Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°118 du 21 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°118 du 21 juillet 2025 Document publié le Lundi 21 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°118 du 21 juillet 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°118

Du 21 juillet 2025

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°118

Du 21 juillet 2025

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/02667 21/07/2025 rendant redevable d’une astreinte administrative en application du L.

171-8 du code de l’environnement – OP CORE DC3 sise 61 rue Julian Grimau à Vitry-sur-Seine

5

2025/02589 15/07/2025 portant autorisation de déplacement d’office pour péril imminent

du bateau « LA PÉNICHE DU CŒUR » par HAROPA PORT

9

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/00931 21/07/2025 modifiant l’arrêté n°2025-00101 du 17 janvier 2025 fixant la liste

annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2025

11

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

PRÉFECTURE DE POLICEArrêté Date INTITULÉ Page

2025/sans

numéro

17/07/2025 portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des

services pénitentiaires de Paris

13

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/44 16/07/2025 HÔPITAL INTERCOMMUNAL CRÉTEIL

RELATIVE A LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE TEMPORAIRE POUR LA DIRECTION GÉNÉRALE PAR INTÉRIM

19

2025/47 16/07/2025 HÔPITAL INTERCOMMUNAL VILLENEUVE-ST-GEORGES

RELATIVE A LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE TEMPORAIRE POUR LA DIRECTION GÉNÉRALE PAR INTÉRIM

21

JUSTICE / PÉNITENTIAIRE

ACTES DIVERSDirection de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique

Arrêté préfectoral de sanction administrative n° 2025/02667 du 21 juillet 2025

rendant redevable d’une astreinte administrative

en application du L. 171-8 du code de l’environnement – OP CORE DC3 sise 61 rue Julian Grimau à Vitry-sur-Seine

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et L. 511-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2022/04525 du 13 décembre 2022 portant enregistrement des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement de la société SCALEWAY- Datacenter DC3 sise au 61 rue Julian Grimau à Vitry-sur-Seine (94400);

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2024/00067 du 10 janvier 2024 portant réglementation complémentaire d’exploitation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) OP CORE DC3 sise 61, rue Julian Grimau à VITRY-SUR-SEINE ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024/01334 du 22 avril 2024 portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – OP CORE DC3 sise 61, rue Julian Grimau à VITRY-SUR-SEINE ;

VU le courrier du 4 juillet 2023 de la société OP CORE transmettant à la préfecture du Val-de- Marne, une déclaration de changement d’exploitant pour les installations anciennement exploitées par la société SCALEWAY ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 12 mars 2025 établi à la suite de la visite d’inspection, effectuée sur le site le 23 janvier 2025, et transmis à l’exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;VU le courrier préfectoral en date du 14 avril 2025 informant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, l’exploitant de la sanction susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

VU le courrier de réponse en date du 19 mai 2025 de l’établissement OPC ORE ;

CONSIDÉRANT que l’établissement exploité par la société OP CORE sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine est un établissement comportant une installation classée pour la protection de l’environnement, relevant des rubriques 2910-A-1 (E), 4734-2-c (DC), 2925 (D), 1185-2-a (DC), soumis à enregistrement, dont les risques et les nuisances sont réglementés par les arrêtés ministériels et préfectoraux susvisés ;

CONSIDÉRANT que lors de l’inspection du 23 janvier 2025, l’inspection des installations classées a constaté que la société OP CORE ne respectait pas l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé laissant un délai de 6 mois à l’exploitant pour lever la non-conformité suivante la hauteur des cheminées associées aux 12 groupes électrogènes (GE) qui est de 10 m et constitue une inobservation aux dispositions prescrites par le point 2 de l’article 54 de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé qui dispose une hauteur de cheminée minimale de 18,5 m, en prenant une vitesse d’éjection des gaz de 44 m/s, et une puissance thermique comprise entre 20 MW et 50 MW ;

CONSIDÉRANT que le non-respect de la hauteur des cheminées entraîne une mauvaise dispersion des fumées susceptible d’impacter l’environnement et le milieu urbain sensible dans lequel est implanté l’installation ;

CONSIDÉRANT qu’il n’a pas été déféré de la mise en demeure susvisée à l’échéance du délai prévu ;

CONSIDÉRANT qu’en conséquence, il convient notamment d’ordonner le paiement d’une astreinte journalière en application du 4° de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le planning prévisionnel des travaux transmis à l’inspection prévoit la fin du chantier au mois de juin 2025 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

2/4Arrête

Article 1er : Astreinte administrative et délai de sursis

L’établissement OP CORE (N° SIREN : 891 405 227 00085), exploitant l’installation OP CORE - Datacenter DC3 sise 61 rue Julian Grimau à Vitry-sur-Seine (94 400), est rendue redevable d’une astreinte journalière dans les conditions fixées au présent arrêté, et jusqu’au respect de la mise en demeure de l’arrêté préfectoral n° 2024/01334 du 22 avril 2024.

Cette astreinte prendra effet à compter de la notification du présent arrêté.

Un délai de mise en conformité durant lequel il est sursis à l’exécution de l’astreinte est accordé jusqu’au 31 décembre 2025.

Au terme de ce délai :

– si le retour à la normale est constaté, alors l’astreinte ne sera plus exigible et ne pourra plus être recouvrée ;

– si le non-respect de la mise en demeure n° 2024/01334 du 22 avril 2024 perdure au-delà du délai mentionné supra, l’astreinte sera liquidée et recouvrée à l’issue de chacun des contrôles effectués jusqu’à retour à la conformité de l’installation, en prenant comme point de départ de la liquidation la notification du présent arrêté.

L’astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral, après échéance du délai accordé supra.

Article 2 : Modalités de calcul de la progressivité de l’astreinte administrative

L’astreinte journalière visée à l’article 1er du présent arrêté est progressive suivant les conditions fixées au présent article.

L’évolution du montant journalier de l’astreinte suit le schéma suivant :

Mois à compter de la notification du présent

arrêté

Montant journalier (€/j)

1er - 5ème 100

6ème - 8ème 200

9ème et suivants 400

Article 3 : Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 4 : Informations des tiers

Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département du Val-de-Marne pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 : Délais et voies de recours

La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.

3/4La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :

• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil Cedex ;

• recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris.

L’exercice d’un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société désignée à l’article 1er.

Pour le préfet du Val-de-Marne

Le directeur de cabinet

Emmanuel DUPUIS

4/4Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/02589 du 15/07/2025

portant autorisation de déplacement d’office pour péril imminent du bateau « LA PÉNICHE DU CŒUR »

par HAROPA PORT

Le préfet du Val-de-Marne

VU le code des transports, et notamment les articles L. 4311-1 et D. 4314-1 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 1127-3 ;

VU l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment son article 200 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté n° 2024/01755 du 31 mai 2024 portant autorisation de déplacement d’office du bateau abandonné « LA PÉNICHE DU CŒUR » par HAROPA PORT ;

VU le procès-verbal de constat de péril imminent établi le 20 mai 2025 par Monsieur Stéphane VIARD, chargé du contrôle et de la sécurité des ports à l’Agence Paris-Seine de HAROPA PORT concernant le bateau « LA PÉNICHE DU CŒUR » ;

VU la demande de déplacement d’office pour péril imminent datée du 26 juin 2025 formulée par HAROPA PORT ;

CONSIDÉRANT que le navire de type péniche portant la devise « LA PÉNICHE DU CŒUR »,

immatriculé P 7706 F, stationnant temporairement en rive droite de la Seine à Alfortville, face au

29 quai de la Révolution à Alfortville, ne dispose d’aucune autorisation d’occupation du domaine

public fluvial;

CONSIDÉRANT que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à HAROPA PORT,

en application du décret susvisé ;

CONSIDÉRANT que la péniche est à l’état d’abandon, sans aucune surveillance, qu’aucune

mesure de manœuvre ou d’entretien n’a été effectuée ;

1/2

21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX -  01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frCONSIDÉRANT que la situation actuelle du bateau susmentionné et les risques que ce dernier

présente pour la sécurité de la navigation et l’usage du domaine public fluvial constituent une

situation de péril imminent permettant de déplacer d’office le bateau « LA PÉNICHE DU CŒUR »

sans mise en demeure préalable de le déplacer, tel que prévu par l’article L 4244-1 du code des

transports ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1er :

HAROPA PORT est autorisé à procéder au déplacement d’office pour péril imminent de la péniche portant la devise « LA PÉNICHE DU CŒUR », immatriculé P 7706 F, stationnant face au 29 quai de la Révolution à Alfortville.

Article 2 :

La péniche sera déplacée en gardiennage à La Grande Paroisse (77130) afin d’assurer sa sécurité.

Le déplacement d’office sera notifié au propriétaire simultanément à sa réalisation.

Article 3 :

L’autorisation de déplacement sera effective à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 Melun cedex), dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 5 :

Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le Maire de la commune d’Alfortville et le Directeur général délégué d’HAROPA PORT, en charge de la direction territoriale de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Le préfet du Val-de-Marne

Étienne STOSKOPF

2/2

21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX -  01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frCabinet du préfet

arrêté n ° 2025-00931

modifiant l’arrêté n°2025-00101 du 17 janvier 2025 fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2025

Le préfet de police,

VU l’arrêté n° 2025-00101 du 17 janvier 2025 modifié fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2025 ;

SUR proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,

ARRETE

Article 1er

La liste nominative, fixée par l’arrêté n° 2025-00101 du 17 janvier 2025 susvisé, est ainsi modifiée :

 Les noms suivants sont retirés :

 Les noms suivants sont ajoutés :

Nom Prénom Formation

Préventionniste

CONSTANT Matthieu PRV2 LE DROGO Christophe PRV2 NIMESKERN Christophe PRV2

Nom Prénom Formation

Préventionniste

AUTHIER Lionel PRV2 CASSIOT Julien PRV2 CHEVALLIER Alain PRV2 CHEVANCE Julien PRV2 CORROYER Julien PRV2 FOURMONT Martin PRV2

GROSJEAN Thierry PRV2

HEMMER Gaël PRV2 JAGER Dominique PRV2 LE MERRER Gwenaël PRV2 LECLAIRE Florent PRV2 LEGUILLON Thomas PRV2 MOUGIN Vincent PRV2

PERTHUÉ Frédéric PRV2

PLAT Yoël PRV2 THOMAS Laurent PRV2

Recherche des circonstances et causes d’incendie

FÉVRIER Jérémy RCCI HENRY Damien RCCI

1Article 2

Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 21 juillet 2025

Signé :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

2DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

1

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature du Directeur interrégional

des services pénitentiaires de Paris

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial

des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non

titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées

certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat

et des établissements publics ;

Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du

ministère de la justice ;

Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels

relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de

service ;2

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services

pénitentiaires ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des

services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10

mai 2021 ;

Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature à

Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L’arrêté du 25 juin 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires

de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement

de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,

adjointe au directeur interrégional ;

- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,

- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, cheffe du

département ressources humaines et des relations sociales ;

- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la

cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;

- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d’administration, chargée de missions ;

- Madame Marie MERLIN, attachée, cheffe de pôle UDDEC

- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;

- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;

- Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, cheffe de l’unité suivi masse salariale et

effectifs ;

- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de

l’unité suivi masse salariale et effectifs ;

- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;

- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations

sociales et environnement professionnel ;

- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l’unité

relations sociales et environnement professionnel ;

- Madame Séverine ABAGUY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’unité gestion administrative

et financière ;

- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de l’unité gestion

administrative et financière ;

- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, capitaine pénitentiaire, chef de l’unité recrutement, formation et

qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;

- Madame Cécile GREMILLON, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de l’URFQ;

- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des

indemnités ;

- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;

- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;

- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;

- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;

- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;3

- Madame Valérie BEAUSSIN, secrétaire administrative, gestion paie.

- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;

- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie.

- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;

- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;

- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;

- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;

- Monsieur Xavier MODESTIN, adjoint administratif, gestion paie ;

Pour :

- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire

mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Madame Isabelle GOMEZ DSP, cheffe d’établissement par interim CP Paris-La Santé

Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé

Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d’établissement CD Melun

Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d’établissement CD Melun

Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs et financiers CD Melun

Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d’établissement CP Meaux-Chauconin

Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d’établissement CP Meaux-Chauconin

Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d’administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d’établissement CP Réau

Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs et financiers CP Réau

Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe d’établissement CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe d’établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy

Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d’établissement,

adjointe à la cheffe d’établissement

CP Bois-d’Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d’Arcy

Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d’établissement MC Poissy

Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d’établissement MC Poissy

Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs et financiers MC Poissy

Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d’établissement EPM Porcheville4

Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d’établissement EPM Porcheville

Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d’établissement MA Versailles

Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef

d’établissement

MA Versailles

Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON

DSP, chef d’établissement

DSP, adjoint au chef d’établissement

CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis

Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis

Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Corbeil

Monsieur Rodrigue BOSQUET

Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef

d’établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY DSP, chef d’établissement CP des Hauts de Seine

Monsieur Victor BOURJAL DSP, adjoint au chef d’établissement

Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services administratifs et financiers CP des Hauts de Seine

Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA

Attaché, responsable des services administratifs

et financiers CP Seine-Saint-Denis

Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Gagny

Monsieur Albert MENDY

Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef

d’établissement CSL Gagny

Monsieur Jimmy DELLISTE DSP CE, chef d’établissement CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d’établissement CP Fresnes

Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes

Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d’établissement EPSN Fresnes

Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, Chef d’établissement CP Osny-Pontoise

Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d’établissement CP Osny-Pontoise

Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75

Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75

Madame Sandra DIETRICH Attachée d’administration de l’Etat SPIP 75

Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77

Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77

Madame Sabrina M’HOUMADI Attachée d’administration de l’Etat SPIP 77

Madame Alexandrine BORGEAUD

MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 785

Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78

Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d’administration de l’Etat SPIP 78

Madame Christine LOPEZ DPIP, Directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91

Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91

Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs et financiers SPIP 91

Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92

Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92

Madame Elixène ALCMEON Attachée d’administration de l’Etat SPIP 92

Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93

Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93

Madame Frédérique BOULIN-

MONTOIS

Attachée d’administration SPIP 93

Madame Patricia THEODOSE

Madame Isabelle ROY

DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du

SPIP

SPIP 94

SPIP94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d’administration SPIP 94

Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du

SPIP

SPIP 95

Madame Véronique DREVET ép.

BOITEUX

Attachée, responsable des services administratifs

et financier

SPIP 95

Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité

pénitentiaire

Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l’ARPEJ Siège DISP

Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable RH ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP6

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories : • Procès-verbaux d’installation ;

• Les congés annuels ;

• Les autorisations d’absence ;

• Les congés maternité et paternité ;

• Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ; • Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée, d’indemnité de fonctions et d’objectifs et de toute autre indemnité ; • La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ; • Les décisions d’octroi de cures thermales ;

• Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83- 634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers ;

Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1er sont

chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de

Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val

d’Oise.

Fait à Fresnes, le 17 juillet 2025

Signé

Le directeur interrégional,

Stéphane SCOTTO

DISP

3, avenue de la Division Leclerc

B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex

Téléphone : 01 88 28 70 00DECISION N° 44-2025 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE TEMPORAIRE POUR LA DIRECTION GENERALE PAR INTERIM

La Directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Créteil et du centre

hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, réunis au sein du groupement

hospitalier de territoire Hôpitaux Confluence :

Vu le Code de la santé publique, et notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a D.

6143-35 ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024, nommant Madame

Laurence GARO en tant que Directrice générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de

Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 mars 2025 portant nomination de

Monsieur Pierre GILBERT aux fonctions de Directeur adjoint à la Direction commune des

Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges à compter du

7 avril 2025.

Vu la décision n°67-2024 portant délégation de signature de Madame Aurore LATOURNERIE ;

Vu la décision n°31-2025 portant délégation de signature de Monsieur Pierre GILBERT :

DECIDE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre GILBERT, Directeur en charge de la

Direction de la stratégie financière et territoriale, à l’effet de signer, dans le cadre de la

direction générale de l’établissement par intérim et dans le respect des crédits ouverts à

l’EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d’engagement, tous les actes,

attestations, correspondances, conventions, documents et décisions se rapportant :

- Au périmètre de compétences de Madame la Directrice générale adjointe, Madame

Aurore LATOURNERIE, pour la période du 1er août 2025 au 9 août 2025 inclus.

Article 2 :

Cette délégation s’ajoute, sur la période susmentionnée, à la délégation de signature permanente de Monsieur Pierre GILBERT.Article 3 :

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de la direction générale, et de rendre compte à l’autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situations particulières rencontrées au cours de ces missions.

Article 4 :

La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date de l’éventuel départ de celles-ci de l’établissement. Elle prendra aussi automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d’un nouveau Directeur d’établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d’installation de ce dernier.

Article 5 :

Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.

Article 6 :

La présente décision sera publiée sur le site internet du Centre hospitalier intercommunal de Créteil et transmis à monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance de Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux tiers par affichage au sein de I ’établissement.

Article 7 :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Val-de- Marne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait à Créteil, le 16/07/2025

La Directrice générale du Centre hospitalier

intercommunal de Créteil et du Centre

hospitalier intercommunal de Villeneuve-

Saint-Georges Lucie & Raymond Aubrac

Directrice de l’établissement support du GHT

Hôpitaux Confluence

Madame Laurence GAROPage 1 sur 2

DECISION N° 47-2025 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE TEMPORAIRE POUR LA DIRECTION GENERALE PAR INTERIM

La Directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Créteil et du centre hospitalier

intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, réunis au sein du groupement hospitalier de territoire

Hôpitaux Confluence :

Vu le Code de la santé publique, et notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a D. 6143-35

;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024, nommant Madame Laurence GARO

en tant que Directrice générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-

Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 mars 2025 portant nomination de Monsieur

Pierre GILBERT aux fonctions de Directeur adjoint à la Direction commune des Centres Hospitaliers

Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges à compter du 7 avril 2025.

Vu la décision n°67-2024 portant délégation de signature de Madame Aurore LATOURNERIE ;

Vu la décision n°31-2025 portant délégation de signature de Monsieur Pierre GILBERT.

DECIDE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre GILBERT, Directeur en charge de la Direction de

la stratégie financière et territoriale, à l’effet de signer, dans le cadre de la direction générale de

l’établissement par intérim et dans le respect des crédits ouverts à l’EPRD, et dans le cadre des

prévisions mensualisées d’engagement, tous les actes, attestations, correspondances, conventions,

documents et décisions se rapportant :

- Au périmètre de compétences de Madame la Directrice générale adjointe, Madame Aurore

LATOURNERIE, pour la période du 1er août 2025 au 9 août 2025 inclus.

Article 2 :

Cette délégation s’ajoute, sur la période susmentionnée, à la délégation de signature permanente de Monsieur Pierre GILBERT.

Article 3 :

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de

Direction Générale - Centre hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges – Lucie & Raymond AUBRAC

40 allée de la Source 94 190 Villeneuve-Saint-Georges - direction@chiv.fr - +33(0)1 43 86 23 02 - www.hôpitaux-confluence.fr

SIRET 26940115400019 / FINESS EJ 940110018 / FINESS ET 940000573Page 2 sur 2

la direction générale, et de rendre compte à l’autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situations particulières rencontrées au cours de ces missions.

Article 4 :

La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date de l’éventuel départ de celles-ci de l’établissement. Elle prendra aussi automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d’un nouveau Directeur d’établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d’installation de ce dernier.

Article 5 :

Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.

Article 6 :

La présente décision sera publiée sur le site internet du Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges et transmis à monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance de Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux tiers par affichage au sein de I ’établissement.

Article 7 :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction Générale - Centre hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges – Lucie & Raymond AUBRAC

40 allée de la Source 94 190 Villeneuve-Saint-Georges - direction@chiv.fr - +33(0)1 43 86 23 02 - www.hôpitaux-confluence.fr

SIRET 26940115400019 / FINESS EJ 940110018 / FINESS ET 940000573

Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 16 juillet

2025

La Directrice générale du Centre hospitalier

intercommunal de Créteil et du Centre

hospitalier intercommunal de Villeneuve-

Saint-Georges Lucie & Raymond Aubrac

Directrice de l’établissement support du GHT

Hôpitaux Confluence

Madame Laurence GARORECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD