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Déliberation - 1909564
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fréjeville.
Lien du pdf (Déliberation - 1909564)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 25/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/02/2025
TT
DELIBERATION
N°2025/02
Publié le 25/02/2025 ID :081-218100980-20250224-D
2025 02-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DEPARTEMENT
DU
TARN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
FREJEVILLE
Nombre
de
membres
afférents
SEANCE
DU
MARDI
24
FEVRIER
2024
Au
Conseil
municipal
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 12
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le lundi
24
février
à
18
heures
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
José
NUNES,
Maire.
Présents
: M.
José
NUNES,
Maire,
M.
Christophe
MAURIES,
premier
adjoint,
Mme
Marie-Florence
FARAL,
deuxième
adjointe,
M.
Didier
MAHOUX,
troisième
adjoint,
M.
Thierry
CAUSSE,
M.
Nicolas
CAUSSE,
M.
Pierre
MONTENEGRO,
M.
Mathieu
LAFON,
M.
Thierry
ZANARDO,
M.
Julien
AMALRIC,
Mme
Laura
GANSEMAN,
Mme
Catherine
AURIOL,
conseillers
municipaux.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: M.
Jean-Bernard
CEBE,
quatrième
adjoint
à M.
Nicolas
CAUSSE,
conseiller
municipal
et
Mme
Sabine
GORSSE,
conseillère
municipale
à
Mme
Catherine
AURIOL,
conseillère
municipale.
Excusée
: Mme
Hélène
VA,
conseillère
municipale.
Date
de
la convocation
: 18/02/2025
Date
d'affichage
: 19/02/2025
Mme
Marie-Florence
FARAL,
deuxième
adjointe
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
: Approbation
de
la
convention
du
service
commun
mutualisé
«
Autorisations
du
droit
des
sols
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
les
statuts
de
la
CCLPA,
et
plus
particulièrement
l’article
4 - A
- Services
communs
qui
prévoit
que
conformément
à
l’article
5211-4-2
du
CGCT,
la
Communauté
de
Communes
met
en
place
un
service
commun
«
instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
»
dont
les
modalités
sont
définies
par
convention
conclue
entre
la
Communauté
de
Communes
et
les communes.
Vu
l’Article
11
- Date
de
mise
en
œuvre,
conditions
de
suivi
et
conditions
de
résiliation,
de
la convention
du
service
commun
mutualisé
«
Autorisations
du
droit
des
sols
»,
qui
prévoit
notamment
que
la
présente
convention
est
conclue
à compter
du 1°'
janvier
2025,
pour
la
durée
du
mandat
électif
des
conseils
municipaux.
Elle
prendra
fin
à
l'expiration
d'un
délai
de
6
mois
à
compter
du
plus
tardif
des
renouvellements
des
organes
délibérants
de
chacune
des
parties.
Vu
la
délibération
n°2024/117
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
17
décembre
2024,
approuvant
la
convention
du
service
commun
mutualisé
«
Autorisations
du
droit
des
sols
», Envoyé
en
préfecture
le
25/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/02/2025
DELIBERATION N°2025/02
Publié le 25/02/2025
S'LOT
ID
: 081-218100980-20250224-D
2025
02-DE
Monsieur
le
Maire
précise
qu’une
nouvelle
convention
ADS
doit
être
approuvée
afin
d'intégrer
un
point
sur
les
permanences
téléphoniques
hebdomadaires
du
service
instructeur,
qui
auront
lieu
le mardi
matin
de
9h00
à 12h00
et le jeudi
après-midi
de
14h00
à
17h30.
Monsieur
le Maire
dit
qu’une
mise
à jour
a également
été
faite
au
niveau
des
horaires
du
service
et
des
précisions
sont
apportées
sur
les
missions
du
service
instructeur.
Après
en
avoir
fait
la
lecture,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
de
l’Assemblée
d'approuver
la
convention
du
service
commun
mutualisé
« Autorisations
du
droit
des
sols
» comme
jointe
en
annexe,
avec
une
prise
d’effet
au
1°" janvier
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
14
voix
pour,
O
voix
contre
et
0
abstentions
:
- approuve
la convention
du
service
commun
mutualisé
« Autorisations
du
droit
des
sols
»,
comme
jointe
en
annexe,
avec
une
prise
d’effet
au
1°’ janvier
2025,
- dit
que
les crédits
nécessaires
à
la dépense
seront
prévus
au
Budget,
-
donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
José
NUNES
Marie-Florence
FARAL