
dans
le
bassin
de
rétention
des
lixiviats
trimestrielle
Composition
des
lixiviats
:
pH,
conductivité,
potentiel
redox,
chlorures,
MES,
DCO,
DBO:,
COT,
NH,
azote
global,
semestrielle
métaux
totaux
(Pb,
Cu,
Cr,
Ni,
Mn,
Cd,
Hg),
AI,
Zn,
Fe, As,
phosphore
total,
sulfates
(SO4??,
fluorures,
phénols,
hydrocarbures,
CN,
AOX
Caractéristique
des
lixiviats
:
.
à
Avant
toute
évacuation .
pH,
conductivité
La
synthèse
des
résultats
de
contrôles
effectués
en
application
du
présent
arrêté
comporte
également
les
informations
relatives
aux
éventuels
dysfonctionnements
constatés
et
aux
actions
correctives
prises
en
conséquence.
Article
29
. Suivi
des
eaux
souterraines
La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
assure
la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
au
moyen
d’un
réseau
de
4
piézomètres
existants
identifiés
Pz1,
PZ2,
Pz3
et
Pz4.
Ces
ouvrages
sorit
repérés,
protégés
et maintenus
fermés
à
clé.
Si
un
piézomètre
est
endommagé
ou
ne
permet
plus
d'assurer
la
surveillance
projetée,
la
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
fait
part
à
l'inspection
des
installations
classées
de
ses
propositions
argumentées
concernant
les
actions
de
maintenance
pouvant
être
engagées
ou
les
travaux
de
forage
d’un
piézomètre
de
remplacement.
la
société
SITA
ILE-DE-FRANCE
procède
aux
travaux
nécessaires
suivant
l'avis
émis
par
l'inspection
des
installations
classées.
Les
contrôles
suivants
sont
réalisés,
sur
prélèvement
des
eaux
souterraines
:
13/18 Paramètres
:
Fréquence
de
contrôle
pH,
potentiel
redox,
résistivité,
NOz,
NOs,
NH4*,
SO,
NTK,
CF,
POS,
K*,
Ca”,
Mg”*,
Pb,
Cu,
Cr,
Ni,
Zn,
Sn,
Cd,
Hg,
Fe,
DCO,
MES,
COT,
AOX,
PCB,
HAP,
BTEX,
DBO:,
coliformes
Semestrielle
fécaux,
coliformes
totaux,
streptocoques
(en
période
de
basses
et
de
hautes
eaux)
fécaux,
salmonelles,
présences
de
fibres
d'amiante, Hauteur
d'eau
Les
résultats
des
analyses
sont
comparées
aux
valeurs
guides
existantes.
Le
sens
d'écoulement
des
eaux
est
déterminé.
Dans
le
cas
où
une
dégradation
significative
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
est
observée,
la
société
SITA
ILE-DE-FRANCE
en
informe
sans
délai
le
préfet
et
met
en
place
un
plan
d'actions
correctives
et
une
surveillance
renforcée.
L'exploitant
adresse,
à
une
fréquence
déterminée
par
le
préfet,
Un
rapport
circonstancié
sur
les
observations
obtenues
en
application
du
plan
de
surveillance
renforcé.
Articie
30
. Prévention
des
nuisances
sonores
et des
vibrations
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à
l’intérieur
du
site
et
à
ses
abords,
et
susceptibles
de
constituer
une
gêne
pour
le
voisinage,
sont
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
(les
engins
de
chantier
doivent
répondre
aux
dispositions
des
articles
R571-1
à
R571-24
du
Code
de
l'Environnement
et
des
textes
pris
pour
leur
application).
Par
ailleurs,
certains
équipements
spécifiques
(ventilateurs,
groupes
électrogènes,
groupes
diesel,
moteur,
etc)
sont
également
conformes
à
la
législation
en
matière
de
limitation
des
nuisances
sonores.
Les
émissions
sonores
dues
aux
activités
des
installations
ne
doivent
pas
engendrer
une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
le
tableau
suivant.
Niveau
de
bruit
ambiant
existant
Émergence
admissible
Émergence
admissible
dans
les
zones
à émergence
pour
la période
allant
de
7h
à
pour
la période
allant
de
22h
à
7h
réglementée
(incluant
le bruit
de
22h
ainsi
que
les
dimanches
et jours
l'établissement)
sauf
dimanches
et jours
fériés
fériés
Supérieur
à 35
dB(A)
et inférieur
6 dB(A
4 dB(A
ou
égal
à 45
dB(A)
(A)
(A)
Supérieur
à 45
dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
L'émergence
est
définie
comme
étant
la
différence
entre
les
niveaux
de
pression
continus
équivalents
pondérés
A
du
bruit
ambiant
(établissement
en
fonctionnement)
et
du
bruit
résiduel
(en
l'absence
des
bruits
générés
par
l'établissement).
Les
niveaux
limites
de
bruit
ne
doivent
pas
dépasser
en
limite
de
propriété
de
l'établissement
les
valeurs
suivantes
pour
les
différentes
périodes
de
la journée :
Période
de jour
Période
de
nuit
Localisation
Allant
de
7h
à
22h,
Allant
de
22h
à
7h,
{sauf
dimanches
et jours
fériés)
(ainsi
que
dimanches
et jours
fériés)
Limites
de
propriété
70
dB(A)
60
dB(A)
Lors
du
fonctionnement
du
dispositif
de
valorisation
du
biogaz,
la
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
fait
réaliser
à
ses
frais
tous
les
5
ans,
ou
à
l’occasion
de
tout
changemenit
dans
l'exploitation
de
l'unité
de
valorisation
du
biogaz
pouvant
entraîner
une
modification
des
niveaux
de
bruit
dans
les
zones
à
émergence
réglementée,
une
mesure
des
niveaux
d'émissions
sonores
par
une
personne
ou
un
organisme
qualifié
selon
une
procédure
et
aux
emplacements
choisis
après
accord
de
l'inspection
des
installations
classées.
1418 Les
mesures
sont
effectuées
selon
la
méthode
définie
en
annexe
de
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997.
Les
résultats
de
ces
mesures
sont
communiqués
à
l'inspection
des
installations
classées,
et
sont
inclus
dans
le
rapport
annuel
de
suivi
post-exploitation
du
site.
Les
machines
fixes
susceptibles
d’incommoder
le voisinage
par
des
trépidations
sont
isolées
par
des
dispositifs
anti-vibrations
efficaces.
La
gêne
éventuelle
est
évaluée
conformément
aux
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
ministérielle
n°86.23
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l’environnement
par
les
installations
classées.
Article
31
. Suivi
des
tassements
au
droit
du
massif
de
déchets
Lors
du
fonctionnement
du
bioréacteur,
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
n°10-139/DRE
du
5
mai
2010
relatives
au
relevé
topographique
(article
15}
s'appliquent
et doivent
être
respectées.
Après
la
phase
de
fonctionnement
du
bioréacteur,
la
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
effectue
un
suivi
des
tassements
du
massif
de
déchets
et
vérifie
la
stabilité
des
talus
et ouvrages
techniques
à
une
fréquence
annuelle
durant
les
cinq
années
suivant
l'arrêt
du
fonctionnement
du
bioréacteur,
puis
à
une
fréquence
triennale
au-delà.
La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
fait
procéder
à
un
reprofilage
du
site,
en
tant
que
de
besoin,
de
façon
à
assurer
une
bonne
évacuation
des
eaux
de
ruissellement
superficielles,
en
veillant
au
maintien
de
la
couverture
au-dessus
du
massif
de
déchets,
et
de
ses
caractéristiques
:matériaux
la
constituant,
épaisseur
de
ces
matériaux,
taux
d'imperméabilité.
Les
éléments
justifiant
du
respect
de
ces
caractéristiques
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées. La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
tient
à
jour,
et
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées,
un
plan
topographique
du
site,
comprenant
également
l’ensemble
des
aménagements
du
site,
équipements
ou
structures
subsistants,
et
dispositifs
de
contrôle.
Article
32
. Surveillance
de
l'état
général
du
site
et
maintien
en
sécurité
du
site
L'accès
sur
le
site
de
véhicules
extérieurs
non
explicitement
autorisés
par
la
société
SITA
ÎLE-DE-
FRANCE
est
empêché
par
des
portails
adaptés,
fermés
à
clé,
implantés
sur
les
voies
d'accès
au
site. L'accès
aux
équipements
sensibles
du
site
est
empêché
(unité
de
valorisation
du
biogaz,
torchère,
bassins
de
rétention
des
eaux
pluviales,
bassin
des
lixiviats,
etc).
À
cet
effet,
et
tant
qu'ils
sont
maintenus
sur
le
site,
ces
équipements
sont
protégés
par
une
clôture
d'une
hauteur
minimale
de
1,10
mètre
pour
EP1
et
de
2
mètres
pour
EP2
fermée
à
clé,
ou
tout
autre
moyen
de
fermeture
adapté
à
l'équipement
à
protéger.
Les
piézomètres,
puits
de
captage
de
biogaz
et
bâtiment
de
stockage
de
matériel
sont
maintenus
fermés. Une
signalétique
est
mise
en
place
afin
d'informer
le
public
des
dangers
liés
à
chaque
équipement
sensible
et
des
mesures
de
prévention
et
d'interdiction
à
respecter.
La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
assure
l'entretien
et
la
réparation,
dès
que
cela
s'avère
nécessaire
:
—
des
voies
d'accès
au
site,
portails
et clôture
sur
toute
ia
périphérie
du
site,
—
des
fossés
de
collecte
des
eaux
pluviales,
—
des
bassins
de
rétention
des
eaux
de
ruissellement,
réseau
de
collecte
de
biogaz,
unité
de
traitement
ou
de
valorisation
du
biogaz,
et
tout
autre
équipement
associé
à
la
collecte
et
traitement
du
biogaz,
—
des
zones
d'infiltration
des
eaux
pluviales,
—
du
bassin
de
collecte
des
lixiviats,
réseau
de
recirculation
des
lixiviats
et
équipements
associés,
—
de
l'ensemble
des
piézomètres
de
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines,
—
de
la couverture
dé
réaménagement
au-dessus
du
massif
de
déchets,
15/18 —
des
plantations
constituant
le
reverdissement
du
site,
—
de
tout
bâtiment
subsistant
sur
le
site,
et
des
installations
électriques.
La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
s'assure,
au
cours
de
visites
régulières,
à
fréquence
au
moins
trimestrielle,
du
maintien
en
sécurité
de
ces
équipements,
du
site
dans
sa
globalité,
et
de
lPabsence
de
tout
dépôt
sauvage
sur
le
site
ou
ses
voies
d'accès
internes.
En
cas
de
découverte
d’un
dépôt
sauvage,
la
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
en
informe
la
mairie
de
Brueil-en-Vexin
et
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
faire
enlever
et
éliminer
dans
une
installation
adaptée
et autorisée.
La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
assure
l'entretien
de
la
végétation
du
site
et
de
ses
abords,
dans
un
souci
d'esthétique
et
de
maintien
de
son
accès,
mais
également
dans
le
respect
des
cycles
naturels
de
la faune
et la flore
présentes,
dans
le respect
de
la protection
de
la
biodiversité.
Article
33
. Rapport
annuel
de
suivi
post-exploitation
La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
adresse
à
l'inspection
des
installations
classées
un
rapport
annuel
comprenant
l'ensemble
des
résultats
des
contrôles
et
analyses
effectués
dans
le
cadre
du
suivi
post-exploitation
du
site,
et
notamment
ceux
visés
aux
articles
24
à
32
du
présent
arrêté,
accompagnés
de
ses
commentaires
relatifs
à
l'évolution
des
paramètres
suivis
et
aux
constatations
effectuées
lors
des
contrôles.
Les
opérations
d'entretien
ou
de
réparation
réalisées
sur
les
différents
ouvrages
du
site,
ainsi
que
les
opérations
d'entretien
et
de
maintien
de
la
végétation,
et
les
faits
marquants
et
éventuels
incidents
sont
également
décrits
dans
le
rapport
annuel.
À
l'issue
d’une
première
période
d'une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
la société
SITA
ILE-DE-FRANCE
adresse
à
l'inspection
des
installations
classées,
un
premier
bilan
du.
suivi
du
site
réalisé
en
application
du
présent
arrêté.
Les
éventuelles
demandes
de
modification
des
conditions
du
suivi
doivent
être
justifiées.
Les
montants
et
échéances
des
garanties
financières
sont
actualisés
le
cas
échéant.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
peuvent
être
modifiées
par
arrêté
préfectoral
complémentaire,
après
avis
de
l'inspection
des
installations
classées,
ou
par
simple
lettre
préfectoral
s’il
ne
s’agit
que
de
modification
de
fréquence
ou
liste
de
paramètres
de
surveillance
et
si
cela
n'est
pas
contraire
à
la
réglementation
nationale
en
matière
d'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
(arrêté
ministériel
sectoriel
en
particulier).
Au
moins
six
mois
avant
le terme
de
la
période
de
suivi
post-exploitation,
la société
SITA
ÎLE-DE-
FRANCE
adresse
au
préfet
un
dossier
comprenant
le
plan
à
jour
des
terrains
d'emprise
du
site,
ainsi
qu'un
mémoire
sur
l’état
du
site,
et faisant
la
synthèse
de
la
surveillance
effectuée
pendant
toute
la
période
de
suivi
post-exploitation.
Ce
mémoire
précise
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
la fin
de
la
période
de
suivi,
la
mise
en
sécurité
du
site.
Article
34.
Information
des
tiers
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
Brueil-en-
Vexin,
où
toute
personne
intéressée
pourra
la
consulter.
Une
copie,
énumérant
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affichée
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant
de
l'accomplissement
de
ces
formalités.
En
outre,
un
avis
relatif
à
cet
arrêté
sera
inséré
par
les
soins
du
préfet
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté,
énumérant
les
prescriptions
susvisées
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affichée
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant. Cet
arrêté
sera
inséré
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture.
En
cas
d'inobservation
des
dispositions
du
présent
arrêté,
la
société
sera
passible
des
sanctions
administratives
et
pénales
prévues
par
le
code
de
l'environnement.
16/18 Article
35.
Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Versailles
par
:
-
1°
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
-
2°
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
aux
articles
L211-1
et
L.
511-1
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu’à
l'expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Les
tiers
qui
n’ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n’ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la
juridiction
administrative.
Article
36.
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Mantes-
la-Jolie,
le
maire
de
Brueil-en-Vexin,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Yvelines,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concèrne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
3
Q
JUIN
2015
Le
Préfet,
GIE
un
23
A
TES
178 ANNEXE
Plan
du
site
et
localisation
des
zones
déjà
comblées
en
2000 :
tee
RS
RER
DR
NE
0007 temin{ $ np TnG /8ST-00
JU UE,| UOJ2S UORPO;dXE-S00
Ans us g 36 Ÿ SN OZ €} 8p 5 Aa d
18/18 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015181-0008
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des
Yvelines
Le 30 juin 2015
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la Société SITA ILE-DE- FRANCE relatives au suivi post-exploitation du site de Follainville-Dennemont (78520) lieu-dit « les Graviers». Liberté
»
Liberté + Égalnt
= Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
ARRETE
PREFECTORAL
DE
PRESCRIPTIONS
COMPLEMENTAIRES
N°34070
concernant
la
société
SITA-ILE-DE-FRANCE
pour
les
installations
exploitées
à
Follainville-Dennemont
(78520)
lieu-dit
"les
Graviers"
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l'environnement
et notamment
les
articles
R.512-31
et
R.512-33-II :
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
1997
modifié
relatif
aux
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
mai
1995
fixant
à
la
société
DEXEL,
les
prescriptions
relatives
à
l'entretien
et
à
la
surveillance
du
site
de
la
décharge
de
Follainville-Dennemont
(78520)
pour
une
période
de
quinze
ans
;
Vu
le
courrier
du
2
septembre
1998
de
la
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
déclarant
la
fusion
et
l'absorption
de
la
société
DEXEL
;
Vu
le
courrier
préfectoral
du
11
juin
2010
demandant
à
la
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
de
poursuivre
le
suivi
post-exploitation
de
la
décharge
de
Follainville-Dennemont
(78520)
durant
la
période
transitoire
d'études
et
d'échanges
visant
à
statuer
sur
l'arrêt
possible,
ou
non,
du
suivi
post-exploitation
;
Vu
le
dossier
de
fin
de
période
de
suivi
post-exploitation,
daté
de
septembre
2010,
fourni
par
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
pour
la
décharge
de
Follainville-Dennemont
(78520)
lieu-dit
"les
Graviers"
;
Vu
le
courrier
préfectoral
du
4
novembre
2013
demandant
à
la
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
de
fournir
une
version
amendée
de
son
dossier
visant
à
établir
l'état
environnemental
du
site
de
Follainville-Dennemont
(78520)
et
de
préciser
ses
impacts
sur
l’environnement,
compte-tenu
de
la
nécessité
d'affiner
les
hypothèses
et
les
modèles
de
transfert
de
pollution
pris
en
compte
dans
les
calculs
de
risques
sanitaires
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
28
avril
2015
;
Vu
l'avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires,
lors
de
sa
séance
du
9 juin
2015
;
Vu
le
projet
d'arrêté
porté
le
16
juin
2015
à
la
connaissance
de
l'exploitant
;
Vu
le
courriel
en
date
du
18
juin
2015
par
lequel
la
société
SITA-ILE-DE-FRANCE
déclare
ne
pas
avoir
d'observation
à formuler
sur
le
projet
d'arrêté
;
35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.qouv.fr Considérant
qu'il
convient
que
la
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
poursuive
le
suivi
post-exploitation
de
la
décharge
de
Follainville-Dennemont,
tant
qu'il
ne
sera
pas
établi
que
ce
suivi
peut
être
arrêté
:
Considérant
qu'il
convient
de
mettre
à jour
les
prescriptions
de
surveillance,
d'entretien
et
de
maintien
en
sécurité
de
la
décharge
de
Follainville-Dennemont
(78520)
lieu-dit
"les
Graviers"
durant
la
période
de
suivi
post-exploitation
de
celle-ci
;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
à
la
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
la
remise
d’un
dossier
établissant
un
état
de
l'impact
environnemental
et
sanitaire
résiduel
de
la
décharge
de
Follainville-Dennemont,
(78520)
lieu-dit
"Les
Graviers"
ainsi
que
la
remise
d'un
dossier
définissant
les
restrictions
d'usage
qui
s'imposeraient
éventuellement
au
droit
du
site
et
hors
du
site
au
regard
de
cet
impact
résiduel
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
R.512-31
du
code
de
l'environnement
et
de
prescrire
les
mesures
propres
à
sauvegarder
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
Arrête :
Article
1°".
Suivi
post-exploitation
La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE,
dont
le
siège
social
est
situé
19
Emile
Duclaux,
CS10001,
(92268)
à
Suresnes
Cedex,
a
l'obligation
de
poursuivre
le
suivi
post-exploitation
de
la
décharge
de
Follainville-Dennemont
(78520)
située
au
lieu
dit
«
Les
Graviers
».
La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
respecte
l'ensemble
des
dispositions
établies
par
le
présent
arrêté,
relatives
aux
dispositions
particulières
d'entretien,
de
surveillance
et
de
maintien
en
sécurité
du
site.
Ce
suivi
post-exploitation
se
prolonge
pour
une
durée
minimale
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
et
ce
jusqu'à
ce
qu'il
soit
établi
que
ce
suivi
peut
être
arrêté,
après
avis
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
2. Accès
au
site
Le
site
est
entouré
d’une
clôture
en
matériaux
résistants
d'une
hauteur
minimale
de
2
mètres,
munie
d'un
portail
fermé
à
clef
en
dehors
des
passages
des
personnes
en
charge
de
la
surveillance
et
de
l'entretien
du
site.
Un
panneau
signalétique,
en
matériau
résistant
aux
intempéries,
est
implanté
au
niveau
de
l'accès
au
site.
Il
comporte
les
indications,
indélébiles,
suivantes
:«
installation
classée
»,
nom
de
l'exploitant
et
son
adresse
postale,
n°
de
téléphone
à
appeler
en
cas
de
besoin,
mention
de
l'interdiction
d'accès
à
toute
personne
non
autorisée.
Article
3 . Entretien
du site
La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
assure
l'entretien
général
du
site
de
façon
régulière
:
entretien
de
la
végétation,
débroussaillage
en
périphérique
du
site,
réparation
de
la
couverture
au-dessus
des
déchets,
réparations
des
clôtures
et
portail
en
tant
que
de
besoin.
La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
s'assure,
au
cours
de
visites
régulières,
à
fréquence
au
moins
semestrielle,
du
maintien
en
sécurité
de
ces
équipements,
du
site
dans
sa
globalité,
et
de
l'absence
de
tout
dépôt
sauvage
sur
le
site.
En
cas
de
découverte
d’un
dépôt
sauvage
sur
le
site,
la
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
faire
enlever
et
éliminer
dans
une
installation
adaptée
et
autorisée.
La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
assure
l'entretien
de
la
végétation
du
site
et
de
ses
abords,
dans
un
souci
d'esthétique
et
de
maintien
de
son
accès,
mais
également
dans
le
respect
des 2/5 cycles
naturels
de
la
faune
et
la
flore
présentes,
dans
le
respect
de
la
protection
de
la
biodiversité. Article
4
. Incidents
et
accidents
La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
est
tenue
d'assurer
le
maintien
en
sécurité
du
site,
et
de
pallier
toute
nuisance
issue
de
celui-ci
dans
les
meilleurs
délais
suivant
le
signalement
de
la
nuisance,
et
en
tout
état
de
cause
dans
un
délai
maximum
de
8 jours,
sauf
indication
spécifique
des
autorités
compétentes
qui
peuvent
réduire
ou
augmenter
ce
délai
suivant
le
contexte.
La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
est
tenue
de
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à
l'inspection
ces
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
son
installation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement,
en
précisant
les
effets
prévisibles
sur
les
tiers
et
l’environnement.
‘
Quand
l'accident
ou
l'incident
peut
avoir
un
impact
direct
ou
indirect,
immédiat
ou
différé,
sur
la
qualité
de
l'eau
potable
ou
la
santé
des
personnes
au
voisinage
du
site,
la
société
SITA
ÎLE-DE-
FRANCE
informe
également
l'ARS
(Agence
Régionale
de
Santé
—
délégation
territoriale
des
Yvelines)
dans
les
meilleurs
délais
ainsi
que
l'exploitant
du
captage
d'eau
potable
concerné.
Un
rapport
d'accident
ou,
sur
demande
de
l'inspection
des
installations
classées,
un
rapport
d'incident
est
transmis
par
la
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
à
l'inspection
des
installations
classées. Il précise
notamment
les
circonstances
et
les
causes
de
l'accident
ou
de
l'incident,
les
effets
sur
les
personnes
et
l'environnement,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
le
renouvellement
d’un
accident
ou
un
incident
similaire
et
pour
en
pallier
les
effets
à
moyen
ou
long
terme.
Ce
rapport
est
transmis
sous
15
jours
maximum,
à
l'inspection
des
installations
classées.
Article
5
.Suivi
du
réseau
de
collecte
du
biogaz
et
des
émissions
de
biogaz
Les
dispositifs
de
captage
et
de
traitement
du
biogaz
sont
protégés
des
intrusions
pendant
toute
la
durée
dé
leur
maintien
sur
le
site.
Le
réseau
de
captage
du
biogaz
est
réglé
en
tant
que
de
besoin
et
le
système
de
ventilation
passive
maintenu
de
façon
à
mettre
le
massif
de
déchets
en
dépression
et
éviter
l'émanation
d'odeurs. Une
cartographie
des
émanations
gazeuses
au
droit
du
site
et
à
sa
périphérie
est
réalisée
à
une
fréquence
annuelle.
Une
analyse
des
rejets
du
filtre
à
charbon
actif
est
réalisée
à
une
fréquence
annuelle.
Les
actions
correctives
qui
découlent
de
l'interprétation
de
ces
résultats,
et
qui
visent
à
réduire
les
émanations
gazeuses
sont
mises
en
œuvre
par
l'exploitant
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
la
mesure.
Article
6.
Odeurs
La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
supprimer
l’apparition
des
odeurs
qui
pourraient
émaner
du
site,
dans
les
meilleurs
délais
suivant
leur
signalement,
afin
de
limiter
la
gêne
pour
le
voisinage.
Article
7
. Suivi
des
eaux
souterraines
La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
assure
la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
au
moyen
d'un
réseau
d'au
minimum
3
piézomètres
:1
situé
en
amont
du
site
et
2
situés
en
aval.
Ces
ouvrages
sont
repérés,
protégés
et
maintenus
fermés
à
clé.
La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées
sa
proposition
relative
au
positionnement
de
ces
piézomètres
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la a notification
du
présent
arrêté,
et
fait
procéder
à
la
réalisation
de
ces
ouvrages
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
l'avis
de
l'inspection
des
installations
classées.
Si
au
cours
du
temps,
un
piézomètre
est
endommagé
ou
ne
permet
plus
d'assurer
la
surveillance
projetée,
la
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
fait
part
à
l'inspection
des
installations
classées
de
ses
propositions
argumentées
concernant
lès
actions
de
maintenance
pouvant
être
engagées
ou
les
travaux
de
forage
d’un
piézomètre
de
remplacement.
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
procède
aux
travaux
nécessaires
suivant
l'avis
émis
par
l'inspection
des
installations
classées.
Les
contrôles
suivants
sont
réalisés,
au
droit
de
l'ensemble
du
réseau
de
surveillance,
sur
prélèvement
des
eaux
souterraines
:
|
Paramètres
Fréquence
de
contrôle
pH,
potentiel
redox,
résistivité,
MES,
DCO,
NOz,
NO,
NH4',
SO4?,
CF,
Pb,
Cu,
Cr,
Cr”,
Ni,
Zn,
Mn,
Sn,
Cd,
Fe,
AI,
Semestrielle
ne
BTEX,
CN
libres,
indice
phénols
(en
période
de
basses
et
de
hautes
eaux)
COHV, hauteur
d’eau
Les
résultats
des
analyses
sont
comparées
aux
valeurs
guides
existantes.
Le
plan
d'implantation
des
piézomètres
accompagne
les
résultats
d'analyses.
Le
sens
d'écoulement
des
eaux
est
déterminé.
Dans
le
cas
où
une
dégradation
significative
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
est
observée,
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
en
informe
sans
délai
l'inspection
des
installations
classées
et
met
en
place
un
plan
d'actions
correctives
et
une
surveillance
renforcée.
L'exploitant
adresse,
à
une
fréquence
déterminée
par
l'inspection
des
installations
classées,
un
rapport
circonstancié
sur
les
observations
obtenues
en
application
du
plan
de
surveillance
renforcé.
Article
8
. Rapport
sur
l’état
environnemental
du
site
et
ses
impacts
La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
fournit
au
préfet,
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la
notification
du
présent
arrêté,
un
dossier
établissant
l’état
environnemental
du
site
et
ses
impacts
hors
du
périmètre
d'emprise
de
la
décharge.
Ce
dossier
étudie
les
risques
sanitaires
potentiels
que
le
site
peut
engendrer,
et en
dégage
les
mesures
nécessaires
visant
à
les
supprimer.
Ce
dossier
établit
également
les
éventuelles.
limitations
d'usage
qu'il
conviendrait
de
fixer
au
droit
du
site
et
hors
site,
compte-tenu
des
impacts
sanitaires
potentiels.
La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
fournit
à
monsieur
le
Préfet,
au
moins
six
mois
avant
le terme
de
la
période
de
suivi
définie
par
le
présent
arrêté,
un
dossier.
comprenant
le
plan
à
jour
des
terrains
d'emprise
de
la
décharge,
ainsi
qu'un
mémoire
sur
l'état
du
site.
Ce
mémoire
précise
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
la
fin
de
la
période
de
suivi,
la
mise
en
sécurité
du
site.
Article
9
. Rapport
annuel
de
suivi
post-exploitation
La
société
SITA
ÎLE-DE-FRANCE
adresse
à
l'inspection
des
installations
classées
un
rapport
annuel
comprenant
l’ensemble
des
résultats
des
contrôles
et
analyses
effectués
dans
le
cadre
du
suivi
post-exploitation
du
site,
accompagnés
de
ses
commentaires
relatifs
à
l'évolution
des
paramètres
suivis
et aux
constatations
effectuées
lors
des
contrôles.
Les
opérations
d'entretien
ou
de
réparation
réalisées
sur
les
différents
ouvrages
du
site,
ainsi
que
les
opérations
d'entretien
et
de
maintien
de
la
végétation,
et
les
faits
marquants
et
éventuels
incidents
sont
également-décrits
dans
le
rapport
annuel.
45 Les
dispositions
du
présent
arrêté
peuvent
être
modifiées
par
arrêté
préfectoral
complémentaire,
après
avis
de
l'inspection
des
installations
classées,
ou
par
simple
lettre
préfectoral
s’il
ne
s’agit
que
de
modification
de
fréquence
ou
liste
de
paramètres
de
surveillance
et
si
cela
n’est
pas
contraire
à
la
réglementation
nationale
en
matière
d'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
(arrêté
ministériel
sectoriel
en
particulier).
Article
10.
Information
des
tiers
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
Follainville-
Dennemont,
où
toute
personne
intéressée
pourra
la
consulter.
Une
copie,
énumérant
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affichée
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant
de
l'accomplissement
de
ces
formalités.
En
outre,
un
avis
relatif
à
cet
arrêté
sera
inséré
par
les
soins
du
préfet
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département.
Cet
arrêté
sera
inséré
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture.
Une
copie
du
présent
arrêté,
énumérant
les
prescriptions
susvisées
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affichée
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant. En
cas
d'inobservation
des
dispositions
du
présent
arrêté,
la
société
sera
passible
des
sanctions
administratives
et
pénales
prévues
par
le
code
de
l'environnement.
Article
11.
Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Versailles
par
:
-
1°
par
les
demandeurs
où
exploitants,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
-
2°
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
aux
articles
L211-1
et
L.
511-1
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Les
tiers
qui
n’ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la
juridiction
administrative.
Article
12.
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Mantes-la-Jolie,
le
maire
de
Follainville-Dennemont,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Yvelines,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
3
Q
JUIN
2015
Le
Préfet,
5/5 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015183-0004
signé par
Françoise BOUVET, Secrétaire Générale
Le 2 juillet 2015
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/84 "Prix de la Saint-Christophe - Souvenir Michèle et dany DALLOZ" Liberid
» ÉE
Fraternité
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
YVELINES
Mantes-La-Jolie,
le
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivic
par Nadège
AVA
SABAT
&
0130928501
Fax
01
30
92
85
22
@
: nadege aya@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n° PDMS
2015/
« Prix
de
la Saint-Christophe
— Souvenir
Michèle
et Dany
DALLOZ
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la route
;
Vu
le code
du
sport
et notamment
le titre
HI
de
la partie
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice
modifiant
le
code
de
la route
et
relatif à la sécurité
des
courses
et épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre
mer
et des
collectivités
territoriales
en
date
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à
certaines
périodes
de
l’année
2015 ; Vu
Parrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
Vu
l’arrêté
du
26
août
1992
du
ministère
de
la justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
susvisé
;
Vu
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
élaboré
par
le
ministère
de
l’intérieur
en
date
du
1° février
2015 ;
Considérant
la
demande
présentée
par
l’Entente
Cycliste
Houdanaise
représentée
par
Monsieur
Bernard
NICOLAS,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser
le
4 juillet
2015,
une
épreuve
cycliste
intitulée
«Prix
de
la
Saint-Christophe
—
Souvenir
Michèle
et
Dany
DALLOZ»
dont
le
départ
aura
lieu
à
HOUDAN
à
19h30.
Le
nombre
de
participants
attendu
est d’environ
80.
Vu
Parrêté
du
maire
de
HOUDAN
en
date
du
1°® juin
2015
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
;
Vu
l'avis
des
services
de
Gendarmerie
;
Vu
l’avis
du
Directeur
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
;
Vu
l’avis
de
la Directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
;
Vu
l'avis
du
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2015090-0001
en
date
du
31
mars
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE ARRETE
Article
1°
L'épreuve
intitulée
«Prix
de
la
Saint-Christophe
—
Souvenir
Michèle
et Dany
DALLOZ»,
organisée
par
l’Entente
Cycliste
Houdanaise
le
samedi
4 juillet
2015
est
autorisée.
Elle
a
fait
l’objet
de
la
demande
visée
ci-dessus.
Elle
concerne
les
voies
du
domaine
public,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles
il appartient
au
pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les propriétaires.
Cette
course
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
2
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage.
Article
3
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la
responsabilité
de
lorganisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et
être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
:piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
Les
organisateurs
devront
attirer
l’attention
des
participants
sur
:
+
{e
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
des
commissaires
de
course
et
répercuter
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les
numéros
d’urgence
18
ou
112.
e
le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l'itinéraire.
Il
engagera
ses
moyens
dans
le
cadre
de
la
gestion
quotidienne
des
Secours.
e
le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
Groupement
opérations
—
BP
60571
—
78005
Versailles
Cedex
(fax
:01.30.83.86.09).
Article
4
Le
port
du
casque
rigide,
homologué
en
conformité
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur,
est obligatoire
pour
tous
les
coureurs
dans
toutes
les
épreuves.
Un
certificat
médical
datant
de
moins
d’un
an
et
attestant
l’absence
de
contre-indication
à
la
pratique
en
compétition
d’une
activité
sportive
sera
demandé
aux
concurrents
non
licenciés
le
cas
échéant,
en
application
de
l’article
L'231-2-1
du
code
du
sport.
Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
une
structure
de
secours
conforme
au
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
(article
4).
Ces
dispositions
présentes
dans
le
règlement
de
la
FFC
s’imposent
pour
toutes
les
épreuves
cyclistes
y
compris
celles
non
organisées
par
ou
sous
l’égide
de
la
FFC : Le
tableau
ci-dessous
précise
la nature
du
dispositif à mettre
en
place
selon
la nature
de
l’épreuve
Moyens
à mettre
Nature
de
l’épreuve
en
place
Circuit
(1)
inférieur
| Circuit
(1)
Contre
La
Montre
ou
Circuit
(1)
20
km
ou
ou
égal
à
12
km
supérieur
à
12
km
et | épreuves
Chronométrées | plus
OÙ
Ville
à Ville
ou
inférieur
à 20
km
Par
Etapes
Type
de
Moyen
de
|2 secouristes
majeurs
2
secouristes
2
secouristes
majeurs
|>
DPS
retenu
à
préciser
Secours
Retenu
PSCI
;
majeurs
PSCI ;
PSCI ;
(2)
Les
2 secouristes
Les
2 secouristes
|
Les
2 secouristes
seront
|>
ou
présence
d’une
seront
identifiables
de |
seront
identifiables
identifiables
de
ambulance
avec
l’organisation
et du
de
l’organisation
et
l’organisation
et du
| secouristes
public
du
public
public
équivalent
VEHICULE
1 véhicule
dédié
aux
2[>
DPS
PE
retenu|>
DPS
P.E
retenu
destiné
au | secouristes
pour
se
préciser
:
préciser
:
Premiers
Secours
| déplacer
sur
le circuit. | - dispositif statique
|- dispositif statique
>
DPS
à préciser
:
Ils seront
équipés
de
|- dispositif
- dispositif dynamique
moyens
de
dynamique
(2)
@2)
Ou
communication
- dispositif mixte
- dispositif mixte
adaptés
au
circuit
>
ambulance
Ou
Ou
>
ambulance
>
ambulance
Médecin
NON
(pas
NON
(pas
NON
(pas
d'obligation)
| OUI
d'obligation)
d'obligation)
(1)
S’entend
par
circuit,
un
itinéraire
strictement
identique
répété
à plusieurs
reprises
(2)
Dans
le cadre
d’une
mise
en
place
d’un
DPS
à dispositif dynamique
Si
une
équipe
est
amenée
à assurer
une
mission
d’acheminement
de
victime(s)
vers
un
point
de
prise
en
charge,
il
est
nécessaire
de
prendre
toute
disposition
pour
garantir
la
continuité
des
moyens
de
secours,
tel
que
défini
dans
la convention
établie
avec
l’organisateur.
Complément : P.S.C.I
: Prévention
et
Secours
civique
de
niveau
1.
P.A.P.S
: Point
d’Alerte
et de
Premier
Secours
est
composé
de
2 équipiers
à jour
de
leur
formation
continue. Ambulance/
elle doit être conforme
au type
B
de
la norme
NF
EN
J789
;
D.P.S
— P.E
: Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
Petite
Envergure
est composé
d’un
poste
de
secours
à minima
de
4 personnes
(1
chef de
poste
et 3
Intervenants)
Dans
le
cas
d’une
vocation
itinérante
d’un
événement
(course
de
ville
à
ville
par
exemple),
si
le
choix
se
porte
sur
un
D.P.S
dynamique,
le
poste
de
secours
sera
assuré
par
un
Véhicule
de
Premiers
Secours
à Personne
V.P.S.P
Ambulance
de
secours
et de
soins
d’urgence
au
sens
de
[a norme
NF
EN
1789
qui
permet
le cas
échéant
d’être
médicalisé.
En
conséquence,
le
véhicule
destiné
aux
associations
agréées
de
sécurité
civile
doit
satisfaire
aux
exigences
définies
dans
le
type
B
de
la
norme
ci-dessus
citée
et
la
note
d’information
technique
(NIT)
correspondante.
Article
5
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
par
arrêté
si elles
le jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la circulation
et le
stationnement
sur
le
territoire
de
leur
circonscription
pendant
le passage
de
la compétition.
Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique. Article
6
Avant
le
signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
Pautorité
chargé
d’assurer
le
service
d’ordre
que
tous
les
maires
des
communes
traversées
ont
été,
par
leurs
soins,
avisés
de
l’organisation
de
la course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et
de
l’heure
approximative
de
leur passage.
Ils
doivent
s’assurer
qu'aucune
autre
course
ne
se déroule
en
même
temps
que
celle-ci.
Article
7
Les
organisateurs
devront
se
rapprocher
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit mis
en
place.
Le
coût
du
service
d’ordre,
éventuellement
mis
en
place,
dont
le montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les forces
de
l’ordre,
sera
à la charge
des
organisateurs.
Article
8
Les
concurrents
et
les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à la circulation
routière.
Ils
ne
devront
en
aucun
cas
emprunter
la
moitié
gauche
de
la
chaussée
Ils
devront,
à
chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils
ralentiront
et
même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et
de
gêne
pour
la
circulation,
ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
a
présence
à
ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les
concurrents.
Article
9
Il est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne,
de
jeter
sur
la voie
publique
prospectus,
journaux,
tracts
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques
Il
est
également
interdit
d’effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures. Le
fléchage
de
la
course
sera
mis
en
place
la
veille
et
sera
retiré
au
plus
tard
le
lendemain.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
les
bornes
kiiométriques
et
sur
les
arbres.
Afin
de
préserver
la
qualité
d’environnement
du
réseau
routier
départemental,
Porganisateur
devra
procéder
à
l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l'épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs,
Ce
nettoyage
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
72
heures
après
la
fin
de
l'épreuve.
Article
10
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu'aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à Particle
R.
331-10
du
code
du
sport. Article
11
À
aucun
moment
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et trois
motos,
ne
devront,
par
leur
comportement,
empêcher
les
dépassements.
Sauf
autorisation
délivrée
par
les
maires
des
communes
concernées,
Pusage
de
haut-parleur
est
formellement
interdit. Article
12
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
du
maire
de
HOUDAN
qui
pourra,
à
tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
l’épreuve,
s’il
constate
que
la
sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
les prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l’Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à
retarder
le
commencement
de
l’épreuve
ou
la suspendre
jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
13
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
14
Le
Maire
de
HOUDAN
et les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
MANTES-
LA-JOLIE
sous
le
timbre
« plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
»
des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
Le
Sous-préfet
de
MANTES
LA
JOLIE,
le
Colonel,
Commandant
la
Compagnie
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
le
Maire
de
HOUDAN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
à
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale,
au
président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines.
Pour
le
Sous-préfet,
Délégué
départemental
pour
les
manifestations
sportives,
La
Secrétaire
Générale
Françoise
BOUVET
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la
Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). 7 2, Ù
St Christophe 2015
Ps x 7
À
14 OEFHIC FErQUC
128 de
: E \ 7 -
F4 < TS la Tour
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SINIONVAVO| 06882 seyeuida sep s0j9 €] 2861/01/10 SORSAS A. €S1200ÿ8/60/8 (eg) uof1| zo6uecrt | uou elessed un 0
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NOLdO ANS STANOIHL| 05682 uoydoep sn z| /861/c0/81 elinoquen SEr00+8/r0/8 (82 eposfois| 6esucnel | uou AuoL VHBIAÏ 0
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SIVANVO| 05684 esp eu de OZ6H600L | ou op ons 2E9TE6LSZ s2Sued| ps-mer-cr | uou Isuor XNOHT1] 0
ANVANOgv| 0LY8Z Sieluuoieu sep onu | 861201 SeIIESISA 06002r8/€008 eus ins AjluoY| 996L/:0/20 é Auslyi LONNYr| 0
Nvanon| 05682 eBnoy eneH np enx 2| 2061/10/11 sed LrSb8662 eluecL sed €r61/20/cL x ISUOIN
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NvanoH| 06682 e1BseA e] ep en: z| 2661/01/07 SOHESISA L4S00YB/OLZS eue, sued| 2261/S0/2C ë Fier LONNYTÉ 0
ATIANIVSSNO®| 0Lp8e Jse1g ep en z| 6961/11/84 Slor 81 SSJUE E9£E6S NvANOH! :yBL/0L/9L è
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NvanoH| 06682 oïed np en 7] 2961/20/07 Sjor e] SSUEN INCOBLL NVGnOH| 6v61/Lo/So | uou Aüeg
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NvanoH| 06582 oednpenzl :061/c0/81 euuossz peqon pes6e NvGunod| /r61/€0/50 é sej09
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Sivanvo| 05682 Slog np 8101 ÿ Âemog 8] 1861/00/81 609007821018 sy Sled| €g6uzovt | uou HoIUUE A
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SIUIONVEVO| 06882 Siepenboo sep on ÿ1! 0007/20/62 040007586078 (G8) eleuol vest/eozo | uou uensuuol
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SOUBIANDP
SIA d° SSSS1py SOUEINIIPP 80 74514 stuued 9p oiSLunN "SIEN sp nel 'SIEN eq |19S14 wousid
WON 332 epeeq | -snos ;aimoeoiq
SLOZ SinojeuBis sep sr
SeuepnoH nq 9381049 ejuaju =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015183-0005
signé par
Françoise BOUVET, Secrétaire Générale
Le 2 juillet 2015
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/85 "17ème Prix des Docks des Matériaux du Perray" dt
Liberté
+ Égaliré
» Fraternité
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
YVELINES
Mantes-La-Jolie,
le
ÿ
2
JUIL,
2015
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
Nadège
AYA
SABAT
&
0130928501
Fax
0130
92 85
22
@
: nadege.aya@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n°
PDMS
2015/28S
«17°
Prix
des
Docks
des
Matériaux
du
Perray
»
Le
Préfet
des
Ÿ velines,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
route
;
Vu
le
code
du
sport
et
notamment
le
titre
III
de
la
partie
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la
justice
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur,
de
loutre
mer
et
des
collectivités
territoriales
en
date
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
de
cettaines
routes
aux
épreuves
sportives
à
certaines
périodes
de
l’année
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la
voie
publique
;
Vu
l'arrêté
du
26
août
1992
du
ministère
de
la
justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
susvisé
;
Vu
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
élaboré
par
le
ministère
de
l'intérieur
en
date
du
1*
février
2015
;
Considérant
la
demande
présentée
par
l’Union
Sportive
Poigny
Rambouillet
Cyclisme,
représentée
par
Monsieur
Olivier
BOURDIN,
tendant
à
obtenir
autorisation
d'organiser
le
5
juillet
2015,
une
épreuve
cycliste
intitulée
«17°"°
Prix
des
Docks
des
Matériaux
du
Perray»
dont
le
départ
aura
lieu
à LE
PERRAY
EN
YVELINES
à 08h00.
Le
nombre
de
participants
attendu
est
d’environ
150.
Vu
l'avis
des
Maires
des
communes
traversées
;
Vu
l’avis
des
services
de
Police
;
Vu
l'avis
du
Directeur
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
;
Vu
Pavis
de
la
Directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
;
Vu
lavis
du
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015090-0001
en
date
du
31
mars
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE ARRETE
Article
1*
L'épreuve
intitulée
«17°
Prix
des
Docks
des
Matériaux
du
Perray»,
organisée
par
l’Union
Sportive
Poigny
Rambouillet
Cyclisme
le
dimanche
5 juillet
2015
est
autorisée.
Elle
a fait
l’objet
de
la
demande
visée
ci-dessus.
Elle
concerne
les
voies
du
domaine
public,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles
il appartient
au
pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les
propriétaires.
Cette
course
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
2
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage.
Article
3
La
sécurité
de
Ta
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
Pannexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la
responsabilité
de
l’organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et
être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course,
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
:piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3 doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
Les
organisateurs
devront
attirer
l’attention
des
participants
sur :
e
le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
des
commissaires
de
course
et
répercuter
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les
numéros
d’urgence
18
ou
112.
e
le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
itinéraire.
Il
engagera
ses
moyens
dans
le
cadre
de
Ja
gestion
quotidienne
des
secours.
e
le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
Groupement
opérations
—
BP
60571
—
78005
Versailles
Cedex
(fax
:01.30.83.86.09).
Article
4
Le
port
du
casque
rigide,
homologué
en
conformité
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur,
est obligatoire
pour
tous
les
coureurs
dans
toutes
les
épreuves.
Un
certificat
médical
datant
de
moins
d’un
an
et
attestant
l’absence
de
contre-indication
à
la
pratique
en
compétition
d’une
activité
sportive
sera
demandé
aux
concurrents
non
licenciés
le
cas
échéant,
en
application
de
l’article
L
231-2-1
du
code
du
sport.
Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
une
structure
de
secours
conforme
au
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
(article
4).
Ces
dispositions
présentes
dan
e-règlemen
de
ta
—
FFC
s’imposent
pour
toutes
les
épreuves
cyclistes
y
compris
celles
non
organisées
par
ou
sous
l’égide
de
la
FFC
: Le
tableau
ci-dessous
précise
la
nature
du
dispositif
à mettre
en
place
selon
la
nature
de
l'épreuve
Moyens
à
mettre
Nature
de
l’épreuve
en
place
Cirouit
(1)
inférieur
|
Circuit
(1)
Contre
La
Montre
ou
Circuit
(1)
20
km
ou
ou
égal
à
12
km
supérieur
à
12
km
et |
épreuves
Chronométrées
|
plus
OÙ
Ville
à Ville
ou
inférieur
à 20
km
Par
Etapes
Type
de
Moyen
de
|2
secouristes
majeurs
2
secouristes
2
secouristes
majeurs
|>
DPS
retenu
à
préciser
Secours
Retenu
PSCI
;
majeurs
PSCI
;
PSCI
;
@)
Les
2
secouristes
Les
2
secouristes
|
Les
2
secouristes
seront
[>
ou
présence
d’une
seront
identifiables
de
|
seront
identifiables
identifiables
de
ambulance
avec
2
organisation
et
du
de
l’organisation
et
Porganisation
et
du
|
secouristes
public
du
public
public
équivalent
VEHICULE
1 véhicule
dédié
aux
2|>
DPS
PE
retenu|>
DPS
PE
retenu
destiné
au
|
secouristes
pour
se
préciser
:
préciser
:
Premiers
Secours
|
déplacer
sur
le
circuit,
|- dispositif
statique
| -
dispositif
statique
> DPS
à
préciser
:
Ils
seront
équipés
de
|- dispositif
- dispositif
dynamique
moyens
de
dynamique
(2)
(2)
Ou
communication
- dispositif
mixte
adaptés
au
circuit
- dispositif mixte
>
ambulance
Ou
Ou
>
ambulance
>
ambulance
Médecin
NON
(pas
NON
(pas
NON
(pas
d’obligation)
|
OUI
d'obligation)
d'obligation)
(1)
S’entend
par
circuit,
un
itinéraire
strictement
identique
répété
à plusieurs
reprises
(2)
Dans
le
cadre
d’une
mise
en
place
d’un
DPS
à dispositif
dynamique
Si
une
équipe
est
amenée
à assurer
une
mission
d’acheminement
de
victime(s)
vers
un
point
de
prise
en
charge,
il
est
nécessaire
de
prendre
toute
disposition
pour
garantir
la
continuité
des
moyens
de
secours,
tel
que
défini
dans
la
convention
établie
avec
l’organisateur.
Complément
:
-
P.S.C.I
:Prévention
et
Secours
civique
de
niveau
1.
-
P.A.P.S
:
Point
d’Alerte
et
de
Premier
Secours
est
composé
de
2
équipiers
à jour
de
leur
formation
continue.
- _
Ambulance/
elle
doit
être
conforme
au
type
B
de
la
norme
NF
EN
1789
:
-
DPS-P.E:
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
Petite
Envergure
est
composé
d’un
poste
de
secours
à minima
de
4
personnes
(1
chef
de
poste
et
3
Intervenants)
Dans
le
cas
d’une
vocation
itinérante
d’un
événement
(course
de
ville
à
ville
par
exemple},
si
le
choix
se
porte
sur
un
D.P.S
dynamique,
le
poste
de
secours
sera
assuré
par
un
Véhicule
de
Premiers
Secours
à Personne
V.P.S.P
Ambulance
de
secours
et
de
soins
d’urgence
au
sens
de
la
norme
NF
EN
1789
qui
permet
le
cas
échéant
d’être
médicalisé.
En
conséquence,
le
véhicule
destiné
aux
associations
agréées
de
sécurité
civile
doit
satisfaire
aux
exigences
définies
dans
le
type
B
de
la
norme
ci-dessus
citée
et
la
note
d’information
technique
(NIT)
correspondante.
Article
5
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
par
arrêté
si
elles
le
jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la
circulation
et le
stationnement
sur
le
territoire
de
leur
circonscription
pendant
le
passage
de
la
compétition.
Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
ia
sécurité
publique. Article
6
Avant
le
signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargé
d’assurer
le
service
d’ordre
que
tous
les
maires
des
communes
traversées
ont
été,
par
leurs
soins,
avisés
de
l’organisation
de
la
course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et
de
l’heure
approximative
de
leur passage.
Ils
doivent
s’assurer
qu’aucune
autre
course
ne
se
déroule
en
même
temps
que
celle-ci.
Article
7
Les
organisateurs
devront
se
rapprocher
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit
mis
en
place.
Le
coût
du
service
d’ordre,
éventuellement
mis
en
place,
dont
le montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les
forces
de
l’ordre,
sera
à la charge
des
organisateurs.
Article
8
Les
concurrents
et
les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à la circulation
routière.
Ils
ne
devront
en
aucun
cas
emprunter
la
moitié
gauche
de
la
chaussée
Ils
devront,
à
chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils
ralentiront
et
même
s’arréteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et
de
gêne
pour
la
circulation,
ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation.
Si
l’épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les
concurrents.
Article
9
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne,
de jeter
sur
la voie
publique
prospectus,
journaux,
tracts
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques
Il
est
également
interdit
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures. Le
fléchage
de
la
course
sera
mis
en
place
la
veille
et
sera
retiré
au
plus
tard
le
lendemain.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
les
bornes
kilométriques
et
sur
les
arbres.
Afin
de
préserver
[a
qualité
d’environnement
du
réseau
routier
départemental,
l'organisateur
devra
procéder
à
l'évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l’épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs,
Ce
nettoyage
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
72
heures
après
la
fin
de
l'épreuve.
Article
10
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
où
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à l’article
R.
331-10
du
code
du
sport. Article
11
À
aucun
moment
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et trois
motos,
ne
devront,
par
leur
comportement,
empêcher
les
dépassements.
Sauf
autorisation
délivrée
par
les
maires
des
communes
concernées,
l’usage
de
haut-parleur
est
formellement
interdit. Article
12
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
du
maire
des
communes
traversées
qui
pourra,
à tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
l’épreuve,
s’il
constate
que
la
sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la
route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
les prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l’Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à
retarder
le
commencement
de
l’épreuve
ou
la suspendre
jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
13
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
14
Les
Maire
des
communes
traversées
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE
sous
le
timbre.
« plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
»
des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
Le
Sous-préfet
de
MANTES
LA
JOLIE,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines,
les
Maire
des
communes
traversées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
Sous-préfet
de
RAMBOUILLET,
à
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale,
au
Président
du
Conseil
départemental
des
Yvelines
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines.
Pour
le
Sous-préfet,
Délégué
départemental
pour
les manifestations
sportives,
La
Secrétaire
Générale
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la
Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Emplacement
des
signaleurs
SECURITE
DES
EPREUVES
SPORTIVES
]
17%
Prix
des
Docks
des
Matériaux
du
Perray
le 05 juillet 2015
RAPPEL
: Les
signaleurs
doivent
impérativement
:
—
être
titulaires
du
permis
de
conduire.
—
être
identifiables
au
moyen
d’un
gilet jaune.
—
être
porteurs
d’un
panneau
K
10
(face
verte/face
rouge)
—
être
porteurs
d’une
copie
de
l’arrêté
préfectoral.
Localisation
Intersections
ou
points
dangereux
n°
[nombre]
noms
des
signaleurs
(communes)
(N°
de
vois,
nom
de
rue
…)
carrefour
|signateur!
Le
Perray
en
Y
|
Zone
Industrielle,
rue
du
chemin
vert
1
1
D991
à
droite
D191
2
1_Vu
pour
DEMEURER
Les
Essarts
le
Roi}
D191
tout
droit
entrée/
sortie
N10
3
2
ANNEXE
D191
rond
point
de
l’Artoire
/ à
droite
D910
4
1
MANTES-LA-JOLIE,
I
D910
bas
cuvette
de
l’Artoire
route
d’Auffargis
5
1
Le
Perray
en
Y
|
D910
à droite
/ D991
route
St
Hubert
6
1
VU
JUIL
2015
D991
route
de
St
Hubert
Lotissement
7
1
.
(Arrivée)
(Départ)
Z.I.
du
Chemin
Vert
À
1__|
ot
par
délépation
Nombre
total
de
signaleurs
:
10]
ris
Gants,
Avant
l’épreuve
information
donnée
au
centre
de
secours
de
Rambouillet
le
jour
de
l’épreuve
ouverture
de
la
course
avec
une
voiture
et
2 Motos
sécurité
Pour
| les
premiers
secours
1 Infirmière
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2
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