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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 21 septembre 2022
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 21 septembre 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
Du 21 septembre 2022
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Du 21 septembre 2022
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/036
DRIEAT
08/09/2022 PORTANT MISE EN DEMEURE AU TITRE DE L'ARTICLE L.171-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT À L’ENCONTRE DU SYNDICAT DES EAUX D’ÎLE-DE-FRANCE CONCERNANT L’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT ET DE REJET EN SEINE DE L’USINE D’EAU POTABLE DE CHOISY-LE- ROI
4
2022/070
DRIEAT
31/O8/2022 PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
7
2022/03172 05/09/2022 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet de requalification de la résidence située au 80 avenue Georges Clémenceau sur le territoire de la commune de Bry- sur-Marne
13
2022/03173 05/09/2022 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet d’aménagement du secteur du 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes
et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Vincennes
19
2022/03180 05/09/2022 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de la gare « Bry-Villiers- Champigny » sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne 24
2022/03181 05/09/2022 déclarant cessibles les parcelles de plein sol et en tréfonds nécessaires à la réalisation de la gare « Bry-Villiers-Champigny » sur le territoire de la commune de Villiers-sur- Marne
26
2022/03182 05/09/2022 déclarant cessibles et emportant transfert de gestion de parcelles du domaine
public nécessaires à la réalisation de la gare « Bry-Villiers-Champigny » sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne
28
2022/03183 05/09/2022 déclarant cessibles et emportant transfert de gestion des parcelles de plein sol et
en tréfonds du domaine public nécessaires à la réalisation de la gare « Bry- Villiers-Champigny » sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Marne
30
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL 2022/03301 13/09/2022 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 2017/3206 du 13 septembre 2017 déclarant d’utilité publique l’acquisition de la parcelle cadastrée B n° 323 située 43 avenue du Château et 83 rue de Fontenay sur le territoire de la commune de Vincennes
32
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/016 16/08/2022 Portant décision de subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire pour le Pôle Pilotage et Ressources
34
2022/sans
numéro
05/09/2022 Arrêté portant délégation de signature pour les décisions contentieuses en matière de remboursement de crédit de TVA de Alexandre PHAN et Nicolas MARGET 36
2022/sans
numéro
05/09/2022 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE – ROY Ingrid 37
2022/sans
numéro
05/09/2022 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE – BALLAND Cécile 38
2022/sans
numéro
05/09/2022 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE – DANE Jérémy 39
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Service politiques et police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022/DRIEAT/SPPE/036
PORTANT MISE EN DEMEURE AU TITRE DE L'ARTICLE L.171-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT À L’ENCONTRE DU SYNDICAT DES EAUX D’ÎLE-DE-FRANCE CONCERNANT L’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT ET DE REJET EN SEINE DE L’USINE D’EAU POTABLE DE CHOISY-LE-ROI
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment son article L.171-8 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Sophie Thibault, préfète du Val-de-Marne;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2008/88 du 8 janvier 2008 modifié par l’arrêté n° 2010/6845 du 30 septembre 2010 portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection de la prise d’eau, autorisation de traitement et de distribution d’eau potable, et autorisation de pré- lèvement et de rejet en Seine de l’usine du Syndicat des Eaux d’Île-de-France à Choisy-le-Roi ;
VU le courrier de rapport en manquement administratif du service police de l’eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France en date du 16 novembre 2017 établissant la non-conformité de l’usine d’eau potable de Choisy-le-Roi au titre de l’année 2016 conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement ;
VU les observations du Syndicat des Eaux d’Île-de-France formulées par courrier en date du 27 décembre 2017 suite à la non-conformité au titre de l’année 2016 ;
VU le courrier de rapport en manquement administratif du service police de l’eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France en date du 28 décembre 2018 établissant la non-conformité de l’usine d’eau potable de
Page 1/3 Choisy-le-Roi au titre de l’année 2017 conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement ;
VU les observations du Syndicat des Eaux d’Île-de-France formulées par courrier en date du 8 février 2019 suite à la non-conformité au titre de l’année 2017 ;
VU le courrier de rapport en manquement administratif du service police de l’eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France en date du 29 août 2019 établissant la non-conformité de l’usine d’eau potable de Choisy-le- Roi au titre de l’année 2018 conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement ;
VU les observations du Syndicat des Eaux d’Île-de-France formulées par courrier en date du 4 octobre 2019 suite à la non-conformité au titre de l’année 2018 ;
VU le courrier de rapport en manquement administratif du service police de l’eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France en date du 8 novembre 2021 établissant la non-conformité de l’usine d’eau potable de Choisy-le-Roi au titre des années 2019 et 2020 conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement ;
VU les observations du Syndicat des Eaux d’Île-de-France formulées par courrier en date du 21 décembre 2021 suite à la non-conformité au titre des années 2019 et 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’usine d’eau potable ne respecte pas au titre de l’année 2016 l’article 19.2 de l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2008 pour ce qui concerne les normes de rejet à respecter ;
CONSIDÉRANT que l’usine d’eau potable ne respecte pas au titre de l’année 2017 l’article 19.2 de l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2008 pour ce qui concerne les normes de rejet à respecter ;
CONSIDÉRANT que l’usine d’eau potable ne respecte pas au titre de l’année 2018 l’article 19.2 de l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2008 pour ce qui concerne les normes de rejet à respecter ;
CONSIDÉRANT que l’usine d’eau potable ne respecte pas au titre des années 2019 et 2020 l’article 19.2 de l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2008 pour ce qui concerne les normes de rejet à respecter ;
CONSIDÉRANT les dépassements récurrents en concentration et en flux des paramètres de rejets en Seine pour l’émissaire R3 ;
CONSIDÉRANT les dysfonctionnements de la station de traitement des effluents ;
CONSIDÉRANT que les résultats du programme d’études, recherche et développement, engagé pour remédier aux dysfonctionnements de la station de traitement des effluents, sont attendus pour la fin de l’année 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’une information régulière du service en charge de la police de l’eau sur l’avancement de la mise en œuvre du plan d’actions ;
CONSIDÉRANT que le non-respect des prescriptions susvisées est incompatible avec les objectifs de l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L.171-8 de mettre en demeure le
Page 2/3 Syndicat des Eaux d’Île-de-France de respecter les prescriptions prévues par les actes susmentionnés ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : objet de la mise en demeure
Le Syndicat des Eaux d’Île-de-France est mis en demeure de respecter les prescriptions de l’article 19.2 de l’arrêté préfectoral n°2008/88 du 8 janvier 2008 au plus tard au 1er juin 2024.
Le Syndicat des Eaux d’Île-de-France est tenu de :
• transmettre au service politiques et police de l’eau avant le 1er octobre 2022 un échéancier détaillé du plan d’actions visant à respecter les dispositions de l’article 19.2 de l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2008 ;
• transmettre tous les trois mois au service politiques et police de l’eau un point d’avancement sur le plan d’actions.
Article 2
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le Syndicat des Eaux d’Île-de-France s’expose à une sanction administrative, conformément à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3
En application des dispositions de l’article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case Postale 8630 – 77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Le recours contentieux peut être déposé auprès de la juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 4
La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture du Val-de-Marne et la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement de l’Aménagement et des Transports d’Île-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
• Monsieur le chef du service interdépartemental de Paris Petite Couronne de l’Office français pour la biodiversité ;
• Monsieur le Directeur territorial Seine Francilienne de l’agence de l’eau Seine Normandie.
Le présent arrêté est notifié au Syndicat des Eaux d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
La préfète du Val-de-Marne,
Fait à Créteil,
le 8 septembre 2022 SIGNE
Sophie THIBAULT
Page 3/3 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/DRIEAT/SPPE/070
PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 432-10, L. 436-9, R. 432-5 à R. 432-11 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de la Seine et ses affluents ;
VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/628 du 28 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en 2022 dans le département du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-02608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d'Ile de France ;
VU la décision DRIEAT IdF n° 2022-0752 du 26 juillet 2022 portant subdélégation aux agents de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l’aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 1er juillet 2022 par la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint- Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FPPMA 75 92 93 94) située au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) ;
1/6 VU l'avis favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France en date du 08 août 2022 ;
VU l'avis réputé favorable du chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis réputé favorable du président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord ;
VU l’avis réputé favorable de la directrice générale de HAROPA PORT-Paris ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans le milieu dans le cadre du suivi du plan inter- départemental de gestion piscicole ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FPPMA 75 92 93 94), désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son président, dont le siège est situé 4 rue Etienne Dolet- 94270 Le Kremlin Bicêtre (Val-de-Marne), est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci- dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
• Steven BACHACOU, (FPPMA 75 92 93 94),
• Damien BOUCHON (FPPMA 75 92 93 94 ).
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l’identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi du plan interdépartemental de gestion piscicole (PDPG).
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils concernent : - la Seine et sont situés sur la commune de Choisy-le-Roi,
2/6 - le Réveillon et sont situés sur la commune de Santeny,
- le Morbras et sont situés sur les communes de Bonneuil-sur-Marne et la Queue-en-Brie, - la Marne et sont situés sur la commune de Bonneuil-sur-Marne, - l’Yerres et sont situés sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 26 septembre au 31 octobre 2022.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :
• appareil de type Héron DREAM électronique muni d’une anode,
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l’épuisette préalablement désinfectée.
Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée de type " zodiac " (dimensions : 5,50 m x 2 m, 50 cv) en continu le long des berges par points (EPA).
Afin d’éviter la propagation d’agents pathogènes et contamination du milieu, le matériel utilisé est désinfecté (les épuisettes, anodes, bateau, bottes, cuissardes, waders, seaux, bassines, balances…). Cette désinfection devra se faire à chaque changement de site de capture.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels susvisés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
La méthode d’échantillonnage ponctuel d’abondance (EPA) selon les normes EN 14011, EN 14962 et XP T90-383 sera utilisée.
Pour limiter la mortalité d’individus juvéniles la conductivité de l’eau devra être mesurée avant le démarrage de l’opération et le matériel générateur réglé en conséquence.
Avant le commencement de l’opération, le bénéficiaire s’assura au préalable de la température et des conditions hydrologiques du milieu aquatique. En cas de température trop élevée ou de conditions hydrologiques exceptionnelles (étiage ou crue), l’opération devra être reportée ou suspendue. Le bénéficiaire en avertira dans ce cas les personnes désignées à l’article 7/8 du présent arrêté.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Les individus de toutes les espèces de poissons et d'écrevisses quels que soient leurs stades de développement sont susceptibles d'être capturés.
S'agissant de leur destination :
• les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement et l’arrêté ministériel du 14 février 2018 devront être détruits sur place et non livrés vivants ; • les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et dénombrés seront remis à l'eau sur la zone de capture ;
3/6 • les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront remis au détenteur du droit de pêche ;
Les spécimens devant être détruits seront euthanasiés conformément aux dispositions des articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime.
Le bénéficiaire s’assurera, en cas de forte chaleur, du bien-être du poisson capturé (eaux fraîches et suffisamment oxygénées) avant sa remise à l’eau.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche prévus à l'article 9 du présent arrêté.
Comme indiqué à l’article L.432-10 du code de l’environnement, l’introduction d’espèces non listées dans l’arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarkii, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, …).
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche).
Aucune opération de capture n’est engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
• à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France – Service politiques et police de l'eau (drma.sppe.drieat- if@developpement-durable.gouv.fr) ;
• au service départemental de l’office français de la biodiversité (sidppc@ofb.gouv.fr) .
• à l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (aaipped.seine.nord@gmail.com) ;
• à l'établissement public Voies navigables de France (uti.seineamont@vnf.fr) ;
• à l'établissement public HAROPA PORT-Paris (da@haropaport.com).
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai deux (2) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté et contenant les informations suivantes :
◦ Description des conditions du milieu
• la mesure de la conductivité, température, conditions hydrologiques et turbidité ; • la localisation de la pêche et la localisation de la remise à l’eau ; • le type de faciès (courant, plat, profond, annexe, bras mort…) ;
4/6 • la position (berge ou chenal).
◦ Description de l’échantillonnage
• la date d’intervention ;
• liste des opérateurs ;
• le maillage du filet (si employé) ;
• les longueurs prospectées ;
• la largeur moyenne en eau ;
• la profondeur moyenne ;
• le protocole de pêche (nombre de points représentatifs et complémentaires et leurs caractéristiques) ;
• la durée de pêche , en cas de pêche complète ;
• leur répartition régulière en cas d’une pêche partielle.
◦ Résultat de la capture
• l'identification et le dénombrement des espèces de poisson capturé et leur destination ; • la composition des poissons capturés (abondance, taille et structure en âge) ; • le nombre d’individus morts au cours de l’opération ou d’individus présentant des pathologies contagieuses ;
• une justification des raisons de la mortalité des individus.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire de l’autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra être adressée à l’autorité
5/6 compétente. Les traversées du chenal de navigation par l’embarcation motorisée sont effectuées dans les endroits où la visibilité de l’embarcation par les navigants est assurée.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case Postale 8630 – 77008 Melun Cedex.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de Choisy-le-Roi, Santeny, Bonneuil-sur-Marne, La Queue-en-Brie et Villeneuve-Saint-Georges pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d'Ile-de-France et le chef du service départemental de l’office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 115, une copie sera adressée à :
• Mme la directrice générale de l'établissement public HAROPA PORT-Paris ;
• M. le chef de l’unité territoriale d’itinéraire Seine Amont de Voies Navigables de France,
• M. le président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord,
Fait à Paris, le 31 août 2022
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice empêchée,
La cheffe du département Ressource Milieux Aquatique
Signé
Elise DELGOULET
6/6 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/03172 du 5 septembre 2022
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique
préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire
relative au projet de requalification de la résidence située au 80 avenue Georges Clémenceau sur le territoire de la commune de Bry-sur-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.110-1,
R. 112-1 et suivants, L. 131-1 et suivants et R. 131-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie
THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de la transition écologique en date du 9 septembre 2021 fixant les
caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à
l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
VU la délibération n° 2021DELIB0084 en date du 27 septembre 2021 du conseil municipal de la
commune de Bry-sur-Marne sollicitant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la
déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire, relative au projet de requalification de la
résidence située au 80 avenue Georges Clémenceau à Bry-sur-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL VU la décision n° E2200069/77 du 15 juillet 2022 du premier vice-président du Tribunal
administratif de Melun portant désignation de Madame Marie-Françoise BLANCHET, en
qualité de commissaire-enquêteur ;
VU les dossiers d’enquête publique et parcellaire ;
SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Bry-sur-Marne, à une enquête publique unique
préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet de requalification de la
résidence située au 80 avenue Georges Clémenceau à Bry-sur-Marne.
Cette enquête se déroulera du lundi 10 octobre au mercredi 26 octobre 2022, soit pendant 17
jours consécutifs, à la mairie de Bry-sur-Marne – 1 Grand Rue Charles de Gaulle - 94 360 BRY-SUR-
MARNE.
À l’issue de l’enquête publique, le projet de requalification de la résidence située au 80 avenue
Georges Clémenceau est susceptible de faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique prise par
arrêté préfectoral, préalablement à la signature d’un arrêté de cessibilité au bénéfice de
l’Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2
Le porteur de projet est la commune de Bry-sur-Marne.
ARTICLE 3
Le siège de l’enquête est fixé à la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 4
Madame Marie-Françoise BLANCHET, colonel de l’armée de l’air à la retraite, exercera les
fonctions de commissaire enquêteur. Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations et propositions, écrites et orales pendant les permanences suivantes :
2 Lundi 10 octobre 2022 de 14h à 17h Mairie de Bry-sur-Marne Hôtel de Ville
1 Grande rue Charles de Gaulle
94 360 BRY-SUR-MARNE
au rez-de-chaussée de l’hôtel-de-ville
près de l’accueil
Mardi 18 octobre 2022 de 14h à 17h
Mercredi 26 octobre 2022 de 14h a 17h
ARTICLE 5
Huit jours au moins avant le début de l’enquête publique unique, un avis d’ouverture d’enquête
sera publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département du Val-de-
Marne, au frais du pétitionnaire. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux, dans les huit
premiers jours de début d’enquête.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et pendant toute la durée de l’enquête,
par voie d’affichages et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de la commune
de Bry-sur-Marne. Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées
par l’arrêté du 9 septembre 2021 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique. Cet affichage sera
effectué sous la responsabilité du maire qui en certifiera l’exécution.
Cet avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-
Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
ARTICLE 6
La notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête en mairie de Bry-sur-Marne sera faite
sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ou, au besoin par signification d’huissier
aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l’article R. 131-3 du code
de l’expropriation.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire et sera
communiquée, le cas échéant, au locataire.
ARTICLE 7
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier en mairie est faite par l’expropriant
sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées aux
articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité
3 foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tous renseignements en leur possession sur
l’identité du ou des propriétaires actuels.
• en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l'ordre de l’état civil,
domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur
conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de… » ;
• en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales : leur
dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date
de leur constitution définitive ;
• pour les sociétés commerciales : leur numéro d’immatriculation au registre du commerce
et des sociétés ;
• pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
• pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 8
Pendant la durée de l’enquête publique unique, le public pourra consulter le dossier d’enquête :
• à l’accueil de l’hôtel-de-ville de Bry-sur-Marne, durant toute la durée de l’enquête
publique : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, le samedi matin de 9h
à 12h
• en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
• sur le registre électronique en ligne accessible à cette adresse :
http://residenceg-clemenceau.enquetepublique.net ou via le site internet de la préfecture
du Val-de-Marne ;
• sur un poste informatique à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des
procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex)
au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. ᵉ
Le public intéressé par le projet ainsi que les personnes visées aux articles 6 et 7 et toutes celles
qui revendiquent un droit sur les propriétés concernées par l’enquête, pourront formuler leurs
observations et propositions :
• sur les registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur et ouverts à la mairie de Bry-sur-Marne. Le premier registre concerne l’enquête
préalable à la déclaration d’utilité publique et le second registre concerne l’enquête
parcellaire ;
4 • sur le registre électronique en ligne accessible à cette adresse : http://residenceg-
clemenceau.enquetepublique.net ou via le site internet de la préfecture ;
• par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention de Madame Marie-Françoise
BLANCHET, commissaire enquêteur ;
• par voie électronique à l’adresse suivante : residenceg-clemenceau@enquetepublique.net
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées aux
registres d’enquête papier et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9
À l’issue de l’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Celui-ci dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes les personnes
susceptibles de l’éclairer.
Le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le porteur de projet, et lui communiquera les
observations écrites et orales et propositions, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
porteur de projet dispose d’un délai de 15 jours pour produire en réponse des observations
éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et
examine les observations recueillies. Il consignera ses conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables à la déclaration d’utilité publique de
l’opération, et à l’expropriation des emprises nécessaires au projet.
Le commissaire enquêteur transmettra à la Préfète du Val-de-Marne et au Tribunal Administratif
de Melun, à compter de la clôture de l’enquête, le rapport accompagné du registre précité et des
pièces annexées, ainsi que des conclusions et de l’avis motivé du commissaire enquêteur.
L’ensemble de ces opérations devra avoir été effectué dans le délai d’un mois à compter de la
clôture des registres.
Un certificat d’affichage de l’enquête et un certificat d’affichage des personnes non touchées lors
des notifications seront établis par Monsieur le maire et transmis à la préfecture du Val-de-Marne
dès la fin de l’enquête et au plus tard dans le mois suivant l’enquête.
ARTICLE 10
Les conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public, pendant un
an à compter de la clôture de l’enquête, à la mairie de Bry-sur-Marne et à la préfecture du Val-de-
Marne (DCPPAT/BEPUP) aux jours et horaires habituels d’ouverture des services.
5 ARTICLE 11
L’indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge de la commune de Bry-sur-Marne.
ARTICLE 12
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne
à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
ARTICLE 13
La secrétaire générale par intérim de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-
Marne, le maire de la commune de Bry-sur-Marne et Madame Marie-Françoise BLANCHET,
commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
6
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie Thibault DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/03173 du 5 septembre 2022
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique
préalable à la déclaration d’utilité publique
relative au projet d’aménagement du secteur du 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes
et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Vincennes
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation, et notamment ses articles L. 110-1, L.121-1 et suivants, R. 111-1 et R. 112-4 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L153-49 à L153-59 et R.153-14 à R.153-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de la transition écologique en date du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
VU la délibération n° DC2021-46 du conseil de Territoire de l’EPT Paris Est Marne & Bois en date du 6 avril 2021 approuvant le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de Vincennes, au profit de l’EPFIF sur le secteur du 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes ;
VU l’avis n°MRAe IDF-2021-6337 du 25/06/2021 demandant une évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU de la commune par déclaration d’utilité publique ;
VU l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU de Vincennes en date du 22 novembre 2021 réalisée suite à la demande de la MRAe, et versée au dossier d’enquête publique de déclaration d’utilité publique ;
1 VU la délibération n° DC2021-154 du conseil de Territoire de l’EPT Paris Est Marne & Bois en date du 7 décembre 2021 arrêtant le bilan de concertation de la mise en compatibilité du PLU de Vincennes par déclaration d’utilité publique (DUP) sur le secteur du 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes ;
VU l’avis délibéré n° APPIF-2022-015 de l’Autorité environnementale (Mrae Ile-de-France) en date du 10 mars 2022 ;
VU le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale en date du 10 mai 2022 ;
VU la décision n° E22000070/77 du 15 juillet 2022 du tribunal administratif de Melun, portant désignation de Madame Brigitte BOURDONCLE, en qualité de commissaire-enquêteur ;
VU le courrier en date du 14 avril 2021 de M. Olivier CAPITANIO, président de l’établissement public territorial « Paris Est Marne et Bois », sollicitant l’organisation d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Vincennes ;
VU le dossier d’enquête publique ;
SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Vincennes, à une enquête publique unique
préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet d’aménagement du secteur du
3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes et emportant mise en
compatibilité du PLU de la commune de Vincennes.
Cette enquête se déroulera du lundi 3 octobre 2022 au vendredi 4 novembre 2022 inclus, soit
pendant 33 jours consécutifs, à la mairie de Vincennes - Hôtel de Ville - 53 bis Rue de
Fontenay 94 300 VINCENNES.
À l’issue de l’enquête publique unique, le projet d’aménagement est susceptible de faire
l’objet d’une déclaration d’utilité publique prise par arrêté préfectoral au profit de
l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2
Le porteur de projet est l’établissement public territorial « Paris Est Marne et Bois » dont le
siège est situé 14 rue Louis Talamoni 94500 à CHAMPIGNY-SUR-MARNE.
2 ARTICLE 3
Le siège de l’enquête publique unique est fixé à la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 4
Madame Brigitte BOURDONCLE, attachée principale d’administration de la ville de Paris à la
retraite, exercera la fonction de commissaire enquêteur.
Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, écrites et orales, à la
mairie de Vincennes, en salle des Académiciens située dans le bâtiment Cœur de ville (98 rue
de Fontenay 94 300 VINCENNES) aux dates et horaires suivants :
➢ lundi 3 octobre 2022 de 14 h à 16 h
➢ samedi 8 octobre 2022 de 9 h à 12 h
➢ jeudi 13 octobre 2022 de 14 h à 16 h
➢ vendredi 21 octobre 2022 de 9 h à 12 h
ARTICLE 5
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique unique, un avis d’ouverture
d’enquête sera publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département du Val-de-Marne, aux frais du porteur de projet. Cet avis sera
rappelé dans les mêmes journaux, dans les huit premiers jours de début d’enquête.
Cet avis sera également publié, 15 jours avant le début de l’enquête et pendant toute la
durée de celle-ci, par voie d’affichages, et éventuellement par tout autre procédé, à la mairie
de Vincennes, ainsi que sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet. Les affiches
devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 9 septembre
2021 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique. Cette mesure de publicité incombe au
maire qui en certifiera l’accomplissement à l’issue de cette enquête publique unique.
Cet avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-
de-Marne et sur celui de la commune de Vincennes, aux adresses suivantes :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
https://www.vincennes.fr/actualites/amenagement-du-bati-avenue-de-paris-enquete-publique
3 ARTICLE 6
Pendant la durée de l’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique, le
public pourra consulter le dossier d’enquête :
à la mairie de Vincennes, à l’accueil unique de l’Hôtel de ville situé 53 bis rue de
Fontenay 94 300 VINCENNES, aux jours et heures d’ouverture habituels des services ;
en ligne sur le portail internet des services de l’Etat dans le Val-de-Marne :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-
Publiques
sur le registre électronique en ligne accessible à cette adresse : http://dup-valant-mcdu-
secteur3.enquetepublique.net
sur un poste informatique à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de
l’environnement et des procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de
Gaulle 94038 Créteil Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à ᵉ
12h00 et de 14h00 à 16h00 aux jours d’ouverture habituels des services.
Le public intéressé par le projet pourra formuler ses observations et propositions :
sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire
enquêteur ;
sur le registre électronique en ligne accessible à cette adresse : http://dup-valant-mcdu-
secteur3.enquetepublique.net ou via le site internet de la préfecture du Val-de-Marne ;
ou par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention de Madame Brigitte
BOURDONCLE, commissaire enquêteur ;
ou par voie électronique à l’adresse suivante : dup-valant-mcdu-
secteur3@enquetepublique.net
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées au
registre d’enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de
l’enquête.
ARTICLE 7
À l’issue de l’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le porteur de projet et lui
communiquera les observations écrites et orales et propositions consignées dans un procès-
verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d’un délai de 15 jours pour produire ses
observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur examinera les observations et propositions consignées ou
annexées aux registres d’enquête, et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de
4 consulter, ainsi que l’expropriant, s’il le demandait. Il établira un rapport qui relatera le
déroulement de l’enquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables ou non à la déclaration d’utilité publique de l’opération.
Un certificat d’affichage de l’avis d’enquête sera établi par la maire de Vincennes et transmis
à la Préfète du Val-de-Marne.
Ces opérations devront être terminées au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la
clôture de l’enquête.
À l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur transmettra le dossier, accompagné du
registre d’enquête et des pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions motivées
sur l’enquête DUP, à la préfète du Val-de-Marne et au tribunal administratif de Melun.
Ce délai pourra être reporté sur demande motivée du commissaire enquêteur.
ARTICLE 8
Les conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public pendant
un an à compter de la clôture de l’enquête publique unique, en mairie de Vincennes et à la
préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT/BEPUP) aux jours et horaires habituels d’ouverture des
services ainsi que sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne.
ARTICLE 9
L’indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d’affichage et de publication
sont à la charge de l’établissement public territorial « Paris Est Marne et Bois ».
ARTICLE 10
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l’Etat dans le Val-de-
Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
ARTICLE 11
La secrétaire générale par intérim de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-
sur-Marne, la maire de Vincennes, le président de l’établissement public territorial « Paris Est
Marne et Bois » et Madame Brigitte BOURDONCLE, commissaire enquêteur, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
5 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/ 03180 du 5 septembre 2022
déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation
de la gare « Bry-Villiers-Champigny »
sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.122-6,
L. 132-1 et suivants, et R. 132-1 à R. 132-4 ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie
THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/4152 du 18 décembre 2018 déclarant d’utilité publique le projet de
construction de la gare de « Bry-Villiers-Champigny » sur le territoire des communes de Bry-
sur-Marne, Villiers-sur-Marne et Champigny-sur-Marne au bénéfice de SNCF-Réseau ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2019/3834 du 26 novembre 2019 prescrivant l’ouverture d’une
enquête parcellaire du lundi 6 janvier 2020 au lundi 27 janvier 2020 inclus afin de déterminer
les parcelles ou les droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de
construction de la gare de « Bry-Villiers-Champigny » ;
VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant le présent
projet ont été publiés et affichés dans les communes concernées et que l’avis d’enquête a
été inséré dans un journal diffusé dans le département du Val-de-Marne ;
VU toutes les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le présent projet a été soumis ;
VU les plans et les états parcellaires ;
VU le rapport et les conclusions rendus le 13 mars 2020 par Madame Brigitte BOURDONCLE,
commissaire enquêteur, formulant un avis favorable ;
VU le courrier en date du 20 décembre 2021 de SNCF RESEAU demandant à la Préfète du Val-de-
Marne la prise d’arrêtés de cessibilité portant sur la maîtrise foncière des parcelles nécessaires
au projet de construction de la gare « Bry-Villiers-Champigny », sur le territoire des communes
de Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne ;
SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture du Val-de-Marne, ARRÊTE
ARTICLE 1er
Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de SNCF RESEAU, les parcelles nécessaires au projet de construction de la gare « Bry-Villiers-Champigny », sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne et désignées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2
Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale, conformément aux dispositions de l’article L. 122-6 du code de l’expropriation.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application https://www.telerecours.fr/. Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 4
La secrétaire générale par intérim de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur- Marne, le maire de la commune de Champigny-sur-Marne et le directeur général de SNCF RESEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
2/2 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/ 03181 du 5 septembre 2022
déclarant cessibles les parcelles de plein sol et en tréfonds
nécessaires à la réalisation de la gare « Bry-Villiers-Champigny » sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 122-6, L. 132-1 et suivants et R. 132-1 à R. 132-4 ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016 / 4152 du 18 décembre 2018 déclarant d’utilité publique le projet
de construction de la gare de « Bry-Villiers-Champigny » sur le territoire des communes de
Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne et Champigny-sur-Marne au bénéfice de SNCF-Réseau ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2019/3834 du 26 novembre 2019 prescrivant l’ouverture d’une
enquête parcellaire du lundi 6 janvier 2020 au lundi 27 janvier 2020 inclus afin de déterminer
les parcelles ou les droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de
construction de la gare de « Bry-Villiers-Champigny » ;
VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant le présent
projet ont été publiés et affichés dans les communes concernées et que l’avis d’enquête a été
inséré dans un journal diffusé dans le département du Val-de-Marne ;
VU toutes les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le présent projet a été soumis ;
VU les plans et les états parcellaires ;
VU le rapport et les conclusions rendus le 13 mars 2020 par Madame Brigitte BOURDONCLE, commissaire enquêteur, formulant un avis favorable ;
VU le courrier en date du 20 décembre 2021 du directeur d’agence Grand Paris de SNCF RESEAU
demandant à la Préfète du Val-de-Marne la prise d’arrêtés de cessibilité portant sur la maîtrise
foncière des parcelles nécessaires au projet de construction de la gare « Bry-Villiers-
Champigny », sur le territoire des communes de Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne ; SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de SNCF RESEAU, les parcelles de plein sol et en tréfonds, nécessaires au projet de construction de la gare « Bry- Villiers-Champigny », sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Marne et désignées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2
Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale, conformément aux dispositions de l’article L. 122-6 du code de l’expropriation.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application https://www.telerecours.fr/. Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 4
La secrétaire générale par intérim de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur- Marne, le maire de la commune de Villiers-sur-Marne et le directeur général de SNCF RESEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
2/2 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/ 03182 du 5 septembre 2022
déclarant cessibles et emportant transfert de gestion de parcelles du domaine public nécessaires à la réalisation
de la gare « Bry-Villiers-Champigny »
sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 122-6, L. 132-1 et suivants et R. 132-1 à R. 132-4 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2123-5 et L.2123-6 ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016 / 4152 du 18 décembre 2018 déclarant d’utilité publique le projet
de construction de la gare de « Bry-Villiers-Champigny » sur le territoire des communes de
Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne et Champigny-sur-Marne au bénéfice de SNCF-Réseau ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2019/3834 du 26 novembre 2019 prescrivant l’ouverture d’une
enquête parcellaire du lundi 6 janvier 2020 au lundi 27 janvier 2020 inclus afin de déterminer
les parcelles ou les droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de
construction de la gare de « Bry-Villiers-Champigny » ;
VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant le présent
projet ont été publiés et affichés dans les communes concernées et que l’avis d’enquête a été
inséré dans un journal diffusé dans le département du Val-de-Marne ;
VU toutes les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le présent projet a été soumis ;
VU les plans et les états parcellaires ;
VU le rapport et les conclusions rendus le 13 mars 2020 par Madame Brigitte BOURDONCLE, commissaire enquêteur, formulant un avis favorable ; VU le courrier en date du 20 décembre 2021 du directeur d’agence Grand Paris de SNCF RESEAU
demandant à la Préfète du Val-de-Marne la prise d’arrêtés de cessibilité portant sur la maîtrise
foncière des parcelles nécessaires au projet de construction de la gare « Bry-Villiers-
Champigny », sur le territoire des communes de Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne ;
Considérant le caractère d’utilité publique de la réalisation de la gare « Bry-Villiers-Champigny »,
rendant nécessaires la maîtrise des parcelles situées sur la commune de Champigny-sur-Marne
au profit de SNCF RESEAU ;
Considérant qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’ouvrages et d’aménagements
publics et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général ;
SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Font l’objet d’un transfert de gestion pour cause d’utilité publique au profit de SNCF RESEAU, les
parcelles situées sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne et désignées sur le plan
et l’état parcellaire annexés au présent arrêté, nécessaires au projet de construction de la gare
« Bry-Villiers-Champigny ».
ARTICLE 2
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue du
Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l’autorité
préfectorale.
ARTICLE 3
La secrétaire générale par intérim de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-
Marne, le maire de la commune de Champigny-sur-Marne et le directeur général de SNCF RESEAU
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
2/2 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/ 03183 du 5 septembre 2022
déclarant cessibles et emportant transfert de gestion des parcelles de plein sol et en tréfonds du domaine public nécessaires à la réalisation de la gare « Bry-Villiers-Champigny » sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 122-6, L. 132-1 et suivants et R. 132-1 à R. 132-4 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2123-5 et L.2123-6 ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016 / 4152 du 18 décembre 2018 déclarant d’utilité publique le projet
de construction de la gare de « Bry-Villiers-Champigny » sur le territoire des communes de
Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne et Champigny-sur-Marne au bénéfice de SNCF-Réseau ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2019/3834 du 26 novembre 2019 prescrivant l’ouverture d’une
enquête parcellaire du lundi 6 janvier 2020 au lundi 27 janvier 2020 inclus afin de déterminer
les parcelles ou les droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de
construction de la gare de « Bry-Villiers-Champigny » ;
VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant le présent
projet ont été publiés et affichés dans les communes concernées et que l’avis d’enquête a été
inséré dans un journal diffusé dans le département du Val-de-Marne ;
VU toutes les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le présent projet a été soumis ;
VU les plans et les états parcellaires ;
VU le rapport et les conclusions rendus le 13 mars 2020 par Madame Brigitte BOURDONCLE, commissaire enquêteur, formulant un avis favorable ; VU le courrier en date du 20 décembre 2021 du directeur d’agence Grand Paris de SNCF RESEAU
demandant à la préfète du Val-de-Marne la prise d’arrêtés de cessibilité portant sur la maîtrise
foncière des parcelles nécessaires au projet de construction de la gare « Bry-Villiers-
Champigny », sur le territoire des communes de Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne ;
Considérant le caractère d’utilité publique de la réalisation de la gare « Bry-Villiers-Champigny »,
rendant nécessaires la maîtrise des parcelles situées sur la commune de Villiers-sur-Marne au
profit de SNCF RESEAU ;
Considérant qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’ouvrages et d’aménagements
publics et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général ;
SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Font l’objet d’un transfert de gestion pour cause d’utilité publique au profit de SNCF RESEAU, les
parcelles de plein sol et en tréfonds situées sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Marne et
désignées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté, nécessaires au projet de
construction de la gare « Bry-Villiers-Champigny ».
ARTICLE 2
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue du
Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l’autorité
préfectorale.
ARTICLE 3
La secrétaire générale par intérim de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-
Marne, le maire de la commune de Villiers-sur-Marne et le directeur général de SNCF RESEAU sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
2/2 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/03301 du 13 septembre 2022
prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique
prononcée par arrêté préfectoral n° 2017/3206 du 13 septembre 2017 déclarant d’utilité publique l’acquisition de la parcelle cadastrée B n° 323 située 43 avenue du Château et 83 rue de Fontenay
sur le territoire de la commune de Vincennes
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017/3206 du 13 septembre 2017 déclarant d’utilité publique l’acquisition de la parcelle cadastrée B n° 323 située 43 avenue du Château et 83 rue de Fontenay sur le territoire de la commune de Vincennes ;
VU le courrier en date du 5 septembre 2022 de Madame la maire de Vincennes sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique susvisée ;
Considérant que l’utilité publique du projet est toujours d’actualité ;
Considérant que l’emprise foncière n’a pu être acquise en totalité pendant le délai de validité de la déclaration d’utilité publique dont les effets expireront le 13 septembre 2022 ;
Considérant qu’il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et à cette fin de proroger la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté préfectoral n° 2017/3206 du 13 septembre 2017 susvisé ;
SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture du Val-de-Marne,
1 ARRÊTE
ARTICLE 1er
La déclaration d’utilité publique portant sur l’acquisition de la parcelle cadastrée B n° 323 située
43 avenue du Château et 83 rue de Fontenay sur le territoire de la commune de Vincennes, est
prorogée dans tous ses effets pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2022.
ARTICLE 2
L’établissement public foncier Ile-de-France (EPFIF) est autorisé à acquérir, soit par voie amiable,
soit par voie d’expropriation, la parcelle susmentionnée, dans un délai de cinq (5) ans à compter
de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Vincennes, pendant deux (2) mois. L’accomplissement
de cette mesure incombe à la maire de Vincennes qui en certifiera l’affichage.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une mention publiée dans deux journaux diffusés dans
le département du Val-de-Marne.
Il sera également mis en ligne sur le portail des services de l’État dans le Val-de-Marne :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Melun dans un délai de deux (2) mois courant à compter de son affichage en mairie.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé devant l’autorité qui suspend le délai
contentieux s’il est formé dans le délai de deux (2) mois.
ARTICLE 5
La secrétaire générale par intérim de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-
Marne, la maire de Vincennes et le directeur général de l’établissement public foncier Ile-de-
France (EPFIF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
2 Décision n° 2022-16 du 16 août 2022 - Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le Pôle Pilotage et Ressources
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de Préfète du Val-de- Marne et au rang d’Officier de la légion d’honneur dans la promotion du 1er janvier 2022;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques de 4e échelon, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-879 du 16 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources.
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-683 du 1er mars 2021, portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à la signature d’un marché et en matière d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur à M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources.
DECIDE :
Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés de la Préfète du Val-de-Marne n° 2021-683 du 1er mars 2021 et 2021-879 du 16 mars 2021, seront exercées, par Madame Géraldine SAINT-REMY VILMOT, administratrice des finances publiques, directrice adjointe du pôle pilotage et ressources.
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés de la Préfète de Val-de-Marne n° 2021-683 du 1er mars 2021 et 2021-879 du 16 mars 2021, seront exercées, pour les missions relevant de la compétence de leur service, par :
Pôle Pilotage et Ressources – Division des Ressources Humaines et de la Formation :
Mme Naoual KARROUCHI, inspectrice principale des finances publiques, Mme Catherine MEUNIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Marie-Agnès PEUCH, inspectrice des finances publiques,
A Créteil, le 16/08/2022 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne Mme Christelle BERGER-BROYER, contrôleuse des finances publiques, Mme Christelle CORANTIN, contrôleuse des finances publiques, Mme Sandrine JEANNE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Gaëlle LACROIX, contrôleuse des finances publiques,
Mme Marion LE PIMPEC, contrôleuse des finances publiques,
Mme Tiffany PETERSIK, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sophie PROVENZA, contrôleuse des finances publiques,
M. Michaël BAHRI, agent administratif des finances publiques.
Pôle Pilotage et Ressources – Division du Budget de la Logistique et de l’Immobilier :
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe, M. Pierre MILLOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, M. Jérôme POUILLIEUTE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, M. Thomas VALLIER, inspecteur des finances publiques,
Mme Cécile CALLAUZENE, contrôleuse des finances publiques, Mme Yamina CHIBANI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Renée PAPINI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Béatrice PRADEL, contrôleuse des finances publiques,
M. Pascal RAYNAUD, contrôleur des finances publiques.
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à compter du 1er septembre 2022.
Pour Madame la Préfète, Officier de la légion d’honneur, et par délégation, Le Directeur du Pôle pilotage et ressources,
Signé
Monsieur Éric BETOUIGT
Administrateur des finances publiques ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L’administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom de la Directrice
départementale des Finances publiques les décisions contentieuses, uniquement en matière de
remboursement de crédit de TVA d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction, aux inspecteurs et contrôleurs des Finances publiques exerçant leurs fonctions à la
Direction du Val-de-Marne au sein de la Division du contrôle fiscal dont les noms suivent :
Inspecteur
Alexandre PHAN Dans la limite de 150 000 euros
Contrôleur
Nicolas MARGET Dans la limite de 20 000 euros
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne.
A Créteil, le 5 septembre 2022
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne
Nathalie MORIN
1/1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94 040 CRÉTEIL CEDEX Arrêté portant délégation de signature
L’administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247, R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Ingrid ROY, administratrice des Finances publiques adjointe, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
5°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val- de-Marne.
A Créteil, le 5 septembre 2022
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne
Nathalie MORIN
1/1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94 040 CRÉTEIL CEDEX Arrêté portant délégation de signature
L’administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247, R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Cécile BALLAND, inspectrice principale des Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val- de-Marne.
A Créteil, le 5 septembre 2022
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne
Nathalie MORIN
1/1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX Arrêté portant délégation de signature
L’administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247, R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Jérémy DANE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
5°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val- de-Marne.
A Créteil, le 5 septembre 2022
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne
Nathalie MORIN
1/1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94 040 CRÉTEIL CEDEX RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication, par intérim
Madame Faouzia FEKIRI
Sous Préfète Chargée de Mission
de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle Numéro commission paritaire 1192 AD